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Convocation - CompterenduCM20122017
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hoymille.
Lien du pdf (Convocation - CompterenduCM20122017)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Conmune
de
Hoymille
— Réunion
du
Conseil
Municipal
du
20
Décembre
2017
République
Française
Département
du
Nord
COMMUNE
DE
HOYMILLE
Date d’a
ichage
:
décembre
201
ate
de
la convocation :
écembre
201
Nombre
de
membres
:
enexercice:22
présents
: 16
suffrages
exprimés
: 22
Présents:
Patrick
LESCORNEZ,
Christine
CAMUS,
Patrick
PIERRU,
Christian
DEJONGHE,
Anne-Marie
DEDRYVER,
Adjoints,
Olivier
MEENS,
Jean-Pierre
LEFEBVRE,
Didier
HAUSSIN,
Conseillers
délégués,
Catherine
GEERAERT,
David
SCHORPION,
Anne
LECOEUCHE,
Anne
VIEREN,
Franck
FIGOUREUX,
Stéphane
DEVOS,
Audrey
WATELLIER
conseillers
municipaux.
Madame
Christine
CAMUS
est nommée
secrétaire
de
séance.
Ont
donné
pouvoir
:
Madeleine
SLEDZ
a donné
pouvoir
à Daniel
THAMIRY
Carole
ABI
AAD
a donné
pouvoir
à Patrick
PIERRU
Valérie
ROBERT
a donné
pouvoir
à Christine
CAMUS
Stéphanie
HAUDIQUET
a donné
pouvoir
à Anne-Marie
DEDRYVER
Nathalie
SMAGGHE
a donné
pouvoir
à Catherine
GEERAERT
Matthieu
BECUVWE
a donné
pouvoir
à Jean-Pierre
LEFEBVRE
Séance
du
20
Décembre
2017
L’an
deux
mille
dix-sept,
le vingt
décembre
à dix-neuf heures,
le Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
salle
de
la mairie,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la présidence
de
Monsieur
Daniel
THAMIRY,
Maire.
Ordre
du
Jour
- Approbation
du
procès-verbal
de
la réunion
du
28
septembre
2017
- Décisions
modificatives
- Autorisation
de programme
et crédits
de
paiement
- Dépenses
d’investissement
anticipées
- Subvention
exceptionnelle
- Enfouissement
des
réseaux
route
des
neiges
:
- réseaux
électriques
- réseaux
de
télécommunication
- SIECF
: adhésion
de
la commune
aux
compétences
: installation
de
recharge
publique
pour
véhicules
électriques
et bornes
GNV
et bio-GNV
- Demande
de
dérogation
dans
le cadre
des
rythmes
scolaires
- Fusion
des
écoles
- Syndicat
de
l’eau
du
Dunkerquois
: modification
des
statuts
- Modification
du
tableau
des
effectifs
- Mise
en
œuvre
du
RIFSEEP :
adjoints
techniques,
agents
de
maitrise
- Contrat
d’assurance
statutaire
- Attributions
de
compensation
suite
à la prise
de
la compétence
tourisme
par
la CCHF
- Questions
diverses Commune
de
Hoymille
— Réunion
du
Conseil
Municipal
du
20
Décembre
2017
Avant
de
démarrer
la séance,
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
municipal
l'inscription
d’une
délibération
supplémentaire
à l’ordre
du jour
: Motion
contre
la réforme
de
la carte judiciaire
Le
Conseil
accepte
à l’unanimité
Pajout
de
cette
délibération
à l’ordre
du jour.
Le
procès-verbal
de la réunion
du
28
septembre
2017
a été
adopté
à l'unanimité.
N°12/01/2017 DECISIONS
MODIFICATIVES
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil,
pour
ajustement
budgétaire,
les
décisions
modificatives
suivantes
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
:
Dépenses
Chapitre
Article
Dépenses
73
7391171-
Dégrèvement
de
taxe
foncière
sur
les
354.00
€
propriétés
non
bâties
en
faveur
des jeunes
agriculteurs
TOTAL
+ 354.00
€
Recettes
Chapitre
Article
Recettes
70
70323
- redevance
354.00
€
d’occupation
du
domaine
publie
communal
73
73223
— Fonds
de
péréquation
des
-
9000.00
€
ressources
communales
et
intercommunales
74
74718
- Autres
-
5000.00 € 5 000.00
€
7474
— autres
organismes
74832
- attribution
du
-
5000.00
€
fonds
départemental
de
taxe
professionnelle Commune
de
Hoymille
— Réunion
du
Conseil
Municipal
du
20
Décembre
2017
748388
- Autres
14
000.00
€
TOTAL
+ 354.00
€
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitre
Article
Dépenses
21
2151
— Réseaux
de
voirie
5
000.00
€
TOTAL
+ 5 000.00
€
Recettes
Chapitre
Article
Dépenses
10
10226
— Taxe
5 000.00
€
d’aménagement
TOTAL
+ 5 000.00
€
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- Approuve
les
modifications
d'inscriptions
budgétaires
proposées
N°12/02/2017 AUTORISATION
DE
PROGRAMME
: CONSTRUCTION
D'UN
DOJO
Monsieur
le Maire
informe
le
Conseil
de
la décision
favorable
reçue
du
Conseil
Départemental
sur
l’attribution
d’une
subvention
au titre
des
projets
territoriaux
structurants,
pour
la réalisation
d’un
Dojo.
Ii propose
de
réaliser
cette
opération,
prévue
sur
une
durée
de
deux
ans
à partir
de
2018,
selon
la procédure
de
gestion
pluriannuelle
en AP/CP,
en
créant
une
autorisation
de
programme
« DOJO
», sous
le n°9224
et d’un
montant
de
1 575
000
€ HT
se ventilant
en :
Etude
thermique
:
8 000
€
Divers
honoraires
: 140
000
€
Assurances
dommages-ouvrages
: 39
400
€
Etude
de
sols
: 5
100
€
Frais
de
concessionnaires
: 2500
€
Travaux
: 1
380
000
€
TOTAL :
1 575
000
HT
soit
1 890
000,00
€ TTC
Les
recettes
prévisibles
pour
ce projet
se ventilent
comme
suit :
-
Subvention
PTS
du
Conseil
Départemental
: 300
000
€
-
Fonds
de
compensation
de
la TVA
: 303
553
€
-__
Autofinancement
: 1 286
447
€ Commune
de
Hoymille
— Réunion
du
Conseil
Municipal
du
20
Décembre
2017
Echéancier
des
crédits
de
paiement
:
Articles
2018
2019
Crédits
de
2031
60
000
€
paiement
21318
790
000
€
890
000
€
238
150
000
€
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à 4
voix
contre,
3
abstentions,
et
15
voix
pour :
Décide
la création
de
l’autorisation
de
programme
telle
que
proposée
Autorise
Monsieur
le Maire
à passer
tous
les
actes
nécessaires
à la gestion
de
cette
opération
N°12/03/2017 DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
les
dispositions
extraites
de
l’article
L
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
lesquelles
précisent
que
lorsque
le
budget
primitif
n’a
pas
été
adopté
avant
le
1°
janvier
de
l’exercice
auquel
il
s’applique,
et
jusqu’à
l’adoption
de
celui-ci,
l'exécutif
peut,
sur
autorisation
de
l’organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Sollicite
l’avis
du
Conseil
sur
application
de
cet
article
pour
l’exercice
2018,
à hauteur
de
437
937
€
(25%
de
1 751
751
€
représentant
les
crédits
inscrits
au
BP
2017
en
section
d'investissement,
hors
1641).
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les
suivantes
:
- frais
d’études
: 60
000
€ (article
2031)
- travaux
au
cimetière
: 15
000
€ (article
2116)
- travaux
sur bâtiments
publics
: 337
937
€
(article
21318)
- matériel
de
transport
: 25
000
€ (article
2182)
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
- décide
à l’unanimité
d’accepter
les propositions
de
Monsieur
le Maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
N°12/04/2017 DEMANDE
DE
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
: ASSOCIATION
« Les
Dauphins
»
Monsieur
le Maire
soumet
au
Conseil
la demande
présentée
par
l’association
« Les
Dauphins
»
de
Mardyck,
d’une
subvention
exceptionnelle.
Rappelle
que
les
élèves
de
l’école
élémentaire
fréquentent
la piscine
de
Mardyck.
Propose
d’accorder
une
suite
favorable
en
soutien
à cette
association. Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
- Accorde
à titre
exceptionnel
une
subvention
d’un
montant
de
150
euros
à l’association
« Les
Dauphins
» de
Mardyck
- les
crédits
nécessaires
seront
imputés
à l’article
6574.
N°12/05/2017 Commune
de
Hoymille
- Réunion
du
Conseil
Municipal
du
20
Décembre
2017
TRAVAUX
D’ENFOUISSEMENT
DES
RESEAUX
ELECTRIQUES
ROUTE
DES
NEIGES Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24 juin
1966
portant
création
du
SIECF,
Vu
l'arrêté préfectoral
du 26
décembre
2012
portant
fusion
du
SIECF
et des
SER
de Bourbourg,
Bergues,
Morbecque,
Steenvoorde
et Hondschoote,
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
du
11,18,
et 24
décembre
2015
relatifs
aux
statuts
du
SIECF,
Vu
les
statuts
du
SIECF,
Vu
le contrat
de
concession
conclu
entre
le
SIECF
et ERDF
pour
la distribution
publique
d'électricité, Vu
les
délibérations
du
Comité
syndical
du
SIECF
relatives
aux
travaux
dits
d’Article
8
Le
SIECF
est un
syndicat
intercommunal
à vocation
multiple,
A
ce
titre,
il exerce
une
compétence
d’autorité
organisatrice
de
distribution
publique
d'électricité,
il est propriétaire
des
réseaux
basse
et moyenne
tension.
Îl a confié
l’exploitation
de
ce réseau
électrique
à ERDF,
par
le biais
d’un
traité
de
concession.
La
Commune
a sollicité
le SIECF
pour
la réalisation
de
travaux
d’enfouissement
route
des
neiges.
Ces
travaux
entrent
dans
le cadre
de
l’article
8 du
contrat
de
concession
signé
entre
le
SIECF
et ERDF.
La
maitrise
d'ouvrage
est assurée
par
ERDF.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
les
aménagements
en
matière
de
voirie,
sont
à la charge
de
la
Communauté
de
Communes.
Le
SIECF
a donné
un
accord
de
principe
pour
la
réalisation
de
ces
travaux
d’enfouissement
des
réseaux
électriques.
Le
montant
maximum
des
travaux
est
fixé
à 94
524,02
€
HT.
La
part
maximum
résiduelle
à charge
de
la
Commune
s’élève
donc
à 30
%
du
montant
des
travaux
soit
28
357,21
€
HT.
Monsieur
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
de
donner
un
accord
définitif
pour
la
réalisation
de
ces
travaux.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
Approuve
définitivement
le projet
exposé
Donne
un
accord
définitif pour
la prise
en
charge
par
la Commune,
de
la part
résiduelle
fixée
à
30%
du
montant
des
travaux
d’enfouissement
des
réseaux
électriques,
soit
28
357.21
€
HT.
Précise
que
cette
somme
sera
prise
en
charge
par
le budget
communal
de
l’année
2018.
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
une
convention
avec
Monsieur
le Président
du
SIECF
relative
à la réalisation
de
ces
travaux
et à leur
prise
en
charge.
Note
que
les
aménagements
en
matière
de
voirie
sont
à la charge
de
la Communauté
de
Communes. N°12/06/2017 TRAVAUX
D’INVESTISSEMENT
SUR
LES
RESEAUX
DE
TELECOMMUNICATION
ROUTE
DES
NEIGES
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24 juin
1966
portant
création
du
SIECF
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
décembre
2015
portant
sur
les
nouveaux
statuts
du
SIECF,
Vu
les
délibérations
du
Comité
syndical
du
SIECF
en
date
du
20
octobre
2015, Commune
de
Hoymille
— Réunion
du
Conseil
Municipal
du
20
Décembre
2017
Le
SIECF
est
un
syndicat
intercommunal
à vocation
multiple.
La
commune
adhère
notamment
à
la
compétence
télécommunications.
La
Commune
a
sollicité
le
SIECF
pour
la
réalisation
de
travaux
d’enfouissement
route
des
neiges.
Outre
ces
travaux
électriques,
des
travaux
coordonnés
sur
le
réseau
de
télécommunications
sont
nécessaires.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
- _
Approuve
le projet
exposé
-
Précise
que
les
études
et chiffrages
vont
être
réalisés
par
le
SIECF
avec
le concours
d’ERDF
-
Précise
que
les
études
et ensuite
les
travaux
de
génie
civil
relatifs
aux
télécommunications
seront
à la charge
de
la commune.
L’étude
de
coordination
représente
un
montant
de
1620
€
TTC.
-
Note
que
le chiffrage
des
travaux
sera
transmis
dans
les meilleurs
délais
par
le
SIECF
- _
Souhaite
régler
la participation
aux
études
et travaux
de
génie
civil
télécom
par
budgétisation.
-
Note
que
les
aménagements
en
matière
de
voirie
sont
à la charge
de
la Communauté
de
Communes.
-
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
une
convention
avec
Monsieur
le Président
du
SIECF
relative
à la réalisation
de
ces
travaux
et à leur
prise
en
charge.
N°12/07/2017 TRANSFERT
DE
COMPETENCES
AU
SIECF
: IRVE
ET
BORNES
GNV,
BIO-GNV
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
24 juin
1966
portant
création
du
SIECF,
Va
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
26
décembre
2012,
portant
fusion
du
SIECF
avec
l’ensemble
des
syndicats
d’électrification
rurale
du
territoire,
Vu
les arrêtés
préfectoraux
en date du
11,
18
et 24
décembre
2015
et en date
du
30 décembre
2016,
Considérant
que
les
Communes
disposent
d’un
délai
de
3
mois,
à compter
de
la notification
de
la
délibération
du
Comité
syndical
du
SIECF,
pour
se
prononcer
sur
la modification
envisagée
et que
passé
ce
délai,
et à défaut
de
délibération,
la décision
est réputée
favorable,
Considérant
que
les
informations
concernant
la
charge
financière
résultant
des
dépenses
d'investissement
nécessaires,
ainsi
que
les
modalités
de
mise
en
œuvre
et
de
renonciation
pour
l’exercice
de
ces
compétences,
ne
sont
pas
suffisantes
pour
prendre
une
décision,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
décide
de
différer
la
décision
d’adhérer
au
SIECF
pour
les
compétences
suivantes
: IRVE
(Installation
de
Recharge
publique
pour
Véhicules
Electrique)
Bornes
GNV
et
Bio
GNV
N°12/08/2017 RYTHMES
SCOLAIRES
: DEMANDE
DE
DEROGATION
Le
décret
n°2017-1108
du
27
juin
2017
permet
au
directeur
académique
des
services
de
l’éducation
nationale,
sur
proposition
conjointe
d’une
commune
et
d’un
ou
plusieurs
conseils
d'école,
d’autoriser
des
adaptations
à l’organisation
de
la
semaine
scolaire
ayant
pour
effet
de
répartir
les
heures
d'enseignement
sur
huit
demi-journées
réparties
sur
quatre
jours. Commune
de
Hoymille
—
Réunion
du
Conseil
Municipal
du
20
Décembre
2017
Aussi,
l’ensemble
des
parents
d'élèves
de
l’école
maternelle
et
élémentaire
ont
été
interrogés
par
le
biais
d’un
questionnaire,
à donner
leur
avis
sur
le
retour
à F’organisation
du
temps
scolaire
sur
quatre
jours,
ou
le
maintien
de
la
situation
actuelle.
Les
conseils
d’école
ont
émis
un
avis
favorable
au
retour
à la
semaine
de
quatre
jours.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
Décide
de
solliciter
une
adaptation
sous
la
forme
suivante
:
- Répartition
des
heures
d’enseignement
sur
huit
demi-journées
réparties
sur
quatre
jours
(lundi,
mardi,
jeudi,
et
vendredi)
Souhaite
que
cette
modification
du
temps
scolaire
soit
effective
à la
rentrée
2018.
Charge
Monsieur
le
Maire
de
formuler
la
demande
auprès
de
Mr
le
Directeur
Académique
du
Nord. N°12/09/2017 FUSION
DES
ECOLES
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
la
possibilité
de
fusionner
l’école
maternelle
et
élémentaire
communales.
Cette
décision,
revenant
au
conseil
municipal,
a été
soumise
pour
avis
aux
conseils
d’écoles,
l’avis
en
résultant
est
contradictoire
entre
les
conseils
d’école
maternelle
et
élémentaire.
L’éventuelle
fusion,
hormis
une
direction
unique,
et
un
calcul
différent
du
temps
de
décharge
du
directeur,
n’engendrerait
pas
de
changements
fondamentaux
dans
l’organisation
des
classes,
et
en
général,
les
deux
entités
étant
situées
actuellement
sur
le
même
site.
Monsieur
le
Maire
informe
notamment
l'assemblée
que
le
Directeur
de
l’école
élémentaire
compte
faire
valoir
ses
droits
à la
retraite
début
juillet
2018.
Sollicite
l’avis
du
conseil
sur
ce
projet
de
fusion
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à 2
voix
contre,
3
abstentions,
et
17
voix
pour
:
Emet
un
avis
défavorable
à la
fusion
des
écoles
maternelle
et
élémentaire
communales
N°12/10/2017 MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SYNDICAT
DE
L'EAU
DU
DUNKERQUOIS
Les
compétences
en
matière
de
lutte
contre
l’incendie
font
appel
à
différents
services
dont
il
découle
nécessairement
un
partage
complexe
de
responsabilité.
La
lutte
contre
l'incendie
nécessite
le
concours
de
différentes
personnes
publiques,
à
différents
niveaus
:
- Les
services
d'incendie
et
de
secours
sont
chargés
de
la
prévention,
de
la
protection
et
de
la
lutte
contre
les
incendies
(article
L
1424-2
du
CGCT).
Ces
services
sont
centralisés
au
niveau
départemental
mais
les
communes
ou
les
EPCT
disposant
d’un
corps
de
sapeurs
pompier,
conservent
cette
compétence.
- Les
Maires,
en
tant
qu’autorité
de
police
municipale
ont
pour
objet
d’assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et fa
salubrité
publique.
Aux
termes
de
l’article
L
2212-2
du
CGCT,
la
police
municipale
comprend
notamment
:«
le
soin
de
prévenir,
par
des
précautions
convenables,
et
de
faire
cesser
par
La
distribution
des
secours
nécessaires,
les
accidents
et
les
fléaux
calamiteux
ainsi
que
les
pollutions
de
toute
nature,
tels
que
les
incendies,
les
inondations.
»
Le
Maire
doit
toujours
veiller
à
la
disponibilité
des
points
d’eau
ainsi
qu’à
l’existence
et
à
la
suffisance
des
moyens
de
lutte
contre
l’incendie
sous
peine
d’entraîner
la
responsabilité
de
la
commune
(article
L2216-2
du
CGCT).Les
services
d’eau
potable
sont
en
charge
dans
la
pratique Commune
de
Hoymille
— Réunion
du
Conseil
Municipal
du
20
Décembre
2017
d’assurer
une
alimentation
en
eau
suffisante
des
points
d’eau
nécessaires
à
la
défense
extérieure
contre
l’incendie,
lorsqu'ils
alimentent
lesdits
points
d’eau.
Il
en
résulte
une
connivence
entre
les
services
incendie
et
les
services
de
distribution
d’eau,
mais
ces
compétences
(eau
potable
et
lutte
contre
l’incendie)
sont
deux
compétences
distinctes
et
le
transfert
de
l’une
ne
saurait
entrainer
le
transfert
de
l’autre.
Or,
les
règles
d'implantation
et
de
gestion
des
points
d’eau
ont
suscité
de
nombreuses
interrogations
et
difficultés
de
mise
en
œuvre
notamment
sur
le
territoire
des
communes
rurales.
Aucun
texte
n’organisait
de
manière
suffisamment
claire
ce
lien
entre
le
service
d’eau
potable
et
le
service
d’incendie,
et
c’est
finalement
le
juge
que
a bien
souvent
clarifié
la
limite
en
terme
de
responsabilités
ou
en
terme
de
prise
en
charge
financière
des
investissements
et
des
couts
d’alimentation
des
Bouches
incendie.
C’est
pourquoi,
de
nouvelles
dispositions
introduites
par
l’article
77
de
la
loi
n°2011-525
du
17
mai
2011
de
simplification
et
d’amélioration
de
la
qualité
du
droit,
codifiées
aux
articles
L
2225-
1à
L2225-3
du
CGCT,
visent
à
clarifier
les
contours
du
service
public
de
défense
extérieure
contre
l’incendie
en
lui
donnant
une
existence
juridique
distincte
des
services
d’incendie
et
de
secours
et
des
services
publics
d’eau
potable
tout
en
précisant
son
objet
et
ses
missions.
Dans
cette
perspective,
la
DECI
se
trouve
ainsi
érigée
en
un
service
public
à caractère
administratif
relevant
d’une
compétence
à part
entière,
clairement
définie
par
les
textes
et
totalement
distincte
de
la
compétence
eau
potable.
Actuellement,
le
SED
est
un
syndicat
mixte
qui
exerce
la
seule
compétence
« Eau
potable
» pour
le
compte
de
ses
collectivités
membres.
Le
SED
n’est
donc
par
expressément
compétent
pour
les
opérations
de
création,
d'aménagement,
de
gestion
des
points
d’eau,
de
pose
et
d’entretien
des
poteaux
et
bouches
incendie.
Le
syndicat
ne
réalise
de
telles
prestations
que
dans
un
cadre
conventionnel
à la
demande
de
ses
communes
membres
et
à leur
charge.
Néanmoins,
cette
activité
se
rattache
de
manière
suffisamment
directe
au
service
public
d’eau
potable
pour
qu’il
soit
vivement
souhaitable
de
pouvoir
réunir
ces
deux
compétences
au
sein
d’une
même
structure,
le
SED,
sans
pour
cela
exonérer
Les
communes
de
leur
responsabilité
au
titre
des
pouvoirs
de
police
du
maire.
Le
financement
du
service
DECI
serait
assuré
par
les
contributions
des
communes
et
EPCI
membres
du
syndicat
lui
ayant
transféré
cette
compétence
conformément
aux
dispositions
du
CGCT. Les
dépenses
relatives
à la
compétence
DECI
sont
ainsi
réparties
entre
les
collectivités
concernées
selon
la
clé
de
répartition
suivante
:
-
Pour
1/3
:
la
population
(somme
de
la
population
de
l’année
N-2
selon
l’INSBE
et
de
la
population
comptée
à part
de
la
même
année)
=
Pour
1/3
:
le
nombre
de
PEI
publics
et
conventionnés
sur
le
territoire
de
la
collectivité
concernée
-
Pour
1/3
:l'effort
d’investissement
passé
par
collectivité
concernée
et
arrêté
au
31
décembre
2016.
Le
montant
de
référence
est
fixé
après
délibération
particulière
du
comité
syndical.
Vu
la
délibération
du
SED
en
date
du
30/09/2017,
par
laquelie
il
a
approuvé
les
modifications
apportées
aux
statuts
du
syndicat
et
portant
notamment
sur
:
-
La
transformation
du
SED
en
syndicat
mixte
à la carte
-
L'extension
des
compétences
à la DECI
Considérant
que,
conformément
aux
dispositions
du
CGCT,
le transfert
d’une
compétence
supplémentaire
s’opère
uniquement
par
délibérations
concordantes
du
SED
et
de
la
commune
avec
prise
d’un
arrêté
préfectoral
actant
ce
transfert, Commune
de
Hoymille
—
Réunion
du
Conseil
Municipal
du
20
Décembre
2017
Considérant
que
le
transfert
d’une
compétence
eu
SED
entraîne
de
plein
droit
l'application
à l’ensemble
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à
son
exercice
ainsi
qu’à
l’ensemble
des
droits
et
obligations
qui
lui
sont
attachés
à
la
date
du
transfert,
des
dispositions
visées
sous
le
cinquième
alinéa
de
l’article
L
5211-17
du
CGCT,
Considérant
qu'aucun
agent
de
la
commune
n’est
concerné
par
le
transfert
de
cette
compétence, Considérant
qu’il
est
de
l'intérêt
de
la
commune
que
les
contrats
attachés
à la
compétence
transférée
soient
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu’à
leur
échéance
et
qu’il
appartient
à la
commune
d'informer
les
cocontractants
de
la
substitution
de
la
personne
morale,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
-_
Approuve
la
modification
des
statuts
du
SED
et
l’extension
de
ses
compétences
à
la
« Défense
extérieure
contre
l'incendie
»
=
Décide
de
transférer
au
SED
sa
compétence
« défense
extérieure
contre
l'incendie
» et
ceci
conformément
aux
dispositions
visées
par
les
statuts
du
SED.
N°12/11/2017 MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi n°84-53
du 26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et notamment
son
article
97-1,
Vu
Je
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
que
conformément
à l’article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement.
Considérant
le
tableau
des
emplois
adopté
par
le
Conseil
municipal
le
20
juin
2008,
modifié
par
délibérations
du
1%
octobre
2009,
31
mars
2011,
4
juillet
2011,
26
mars
2012,
du
13
décembre
2012,
du
27
juin
2013,
du
25
juin
2014,
du
26
mars2015,
du
17
juin
2015,
du
30
septembre
2015,
du
7
décembre
2015,
du
4
février
2016,
15
décembre
2016,
et
10
mai
2017,
Considérant
la
nécessité
de
modifier
le
tableau
des
effectifs,
afin
de
procéder
à
la
création
d’un
poste,
pour
les
besoins
du
service,
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil,
- Ja création
d’un
poste
d’agent
de
maitrise
à temps
complet
Le
tableau
des
emplois
est
ainsi
modifié
à compter
du
1%
janvier
2018
:
Filière
Technique
Grade
: Agent
de
maitrise
Ancien
effectif : 0
Nouvel
effectif
:
Agent
de
maitrise
temps
complet
: I Commune
de
Hoymille
— Réunion
du
Conseil
Municipal
du
20
Décembre
2017
N°12/12/2017 MISE
EN
ŒUVRE
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS.
DES
SUJETIONS,.
DE
L’EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL Le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
Pexpertise
et
de
l'engagement
professionnel
est composé
de
deux
parties :
L’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions,
et d'expertise
(LF.S.E)
qui
vise
à valoriser
Pexercice
des
fonctions
et constitue
l'indemnité
principale
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d’une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et
d’autre
part,
sur
la
prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle,
Le
complément
indemnitaire
annuel
lié
à l'engagement
professionnel
et à la manière
de
servir,
Indemnité
de
fenctions,
de
sujétions,
et
d'expertise
Le
principe
L’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions,
et
d’expertise
(IFSE)
vise
à
valoriser
l’exercice
des
fonctions
et
constitue
l’indemnité
principale
du
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d’une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels,
et
d’autre
part,
sur
la
prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle
;
Cette
indemnité
est
liée
au
poste
de
l’agent
et
à son
expérience
professionnelle.
Chaque
emploi
ou
cadre
d’emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
vu
des
critères
professionnels
suivants
:
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions,
Sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel Les
bénéficiaires
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l’unanimité
d’instituer
selon
les modalités
ci-après
et
dans
le
limite
des
textes
applicables
à
la
fonction
publique
d’Etat
l’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions,
et d’expertise
(IFSE)
aux
:
Agents
titulaires
et stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel
Détermination
des
groupes
de
fonctions
et des
montants
maximas :
Chaque
part
de
l’IFSE
correspond
à
un
montant
maximum
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
ci-dessous
et applicables
aux
fonctionnaires
de
l’état.
Chaque
cadre
d'emplois
repris
ci-après
est réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
suivants
:
Cadre
d’emplois
des
Agents
de
Maitrise
Groupe
de
Emploi
Montant
annuel
Montant
maximal
fonctions
maximal
non
logé
annuel
voté
par
l'assemblée
Groupe
1
Responsable
de
11
340
€
8 000
€
service Adjoint
au
Groupe
2
responsable
de
10
800
€
8 000
€
service Commune
de
Hoymille
- Réunion
du
Conseil
Municipal
du
20
Décembre
2017
Cadre
d'emplois
des
Adjoints
techniques
Groupe
de
Emploi
Montant
annuel
Montant
maximal
fonctions
maximal
non
logé
annuel
voté
par
l'assemblée
Groupe
1
Responsable
de
11340
€
8 000
€
service,
encadrement
Groupe
2
Agent
d'exécution
10
800
€
8 000
€
Le
montant
annuel
attribué
à l’agent
fera
l’objet
d’un
réexamen
:
En
cas
de
changement
de
fonctions
Au
moins
tous
les
quatre
ans,
en
l’absence
de
changement
de
fonctions
et au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l’agent
En
cas
de
changement
de
grade
L’IFSE
sera
versée
mensuellement.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail. Les
montants
maxima
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Complément
indemnitaire
annuel
Principe Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
est
lié
à l’engagement
professionnel
et
à la
manière
de
servir.
Les
bénéficiaires
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à l’unanimité
d’instituer
selon
les
modalités
ci-après
et
dans
la
limite
des
textes
applicables
à la
fonction
publique
d’état,
le
complément
indemnitaire
annuel
aux
:
Agents
titulaires
et
stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet,
et
à temps
partiel
Détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxima
:
Chaque
part
du
CIA
correspond
à un
montant
maximum
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
ci-dessous
et
applicables
aux
fonctionnaires
de
l’Etat. Commune
de
Hoymille
— Réunion
du
Conseil
Municipal
du
20
Décembre
2017
Chaque
cadre
d’emplois
repris
ci-après
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
suivants
:
Cadre
d'emplois
des
Agents
de
Maitrise
Groupe
de
Emploi
Montant
annuel
Montant
maximal
fonctions
maximal
annuel
voté
par
l'assemblée
Groupe
1
Responsable
de
1260
€
1260
€
service Adjoint
au
Groupe
2
responsable
de
1200
€
1200
€
service
Cadre
d’emplois
des
Adjoints
techniques
Groupe
de
Emploi
Montant
annuel
Montant
maximal
fonctions
maximal
annuel
voté
par
l’assemblée
Groupe
1
Responsable
de
1 260
€
1 260
€
service,
encadrement
Groupe
2
Agent
d'exécution
1 200
€
1200
€
Le
complément
indemnitaire
annuel
fera
l’objet
d’un
versement
mensuel
et
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
Les
montants
maxima
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicabies
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Conformément
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l’état
et
des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés :
En
cas
de
maladie
ordinaire
(y
compris
accident
de
service)
:l'IFSE
ainsi
que
le
CTA
suivront
le
sort
du
traitement
En
cas
de
congés
annuels,
congés
de
maternité,
paternité,
accueil
de
l’enfant
ou
pour
adoption
:
V’'IFSE
ainsi
que
le
CIA
seront
maintenus
intégralement
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée,
et
grave
maladie
:
le
versement
de
l’IFSE
et
du
CIA
sont
suspendus.
L’IFSE
et
le
CIA
sont
exclusifs,
par
principe,
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature.
Le
RIFSEEP
ne
pourra
se
cumuler
avec
:
L'Indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(IFTS)
L’Indemnité
d’administration
et
de
technicité
(LAT)
L’indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
(IEMP)
L’IFSE
est
cumulable
avec : Commune
de
Hoymille
— Réunion
du
Conseil
Municipal
du
20
Décembre
2017
L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
Les
dispositifs
d’intéressement
collectif
Les
dispositifs
compensant
les
pertes
de pouvoir
d’achat
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à la durée
du
travail
La
prime
de
responsabilité
versée
au
DGS
Le
RIFSEEP
est
cumulable
avec
les
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le
décret
n°2000-815
du
25/08/2000.
L'attribution
individuelle
de
l’IFSE
et
du
CIA
décidée
par
l’autorité
territoriale
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
N°12/13/2017 ADHESION
AU
CONTRAT
GROUPE
D’ASSURANCE
STATUTAIRE
DU
CDG
59
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
la délibération
du
conseil
d’administration
du
CDG
59
en
date
du
10
novembre
2015
approuvant
le lancement
d’un
contrat
groupe
d’assurance
statutaire,
Vu
la délibération
du 29
mars
2017
mandatant
le
CDG
59
pour
le lancement
du
contrat
groupe
d'assurance
statutaire,
Vu
les taux
et prestations
négociés
par
le
CDG
59,
Conformément
aux
dispositions
de
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984,
les
collectivités
territoriales
et leurs
établissements
publics
ont
des
obligations
vis
à bis
des
personnels
qu’elles
emploient
et notamment
le paiement
de
prestations
en
cas
:
De
décès
D'’accident
du
travail
ou
de
maladie
professionnelle
D’incapacité
de
travail
résultant
de
la maladie
De
maternité
Les
collectivités
ont
la faculté
de
souscrire
un
contrat
d'assurances
statutaires
afin
de
se
prémunir
contre
les
risques
financiers
qui
résultent
de
ces
obligations
;
L'article
26
de
la loi
du
26 janvier
1984
prévoit
que
les
centres
de
gestion
peuvent
souscrire,
pour
le compte
des
collectivités
de
leur
ressort
qui
le demandent,
des
contrats
d’assurance
les
garantissant
contre
les
risques
financiers
statutaires
qu’elles
supportent
en
raison
de
l’absentéisme
de
leurs
agents.
A
l'issue
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence,
le
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Nord
a retenu
comme
assureur
:CNP
assurances
Après
examen
de
cette
proposition
il
est
proposé
de
couvrir
les
risques
dans
les
conditions
suivantes
:
Pour
les
agents
CNRACL
:
Risques
couverts
:Décès,
AT/MP,
Longue
maladie/longue
durée,
maternité,
maladie
ordinaire
Franchises
:30
jours
Taux
:495% Commune
de
Hoymille
— Réunion
du
Conseil
Municipal
du
20
Décembre
2017
Pour
les
agents
IRCANTEC
:
Risques
couverts
: AT/MP,
grave
maladie/iongue
durée,
maternité,
maladie
ordinaire
Franchises
: maladie
ordinaire
: 15 jours
Taux
: 1,15
%
L’assiette
de
cotisation
retenue
est
: TIB
+
IR
+
régime
indemnitaire
Il est
également
rappelé
que
les
collectivités
et établissements
publics
confient
au
CDGS9
la
gestion
des
opérations
découlant
de
la mise
en
œuvre
du
contrat
d’assurances
statutaires
assortid’une
mission
d’information
d’assistance
et de
conseil
. Le
coût
de
cette
mission
est égal
à
6%
du
montant
de
la prime
acquittée.
Le
conseil,
après
en
avoir
délibéré,
D'’adhérer
à compter
du
01/01/2018
au
contrat
groupe
d’assurance
statutaire
du
CDG
59
pour
une
durée
de
trois
ans
Autorise
le
Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
au
contrat
d'assurance
statutaire
du
CDG59 Autorise
le
Maire
à signer
la
convention
de
gestion
proposée
par
le
CDG
59.
N°12/14/2017 RAPPORT
DE
LA
CLECT
SUITE
À
LA
PRISE
DE
COMPETENCE
TOURISME
PAR
LA
CCHF
Vu
la loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
Vu
l'ordonnance
n°2015-333
du
26
mars
2015
portant
diverses
mesures
de
simplification
et
d'adaptation
dans
le
secteur
touristique,
Vu
Particle
L5214-16
du
CGCT,
Vu
le
décret
n°2001-184
du
23
février
2001,
relatif
aux
régies
chargées
de
l’exploitation
d’un
service
public
et
modifiant
la
partie
réglementaire
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
las
articles
L2221-3,
L2221-4,
et
L2221-5
du
CGCT,
La
loi
Notre
confie
au
EPCI
la
compétence
« promotion
du
tourisme
et
création
d’offices
de
tourisme
intercommunaux
»,
de
manière
obligatoire.
Depuis
le
1%
janvier
2017,
la
communauté
de
communes
des
Hauts
de
Flandre
exerce
donc
cette
compétence
et
a donc
repris
la
gestion
des
cinq
offices
de
tourisme
et
du
bureau
d’information
touristique,
situés
sur
son
territoire.
Un
office
de
tourisme
intercommunal
a été
créé,
sous
la
forme
d’une
régie
avec
la
seule
autonomie
financière,
et
doté
d’un
budget
annexe
(délibérations
du
conseil
communautaire
n°16/112
et
16/118). Des
transferts
de
charges
se
sont
donc
opérés
à l’occasion
de
cette
prise
de
compétence,
entre
les
communes
et
la
CCHF.
Il
y a
lieu de
neutraliser
le
coût
de
cette
prise
de
compétence
en
révisant
les
attributions
de
compensation
des
communes
de
La
CCHF.
Le
cabinet
KPMG
a été
missionné
pour
réaliser
un
diagnostic,
dans
le
cadre
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
(CLECT),
pour
évaluer
ces
transferts
de
charges.
Le
rapport
de
la
CLECT
portant
évaluation
des
charges
transférées
qui
vont
incomber
aux
communes
a été
présenté
et
validé
lors
de
la
commission
du
19/09/17.
If
a été
transmis
aux
40
communes
de
la CCHF
dans
les
délais
impartis.
Il
est
demandé
aux
communes
de
donner
un
avis
sur
le
rapport
avant
le
31
décembre
2017. Commune
de
Hoymille
— Réunion
du
Conseil
Municipal
du
20
Décembre
2017
Le
conseil,
après
en
avoir
délibéré,
Emet
un
avis
favorable
au
rapport
de
la CLECT
présenté.
N°12/15/2017 MOTION
CONTRE
LA
REFORME
DE
LA
CARTE
JUDICIAIRE
Considérant
que
Madame
le
Garde
des
Sceaux
annonçait
le 5 octobre
2017
les
cinq
grands
chantiers
de
la Justice
en
vue
d’améliorer
le « fonctionnement
quotidien
de
la justice
et de
l'efficacité
des
peines
»,
Qu’au
rang
de
ces
cinq
grands
chantiers
figure
l’adaptation
de
organisation
judiciaire,
Qu'’ont
été
désignés
pour
faire
rapport
Messieurs
HOUILLON
et RAINBOURG
lesquels
doivent
remettre
à Madame
le
Garde
des
Sceaux
le fruit
de
leur travail
le
15 janvier
2018,
Considérant
qu’il
ressort
du
projet
présidentiel
mais
également
des
premiers
éléments
de
langage
que
ces
travaux
concerneront
tant
une
réforme
de
la carte judiciaire
des
Cours
d’Appel
qu’une
réforme
des
Tribunaux
de première
instance,
Que,
sous
couvert
de
spécialisation
et de
rationalisation
sont
menacés
l’une
des
Cours
d’appel
de
la région
des
Hauts
de
France
et 5 des
6 Tribunaux
de
Grande
Instance
du
Département
du
Nord,
Que
ne
seraient
plus
dévolus
aux
Tribunaux
périphériques
que
les
contentieux
dits
« de
masse
»
au travers
de
« lieux
de justice
» ou
« chambres
détachées
»,
Que
ne
demeurerait
qu’un
Procureur
de
la République
à dimension
du
département
pour
impulser
la politique
pénale,
Que
ces
« lieux
de justice
» aux
lieux
et place
des
anciens
tribunaux
de
grande
instance
actuels
seront
vidés
de
leur
contenu,
n°y
demeurant
que
la justice
« du
pauvre
» concentrant
les
compétences
et les personnels
de justice
dans
les
métropoles,
Que
les
délais
de jugement,
les
décisions
étant
rendues
au
niveau
départemental,
ne
pourront
qu'être
considérablement
rallongés
ainsi
qu’il
a été
observé
après
la disparition
du
Tribunal
de
Grande
Instance
d’Hazebrouck
en
2011
;
Considérant
qu’il
est
contraire
au bon
fonctionnement
du
service
public
et au
principe
de
libre
accès
au
droit
et à la justice
des
citoyens
de
contraindre
les justiciables
à se rendre
à Lille
pour
rencontrer
leurs juges,
Que
le palliatif de
accès
numérique
à la justice
prôné
par
la Chancellerie
est
en
déconnexion
totale
avec
la fracture
numérique
qui
traverse
le pays
et en
tout
état
de
cause
contraire
à la
nécessaire
humanité
de
la justice,
Que
la disparition
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Dunkerque
créerait,
à terme,
un
désert
judiciaire
et une
nouvelle
disparition
d’un
service
public
nécessaire
au maillage
territorial,
Le
Conseil
municipal
de
Hoymille,
demande
en
conséquence
à Madame
le
Garde
des
Sceaux
de
renoncer
à ce
projet
centralisateur
et de
de
débuter
une
véritable
concertation
avec
les
représentants
des
territoires
et des
barreaux.
QUESTIONS
DIVERSES
Monsieur
le Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le rapport
annuel
d’activités
2016
du
Siden
Sian,
tenu
à disposition
en
mairie.
TRAVAUX/BATIMENTS Commune
de
Hoymille
— Réunion
du
Conseil
Municipal
du
20
Décembre
2017
Didier
HAUSSIN
demande
quand
il sera
procédé
à la démolition
de
l’ancien
presbytère,
et
exprime
ses
craintes
de
voir
le bâtiment
squatté.
Monsieur
le maire
répond
qu’elle
sera
réalisée
une
fois
la procédure
de
désamiantage,
et le
démontage
des
compteurs
terminés,
probablement
courant
février
ou
mars
2018.
Patrick
PIERRU
rappelle
les
demandes
d’installation
d’écrans
pour
projection
et d’un
nouveau
tableau
à Pécole
élémentaire.
Monsieur
le Maire
chargera
les
services
techniques
de
donner
suite
à cette
demande.
VOIRIE/ESPACES
VERTS
Christine
CAMUS
transmets
les
remerciements
des
riverains
pour
le déneigement
des
rues
durant
le week-end
du
10
décembre.
Didier
HAUSSIN
remercie
pour
l’installation
des
bancs
dans
la commune
et demande
ce
qu’il
en
est des
poubelles
qui
étaient
prévues.
Patrick
LESCORNEZ
indique
que
les poubelles
sont
en
commande.
Didier
HAUSSIN,
Anne
VIEREN,
et David
SCHORPION
sollicitent
la mise
en
sécurité
de
différentes
traversées
sur
la rue
du
Zyckelin,
notamment
un
éclairage
supplémentaire.
Didier
HAUSSIN
sollicite
également
l'aménagement
d’un
passage
piéton
supplémentaire
rue
des
Jonquilles.
Patrick
LESCORNEZ
s’engage
à faire
une
étude
d’ensemble
pour
cette
sécurisation.
Catherine
GEERAERT
transmets
des
remerciements
pour
les
nouvelles
illuminations
installées
route
d’Hondschoote.
Elle
signale
l’illisibilité
d’un
panneau
d’indication
de
rue,
dans
la
rue
du
Quercy. Elle
relaie
la
demande
de
basketteuses
pour
la
mise
en
place
d’un
miroir
dans
les
vestiaires
de
la
salle
Thirionet.
Monsieur
le
Maire
chargera
les
services
techniques
de
ces
travaux.
Anne
LECOEUCHE
informe
du
durcissement
de
la
réglementation
relative
à l'interdiction
des
produits
phytosanitaires,
dont
l’utilisation
est
interdite
pour
les
collectivités
depuis
le
1
janvier
2017,
et
le
sera
également
pour
les
particuliers
à compter
du
1°
janvier
2019.
Elle
demande
si
une
information
auprès
des
habitants
peut
être
faite
sur
le
sujet,
afin
d’éviter
des
jugements
inappropriés
sur
entretien
des
espaces
publics.
Monsieur
le
Maire
indique
qu’un
article
sera
inséré
sur
le
sujet
dans
l’écho
du
1°
trimestre
2018.
Olivier
MEENS
rappelle
que
les
problèmes
de
stationnement
sont
toujours
récurrents
route
d’Hondschoote
et
à proximité
de
l’école.
II
communique
l’initiative
des
élus
de
la
ville
de
Lesquin,
et
propose
d'exploiter
l’idée
:apposition
sur
le
véhicule
d’un
tract
rappelant
le
montant
des
amendes
auxquelles
s’exposent
les
contrevenants,
signé
par
un
élu.
Monsieur
le Maire
indique
que
l’idée
sera
examinée, Commune
de
Hoymille
—
Réunion
du
Conseil
Municipal
du
20
Décembre
2017
Jean-Pierre
LEFEBVRE
rappelle
que
les
aménagements
PMR
prévus
en
décembre
2016
ne
sont
pas
terminés
:dalles
podotactiles
en
haut
des
escaliers
(poste,
et
restos
du
cœur),
aux
abords
du
passage
piéton
devant
la
mairie,
panneaux
« stationnement
handicapé
» à
remettre
près
de
la
salle
du
Reuze
et
l’école,
abri-bus
rue
du
Zyckelin.
Patrick
LESCORNEZ
indique
qu’il
se
chargera
de
suivre
et
d’appuyer
ces
demandes
auprès
de
la
CCF
;
Monsieur
le
Maire
indique
que
la
commune
ne
prendra
pas
en
charge
ces
aménagements
qui
sont
de
compétence
communautaire.
Jean-Pierre
LEFEBVRE
fait
également
circuler
une
photographie
des
abords
du
Silo,
rue
des
moulins. Il
informe
que
le
montant
de
la
collecte
réalisée
dans
le
cadre
des
actions
organisées
pour
le
Téléthon
cette
année
est
de
10
825
euros.
Il
communique
la
modification
du
Plan
particulier
d'intervention
(PPT)
dont
le
périmètre
autour
de
la
centrale
nucléaire
de
Gravelines
passe
de
10
à 20
kms.
La
commune
n’est
concernée
que
sur
quelques
terres
agricoles.
La
visite
de
la
commission
de
sécurité
à l’école
et
la
salle
du
Reuze
n’a
pas
fait
l’objet
de
prescriptions.
Il
faudra
néanmoins
prévoir
la
communication
d’un
plan
comportant
les
éléments
de
sécurité
avec
les
conventions
de
locations
à destination
des
particuliers,
ou
des
associations.
DIVERS Didier
HAUSSIN
demande
pourquoi
seulement
6
communes
de
la
CCHF
adhérent
au
Syndicat
de
l’eau
du
Dunkerquois,
contrairement
aux
autres,
qui
adhèrent
au
Siden-Sian,
pour
la
compétence
eau
potable.
Monsieur
le
Maire
indique
que
Hoymille
adhère
au
SED
(anciennement
SMAERD)
depuis
de
nombreuses
années.
L'intérêt
par
rapport
au
Siden
—
Sian,
qui
gère
beaucoup
de
zones
rurales,
est
que
le
SED,
gère
les
eaux
industrielles
de
Dunkerque,
ce
qui
minimise
les
coûts.
Il
est,
par
ailleurs,
très
difficile
pour
les
autres
communes,
si
elles
le
souhaitent,
de
quitter
le
Siden-Sian
pour
cette
compétence.
Patrick
LESCORNEZ
ajoute
qu’en
2020
(loi
NoTre),
la
question
se
posera
pour
Hoymille,
selon
le
choix
de
la
majorité
du
conseil
communautaire,
qui
pourra
décider
si
toutes
les
communes
doivent
se
rattacher
pour
cette
compétence
au
même
syndicat.
Christian
DEJONGHE
informe
que
le
nouveau
Schéma
d’
Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
ne
comporte
plus
aucune
zone
humide
à Hoymille,
hormis
celle
située
à proximité
du
Fort
Suisse.
Il
ne
faut
pas
confondre
avec
les
dispositions
de
la
loi
sur
l’Eau
qui
impose
des
obligations
à tout
constructeur
(preuve
de
zone
non
humide)
en
cas
de
projet
supérieur
à
1000
M2. Ce
nouveau
schéma
ne
sera
applicable
que
dans
le
cadre
du
PLUI.
David
SCHORPION
signale
le
tract
distribué
dans
la
plupart
des
boîtes
aux
lettres
incitant
à la
haine
raciale.
Monsieur
le Maire
communiquera
le document
en
gendarmerie.