Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4quinquiès 2015 du 20 avril

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4quinquiès 2015 du 20 avril Document publié le Lundi 20 avril 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4quinquiès 2015 du 20 avril)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quinquiès du 20 avril 2015 – Page 1 -

N° 4quinquiès

B BU UL LL LE ET TI IN N D D ’ ’ I IN NF FO OR RM MA AT TI IO ON N

E ET T R RE EC CU UE EI IL L D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S

D DE E L LA A P PR RE EF FE EC CT TU UR RE E D DE E L LA A M MA AR RN NE E

du 20 avril 2015

AVIS ET PUBLICATIONS :

ß DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE ß DIVERS

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quinquiès du 20 avril 2015 – Page 2 -

SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service

- Arrêté préfectoral DS 2015-060 du 14 avril 2015 portant délégation de signature à M. François DELEBARRE, directeur interdépartemental des

routes Nord

- Arrêté préfectoral DS 2015-061 du 16 avril 2015 portant délégation de signature à Mme Mireille FOUILLAUD, secrétaire générale de la sous-

préfecture de Reims

- Arrêté préfectoral du 13 avril 2015 portant subdélégation de signature de Mme Marie LECUIT-PROUST, directrice régionale par intérim de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Champagne-Ardenne

- Arrêté préfectoral du 7 avril 2015 portant subdélégation de signature de M. Jérôme GIURICI, directeur interdépartemental des routes Est

relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier

national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l’Etat devant les juridictions civiles, pénale et

administratives

- Arrêté préfectoral du 14 avril 2015 portant subdélégation de signature de Mme Isabelle HOMER, directrice des archives départementales de

la Marne

- Arrêté préfectoral du 13 avril 2015 portant subdélégation de signature de M. Etienne EFFA, directeur régional des finances publiques de la

région Champagne-Ardenne et du département de la Marne

- Décision du 10 avril 2015 portant délégation de signature de Thierry PETIT, directeur par intérim du pôle pilotage et ressources de la

direction des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne en matière d’ordonnancement

secondaire

- Arrêté préfectoral du 9 avril 2015 portant subdélégation de signature de M. Gilbert GARAGNON, directeur régional des finances publiques de

la région Picardie et du département de la Somme

DIVERS

÷ Centre hospitalier universitaire de Reims p 25

- Décisions du 25 mars, du 1er avril et du 6 avril 2015 portant délégation de signature (équipe de direction et pôle pharmacie)d

, “Hi

Liberté » Égalité » Frarerniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Œ

DS 2015-060

Arrêté portant délégation de signature à M. François DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des routes -Nord

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne

- _-le code de la voirie routière ;

-__-le code de la route ;

- _-le code du domaine de l'État ;

- -le code général de la propriété des personnes publiques ;

- -le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l'environnement ;

- -le code de justice administrative ;

-__-le code de procédure pénale ;

- _-le code pénal;

- _-le code de procédure civile ;

- _-le code civil ;

- La loi du 28 Pluviêse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration;

- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

- Le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

- Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;:

- l'arrêté du 18 août 2008 du Ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire, nommant M. François Xavier DELEBARRE Directeur Interdépartemental des Routes Nord à compter du 22 septembre 2008 ;

- Les arrêtés préfectoraux pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16 octobre 1979 relative à l'occupation du domaine public routier national.

- VU l'arrêté du 15 novembre 2007 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisation de la direction interdépartementale des routes Nord ;

SUR proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes — NORD ;

ARRETE

ARTICLE 1°": Délégation de signature est consentie à M. François Xavier DELEBARRE Directeur Interdépartemental des Routes-Nord, à l'effet de signer, dans le

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quinquiès du 20 avril 2015 – Page 3 -

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etatdépartement de la MARNE, dans le cadre de ses attributions, les décisions suivantes:

Nature des délégations Code Textes de référence

A - Police de la circulation

Mesures d'ordre général

Art. R 411-7, R 411-8 alinéa 1, R 411-9, A.1

|Police de la circulation sur autoroute et route nationale. | R 41 1-21-1, R 411-25, R 411-30, R 415-

8 et R 431-9 du code de la route

A.2 Interdiction temporaire de la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules, Art. R 411-18 du CDR

A3

Délivrance des permis de stationnement hors

agglomération. Avis sur les permis de stationnement

délivrés par les maires en agglomération.

Art. L.113-2 du code de la voirie routière

A.4 Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroute. Art. R 421-2 du CDR

A.5

Autorisation de circulation et d'occupation du domaine

public à titre permanent ou temporaire des matériels et

des personnels :

- des services de sécurité

- des administrations publiques

- des entreprises appelées à travailler sur le

réseau national structurant.

Art. R 432-7 du CDR

Signalisation

A.6 Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organisme sans but lucratif. Art. R 418-3 du CDR

AT Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de service. Art. R 418-5 du CDR

Mesures portant sur les routes classées à grande

circulation

A.8 Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. Art. R 411-4 du CDR

A9 Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération sur les routes à grande circulation Art. R 413-3 du CDR

A.10

Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de

la circulation sur les voies classées à grande

circulation du réseau national structurant en

agglomération et sur les projets tels que prévus à

l'article R.411-8-1 du CDR.

Art. R 411-8 du CDR alinéa 2

Art R 411-8-1 du CDR

Barrière de dégel - Circulation sur les ponts -

Pollution

A.11

Établissement des barrières de dégel et

réglementation de la circulation sur les routes

nationales concernées.

Art. R 411-20 du CDR

A.12 Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R 422-4 du CDR

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 MANNA prune

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quinquiès du 20 avril 2015 – Page 4 -Transports exceptionnels

Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour

Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux

transports exceptionnels de

A.13 les transports exceptionnels et pour l'ensemble des | marchandises, d'engins, de véhicules et véhicules comportant plus d'une remorque. ensemble de véhicules comportant plus d'une remorque.

Enquêtes de circulation

A.14 Autorisation des enquêtes de circulation Art. D 111-3 du code de la voirie routière

B - Police de la conservation du domaine public et

répression de la publicité

Art. R 418-9 du CDR

B.1 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-2 à 418-7 du code de l'environnement

C - Gestion du domaine public routier national

C.1 Permissions de voirie. Code du domaine de l'État - Article R53

Permission de voirie : cas particuliers pour :

" les ouvrages de transport et de distribution Code de la voirie routière — Articles d'énergie électrique L113.2 à L113.7 et R113.2 à R113.11, Ge “ les ouvrages de transport et distribution de gaz Circ. N°80 du 24/12/66 , Circ. N°69-11 " les ouvrages de télécommunication du 21/01/69 " la pose de canalisation d'eau, de gaz, Circ. N°51 du 09/10/68 d'assainissement.

Cire. TP N°46 du 05/06/56 et N°45 du

27-03-58, Circ. interministérielle N°71-79

Pour les autorisations concernant l'implantation de du 26/07/71 et N°71-85 du 26/08/71,

C.3 distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux Circ. TP N°62 du 06/05/54, N°5 du 12- distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. | 01-55, N°66 du 24/08/60, N°60 du 27- 06-61, Circ. N°69-113 du 06/11/69, Circ.

N°5 du 12/01/55, Circ. N°86 du 12/12/60

Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations

C.4 d'emprunt ou de traversées à niveau des routes Circ. N°50 du 09/10/68 nationales par des voies ferrées industrielles.

Dérogations interdisant la pose, à l’intérieur des ji ” G.S emprises des autoroutes, de canalisations aériennes Gode ne nn Dee ou souterraines longitudinales. ‘

Délivrance des alignements et reconnaissance des Code de la voirie routière — Art. L.112-1 C.6 limites des routes nationales. à L.112-7 et R.112-1 à R.112-3 ‘ Approbation des plans d'alignement des routes Code de la voirie routière — Art. L.123-6 nationales. et L.123-7

C.7 Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre | Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée ‘ l'État et un tiers. relative à la maîtrise d'ouvrage publique

Convention conclue entre l'État et un tiers relative à à — C.8 | l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur Ares rie et a pl des le domaine public national.

C.9 Agrément relatif à un accès sur route nationale Gode de la voirie routière — articles L 123-8 et R 123-5

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE: Téléphone 03.26.26.10.10 nee res de

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quinquiès du 20 avril 2015 – Page 5 -4

Approbation des opérations domaniales. Art. R4,R 65, L 53 et R 130 du code du C10 Signature des actes d'acquisition et de cession de domaine de l'Etat — Art. L 1212-1 du terrains affectés au domaine routier. code général de copropriété des Remise de terrain aux domaines. personnes publiques

C1 Déclassement des routes nationales et reclassement | Code de la voirie routière, article L.123-3 ‘ dans la voirie départementale ou communale et R.123-2

D — Représentation devant les juridictions

Réplique immédiate en cas d'apport de moyens Art. R.451-8 ei R.451-10 du code de né. à justice administrative — Circ. du MTETM nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des & c 1 D.1 z : du 23 janvier 2007 relative à la procédures d'urgence devant les tribunaux à je L à rer x répartition des compétences en matière administratifs. , de contentieux routier.

Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de Art. R.431-9 et R.431-10 du code de documents techniques, cartographiques, justice administrative — Circ. du MTETM D.2 | photographiques, etc., nécessaires à la préservation du 23 janvier 2007 relative à la des intérêts défendus par l'Etat et toutes productions | répartition des compétences en matière avant clôture d'instruction. de contentieux routier.

ARTICLE 2: En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 précité, M. François Xavier DELEBARRE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés.

Cette subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

ARTICLE 4: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le Directeur Interdépartemental des Routes-NORD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont une copie sera adressée à M. l’'Administrateur Général des finances publiques.

Châlons-en-Champagne, le

enemer nent A mA

ÿ 4 AVR. 2015

Le Préfet,

Jean-François SAVY

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quinquiès du 20 avril 2015 – Page 6 -

_________________________________________________________________________________________________________________________RESTE

? d. . & QE L AK

Liberté » Egalité » Fraterairé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DS 2015-061

Arrêté portant délégation de signature à M" Mireille FOUILLAUD, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de REIMS,

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne

VU

> La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration ;

> La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

> La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

> La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

> Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

> Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;

> Le décret du Président de la République du 8 juin 2011 nommant M. Michel BERNARD), Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims ;

> l'arrêté ministériel n°10/0079/A du 3 février 2010 portant nomination et détachement dans un emploi fonctionnel de M"° Mireille FOUILLAUD, Conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Reims ;

> Les décisions du 23 décembre 2014 nommant M" Karine BARBARAS, attachée, Secrétaire Générale Adjointe de la Sous-Préfecture de Reims, à compter du 5 janvier 2015 et Chef du pôle « citoyenneté et circulation » à compter du 2 février 2015 ;

> La décision du 23 décembre 2014 nommant M"° Catherine CRAPON, attachée, Chef du pôle « sécurité et réglementation » à compter du 1°” janvier 2015 ;

> La décision du 23 décembre 2014 nommant M"° Anne-Marie CARBONNEAUX, attachée, Chef du service « réglementation » et Adjointe à la Chef du pôle «sécurité et réglementation » à compter du 1° janvier 2015;

> La décision du 23 décembre 2014 nommant M"° Frédérique LUCAS, attachée, Chef du pôle « territoire et développement » à compter du 2 février 2015 ;

> La décision du 13 avril 2015 affectant M"° Valérie DECAMPS, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, au service de l'intégration et de l'immigration en Sous-Préfecture de Reims à compter du 20 avril 2015, et la nommant adjointe au Chef de section.

Sur proposition conjointe de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et de M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS

ARRETE

ARTICLE 1”: Délégation de signature est consentie à M"° Mireille FOUILLAUD, Conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Générale de la sous- préfecture de Reims, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, sous l'autorité de M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, tous actes, procès-verbaux, documents, correspondances, communications et copies de pièces à l'exception :

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE: Téléphone 03.26.26.10.10 www. marne,gouv. fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quinquiès du 20 avril 2015 – Page 7 -1°

2°

3°

ARTICLE 2 :

des arrêtés préfectoraux, sauf :

a) ceux portant limitation, annulation et restitution des permis de conduire pour raisons médicales et restitutions de points.

b) ceux pris dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route pour les infractions commises dans l'arrondissement ;

C) ceux portant autorisation de transports de corps à l'étranger ;

d) ceux portant autorisant d'inhumation ou de crémation au-delà des délais réglementaires ;

Des correspondances avec les parlementaires, conseillers généraux, conseillers régionaux, Maire de la ville de Reims, Présidente de la communauté d'agglomération «Reims-Métropole », les administrations centrales et le procureur de la République ainsi que celles comportant avis ou décision,

Les rapports au Préfet.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, délégation de signature est donnée à M" Mireille FOUILLAUD), Conseiller d'Administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Générale, pour signer les arrêtés préfectoraux relatifs :

a) à l'immobilisation et la mise en fourrière administrative (en application de l’article L.325-1-2 du code de la route) ;

b) à la reconnaissance de l'aptitude technique à l'agrément des gardes particuliers ;

C) à la délivrance des titres d'identité aux personnes sans domicile fixe et les décisions de rattachement administratif dans son arrondissement ;

d) les engagements juridiques et le visa de leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 du ministre de l'intérieur, à l'exception des contrats de recrutement des vacataires ;

e) Pour les élections municipales générales, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;

f) aux habilitations d'accès aux installations destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, des télécommunications aéronautiques, d'aide à la navigation aérienne et l'assistance météorologique, y compris les réseaux de câbles et canalisations qui les desservent (CRNA).

En cas d'absence ou d'empêchement de M" Mireille FOUILLAUD, cette délégation de signature sera exercée par M"*° Karine BARBARAS, Secrétaire Générale Adjointe.

En cas d'absence ou d'empêchement concomitante de M" Mireille FOUILLAUD et de M"° Karine BARBARAS, la délégation de signature qui leur est consentie par l'article 5, paragraphe b) et e) sera exercée par M"° Catherine CRAPON, Chef du pôle « sécurité et réglementation », ou, en son cas d'absence ou d'empêchement, par M°° Anne-Marie CARBONNEAUX, attachée, Chef du service « réglementation » et Adjointe à la Chef du pôle « sécurité et réglementation ».

1, rue de Jessaint « CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 www.marne. gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quinquiès du 20 avril 2015 – Page 8 -Article 3 :

Article 4;

Article 5;

>

En cas d'absence et d'empêchement de l'ensemble de ces personnes, la délégation relative au 5 e) sera exercée dans les mêmes conditions par M. Eric DHELLEMME, Conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, Directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture de la MARNE, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, M" Elisabeth TAMISIER, attachée, Chef du bureau de la réglementation et des élections de la préfecture de la MARNE ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Mireille FOUILLAUD, Conseiller d'Administration de l'intérieur et de l'outre-mer, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article 1” du présent arrêté sera exercée par M"° Karine BARBARAS, Attachée, Secrétaire Générale Adjointe.

En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M" Mireille FOUILLAUD, et de M"° Karine BARBARAS, Secrétaire Générale Adjointe, la délégation de signature prévue à l'article 1”, à l’exception des arrêtés Préfectoraux, sera exercée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, par :

M"® Catherine CRAPON, Attachée, chef du pôle « sécurité et réglementation » et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M" Anne-Marie CARBONNEAUX attachée, Chef du service « réglementation » et Adjointe à la Chef du pôle « sécurité et réglementation »;

M°® Frédérique LUCAS, attachée, Chef du pôle « territoire et développement » et, en cas d'absence où d'empêchement, par M" Julie RENARD, Secrétaire Administrative, Adjointe sur le service “ animation territoriale ” ;

M" Marline CURIEL, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, adjointe au chef de service « Nationalité et immigration ».

En cas d'absence où d'empêchement de M" Marline CURIEL, la délégation qui lui est consentie par la présente sera exercée :

“pour la section « immigration » :

par M°"° Valérie DECAMPS, Secrétaire Administrative de Classe

Supérieure, adjointe au Chef de section, où, en cas d'absence ou d'empêchement, par M" Sandrine BOUDESOCQUE:- MARCHAND, Secrétaire Administrative de classe exceptionnelle ;

“pour la section « Naturalisation » :

par M" Stéphanie CHAPAT, Secrétaire Administrative de classe supérieure;

M. Jocelyn MAILY, Attaché, Chef du service « circulation », adjoint au chef du pôle « citoyenneté et circulation » ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à MT Chantal BELOTTE, secrétaire administrative, son adjointe ;

En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M"° Mireille FOUILLAUD, et de M'° Karine BARBARAS, Secrétaire Générale Adjointe, la délégation de signature qui est consentie à titre d'exception pour les arrêtés préfectoraux exhaustivement désignés à l’article 1”, 1” alinéa, sera exercée par :

> M. Jocelyn MAILY, Chef du service « circulation », pour les arrêtés préfectoraux mentionnés aux paragraphes a etb;

> par M"° Catherine CRAPON, Chef du pôle « sécurité et réglementation », ou, en son absence ou empêchement, par M" Anne-Marie CARBONNEAUX, Chef du service « réglementation » et Adjointe à la Chef du pôle « sécurité et réglementation », ou, en son absence ou empêchement, par M" Frédérique LUCAS, Chef du pôle « territoire et

1, rue de Jessaint - CS 50431+ 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE: Téléphone 03.26.26.10.10 www.marne, gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quinquiès du 20 avril 2015 – Page 9 -développement » ou, en son absence ou empêchement, par M. Jocelyn MAILY, Chef du service « circulation », pour les arrêtés préfectoraux mentionnés aux

paragraphes c ;

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-Préfet de Reims et de

M" Mireille FOUILLAUD, délégation est donnée à M" Anne-Marie

CARBONNEAUX, désignée pour présider la commission de sécurité de

l'arrondissement, pour signer les procès-verbaux et actes (décret n°95-260 du 8 mars 1995), et, en son absence ou empêchement, à M" Catherine CRAPON,

désignée pour exercer cette fonction.

Article 7 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2015-015 du 7 avril 2015.

Article 8 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M. le Sous-Préfet d'arrondissement de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.

Châlons-en-Champagne, le? 6 AVR. 2015

LelPr 34

_/Vean-Frangois SAVY

cc

e

1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE:- Téléphone 03.26.26.10.10

www. marne.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quinquiès du 20 avril 2015 – Page 10 -

_________________________________________________________________________________________________________________________|

Liberté = Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

POUR LE DÉPARTEMENT DE LA MARNE

La directrice régionale par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Champagne-Ardenne

- la loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l’administration ; - la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

- la loi d’orientation 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :

- le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; - le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives et individuelles ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

- le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

- le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

- le décret du 11 mars 2015 nommant M. Jean-François SAVY, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne ;

- l’arrêté ministériel en date du 3 avril 2015 portant intérim de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Champagne-Ardenne ;

- l'arrêté du préfet de région Champagne-Ardenne en date du 8 septembre 2014 fixant l’organisation des services de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Champagne-Ardenne ;

- l'arrêté préfectoral DS 2015-032 en date du 7 avril 2015 portant délégation de signature à Mme Marie LECUIT-PROUST, directrice régionale par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Champagne-Ardenne, pour le département de la Marne.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quinquiès du 20 avril 2015 – Page 11 -ARRÊTE

Article 1 - La correspondance entre les champs d'attribution et de compétence des services de la DREAL et les dispositions de l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 susvisé, portant délégation de signature à Mme Marie LECUIT-PROUST directrice régionale par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Champagne-Ardenne est la suivante :

Service Dispositions de l'article ler de l'arrêté préfectoral

Direction régionale Article 1.1

Article 1.2

Article 1.3

Secrétariat général (SG) Article 1.2 dans la limite de 30 000 euros HT

Service risques et sécurité (SRS) Article 1.1 : parties 1, 2, 3, 4, 11, 12, 13, 14 et 16

Service milieux naturels (SMN) Article 1.3 : partie 1 et 3

Service transports énergie véhicules air (STEVA) | Article 1.1 : parties 5, 6, 7, 8, 9, 10

Service aménagement habitat bâtiment (SAHB) Article 1.2 dans la limite de 30 000 euros HT Article 1.3 : partie 2 et 3

Service maîtrise d'ouvrage (SMO) Article 1.1 : partie 15

Unité territoriale Marne (UT 51) Article 1.1 : parües 1,5, 4,5,6.11, 12, 13, 14

Article 2 - En application de l’article 2 de l'arrêté préfectoral 7 avril 2015 susvisé, portant délégation de signature à Mme Marie LECUIT-PROUST directrice régionale par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Champagne-Ardenne, subdélégation est donnée pour signer les décisions et documents visés à l’article 1 :

1 ) attributions et compétences de la direction régionale :

- à M. Dominique VALLÉE, directeur adjoint,

- en cas d’empêchement, à Mme Florence CARON-ROBERT, chef de la mission pilotage et stratégie.

2 ) attributions et compétences de leur service, unité territoriale, pôle, subdivision ou mission, et des intérims qu'ils exercent :

Service Agents ayant délégation

Secrétariat général (SG) | M. Nicolas PONCHON, secrétaire général

Mme Sylvie FORQUIN, secrétaire générale adjointe

Service risques et M. Raynald VICTOIRE, chef de service par intérim sécurité (SRS) M. Manuel VERMUSE, chef du pôle santé environnement M. Thierry DEHAN, chef de la mission pilotage de l'inspection

Mme Aurélie VIGNOT, chef du pôle risques technologiques

Service milieux naturels | M. Nicolas SORNIN -PETIT, chef de service (SMN) M. Guillaume CHOUMERT, chef de service adjoint Mme Muriel ROBIN, chef du pôle espaces remarquables

Mme Christelle PONSARDIN, chef du pôle ressources en eau

Service transports Mme Carole CARBONNIER, chef de service par intérim énergie véhicules air Mme Corinne HELFER, chef du pôle réglementation des transports et des véhicules (STEVA) M. Jean-Jacques FORQUIN, chef du pôle climat, air, énergie M. Yves MESLARD), chargé de mission énergie

Service aménagement, |M. David WITT, chef de service

habitat bâtiment Mme Alba BERTHELEMY, chef de service adjointe (SAHB) Mme Alix LETURCQ, chef de pôle bâtiment et gestion immobilière Mme Noémie PIASKOWSKI, chef du pôle aménagement des territoires

Service maîtrise M. Thierry MARY, chef de service par intérim d'ouvrage (SMO) M. Dominique GUILLEN, chef du pôle conduite d’opérations

Unité territoriale Marne | M. Matthieu RIQUART, chef de l'unité territoriale (UT 51) M. Nicolas MAIER, chef de subdivision contrôle technique

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quinquiès du 20 avril 2015 – Page 12 -Article 3 — Sont exclues de la délégation :

- les correspondances et décisions administratives adressées :

+ aux parlementaires,

- au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux, + aux maires des communes chefs-lieux de département,

- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des collectivités territoriales.

Demeurent réservés à ma signature ou à celle des personnes visées au 1) de l'article A-2 les correspondances administratives adressées aux ministres et membres des cabinets ministériels.

Article 4 - Le présent arrêté abroge l'arrêté de subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour le département de la Marne en date du 27 février 2015,

Article 5 - La directrice régionale par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Champagne-Ardenne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 AVR. 2015

IT-PROUST

La directrice régionale par/intérim de l’environnement,

de l’aménagement et du logemerit de la région Champagne-Ardenne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quinquiès du 20 avril 2015 – Page 13 -

_________________________________________________________________________________________________________________________?

4 b

Liberté » Egalita » Fraternité ee ————]@" ————————

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction interdépartementale des routes — Est

Secrétariat général - CJ / Cabinet

ARRÊTÉ

n° 2015/DIR-Est/DIR/CAB/51-01 du 7 avril 2018

portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme GIURICI, directeur interdépartemental des routes — Est,

d ation

aux pou nservation du domaine public routie

résentation de l'E ntt

civiles d

LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

VU l'arrêté portant délégation de signature n°2015-038 du 7 avril 2016, pris par Monsleur le Préfet de la Mare, au profit de Monsieur Jérôme GIURICI , en sa qualité de directeur interdépartemental des routes — Est :

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la direction interdépartementale des routes — Est ;

ARRETE

: En ce qui concerne le département de la Marne, subdétégation de signature est accordée par Monsieur Jérôme ARTICLE 1 GIURICI, directeur Interdépartemental des routes — Est, au profit des agents identifiés sous les articles 2 à 6 du présent arrêté, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :

Nature des délégations Textes de référence Code

A- Pollce de la circulation

Mesures d'ordre général

A Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers. Art. R 411-5 et R 411-9 du CDR

A2 Police de la circulation (hors autoroute) (hors travaux).

A3 Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Art. L 113-2 du code de la voirie rou- Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en agglomération. tière

Circulation sur les autoroutes

A4 Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). Art R 411-9 du CDR

A5 Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroute. Art. R 421-2 du CDR

A.6 Dérogation temporalre ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles | Art. R 432-7 du CDR d'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées, voles express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR-Est, d'autres services pu-|

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quinquiès du 20 avril 2015 – Page 14 -blics ou des entreprises privée,

| Signalisation

A7 Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé | Art. R 411-7 du CDR par des feux de signalisation lumineux ou par une > signalisation spécifique.

A.8 Autorisation d' implantation de signaux d'indication pour l8s associations et organisme | Art. R 418-3 du CDR sans but lucratif,

A9 Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de service. Aït. R 418-5 du CDR

Mesures portant sur les routes classées

à grando circulation

A.10 Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. Art. R 411-4 du CDR

A11 Avis sur arrêtés du malre pris en application de l'alinéa 2 de l'article R 411-8 du code | Art. R 411-8 du CDR de la route lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circulation.

Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution

A12 Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et| Art. R 411-20 du CDR autorisation de circuler malgré une barrière de dégel.

A.13 Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R 422.4 du CDR

B - Police de la conservation du domalne public blici

B.1 Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser procès verbal| Art. L 116-1 ets. du code voirie rou- pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public rou-| tière, et L.130-4 code route.

ter et certaines contraventions au code de la route. Arrêté du 15/02/1963

B.2 Répresslon de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR

estlon

C1 Permissions de volrie. Code du domaine de l'État - Article : … R53

ç2 Permission de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière — Articles - 85 ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique L113.2 à L113.7 et R113.2 à - les ouvrages de transport et distribution de gaz R413.11, Circ. N° 80 du 24/12/66, - les ouvrages de télécommunication Circ. N° 69-11 du 21/01/69 - la pos6 de canalisation d' eau, de gaz, d ‘assainissement. Circ. N° 51 du 08/10/68

C3 Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de} Circ. TP N° 46 du 05/08/58- N° 45 du pistes d'accès aux distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. 27/03/68, Cire. Interministérielle N° 71-79 du 28/07/71 ét N° 71-85 du 26/08/71, Cire.

TP N° 62 du 08/05/54 - N° 5 du 12/01/65 -

N° 66 du 24/08/60 - N° 60 du 27/08/61 ,

Cire. N° 69-113 du 08/11/69, Circ. N°5 du

12/01/55, Cire. N°88 du 12/12/60

CA Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à | Cire. N° 50 du 09/10/68 niveau des routes nationales par des voies ferrées Industrielles.

C.5 Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de| Code de la voirie routière — Article canalisations aériennes ou souterraines longitudinales. R122.5

C.6 Approbation d'opérations domaniales. Arrêté du 04/08/48 et Arrêté du 23/12/70

C.7 Délivrance des allgnements et reconnaissance des limites des routes nationales. Code de la voirie routière — Articles L112.1 à L 112.7 et R112.1 à R112.3

C.8 Conventions relating à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par| Décret N°56.1425 du 27/12/58, Circ. une ligne électrique aérienne. N°81-13 du 20/02/81

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quinquiès du 20 avril 2015 – Page 15 -C.9 Convention de concession des aires de services.

C.10

Circ. N°78-108 du 23/08/78, Circ.

N°91-01 du 21/01/91 , Circ. N°2001-

17 du 05/03/01

C.11 Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les en- sembles de véhicules comportant plus d'une remorque. Art.8 arr. 4 mal 2006

C.12 Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dé- gâts au domaine public routier, des dommages de travaux public, des défauts d'entre- tien et des accidents de la circulation.

C.13

Article 2044 et suivants du code civil

Autorisation d'entreprendre les travaux. arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du

16 octobre 1979 relative à

l'occupation du domaine public

routier national

D- sentation devant! ridictions

D.1 Actes de plaidolrie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise.

D.2

D3

Code de justice administrative, code

de procédure civile et code de procé-

dure pénale

Réplique Immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. Gode de justice administrative, code

de procédure civile et code de procé-

dure pénale

Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc., nécessaires à la préservation des intérêts | défendus par l'Etat et toutes productions avant clôture d'instruction.

Code de justice administrative, code

de procédure civile et code de procé-

dure pénale

D.4 | Mémoires en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des Code de justice administrative : protocoles de règlement amlable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux| Art. 2044 et s. du Code civil missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la

DIR-Est.

ARTICLE 2 : Subdélégation pleine et entière est consentie pour tous les domaines référencés sous l'article 1 ci-dessus au profit de :

— Monsieur Antoine VOGRIG Directeur adjoint Exploitation.

— Monsleur Didier OHLMANN, Directeur adjoint Ingénierie.

ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée partiellement, dans les domaines suivants référencés à l'article 1, aux personnes désignées ci-après :

1- Monsieur Alberto DOS SANTOS, Chef du Service Politique Routière, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : À.1 — A.2 —AÀ.3 — A.5 — À.6 — A.7 — À,8 — À,9 — A.10 — A.11 —-A.12-A.13-B.1-B.2-C.1-C.3-C.5-C.6 — C.10- C.13.

2 - Monsieur Philippe LEFRANC, Chef de la Division d'exploitation de Metz, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A1 — A.3 — A.5 — A.6 — A.7 — AÀ.8 — A.9 — A,10 — A.11 — A.12 —-A.13 —B.2 - C.1-C.2-C4-C.7-C8- C.11 — C.12- C.13, sur le périmètre de la Division d'exploitation de Metz.

3 - Monsieur Pierre VEILLERETTE, chef du Secrétariat général, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : B.1 - D.1 - D.2 - D.3.

4 - Monsieur Denis VARNIER, chef de la cellule gestion du patrimoine, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : C1-C.3 — C.5 — C.6 — C.10- C.13

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 3 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée par lesdits articles sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, par décision de Monsieur le directeur interdépartemental des routes Est et, à défaut de cette décision :

4 - en remplacement de Monsieur Alberto DOS SANTOS, Chef du Service Politique Routière :

* par Monsieur Simon HOULLIER, adjoint au Chef du Service Politique Routière, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : À.1 —A.2 —A.3 — A5 — A.6 — A.7 — A.8 — A.9 — A.10 — A.11 — A.12 — A.13 — B.1 - B.2 - C.1 - C.3- C.5 — C.6 -C.10-C.13.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quinquiès du 20 avril 2015 – Page 16 -2 - en remplacement de Monsieur Philippe LEFRANC, Chef de la Division d'exploitation de Metz :

* par Monsieur Stéphane HEBENSTREIT, adjoint du chef de la Division d'exploitation de Metz, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : À.1 — A.3 —A.5 — A.6 - A.7 — A.8 — A9 — A.10 —A.11-A.12-A13-B2-C1-C2-C4-C.7 - C.8-C.11 — C.12- C.13.

* par Monsleur Philippe THIRION, Chef de la Division d'exploitation de Strasbourg, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.1 — À.3 — A5 — A.6 — A.7 — A.8 — A.9 — A.10 — A,11 —A,12 -A.13-B.2-C1-C2-C4-C7-C8- C.11-C.12-C,13.

* par Monsleur Jean SCHLOSSER, Chef de la Division d'exploitation de Strasbourg, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.1 — A.3 — A,6 — A6 — A.7 — A.8 — A.9 — A.10 — A.11 —A.12—-A13-B.2- C1-C2-C4-C7-C8- C.11- C.12 - C.13.

3 - en remplacement de Monsieur Plere VEILLERETTE, chef du Secrétariat général :

* par Monsieur Frédéric DAVRAINVILLE, secrétaire général adjoint, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : D.1 -D.2-D,4,

* par Madame Bernadette DUARTE, responsable de la cellule des ressources humaines, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : B.1.

* par Monsieur Philippe REMY, assistant du responsable de la cellule juridique, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : D.1 — D.2 - D3, Jusqu'au 1“ mai 2015

“ par Madame Sandra ROMARY, assistante du responsable de la cellule juridique, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : D.1 - D.2 — D3.à compter du 1° mai 2015

* par Madame Florence THOMAS, assistante du responsable de la cellule juridique, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : D.1 — D.2 - D3.

* par Monsieur Luc VUIDART, chef des affaires juridiques et marchés publiques, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : D.1 — D.2 - D.3.

ARTICLE 5 : Subdélégation de signature est donnée partiellement, dans les domaines suivants référencés à l'article 1 et sur leur territoire de compétence, aux personnes désignées ci-après :

1- Monsieur Jean-Françols BERNAUER-BUSSIER, Chef du District de Vitry-le-François, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 — C.2 — C.4 — C.7 - C.13.

ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 5 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée par lesdits articles sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, par décision de Monsieur le directeur interdépartemental des routes Est et, à défaut de cette décision :

1-en remplacement de Monsieur Jean-François BERNAUER-BUSSIER, Chef du District de Vitry-le-Françols :

* par Monsieur Jean-Luc LANGLET, adjoint au chef de district de Vitrye-François, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 — C.2 — C.4 — C.7 — C.13. jusqu'au 1° mai 2015

* par Monsieur Emmanuel NICOMMETTE, adjoint au chef de district de Vitry-le-François, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 — C.2 - C.4 - C.7 -C.13. à compter du 1“ mai 2015

“par Monsieur Thomas ANSELME, Chef du District de Metz, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence :A.3 — C.2 — C.4 — C.7 - C.13,

“ par Monsieur Reynald BELOT, Chef du District de Remiremont, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : À.3—C,2 -C.4-C.7 -C.13 à compter du 1“ mai 2015

* par Monsleur (poste vacant), Chef du District de Nancy, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A3 — C2-C4-C.7-C13.

“par Monsieur Jean-Luc NARDIN, Chef du District de Mulhouse, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A3 — C.2 - C.4 - C.7 —- C.13

“ par Monsieur Francis GOLAY, Chef du District de Mulhouse, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3-C2-C.4-C.7-0C.13,

* par Monsleur Christophe HUOT-MARCHAND, Chef du District de Besançon, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 — C.2 — C.4 — C.7 - C.13.

“ par Monsieur Thomas FROMENT, Chef du District de Strasbourg, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : À.3 — C.2 — C.4 - C.7 - C.13.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n° 2014/DIR-Est/DIR/CAB/51-03 du 1* septembre 2014, portant subdélégation de signature, pris par M. Jérôme GIURICI Directeur de la direction interdépartementale des routes Est .

ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le directeur interdépartemental des routes Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne, pour information.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

NANCY, le 7 avril 2015

Le directeur Jnteseéite re

e GIURICI

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quinquiès du 20 avril 2015 – Page 17 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Isabelle Homer,

directrice des Archives départementales de la Marne

La directrice des Archives départementales de la Marne,

VU

- le code du patrimoine,

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions,

- le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la compétence des services

d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la

conservation et la communication des archives publiques,

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

- Je décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant Monsieur Jean-

François SAVY, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du département de la

Marne,

- l'arrêté du 20 mai 2009 de Madame la ministre de la Culture et de la Communication

chargeant Madame Isabelle Homer, conservatrice du patrimoine, des fonctions de

directrice des Archives départementales de la Marne à compter du 15 juin 2009,

- l'arrêté préfectoral du 9 avril 2015 donnant délégation de signature de Monsieur Jean-

François SAVY, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du département de la

Marne, à Madame Isabelle Homer, directrice des Archives départementales de la Marne.

ARRETE

ARTICLE 1° : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle Homer, la

délégation de signature conférée à l’article 1° de l’arrêté préfectoral n° DS 2015-056

du 9 avril 2015 susvisé est accordée à Madame Manonmani Restif, conservateur en

chef du patrimoine, directrice-adjointe des Archives départementales de la Marne,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quinquiès du 20 avril 2015 – Page 18 -ARTICLE 2: Madame la directrice des Archives départementales de la Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 14 avril 2015

Pour le Préfet,

La directrice des Archives départementales de la Marne

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es AA.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quinquiès du 20 avril 2015 – Page 19 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quinquiès du 20 avril 2015 – Page 20 -

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE ET DE LA MARNE

Le préfet de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu l’arrêté DS 2015-046 du Préfet de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne en date du 7 avril 2015 accordant délégation de signature à M. Étienne EFFA, directeur régional des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne,

Arrête :

Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à M. Étienne EFFA, directeur régional des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne, par l’article 1er de l’arrêté du 7 avril 2015 accordant délégation de signature à M. Étienne EFFA sera exercée par :

∑ M. Dominique OEUF administrateur des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique.

Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l’État des actes de gestion, d’utilisation et de cession des biens domaniaux

Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.

2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,

R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.

3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25,

R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R.

3212-1 du code général de la propriété

des personnes publiques, art. A. 116 du

code du domaine de l’État, art. R. 322-8-1

du code de l’environnement.

2 Passation au nom de l’État des actes d’acquisition, de prise en location d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce

intéressant les services publics civils ou militaires de l’État.

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code

général de la propriété des personnes

publiques.

3 Autorisation d’incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l’État.

Art. R. 2111-1 du code général de la

propriété des personnes publiques.

4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature des conventions d’utilisation avec le service ou l’établissement utilisateur. Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code

général de la propriété des personnes

publiques.

5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de la propriété des

personnes publiques.

6 Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se

rapportent à l’assiette et au recouvrement des droits, redevances et produits domaniaux.

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.

2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,

R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du

code général de la propriété des

personnes publiques.

7 Opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation ont été confiées à l’administration chargée des domaines.

Art. 809 à 811-3 du code civil.

Loi validée du 5 octobre 1940.

Loi validée du 20 novembre 1940.

Ordonnance du 5 octobre 1944.

8 Dans les départements en « service foncier » : tous actes de

procédures et toutes formalités relatifs aux acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de la propriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements.

Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte des

départements, de communes ou d’établissements publics dépendant de ces collectivités, signature de la convention conclue avec ces

collectivités ou établissements en vue de l’accomplissement de ces opérations par les services de la direction générale des finances

publiques.

Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14

et R. 1212-23 du code général de la

propriété des personnes publiques.

Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22

novembre 2011 relatif aux première,

deuxième, troisième et quatrième

parties réglementaires du code

général de la propriété des personnes

publiques.

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.

Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril

2004.

Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par

∑ Mme Estelle GENDRON administratrice des finances publiques adjointe, ou

∑ M. Philippe COSTES inspecteur principal des finances publiques

Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 1, 2, 4 et 5 de l’article 1er de l’arrêté du 7 avril 2015 accordant délégation de signature à M. Étienne EFFA, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

∑ Mme Laurence MOREAU inspectrice divisionnaire des finances publiques

∑ Mme Isabelle LECRIVAIN inspectrice des finances publiquesRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quinquiès du 20 avril 2015 – Page 21 -

Art. 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 6 et 8 de l’article 1er de l’arrêté du 7 avril 2015 accordant délégation de signature à M. Étienne EFFA, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

∑ Mme Laurence MOREAU inspectrice divisionnaire des finances publiques

∑ Mme Isabelle LECRIVAIN inspectrice des finances publiques

∑ Mme Caroline DENOYELLE inspectrice des finances publiques

∑ Mme Claire DUPONT inspectrice des finances publiques

∑ M. Yann LEFAUCHEUR inspecteur des finances publiques

∑ M. Sébastien MARQUIS inspecteur des finances publiques

∑ M. Mariela RAJAONA DAKA inspecteur des finances publiques

Art. 5. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 7 de l’article 1er de l’arrêté du 7 avril 2015 accordant délégation de signature à M. Étienne EFFA, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

∑ Mme Laurence MOREAU inspectrice divisionnaire des finances publiques

∑ Mme Isabelle LECRIVAIN inspectrice des finances publiques

Art. 6. – Le présent arrêté abroge l’arrêté du 9avril 2015.

Art. 7. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 avril 2015

Pour le Préfet,

L’administrateur général des finances publiques

Directeur régional des finances publiques,

Étienne EFFA

_________________________________________________________________________________________________________________________

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le directeur par intérim du pôle pilotage et ressources

de la direction régionale des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 11 mars 2015 nommant M. Jean-François SAVY, préfet de la Région Champagne-Ardenne et du département de la Marne ; Vu l'arrêté du 02 janvier 2014 portant nomination de M. Thierry PETIT, administrateur des finances publiques, et l’affectant à la direction régionale des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne ; Vu l’arrêté préfectoral DS 2015-058 du 09 avril 2015, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Thierry PETIT, administrateur des finances publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral DS 2015-037 du 07 avril 2015, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Thierry PETIT, administrateur des finances publiques ;

DECIDE :

Article 1er : Pour la division Budget, Immobilier et Logistique

En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne en date du 13 août 2013, seront exercées par :

Mme Corinne BUTTERLIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme BUTTERLIN, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er de cette présente décision sera exercée par :

M. Pierre DERRIEN, inspecteur des finances publiques, responsable du service Budget-Logistique. Mme Anne MICOULAUT-POIX, inspectrice des finances publiques, responsable du service Immobilier.

Article 3 : Pour la division Ressources Humaines et Formation Professionnelle En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de Champagne-Ardenne et du département de la Marne en date du 13 août 2013, seront exercées par :

Mme Aude LEGRAND, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division Ressources Humaines et Formation Professionnelle,

Article 4 :

Et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme LEGRAND, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 3 de cette présente décision sera exercée par :

– Mme Hélène ŒUF, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service des ressources humaines.

Article 5 : Pour le centre de services partagés (CSP)

En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de Champagne-Ardenne et du département de la Marne en date du 13 août 2013, seront exercées par :

Mme Nathalie MERIOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centre de services partagés

Article 6 :Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quinquiès du 20 avril 2015 – Page 22 -

Et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme MERIOT, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 5 de cette présente décision sera exercée par :

Mme Delphine LEDAUPHIN, inspectrice des finances publiques, adjointe au chef du centre de services partagés

Article 7 :

La présente délégation prendra effet le 10 avril 2015

Châlons-en-Champagne, le 10 avril 2015

L’administrateur des finances publiques

Directeur par intérim

du pôle pilotage et ressources

Thierry PETIT

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction régionale des Finances publiques de Picardie

et du département de la Somme

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne

Préfet de la Marne,

Par délégation, le Directeur régional des Finances publiques de

Picardie et du département de la Somme,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 :

Vu l'arrêté du Préfet de la Marne en date du 7 avril 2015 accordant délégation de signature à M. Gilbert GARAGNON, Directeur régional des Finances publiques de Picardie et du département de la Somme à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Marne,

ARRETE

Art. 1. — La délégation de signature qui est conférée à M. Gilbert GARAGNON, Directeur régional des Finances publiques de Picardie et du département de la Somme, par l’article 1° de l'arrêté du Préfet de la Marne en date du 7 avril 2015 à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Marne, sera exercée par M. Pascal FLAMME, administrateur des finances publiques, directeur du pôle de la gestion publique, et par M. Jean- Charles PARIS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du domaine.

Art. 2. — En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. Didier KLEIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de la division du domaine.

Art. 3. — Délégation de signature est accordée de manière permanente à Mme Noëlle TOBOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l’article 1°’ de l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 susvisé.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quinquiès du 20 avril 2015 – Page 23 -Catégorie B et C suivants, pour |

l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 SuSvisé,

à l'exception de la Signature des comptes de gestion et des requêtes

adressées aux tribunaux :

- Mme Joëlle HERBET-CHELLE, contrôleuse principale

des finances publiques :

- Mme Sylviane JOURDIN, contrôleuse principale des finances

publiques ;

- Mme Corinne KOENIG, contrôleuse principale des

finances publiques ;

- Mme Elisabeth RICHARD, contrôleuse principale

des finances publiques :

- Mme Marie-Christine CAILLEUX, contrôleuse des finances

publiques :

- Mme Nathalie QUENTIN, contrôleuse des finances publiques

;

- Mme Bénédicte FAUCHEZ, agente d'administration principale

des finances publiques ;

- M. Stéphane BRAILLY, agent d'administration des finances

publiques.

Art. 5. — Le présent arrêté abroge et remplace le précédent

arrêté en date du 5 août 2014.

Art. 6. —- Le présent arrêté sera publié au Recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Marne et affiché dans

les locaux de la direction régionale des Finances publiques

de Picardie et de la Somme.

Fait à Amiens, le 9 avril 2015,

Pour le Préfet,

L'Administrateur général des Finances

publiques,

Directeur régional des Finances publiques

de Picardie et du département de la Somme,

Pr, FEU Ts L;

Gilbert GARAGNON

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quinquiès du 20 avril 2015 – Page 24 -

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DDW/LV/LP/2015-177

Décision portant attribution de compétence

et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33, D,6143-34, D.6143-35,

- VU le décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité

de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS,

- VU l'arrêté du 19 mars 2015 portant nomination de Madame Anne BEAUMONT en qualité de

Directeur Adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS,

Décide :

Article 1 : Madame Anne BEAUMONT, Directeur adjoint du CHU, est chargée de la Direction déléguée pour les pôles Biologie, Imagerie, Pharmacie et Interventionnel au sein du pôle « Fonctlons Stratégiques et Administration Générale ».

Article 2: Madame Anne BEAUMONT assure notamment, en liaison avec le responsable médical de pôle, le suivi du fonctionnement, de l’activité, de la qualité et des résultats, impulse la mise en œuvre des mesures d’efficience, participe à la définition des moyens, à l'élaboration du projet et du contrat de pôle ainsi qu’à la mise en œuvre de la politique d'intéressement.

Article 3 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne BEAUMONT pour toute décision qu’elle peut être amenée à prendre dans le cadre de l’astreinte de direction.

Article 4 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle Sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu’au Trésorier de l'établissement et fera l’objet d’affichage et de publication dans les conditions réglementaires.

Reims, le 6 avril 2015

Le Directeur adjoint La Directrice Générale

du CHU de Reims du CHU de Reims

Mon Ci Wa Anne BEAUMONT Dominique DE WILDE

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quinquiès du 20 avril 2015 – Page 25 -

DIVERS

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DDW/LV/LP/2015-178

Décision portant attribution de compétence

et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35,

- VU le décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS,

- VU l'arrêté du 23 décembre 2009 portant nomination de Madame Lucie DELECRAY en qualité de Directrice Adjointe du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS

Article 1: Madame Lucie DELECRAY, Directeur Adjoint du CHU est chargée, dans les conditions définies à l’article 2, de la direction du site central constitué autour des hôpitaux H.M.B./H.R.D./A.M.H. Elle exerce, d'autre part, les fonctions de directeur délégué pour les pôles F.P.E. (Femme, Parents, Enfants), Locomoteur, Médecines, Odontologie, Psychiatrie adultes, U.R.A.D. (Urgences, Réanimation, Anesthésie et Douleur) ainsi que subsidiairement pour les autres pôles du site central,

Article 2: En ce qui concerne la direction de site, Madame Lucie DELECRAY a compétence pour l'organisation et le fonctionnement général des établissements placés sous sa responsabilité, et exerce l'autorité hiérarchique sur les personnels qui y sont affectés, y compris en matière d’assignation au travail, dans les limites prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Elle a notamment compétence pour les conditions d'accueil et de prise en charge des patients, la gestion des moyens communs affectés au site, les archives générales, la sécurité, les relations avec les usagers et les associations, la logistique de proximité, la gestion centralisée de l’équipe de gardiennage, et, d’une façon générale, pour tout acte de gestion et d'organisation relevant de la direction des établissements concernés.

Article 3: En ce qui concerne les fonctions de directeur délégué de pôles, elle assure notamment, en liaison avec les chefs de pôle et le directeur en charge de l'appui à la gestion des pôles, le suivi du fonctionnement, de l’activité, de la qualité de la prise en charge, et des résultats, impulse la mise en œuvre des mesures d’efficience, participe à la définition des moyens, à l'élaboration des projets et des contrats des pôles, ainsi qu’à la mise en œuvre de la politique d’intéressement,

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quinquiès du 20 avril 2015 – Page 26 -M

Article 4 : Une délégation permanente de signature est donnée Madame Lucie DELECRAY, pour tout acte de gestion entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées, tout courrier relevant de ses attributions, toute convention de stage (hors stages professionnels des Infirmiers Diplômés d'Etat et Aides Soignants) et toute décision ou courrier relatifs à l'admission des patients prévue par la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011, notamment en matière de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent.

Article_5 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Lucie DELECRAY pour toute décision qu’elle peut être amenée à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.

Article 6 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu’au Trésorier de l’établissement et fera l’objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires.

Reims, le 6 avril 2015

Le Directeur Adjoint La Directrice Générale du CHU de Reims du CHU de Reims

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DDW/LV/LP/2016-170

Décision portant attribution de compétence

et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35,

VU le décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS,

Décide :

Article 1 : Une délégation de signature est donnée à Madame Maryline LEGRAND, pharmacien au seln du Pôle Pharmacie-Pharmacovigilance, pour tous documents afférents aux approvisionnements du CHU en matière de dispositifs médicaux et de médicaments.

Article 2 : Le périmètre de cette délégation n'inclut pas les signatures des pièces afférentes à la passation des marchés publics qui, en ce qui les concerne, découlent des procédures et des délégations spécifiques prévues à cet effet.

Article 3 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu’au Trésorier de l’établissement et fera l’objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires.

Reims, le 25 mars 2015

La Directrice Générale

Le Pharmacien du CHU de Reims du CHU de Reims /

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quinquiès du 20 avril 2015 – Page 28 -\ ja pre jee

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DDW/LV/LP/2015-161

Décision portant attribution de compétence

et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35,

- VU le décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique de WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS,

- VU l'arrêté du 28 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Florent PEEREN en qualité de Directeur Adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS,

Décide :

Article 1 : Monsieur Florent PEEREN, Directeur Adjoint du CHU est chargé, dans les conditions définies à l’article 2, de la direction du site central constitué autour des hôpitaux HMB/HRD/AMH. Il exerce d'autre part les fonctions de directeur délégué pour les pôles Digestif-Urologie-Néphrologie-Endocrinologie (D.U.N.E.), Tête et Cou, Thoracique-Cardio- Vasculalre et Neurologie (T.C.V.N.) et subsidiairement pour les autres pôles du site central.

Article 2 : En cas d'absence ou indisponibilité de Madame Lucie DELECRAY, directeur du site central, Monsieur Florent PEEREN à compétence pour l’organisation et le fonctionnement général des établissements placés sous sa responsabilité, et exerce l’autorité hiérarchique sur les personnels qui y sont affectés, y compris en matière d’assignation au travail, dans les limites prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

I a notamment compétence pour les conditions d'accueil et de prise en charge des patients, la gestion des moyens communs affectés au site, les archives générales, la sécurité et la gestion centralisée de l’équipe de gardiennage, et, d’une façon générale, pour tout acte de gestion et d'organisation relevant de la direction des établissements concernés.

Article 3: En ce qui concerne les fonctions de directeur délégué de pôles, il assure notamment, en liaison avec les chefs de pôle et le directeur chargé de l'appui à la gestion des pôles, le suivi du fonctionnement, de l’activité, de la qualité de la prise en charge, et des résultats, impulse la mise en œuvre des mesures d'’efficience, participe à la définition des moyens, à l'élaboration des projets et des contrats des pôles, ainsi qu’à la mise en œuvre de la politique d'intéressement.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quinquiès du 20 avril 2015 – Page 29 -Article 4 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Florent PEEREN, pour tout acte de gestion entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées, tout courrier relevant de ses attributions, toute convention de stage (hors stages professionnels des Infirmiers Diplômés d'Etat et Aides Soignants) et toute décision ou courrier relatifs à l'admission des patients prévue par la Loi n°2011-803 du 8 juillet 2011, notamment en matière de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent.

Article 5 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Florent PEEREN pour toute décision qu’il peut être amené à prendre dans le cadre de l’astreinte de direction.

Article 6 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l’objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires.

Reims, le 1°" avril 2015

Le Directeur adjoint La Directrice Générale du CHU de Reims du CHU de Reims /

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Florent PEEREN Dominique DE WILDE

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quinquiès du 20 avril 2015 – Page 30 -CENTRE MOISEIVALEIRE LIRVERRITAIRE DE BEIMS re

DDW/LV/NS/LP/2015-160

Décision portant attribution de compétence

et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35,

VU le décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique de WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS,

VU l'arrêté du 28 janvier 2015 portant nomination de Madame Pauline ROBINEAU en qualité de Directeur Adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS,

Décide :

Article 1 : Madame Pauline ROBINEAU, Directeur Adjoint du CHU, est chargée des fonctions de Directeur adjoint des Ressources Humaines au sein du pôle Ressources Humaines - Organisation des soins - Formation - Relations Sociales.

Article 2 : Madame Pauline ROBINEAU a compétence générale et permanente pour toutes affaires relatives à la gestion des personnels non médicaux, à la formation et aux relations sociales, dans le respect de l’organisation mise en place au sein du pôle. Elle a compétence en matière de gestion des personnels non médicaux, notamment en matière de recrutement, d'affectation, de déroulement de carrière, de rémunération, de notation, de discipline, de formation, de fin de fonctions. Le cas échéant, cette compétence s'exerce dans les conditions prévues par les dispositions statutaires et réglementaires, Elle supplée le Directeur des Ressources Humaines en cas d'absence ou d’indisponibilité de ce dernier.

Article 3 : Madame Pauline ROBINEAU est également chargée de suppléer dans le respect de l'organisation mise en place au sein du pôle le directeur délégué pour l’Institut Régional de Formation.

Article 4 : Madame Pauline ROBINEAU a compétence, à titre principal, pour signer les ordres de missions à l’exclusion des déplacements à l'étranger, ainsi que les assignations au travail des personnels du pôle, et de l’ensemble des personnels non médicaux de l'établissement, Elle a également compétence pour les marchés de formation, la liquidation des frais de mission, les conventions de formation et de stage.

Madame Pauline ROBINEAU a délégation de signature pour tous actes de gestion ou d'organisation, décisions ou courriers relatifs aux personnels non médicaux à l'exclusion des sanctions disciplinaires, et pour tous actes d’ordonnateur relatifs à la paie et aux dépenses de personnel non médical.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quinquiès du 20 avril 2015 – Page 31 -Article 5 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Pauline ROBINEAU pour toutes décisions, tous courriers et tous actes d’ordonnateur entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées en qualité de Directeur adjoint au sein du Pôle Ressources Humaines — Organisation des soins — Formation — Relations sociales, y compris le cas échéant en sa qualité de suppléant du Directeur des Ressources Humaines — Formation — Relations sociales.

Article 6 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Pauline ROBINEAU

pour toute décision qu'elle peut être amenée à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.

Article 7 : La présente décision retire et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l’objet de publication dans les conditions réglementaires.

Reims, le 1° avril 2015

Le Directeur Adjoint La Directrice Générale du CHU de Reims du CHU de Reims

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quinquiès du 20 avril 2015 – Page 32 -

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