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Arrêté - ERP 2024 11 2 Autorisation exploitation AJH
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - ERP 2024 11 2 Autorisation exploitation AJH)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Industrie,
Envoyé en préfecture le 29/11/2024
Reçu en préfecture le 29/11/2024 LUE
Publié le 29/11/2024
ID : 031-213101876-20241128-ERP2024 11 _2-AR
EXTRAIT DU REGISTRE des ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret — Canton de
Plaisance du Touch
Arrêté du
Thème 9.1 - Autres domaines de compétences des communes 28 Novembre 2024
Objet Autorisation de la poursuite d'exploitation d'un Etablissement Recevant du Public - AJH-Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) | Acte na ERP 2024-11- « AL CANTOU » FAM l'OUSTAL Foyer de vie St Médard 2
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame la Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 123-1 à R.123-55, R. 152-6 et
R.152-7 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité .
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les . risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) »
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales,
Considérant l'avis favorable de la commission d'arrondissement de Muret pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public du 21 novembre 2024,
ARRETE
Article 1er : L'établissement dénommé AJH-Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) « AL CANTOU » FAM l'OUSTAL Foyer de vie St Médard Chemin de Moundran à FONSORBES.
Classé en typeJ de la 4ème catégorie relevant de la réglementation des ERP est autorisé à poursuivre son exploitation.
Article 2 : L'exploitant est tenu de réaliser les prescriptions émises par la Commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public E.R.P. Envoyé en préfecture le 29/11/2024
Reçu en préfecture le 29/11/2024 x, Oo
ARRETE MUNICIPAL N° ERP 2024-| 20/11/2004 ET
AUTORISATION DE POURSUITE D'EXPLOITATION D'UN ETALI 051218101876 20241128 ERF2024 17 2 AR DU PUBLIC - COLLEGE DE CANTELAUZE
Article 3 : le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
Article 4 : le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
Article 5 : le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'État dans le
Département et publication sur le site Internet de la collectivité.
Article 6: le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Article 7 : L'Adjoint au Maire et la Directrice Générale des Services de la Mairie sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fonsorbes, le 28 novembre 2024
Madame la Maire
Françoise SIMEON