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Déliberation - 1. Delib n2023 036 dlibration adoption M57
Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Sainte-Colombe.
Lien du pdf (Déliberation - 1. Delib n2023 036 dlibration adoption M57)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
DELIBERATION 2023-036
République Française DCM 2023.036
Mairie de SAINTE-COLOMBE
(Rhône)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 JUILLET 2023 à 20 H 30
Le vingt juillet deux mille vint trois, à vingt heures trente, les membres composant le Conseil Municipal de SAINTE-COLOMBE (Rhône) se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Marc DELEIGUE, Maire, après avoir été dûment convoqués dans les délais légaux le 13 juillet 2023. Avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau officiel de la mairie.
Présents (onze) : M. Marc DELEIGUE, Mme Marion CHOFFEL, Mme Marine MATA, M. Pascal DANCETTE, M. Yves DELORME, Mme Lucie DANCETTE, M. David LESUR, M. Jacques PRAT, M. Jean- Pierre MALSERT, Mme Martine BEGUE, M. Jean-Marie DUPLAY
Absents au moment du vote (huit dont quatre pouvoirs) :
M. Guy VACHON a donné pouvoir à Mme Marine MATA
Mme Caroline MUSCELLA a donné pouvoir à M. Yves DELORME
M. Jacques REGIER-VIGOUROUX a donné pouvoir à M. David LESUR
Mme Linda LAURO a donné pouvoir à Mme Marion CHOFFEL
Mme Corinne CHABORD
Mme Nadine EUKSUZIAN
Mme Catherine JEANTROUX
M. Régis BABOIS
Secrétaire de séance : Yves DELORME
DELIBERATION n° 2023.036 : Adoption de la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024
La M57 est l’instruction budgétaire et comptable la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète. Elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences susceptibles d’être exercées par les collectivités pour améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux.
Elle permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des
Compétences relevant de plusieurs niveaux. La M57 présente la particularité de pouvoir être appliquée par toutes les catégories de collectivités territoriales puisqu’elle reprend les éléments communs aux cadres communaux, départementaux et régionaux. La M57 est un pré- requis indispensable à la mise en place du Compte Financier Unique.
La mise en œuvre de cette nomenclature budgétaire et comptable introduit des changements en matière :
-d’amortissement des immobilisations,
-de natures comptables et codes fonctionnels,
-de gestion des virements de crédits entre chapitres. DELIBERATION 2023-036
En effet, l’instruction comptable et budgétaire M57 offre plus de souplesse budgétaire puisqu’elle donne la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au maire par décision la faculté de procéder à des mouvements de crédits à l’intérieur d’une même section, de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Le maire en informe l’assemblée délibérante lors de sa séance la plus proche.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 : budget général
Considérant l’avis favorable du comptable public en date du 29 juin 2023
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE l’application de l’instruction budgétaire et comptable M57 abrégée pour le Budget Principal à partir de l’exercice 2024
- DECIDE de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024
- DECIDE de ne pratiquer l'amortissement que des subventions d'équipement - DECIDE de déroger à la règle du prorata temporis dans la logique d’une approche par enjeux, pour les subventions d'équipement versées et opter pour un amortissement en année pleine à compter du 1er janvier de l'année suivant l'acquisition des biens, au motif que cette dérogation a un caractère non significatif sur la production de l’information comptable
Transmis en Préfecture le :
Affiché le :
Pour extrait conforme,
A Sainte-Colombe, le 20 Juillet 2023
Le Maire,
Marc DELEIGUE