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unknown - AR 2026 10 05 9 Annexe Avis Sente partie Quodam
unknown - AR 2026 10 05 11 Annexe
Acte - AR 2026 10 05 11 Annexe acte notarie
unknown - AR 2026 10 05 1 Annexe
Acte - AR 2026 10 05 16 Annexe acte notarie
unknown - AR 2026 10 05 16 Annexe Avis des domaines
Document publié le Lundi 5 octobre 2026 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (unknown - AR 2026 10 05 16 Annexe Avis des domaines)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Hauts-de-Seine
Pôle
d'évaluation
domaniale
28
de
Pesaro
92024
NANTERRE
CEDEX
Téléphone
:
01
40
97 33 35
Courriel
:
ddfip92.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
:
Laurent
PAUPE
Téléphone
:
01
40
97 30 86
Courriel
:
layrent.paupe@dgfip.finances.gouv.fr
Réf.
DS
:
33214505
Réf.
OSE
:
2026-92078-55631
7302
-
SD
F
FINANCES
PUBLIQUES
Le
08/09/2026
La
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Hauts-de-Seine
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
La
charte
de
l'évaluation
du
Domaine,
élaborée
avec
l'Association
des
Maires
de
France,
est
disponible
sur
le
site
collectivites-locales
gouv.fr
Nature
du
bien
:
Bureau
Adresse
du bien
:
4bis
place
André
Malraux
à
Villeneuve-la-Garenne
Valeur
:
476
000
€,
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
«
détermination
de
la
valeur
»)
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_16-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 1-
CONSULTANT
Affaire
suivie
par
:
Madame
Inès
OULD
YAHIA
;
iouldyahia@villeneuve92.com
Chargée
des
affaires
foncières.
2-
DATES
18/08/2026
le
cas
échéant,
de
visite du
bien
:
‘du
dossier
complet
:
‘18/08/2026
3
-
OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession
:
O0
—
——|—
—
! Acquisition
:
l'amiable par
voie
de
préemption
CI
|
|
par
voie
d'expropriation
[]
Prise
à
bail
:
[a
‘Autre
opération
3.2.
Nature
de
la
saisine
|
o
3.3.
Projet
et
prix
envisagé
Acquisition Prix
envisagé
:
470
000
€
Contexte
:
renouvellement
du centre-ville
de
Villeneuve-la-Garenne
et
de
restructuration
de
la
Galerie
du
Mail.
1
Voir
également
page
17
de
la
Charte
de
l'évaluation
du
Domaine
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_16-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 4
-
DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
Villeneuve-la-Garenne
se
situe
à
l'extrême
nord-est
du
département
des
Hauts-de-Seine,
à
la
limite
de
la
Seine-Saint-Denis.
La
commune est
bordée
par
la
rive
gauche
de
la
Seine,
face
à l’Île-Saint-
Denis.
La
Seine
forme
la
limite
de
la
commune.
En
2023,
la
commune
comptait
24
670
habitants
selon
l'INSEE.
Depuis
le
1°
janvier
2016,
elle
a
été
intégrée
à
l'établissement
public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine.
4.2.
Situation
particulière
-
environnement
-
accessibilité
-
voirie
et
réseau
La
commune
est située
à
proximité
des
autoroutes
A86
et
A15.
Elle
se
situe
à
proximité
de
la
ligne
C
du
RER
à
Gennevilliers
et
de
la
ligne
D
du
RER
à
Saint-Denis.
Elle
est
desservie
par
quatre
lignes
de
Bus
RATP
(N
51
/
261
/
137
/ 177).
De
plus,
elle
est
desservie
par
le
T1
depuis
son
prolongement
jusqu'au
terminus
Asnières-Gennevilliers-Les
Courtilles
de
la
ligne
13
du
métro
aux
arrêts
Mairie
de
Villeneuve-la-Garenne,
La
Noue
et
Chemin
des
Reniers.
Réseaux
:
Tramway
T1
-
bus
177
et
261
-
Voiries
:
avenue
de
Verdun,
boulevard
Gallieni,
rue
des
Anciennes
Ecoles
et
rue
Edouard Manet
4.3.
Références
cadastrales
L'immeuble
estimé
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
!
Commune
Parcelle
|
Adresse
|
Superficie
Nature
réelle
1314
9135
m?
Villeneuve-
1316
place
André
Malraux
Habitation
La-Garenne
174
4.4.
Descriptif
Lots
n°
186.
correspondant
à
des
locaux
à
usage
de
bureaux
dans
un
ensemble
immobilier
dit
«
L'flot
du
Mail
»
situé
sur
le
rez-de-dalle.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_16-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 4.5.
Surfaces
du
bâti
327
m?
selon
saisine.
5
-
SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriétaire
présumé
du
bien
EPT
Boucle
Nord
de
seine.
5.2.
Conditions
d'occupation
Bien
estimé
libre
d'occupation.
6
-
URBANISME
6.1.Règles
actuelles
Plan
Local
d'Urbanisme intercommunal
BOUCLE
NORD
DE
SEINE
dont
la
dernière
procédure
a
été
approuvée
le
17/02/2026.
Zone
UM6a9
:
secteur
de
grande
mixité
de
fonctions
urbaines.
6.2.Date
de référence
et
règles
applicables
La
commune
ayant
instauré
un
droit
de
préemption
urbain
(DPU),
la
date
de
référence
à
retenir
est
celle
à
laquelle
est
devenu
opposable
aux
tiers
le
plus
récent
des
actes
rendant
public,
approuvant,
révisant
ou
modifiant
le
plan
local
d'urbanisme
et
délimitant
la
zone
où
est
situé
le
bien,
en
application
de
l'article
L.213-4
du
code
de
l'Urbanisme.
7
-
MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN
ŒUVRE
La
valeur
vénale
correspond
au
prix
le
plus
probable
auquel
pourrait
se
vendre
ou
s'acheter,
à
l'amiable,
un
bien
ou
un
droit
immobilier
donné,
dans
un
lieu
et
à
Un
moment
déterminés,
compte
tenu
des conditions
du
marché.
La
méthode
dite
par
comparaison
consiste
à
fixer
la
valeur
vénale
ou
locative
à
partir
de
l'étude
objective
des mutations
de
biens
similaires
où
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'immeuble
à
évaluer
sur
le
marché
immobilier
local.
Au
cas
particulier,
cette
méthode
est
utilisée, car
il
existe
un
marché
immobilier
local
avec des
biens
comparables
à
celui
du bien
à
évaluer.
8
-
MÉTHODE COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché
8.1.1.Sources
internes
à
la
DGFIP
et
critères
de
recherche
-
Termes
de
comparaison
L'étude
porte
sur
des
mutations
à
titre
onéreux
de
bureau
situés
à
Villeneuve
la
Garenne,
à
proximité
du bien.
Il
ressort
de
ces
critères
une
sélection
de
trois
mutations.
Dale
Mulahon
Prixim?
Surf,
uile
totale
en
m'
Pix
oïal
(sur.
utile
Termes
Ref.
enregistrement
Ref.
Cadastrales
Adresse
Observations
8214P03
2022P25256
9214903
Ha
D
ADO?
on
2022P2421
14
3
BD
GALLIEN
Q112/202
760
850 006
Bien
objel
de
l'éval:
9214P03
Î
2023P 14670
15
AV
MARC
SANGNIER
|
2707/2023
|
1726
| 4 780
680
| Arcrenne
pépin
êre
d'er:reprises
l
7844314186
4
PL
ANDRE
MALRAUX
15/12/2022
Bureau,
objet
de l'évaluation
Mcyenne
|
|
Médiane
4/6
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_16-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 8.1.2.Autres
sources
externes
à
la
DGFIP
Aucune
source
externe
consultée
ne
permet
d'identifier
une
information
utile
au
présent
dossier.
8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
-
Termes
de
référence
et
valeur
retenue
Les
ratios
unitaires
issus
des
termes
de
mutation
varient
de
1
235
à
2
770
€/m°,
pour
une
moyenne
de
1
820
€/m°
et
une
médiane
de
1
455
€/m?.
Ce
sont
des
ratios
en
recul
par
rapport
à
ceux
de
fin
2022
(étude
réalisée
pour
une
évaluation
fin
2022). Il'est
retenu,
compte
tenu
de
l'état
(visité
en
2022),
un
ratio
médian
de
1 455
€/m?
Application
numérique
:
1455
x
327
=
475
785
arrondis
à
476 000
€
9
-
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
—
MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la
valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à
476
000
€.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10%
portant
la
valeur
maximale
d'acquisition
sans
justification
particulière
à
532
600
€.
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. Dès
lors,
le
consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à
Un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à
Un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à
un
prix
plus
élevé.
10
-
DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
12
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation domaniale
serait
nécessaire
si
l’accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
*bour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient ultérieurement. En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il
est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
5/6
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_16-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
11-
OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
Un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service par
le
consultant.
Il
n'est
pas
tenu
compte
des surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols. 12
-
COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées.
Pour
la
Directrice
départementale
des
Finances
publiques
et
par
délégation,
Laurent
PAUPE
Inspecteur
des
Finances
publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
à
fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
6/6
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_16-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 7302
-
SD
En RÉPUBLIQUE
#
FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
FINANCES
PUBEIQUES
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
Le
08/09/2026
des
Hauts-de-Seine
Pôle
d'évaluation
domaniale
28
de
Pesaro
La
Directrice
Départementale
des
Finances
32024
NANTERRE
CEDEX
Publiques
des
Hauts-de-Seine
Téléphone
:
01
40
97
33
35
Courriel
:
ddfip92.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
:
Laurent
PAUPE
EPT
BOUCLE
NORD
DE
SEINE
Téléphone
:
01
40
97
30 86
Courriel
:
laurent.paupe@dgfip.finances.gouv.fr
Réf.
DS
:
33210230
Réf,
OSE
:
2026-92078-55632
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
La
charte
de
l'évaluation
du
Domaine.
élaborée
avec
l'Association
des
Maires
de
France,
est
disponible
sur
le
site
collectivites-locales
gouv.fr
Nature
du
bien
:
Bureau
Adresse
du
bien
:
4bis
place
André
Malraux
à
Villeneuve-la-Garenne
Valeur
:
476
000
€,
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
«
détermination
de
la
valeur
»)
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_16-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 1-
CONSULTANT
Affaire
suivie
par
:
Madame
Inès
OULD
YAHIA
; iouldyahia@villeneuve92.com
Chargée
des
affaires
foncières.
2-
DATES
.
-
——
—
de
consultation
:
118/08/2026
7
j18/08/2026
le
cas
échéant,
de
visite
du
bien:
.
.
çdu
dossier
complet
:
18/08/2026
3
-
OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature de
l'opération
Cession
:
+
|Acquisition
:
amiable
[1
|
|par
voie
de
préemption
[]
|
par
voie
e d'
expropriation
(m]
Prise
à
bail
:
Autre
opération
3.2.
Nature
de
la
saisine
Réglementaire
nm.
| Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3 3
del
l'instruction
du
13
décembre
2016!
:
Autre
évaluation
facultative
(
on
du
directeur,
contexte
local...)
3.3.
Projet
et
prix
envisagé
Cession
à
la
commune
de
bureaux
Prix
envisagé
:
470 000
€
Contexte
: renouvellement
du
centre-ville
de
Villeneuve-la-Garenne
et
de
restructuration
de
la
Galerie
du
Mail.
1
Voir
également
page
17
de
la
Charte
de
l'évaluation
du
Domaine
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_16-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 4
-
DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
Villeneuve-la-Garenne
se
situe
à
l'extrême
nord-est
du
département
des
Hauts-de-Seine,
à
la
limite
de
la
Seine-Saint-Denis.
La
commune
est
bordée
par
la
rive
gauche
de
la
Seine,
face
à
l'Île-Saint-
Denis.
La
Seine
forme
la
limite
de
la
commune.
En
2023,
la
commune
comptait
24
670
habitants
selon
l'INSEE.
Depuis
le
1%
janvier
2016,
elle
à
été
intégrée
à
l'établissement
public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine.
4.2.
Situation
particulière
-
environnement
-
accessibilité
-
voirie
et
réseau
La
commune
est
située
à
proximité
des
autoroutes
A86
et
A15.
Elle
se
situe
à
proximité
de
la
ligne
C
du
RER
à
Gennevilliers
et
de
la
ligne
D
du
RER
à
Saint-Denis.
Elle
est
desservie
par
quatre
lignes
de
Bus
RATP
(N
51
/
261
/ 137
/
177).
De
plus,
elle
est
desservie
par
le
T1
depuis
son
prolongement
jusqu'au
terminus
Asnières-Gennevilliers-Les
Courtilles
de
la
ligne
13
du
métro
aux
arrêts
Mairie
de
Villeneuve-la-Garenne,
La
Noue
et
Chemin
des
Reniers.
Réseaux
: Tramway
T1
-
bus
177
et
261
-
Voiries
:
avenue
de
Verdun,
boulevard
Gallieni,
rue
des
Anciennes
Ecoles
et
rue
Edouard
Manet
4.3.
Références
cadastrales
L'immeuble
estimé
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
[
PE
|
UN
,
Commune
,
Parcelle
Adresse
Superficie
Nature
réelle
—_
—
_i
—_
ne
_
1314
Villeneuve-
1316
|
place
André
Malraux
Habitation
La-Garenne
174
4.4.
Descriptif
Lots
n°
186.
correspondant
à
des
locaux
à
usage
de
bureaux
dans
Un
ensemble
immobilier
dit
«
L'îlot
du
Mail
»
situé
sur
le
rez-de-dalle.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_16-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 4,5.
Surfaces
du
bâti
327
m?
selon
saisine.
5
-
SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriétaire
présumé
du
bien
EPT
Boucle
Nord
de
seine.
5.2.
Conditions
d'occupation
Bien
estimé
libre
d'occupation.
6
-
URBANISME
6.1.Règles
actuelles
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
BOUCLE
NORD
DE
SEINE
dont
la
dernière
procédure
à
été
approuvée
le
17/02/2026.
Zone
UM6a9
:
secteur
de
grande
mixité
de
fonctions
urbaines.
6.2.Date
de
référence
et
règles
applicables
La
commune
ayant
instauré
un
droit
de
préemption
urbain
(DPU),
la
date
de
référence
à
retenir
est
celle
à
laquelle
est
devenu
opposable
aux
tiers
le
plus
récent
des
actes
rendant
public,
approuvant,
révisant
ou
modifiant
le
plan
local
d'urbanisme
et
délimitant
la
zone
où
est
situé
le
bien,
en
application
de
l'article
L.213-4
du
code
de
l'Urbanisme.
7
-
MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN
ŒUVRE
La
valeur
vénale
correspond
au
prix
le
plus
probable
auquel
pourrait
se
vendre
ou
s'acheter,
à
l'amiable,
un
bien
ou
un
droit
immobilier
donné,
dans
un
lieu
et
à
un
moment
déterminés,
compte
tenu
des
conditions
du
marché.
La
méthode
dite
par
comparaison
consiste
à
fixer
la
valeur
vénale
ou
locative
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'immeuble
à
évaluer
sur
le
marché
immobilier
local.
Au
cas
particulier,
cette
méthode
est
utilisée,
car
il
existe
un
marché
immobilier
local
avec
des
biens
comparables
à
celui
du bien
à
évaluer.
8
-
MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché
8.1.1,
Sources
internes
à
la
DGFIP
et
critères
de
recherche
-
Termes
de
comparaison
L'étude
porte
sur
des
mutations
à
titre
onéreux
de
bureau
situés
à
Villeneuve
la
Garenne,
à
proximité
du
bien.
il
ressort
de
ces
critères
Une
sélection
de
trois
mutations.
Date
Termes
Ref
eregsirement
Ref.
Cadastrales
Adresse
mutation
Sur.
utie
totale
en
m2
9214P03
2022P25256
9214P03
2022P24421
9214P03
}
;
,
.
un
.
.
u
2023P14870
:
11
AV
MARC
SARGNIER
2707/2023
Ancienne
pépirère
d'entrepases
7814314186
4
PL
ANDRE
MALRAUX
15/12/2022
Bureau,
abjel
de
l'évaluation
7813144141
223
BD
GALLIEN
01/12/2022
Bien
objet
de
l'évaluation
V
Moyenni Mi Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_16-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 8.1.2.Autres
sources
externes
à
la
DGFIP
Aucune
source
externe
consultée
ne
permet
d'identifier
une
information
utile
au
présent
dossier.
8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
-
Termes
de
référence
et
valeur
retenue
Les
ratios
unitaires
issus
des
termes
de
mutation
varient
de
1
235
à
2
770
€/m°,
pour
une
moyenne
de
1
820
€/m?
et
une
médiane
de
1
455
€/m°.
Ce
sont
des
ratios
en
recul
par
rapport
à
ceux
de
fin
2022
(étude
réalisée
pour
une
évaluation
fin
2022). Il'est
retenu,
compte
tenu
de
l'état
(visité
en
2022),
un
ratio
médian
de
1
455
€/m°
Application
numérique
:
1455
x
327
=
475 785
arrondis
à
476
000
€
9
-
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
—
MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
Un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
où
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la
valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénaie
du
bien
est
arbitrée
à
476 000
€.
Elle
est
exprimée
hors
taxe et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
portant
la
valeur
minimale
de
cession
sans
justification
particulière
à
428
400
€.
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. Dès
lors,
le
consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à
un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à
un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour vendre
à
un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à
un
prix
plus
élevé.
10
-
DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
12
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l'accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
*pour
les
collectivités territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il
est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
5/6
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_16-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
11
-
OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pêle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service par
le
consultant.
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols. 12
-
COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17 juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de souhait de
votre
part
de communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées.
Pour
la
Directrice
départementale
des
Finances
publiques
et
par
délégation,
Laurent
PAUPE
Inspecteur
des
Finances
publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
à
fait
l'objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
J6
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_16-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026