Déliberation - CompterenduCM14juin2023

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Déliberation - CompterenduCM14juin2023 Document publié le Mercredi 14 juin 2023 par la commune d'Hoymille. Lien du pdf (Déliberation - CompterenduCM14juin2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs, Commune de Hoymille – Réunion du Conseil Municipal du 14 juin 2023

République Française

Département du Nord

COMMUNE DE HOYMILLE

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Date de la convocation : 9 Juin 2023 Date d’affichage : 9 juin 2023

Nombre de membres : en exercice : 23 présents : 17 suffrages exprimés : 21

Ont donné pouvoir : Carole ABI AAD a donné pouvoir à Olivier MEENS Didier HAUSSIN a donné pouvoir à Christine CAMUS

Anne VIEREN a donné pouvoir à Françoise JENICOT

Franck FIGOUREUX a donné pouvoir à David SCHORPION

Séance du 14 juin 2023

L’an deux mille vingt-trois, le quatorze juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle de la mairie, au nombre prescrit par la loi,

Présents : Daniel THAMIRY, Maire, Patrick LESCORNEZ, Christine CAMUS, Olivier MEENS, Anne-Marie DEDRYVER, Jean-Pierre LEFEBVRE, Adjoints, Audrey WATELLIER conseillers délégués, David SCHORPION, Catherine DECLERCQ, Matthieu BECUWE, Anne LECOEUCHE, Brigitte CHRISTE, Jacky ROBAEY, Hélène FIERS, Stéphane DEBACKER, , Françoise JENICOT, François DIDIER, conseillers municipaux.

Secrétaire : Christine CAMUS

Ordre du Jour

- Approbation du procès-verbal de la réunion du 9 juin 2023

- Validation et signature du contrat d’objectifs avec le Conseil départemental du Nord pour le développement du service de la lecture publique

- Instauration de la taxe d’aménagement intercommunale

- Instauration de la taxe locale sur la publicité extérieure par la CCHF

- Instauration d’un tarif pour les repas et les petits déjeuners des campings organisés pendant les sessions ALSH

- Attribution d’une subvention à l’association Flandre Ukraine

- Attribution d’une subvention à l’AP3EH association des parents d’élèves de l’école élémentaire

- Questions diverses

Avant le début de la séance, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal l’ajout d’une question à l’ordre du jour : Désignation d’un référent déontologue de l’élu local Le conseil municipal accepte l’ajout de cette question à l’ordre du jour, à l’unanimité.

Le compte-rendu de la précédente réunion a été approuvé à l’unanimité.Commune de Hoymille – Réunion du Conseil Municipal du 14 juin 2023

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L 2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n° 04/08/2014 du conseil municipal en date du 27 mai 2020,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil municipal prend note des décisions suivantes :

→ Achat de jeux en béton pour le Parc des Pommiers

Société HEBLAD - Rouen : 6300 € HT

→ Achat de mobilier pour l’école maternelle

Manutan Collectivites – Niort : 1393.68 €

→ Remplacement de l’horloge de l’église

PASCHAL – Wimereux : 1944,48 € HT

→ Achat de mobilier pour les espaces verts

ALTRAD MEFRAN - Florensac : 3971,00 € HT

→ Marché de fourniture et livraison des repas en cantine

LYS Restauration - Lys lez Lannoy: repas enfant 2,29 € HT repas adulte 3,07 € HT

→ Marchés pour les contrats d’assurances des biens et responsabilités

- Assurance des biens et responsabilités : SMACL – Niort : 10 687,81 € - Assurance des véhicules : SMACL – Niort : 3572,56 €

- Cyber risques : Cyber Cover – Paris : 772,35 €

→ Réparation de la toiture de la mairie

FRED BATI RENOV - Bergues : 7635,45 € HT

→ Remplacement des jeux rue de l’église

PROLUDIC – Vouvray : 2108,70 € HT

→ Installation d’un désenboueur sur le réseau de chauffage mairie

DELANNOY-DEWAILLY – Armentières : 2500,00 € HT

→ Achat d’illuminations de fin d’année

LOIR Diffusion – Dives sur Mer: 2935,00 € HT

→ Achat de projecteurs Espace Zyckelin

AVL Sonorisation - Boeschepe: 3972,50 € HT

→ Achat de sèche mains

YESS Electrique – Dunkerque : 2689,87 € HTCommune de Hoymille – Réunion du Conseil Municipal du 14 juin 2023

→ Achat d’un camion-benne

RENAULT - Wormhout : 33 941,86 € HT

→ Achat d’un garage grande largeur Peulemeuches

SAINT MAUR INVESTISSEMENT – Marcq en Baroeul : 1306,67 € HT

→ Remplacement contrôle d’accès Tennis et Espace Zyckelin

TRENOIS DESCAMPS – Dunkerque : 4306,00 €

→ Remplacement des jeux Parc des Pommiers

HUSSON – Lapoutroie : 10939,00 € HT

→ Remplacement du serveur Kwartz école

TETRA Informatique – Douai : 1438,07 € HT

→ Remplacement du pare-ballons au terrain synthétique

PLAETEVOET Sports – Coudekerque – Branche : 2625,00 € HT

→ Travaux électriques au Mille Club

ZUREK – Warhem : 2134,10 €

→ Achat de répétiteurs WIFI école

TETRA Informatique – Douai : 1849,96 € HT

→ Pose de films anti-chaleur mairie

LITTORAL FILM ET VITRAGE – Dunkerque : 5096.28 € HT

→ Travaux de mise en conformité électrique Salle des Fêtes

ZUREK – Warhem : 5024,12 € HT

→ Fourniture et pose d’horloges EP programmables

STTN – Dunkerque : 2882,00 € HT

→ Achat de tableaux interactifs pour l’école élémentaire

TETRA Informatique – Douai : 5946,00 €

→ Marché de remplacement de lampes EP

HP Elec – Guemps : 31 234,80 € HT

→ Réparation de la toiture logement rue de l’église

FRED BATI RENOV – Bergues : 4789,15 € HT

→ Travaux électriques local associatif Saint Gérard

ZUREK – Warhem : 2204,59 € HT

→ Achat de matelas de gymnastique

GYMNOVA – Marseille : 1767,00 € HT

→ Remplacement d’une pompe Salle Thirionet

BORET C. – Socx : 1263,13 € HT

→ Pose de 2 columbariums au cimetièreCommune de Hoymille – Réunion du Conseil Municipal du 14 juin 2023

LES MARBRIERS DU LITTORAL – Bourbourg : 6683,33 € HT

→ Pose de 8 cave-urnes

MARBRERIE NAELS - Cassel : 3266,66 € HT

→ Marché de fournitures administratives (mairie - écoles - ALSH)

MAJUSCULE - : Fournitures diverses : 1915,29 € HT

Ramettes : 1971,55 € HT

→ Achat d’une serre

TOOLPORT Gmbh – Nordesterdt : 1474,17 € HT

→ Achat d’un mini-bus

RENAULT – Wormhout : 29896,43 € HT

→ Remplacement d’une chaudière Restos du Cœur

BORET C. – Socx : 4176,50 € HT

→ Installation d’une sirène incendie à la bibliothèque

LST – Hazebrouck : 1732,05 € HT

→ Achat d’illuminations de fin d’année

BALDER – Dives sur mer : 3360,00 € HT

→ Achat de mobilier pour l’école élémentaire

MANUTAN COLLECTIVITES – Niort : 1615,68 € HT

→ Achat de panneaux de signalisation lumineux

CEP – Calonne sur la Lys: 4394,00 € HT

→ Achat et pose de matériel d’éclairage et de sonorisation Espace Zyckelin ALPHA ECRANS ET EVENEMENTS - Calais : 1866,72 € HT

→ Raccordement eaux pluviales église

DERVILLERS – Socx : 3988,25 € HT

→ Fourniture et livraison de repas pour le banquet des aînés

MH Réceptions – Brouckerque : 20 427,78 € HT

→ Broyeur à végétaux

AGRO Service – Quaedypre : 1559,69 € HT

→ Achats de tables pliantes

PHILMAT – Estevelles : 2691,00 € HT

→ Borne rétractable manuelle mairie

PHILMAT – Estevelles : 1963,20 € HT

(au 16/05/2023)Commune de Hoymille – Réunion du Conseil Municipal du 14 juin 2023

N°06/01/2023

CONTRAT D’OBJECTIFS AVEC LE DEPARTEMENT DU NORD POUR LE

DEVELOPPEMENT DU SERVICE DE LA LECTURE PUBLIQUE

Après avoir donné lecture du contrat d’objectifs, Monsieur le Maire sollicite l’avis du conseil sur le sujet.

- Autorise Monsieur le Maire à signer le document

N°06/02/2023

INSTAURATION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT INTERCOMMUNALE

Vu l’article L. 331-1 du Code de l’urbanisme relatif à l’objet de la taxe d’aménagement,

Vu les articles 1635 quater A et suivants du Code général des impôts (C.G.I.), relatifs au

régime de la taxe d’aménagement,

Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des

finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la

redevance d’archéologie préventive,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Hauts de

Flandre n°2023/004 du 7 février 2023 portant sur l’adoption du Pacte fiscal financier et de

solidarité de la C.C.H.F,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Hauts de

Flandre n°2023/012 en date du 11 avril 2023 portant sur l’instauration de la taxe

d’aménagement intercommunale,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Hauts de

Flandre n°2023/013 en date du 11 avril 2023 portant sur le reversement de produit de la taxe

d’aménagement intercommunale au bénéfice des Communes membres,

Pour rappel, la taxe d’aménagement est un impôt sur les opérations de construction,

reconstruction ou agrandissement de bâtiments qui nécessitent une autorisation d'urbanisme,

La C.C.H.F a la possibilité de percevoir la taxe d'aménagement dans les conditions prévues au

II de l'article 1635 quater A du C.G.I., en raison de sa compétence en matière de plan local

d'urbanisme (P.L.U.),

Par délibération du 11 avril 2023, et dans la continuité du Pacte fiscal financier et de solidarité

adopté le 7 février dernier, le Conseil communautaire de la C.C.H.F a donc décidé d’instaurer

la taxe d’aménagement à l’échelon communautaire à compter du 1er janvier 2024 et de

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la Commune gère la bibliothèque municipale en

partenariat avec la médiathèque Départementale qui contribue à la mise à disposition d’une

offre documentaire et culturelle diversifiée. Le Conseil Départemental, dans la continuité de ses

actions menées dans le cadre du schéma départemental de la lecture publique adopté le 14

décembre 2020, propose le volet 2 du contrat d’objectifs qui vise à poursuivre l’amélioration de

certains services de la bibliothèque afin d’obtenir un niveau d’établissement de qualité

répondant aux critères que la commune s’engage à remplir en contrepartie de conseils, de

services, et d’aides, mis à disposition par le Conseil Départemental.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Accepte les termes du contrat d’objectifs « Volet 2 » proposéCommune de Hoymille – Réunion du Conseil Municipal du 14 juin 2023

reverser aux communes 80% du produit perçu pour les opérations réalisées en dehors des

zones d'activité économiques communautaires.

Conformément au II de l’article L.1635 quater A du Code Général des impôts visant l’article

L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’instauration de la taxe est décidée

par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux.

Les communes membres de la C.C.H.F doivent exprimer leurs accord, soit par les deux tiers

au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de

la population totale de celles-ci, soit par la moitié au moins des conseils municipaux des

communes représentant les deux tiers de la population,

A cet effet, à compter de la notification de la délibération du Conseil Communautaire au Maire de chacune des communes membres, les conseils municipaux de chaque commune doivent se prononcer formellement avant le 1er juillet 2023 afin que la taxe soit applicable au 1er janvier 2024,

A l’issue de cette procédure, selon l’article 1635 quater A III du Code Général des impôts, la taxe d’aménagement intercommunale instituée en 2023 pour un recouvrement en 2024 sera applicable a minima jusqu’au 31 décembre 2026.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- De donner un avis favorable à l’instauration par la communauté de communes des Hauts de Flandre de la Taxe d’aménagement à l’échelon intercommunal

- De dire que les délibérations prises par le conseil municipal de Hoymille et actuellement en vigueur en matière de taxe d’aménagement perdront leur effet au 1er janvier 2024, dans l’éventualité ou la majorité requise est atteinte pour l’instauration de ladite taxe à l’échelon intercommunal

- De charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux, au directeur des finances publiques, et au président de la Communauté de Communes - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention fixant les modalités de reversement de la taxe intercommunale dans l’éventualité ou la majorité requise est atteinte pour l’instauration de la taxe d’aménagement à l’échelon intercommunal

CCHF

Vu le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), et notamment les articles L.2333-

6 à L.2333-16 et R.2333-10 à R.2333-17 relatifs à la taxe locale sur la publicité extérieure,

Vu les articles L.581-1 à L.581-3 du Code de l’environnement,

Vu la délibération n°2023-004 du 7 février 2023 portant sur l’adoption du Pacte fiscal

financier et de solidarité de la C.C.H.F,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Hauts de

Flandre n°2023/014 en date du 11 avril 2023 portant sur l’instauration de la taxe locale sur la

publicité extérieure,

N°06/03/2023

INSTAURATION DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE PAR LACommune de Hoymille – Réunion du Conseil Municipal du 14 juin 2023

Pour rappel, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) concerne les supports

publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique, qui relèvent de 3 catégories :

- les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité, comme

les panneaux publicitaires par exemple,

- les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située

sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce,

- les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un

immeuble où s'exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant

l'environnement,

La C.C.H.F a la possibilité de percevoir cette taxe conformément à l’article L.2333-6 du

CGCT, en raison de ses compétences en matière de voirie, de zone d’aménagement concerté

ou de zone d’activités économiques d’intérêt communautaire,

Par délibération du 11 avril 2023, et dans la continuité du Pacte fiscal financier et de solidarité

adopté le 7 février dernier, le Conseil communautaire de la C.C.H.F a décidé d’instaurer la

T.L.P.E à l’échelon communautaire à compter du 1er janvier 2024,

Conformément à l’article L.2333-6 du C.G.C.T visant l’article L.5211-5 du Code Général des

Collectivités Territoriales, l’instauration de la T.L.P.E., en lieu et place de celle des communes

membres requiert de ces dernières un accord pris, soit par les deux tiers au moins de leurs

conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale des communes, soit

par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de

la population,

A cet effet, les délibérations concordantes des communes et de la C.C.H.F doivent être prises

au plus tard le 30 juin 2023 pour l’instauration au 1er janvier 2024 de la T.L.P.E.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de donner un avis favorable à l’instauration par la communauté de communes des

Hauts de Flandre de la Taxe locale sur la publicité extérieure à l’échelon

intercommunal

- de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux, au

directeur des finances publiques et au Président de la communauté de communes

N°06/04/2023

INSTAURATION DES TARIFS POUR LES REPAS ET LES PETITS DEJEUNERS

DES CAMPINGS ORGANISES PENDANT LES SESSIONS ALSH

Monsieur le Maire indique au Conseil qu’en raison de la reprise de l’organisation des

campings lors des sessions ALSH d’été, il est nécessaire de définir les tarifs applicables aux

repas pris pendant ces séjours, non prévus lors de la délibération du 16 mars 2022 .

Propose de les définir comme suit :

- Repas (midi ou soir) : 3,20 eurosCommune de Hoymille – Réunion du Conseil Municipal du 14 juin 2023

- Petit-déjeuner : 1,50 euro

Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Donne un avis favorable sur l’application des tarifs proposés

N°06/05/2023

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION FLANDRE UKRAINE

Monsieur le Maire propose au Conseil l’attribution d’une subvention en soutien aux actions

menées par l’association Flandre Ukraine basée à Herzeele. Cette association s’investit dans

la collecte de dons en matériel, denrées, divers produits de consommation non périssables, ou

en numéraire.

Sollicite l’avis du conseil sur le sujet.

Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’attribuer une subvention d’un montant de 1000 euros

A l’association Flandre Ukraine

N°06/06/2023

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION DES PARENTS

D’ELEVES

Monsieur le Maire soumet au Conseil la demande de subvention exceptionnelle présentée par

l’association des parents d’élèves en raison de l’augmentation significative des frais

d’organisation des sorties scolaires quelle contribue à financer.

Sollicite l’avis du conseil sur le sujet.

Le conseil, après en avoir délibéré, à 20 voix pour et 1 abstention :

- Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle à cette association d’un montant de

1000 euros

N°06/07/2023

DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DE L’ELU LOCAL

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1111-1-1, R.

1111-1- A et suivants,

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’Elu local et

portant notamment sur les modalités et critères de leur désignation,

Vu l’arrêté interministériel du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du

6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et portant notamment sur les

modalités d’indemnisation,Commune de Hoymille – Réunion du Conseil Municipal du 14 juin 2023

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite 3DS, par son article 218, est venue compléter l’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales par le droit, pour tout élu local, de « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés » dans la charte de l’Elu local.

Suite à la publication du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’Elu local, il convient désormais de procéder à sa désignation.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Par ailleurs, il est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Elles peuvent être, selon le cas, assurées par une ou plusieurs personnes n’exerçant aucun mandat d’élu local au sein de la collectivité auprès de laquelle elle est désignée, n’en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n’étant pas agent de la collectivité et ne se trouvant pas en situation de conflits d’intérêts avec celle-ci. Il est également possible de composer un collège rassemblant les personnes présentant les caractéristiques exposées.

Il est précisé qu’un règlement intérieur est adopté dès lors qu’un collège est désigné.

Selon l’article R.1111-1-A du C.G.C.T, « Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l’article L.5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes. »

Lors de son prochain Conseil communautaire, il s’avère que la C.C.H.F à l’intention de proposer la candidature de M. Jean GREBERT pour ce rôle ainsi que de partager les modalités et moyens mis à disposition pour l’exercice de ces missions avec les communes membres qui le souhaitent.

Il est précisé que le coût de cet accompagnement est assumé par l’EPCI, sauf pour les frais de transports à la charge de la Commune.

Dans cet optique, il est proposé au Conseil municipal de désigner le même référent déontologue de l’élu local que la CCHF et d’accepter la proposition formulée ci-avant.

Les modalités et moyens envisagés par la C.C.H.F et adaptés à la Commune sont les suivants :

1/ Durée d’exercice

Le référent déontologue de l’élu local désigné exerce ses missions jusqu’à la fin du mandat actuel (élections municipales générales de 2026).

2/ Modalités de saisine et d’examen des saisines

Les demandes d’avis sont adressées, par voie postale à l’adresse suivante :

Référent déontologue de l’Elu local de la Commune de HoymilleCommune de Hoymille – Réunion du Conseil Municipal du 14 juin 2023

468 rue de la Couronne de Bierne

59380 BERGUES.

Les demandes peuvent également être adressées par voie électronique à l’adresse suivante : deontologie.elus@cchf.fr

Tout Conseiller municipal peut consulter le référent déontologue afin d’obtenir les conseils utiles au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local.

Le référent déontologue rend, par écrit, un avis confidentiel et adressé uniquement au demandeur dans un délai d’un mois maximum à compter de la saisine.

Il adressera son avis par le canal de communication utilisé par le demandeur. Il pourra éventuellement solliciter l’accord de l’Elu qui l’a saisi par voie postale, pour transmettre son avis ou toute correspondance par voie électronique.

3/ Moyens matériels

La Communauté de Communes met à disposition du référent déontologue, au niveau du siège de la Communauté pour l’exercice des missions au bénéfice des élus de la Commune de Hoymille :

 Une salle de réunion et un bureau partagé avec les partenaires extérieurs,

 Du matériel de bureau avec accès aux fournitures courantes et au photocopieurs pour

la rédaction et l’envoi de correspondances,

 Une armoire fermée à clé pour le dépôt des documents confidentiels.

 La création d’une adresse e-mail spécifique.

4/ Rémunération

L’exercice des missions de référent déontologue de l’Elu local est réalisé sans versement de rémunération.

5/ Remboursement de frais

Les frais de transport afférents à l’exercice des missions sont remboursés, sur présentation de justificatifs, dans les mêmes conditions que celles appliquées aux agents de la fonction publique territoriale (barème kilométrique).

6/ Information des Conseillers Municipaux sur la consultation du référent déontologue

La présente délibération, une fois adoptée, sera transmise à chaque Conseiller Municipal. Tout nouveau Conseiller Municipal aura également accès, lors de son entrée dans au sein de l’organe délibérant, aux informations sur la consultation du référent déontologue.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De désigner, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, Mr Jean GREBERT, en qualité de référent déontologue de l’élu local, sous réserve que les conditions d’impartialité et d’indépendance pour d’exercice des missions soient maintenues,Commune de Hoymille – Réunion du Conseil Municipal du 14 juin 2023

- D’accepter les modalités et moyens mis à disposition par la CCHF pour l’exercice des missions de référent déontologue de l’élu local de la Commune, indiqués ci-dessus.

QUESTIONS DIVERSES

BATIMENTS

Christine CAMUS relaie une observation de Didier HAUSSIN concernant l’absence du

portillon de l’aire de jeux de la coulée verte, ainsi qu’une demande de rafraichissement des

façades des restos du cœur, des logements, ainsi que du local des Peulemeuches situés rue de

l’église.

Monsieur le Maire indique que la remarque relative à l’aire de jeux devrait être remontée aux

services techniques au fil de l’eau, et non lors de la séance du conseil municipal. Concernant

les façades, un point sera fait, mais différents travaux (toiture, menuiseries) ont déjà été

réalisés.

Anne-Marie DEDRYVER demande si le nettoyage extérieur de la mairie peut être réalisé plus

souvent.

Monsieur le Maire souligne qu’un contrat de nettoyage des vitres extérieures existe, la société

sera relancée. Pour le reste, les services municipaux s’en occuperont.

Olivier MEENS informe que le remplacement des projecteurs ainsi que du matériel de

sonorisation défectueux à l’Espace Zyckelin est réalisé.

VIE ASSOCIATIVE

Christine CAMUS retrace les informations communiquées lors de l’assemblée générale des

Treteaux Hoymillois, qui ont réalisé une très bonne saison, malgré les difficultés particulières

rencontrées (empêchement de plusieurs membres). Le bureau compte utiliser les recettes pour

l’aménagement de la scène, et l’équipement son de la salle des fêtes.

ENFANCE-JEUNESSE

Anne-Marie DEDRYVER rappelle que l’opération « Balles » démarre le week-end prochain.

Catherine DECLERQ demande s’il est envisageable de mettre une autre salle à disposition

pour la ronde enfantine, permettant de séparer l’espace sieste.

Monsieur le Maire répond que la commune ne dispose pas de ce type de salle, et que la ronde

enfantine est destinée à disparaitre avec la création de la crèche intercommunale par la CCHF,

à l’école Charles Perrault de Bergues.Commune de Hoymille – Réunion du Conseil Municipal du 14 juin 2023

VOIRIE

Patrick LESCORNEZ informe que les panneaux relatifs à l’entrée d’agglomération pour le

Hameau de la Maison rouge ainsi qu’à la limitation de vitesse à 50km/h ont été réceptionnés,

ils seront posés prochainement. En accord avec la commune de Warhem, des ralentisseurs

seront posés par les services du département sur la RD4, à proximité de l’entrée

d’agglomération au Benkies Mille.

Il informe que malgré de nombreux avertissements lors des réunions de chantier organisées

dans le cadre du remplacement des compteurs gaz dans plusieurs rues de la commune, divers

désordres (dégradations, problèmes de sécurité) sont à déplorer. Afin de tenter d’obtenir une

prise en compte de ces problèmes soulevés par ailleurs par de nombreux riverains, les

responsables de GRDF sont interpellés. En effet, il rappelle que ces travaux même sous-

traités, sont initiés et gérés par cette entité, en concertation avec la CCHF, qui a la compétence

voirie.

Matthieu BECUWE demande si les réflexions ont avancé concernant la reprise éventuelle de

l’allée des jardins. Il informe qu’il engage une procédure envers ENEDIS dans le cadre d’un

droit de passage pour l’accès à un champ qu’il cultive, en raison de l’absence de réponse

attendue depuis plus d’un an sur le déplacement d’un poteau rue des Jardins.

Concernant l’allée des Jardins, Monsieur le Maire indique qu’il s’agit toujours d’une voie

privée ouverte à la circulation et qu’aucune avancée n’a été faite sur le sujet .

Patrick LESCORNEZ se charge de relancer à nouveau l’interlocuteur d’ENEDIS sur la

question du déplacement du poteau électrique.

Monsieur le Maire ajoute que ce problème de passage engendre également beaucoup de

désagréments pour un riverain, victime régulièrement de la dégradation de sa clôture.

Catherine DECLERCQ demande si il est possible de réparer les dalles cassées situées dans le

chemin d’accès à l’école maternelle.

Patrick LESCORNEZ prend la demande en compte.

FINANCES

Jean-Pierre LEFEBVRE présente une première analyse des consommations d’électricité de

l’éclairage public suite à l’extinction nocturne. En comparaison avec les mêmes mois de

l’année précédente, les consommations en KW ont diminué de presque de moitié. Les efforts

seront poursuivis avec le projet de rénovation de l’éclairage public prévu au budget, ce qui

portera le quota de lampes leds à 60%. Ce projet sera mis en œuvre dès l’obtention de la

réponse des services de l’Etat sur la demande de subvention présentée au titre du Fonds Vert.

Il précise également que la gendarmerie n’a pas relevé d’incidence sur le nombre des

cambriolages. La commune de Bergues a fait le choix de maintenir l’éclairage le week-end en

centre-ville, mais Hoymille n’ayant pas de centre urbain commercial, cette nécessité n’est pas

comparable.

En ce qui concerne les bâtiments, les plus énergivores sont : l’école Maurice Schuman, les

vestiaires Jacques Devulder, et la salle polyvalente (compteur commun Salle Thirionet,

Espace Zyckelin, et Mairie – Maison des associations). Il en appelle à la responsabilité de

chacun pour limiter les consommations dans les bâtiments.Commune de Hoymille – Réunion du Conseil Municipal du 14 juin 2023

Hélène FIERS demande si la mairie a eu des réactions des habitants concernant l’extinction

nocturne.

Patrick LESCORNEZ répond affirmativement, mais cela concernait essentiellement les

soirées de manifestations (Téléthon, carnaval).

Jean-Pierre LEFEBVRE rappelle que les armoires d’éclairage public commandent un secteur

regroupant souvent plusieurs rues. Il n’est donc pas possible d’allumer ponctuellement par

exemple la rue du Zyckelin.

Stéphane DEBACKER demande si, compte tenu de la baisse du coût de l’énergie, il est

envisagé de renégocier le contrat avec le fournisseur.

Jean-Pierre LEFEBVRE répond que la commune a adhéré au groupement de commandes du

SIECF pour l’énergie. La question sera posée lors de la prochaine réunion du comité syndical.

FESTIVITES

Olivier MEENS demande les disponibilités des élus pour les inscriptions à la brocante qui

démarrent le 19 juin. Il rappelle que le banquet des aînés se déroule le 24 septembre, le même

jour que les élections sénatoriales. Par conséquent, des volontaires supplémentaires seront

indispensables pour la distribution des repas à domicile. C’est la société MH Réceptions qui

assurera la prestation, suite au désistement de la société Poivre rose, qui a dénoncé son

contrat. Il informe que le coût de la prestation engendre une augmentation de 3000 euros par

rapport à l’année dernière.

Il rappelle également l’organisation de la Fête de la musique ce vendredi 16 juin, à partir de

19 heures à l’espace Zyckelin.

ECOLES

Audrey WATELLIER restitue les informations données lors du conseil d’école élémentaire

du 13 juin : le nouveau directeur, Monsieur Durieux, arrivera en septembre en raison du

départ en retraite de Madame Dufour. Par ailleurs, trois autres départs seront effectifs au

niveau de l’école élémentaire ( ainsi qu’un départ à l’école maternelle). Les effectifs pour la

rentrée scolaire 2023 sont de 143 élèves en élémentaire.

Elle informe également que trois élèves seront récompensés suite au concours de dictée et

quatre autres pour le concours de poésie organisés par les DDEN (Délégués départementaux

de l’éducation nationale).

Monsieur le Maire informe que Monsieur Durieux est venu se présenter en mairie. Il quitte

l’école de Socx après huit années d’exercice.

ENVIRONNEMENT

David SCHORPION attire l’attention sur le mauvais entretien général des espaces verts, y

compris dans les lotissements. A certains endroits, des amas de tonte pourrissent sur place.

Monsieur le Maire informe qu’il y a plusieurs raisons qui expliquent cette situation au sein du

service technique et qu’il s’attache à les solutionner.Commune de Hoymille – Réunion du Conseil Municipal du 14 juin 2023

Christine CAMUS ajoute que cela pose problème également dans le cadre du concours de

fleurissement organisé tous les ans par la CCHF, Hoymille n’est pas représentative dans ce

domaine.

Brigitte CHRISTE souligne les incivilités avec les chiens aux Parc des Pommiers, et signale

l’absence de panneaux « interdit aux chiens ». Elle indique également que certaines caméras

semblent être en panne.

Monsieur le Maire répond que ce sujet sera traité en priorité et que la commission travaux

devra étudier un plan d’ensemble pour la vidéo-protection de la commune.

Matthieu BECUWE demande si le fauchage des abords de fossés le long des voies

communales sera réalisé prochainement, en raison du printemps pluvieux qui a accéléré la

pousse. Patrick LESCORNEZ répond qu’il est effectué deux fois par an, comme d’habitude,

indépendamment des éléments climatiques. Il s’agit, là encore, d’un marché conclu par la

Communauté de Communes avec un prestataire.

ECONOMIE

Olivier MEENS demande si le nom du repreneur de la parcelle libre dans la zone d’activités

est connu. Monsieur le Maire répond qu’il n’a pas l’information de la CCHF.

Stéphane DEBACKER informe du mécontentement de certains habitants concernant

l’inactivité de la municipalité face à la fermeture annoncée en fin de mois, d’Intermarché.

Monsieur le Maire répond qu’il n’est pas responsable de la faillite, et que, à part demander au

groupe des Mousquetaires, propriétaires du site, le devenir de cet ensemble, il n’a aucun

moyen d’agir dans le cadre de la liquidation judiciaire. Il déplore néanmoins la fermeture de

ce magasin, bien utile aux Hoymillois. L’hypothèse d’ouverture d’une enseigne « Netto »

annoncée il y a près d’un an, n’a pas été confirmée. Si le site est mis en vente, il est probable

que le prix sera relativement élevé.

DIVERS

Monsieur le Maire informe le Conseil que le Service Départemental d’Incendie et de Secours

envisage, parmi d’autres hypothèses, l’implantation d’un nouveau centre de secours sur le

terrain communal situé près du DOJO, en bordure de la RD 916A.

Séance levée à 21h30

Daniel THAMIRY Christine CAMUS Maire Secrétaire