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Compte-Rendu - CR CM MARS2014 Document publié le Dimanche 30 mars 2014 par la commune de Combrit. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM MARS2014)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 1

DEPARTEMENT DU FINISTERE

COMMUNE DE COMBRIT

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2014

COMPTE RENDU

L’an deux mil quatorze, le trente mars à 10h30, le Conseil Municipal de Combrit, légalement convoqué le vingt quatre mars, s’est réuni en mairie, 8 rue du Général de Gaulle sous la présidence de Monsieur Jean-Claude DUPRE, Maire de Combrit- Sainte Marine.

Etaient présents : AMELOT Adélaïde, BEAUFILS Jacques, CHAUVEL Frédéric, CLEMENT Christophe, COLIN Stéphanie, DANIELOU-GOURLAOUEN Christelle, GAONAC’H Vincent, JAN Sabine, LASCHKAR Jean-Louis, LE BECHENNEC Henri, LE DREZEN Jean-Claude, LE GALL Michèle, LE GALL-LE BERRE Brigitte, LE HENAFF Isabelle, LOUSSOUARN Christian, MELANGE Catherine, MONTREUIL Catherine, PENNARUN Gwenaël, PERROUD Laure, PICARD Maryannick, POUPON Vincent, QUEAU Jacqueline, ROZUEL Patrice, STEPHAN Henri, TANGUY Liliane, TOULEMONT Thierry, YVE Gérard.

ELECTIONS

INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur Jean Claude DUPRE, Maire, donne lecture du procès-verbal des élections municipales du 23 mars 2014 désignant les 27 candidats élus.

Les résultats pour l’ensemble des 3 bureaux de vote ont été les suivants :

- inscrits : 3288

- votants : 2311

- votes nuls : 85

- suffrages exprimés : 2226

Ont obtenu :

 Liste « Combrit Avenir » :786 voix

 Liste « Ensemble pour Combrit-Sainte Marine » : 1440 voix

Ont donc été élus les membres suivants, après appel nominal de chacun d’entre eux :

Nbre de conseillers en exercice : 27

Nbre de présents : 27

Nbre de procurations : 0

Nbre de votants : 27

Nbre d’absents : 0

Nombre de votants pour élection du

Maire et des Adjoints : 232

Liste NOM et PRENOM

ENSEMBLE POUR COMBRIT

- SAINTE MARINE

BEAUFILS Jacques

STEPHAN Henri

MONTREUIL Catherine

LOUSSOUARN Christian

LE GALL-LE BERRE Brigitte

PENNARUN Gwénaël

LE HENAFF Isabelle

LASCHKAR Jean-Louis

LE DREZEN Jean-Claude

CHAUVEL Frédéric

TOULEMONT Thierry

TANGUY Liliane

MELANGE Catherine

JAN Sabine

LE GALL Michèle

ROZUEL Patrice

DANIELOU-GOURLAOUEN Christelle

CLEMENT Christophe

POUPON Vincent

GAONAC'H Vincent

AMELOT Adélaïde

COLIN Stéphanie

PERROUD Laure

COMBRIT AVENIR

QUEAU Jacqueline

YVE Gérard

PICARD Maryannick

LE BECHENNEC Henri (désigné en vertu de l'article L.270 du CE)

Monsieur Jean Claude DUPRE les déclare installés dans leurs fonctions de conseillers municipaux, informe que les élus communautaires sont :

Elections municipales 2014

Liste des conseillers communautaires élus

Combrit avenir Ensemble pour Combrit Ste Marine

YVE GERARD BEAUFILS JACQUES

TANGUY LILIANE

GAONAC'H VINCENT3

et cède la présidence au doyen d’âge, Monsieur Jacques Beaufils.

Conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. Il est proposé de désigner Madame Laure PERROUD pour assurer ces fonctions. Le Conseil Municipal étant réuni au complet, il doit être procédé sous la présidence de Monsieur Jacques BEAUFILS à l’élection du nouveau Maire de Combrit. Après un appel à candidatures, il est procédé au vote.

2014-59 DEL / ELECTION DU MAIRE DE COMBRIT

2-1/ Présidence du bureau :

Le plus âgé des membres présents du Conseil municipal a pris la présidence de l’assemblée (art. L.2122-8 du CGCT). Il a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 27 conseillers présents et constaté que la condition de quorum posée à l’article L.2121-17 du CGCT était remplie.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire. Il a rappelé qu’en application des articles L.2122-4 et L.2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

2-2/ Constitution du bureau :

Le Conseil Municipal désigne 2 assesseurs au moins :

- 1ère Adjoint : Monsieur Henri STEPHAN

- 2ème Adjoint : Madame Catherine MONTREUIL

2-3/ Déroulement de chaque tour de scrutin :

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposé lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L.66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné.

Lorsque l’élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a été procédé à un nouveau tour de scrutin.4

2-4/ Résultats du premier tour de scrutin :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 23

Nombre de bulletins nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 23

Majorité absolue : 12

Monsieur Jacques BEAUFILS ayant obtenu 23 voix est proclamé Maire.

Le Maire étant élu, le Conseil Municipal se poursuit sous sa présidence.

3/ ELECTIONS DES ADJOINTS :

Sous la présidence de Mr Jacques BEAUFILS élu maire (ou son remplaçant en application de l’article L.2122-17 du CGCT), le conseil municipal a été invité à procéder à l’élection des adjoints.

2014-60 DEL/ Nombre d’adjoints :

Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal.

En vertu de l'article L 2122-2 et L 2122-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal.

Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 8 adjoints. Il est proposé la création de 7 postes d'adjoints.

Le Conseil Municipal est invité à voter 7 postes d’adjoints au Maire.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de créer 7 postes d’adjoints au Maire

L’ordre des adjoints dans les communes de plus de 1000 habitants : Les adjoints élus sur la même liste prennent rang selon l’ordre de présentation sur la liste (L.2121-1).

L’ordre des conseillers municipaux :

Règles générales : l’ordre du tableau est déterminé (L.2121-1) :

 Par ancienneté de leur élection (1er ou 2nd tour), depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;

 Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;  Et, à égalité de voix, par priorité d’âge.

A savoir dans les communes de plus de 1000 habitants, où les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, l’ordre du tableau est déterminé :  Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus. Chaque conseiller est réputé élu avec le nombre de voix qui a été recueilli par la liste sur laquelle il a figuré (CE, 25 mai 1988, Tête, n°56575).

 Pour les conseillers appartenant à une même liste, par l’âge des candidats et non par leur rang de présentation sur la liste.

Lorsqu’il y a lieu de remplacer un conseiller municipal dont le siège devient vacant, le nouveau conseiller prend rang, dans les même conditions, à la suite des conseillers élus antérieurement, c’est-à-dire au dernier rang, et ce quelle que soit la liste dont il est issu.5

3-2/ Listes de candidats aux fonctions d’adjoints au maire :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal fixant le nombre d’adjoints au Maire à 7, Monsieur le Maire rappelle que les Adjoints au Maire sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil Municipal.

Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

Un appel à candidatures est effectué.

3-3/ Résultat du 1er Tour de scrutin : (2ème et 3ème tour si besoin)

Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à passer au vote. Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l'urne.

Les assesseurs procèdent au dépouillement en présence du benjamin et du doyen de l'assemblée.

Monsieur le Maire proclame les résultats :

 nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 23

 nombre de bulletins nuls ou assimilés : 0

 suffrages exprimés : 23

 majorité requise : 12

La liste de Monsieur Henri STEPHAN a obtenu 23 voix

L’ordre du tableau :

Liste Fonction Qualité NOM et PRENOM Date de Naissance Date élection à la fonction Suffrages obtenus

ENSEMBLE POUR COMBRIT-SAINTE MARINE

Maire Mr BEAUFILS Jacques 12/10/1939 23-mars-14 1440

1er Adjoint Mr STEPHAN Henri 20/06/1949 23-mars-14 1440

2ème Adjoint Mme MONTREUIL Catherine 09/08/1959 23-mars-14 1440

3ème Adjoint Mr LOUSSOUARN Christian 21/01/1956 23-mars-14 1440

4ème Adjoint Mme LE GALL-LE BERRE Brigitte 02/09/1960 23-mars-14 1440

5ème Adjoint Mr PENNARUN Gwénaël 02/07/1963 23-mars-14 1440

6èmeAdjoint Mme LE HENAFF Isabelle 12/09/1966 23-mars-14 1440

7ème Adjoint Mr LASCHKAR Jean-Louis 27/07/1948 23-mars-14 1440

Mr LE DREZEN Jean-Claude 20/06/1955 23-mars-14 1440

Mr CHAUVEL Frédéric 27/10/1960 23-mars-14 1440

Mr TOULEMONT Thierry 10/02/1964 23-mars-14 1440

Mme TANGUY Liliane 12/03/1967 23-mars-14 1440

Mme MELANGE Catherine 05/12/1967 23-mars-14 1440

Mme JAN Sabine 09/05/1968 23-mars-14 1440

Mme LE GALL Michèle 15/12/1968 23-mars-14 1440

Mr ROZUEL Patrice 29/11/1969 23-mars-14 1440

Mme DANIELOU-GOURLAOUEN Christelle 06/02/1974 23-mars-14 1440

Mr CLEMENT Christophe 10/12/1977 23-mars-14 1440

Mr POUPON Vincent 29/04/1978 23-mars-14 1440

Mr GAONAC'H Vincent 10/03/1978 23-mars-14 1440

Mme AMELOT Adélaïde 08/05/1979 23-mars-14 1440

Mme COLIN Stéphanie 12/09/1981 23-mars-14 1440

Mme PERROUD Laure 08/04/1990 23-mars-14 1440

Mme QUEAU Jacqueline 22/08/1950 23-mars-14 786

Mr YVE Gérard 19/10/1950 23-mars-14 786

Mme PICARD Maryannick 04/10/1960 23-mars-14 786

Mr

LE BECHENNEC Henri (désigné en

vertu de l'article L.270 du CE) 15/02/1945 24-mars-14 786

ENSEMBLE POUR COMBRIT-SAINTE MARINE

COMBRIT AVENIR6

2014-61 DEL/ Proclamation de l’élection des adjoints :

La liste « Henri STEPHAN » ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, sont proclamés Adjoints au Maire et prennent rang dans l'ordre de la liste, telle que présentée :

Henri STEPHAN en charge des finances et de l’administration générale Catherine MONTREUIL en charge des affaires sociales et du logement Christian LOUSSOUARN en charge de l’urbanisme et de l’environnement Brigitte LE GALL-LE BERRE en charge de la culture, du patrimoine et des animations

Gwénaël PENNARUN en charge des affaires portuaires et du nautisme Isabelle LE HENAFF en charge de l’enfance, la jeunesse, les sports et la vie associative

Jean-Louis LASCHKAR en charge des travaux et de la voirie

Par ailleurs, 3 conseillers délégués sont nommés :

Jean-Claude LE DREZEN à l’éducation et aux affaires scolaires

Christelle DANIELOU-GOURLAOUEN à l’information et à la communication Patrice ROZUEL au tourisme

2014-62/ FIXATION DU TAUX D’INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS DELEGUES

Monsieur le Maire, présente la question et rappelle que lors de cette séance, 7 adjoints ont été élus par le Conseil Municipal ainsi que 3 conseillers municipaux délégués. Il indique que le Maire, les Adjoints et les conseillers municipaux délégués ont droit à une indemnité de fonction.

Le Conseil Municipal est invité à :

- fixer les taux d’indemnité du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués selon tableau ci-joint

- noter que cette indemnité sera versée à compter du 30 mars 2014

Selon les dispositions des articles L.2123-20 à L2123-24 du CGCT, le bénéfice d’indemnité de fonction est subordonné aux règles suivantes :

- délibération expresse du Conseil Municipal

- exercice effectif des fonctions pour lesquelles la loi a explicitement prévu l’allocation d’indemnité

- pour les adjoints et les conseillers délégués, la détention d’une délégation de fonction prise par arrêté du Maire

TABLEAU D’INDEMNITES A COMPTER DU 30 MARS 2014

FONCTION Taux maximal en pourcentage

de l'indice 1015

Pourcentage/indice

Le Maire 55% 44%

Les adjoints au Maire 22% 18%

Les conseillers délégués 9%7

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 fixer les taux d’indemnité du Maire et de ses adjoints selon le tableau en annexe

 noter que cette indemnité sera versée à compter du 30 mars 2014

2014-63 DEL/ DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DE COMBRIT (article L. 2122-22 du CGCT)

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide (à main levée) pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites d'un montant de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites d'un montant unitaire ou annuel de 207 000€HT, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant plafonné à 207 000€ HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre8

18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ;

21° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune. 22° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

En cas d’empêchement du Maire, l’exercice de la suppléance sera exercé selon l’ordre du tableau d’après les articles L.2122-18 et L.2122-23 du CGCT.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de déléguer les pouvoirs susnommés au Maire.

Heure de clôture de séance : 11h00