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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0062 Document publié le Lundi 28 février 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0062)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Justice et droit, Pour rendu exécutoire

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(86548) / lundi 28 février 2022 à 09:04 1 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -GESTION DU DOMAINE PUBLIC

22-B-0062

Séance du vendredi 25 février 2022

DELIBERATION DU BUREAU

ASSISTANCE FONCIERE DANS LE CADRE DES PROCEDURES DE CLASSEMENT DES VOIES ET OUVRAGES - ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDES - APPEL D'OFFRES OUVERT - DECISION - FINANCEMENT

I. Rappel du contexte

Par délibération n° 21 C 0272 du 28 juin 2021, la métropole européenne de Lille (MEL) a décidé de mettre en œuvre une nouvelle politique de classement dans le domaine public routier métropolitain des voies existantes construites par des tiers, consistant notamment à reprendre les voies construites avant 1990, en l'état et à sa charge, dès lors que les communes intéressées en auront fait la demande en bonne et due forme, selon les modalités définies dans la délibération précitée.

A ce jour, plus de 800 km de voies ouvertes demeurent privées. Cette nouvelle politique risque donc d'engendrer une forte hausse des demandes de classement.

L’expérience du programme pluriannuel de transfert d’office, lancé en 2015, et dont la mise en œuvre nécessite encore à ce jour l’accomplissement de nombreuses démarches, démontre qu’il est nécessaire d’envisager l’externalisation d’un certain nombre de prestations liées à la mise en œuvre de cette politique et de cette procédure spécifique par le biais d’un marché public.

De même, il pourra être ponctuellement nécessaire de régulariser certaines anomalies foncières ou domaniales résultant soit de travaux accomplis sans que les acquisitions aient pu être menées à leur terme, soit des transferts de compétence passés.

En effet, au-delà de la quantité probablement importante de demandes, chaque procédure nécessitera l’accomplissement de différentes tâches indispensables telles que :

- la vérification et/ou l’identification des propriétaires concernés au regard du plan et de l’état parcellaire fournis par le géomètre ;

- l’obtention de l’accord de vente des propriétaires ainsi que la signature des documents de géomètre ;

- une analyse contextuelle et juridique permettant de définir la procédure la plus adaptée ;

- la rédaction de projets de délibérations ou de décisions par délégation du Conseil autorisant la signature d’actes authentiques ou actant le classement de voies dans le domaine public métropolitain ;Pour rendu exécutoire

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- la rédaction de projets d’actes authentiques en la forme administrative ou le suivi d’actes notariés en cas de recours aux services d’un notaire ;

- l’assistance dans la mise en œuvre d’éventuelles procédures de transfert d'office ;

- la régularisation des acquisitions auprès des services du cadastre et de publicité foncière.

II. Objet de la délibération

Aussi, il est proposé de conclure un accord-cadre avec 3 prestataires maximum pour une durée de deux ans, reconductible une fois pour la même durée, sans montant minimum et avec un montant bisannuel maximal de 800.000 € HT.

Ce marché ne permettant pas l'identification de prestations distinctes au sens des articles L.2113-10 et L.2113-11 du Code de la commande publique, l'allotissement n'a pas été retenu.

Il sera exécuté par l'émission de bons de commandes, dont le montant est estimé à 120.000 € HT par an, soit un montant bisannuel de 240.000 € HT.

Un appel d'offres ouvert sera donc lancé.

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) de réaliser les prestations d’assistance foncière dans les procédures à mener dans le cadre de la nouvelle politique de classement des voies existantes construites par des tiers dans le domaine public routier métropolitain et pour la régularisation de certaines anomalies foncières ou domaniales ;

2) d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à lancer un appel d’offres ouvert ;

3) d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer le marché correspondant ;

4) d’autoriser, au cas où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, le lancement soit d’un nouvel appel d’offres, soit d’une procédure avec négociation, soit d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables prévu à l’article prévu à l’article R. 2122-2 du Code de la commande publique ;Pour rendu exécutoire

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5) d’imputer les dépenses d’un montant annuel estimé de 120.000 € HT (soit 240.000 € HT sur 2 ans) aux crédits inscrits au budget général en section de fonctionnement et d'investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ