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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cendre.
Lien du pdf (Déliberation - 241212002 VERCINGETORIX DECLASSEMENT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2024
LE
CENDRE
DEPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
ARRONDISSEMENT
DE
CLERMONT-FERRAND
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la
convocation
: 6
décembre
2024.
Date
et
heure
de
la
séance
: 12
décembre
2024
à
18h30
Nombre
de
conseillers
municipaux
: 29
Nombre
de
présents
: 16
Absents
avec
procuration
: 13
Présents
: Mme
Jacqueline
BOLIS
- MM.
Jean-Marc
BRUSTEL
- Florian
CATINOT
-
Jacques
DUBOISSET-CHATAGNIER
-
Thibaut
FABRY
-
Pierre
FERNAND
-
Mmes
Margaux
FOURTIN
-
Christelle
GERMAIN
-
Sabrina
LARRIEU
-
Adrienne
LIBIOUL
-
Christel
MARCHENAY
-
MM.
Sébastien
MORIN
- Jean-Paul
PRESLE
-
Hervé
PRONONCE
- Jean-François
RAZAVET
- Mme
Karine
VALLUY.
Absents
avec
procuration
:
Mme
Nastascia
ACCOT
procuration
à
Mme
Karine
VALLUY
-
M.
Nicolas
BERNARD
procuration
à
Mme
Adrienne
LIBIOUL
-
M.
Damien
BONJEAN
procuration
à
Mme
Christel
MARCHENAY
-
Mme
Sandrine
CARDOSO-BONNET
procuration
à
Mme
Christelle
GERMAIN
-
M.
Ludovic
DEPLAGNE
procuration
à
M.
Jean-Paul
PRESLE
- M.
José
MAGALHAES
procuration
à
M.
Sébastien
MORIN
- Mme
Aurélie
MÉJEAN-LAPAIRE
procuration
à
Thibaut
FABRY
-
M.
Pierre
MESURE
procuration
à
Mme
Jacqueline
BOLIS
-
Mme
Valérie
MONTEIRO
procuration
à
Mme
Sabrina
LARRIEU
- Mme
Sylvie
PARIS
procuration
à
M.
Jacques
DUBOISSET-CHATAGNIER
- Mme
Vanessa
PASDELOUP
procuration
à
M.
Jean-Marc
BRUSTEL
-
M.
Bruno
PONTRUCHER
procuration
à
M.
Hervé
PRONONCE
-
M.
Mickaël
VAZ
LAVRADOR
procuration
à
M.
Florian
CATINOT. Secrétaire
de
séance
: Mme
Karine
VALLUY.
Président
de
séance
: M.
Hervé
PRONONCE.
N°
24/12/12/002
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2024
Publié
le
s
L
C
ID
: 063-216300699-20241212-2412 12 _002-DE
OBJET
:
Résidence
Vercingétorix:
déclassement
a
posteriori
avant
cession
foncière
à AUVERGNE
HABITAT.
Dans
le
cadre
de
son
projet
de
vente
des
logements
de
la
résidence
Vercingétorix,
AUVERGNE
HABITAT
a
sollicité
la
commune
en
vue
d’une
cession
privée. Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2024]
Reçu
en
préfecture
le
13/12/7202
LS
LG
Publié lei
Afin
de
conforter
cette
opération,
Monsieur
PRESLE
rappelle
au
Conseil
Municipal
l'origine
de
l'emprise
foncière
de
la
résidence
:
-
La
commune
a
acheté
la
parcelle
anciennement
cadastrée
section
C
numéro
1010
(aujourd'hui
cadastrée
section
AI
numéro
570)
auprès
de
la société
JOLY
&
Cie,
suivant
acte
reçu
par
Maître
CANIHAC,
notaire
aux
MARTRES-DE-
VEYRE,
les
13
et
14
octobre
1977.
Aux
termes
de
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
25
juin
1972,
cette
parcelle
a
été
achetée
« pour
l'installation
de
la
Poste
»
et
concernait
également
«l'assiette
des
voies
créées
dans
[le]
lotissement».
-
Par
la
suite,
la
commune
a
signé
un
bail
à
construction
sur
les
anciennes
parcelles
cadastrées
section
Al
numéros
204
et
532
(dont
sont
issues
les
parcelles
aujourd’hui
cadastrées
section
Al
numéros
570
et
608)
avec
la
SOCIETE
D'ECONOMIE
MIXTE
DU
VAL
D'ALLIER
(S.E.M.V.A.)
suivant
acte
reçu
par
Maître
VEYRET,
notaire
à VIC-LE-COMTE,
le 27
septembre
1991.
Aux
termes
de
cet
acte,
il a
été
rappelé
que
la
parcelle
cadastrée
section
AI
numéro
532
« provient
du
Domaine
Public
».
-
La
S.E.M.V.A.
a
réalisé
un
ensemble
immobilier
dénommé
«
Le
Vercingétorix
»
sis
41,
43
et
45
avenue
des
Volcans
puis
a
cédé
à
la
société
DOMOCENTRE
SA
S'HLM
DU
MASSIF
CENTRAL,
le
10
mars
2000,
les
anciennes
parcelles
cadastrées
section
AI
numéros
204
et
532
(dont
sont
issues
les
parcelles
aujourd'hui
cadastrées
section
Al
numéros
570
et
608),
suivant
acte
reçu
par
Maître
Bernard
CHAPUIS,
notaire
au
PUY-EN-VELAY.
-
Les
parcelles
AI
numérotées
390,
391,
532
et
533
acquises
gratuitement
ont
été
intégrées
au
domaine
privé
communal
suite
à
la
délibération
municipale
du
16
novembre
2022
et
actée
par
Maître
JALENQUES
à
Pont-du-Château
le
5 janvier
2023.
-
La
parcelle
AI
numérotée
532
pour
partie
(devenue
la
parcelle
cadastrée
section
Al
numéros
608)
a
été
cédée
gratuitement
dans
le
cadre
d’une
régularisation
suite
à
une
décision
municipale
actée
par
délibération
municipale
du
15
novembre
2023
et
actée
par
Maître
JALENQUES
à
Pont-du-Château
le
8
novembre
2024.
Afin
de
sécuriser
l’origine
de
propriété
pour
les
ventes
à
intervenir,
M.
PRESLE
appelle
le
Conseil
Municipal
à
se
prononcer,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
12
de
l'ordonnance
n°
2017-562
du
19
avril
2017
relative
à
la
propriété
des
personnes
publiques,
sur
le
déclassement
a
posteriori
et
de
manière
rétroactive
des
anciennes
parcelles
cadastrées
section
AI
numéros
204
et
532
(dont
sont
issues
les
parcelles
aujourd’hui
cadastrées
section
Al
numéros
570
et
608). Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
bien
vouloir
:
Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2024
Reçu
en préfecture
le
13/12/7202
TES
Publié
el
-
__CONSTATER
rétroactivement
que
les
anciennes
parcelles
cadastrées
section
Al
numéros
204
et
532
(dont
sont
issues
les
parcelles
aujourd'hui
cadastrées
section
Al
numéros
570
et 608)
n'étaient
pas
affectées
à
l'usage
direct
du
public
lors
de
la
conclusion
du
bail
à
construction
du
27
septembre
1991,
-
DECLASSER,
a
posteriori,
les
anciennes
parcelles
cadastrées
section
Al
numéros
204
et
532
(dont
sont
issues
les
parcelles
aujourd'hui
cadastrées
section
AI
numéros
570
et
608).
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
et
converties
en
délibération. ADOPTE
À
L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME.
La
Secrétaire
de
Séance,
Karine
VALLUY
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
et
de
sa
publication,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
CLERMONT-FERRAND.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
e
Maire,
Hervé
PRONONCE
de
[à MEET
Publié
le
Of
Reçu
en
Sel F
ure
DE
E
EU
La
Directrice
Générale
des
Services,
Caroline
SOULIGOUX.
À