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Déliberation - 2026 DELIB 030 Deliberation autorisant l emploi de collaborateur de cabinet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 DELIB 030 Deliberation autorisant l emploi de collaborateur de cabinet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[(084-218400299-20260331-2026-DELIB-030-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet 03/04/2026]
Département de
VAUCLUSE
Arrondissement
de CARPENTRAS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 25
Votants : 27
N°2026/DELIB/030
Objet :
Délibération
autorisant l'emploi
de Collaborateur de
Cabinet
Rapporteur :
Antonio MUGA
COMMUNE DE CAMARET-SUR-AIGUES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 mars 2026
L'An deux mille vingt-six, le trente et un mars à dix-neuf heures,
le CONSEIL MUNICIPAL de Camaret-sur-Aigues, dûment
convoqué le vingt-quatre mars deux mille vingt-six, s'est réuni
au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses
séances,
Sous la présidence de Philippe de BEAUREGARD, Maire.
Présents : Liliane DIAZ, Hervé AURIACH, Sylvette GILL, David
AZZOLINI, Renée SOVERA, Antonio MUGA, Sylvia LANFUMEY,
Jean-Luc DA COSTA, Adjoints. Claude CHEVALIER, Francine
DENEUX, Jean-Paul HUBLET, Patricia MURET, Michèle AUBERT,
Patrick FARRE, Monique MANTIONE, Elvire TEOCCHI, Isabelle
LATARD, Chantal BERGEL, Christophe LACROIX, David DUSSART,
Olivia NENCI-PAULO, Jean-François MENGUY, Françoise
VIRLOUVET, et Nathalie ROSE, Conseillers Municipaux.
Procurations : Gérard THON ayant donné procuration à Jean-Luc
DA COSTA et Jean-Paul LENER ayant donné procuration à Liliane
DIAZ.
Absents excusés : Néant.
Considérant la désignation de Françoise VIRLOUVET, comme
secrétaire de séance,
Le Conseil Municipal,
Monsieur le Maire expose que l'autorité territoriale d'une collectivité
territoriale ou d’un établissement public, peut constituer un cabinet
dont les membres, qui sont appelés « collaborateurs de cabinet » lui
sont directement rattachés et l'assistent dans sa double
responsabilité politique et administrative.
L'emploi de collaborateur de cabinet est régi par le décret n°87-1004
du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des
autorités territoriales. L'article 2 de ce décret dispose que « la qualité
de collaborateur de cabinet d'une autorité territoriale est incompatible
avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale
ou d'un établissement public. La nomination d'un agent contractuel sur un emploi de collaborateur de cabinet ne lui donne aucun droit à titularisation au sein d’un grade de la fonction publique territoriale.
L'emploi de collaborateur de cabinet implique un engagement dans l'activité politique de l'autorité territoriale. Le collaborateur de cabinet n'a pas vocation à gérer des services de la collectivité territoriale ou de l'établissement car ce rôle est dévolu au Directeur Général des Services et aux autres directeurs ou chefs de services.
L'article L.333-10 du Code Général de la Fonction Publique précise que les « collaborateurs ne rendent compte qu'à l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés et qui décide des conditions et des modalités d'exécution du service qu'ils accomplissent auprès d'elle ». De ce fait, les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui l'a recruté.
Le nombre de collaborateurs de cabinet est limité. Cette limitation varie selon qu'il s'agisse d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public (articles 10 à 13-1 du décret n° 87- 1004 du 16 décembre 1987).
Pour la commune de Camaret-sur-Aigues, l'effectif maximal autorisé est d'un poste, dont l'ouverture est possible pour toute collectivité comptant moins de 20 000 habitants.
Les collaborateurs sont assujettis aux règles applicables aux agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement.
Il est précisé que le recrutement d’un collaborateur de cabinet implique que des crédits soient disponibles au budget de la collectivité territoriale ou de l'établissement.
La délibération a seulement vocation à prévoir les crédits nécessaires au recrutement et à préciser le nombre de collaborateurs de cabinet.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de confirmer le nombre de collaborateurs de
cabinet de l'autorité territoriale et d'inscrire au budget principal ou annexe les crédits nécessaires au recrutement de ce ou ces collaborateur(s) de cabinet.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.333-1 à L.333-11,
Vu la lai n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs de cabinet
des autorités territoriales,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale,
Vu la délibération relative au RIFSEEP n° 2025/DELIB/087 en date du 4 décembre 2025,
Considérant le besoin de disposer de collaborateur de cabinet pour assister l'autorité territoriale dans la conduite des projets de la collectivité ou l'établissement,
Considérant que les crédits nécessaires pour permettre l'engagement d'un collaborateur de cabinet seront inscrits au budget primitif 2026, et pendant toute la durée du mandat, Conformément à l’article 7 du décret 87-1004 précité, le montant des crédits sera déterminé de façon à ce que :
D'une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90% du
traitement correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce jour,
Y D'autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90% du
montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel.
Étant précisé que l’emploi de collaborateur de cabinet peut être occupé soit par un fonctionnaire placé en disponibilité dans une autre collectivité ou par voie de détachement, soit par un agent non titulaire.
Etant précisé que l'emploi de collaborateur ne peut être affecté sur un emploi permanent de la collectivité, il doit toutefois figurer sur le tableau théorique des effectifs,
Etant précisé qu'en cas de vacance dans l'emploi fonctionnel (ou dans le grade retenu),
le
collaborateur de cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux
dispositions qui précèdent.
DECIDE à la majorité — 24 voix POUR - 3 CONTRE (Jean-François MENGUY, Françoise VIRLOUVET et Nathalie ROSE) :
- De confirmer l'emploi d’un collaborateur de cabinet avec effet au 21 mars 2026,
- De modifier en ce sens le tableau théorique des effectifs,
- De prévoir les crédits correspondants au chapitre 012.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Philippe de BEAUREGARD, Françoise VIRLOUVET,
Maire, RE Sn Secrétaire de séance
Publié le: 7 3 line 2029 Eva rip AE
Transmis en Préfecture de Vaucluse le : ” à 1152 F3
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au
moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr.