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Déliberation - Deliberation n° 2023 12 02
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Lucinges.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2023 12 02)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Département Haute Savoie Regçu en préfecture le 08/12/2023 —,
Arrondissement de Saint-Julien Pubiéle 42/42/2428 © LOST Canton de Gaillard ID : 074-217401538-20231204-DEL20231202-DE DELIBERATION N° 2023-12-02
COMMUNE DE LUCINGES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-trois, le lundi 4 décembre 2023 à 19h00
Le conseil municipal de la commune de Lucinges, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie
de Lucinges sous la présidence de Monsieur Le Maire, Jean-Luc SOULAT
Elue secrétaire de séance : Aline FAVRAT
Présents : JL. SOULAT, L. BAUD, A. BAZIN, JY. BEUCHER, C. BURKL P.
CHARRIERE, A. CHICHER, M. CIAMPORCERO-BEAUQUIS, Y. DIEULESAINT, A. FAVRAT, E. JOVILLAIN, JP LEMMO, S. MARTY, IL. MAUGET, C.
MASCAGNI, V. MOUCHET, M. SARTON, D. SIMONEAU.
Absents : P. GERBAZ (arrivée 20h50)
Date de convocation du conseil municipal : 28/11/2023
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Délibération N° 2023-12-02 : Finances — autorisation de mandatement des dépenses d'investissement sur
Pexercice 2024
Monsieur Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales qui stipule que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d ‘engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> Accepte les autorisations de mandatement des dépenses d’investissement sur l'exercice 2024 établies comme suit :
Chapitre | Libellé BUDGET 2023 NEA du DR one
20 Immobilisations incorporelles 3.680,00 920,00
21 Immobilisations corporelles 148.770,00 37.193,00
23 Immobilisations en cours 2.149.050,55 537.263,00
Ainsi fait et délibéré en séance
Le Maire,
Jean-Luc SOULAT
La Secrétaire d.
Aline FAVRA1