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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0006 Document publié le Vendredi 28 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0006)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Justice et droit, Pour rendu exécutoire

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(86920) / vendredi 28 janvier 2022 à 17:32 1 / 4 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -VOIRIE - UNITE TERRITORIALE TOURCOING ARMENTIERES

22-B-0006

Séance du vendredi 28 janvier 2022

DELIBERATION DU BUREAU

RONCQ -

RUE DE LA VIEILLE COUR - TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT COORDONNE DES RESEAUX - CONVENTIONS DE FINANCEMENT ET DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE DE LA MEL VERS LA COMMUNE - AUTORISATION DE SIGNATURES

I. Rappel du contexte

Conformément à la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, la métropole européenne de Lille (MEL) dispose depuis le 1er janvier 2015 de nouvelles compétences, en particulier la compétence de concession de la distribution publique d’électricité.

La délibération n° 15 C 0673 du 19 juin 2015, portant sur les modalités de financement des travaux sur le réseau d’électricité, a précisé les procédures et conditions de subventionnement des travaux d’effacement du réseau basse tension au titre de l'article 8 du cahier des charges de concession, et engagé la réflexion relative à la dévolution à la métropole européenne de Lille de la maîtrise d'ouvrage des travaux d'effacement de réseaux.

Par la délibération n° 16 C 1044 du 2 décembre 2016, le Conseil Métropolitain autorise de transférer aux communes, qui le sollicitent, la maîtrise d’ouvrage de l’enfouissement coordonné des réseaux numériques et de prendre en charge les coûts financiers correspondants.

II. Objet de la délibération

La MEL, en lien avec la Commune de Roncq, planifie les travaux de réaménagement de la rue de la Vieille Cour.

Par délibération n° 10 C 0742 en date du 3 décembre 2010, la MEL a donné son accord pour le projet d’aménagement rue de la Vieille Cour à Roncq qui a été déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral du 23 novembre 2012.

Par délibération n° 18 C 0415 du 15 Juin 2018, le Conseil de la Métropole a autorisé le lancement d'un appel d'offres ouvert pour la reconstruction des réseaux d'assainissement et l'aménagement d'une zone 30 pour un montant estiméPour rendu exécutoire

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initialement à 1.720.000 € HT, dont 420.000 € HT au titre des travaux de voirie et 1.300.000 € HT au titre des travaux d'assainissement.

La délibération n° 19 C 0681 du 11 octobre 2019 a modifié cette enveloppe financière en portant le montant global de l’opération de requalification proprement dite à 1.850.000 € HT soit 2.220.000 € TTC.

Les travaux consistent en la reconstruction des réseaux d’assainissement (pour 1.300.000 € HT) et l’aménagement d’une zone 30 (pour 550.000 € HT).

Le projet a ainsi été inscrit au Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI) Espaces Publics et Voirie 2022-2026, avec un objectif de démarrage des travaux en 2022.

Lors de cette opération la commune de Roncq procédera à l’effacement coordonné des réseaux rue de la Vieille Cour à partir de février 2022. Cette opération sera menée conformément à l’article L.2224-35 du Code général des collectivités territoriales. La commune exerce la maîtrise d’ouvrage des travaux de mise en technique discrète de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de vidéo- protection.

Cette opération d’effacement de réseaux comporte deux volets, l’un portant sur le réseau électrique basse tension, l’autre sur les réseaux numériques.

1. La commune de Roncq a déposé à la métropole européenne de Lille un dossier de demande de participation aux travaux d’effacement du réseau basse tension. Ce dossier satisfait aux conditions de validation définies dans la délibération cadre précitée.

Ce dossier concerne les travaux d'effacement du réseau basse tension de la commune de Roncq relatifs à la rue de la Vieille Cour pour un montant estimé à 107.712,49 € HT.

La participation versée par ENEDIS dans le cadre de l'article 8 du contrat de concession correspond à 40 % du montant estimé des travaux soit 43.085 €.

Ce montant sera, le cas échéant, ajusté au montant réel des travaux si celui-ci est inférieur au montant susvisé.

Cette participation sera versée en une seule fois après achèvement des travaux et sur présentation des justificatifs correspondants.

Les travaux ne pourront être achevés à la date de notification de la convention de financement et devront avoir débuté dans les deux ans de ladite notification, ce délai pouvant être prorogé une année sur demande expresse de la commune et accord formel de la MEL.Pour rendu exécutoire

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2. Il est également nécessaire de procéder à l’enfouissement du (des) réseau(x) numérique(s). La loi MAPTAM confère à la MEL la compétence d’établissement, d’exploitation, d’acquisition et de mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications.

Conformément à la délibération n° 16 C 1044 susvisée, la MEL a décidé de transférer la maîtrise d’ouvrage à la commune pour la réalisation de l’opération visée ci-dessus et pour laquelle elle remplira la fonction de maître d’ouvrage unique, via une convention dont la proposition est ci-annexée.

La MEL versera à la commune de Roncq le montant des prestations réellement acquittées par cette dernière pour l’effacement des réseaux numériques dans les limites de 77.762,08 € HT soit 93.314,50 € TTC. Toute augmentation du montant de ces travaux nécessitera la passation d’avenants à la convention.

Un acompte de 50 % sera versé à l’engagement des travaux, sur présentation par la commune d’un titre de recette émis par le Comptable Public de la commune assorti de l’ordre de service.

Le solde de 50 % sera versé à l’achèvement des travaux sur présentation de l’état des travaux exécutés et d’un récapitulatif des dépenses exposées accompagné des factures acquittées.

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) d'autoriser le versement à la commune de Roncq d'une participation d'un montant total maximum de 43.085 € au titre de l’article 8 du contrat de concession avec ENEDIS relatif à l’effacement du réseau basse tension ;

2) d'autoriser la signature de la convention de financement afférente ;

3) d'appeler auprès d'ENEDIS le montant de participation de 43.085 € et d'imputer la recette correspondante aux crédits inscrits au budget général en section d'investissement ;

4) de procéder au reversement de ce fonds, une fois perçu, à la commune de Roncq et d'imputer la dépense correspondante aux crédits inscrits au budget général en section d'investissement ;

5) d'autoriser la signature de la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage relative à l’effacement des réseaux numériques, jointe en annexe ;

6) d'autoriser le versement à la commune de RONCQ du montant des prestations acquittées par celle-ci pour les travaux d’effacement des réseaux numériques dans les limites de 77.762,08 € HT soit 93.314,50 € TTC ;Pour rendu exécutoire

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7) d'imputer les dépenses correspondantes aux crédits inscrits au budget général en section d’investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ