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Déliberation - 220706017
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cendre.
Lien du pdf (Déliberation - 220706017)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2022
Affiché le
lement
ID
: 063-216300699-20220706-22_07_06_017-DE
LE
CENDRE
DEPARTEMENT
DU
PUVY-DE-DOME
ARRONDISSEMENT
DE
CLERMONT-FERRAND
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la
convocation
: 30
juin
2022
Date
de
la
séance
: 6 juillet
2022
à
18h30
Nombre
de
conseillers
municipaux
: 29
Nombre
de
présents
: 18
Absents
avec
procuration
: 6
Absents
: 5
Présents
: Mme
Jacqueline
BOLIS
- MM.
Jean-Marc
BRUSTEL
- Florian
CATINOT
-
Thibaut
FABRY
- Pierre
FERNAND
- Mmes
Christelle
GERMAIN
- Sabrina
LARRIEU
-
Adrienne
LIBIOUL
-
M.
José
MAGALHAES
-
Mmes
Christel
MARCHENAY
-
Aurélie
MEJEAN-LAPAIRE
-
M.
Sébastien
MORIN
-
Mme
Sylvie
PARIS
-
MM.
Bruno
PONTRUCHER
-
Jean-Paul
PRESLE
-
Hervé
PRONONCE
-
Jean-François
RAZAVET
- Mme
Karine
VALLUY.
Absents
avec
procuration
:
M.
Nicolas
BERNARD
procuration
Mme
Adrienne
LIBIOUL
- M.
Jacques
DUBOISSET
procuration
à Mme
Sylvie
PARIS
- Mme
Margaux
FOURTIN
procuration
à
M.
Pierre
FERNAND
- MM.
Pierre
MESURE
procuration
à
M.
Bruno
PONTRUCHER
-—
Mme
Vanessa
PASDELOUP
procuration
à
Mme
Karine
VALLUY
- M.
Mickaël
VAZ
LAVRADOR
procuration
M.
Sébastien
MORIN.
Absente
: Mme
Nastascia
ACCOT
- M.
Damien
BONJEAN
- Mme
Sandrine
BONNET
- M.
Ludovic
DEPLAGNE
- Mme
Valérie
MONTEIRO.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Karine
VALLUY
Président
de
séance
: M.
Hervé
PRONONCE
N°22/07/06/017 OBJET
: Mise
en
place
d’un
Droit
de
Préemption
Commercial
(D.P.C.)
et
d’un
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et de
l’artisanat
de
proximité.
Monsieur
PRESLE
rappelle
que
lors
du
Conseil
Municipal
du
18
mai
dernier,
la
Responsable
du
service
Appui
aux
Territoires
de
la
CCI
PUY-DE-DOME
CLERMONT
AUVERGNE
METROPOLE
est
venue
apporter
à
l'Assemblée
des
éléments
d’information
quant
à
la
mise
en
place
d’un
Droit
de
Préemption
Commercial
et
d'un
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et
de
l'artisanat
de
proximité.
Le
rapport
sur
l'état des
lieux
commercial
de
la commune,
qui
sera
annexé
à la présente
délibération
(annexe
1),
fait
ressortir
une
offre
typique
de
commerces
de
quotidienneté,
plutôt
diversifiée
et
une
dynamique
commerciale
certaine.
Afin
de
maintenir
le maximum
de
commerces
en
centre-ville
et de
garantir
un
équilibre
avec
les
commerces
de
périphérie,
la
crainte
étant
de
voir
la
consommation
se
détourner
du
centre-ville
et
se
déporter
vers
l'extérieur,
la
commune
souhaite
donc
instaurer
un
droit
de
préemption
commercial
sur
la
cession
des
fonds
de
commerce,
des
fonds
artisanaux
et
des
baux
commerciaux,
conformément
à
l’article
L214-1
du
Code
de
l'Urbanisme.
Celui-ci
s’'accompagnera
de
la
mise
en
place
d'un
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et de
l'artisanat
de
proximité.
1 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2022
Affiché le
se
ID
: 063-216300699-20220706-22_07_06_017-DE
Monsieur
PRESLE
propose
au
Conseil
Municipal
le
périmètre
(cf.
annexe
2)
comprenant
les
voies
suivantes :
- Place
Grassion-Fredot
- Rue
du
Moulin
- Allée
des
Marronniers
- Rue
de
la
Gare
- Rue
de
la
Mairie
- Impasse
de
la
Mairie
- Impasse
de
la
Gare
- Impasse
du
Ruisseau
- Impasse
du
Moulin
- Impasse
de
la
Fontaine
- Rue
des
Artistes
- Avenue
Centrale
(du
n°6
au
n°50,
côté
pair
et
impair).
Ce
périmètre
intègre
le
cœur
de
ville
où
est
actuellement
localisé
l'essentiel
des
activités
de
commerces
et services,
mais
également
quelques
rues
complémentaires
où
des
activités
isolées
sont
présentes
et
peuvent
revêtir
à
l'avenir
un
caractère
stratégique
pour
le développement
commercial.
Consultées,
la CCI
a émis
un
avis
favorable
à ce
projet
le 25
avril
2022,
la CMA
quant
à elle
n’a
pas
fait de
retour
dans
le délai
des
deux
mois
réglementaires.
Monsieur
PRESLE
insiste
sur
le fait
que
cet
outil
de
droit
de
préemption
commercial
et
le
périmètre
spécifié
vont
permettre
à
la
commune
de
se
doter
des
moyens
pour
maintenir
un
tissu
commercial
diversifié
et développer
des
offres
complémentaires
sur
le
centre-ville.
De
fait,
en
précisant
que
ce
dossier
a
reçu
l'avis
favorable
de
la
commission
«
urbanisme
»
lors
de
sa
séance
du
27
mai
2022,
M.
PRÈSLE
propose
au
Conseil
Municipal,
en
s'appuyant
sur
l’avis
de
la CCI :
>
d'accepter
la
mise
en
place
d’un
Droit
de
Préemption
Commercial
(DPC),
>
de
valider
le
périmètre
de
ce
DPC
et
sa
mise
en
place
sur
les
linéaires
proposés, >
et de
procéder
aux
mesures
d'affichage
et de
publicité
afférentes
pour
rendre
opposable
ce
périmètre.
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aüx voix,
$ont
adoptées
et converties
en
délibération. ADOPTE
A
L’UNANIMITE
RONONCE
ACTE
EXECUTOIRE
Publié le M
[6+j Toit
Reçu
en
préfecture
le
_44/0+/?u
22
La
Directrice
Générale
des
Services,
Cargline
SOULIGOUX.