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Document publié le Mercredi 14 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2020 10 06 delib autorisant emploi collaborateur cabinet)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
ID : 040-244000659-20201014-2020_1006-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
Nombre de membres en exercice : 33
Date de convocation : 08/10/2020
Date d'affichage de la
délibération : 19/10/2020
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX
Séance du 14 Octobre 2020
L'an deux mille vingt et le quatorze Octobre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Seignanx, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Salle des Associations à Biaudos, sous la Présidence d'Isabelle DU FAU.
Présents : 28
-BIARROTTE : Alain DICHARRY
-BIAUDOS : Jean-Marc LARRE
-ONDRES: Éva BELIN, Nadine DURU, Jérôme NOBLE, Caroline GUERAUD, Jean-Michel MABILLET -SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX: Jean BAYLET
-SAINT-BARTHÉLEMY: Pierre LATOUR
-SAINT-LAURENT-DE-GOSSE: Isabelle CAZALIS remplacée par son suppléant Arnaud LEPROUX
-SAINT-MARTIN DE SEIGNANX : Julien FICHOT, Laurence GUTIERREZ, Gilles PEYNOCHE, Vanessa MOLÈRES, Philippe
POURTAU, Isabelle AZPEÏTIA
-TARNOS: Jean-Marc LESPADE, Alain PERRET, Isabelle NOGARO, Nicolas DOMET, Isabelle DU FAU, Francis DUBERT, Anne
DUPRÉ, Elisabeth MOUNIER, Maryse SAINT AUBIN, Emmanuel SAUBIETTE, Antoine ROBLES, Bernard LAPEBIE
Pouvoirs: 5
-ONDRES: Pierre PASQUIER donne pouvoir à Éva BELIN
-TARNOS: Marc MABILLET donne pouvoir à Nicolas DOMET, Christian GONZALES donne pouvoir à Alain PERRET, Fabienne
DARRAMBIDE donne pouvoir à Isabelle DUFAU
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX: Elise FLAMENT donne pouvoir à Jean BAYLET
Secrétaire de séance : Julien FICHOT
Objet de la délibération n°2020-10-06
Autorisant l'emploi d'un collaborateur de cabinet
Madame la Présidente propose que la Communauté de communes du Seignanx procède au recrutement d'un agent au titre de l'emploi de collaborateur de cabinet de l'EPCI. Ce recrutement est rendu possible compte tenu du nombre d'agent de la Communauté de communes.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n• 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 110,
VU le décret n• 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités
territoriales,
CONSIDÉRANT les besoins de la Communauté de communes du Seignanx, Envoyé en préfecture le 16/10/2020
sure le À Reçu er préf
ID : G40-244000859-20201014-2020 1006-DE
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Le Conseil Communautaire,
DÉCIDE d'inscrire au budget les crédits nécessaires pour permettre l'engagement d’un collaborateur
de cabinet.
Conformément à l'article 7 du décret n° 87-1004 précité, le montant des crédits sera déterminé de
façon à ce que:
d’une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du
traitement correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de
direction le plus élevé de la collectivité occupée par le fonctionnaire en activité ce jour;
d’autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du
montant maximum du régime indemnitaire institue par l'assemblée délibérante de la
collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel.
PRÉCISE que les crédits seront prévus au budget principal de la Communauté de communes.
Résultat du Vote: 29 Pour, 4 Abstentions (Antoine ROBLES, Bernard LAPEBIE, Isabelle AZPEÏTIA,
Jean-Michel MABILLET).
PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de
l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal
administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur
papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Fait à Saint-Martin-de-Seignanx, le 15 Octobre 2020.
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