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Déliberation - Deliberations Conseil Municipal Parentis du 29 mar
Déliberation - Deliberations Conseil Municipal Parentis du 9 fevrier 2023
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Parentis-en-Born.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Conseil Municipal Parentis du 9 fevrier 2023)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
RE x ee F
Accusé de réception enrpréfecture
040-214002172-2023R8SDEL1B2023001-DE
Reçu le 15/02/2023
Ville de Parentis en Born
Département des Landes
Boite Postale 42
40161 Parentis en Born Cedex
Té! 05 58 78 40 02
Fax 05 58 78 90 22
Direction Générale des Services
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance ordinaire du Jeudi 09 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf février à 19 heures, le Conseil Municipal dûment
convoqué le deux février, s'est réuni à la Salle du Conseil municipal de la mairie de
Parentis en Born, en séance ordinaire sur convocation de Madame Marie-Françoise
NADAU, Maire.
Présents : 22
Marie-Françoise NADAU, Maire
Adrien FERE, Lenaïc CHERON, Véronique GAZEILLES, Raymond LAVIELLE, Véronique DUBERNAT-TARRADE, Adjoints au Maire, Anne-Marie DUBOS CRAMPON, Jean-Luc BUREAU du COLOMBIER, Jean-Pierre RIMONTEIL, Jean-Paul BERNIER, Jean SELLA, Guillaume PETITIEAN, Sabrina BRUNETTI, Sandrine THOMAS, Delphine MOLEIRO, Kévin CAPDET, Hélène GATARD, Philippe LOBELLO, Georges LALUQUE, Emmanuel LACAZE, Sophie FUKSA, Marine BARRAGE, Conseillers municipaux.
Absents ayant donné pouvoir : 7
Eric SOULES donne procuration à Mme NADAU
Nathalie CHAUSSIS donne procuration à M. BUREAU du COLOMBIER
Paul CRUCHANDEU donne procuration à M. BERNIER
Yvonne KRZEMIANOWSKI donne procuration à M. FERE
Caroline MALLO donne procuration à M. LAVIELLE
Alexandra HAGET donne procuration à Mme CHERON
Titouan DAUDIGNON donne procuration à Mme. BARRAGUE
Absents excusés : 0
Secrétaire de séance :
M. Adrien FERE
Rapporteur : Madame GAZEILLES
RESEAU DEPARTEMENTAL DE LECTURE PUBLIQUE
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES LANDES Accusé de réception en préfecture =
040-214002172-20230209-DELIB2023001-DE
Reçu le 15/02/2023
Exposé des motifs
La programmation culturelle de l'année 2023 de la Médiathèque Municipale de
Parentis-en-Born à pour ambition de valoriser ses nombreuses collections au travers
de ses animations et de mettre en avant leur variété tant sur le fond (sensibilité à
l'écologie, déclaration d'amour à la littérature, bien-être apporté par la lecture,
thématiques diverses (la peur, le policier)), que sur la forme (Langue des Signes,
braille, Facile à Lire, projection de film...).
Elle sera variée et comblera tous les publics, de la toute petite enfance (Prix des Bébés
Lecteurs), aux ados (escape game, techniques du manga...), aux lecteurs les plus
âgés (Conférences, lectures à voix haute...)
Elle contribuera à fidéliser les 1300 adhérents de la médiathèque et à faire découvrir
l'équipement et ses collections au tout public. Les actions proposées répondent toutes
à une exigence de qualité, qu'elles soient réalisées en interne par les professionnels
de la médiathèque ou en externe par des intervenants professionnels.
Délibération
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-__ SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Départemental des Landes dans le cadre de l'aide à la programmation annuelle des bibliothèques du Réseau départemental de Lecture publique,
-_ PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus au budget principal 2023
au compte 7473 « subvention du Conseil Départemental des Landes ».
Pour extrait conforme,
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres présents Le Maire, Votes par procuration
Votes exprimés
Pour gix
Contre LL Abstention Ne participe pas au vote
Délibération adoptée
Délibération présentée au contrôle de légalité en Le SN ET E pee Re Ÿ US Préfecture des Landes le À S|Q
et certifiée exécutaire sous la responsabilité du Maire à /:4
compter du AS [02] 2023
Le Maire,
Marie-Françoise NADAU
La présente délibération peut faire l’objet d ours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif-dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa ién par le représentant de l’état. I1 peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours
Marie-Françoise NADAC Æ Accusé de réception en préfecture" :
040-214002172-20230209-DEI:1B2023002-DE - -s- Reçu le 15/02/2023
Ville de Parentis en Born
Département des Landes
Boîte Postale 42
40161 Parentis en Born Cedex
Té! 05 58 78 40 02
Fax 05 58 78 90 22
Direction Générale des Services
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance ordinaire du Jeudi 09 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf février à 19 heures, le Conseil Municipal dûment
convoqué le deux février, s'est réuni à la Salle du Conseil municipal de la mairie de
Parentis en Born, en séance ordinaire sur convocation de Madame Marie-Françoise
NADAU, Maire.
Présents : 22
Marie-Françoise NADAU, Maire
Adrien FERE, Lenaïc CHERON, Véronique GAZEILLES, Raymond LAVIELLE, Véronique DUBERNAT-TARRADE, Adjoints au Maire, Anne-Marie DUBOS CRAMPON, Jean-Luc BÜREAU du COLOMBIER, Jean-Pierre RIMONTEIL, Jean-Paul! BERNIER, Jean SELLA, Guillaume PETITIEAN, Sabrina BRUNETTI, Sandrine THOMAS, Delphine MOLEIRO, Kévin CAPDET, Hélène GATARD, Philippe LOBELLO, Georges LALUQUE, Emmanuel LACAZE, Sophie FUKSA, Marine BARRAGUE, Conseillers municipaux.
Absents ayant donné pouvoir : 7
Eric SOULES donne procuration à Mme NADAU
Nathalie CHAUSSIS donne procuration à M. BUREAU du COLOMBIER
Paul CRUCHANDEU donne procuration à M. BERNIER
Yvonne KRZEMIANOWSKI donne procuration à M. FERE
Caroline MALLO donne procuration à M. LAVIELLE
Alexandra HAGET donne procuration à Mme CHERON
Titouan DAUDIGNON donne procuration à Mme. BARRAGUE
Absents excusés : 0
Secrétaire de séance :
M. Adrien FERE
Zu æ = o
Rapporteur : Madame MOLEIRO
DÉSIGNATION DE DELEGUES A L'ASSEMBLEE GENERALE DU SYNDICAT MIXTE DU CONSERVATOIRE DES LANDES
Basé di HR Accusé de réception en préfecture-
040-214002172-20230209-DELIB2023002-DE
Reçu le 15/02/2023
Par arrêté préfectoral du 1° décembre 2022, la préfète a modifié les statuts du syndicat
mixte du Conservatoire des Landes et notamment son article 6, lequel dispose que
l'Assemblée Générale a pour vocation de représenter tous les adhérents, à ce titre, elle
est composée de représentants désignés par les collectivités [...] :
.__ Mairie de Parentis : le nombre de représentants titulaires est de : 3
le nombre de représentants suppléants est de : 3.
Délibération
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- DESIGNE en qualité de représentants titulaires :
o Madame Delphine MOLEIRO,
o Madame Sandrine THOMAS,
o Madame Lenaïc CHERON,
- DESIGNE en qualité de représentants suppléants :
o Madame Marine BARRAGUE,
o Monsieur Raymond LAVIELLE,
o Madame Hélène GATARD.
Pour extrait conforme,
Nombre de membres en exercice 29 Nombre de membres présents 22 Le M aire, Votes procurati 7 : « he . Marie-Françoise NADAU.
Pour
Contre
Abstention
Ne participe pas au vote
Délibéretion adoptée
Délibération présentée au contrôle de légalité en
Préfecture des Landes te À SIoiL D 'L3
et certifiée exécutoire sous la responsabilité du Maire à
compter du_4S]o 212023
Le Matre,
Marie-Françoise NADAU
La présente délibération peut faire l’objet d'uf recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'état. Il peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours. SrES = = : Pimessmtéinéiqers
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Accüsé de réception en préfecture
—040=#F#002172-20230209-DELIB2023003-DE
Recu le 15/02/2023
Ville de Parentis en Born
Département des Landes
Boite Postale 42
40161 Parentis en Born Cedex
TÉ! 05 58 78 40 02
Fax 05 58 78 90 22
Direction Générale des Services
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance ordinaire du Jeudi 09 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf février à 19 heures, le Conseil Municipal dûment
convoqué le deux février, s'est réuni à la Salle du Conseil municipal de la mairie de
Parentis en Born, en séance ordinaire sur convocation de Madame Marie-Françoise
NADAU, Maire,
Présents : 22
Marie-Françoise NADAU, Maire
Adrien FERE, Lenaïc CHERON, Véronique GAZEILLES, Raymond LAVIELLE, Véronique DUBERNAT-TARRADE, Adjoints au Maire, Anne-Marie DUBOS CRAMPON, Jean-Luc BUREAU du COLOMBIER, Jean-Pierre RIMONTEIL, Jean-Paul BERNIER, Jean SELLA; Guillaume PETITIEAN, Sabrina BRUNETTI, Sandrine THOMAS, Delphine MOLEIRO, Kévin CAPDET, Hélène GATARD, Philippe LOBELLO, Georges LALUQUE, Emmanuel LACAZE, Sophie FUKSA, Marine BARRAGLUE, Conseillers municipaux.
Absents ayant donné pouvoir : 7
Eric SOULES donne procuration à Mme NADAU
Nathalie CHAUSSIS donne procuration à M. BUREAU du COLOMBIER
Paul CRUCHANDEU donne procuration à M. BERNIER
Yvonne KRZEMIANOWSKI donne procuration à M. FERE
Caroline MALLO donne procuration à M. LAVIELLE
Alexandra HAGET donne procuration à Mme CHERON
Titouan DAUDIGNON donne procuration à Mme. BARRAGUE
Absents excusés : 0
Secrétaire de séance :
M. Adrien FERE
jibérati °2023/003 —
Rapporteur : Monsieur FERE
——— MODIFICAFION DU REGLEMENT INTERIEUR -DU CONSEIL MUNICIPAL Accusé de réception en préfecture _—.. per
040-214002172-20230209-DELIB2023003-D
Reçu le 15/02/2023
Exposé des motifs
Par délibération n° 2020-098 du 3 décembre 2020, le Conseil Municipal a adopté le
règlement intérieur du Conseil Municipal.
Par courrier du 30 novembre 2022, Parentis en commun a sollicité la création d’un
espace d'expression réservé au groupe d'opposition sur le site internet de la Commune,
conformément à l'article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales,
issu de la loi du 27 février 2022 relative à la démocratie de proximité. Cette création
nécessite la modification du règlement intérieur susmentionné, notamment son titre
VI — Gestion du bulletin d'informations municipales, de la manière suivante :
« Conformément aux dispositions prévues par la loi n°2002-276 du 27 février 2002
relative à la démocratie de proximité (article 9 modifiant le Code Général des
Collectivités Territoriales) un espace permettant l'expression des conseillers
municipaux n'appartenant pas à la majorité est réservé dans le bulletin municipal édité
par {a commune de Parentis en Born.
Le bulletin municipal est édité 3 à 4 fois par an.
Compte tenu de la Composition du Conseil Municipal, les espaces permettant
l'expression des groupes sont répartis de la manière suivante : |
* Groupe Majoritaire Union citoyenne pour Parentis : 1/2 page de l'espace réservé
à la Tribune Libre. :
< Groupe Minoritaire Parentis en Commun : 1/2 page de l'espace réservé à
la Tribune Libre.
Lorsque la date de publication d'une édition est arrêtée, celle-ci est notifiée par courrier
au mandataire des groupes minoritaires qui disposent alors de 15 jours pour remettre les textes et illustrations des articles dont la publication est demandée. La transmission devra intervenir sous la forme numérique. Les illustrations et photos devront être remises en données numériques.
Chaque groupe pourra également publier une tribune libre sur le site internet de la
ville dans un espace qui leur sera réservé à raison de 3 publications par an respectant
le calendrier suivant : une publication entre le 1er janvier et le 30 Avril ; une publication
entre le 1er Mai et le 31 Août et une publication entre le 1er Septembre et le 51
Décembre.
Chaque publication pourra comprendre au plus 2680 caractères, espaces compris.
La responsabilité du Maire ne saurait en aucun cas 5e trouver engagée par le contenu
des articles publiés à l'initiative du groupe minoritaire. »
D s/jl F fi
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité:
> ADOPTE le règlement intérieur du Conseil Municipal modifié. Accusé de-réception en préfecture EEE
040-214002172-20230209-DELIB2023Q(
Reçu le 15/02/2023
| Nombre de membres en exercice : - 29 |
|Nombre de membres présents | — 22|
| Votes par procuration —— | 7
Votes exprimés CE [2] |Pour
| LL _| 29 | Contre
_— . | 0 Abstention
_ | 0
Ne participe pas au vote
Délibération adoptée
Délibération présentée au contrôle de légalité en
Préfecture des Landes le A S[o2[ 2S22 ,
et certifiée exécutoire sous la responsabilité du Maire à {
compter du 4Ç [O2 ZSTR . l
Le 7? Maire, A À PE Marie-Françoise NADAU
|
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Marie-Françoise NADAU.
La présente délibération peut faire ie pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa
citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.
tion par le représentant de l’état, H peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours Fete san Eure Se: Se
Accusé de réception en préfecture
040-214002172-20230209-DELIB2023004-DE
Reçu le 15/02/2023
Ville de Parentis en Born
Département des Landes
Boite Postale 42
40161 Parentis en Born Cedex
Té! 05 58 78 40 02
Fax 05 58 78 90 22
Direction Générale des Services
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance ordinaire du Jeudi 09 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf février à 19 heures, le Conseil Municipal dûment
convoqué le deux février, s'est réuni à la Salle du Conseil municipal de la mairie de
Parentis en Born, en séance ordinaire sur convocation de Madame Marie-Françoise
NADAU, Maire.
Présents : 22
Marie-Françoise NADAU, Maire
Adrien FERE, Lenaïc CHERON, Véronique GAZEILLES, Raymond LAVIELLE, Véronique DUBERNAT-TARRADE, Adjoints au Maire, Anne-Marie DUBOS CRAMPON, Jean-Luc BUREAU du COLOMBIER, Jean-Pierre RIMONTEIL, Jean-Paul BERNIER, Jean SELLA, Guillaume PETITJEAN, Sabrina BRUNETTI, Sandrine THOMAS, Delphine MOLEIRO, Kévin CAPDET, Hélène GATARD, Philippe LOBELLO, Georges LALUQUE, Emmanuel LACAZE, Sophie FUKSA, Marine BARRAGUE, Conseillers municipaux.
Absents ayant donné pouvoir : 7
Eric SOULES donne procuration à Mme NADAU
Nathalie CHAUSSIS donne procuration à M. BUREAU du COLOMBIER
Paul CRUCHANDEU donne procuration à M. BERNIER
Yvonne KRZEMIANOWSKI donne procuration à M. FERE
Caroline MALLO donne procuration à M. LAVIELLE
Alexandra HAGET donne procuration à Mme CHERON
Titouan DAUDIGNON donne procuration à Mme. BARRAGUE
Absents excusés : 0
Secrétaire de séance :
M. Adrien FERE
élibérati L - nis
Rapporteur : Madame le Maire
—- CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE AX 0925
MADAME VANESSA FLEURY me ere
Accusé de réception en préfecture Er — — 040-214002172-20230209-DELIB2023004-DE ee
Reçu le 15/02/2023
Exposé des motifs
Madame Vanessa FLEURY, propriétaire de la parcelle AX 1045 située 1270 avenue
Nicolas Brémontier, à Parentis-en-Born, jouxtant la parcelle communale cadastrée AX
925, a transmis un courrier à la Commune précisant son souhait d'agrandir sa propriété
(annexe i).
Pour ce faire, Madame Vanessa FLEURY souhaite faire l'acquisition de là parcelle
cadastrée AX 925 située à l’ouest de son terrain, d'une contenance de 124 m2,
propriété de la Commune (annexe 2).
Vu l'avis des Domaines (annexe 3) en date du 14 septembre 2022 estimant la valeur
vénale du bien considéré à cinq mille euros HT (5 000 €) pour 124 m2 (voir Annexe
2).
Considérant que la parcelle référencée appartenant au domaine privé de la Commune
est aliénable,
Considérant que la parcelle, objet de la cession n'empiète pas sur la voie existante et
qu'aucun aménagement n'y a été créé,
Considérant que la parcelle, objet de la cession ne présente pas d'utilité pour le service
public,
Considérant que Madame Vanessa FLEURY, accepte le prix fixé par le service des
Domaines soit cinq mille euros (5 000 €) pour 124 m2.
Délibération
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1 et
suivants,
> APPROUVE la cession par la Commune à Madame Vanessa FLEURY, de
la parcelle cadastrée section AX 925 pour une contenance de 142 m2,
moyennant le prix fixé par les domaines de cinq mille euros (5 000 €),
> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette
cession,
> CONFIE à Maître Clémentine CORSAN, notaire à MIMIZAN, la rédaction
des actes afférents à cette cession,
> PRECISE que tous les frais inhérents seront pris en charge par Madame
Vanessa FLEURY. Accusé de réception en préfecture
040-214002172-20230209-:BELIB2023004-DE
Reçu le 15/02/2023 :
Nombre de membres en en exercice
| Nombre de membres présents
|| Votes j) ar procuration
| Votes exprimés
Pour
| Contre" ‘Conte
Âbstention
4 RE re
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Marie-Françoise NADAU.
Ne participe pas au vote
Délibération adoptée
compter du ASJoz|2o22x
Le Maire,
| Marie-Françoise NADAU
Délibération présentée au contrôle de légalité en
Préfecture des Landes le ÆS|o2/2022
et certifiée exécutoire sous la responsabilité du Maire à |
xVS
La présente délibération peut faire l'objet LT. pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’état. IL peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. Accusé de réception en préfectüré”
040-214002172-20230209-DEZTB2023005-DE - es Reçu le 16/02/2023
Ville de Parentis en Born
Département des Landes
Boite Postale 42
40161 Parentis en Born Cedex
Té] 05 58 78 40 02
Fex 05 58 78 90 22
Direction Générale des Services
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance ordinaire du Jeudi 09 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf février à 19 heures, le Conseil Municipal dûment
convoqué le deux février, s'est réuni à la Salle du Conseil municipal de la mairie de
Parentis en Born, en séance ordinaire sur convocation de Madame Marie-Françoise
NADAU, Maire.
Présents : 22
Marie-Françoise NADAU, Maire
Adrien FERE, Lenaïc CHERON, Véronique GAZEILLES, Raymond LAVIELLE, Véronique DUBERNAT-TARRADE, Adjoints au Maire, Anne-Marie DUBOS CRAMPON, Jean-Luc BUREAU du COLOMBIER, Jean-Pierre RIMONTEIL, Jean-Paul BERNIER, Jean SELLA, Guillaume PETITJEAN, Sabrina BRUNETTI, Sandrine THOMAS, Delphine MOLEIRO, Kévin CAPDET, Hélène GATARD, Philippe LOBELLO, Georges LALUQUE, Emmanuel LACAZE, Sophie FUKSA, Marine BARRAGUE, Conseillers municipaux.
Absents ayant donné pouvoir : 7
Eric SOULES donne procuration à Mme NADAU
Nathalie CHAUSSIS donne procuration à M. BUREAU du COLOMBIER
Paul CRUCHANDEU donne procuration à M. BERNIER
Yvonne KRZEMIANOWSKI donne procuration à M. FERE
Caroline MALLO donne procuration à M. LAVIELLE
Alexandra HAGET donne procuration à Mme CHERON
Titouan DAUDIGNON donne procuration à Mme. BARRAGUE
Absents excusés : 0
Secrétaire de séance :
M. Adrien FERE
élibérati : 05 — Finan
Rapporteur : Monsieur LAVIELLE
AUTORISATION DE PROGRAMME — CREDITS DE PAIEMENT :
<-RESTRUCTURATION DES -ARENES PORTALIER »
REVISION ET ACTUALISATION AP/CP
Exposé des motifs Accusé de réception en préfecture — si
040-214002172-20230209-DELIB2023005-DE .
Reçu le 16/02/2023 nn
Les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales
permettent aux collectivités territoriales d'inscrire des autorisations de programme et des crédits de paiements (AP/CP) dans leur section d'investissement.
Par délibération n° 2019-031 en date du 26 mars 2019, le conseil municipal a décidé
d'ouvrir une procédure AP/CP pour les travaux de restructuration des Arènes Portalier,
modifiée par délibérations n° 2020-056 en date du 23 juillet 2020, n° 2021-030 en
date du 16 mars 2021, n° 2021-097 du 26 octobre 2021, n° 2022-051 du 15 mars
2022 comme suit :
Projet AP CP CP | CP CP
Restructuration 2019 | 2020 2021 2022
des arènes 4 980 000€ | 0€ 1 730 308.94€ | 3 060 691.06€ | 189 000€
Suite à la non-levée de certaines réserves sur les lots n°02-03, les paiements de ces
lots pour l'exercice 2022 n'ont pu être soldés. Par conséquence, les crédits de paiement
affectés aux lots n°02-03 doivent être reportés sur l'exercice 2023, ce qui nécessite
une actualisation-révision des caractéristiques de cette AP/CP comme suit :
Projet AP CP CP CP CP CP
Restructuration 2019 2020 2021 2022 2023
des arènes 4 980 000€ | 0€ 1 730 308.94€ | 3 060 691.06€ | 88 651.28€ | 100 348.72€
Délibération :
Sur ces bases, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :
._ APPROUVE la révision-actualisation de l'AP/CP 2019-01 telle qu'explicitée ci-
dessus,
-_ VALIDE les crédits de paiement pour l'exercice 2023 de cette AP/CP
conformément au tableau ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Nombre de membres en exercice 29
Nombre de membres présents 22 Le Maire,
Votes ration 7 . :
pes s Marie-Françoise NADAU.
Pour
Contre
Abstention
Ne participe pas au vote
Délibération adoptée
Délibération présentée au tetes légalité en
Préfecture des Landes le A6 [0217028
et certifiée exécutoire sous la responsabilité du Maire à
compter du _{ ëte 2120 24 DS
Le Maire PE.
| Marie-Françoise NADAU a
La présente délibération peut faire l’objet d’un rec pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception le représentant de l’état. Il peut être saisi par Tapplication informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www-telerecours. Accusé de réception en préfecture
040-214002172-20230209-DEL1B2023006-DE
Reçu le 15/02/2023
Ville de Parentis en Born
Département des Landes
Boite Postale 42
40161 Parentis en Born Cedex
Té] 05 58 78 40 02
Fax 05 58 78 90 22
Direction Générale des Services
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance ordinaire du Jeudi 09 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf février à 19 heures, le Conseil Municipal dûment
convoqué le deux février, s'est réuni à la Salle du Conseil municipal de la mairie de
Parentis en Born, en séance ordinaire sur convocation de Madame Marie-Françoise
NADAU, Maire.
Présents : 22
Marie-Françoise NADAU, Maire
Adrien FERE, Lenaïc CHERON, Véronique GAZEILLES, Raymond LAVIELLE, Véronique DUBERNAT-TARRADE, Adjoints au Maire, Anne-Marie DUBOS CRAMPON, Jean-Luc BUREAU du COLOMBIER, Jean-Pierre RIMONTEIL, Jean-Paul BERNIER, Jean SELLA, Guillaume PETITJEAN, Sabrina BRUNETTI, Sandrine THOMAS, Delphine MOLEIRO, Kévin CAPDET, Hélène GATARD, Philippe LOBELLO, Georges LALUQUE, Emmanuel LACAZE, Sophie FUKSA, Marine BARRAGUE, Conseillers municipaux.
Absents ayant donné pouvoir : 7
Eric SOULES donne procuration à Mme NADAU
Nathalie CHAUSSIS donne procuration à M. BUREAU du COLOMBIER
Paul CRUCHANDEU donne procuration à M. BERNIER
Yvonne KRZEMIANOWSKI donne procuration à M. FERE
Caroline MALLO donne procuration à M. LAVIELLE
Alexandra HAGET donne procuration à Mme CHERON
Titouan DAUDIGNON donne procuration à Mme. BARRAGUE
Absents excusés : 0
Secrétaire de séance :
M. Adrien FERE
libération n°2 — Affaires générales
Rapporteur : Madame Le Maire
TRANSFERT DE COMPETENCE AU SYDEC EN MATIERE DE « MAITRISE DE LA DEMANDE EN ENERGIE »
Exposé des motifs EE
Accusé de réception en préfecture …—
040-214002172-20230209-DELIB2023006-DE
Reçu le 15/02/2023
Par délibération du 30 juin 2006, le Comité Syndical du SYDEC a adopté un projet de
modification statutaire portant extension de ses compétences à la Maîtrise de la
demande en énergie,
Les compétences du SYDEC en matière d'énergie électrique, d'éclairage public, de gaz
et des énergies renouvelables comportent les compétences optionnelles suivantes : - Le pouvoir concédant et le rôle d'autorité organisatrice en matière de
distribution d'énergie électrique,
- La maîtrise de là demande en énergie,
. Le pouvoir concédant et le rôle d'autorité organisatrice en matière de
distribution de gaz,
- _L'éclairage public, comprenant outre la réalisation des équipements, l'entretien
des foyers lumineux,
-_ L'éclairage d'équipements sportifs publics extérieurs,
- La mise en lumière des équipements publics
- L'aménagement et l'exploitation de toute nouvelle installation utilisant les
énergies renouvelables et notamment la création, l'entretien et l'exploitation des
IRVE dans les conditions déterminées par ledit code.
Cette compétence propose des missions d'accompagnement aux collectivités landaises pour la gestion de leurs consommations énergétiques et sur la production d'énergies.
Depuis 2015, la loi relative à la Transition Energétique Pour la Croissance Verte dite loi
TEPCY, porte l'ambition de réduire la consommation énergétique des bâtiments tout
en renforçant le rôle des collectivités locales pour mobiliser leur territoire.
Par ailleurs, l'inflation des prix de l'énergie oblige les acteurs et décideurs locaux à
privilégier et accélérer la mise en place de solutions concrètes en faveur de la réduction
de la consommation énergétique.
Depuis 2020, le SYDEC a renforcé son accompagnement des collectivités pour les
assister dans cette démarche de maîtrise de la demande en énergie, au travers de
conventions de prestations de services.
Bien que le SYDEC soit un syndicat mixte à la carte auquel chaque collectivité peut
transférer tout ou partie des compétences qu'elle exerce, les missions liées à la
transition énergétique nécessitent des expertises avérées et diversifiées pour
lesquelles l'adhésion de la collectivité à cette compétence est primordiale.
Ainsi, afin que la collectivité soit en capacité d'être accompagnée avec efficience et
sécurité, la présente délibération propose le transfert de la compétence « Maîtrise de
la demande en énergie ».
pélibérati _
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : 840-214002172-20230209-DELIB2023006-DE es
Accusé de réception en préfecture ———
“Recu le 15/02/2023
-__ DECIDE de transférer au SYDEC la compétence maîtrise de la demande en
énergie du service public « d'Energie électrique, d'éclairage public, de gaz et
d'énergies renouvelables ».
Pour extrait conforme, Nombre de membres en exercice
Nombre de membres présents
Votes par procuration
Votes exprimés
Pour
Contre
| Abstention
Ne participe pas au vote
Délibération adoÿtée
Délibération présentée au contrôle de légallté en RE
Préfecture des Landes le AS | 52| 252 3 mi
et certifiée exécutoire sous la responsabilité du Maire à/°/
Eu compter du _1S lo frorz
Ére WE
Le Maire,
ZLÂ Marie-Françoise NADAU
T7
La présente délibération peut faire l’objet d’ urs pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa r r le représentant de l’état. Il pent être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours,
Le Maire,
Marie-Françoise NADAU.
mn Accusé de réception en préfecture
040-214002172-20230209-DELIB2023007-
Reçu le 15/02/2023
Ville de Parentis en Born
Département des Landes
Boîte Postale 42
40161 Parentis en Born Cedex
Té] 05 58 78 40 02
Fax 05 58 78 90 22
Direction Générale des Services
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance ordinaire du Jeudi 09 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf février à 19 heures, le Conseil Municipal dûment
convoqué le deux février, s'est réuni à la Salle du Conseil municipal de la mairie de
Parentis en Born, en séance ordinaire sur convocation de Madame Marie-Françoise
NADAU, Maire.
Présents : 22
Marie-Françoise NADAU, Maire
Adrien FERE, Lenaïc CHERON, Véronique GAZEILLES, Raymond LAVIELLE, Véronique DUBERNAT-TARRADE, Adjoints au Maire, Anne-Marie DUBOS CRAMPON, Jean-Luc BUREAU du COLOMBIER, Jean-Pierre RIMONTEIL, Jean-Paul BERNIER, Jean SELLA, Guillaume PETITJEAN, Sabrina BRUNETTI, Sandrine THOMAS, Delphine MOLEIRO, Kévin CAPDET, Hélène GATARD, Philippe LOBELLO, Georges LALUQUE, Emmanuel LACAZE, Sophie FUKSA, Marine BARRAGUE, Conseillers municipaux.
Absents ayant donné pouvoir : 7
Eric SOULES donne procuration à Mme NADAU
Nathalie CHAUSSIS donne procuration à M. BUREAU du COLOMBIER
Paul CRUCHANDEU donne procuration à M. BERNIER
Yvonne KRZEMIANOWSKI donne procuration à M. FERE
Caroline MALLO donne procuration à M. LAVIELLE
Alexandra HAGET donne procuration à Mme CHERON
Titouan DAUDIGNON donne procuration à Mme. BARRAGUE
Absents excusés : 0
Secrétaire de séance :
M. Adrien FERE
Délibération n°2023/007 : Urbanisme
Rapporteur : Madame le Maire
CESSION DE DROIT AU BAIL EMPHYTEOTIQUE >
Ep
Accusé deréception en préfecture —— .
040-214092172-20230209-DELIB2023007-DE
Reçu le 15/02/2023
Exposé des motifs
La commune de PARENTIS-EN-BORN a donné à titre de bail emphytéotique à l'EARL
Jean Jacques REYGADES, les biens cadastrés BL 637, BL 639 et BL 643, situés au lieu-
dit Craoueyres, pour une superficie totale de 21 ha 66 a et 63 ca et une durée de 40
ans, par acte notarié le 23 mai 2013, reçu par Maître Stéphane REZEC, notaire à
MIMIZAN.
Ce droit au bail emphytéotique référencé ci-dessus, consenti à la EARL Jean Jacques
REYGADES a fait l'objet d’une cession partielle au profit de la société AGRI ABRI
AQUITAINE, pour l'édification d'une serre agricole, sur la parcelle cadastrée BL 645 issue de la parcelle BL 643, pour une superficie de 15 a 20 ca, pour le temps restant
à courir, par acte notarié le 1er août 2014, reçu par Maître Alexandra ALZIEU-BLANC,
notaire à DAMAZAN.
La société AGRI ABRI AQUITAINE a procédé à la construction de la serre agricole
déterminée, sur ce même terrain, puis a mis à disposition de la EARL Jean Jacques
REYGADES, cette parcelle ainsi construite, par le biais d'une convention de location de serres établie entre les deux parties citées, pour une durée de 25 ans, par acte notarié
le 08 septembre 2015, reçu par Maître Alexandra ALZIEU-BLANC, notaire à DAMAZAN
et Maître Stéphane REZEK, notaire à MIMIZAN.
La commune a été informée de la sous-location et ladite convention.
Par la suite, en date du 29 novembre 2019, le liquidateur de la EARL Jean Jacques
REYGADES, nommé par jugement du Tribunal de Grande Instance de MONT-DE-
MARSAN du 14 novembre 2019 a informé la commune du souhait de ne pas poursuivre
le contrat entre la commune et la EARL Jean Jacques REYGADES, à savoir le bail
emphytéotique conclu le 23 mai 2013, et de considérer son courrier comme valant
résiliation du bail.
Enfin, la société AGRI ABRI AQUITAINE, bénéficiaire du droit au bail emphytéotique,
sollicite auprès de la commune, la cession de ce droit au profit de la société « LES
JARDINS DE CRAOUEYRES », concernant la parcelle BL 645 comportant ladite serre
agricole, pour le temps qui en reste à courir, par projet d'un acte notarié qui sera
rédigé par Maître Romain DAROS notaire associé de la SARL « LANDES ET GARONNE
NOTAIRES », société titulaire d'offices notariaux à la résidence de CASTELJALOUX et
de DAMAZAN.
Délibération
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité:
__ APPROUVE les termes du projet de cession de droit au-bail emphytéotique
entre es-2- parties, le-cédant, la -seciété -AGRI -ABRIAQUITAINE et -le
cessionnaire, la société LES JARDINS DE CRAOUEYRES, concernant là parcelle
BL 645, d'une superficie de 1 ha 15 a 20 ca, moyennant le montant d'une
redevance annuelle s'élevant à 191,99 € à la date anniversaire de prise d'effet
du bail, ES
Accusé de réception en préfecture En, 040-214002172-20230209-DELIB2023007-DE
Reçu le 15/02/2023
- CONFIE à Maître Romain DAROS notaire associé de la SARL dénommée
< LANDES ET GARONNE NOTAIRES », société titulaire d'offices notariaux à la
résidence de CASTELJALOUX et de DAMAZAN, la rédaction des actes afférents
à cette cession de droit au bail emphytéotique,
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette
cession de droit au bail emphytéotique.
Pour extrait conforme, [Nombre de membres en exercice 29]
Nombre de membres présents / 22| LeM aire,
Votes per procuration 7 : :
Pure 5! Marie-Françoise NADAU.
Pour
Contre
Abstention
Ne participe pas au vote
Défibération adoptée
Délibération présentée au Ôle de légalité en
Préfecture des Landes le ÀSoelent
et certifiée exécutoire sous la responsabilité du Mair
compter du ASlorlrs 22 C7
Le Maire,
Marie-Françoise NADAU
La présente délibération peut faire fm pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délei de 2 mois à compter de sa publication et de sa récéfftiofñ par le représentant de l’état, Il peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par Le site intemet www.telerecours. Accusé de réception en préfecitre —
040-214002- 172-20230269-BEF+B2023008- DE .
Reçu le 15/02/2023 l
Ville de Parentis en Born
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Té! 05 58 78 40 02
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EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance ordinaire du Jeudi 09 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf février à 19 heures, le Conseil Municipal dûment
convoqué le deux février, s'est réuni à la Salle du Conseil municipal de la mairie de
Parentis en Born, en séance ordinaire sur convocation de Madame Marie-Françoise
NADAU, Maire.
Présents : 22
Marie-Françoise NADAU, Maire
Adrien FERE, Lenaïc CHERON, Véronique GAZEILLES, Raymond LAVIELLE, Véronique DUBERNAT-TARRADE, Adjoints au Maire, Anne-Marie DUBOS CRAMPON, Jean-Luc BUREAU du COLOMBIER, Jean-Pierre RIMONTEIL, Jean-Paul BERNIER, Jean SELLA, Guillaume PETITJEAN, Sabrina BRUNETTI, Sandrine THOMAS, Delphine MOLEIRO, Kévin CAPDET, Hélène GATARD, Philippe LOBELLO, Georges LALUQUE, Emmanuel LACAZE, Sophie FUKSA, Marine BARRAGUE, Conseillers municipaux.
Absents ayant donné pouvoir : 7
Eric SOULES donne procuration à Mme NADAU
Nathalie CHAUSSIS donne procuration à M. BUREAU du COLOMBIER
Paul CRUCHANDEU donne procuration à M. BERNIER
Yvonne KRZEMIANOWSKI donne procuration à M. FERE
Caroline MALLO donne procuration à M. LAVIELLE
Alexandra HAGET donne procuration à Mme CHERON
Titouan DAUDIGNON donne procuration à Mme. BARRAGUE
Absents excusés : 0
Secrétaire de séance :
M. Adrien FERE
Délibération n°2023/008 : Urbanisme
Rapporteur : Madame le Maire
TRANSFERT PARTIEL DU PARKING DE LA CITE SCOLAIRE AU PROFIT DE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AU TITRE DE LA COMPETENCE VOIRIE
COMMUNAUTAIRE .. ee cames emma end gum ter a EE PR
Accusé de réception en préfecture mm
040-214002172-20230209-DELIB2023008-DE ===
Reçu le 15/02/2023
Exposé des motifs
L'entrée unique de la Cité scolaire, côté parking bus, depuis la restructuration de cette
dernière, engendre des problèmes de sécurité pour les enfants piétons, en raison de
la multiplicité des moyens de transport.
La Communauté des Communes des Grands Lacs projette donc le réaménagement
d'une partie de ce parking d'une superficie de 4 030 m2.
La charte de voirie d'intérêt communautaire, révisée par délibération n° 2019-54 du
18 juillet 2019 du conseil communautaire, prévoit pour chaque opération concernée,
un tarif de transfert propre aux voies urbaines soit 2,30 euros/m?, aux termes de
l'article 3.1 de ladite charte. Le montant de l'attribution de compensation sera ainsi
corrigé du montant de la cession soit : 9 269 euros (CLECT à intervenir),
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté des Communes des Grands Lacs,
Vu la charte de voirie d'intérêt communautaire du 18 juillet 2019,
Considérant le transfert de la compétence voirie communautaire à la Communauté des
Communes des Grand Lacs,
Considérant que le parking de la cité scolaire entre dans les critères de l'intérêt
communautaire définis par la charte précitée,
Délibération
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
._ SOLLICITE le transfert partiel du parking de la cité scolaire pour une surface
de 4 030 m?2 selon les plans annexés à la présente délibération ;
. PROPOSE le classement en voie urbaine de la surface transférée selon la
typologie issue de la charte de voirie d'intérêt communautaire ;
-__ DIT que ces modifications prendront effet à compter du 1° mars 20923 ;
__ AUTORISE Madame Le Maire à signer tous les documents afférents. Accusé de réception en préfecture. 42 040-214002172-20230209-DELIB2023008-DE __: SES Reçu le 15/02/2023
Pour extrait conforme, | Nombre de membres en exercice
] 29| | Nombre de
membres présents | 22! Le Maire,
Votes par procurati ne ——| 7 : - eue —
39) Marie-Françoise NADAU., Votes exprimés _Pour
| Contre
| Abstention
Ne participe pas au vote
Délibération aroptée
Délibération présentée au contrôle de légalité en
Préfecture des Landes le 4 sl OUT
et certifiée exécutoire sous la responsabilité du Maire à
compter du 4SO21 2024
Le Maire,
Marie-Françoise NADAU
D!
£
d' La présente délibération peut faire l'objet urs pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa récep r le représentant de l’état. Il peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.{elerecours. ACCUSE de réception en préfecture
—#0-214002172-20230209-DELIB2023009-DE — — Reçu le 15/02/2023
Ville de Parentis en Born
Département des Landes
Boite Postale 42
40161 Parentis en Born Cedex
Té/ 05 58 78 40 02
Fax 05 58 78 90 22
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EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance ordinaire du Jeudi 09 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf février à 19 heures, le Conseil Municipal dûment
convoqué le deux février, s'est réuni à la Salle du Conseil municipal de la mairie de
Parentis en Born, en séance ordinaire sur convocation de Madame Marie-Françoise
NADAU, Maire.
Présents : 22
Marie-Françoise NADAU, Maire
Adrien FERE, Lenaïc CHERON, Véronique GAZEILLES, Raymond LAVIELLE, Véronique DUBERNAT-TARRADE, Adjoints au Maire, Anne-Marie DUBOS CRAMPON, Jean-Luc BUREAU du COLOMBIER, Jean-Pierre RIMONTEIL, Jean-Paul BERNIER, Jean SELLA, Guillaume PETITIEAN, Sabrina BRUNETTI, Sandrine THOMAS, Delphine MOLEIRO, Kévin CAPDET, Hélène GATARD, Philippe LOBELLO, Georges LALUQUE, Emmanuel LACAZE, Sophie FUKSA, Marine BARRAGUE, Conseillers municipaux.
Absents ayant donné pouvoir : 7
Eric SOULES donne procuration à Mme NADAU
Nathalie CHAUSSIS donne procuration à M. BUREAU du COLOMBIER
Paul CRUCHANDEU donne procuration à M. BERNIER
Yvonne KRZEMIANOWSKI donne procuration à M. FERE
Caroline MALLO donne procuration à M. LAVIELLE
Alexandra HAGET donne procuration à Mme CHERON
Titouan DAUDIGNON donne procuration à Mme. BARRAGUE
Absents excusés : O0
Secrétaire de séance :
M. Adrien FERE
Délibération n° 2023/009 — Travaux - Forêt
Rapporteur : Madame le Maire
ADHESION-AU CEREMA
Vu le Code général des collectivités territoriales ; SEE EME sm — —
Accusé de réception en préfecture
040-214002172-20230209-DEL1IB2023009-DE . = — Reçu le 15/02/2023
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière
d'infrastructures et de services de transports, notamment le titre IX, modifié par
l’article 159 de loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l'action publique locale ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et
d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement modifié par
le décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du CEREMA n°2022-12 relative aux
conditions générales d'adhésion au CEREMA,
Vu la délibération du conseil d'administration du CEREMA n°2022-13 fixant le barème
de la contribution annuelle des collectivités territoriales et leurs groupements
adhérents ;
Le CEREMA est un établissement public à la fois national et local, doté d'un savoir-faire
transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d'innovation et de recherche. Le CEREMA intervient auprès de l'État, des collectivités et des entreprises
pour les aider à réussir le défi de l'adaptation au changement climatique. Ses six
domaines de compétences ainsi que l’ensemble des connaissances qu'il produit et
capitalise sont au service de l'objectif d'accompagner les territoires dans leurs
transitions.
Le CEREMA intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie
de deuxième niveau (assistance à maîtrise d'ouvrage, expertises, méthodologie...) en
complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences d'urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les ingénieries privées.
L'évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le CÉREMA est
une démarche inédite en France. Elle fait du CEREMA un établissement d'un nouveau
genre qui va permettre aux collectivités d'exercer un contrôle et de prendre activement
part à la vie et aux activités du CEREMA.
L'adhésion au CEREMA permet notamment à la ville de Parentis En Born :
- De s'impliquer et de contribuer à renforcer l'expertise publique territoriale : en
adhérant, Parentis en Born participe directement ou indirectement à la
gouvernance de l'établissement (par le biais de ses représentants au Conseil
d'administration, au Conseil stratégique, aux Comités d'orientation régionaux et
aux conférences techniques territoriales),
____= De disposer d'un accès privilégié et prioritaire à l'expertise du CEREMA: la quasi-
régie conjointe autorise les collectivités adhérentes à attribuer des marchés
publics au CEREMA, par simple voie conventionnelle, sans application des
obligations de publicité et de mise en concurrence,
. De bénéficier d'un abattement de 5 % sur ses prestations, Accusé de réception en préfecture
040-214002172-20230209-DELIB2023
Reçu le 15/02/2023
- De rejoindre une communauté d'élus et d'experts et de disposer de prestations
spécifiques.
La période initiale d'adhésion court jusqu'au 31 décembre de la quatrième année
pleine, Le montant annuel de la contribution est de 500 €.
Compte tenu des objectifs et des problématiques de ville de Parentis en Born dans les
domaines du développement durable et de la réduction l'impact environnemental de
ses activités et projets, il est proposé d'adhérer au CEREMA et de désigner le
représentant de la ville de Parentis En Born dans le cadre de cette adhésion.
Délibération
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DECIDE l'adhésion de Ville de Parentis au CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l'aménagement), pour une période initiale courant jusqu'au 31 décembre de la quatrième année pleine d'adhésion, puis renouvelable annuellement par tacite reconduction ;
- DESIGNE pour représenter la ville de Parentis au titre de cette adhésion,
Monsieur Paul CRUCHANDEU,
- AUTORISE Madame Le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en
œuvre de cette adhésion.
Pour extrait conforme, Nombre de membres en exercice
Nombre de membres brésents
Votes ner procuration
.Votes exprimés
Pour
Contre
Abstention
Ne partidhe pas au vote
Délibération adoptée
Délibération présentée au ES de légalité en
Préfecture des Landes le | À SO rOL3 et certifiée exécutoire sous la responsabilité du Maire à
compter du _4 S[DL] 2022 FR,
Le Maire,
Marie-Françoise NADAU
La présente délibération peut faire l'objet d’urf recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'état, Il peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.
Le Maire,
Marie-Françoise NADAU,
FT TT “Aœtusé de réception en préfecture ”
040-214002172-20230209-DELIR2023010-DE
Reçu le 15/02/2023
Ville de Parentis en Born
Département des Landes
Boite Postale 42
40161 Parentis en Born Cedex
Té] 05 58 78 40 02
Fax 05 58 78 90 22
Direction Générale des Services
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance ordinaire du Jeudi 09 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf février à 19 heures, le Conseil Municipal dûment
convoqué le deux février, s'est réuni à la Salle du Conseil municipal de la mairie de
Parentis en Born, en séance ordinaire sur convocation de Madame Marie-Françoise
NADAU, Maire,
Présents : 22
Marie-Françoise NADAU, Maire
Adrien FERE, Lenaïc CHERON, Véronique GAZEILLES, Raymond LAVIELLE, Véronique DUBERNAT-TARRADE, Adjoints au Maire, Anne-Marie DUBOS CRAMPON, Jean-Luc BUREAU du COLOMBIER, Jean-Pierre RIMONTEIL, Jean-Paul BERNIER, Jean SELLA, Guillaume PETITJEAN, Sabrina BRUNETTI, Sandrine THOMAS, Delphine MOLEIRO, Kévin CAPDET, Hélène GATARD, Philippe LOBELLO, Georges LALUQUE, Emmanuel LACAZE, Sophie FUKSA, Marine BARRAGUE, Conseillers municipaux.
Absents ayant donné pouvoir : 7
Eric SOULES donne procuration à Mme NADAU
Nathalie CHAUSSIS donne procuration à M. BUREAU du COLOMBIER
Paul CRUCHANDEU donne procuration à M. BERNIER
Yvonne KRZEMIANOWSKI donne procuration à M. FERE
Caroline MALLO donne procuration à M. LAVIELLE
Alexandra HAGET donne procuration à Mme CHERON
Titouan DAUDIGNON donne procuration à Mme. BARRAGUE
Absents excusés : 0
Secrétaire de séance :
M. Adrien FERE
Délibération n° 2023/010 — Finances
Rapporteur : Madame le Maire
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
BUDGET ANNEXE REGIE DES ARENES
EXERCICE 2023 ge remes Lomme
Accusé dexéception en préfecture SRE —-
040-214002172-20230209-DELIB2023010-DE ge.
Reçu le 15/02/2023
Exposé des motifs
Le Budget annexe « Régie des Arènes » est un budget ayant l'autonomie financière.
Par conséquent la situation de trésorerie de ce budget est totalement indépendante
de celle du budget principal.
Afin de faire face aux dépenses dès le début de l'année, le budget principal verse une
subvention de fonctionnement dès le début de l'exercice.
Suite aux réunions budgétaires, le montant de la subvention de fonctionnement pour
l'exercice 2023 s'élève à 80 000 €.
Délibération
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
___ ATTRIBUE une subvention de fonctionnement au budget annexe « Régie des
Arènes » de 80 000 € (quatre-vingt mille euros),
-__ PRECISE que le versement sera effectué dès que la présente délibération sera
rendue exécutoire,
__ PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus au budget principal 2023
au compte 657363 « subvention de fonctionnement aux budgets annexes ».
| Nombre de membres en exercice
Nombre de membres présents
Votes Dar procuration
Votes exprimés
Pour
Contre
Abstention
Ne participe pas au vote
Délibération adoptée
Délibération présentée au contrôle de légalité en
Préfecture des Landes le À SLou/ 2527
et certifiée exécutoire sous la responsabilité du Maire à
compter du _A$[O21 2022
Le Maire,
Marie-Françoise NADAU Z
a\E
DE
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Marie-Françoise NADAU.
La présente délibération peut faire l’objet d'afrecours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de ss publication et de sa réception par le représentant de l’état. Il peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.