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Déliberation - 220928006
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cendre.
Lien du pdf (Déliberation - 220928006)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2022
Affiché le
lement
ID
: 063-216300699-20220928-22
09 28_006-DE
LE
CENDRE
DEPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
ARRONDISSEMENT
DE
CLERMONT-FERRAND
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la
convocation
: 22
septembre
2022
Date
et
heure
de
la
séance
: 28
septembre
2022
à
18
h
30
Nombre
de
conseillers
municipaux
: 29
Nombre
de
présents
: 16
Absents
avec
procuration
: 9
Absents
: 4
Présents
:Mme
Jacqueline
BOLIS
- MM.
Jean-Marc
BRUSTEL
- Florian
CATINOT
-
-
Thibaut
FABRY
-
Pierre
FERNAND
-
Mmes
Margaux
FOURTIN
-
Christelle
GERMAIN
-
Adrienne
LIBIOUL
-
Christel
MARCHENAY
-
Aurélie
MEJEAN-LAPAIRE
-
M.
Sébastien
MORIN
-
Mme
Sylvie
PARIS
-
MM.
Bruno
PONTRUCHER
-
Jean-Paul
PRESLE
-
Hervé
PRONONCE
-
Mme
Karine
VALLUY.
Absents
avec
procuration
:
M.
Nicolas
BERNARD
procuration
M.
Jean-Paul
PRESLE
-
M.
Damien
BONJEAN
procuration
à
M.
Hervé
PRONONCE
-
Mme
BONNET
procuration
à
Mme
Karine
VALLUY
-
M.
Jacques
DUBOISSET
procuration
à
Mme
Sylvie
PARIS
- Mme
Sabrina
LARRIEU
procuration
à
M.
Sébastien
MORIN
- M.
José
MAGALHAES
procuration
à Jacqueline
BOLIS
- M.
Pierre
MESURE
procuration
à
M.
Bruno
PONTRUCHER
-
Mme
Vanessa
PASDELOUP
procuration
Mme
Adrienne
LIBIOUL
- M.
Jean-François
RAZAVET
procuration
à
Mme
Margaux
FOURTIN. Absente
:
Mmes
Nastascia
ACCOT
-
M.
Ludovic
DEPLAGNE
-
Mme
Valérie
MONTEIRO
- M.
Mickaël
VAZ
LAVRADOR.
Secrétaire
de
séance
:Mme
Karine
SOUCHAL.
Président
de
séance
:M.
Hervé
PRONONCE
N°22/09/28/006 OBJET
:Dérogations
exceptionnelles
à
la
fermeture
dominicale
des
commerces
de
détail
- année
2023.
Monsieur
PRONONCE
rappelle
que
la
loi
n°
2015-990
du
06
août
2015
pour
la
croissance
et
l'égalité
des
chances
économiques
permet
au
Maire
d'accorder
des
dérogations
au
repos
dominical
pour
les
commerces
de
détail
installés
sur
le
territoire
communal. Dans
ce
cadre,
le
Maire
doit
solliciter
l'avis
du
Conseil
Municipal
avant
d'arrêter
la
liste
des
dimanches,
laquelle
doit
obligatoirement
être
publiée
avant
le
31
décembre
pour
l'année
suivante.
Pour
l'année
2023,
il
est
proposé
que
les
dimanches
03,
10,
17,
24
et
31
décembre
2023
soient
accordées
en
dérogation
au
principe
de
repos
dominical.
1 Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2022
Affiché le
lement
ID
: 063-216300699-20220928-22_09_28_006-DE
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
:
- approuver
l'autorisation
de
cinq
dérogations
exceptionnelles
à
la
fermeture
dominicale
des
commerces
de
détail
pour
l'année
2023
(les
dimanches
03,
10,
17,
24
et
31
décembre
2023).
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
et
converties
en
délibération. ADOPTE
A
L'UNANIMITE
POUR
EXFRAIT
CONFORME.
Le
Maire,
Hervé
PRONONCE.
ACTE
EXECUTOIRE
Publié
le
20/09)
2077
Reçu
en
préfecture
le
2©2/
oJ
léotz
La
Directrice
Générale
des
Services,
Cargine
SOULIGOUX.