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Arrêté - ST ERP 2023 03 Fermeture salle polyvalente Bidot
Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - ST ERP 2023 03 Fermeture salle polyvalente Bidot)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Publié le 21/03/2023 ER
ID : 031-213101876-20230321-ST_ERP2023_03-AR
EXTRAIT DU REGISTRE des ARRÊTÉS MUNICIPAUX Arrêté du
COMMUNE DE FONSORBES 21 mars 2023
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret — Canton de Plaisance Acte ST-ERP n 2023-03
du Touch
Thème Actes relatifs au droit d'occupation ou d’utilisation des sols Reçu à la Sous-Préfecture de Muret le :
Objet Arrêté de fermeture de l’établissement SALLE POLYVALENTE BIDOT
ARRÊTÉ MUNICIPAL Madame la Maire de la commune de FONSORBES, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 123-1 à R.123-55,R. 152-6 et R.152-7 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'
accessibilité ;,
Vu l'arrêté du de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses
sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales ;
Considérant l'avis défavorable de la commission d'arrondissement de Muret pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements Recevant du Public du 23 février 2023. L'établissement susnommé
présentant un danger réel et immédiat pour le public. Aucune mesure immédiate ne serait suffisante pour rétablir un
niveau de sécurité acceptable.
ARRÊTÉ
Article 1er : L'établissement dénommé SALLE POLYVALENTE BIDOT à FONSORBES classé en type L secondaire N de la
3ème catégorie relevant de la réglementation des ERP n’est pas autorisé à poursuivre son exploitation.
Article 2 : La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu'après une mise en conformité de l'établissement,
une visite de la commission de sécurité et une autorisation délivrée par arrêté municipal.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois à compter de son affichage en Mairie ou de sa publication. Ce recours peut être effectué par le Téléservice
Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Article 4 : L’Adjoint au Maire et la Directrice Générale des Services de la Mairie sont chargés d'assurer l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Fonsorbes, le 21 mars 2023.
Madame la Maire
Françoise SIMEON