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Déliberation - Deliberations Conseil Municipal Parentis du 29 mars 2023
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Parentis-en-Born.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Conseil Municipal Parentis du 29 mars 2023)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Sécurité publique,
Accusé de réception en préfecture :
040-214002172-20230329-DEL2023011-DE
Reçu le 05/04/2023
Ville de Parentis en Born
Département des Landes
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40161 Parentis en Born Cedex
TÉ] 05 58 78 40 02
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EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance ordinaire du Mercredi 29 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf mars à 19 heures, le Conseil Municipal dûment
convoqué le vingt-trois mars, s'est réuni à la Salle du Conseil municipal de la mairie
de Parentis en Born, en séance ordinaire sur convocation
de Madame Marie-Françoise NADAU, Maire,
Présents : 18
Marie-Françoise NADAU, Maire
Eric SOULES, Adrien FERE, Lenaïc CHERON, Paul CRUCHANDEU, Véronique GAZEÏILLES, Raymond LAVIELLE, Véronique DUBERNAT-TARRADE, Adjoints au Maire, Anne-Marie DUBOS CRAMPON, Jean-Luc
BUREAU du COLOMBIER, Jean-Pierre RIMONTEIL,
Jean SELLA, Sandrine THOMAS, Kévin CAPDET (arrivé à 19h45), Philippe LOBELLO, Georges LALUQUE, Sophie FUKSA, Marine BARRAGUE, Conseillers municipaux.
Absents ayant donné pouvoir : 11
Nathalie CHAUSSIS donne procuration à M. CRUCHANDEU
Jean-Paul BERNIER donne procuration à M. SOULES
Yvonne KRZEMIANOWSKI donne procuration à M. LAVIELLE
Guillaume PETITIEAN donne procuration à Mme NADAU
Caroline MALLO donne procuration à Mme GAZEILLES
Sabrina BRUNETTI donne procuration à Mme CHERON
Alexandra HAGET donne procuration à Mme THOMAS
Delphine MOLETRO donne procuration à M. RIMONT:EIL
Kévin CAPDET donne procuration à Mme DUBERNAT-TARRADE (jusqu'à 19h45)
Hélène GATARD donne procuration à Mme FUKSA
Emmanuel LACAZE donne procuration à M. LALUQUE
Titouan DAUDIGNON donne procuration à Mme BARRAGUE
Absents excusés : 0
Secrétaire de séance :
M. Paul CRUCHANDEU Accusé de réception en préfecture
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Délibération n°2023/011 : Finances
Rapporteur : Monsieur LAVIELLE
RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Exposé des motifs
Le rapport d'orientations budgétaires faisant état des
financier et économique 2023, des résultats de l'exercice
projections sur le contexte
2022, de la construction du
budget principal 2023 et de la projection budgétaire 2024-2027 a été présenté au
Conseil Municipal, tel qu'annexé à la présente délibération.
Délibération
En conséquence, le Conseil Municipal :
._ PREND ACTE du débat d'orientations budgétaires.
[Nombre de membres en exercice
[Nombre de membres présents |
Votes par procuration _ ul Votes Exprimés ____| 28
CT D | 29 CONTE = — a — —
|Abstention __ ____0
Ne participe pas au vote == =——0
Délibération adoptée ____ | Unanimité
Délibération présentée au contrôle de légalité en
Préfecture des Landes le SS om 2023
| et certifiée exécutoire sous la responsabilité du Maire à |
compter du OS ont 20128
Le Maire,
Marie-Françoise NADAU_
La présente délibération peut
compter de sa publication et de\a/ ap:
citoyens » accessible par le site intèriet WI MIEIerecours.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Marie-Françoise NADAU.
rs pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à
représentant de J’état. I peut Ëtre saisi par l'application informatique « Télé-recours Accusé de réception en préfecture
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Délibération n°2023/012 : Affaires générales
Rapporteur : Madame le Maire
FONCTIONNEMENT DU CORPS DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNE DES COTISATIONS AU TITRE DES
ANNEES 2021, 2022 et 2023
A L'UNION DEPARTEMENTALE DES SAPEURS POMPIERS DES LANDES
Exposé des motifs
Conformément au partenariat existant entre la commune de Parentis-en-Born et l'Amicale des Sapeurs-Pompiers Volontaires de Parentis-en-Born, cette dernière sollicite la prise en charge des cotisations des Sapeurs-Pompiers Volontaires de Parentis-en-Born à l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers pour 2021, 2022 et 2023, pour les pompiers actifs et anciens.
Pour l'année 2021, ce montant s'élève à 2 747,92 euros.
Pour l'année 2022, il s'élève à 2 503,80 euros.
Pour l'année 2023, il s'élève à 2 782,40 euros.
Il est donc sollicité une participation financière globale de 8 034,12 euros.
Délibération
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- PREND EN CHARGE, pour les exercices 2021, 2022 et 2023, ces cotisations
d'un montant global de 8 034,12 euros pour les Säpeurs-Pompiers Volontaires
du Centre de Secours de Parentis-en-Born,
- PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de
l'exercice 2023 — budget principal - section de fonctionnement - chapitre 62
autres services extérieurs - article 6281 concours divers. Accusé de réception en préfecture
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Pour extrait conforme,
Nombre de membres en exercice 29 Nombre de membres présents 18 Le Maire, Votes curati ii . : pre . Marie-Françoise NADAU.
Pour 29 Contre 0 Abstention 0 Ne participe pas au vote 0 Délibération adoptée Unanimité Délibération présentée au contrôle de Es en
Préfecture des Landes le GS am 22
et certifiée exécutoire sous la responsabilité du Maire à
compter du OS axrril 2023
Le Maire,
Marie-Françoise NADAU \A
sm La présente délibération peut faire l’objet d’
compter de sa publication et de sa réception
citoyens » accessible par Îe site intemet www.tel
cés de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à
pt de l'état. Il peut être saisi par lapplication informatique « Télé-recours Accusé de réception en préfecture
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Délibération n°2023/013 : Sécurité
Rapporteur : Monsieur FERE
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA POLICE
MUNICIPALE ET LA GENDARMERIE NATIONALE
Exposé des motifs
Conformément à l'article L512-4 du Code de la sécurité intérieure, dès lors qu'un
service de police municipale comporte au moins trois emplois d'agent de police
municipale, y compris d'agent mis à disposition de la commune par un établissement
public de coopération intercommunale, une convention de coordination des
interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat est conclue
entre le maire de la commune, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département et le
procureur de la République territorialement compétent.
La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces
de sécurité de l'Etat précise, après réalisation d'un diagnostic préalable des
problématiques de sûreté et de sécurité auxquelles est confronté le territoire, les
missions complémentaires prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale, ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à
leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités selon
lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la
gendarmerie nationales.
La convention présentée au Conseil Municipal est le fruit d'une étroite collaboration
entre les services de la police municipale et de la Préfecture des Landes.
Délibération
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- _ APPROUVE les termes du projet de la convention de coordination entre la
police municipale de Parentis-en-Born et la gendarmerie nationale,
- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention. Accusé de réception en préfecture
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Pour extrait conforme,
|Nombre de membres en exercice 29 |
Nombre de membres présents —_— - 18 Le Maire,
V rocuration 1 : .
ee 5 Marie-Françoise NADAU.
Pour 29
Contre 0
Abstention __ 0
Ne participe pas au vote 0! pe
Délibération adoptée E . Unanimité | ; »
Délibération présentée au contrôle de légalité en
Préfecture des Landes le OS axrR 2023 #
et certifiée exécutoire sous la responsabilité du Maïre à L 4
compter du OS oil 2602, "TS 4 ‘ 4
Le Maire, LE ‘4 RE
Marie-Françoise NADAU DL | Æ\ sf 6
g < me EN
La présente délibération peut faire l'abiét un-Toçffé pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réc représentant de l’état. Il peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. Accusé de réception en préfecture
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Délibération n°2023/014 : Urbanisme
Rapporteur : Monsieur SOULES
AUTORISATION DE SIGNATURE DE CONVENTION DE SERVITUDES
AVEC ENEDIS
Exposé des motifs
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau
électrique de distribution publique, la société ENEDIS sollicite la signature de
convention de servitudes sur la parcelle section AZ n° 0349 au lieu-dit Bernad de
Jacques afin de créer 2 canalisations souterraines.
Les droits de servitudes consentis à ENEDIS sont les suivants :
+ Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 2 canalisations
Souterraines sur une longueur totale d'environ 7 mètres ainsi que ses
accessoires,
Etablir si besoin des bornes de repérage,
Poser sur socle un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires,
Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes
plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement
des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou
croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ENEDIS
pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage
à respecter la réglementation en vigueur,
* Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations
nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité
(renforcement, raccordement, etc.).
Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses
agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la
construction, la surveillance, l'entretien, la réparation le emplacement et la
rénovation des ouvrages ainsi établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas
d'urgence.
+ Une indemnité devra être versée par ENEDIS au propriétaire qui accepte, en
contrepartie des droits concédés, lors de l'établissement de l'acte notarié prévu Accusé de réception en préfecture
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à l'article 7 de la convention, une indemnité unique et forfaitaire de dix euros (10 €).
Délibération
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- AUTORISE ENEDIS à établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large,
2 canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 7 mètres ainsi que
ses accessoires (parcelle cadastrée AZ n° 0349 au lieu-dit Bernad de Jacques),
- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces et actes liés à cette
délibération.
Pour extrait conforme,
Nombre de membres en exercice En ] 29|
Nombre de membres présents 18 Le Maire, Votes par procuration ii . « Votes exprimés 29. Marie-Françoise NADAU,
Pour | 29
Contre 0 Abstention … 0 Ne participe pas au vote . ©! Délibération adoptée - Unanimité Délibération présentée au contrôle de légalité en
Préfecture des Landes le OS axnil 4023 2 et certifiée exécutoire sous la responsabilité du Maire à
compter du ©S ani 2022 - | ff
HT
Le Maire, LE ET
| Marie-Françoise NADAU
Ve | . , Le :
La présente délibération peut faire \'6b: 4 Pr excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa Yécépiton-par lét#présentant de l’état. H peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours
citoyens » accessible par le site internet wäwWéleredurs. Accusé de réception en préfecture
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Délibération n°2023/015 : Urbanisme et Commerce
Rapporteur : Monsieur SOULES et Madame THOMAS
DELIMITATION D'UN PERIMETRE DE SAUVEGARDE DU COMMERCE ET DE
L’ARTISANAT DE PROXIMITE, SOUMIS AU DROIT DE PREEMPTION SUR
LES FONDS DE COMMERCE, LES FONDS ARTISANAUX ET LES BAUX
COMMERCIAUX
Exposé des motifs
Les articles R. 214-1 et suivants du Code de l'Urbanisme sont relatifs au droit de
préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les
baux commerciaux. Concernant la délimitation du périmètre, les dispositions en
vigueur précisent que lorsqu'une commune envisage d'instituer le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, le Maire
soumet pour avis le projet de délibération du Conseil Municipal, à la Chambre de
Commerce et d'Industrie Territoriale et à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat dans
le ressort desquelles se trouve la Commune.
Le projet de délibération est accompagné :
+ Du projet de plan délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de
l'artisanat de proximité (annexe 1),
°__ D'un rapport analysant la situation du commerce et de l'artisanat de proximité
à l'intérieur de ce périmètre et les menaces pesant sur la diversité commerciale
et artisanale annexé.
En l'absence d'observations de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale et
de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat dans les deux mois de leur saisine, l'avis de
l'organisme consulaire est réputé favorable.
La délibération du Conseil fait l'objet de mesures de publicité et d'information.
L'exercice du droit de préemption peut s'exercer sur les fonds artisanaux, les fonds de
commerce ou les baux commerciaux lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux, à l'exception
de ceux qui sont compris dans la cession d'une ou plusieurs activités prévues à l'article
L 626-1 du Code du Commerce ou dans le plan de cession arrêté en application de
l'article L 631-22 ou des articles L 642-1 à L 642-17 du Code du Commerce.
Chaque cession sera subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration
préalable faite par le cédant à la Commune précisant le prix et les conditions de
cession.
Le droit de préemption sera exercé selon les modalités prévues par les articles L. 213- 4 à L 213-7 du Code de l'Urbanisme. Le silence de la Commune pendant deux mois à
compter de la réception de la déclaration préalable vaudra renonciation à l'exercice du Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 05/04/2023
droit de préemption. Le cédant pourra alors réaliser la vente aux prix et conditions
figurant dans sa déclaration.
Vu les articles L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 du Code de l'Urbanisme définissant les
modalités d'application d'un droit de préemption des commerces sur les fonds
artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux,
Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession
de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le
Code de l'Urbanisme,
Considérant qu'il est indispensable de sauvegarder le commerce de proximité, de
préserver la diversité de l'activité commerciale et les intérêts de la Commune,
Considérant l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale,
en date du 17 janvier 2023 (annexe 2),
Considérant l'absence d'avis de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat sollicité le 22 décembre 2022, réputé favorable le 22 février 2023,
Délibération
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DECIDE de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat
de proximité à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les
cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.
- DIT que le périmètre concernera les 4 zones suivantes :
° L'axe Ouest — Est longeant l'avenue Henri Guillaumet et l'avenue Nicolas
Brémontier
° _L'axe Nord — Sud longeant l'avenue du Maréchal Foch et l'avenue du 08
Mai 1945
° Le cœur de ville, longeant de part et d'autre la rue du 11 Novembre, la
rue Saint Barthélémy, la rue des Sables et la rue de Chatry
« La zone artisanale de La Calle.
A re Pour extrait conforme,
Nombre de membres en exercice 29
Nombre de membres présents 18 Le Maire,
Vol r procuration 11 - .
RER . Marie-Françoise NADAU. Pour 29 sr
Contre 0
Abstention 0
Ne participe pas au vote 0
Délibération adoptée Ce Unanimité
Délibération présentée au contrôle de légalité en
Préfecture des Landes le
et certifiée exécutoire sous la responsabilité du Maire à À
compter du Le
Le Maire, | | Marie-Françoise NADAU
La présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’état. Il peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. plan
délimitant
le
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et
de
l'artisanat
de
proximité
|
BAS
DE
Commune
de
PARENTIS-EN-BORN
Accusé de réception en préfecture 040-214002172-20230329-DEL2023015-DE Reçu le 05/04/2023 Accusé de réception en préfecture
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Délibération n°2023/016 : Travaux
Rapporteur : Monsieur CRUCHANDEU
INSTAURATION DE PRINCIPE DE LA REDEVANCE REGLEMENTEE POUR
CHANTIER(S) PROVISOIRE(S) DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES
RESEAUX DISTRIBUTION DE GAZ
Exposé des motifs
Il est paru, au journal officiel le 27 mars 2015, le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015
fixant le régime des redevances dues aux Communes et aux Départements pour
l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des
ouvrages des réseaux de distribution de gaz et aux canalisations particulières de gaz.
Dans l'hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions
d'application du décret précité auraient été satisfaites, l'adoption de la présente
délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d'un titre de recettes.
La proposition concernant l'instauration de la redevance pour l'occupation du domaine
public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages de réseaux de
distribution de gaz permettra de procéder à l'établissement du titre de recettes après
constatation des chantiers éligibles à ladite redevance.
Délibération
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DECIDE d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux
de distribution de gaz,
- EN FIXE le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s'applique au plafond réglementaire. Accusé de réception en préfecture
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Pour extrait conforme,
Nombre de membres en éxerdce 29 Nombre de membres présents L __À_ 18 Le Maire, r procuration 11 : . re — 2» Marie-Françoise NADAU.
Pour _ : 29
Contre 0 Abstention ‘ 0 Ne participe pas au vote : 0 Délibération adoptée Unanimité Délibération présentée au contrôle de légalité en
Préfecture des Landes le DS @cmil 252
et certifiée exécutoire sous la responsabilité du Maire à LP A
Le Maire,
|Marie-Françoise NADAU
é sur égours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à
CA par le représentant de l’état. Il peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours def Ww'ielerecours.
La présente délibération peut\ fi
compter de sa publication et
citoyens » accessible par le site in Accusé de réception en préfecture
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4
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Délibération n°2023/017 : Ressources Humaines
Rapporteur : Madame le Maire
LISTE DES EMPLOIS BUDGETAIRES
CREATIONS DE POSTES BUDGET VILLE - ANNEE 2023
Exposé des motifs
Par délibération n°22/138 du 07 décembre 2022, ie Conseil Municipal a modifié la grille
statutaire des effectifs du personnel communal de la manière suivante :
Emplois statutaires recensés à la grille de personnel communal du budget ville
au 02 novembre 2022 : 127
Emplois à créer : 02
Emplois à supprimer : 00
Emplois statutaires prévus à la grille du personnel communal au 07
décembre 2022 : 129
Emplois statutaires recensés à la grille de personnel communal du budget
cuisine au 02 novembre 2022 : 07
Emplois à créer : 00
Emplois à supprimer : 00
Emplois statutaires prévus à la grille du personnel communal au 07
décembre 2022 : 07
CONSIDERANT le choix de pérenniser 3 agents contractuels aux services Petite Enfance et Services Techniques, budget ville, comme dans le tableau ci-dessous :
Libellé de la/Nb |Quotité de | Filière Catégorie | Grade pour ce poste
fonction ou du | poste | temps de
poste travail x
Auxiliaire de |1 35h Médico- |B Auxiliaire de
Puériculture Sociale Puériculture de |
L | __| | classe normale Directrice del1 |35h Médico-
|A Infirmier en soins | | Crèche | |
___| Sociale | __ | généraux" |
| Agent des espaces | 1 35h Technique | C Adjoint technique
Lverts … S | Accusé de réception en préfecture
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CONSIDERANT que, pour faire suite à deux mutations, il est proposé la création
suivante au budget ville :
Libellé de la Nb | Quotité de Filière Catégorie Grade pour ce
fonction ou du | poste | temps de poste
poste travail L SRI PEAR EU
Responsable- 1 35h Animation C | Adjoint d'animation
Adjoint service |
jeunesse | 1 _— À = nn D
Agent d'accueil et 1 35h Administrative | C Adjoint administratif
de navigation principal de 1°
| | | lasse |
CONSIDERANT qu'un agent actuellement au grade d'animateur principal de 1°
classe, est sur des fonctions administratives et qu'il convient d'intégrer cet agent sur
le grade de rédacteur principal de 1° classe, plus en adéquation avec ses fonctions,
sur le budget ville, comme dans le tableau ci-dessous - l'incidence financière est nulle
puisque les deux grades sont sur une échelle de rémunération identique :
Libellé de la Nb | Quotité de Filière Catégorie ! Grade pour ce
fonction ou du | poste | temps de | poste
poste | ENT QE 9) SC PAT OR PE |
Assistante de | 1 |35h | Administrative | B | Rédacteur principal
gestion | | de 1° classe
administrative | 1 l |
Délibération
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-__APPROUVE pour le budget ville
> les créations de postes suivant :
1 poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet
1 poste d'infirmier en soins généraux à temps complet
1 poste d'adjoint technique à temps complet
1 poste d'adjoint d'animation à temps complet
1 poste d'adjoint administratif principal de 1° classe à temps complet
1 poste de rédacteur principal de 1° classe à temps complet
- INSCRIT les dépenses correspondantes aux budgets primitifs de l'exercice
2023 et suivants, budget ville,
MODIFIE comme suit en annexe, le tableau des effectifs du personnel
communal, Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 05/04/2023
En conséquence, les dispositions prévues à la grille des effectifs statutaires du personnel communal du budget principal pour l'année 2023, sont arrêtés de la manière
suivante :
- Emplois statutaires recensés à la grille de personnel communal du budget ville
au 07 décembre 2022 : 129
- Emplois à créer : 06
- Emplois à supprimer : 00
- Emplois statutaires prévus à la grille du personnel Communal au 23 mars 2023
: 135
- Emplois statutaires recensés à a grille de personnel communal du budget
cuisine au 07 décembre 2022: o
- Emplois à créer : 00
- Emplois à supprimer : 00
- Emplois statutaires prévus à la grille du personnel communal au 23 mars 2023
: 07,
Pour extrait conforme, | Nombre de membres en exercice
Nombre de membres présents
| Votes par procuration =
Votes exprimés =
Pour
| Contre D fee Abstention
—— .
Le Maire,
Marie-Françoise NADAU.
| Délibération adoptée
| | Délibération présentée au au contrée de lé en.
| Préfecture des Landes le OS an
et certifiée exécutoire sous la responsabilité du D àà
compter du OS ar
| Le Maire,
| Marie-Françoise NADAU
SN pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à La présente délibération peut fai “AA ve récepti teprésentant de l'état. Il peut étre saisi par l’appiication informatique
« 'Félé-recours
compter de sa publication et de ka
citoyens » accessible par le site inlefhet: Accusé de réception en préfecture
040-214002172-20230329-DEL2023017-DE
Reçu le 05/04/2023 Accusé de réception en préfecture
040-214002172-20230329-DEL2023018-DE
Reçu le 05/04/2023
Ville de Parentis en Born
Département des Landes
Boite Postale 42
40161 Parentis en Born Cedex
Tél! 05 58 78 40 02
Fax 05 58 78 90 22
Direction Générale des Services
Délibération n°2023/018 : Finances
Rapporteur : Madame le Maire
REGIE DES ARENES — TARIFS 2023
Exposé des motifs
Par délibérations n°21-05 en date du 28 janvier 2021 et N°21-33 en date du 16 mars
2021, le Conseil Municipal a décidé de la reprise en régie directe de l'organisation des
novilladas de la Sen Bertomiu dans le cadre d'une régie dotée de la seule autonomie
financière, dénommée « Régie des Arènes » en application des dispositions des articles
L 2221-2 à L 2221-7, L 2121-11 et suivants, L 1412-2 et R 2221-1 à R 2221-17, R
2221-63 à R 2221-71 et R 2221-95 à R 2221-98 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Vu la délibération n°21-40 du 1er avril 2021 du Conseil Municipal adoptant des statuts-
Règlement intérieur, le fonctionnement de la régie des Arènes,
Vu l'installation du Conseil d'Exploitation et conformément aux dispositions de l’article 15 des statuts de la Régie des Arènes permettant la création d’une régie de recettes et d'avances,
Vu la délibération n°21-07 en date du 19 juillet 2021 relatif à la création d’une régie
de recettes et d'une régie d'avances, permettant l'encaissement des produits des
activités gérés directement par la Régie des Arènes,
Le Conseil d'Exploitation, à l'unanimité, a voté les tarifs proposés ci-dessous :
Tarif de | ion :
° Un chèque de caution d’un montant de 1 500 € sera demandé pour toute
location du site (arène, salle étage, cuisine).
e Forfait entretien si nettoyage pris en charge par la Régie des Arènes : 800 €.
Ce forfait sera appliqué en cas de nettoyage insatisfaisant des locaux par l'emprunteur suite à l'état des lieux de sortie.
Montage démontage plancher par les services techniques : Accusé de réception en préfecture
040-214002172-20230329-DEL2023018-DE
Reçu le 05/04/2023
+ Devis sur demande
Tarifs pour les PROFESSIONNELS - forfait Energétique inclus
Formule SEMINAIRE « Atyplque »: 800 € la journée
Locaux inclus : Salle + cuisine + piste+ parvis
Semaine ou week-End
80 personnes maxi
Formule incluant : accueil de bienvenue (café/thé, mini viennoiseries, jus de fruits)
- Matériels à disposition :
o 20tables rectangulaires
o 100 chaises
o Ecran/vidéoprojecteur/sonorisation/paperboard
Locaux inclus : en totalité
- Présence SIAPP/Sécurité en fonctions des types de spectacle restant à la charge
organisateur,
- Forfait jour de montage ou démontage : 100 €
Formule EVENEMENT week-end : 4 000 €
Locaux inclus : arènes en totalité
Formule EVENEMENT 1 jour : 1500 €
REUNIONS :
De 1 à 3 locations par mois :
e Journée: 300€
e X journée : 200 €
A partir de 4 locations par mois :
+ Journée: 150€
e _X journée : 100€
s Locaux inclus : salle uniquement
e Matériels à disposition :
+ 20tables rectangulaires
e 100 chaises
e Ecran/vidéoprojecteur/sonorisation/paperboard
Tarifs pour les ASSOCIATIONS
Les locaux désignés ci-dessous {hors cuisine) seront mis à la disposition à titre gratuit :
- Si les bénéfices générés sont réservés à une œuvre caritative reconnue,
- Si l'association offre l'animation (hors manifestation avec restauration),
- Si l'association y organise son AG — forfait énergétique de 20 € appliqué Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 05/04/2023
Formule REUNIONS /AG: 250 € (si cuisine inclus)
Locaux inclus : Salle (+ cuisine) + parvis
Semaine ou week-End
80 personnes maxi
Matériels à disposition :
+ _20tables rectangulaires
e 100 chaises
Ecran/vidéoprojecteur/sonorisation/paperboard
Présence SIAPP/Sécurité en fonction des types de spectacles restant à la charge de
l'organisateur.
Forfait jour de montage ou démontage : 100 €
Formule EVENEMENT WEEK-END : 2 000 €
Locaux inclus : Arènes en totalité
Formule EVENEMENT 1 jour : 600 €
- Locaux inclus : arènes en totalité
Tarifs pour les PARTICULIERS - forfait Energétique inclus
Formule EVENEMENT WEEK-END :
1 000 € (parentissois)
1 500 € (extérieur)
Formule EVENEMENT 1 jour (avec cuisine)
500 € (parentissois)
750 € (extérieur)
Formule EVENEMENT 1 jour (sans cuisine) :
250 € (parentissois)
375 € (extérieur)
° Formule 1 jour uniquement du Lundi au Jeudi
e Locaux inclus : Salle + où - cuisine + piste+ parvis
e 80 personnes maxi
e Matériels à disposition :
0 20 tables rectangulaires
o 100 chaises
- Présence SIAPP/Sécurité en fonctions des types de spectacle restant à la charge
organisateur.
- Forfait jour de montage ou démontage : 100 € Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 05/04/2023
TARIFS CONCERTS organisés par la REGIE DES ARENES
TOTALEMENT 80
Fosse (debout) 36 €
Gradins (assis) 46 €
CHEVALIERS DU FIEL
Carré OR (assis) 56 €
Gradins (assis) 46 €
TARIFS PACK ENTREPRISES
MANIFESTATIONS TAURINES
Table de 8 personnes incluant 875 €
-__ Repas/boissons façon cocktail pour 8
- Logo sur mur des partenaires
CONCERT TOTALEMENT 80
Formule 12 places fosse debout 620€
- Logo sur mur des partenaires
CONCERT « LES CHEVALIERS DU FIEL »
Formule 12 places Carré Or 850 €
-__ Logo sur mur des partenaires
Buvette si utilisation par une autre association
(1 jour SE 100€
Sandwicherie si utilisation par une autre
_association A vu —
|1 jour on oo | 10€
Parvis __ D D —— _—
(1 jour À 150 €
TARIF LOCATION pour les COMMERCANTS NON SEDENTAIRES ET
PRESTATAIRES (associations ou professionnels)
Forfait Journée PARVIS Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 05/04/2023
A partir de 4 jours sur l'année :
ARENES : CINEMA
1 jour (inclus Feria et Heste y Toros)
Prix par jour (hors Feria et Heste y Toros)
150 €
100€)
Prix par jour à partir de 4 jours Hors Saison estivale
150 €|
août)
Prix par jour à partir de 4 jours en Saison estivale (juillet-
ARENES : SPECTACLE TAURIN
450 €
Prix par jour en saison estivale (juillet-août) 600 €
août)
Prix par jour à partir de 4 jours en saison estivale (juillet-
300 €
Prix par jour hors saison estivale 1200€
BILLETTERIE/VOUCHER
ENCART PUB
- Petit format
- Moyen format (1/3 page)
- Grand format (2/3 page)
- 1 page
- Goodies/dossards
- Dibond
- Page entière
- Support unique (verre-bracelets)
Prix par jour à partir de 4 jours Hors Saison estivale 250 €
- Pose matériels communication fournis
TARIFS NOVILLADAS FERIA
3 000 €
200 €
500 €
800 €
1 000 €
1 500 €
500 €
Pour 1
place Abonnement FERIA
Remise 10%
Barrera 50 € 90 €
contra barrera 46 € 83 € Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 05/04/2023
delantera 46 € 83 €
rang 4 46 € 83 €
rang 5 à 8 35€ 63 €
rang 9 à 11 20 € 36 €
Tarifs PMR
Rang 8 travée 6 20€ 36 €
uniquement
Les imputations des recettes seront celles de l'instruction comptable des Collectivités
Territoriales (nomenclature en vigueur dans la collectivité).
Délibération
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
= APPROUVE les dispositions votées par le Conseil d'Exploitation de la Régie des
Arènes.
. A Pour extrait conforme, Nombre de membres en exercice 29
Nombre de membres présents —— il} 18 Le Maire, Votes par procuration li - : Votes rés _ —— | 29 | Marie-Françoise NADAU.
| Pour di ai 29 Contre _0! Abstention de oo 0 Ne participe pas au vote . | Û | Délibération adoptée È Unanimité Délibération présentée au contrôle de légalité en
Préfecture des Landes le OS Grril 2022 + et certifiée exécutoire sous la responsabilité du Maire à
compter du OS awril 2222 Er eo pe
Le Maire, ET £
Marie-Françoise NADAU TX #9) …:
"PARLE La présente délibération peVEkäire l'objet d’ün-rfcours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication ekdé:fa récep#ôn par le représentant de l’état. Il peut être saisi par Papplication informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le sité tem m9AÿtÉlerecours.
Fe Accusé de réception en préfecture
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Délibération n°2023/019 : Finances
Rapporteur : Madame GAZEILLES
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
AUX ASSOCIATIONS - ANNEE 2023
Exposé des motifs
Dans le cadre de l'élaboration du budget primitif 2023, il est prévu une inscription au
chapitre 65 - autres charges gestion courante — article 65748, un crédit de 143 000 €
permettant l'attribution de subventions et participations diverses aux associations
locales (subvention de fonctionnement et/ou exceptionnelle).
Délibération
Compte tenu des critères exposés et partagés à l'unanimité des membres de la
Commission Sports, Associations, Culture du 21 Février 2023,
Vu l'avis de cette commission,
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ACCEPTE la répartition suivante pour les subventions de fonctionnement
accordées aux associations au cours de l'exercice 2023.
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT : 024
NOM de l’ASSOCIATION Domaine Fons ule
AAPPMA ENVIRONNEMENT 1300 €
A.C.C.A. L JENVIRONNEMENT 1 300 €
|ACGEB EL ENVIRONNEMENT 1150€
VADAPET | SOLIDARITE 405 €
| AÏaDo PARENTISSOIS | oc ACTIVITES PHYSIQUES [ | 1425€
| AMICALE DE LA LEGION ETRANGERE MEMOIRE | 250€ | Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 05/04/2023
AMICALE DES QUARTIERS ET DU CENTRE
VILLE MULTI ACTIVITES 550 €
AMICALE PARENTISSOISE DE LOISIRS MULTI ACTIVITES 550 €
AMICALE DES SAPEURS POMPIERS CULTURE 675 €
APEI SOLIDARITE 405 €
OCCE COOP PRIMAIRE SOLIDARITE 2200 €
ENTRAID'ADDICT 40 LL SOLIDARITE 300 €
EG ee PORNPOUR LE |souarure moe ASSOCIATION NATIONAIE EE CROCDE |uemorRe m0€
ASSOCIATION RENÉ VINCENDEAU SOLIDARITE 405 €
PE Re sas LYCÉE DES METIERS | ACTIVITES PHYSIQUES __ Se
ASSOCIATION SPORTIVE LYCÉE ST ÉXUPÉRY | ACTIVITES PHYSIQUES 500 €
BANDA LOUS PEGAILLOUNS CULTURE 1400 €
BAS LES PATTES - BLP SOLIDARITE 700 €
BASKET CLUB PARENTIS ACTIVITES PHYSIQUES 8 475€
BÉBÉS ET PARENTS TISSENT SOLIDARITE 405 €
BIG BULLES L ACTIVITES PHYSIQUES 155 €
CHORALE LOUS CANTAYRES CULTURE 800 €
OCCE ECOLE MATERNELLE SOLIDARITE 2 200 €
CYCLOS PARENTISSOIS ACTIVITES PHYSIQUES 450 €
DE FIL EN AIGUILLE | MULTI ACTIVITES 155 €
ENTR'AIDE TRAVAIL SOLIDARITE 405 €
ESPACE DANSE ACTIVITES PHYSIQUES 350 €
ESPACE FITNESS . ACTIVITES PHYSIQUES 2250€ |
| FNACA Co MEMOIRE 250 €
FOOTBALL CLUB PARENTIS ACTIVITES PHYSIQUES 15 700 €
GYM ET MARCHE DU BORN ACTIVITES PHYSIQUES 350 €
INDECOSA CGT CANTON DES GRANDS LACS | SOLIDARITE 405 €
JUDO CLUB/KARATE ACTIVITES PHYSIQUES 1 650 €
KRAVMAGA ACTIVITES PHYSIQUES 155€
LA BOULE DES LACS ACTIVITES PHYSIQUES 920€
L'EMBELLIE SOLIDARITE 155 €
LE CUBE ECONOMIQUE 155 €
LES DIANES DES LANDES ENVIRONNEMENT 155 € Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 05/04/2023
LES RANDONNEURS DES SABLES DU BORN ACTIVITES PHYSIQUES 400 €
LOUS RECOUTCHICS ACTIVITES PHYSIQUES 155 €
MÉDAILLÉS MILITAIRES - 1585 éme SECTION DE BISCARROSSE MEMOIRE
on 250 €
PARENTIS ÉDUCATION CANINE ACTIVITES PHYSIQUES 900 € |
PARENTIS SPORT RUGBY ACTIVITES PHYSIQUES 14 500 €
PREVENTION ROUTIERE CULTURE 155 €
SUPPORTERS DU FCP SOLIDARITE 155 €
RADIO FREQUENCE GRANDS LACS CULTURE 1 050€
RESEAU PARTAGE COWORKIN ECONOMIQUE 155 €
RESO ECONOMIQUE 155 €
RESTOS DU CŒUR SOLIDARITE 405 e|
SECOURS POPULAIRE (COMITÉ LOCAL) SOLIDARITE 405 €
SOCIÉTÉ MUSICALE CULTURE 2700€)
TACONES SEVILLANOS CULTURE 1 050 €
TENNIS CLUB ACTIVITES PHYSIQUES 2 850 €
TOMATES ET CERISES ROSES SOLIDARITE 405 «
UNION NATIONALE DES COMBATTANTS MEMOIRE 250€
76 145 €
_ Pour extrait conforme,
Nombre de membres en exercice "À 2!
| Nombre de membres présents 18 Le Maire,
Votes ) ti 11 » .
OURS ps | à Marie-Françoise NADAU.
Pour L 29
| Contre = Le | _0)
Abstention 0
Ne participe pas au vote _|____ 9!
Délibération adoptée an Unanimité|
Délibération présentée au contrôle de lé qe
Préfecture des Landes le OS Ori 23 "À
et certifiée exécutoire sous la r
compter dd SS our
Le Maire,
Marie-Françoise NADAU
S/
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bn SEL En) Y y. a” « Sr
ent
Toutes les subventié ss ss adoptées à l'unanimité, à l'exception des subventions accordées pour les associations suivantes, les conseillers municipaux occupant une fonction de responsabilité au sein d’une association ne participant pas au vote des subventions de ladite association :
- AAPPMA : 28 voix POUR (Kévin CAPDET ne participe pas au vote),
- A.C.C.A : 28 voix POUR (Jean-Pierre RIMONTEIL ne participe pas au vote),
- BANDA LOUS PEGAILLOUNS : 28 voix POUR (Marine BARRAGUE ne participe
pas au vote), Accusé de réception en préfecture
040-214002172-20230329-DEL2023019-DE
Reçu le 05/04/2023
- BAS LES PATTES -— BLP : 28 voix POUR (Marine BARRAGUE ne participe pas au
vote),
- BASKET CLUB PARENTIS : 27 voix POUR (Hélène GATARD et Philippe LOBELLO
ne participent pas au vote),
- L'EMBELLIE : 27 voix POUR (Georges LALUQUE et Philippe LOBELLO ne
participent pas au vote),
- LE CUBE : 28 voix POUR (Sandrine THOMAS ne participe pas au vote),
-__TOMATES ET CERISES ROSES : 28 voix POUR (Delphine MOLEIRO ne participe
pas au vote)
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’état. Il peut être saisi par L'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 05/04/2023
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Délibération n°2023/020 : Finances
Rapporteur : Madame GAZEILLES
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE — 2023
GEM (GROUPE D'ENTRAIDE MUTUELLE — UNE MAIN TENDUE)
Exposé des motifs
La GEM (Groupe d'Entraide Mutuelle — Une Main Tendue) est une association
parentissoise à destination d'une population en situation d'isolement social et qui
rencontre une problématique en lien avec la santé.
Cette association souhaite organiser un séjour de découverte convivial, séjour qui aura
lieu au Pays Basque du 16 au 17 mars 2023. Ce projet est financé en partie par les
membres de l'association et par la vente d'objets lors d'un vide-maison.
Cette subvention exceptionnelle est sollicitée compte tenu des valeurs exposées, de
l'implication de cette association dans la vie communale, valeurs présentées et
partagées par l'ensemble des membres de la Commission Associations, Sports, Culture
du 21 février 2023.
Vu l'avis de cette commission,
Délibération
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ACCORDE à l'Association une subvention exceptionnelle d'un montant de 350
€ (trois cent cinquante euros),
- PRECISE que les crédits nécessaires au règlement de subventions
exceptionnelles sont portés au budget de l'exercice 2023 - section de
fonctionnement : chapitre 65 Autres Charges de Gestion Courante, article
65748- Fonction 024. Accusé de réception en préfecture
040-214002172-20230329-DEL2023020-DE
Reçu je 05/04/2023
: Pour extrait conforme,
Nombre de membres en exercice 29 sombre de membres présents 18 Le Maire, otes par procuration _ 11 . , Votes exprimés 29 Marie-Françoise NADAU.
Pour 29
Contre ne 0 Abstention 0 Ne participe pas au vote 0 Délibération adoptée Unanimité T? Délibération présentée au contrôle de lé eng en Fr Préfecture des Landes le DS GUn
et certifiée exécutoire sous la responsabilité du Maire à s
compter du ©S œurnl ns Le
Le Maire, EETE c
| Marie-Françoise NADAU
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La présente délibération peut Ré Kobjet te recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'état. Il peut être saisi par application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours. usé de réception en préfecture
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Département des Landes
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Délibération n°2023/021 : Finances
Rapporteur : Madame GAZEÏILLES
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE — 2023
PARENTIS EDUCATION CANINE
Exposé des motifs
L'association « Parentis Education Canine » souhaite organiser le Grand Prix de France et Championnat de France de Sport Canin d'Obéissance du 05 au 07 mai 2023.
Cette compétition se déroule sur 3 jours aux Arènes Roland PORTALIER. II y aura 90
chiens en compétition avec une estimation entre 800 et 1000 personnes comme public
venant de l'ensemble du territoire français.
Cette organisation mobilise des bénévoles, environ une cinquantaine, venant du club du PEC et de clubs du Sud-Ouest. Ils seront présents entre 3 à 5 jours et engendrent
des frais d'hébergement et de restauration à la charge de l'association.
Cette subvention exceptionnelle est sollicitée compte tenu des valeurs exposées, de
l'implication de cette association dans la vie communale, valeurs présentées et
partagées par l'ensemble des membres de la Commission Associations, Sports, Culture du 12 janvier 2023.
Vu l'avis de cette commission,
Délibération
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ACCORDE à l'Association une subvention exceptionnelle d'un montant de 1 300
€ (mille trois cents euros),
- PRECISE que les crédits nécessaires au règlement de subventions
exceptionnelles sont portés au budget de l'exercice 2023 - section de
fonctionnement : chapitre 65 Autres Charges de Gestion Courante, article
65748- Fonction 024. cusé de réception en préfecture
0-214002172-20230329-DEL2023021-DE
çu le 05/04/2023
Pour extrait conforme,
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres présents
Votes par procuration
Votes exprimés
Pour
Contre
Abstention
Ne participe pas au vote
Délibération adoptée Unanimité
Délibération présentée au contrôle de légalité en
Préfecture des Landes le OS aura 2522
et certifiée exécutoire sous la responsabilité du Maire à *
compter du SS œxral 2022
Le Maire,
Marie-Françoise NADAU
Le Maire,
Marie-Françoise NADAU.
La présente délibération peut
compter de sa publication et de sa
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. :cusé de réception en préfecture
0-214002172-20230329-DEL2023022-DE
çu le 05/04/2023
Ville de Parentis en Born
Département des Landes
Boite Postale 42
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Délibération n°2 : Finan
Rapporteur : Madame GAZEILLES
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE — 2023
LES RANDONNEURS DES SABLES
Exposé des motifs
L'association Les Randonneurs des Sables souhaite participer au Championnat Longe Côte marche aquatique à La Teste de Buch (Pyla sur Mer) le 25 mars 2023,
Ce championnat permettra à l'association de représenter entre autres la commune,
d'être co-organisateur de cette manifestation (le chef de projet, et l'arbitre référent de cette manifestation sont adhérents au club des Randonneurs des Sables).
Cette demande de subvention est destinée à participer à l'achat du barnum, de
flammes, de tee-shirts ainsi qu'à la prise en charge des frais d'inscription des
compétiteurs du club.
Cette subvention exceptionnelle est sollicitée compte tenu des valeurs exposées, de
l'implication de cette association dans la vie communale, valeurs présentées et
partagées par l'ensemble des membres de la Commission Associations, Sports, Culture du 08 mars 2023.
Vu l'avis de cette commission,
Délibération
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ACCORDE à l'Association une subvention exceptionnelle d’un montant de 400
€ (quatre cents euros),
- PRECISE que les crédits nécessaires au règlement de subventions
exceptionnelles sont portés au budget de l'exercice 2023 - section de
fonctionnement : chapitre 65 Autres Charges de Gestion Courante, article
65748- Fonction 024. cusé de réception en préfecture
0-214002172-20230329-DEL2023022-DE
çu le 05/04/2023
Pour extrait conforme,
Nombre de membres en exercice 29 Nombre de membres présents 18 Le Maire, Votes tion ii . : 0 TES > Marie-Françoise NADAU.
Pour 29 Contre 0 Abstention 0 Ne participe pas au vote 0 #7 Délibération adoptée Unanimité Délibération présentée au contrôle de | alité en
Préfecture des Landes le OS aval 2523
et certifiée exécutoire sous la responsabilité du Maire à
compter du SS anal 9623 4 A
Le Maire, L |
Marie-Françoise NADAU TT
La présente délibération peut aisé Pobjef;d'on recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réceptiôn par le représentant de l’état. Il peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par Ie site intemet www.telerecours. ‘cusé de réception en préfecture
0-214002172-20230329-DEL2023023-DE
çu le 05/04/2023
Ville de Parentis en Born
Département des Landes
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élibérati ° 2023/0323 : Affaires Générales
Rapporteur : Madame le Maire
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE D'URGENCE
POUR LES SEISMES EN TURQUIE ET SYRIE
Exposé des motifs
Face à la situation de crise qui frappe la Turquie et la Syrie, depuis le 06 février 2023,
de nombreuses initiatives de solidarité ont vu le jour sur le territoire français pour
soutenir la population victimes des séismes en Turquie et Syrie,
Afin de participer à l'effort collectif de solidarité à l'égard de la population victimes des
séismes en Turquie et Syrie il est proposé au Conseil Municipal d'aliouer une subvention
exceptionnelle d'urgence de 5 000 €.
L'argent transitera par le Ministère des Affaires Etrangères, via le Fond de concours
ouvert par l'Etat, et sera utilisé pour financer des actions humanitaires sur place,
Le FACECO (Fonds d'Action Extérieure des collectivités territoriales) est un fonds de
concours géré par le centre de crise et de soutien (CDCS) du Ministère de l'Europe et
des Affaires Etrangères(MEAE).
Ce fonds permet aux collectivités qui le désirent d'apporter une aide d'urgence aux
victimes de crises humanitaires à travers le monde, qu'il s'agisse de crises soudaines (comme les catastrophes) ou durable (comme en cas de conflit).
Le FACECO constitue aujourd'hui l'unique outil de l'Etat, donnant la possibilité aux
collectivités de répondre rapidement et efficacement aux situations d'urgence et à la détresse des populations car il permet une sécurisation des fonds versés, notamment concernant l'identité des bénéficiaires.
D:S/i ré ti 7
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-__ ALLOUE une subvention exceptionnelle d'urgence de 5 000 € pour le séisme
en Turquie et Syrie, qui transitera via le fonds de concours FACECO, ‘cusé de réception en préfecture
0-214002172-20230329-DEL2023023-DE
çu le 05/04/2023
- PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus au budget principal 2023 au compte 65133 « secours d'urgence ».
Pour extrait conforme,
Nombre de membres en exercice h 29 Nombre de membres présents 18 Le Maire, Vot ti 1i : : Ve ne 7 Marie-Françoise NADAU.
Pour 29 Contre 0 Abstention 0.
Ne participe pas au vote 0 Délibération adoptée Unanimité Délibération présentée au contrôle de légalité en
Préfecture des Landes le OS ax nl 2523
et certifiée exécutoire sous la responsabilité du Maire à
compter du SS au) 20228
ES Le Maire,
Marie-Françoise NADAU
pa
D)
La présente délibération peut faire Dobiet Hfi-récours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’état. 11 peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.
NB ému