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Procès Verbal - 2026 03 20 12. Emploi collaborateur de Cabinet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 03 20 12. Emploi collaborateur de Cabinet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du vendredi 20 mars 2026
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
27
12/ Emploi de collaborateur de cabinet
Le Maire expose que l'autorité territoriale d’une collectivité territoriale peut constituer un cabinet dont les membres, qui sont appelés « collaborateurs de cabinet» lui sont directement rattachés et l'assistent dans sa double responsabilité politique et administrative.
L'emploi de collaborateur de cabinet est régi par le décret n° 879-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. L'article 2 de ce décret dispose que « la qualité de collaborateur de cabinet d'une autorité territoriale est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de la loi du 26 janvier 1984 [...] ».
La nomination d'un agent contractuel sur un emploi de collaborateur de cabinet ne lui donne aucun droit à titularisation au sein d’un grade de la fonction publique territoriale.
L'emploi de collaborateur de cabinet implique un engagement dans l'activité politique de l'autorité territoriale. Le collaborateur de cabinet n'a pas vocation à gérer des services de la collectivité territoriale car ce rôle est dévolu au directeur général des services et aux autres directeurs ou chefs de services.
L'article L.333-10 du Code général de la Fonction Publique précise que les « collaborateurs ne rendent compte qu'à l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés et qui décide des conditions et des modalités d'exécution du service qu'ils accomplissent auprès d'elle ». De ce fait, les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui l'a recruté.
En la circonstance et dans le respect des dispositions de l'article 10 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987, l'effectif maximum pour la ville d'Oberhausbergen est de 1 personne.
Aussi, conformément à l'article 7 du décret n° 87-1004 précité, le montant des crédits sera déterminé de façon à ce que :
> d'une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90% du traitement correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par un fonctionnaire en activité dans la collectivité,
Page 1 sur 2 > d'autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90% du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel ou grade administratif de référence mentionné ci-dessus.
Au regard de ces éléments, il est précisé que le recrutement d'un collaborateur de cabinet implique que des crédits soient disponibles au budget de la collectivité territoriale ou de l'établissement. L'inscription du montant des crédits affectés à ce recrutement est soumise à la décision de l'organe délibérant (article 3 du décret n° 87-1004 précité).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1,
L.1111-2,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.333-1 à L.333-11,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment son article 110,
Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs de cabinet
des autorités territoriales,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Considérant le besoin de disposer d'un collaborateur de cabinet pour assister l'autorité
territoriale dans la conduite des projets de la collectivité,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- DECIDE de créer un emploi de collaborateur de cabinet à temps complet, avec effet au 01/05/2026.
- INSCRIT AU BUDGET les crédits nécessaires pour permettre l'engagement d'un collaborateur de cabinet.
- AUTORISE le Maire à signer les contrats de recrutement à venir.
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire, Le Mâire,
Bernard SAETTLER Cécile DELATTRE
VU REÇGU EN PREFECTURE
le 23/93/2096
L I : F
43 _DE-067-2187 05-02 SZ U-CHAULE NS 2
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