Procès Verbal - PV 12 9 24

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Procès Verbal - PV 12 9 24 Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Laissac-Sévérac l'Église. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12 9 24)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement, 1 | P a g e

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 12 septembre 2024 à 20h30

Salle de la mairie

L'an deux mille vingt-quatre, le 12 septembre à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 5 septembre 2024, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de David MINERVA, Maire.

Présents ou représentés : Mme BILLIERES Marlène (procuration à Mme Mireille GALTIER), Mme BOUSSUGE Claire, M. DA SILVA Fernand, M. DIJOLS Lionel, Mme FOUET Françoise, Mme GALTIER Mireille, Mme LABRUNIE Audrey, M. MINERVA David, Mme PERNODAT Viviane, M. PUEL Jean-Louis, Mme RIGAL Françoise, Mme ROUS Florence, Mme SIGAUD- VAYSSETTES Christine, M. SOLINHAC Loïc (procuration à Mme Christine SIGAUD-VAYSSETTES), M. TERRAL Sébastien (procuration à Mme Florence ROUS), M. VALENTIN Olivier, Mme VEZINET Béatrice, M. VIDAL Jean-François (procuration à Mr David MINERVA). Excusés : M. LATIEULE Jean-Claude, M. MEYNADIER David.

Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein de l’Assemblée, Olivier VALENTIN, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée et accepte de remplir ces fonctions.

Délibération n° 2024-09-108

Approbation du Procès-Verbal de la séance de Conseil Municipal du 11 juillet 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le Maire donne lecture du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 juillet 2024.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 juillet 2024. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.

Délibération n° 2024-109

Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation de pouvoir au Maire

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil municipal et jusqu’au 5 septembre 20024, telles que mentionnées ci-après :

2024-DEC-088 Consultation Mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la requalification de l’ilot Vigarié et de la mairie au centre du village

2024-DEC-089 Avenant n°2-Lot n°1-Menuiseries extérieures-Marché de travaux-résidence service-Oustal-

- République Française -

Département de l’Aveyron

Mairie de Laissac-Sévérac l’Église2 | P a g e

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil municipal et jusqu’au 2 juillet 2024, telles que mentionnées ci-après :

2024-DEC-090

Non opposition DP 012 120 24 G0041- Sci LA BAZE- installation d’un générateur photovoltaïque en toiture

2024-DEC-091

Non opposition DP 012 120 24 G0037-Mme Aline MAILLET- Aménagement d’un garage en habitation

2024-DEC-092 Non opposition DP 012 120 24 G0045-Mme Estelle BASTIN- Construction d’une piscine

2024-DEC-097

Non opposition DP 012 120 24 G0038- M. Samuel LACAN- Construction d’une piscine

2024-DEC-098

Non opposition avec prescriptions- DP 012 120 24 G0039- M. Hugo BION-

Réalisation d’une clôture, changement des 2 portails existants et ajout d’un portillon

2024-DEC-101

Non opposition DP 012 120 24 G0036- M. Benjamin FABRE- Construction d’un abri de jardin

2024-DEC-102

Non opposition DP 012 120 24 G0032- Mme Lucile COSTES et M. Sébastien ROUS- Rénovation et agrandissement d’un appentis existant. Surélévation d’un mur de clôture.

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil municipal et jusqu’au 5 septembre 2024, telles que mentionnées ci-après :

2024-DEC-093

Facturation location salle de Séverac l’Eglise Christine Sigaud Vayssettes pour un anniversaire le 13 et 14/07/2024

2024-DEC-094

Facturation location salle de Séverac l’Eglise Romain Carrière pour un anniversaire le 20 et le 21/07/2024

2024-DEC-095 Facturation location salle du Rez de chaussée FDSEA le 18/07/2024 2024-DEC-096 Facturation location salle du Rez de chaussée la Maison de la presse le 22/07/2024

2024-DEC-099

Facturation location salle de Séverac l’Eglise Lionel DIJOLS pour un mariage le 10 et 11/08/2024

2024-DEC-100 Facturation matériel Nathalie ALARY 8 tables et 16 bancs

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil municipal et jusqu’au 5 septembre 2024, telles que mentionnées ci-après :

Administration générale

Patrimoine de la commune : information

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la vente du bâtiment 26 rue du Pendelys et de l’achat d’une parcelle à M Lannes, impasse de la serre.

Urbanisme

Délibération n° 2024-09-110

Emplacement réservé : Mise en demeure d’acquérir

La Commune historique de Laissac avait instauré dans son Plan Local d’Urbanisme, approuvé en 2010, l’emplacement réservé n°9 sur l’ensemble de la parcelle n° B 1458, située à l’intersection de la rue François Fabié et du Chemin de Maquefabes, dans l’objectif d’y aménager un carrefour.

2024-DIA-021 Vente Cts CAYZAC / GARRIGUES PHILIPPE

2024-DIA-022 Vente Epx CHAUZY-TOURRETTES / SCI KCM et filles

2024-DIA-023 Vente indivision CODOMIE BRILLAUD JOLY / SCI RICARD BAYOL

2024-DIA-024 Vente GIEYSSE / GRIMAULT – FLAVIGNY3 | P a g e

Monsieur le Maire informe avoir reçu le 05 août 2024 un courrier en LRAR de Mme Elisabeth GUIBERT, propriétaire de cette parcelle, qui dans le cadre de son droit de délaissement met en demeure la Commune de Laissac-Sévérac l’Eglise d’acquérir cette parcelle.

Dans ce cadre, le Conseil Municipal peut décider d’acquérir ou non cette parcelle afin de réaliser ce projet.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 230-1 et L 152-2, Vu le Plan Local d'Urbanisme de Laissac approuvé le 14 janvier 2010, la modification simplifiée n°1 approuvée le 9 avril 2010, la modification simplifiée n°2 approuvée le 27 février 2017 et la modification n°1 approuvée le 5 juillet 2017,

Vu le courrier de mise en demeure adressé par Mme Elisabeth GUIBERT, reçu en Mairie le 05 août 2024,

Considérant que la Commune de Laissac-Sévérac l’Eglise n’a plus pour projet de réaménager le carrefour situé à l’intersection de la rue François Fabié et du Chemin de Maquefabes, Considérant que les contraintes liées à l’emplacement réservé n’ont pas lieu d’être maintenues,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : DECIDE de renoncer à l’acquisition de la parcelle B 1458,

DIT que Mme Elisabeth GUIBERT n’est plus soumise à l’emplacement réservé concernant les aménagements futurs qu’elle pourrait réaliser sur cette parcelle.

Délibération n°2024-09-111

Renouvellement de la convention ADS avec Aveyron Ingénierie

La commune a confié à Aveyron Ingénierie l’instruction de ses actes et autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de 5 ans. La convention arrive à échéance à la fin de cette année soit le 31 décembre 2024.

Il est proposé de continuer à confier cette mission à Aveyron Ingénierie dont la commune est membre.

Pour rappel, ce service comprend :

- L’instruction des certificats d’urbanisme b, permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir et permis d’aménager ; ainsi que leurs modificatifs, demandes de transfert et de prorogation

- Le contrôle de la conformité des travaux relatifs aux autorisations et actes d’urbanisme instruits par AVEYRON INGENIERIE

- Des réunions pour faire le point sur les dossiers en cours ou en cas de difficultés - Ainsi qu’une assistance en matière de recours gracieux ou précontentieux (sauf pour les autorisations et actes divergents de l’avis du service instructeur)

Cette prestation fait l’objet d’une rémunération, suivant le type d’acte. La tarification de cette prestation (non soumise à la T.V.A) est fixée chaque année, par le conseil d’administration d’AVEYRON INGENIERIE, en fonction du coût réel de ce service.

La facturation intervient trimestriellement au vu du nombre d’actes déposés.

Pour information les tarifs pour l’année 2024 s’établissent comme suit :

Types d’actes /autorisations Tarif 2024 Non soumis à la T.V.A

Certificat d’urbanisme b (C.U b) 100€ Permis de Construire 250€ Permis de démolir 110€ Déclaration préalable 130€ Permis d’aménager (P.A) 300€ Permis modificatif (PC/PA)

Ou arrêté dans le cadre de l’évolution d’un

lotissement (PA) : arrêté de cessibilité de lots, de

création de lots…

110€

Les DP ou PC modificatifs déposés suite à un

contrôle de conformité (afin de régulariser)

seront instruits gratuitement4 | P a g e

Transfert de permis ou prorogation Gratuit Rédaction des courriers dans le cadre de la

procédure de retrait d’une autorisation illégale

(sauf si l’autorisation n’est pas conforme à la

proposition du service instructeur)

Gratuit

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) notamment l’article L 5511-1

VU le Code de l’urbanisme et notamment :

- Les articles L 422-1 (définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes) à l’article L 422-8.

- L’article R 410-5, l’article R 423-15 (autorisant par convention la commune à confier l’instruction de tout ou partie des dossiers à une agence départementale) à l’article R 423-48 (précisant les modalités d’échange électronique entre services instructeurs, pétitionnaire et autorité de délivrance).

- L’article L 423-1 relatif aux délégations de signature

CONSIDERANT la convention ci-jointe définissant les modalités de travail en commun entre le maire, autorité compétente pour délivrer les actes, et le service instructeur d’AVEYRON INGENIERIE.

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de confier l’instruction de ses autorisations et actes d’urbanisme relatifs à l’occupation du sol :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de continuer à confier, à compter du 1er janvier 2025, à AVEYRON INGENIERIE l’instruction de l’ensemble des actes et autorisations d’urbanisme relatifs à l’occupation du sol de la commune à l’exception des certificats d’urbanisme informatif (C.U.a).

APPROUVE les termes de la convention avec AVEYRON INGENIERIE d’une durée de 5 ans, renouvelable par décision expresse.

PRECISE que par arrêté du Maire il sera donné délégation aux agents d’AVEYRON INGENIERIE chargés de l’instruction le droit de

▪ consulter les gestionnaires de réseaux (assainissement/AEP, électricité)

▪ transmettre à l’A.B.F les pièces manquantes et à la D.D.T les éléments permettant d’établir et de liquider les taxes d’urbanisme

▪ signer les courriers nécessaires à l’instruction des autorisations et actes d’urbanismes confiée

AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante avec AVEYRON INGENIERIE.

Information : Police de la publicité extérieure

Monsieur le Maire explique que jusqu’au 31/12/2023, la compétence en matière de police de la publicité, des enseignes et des préenseignes était exercée par les préfets, via les DDT. Depuis le 1er janvier 2024, les maires sont compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire et le préfet n’a plus de compétences en la matière.

Monsieur le Maire ajoute qu’afin de mutualiser l’exercice de cette police, et d’éviter une charge trop lourde pour les petites communes, la loi a prévu le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité du maire au président de l'EPCI à fiscalité propre lorsque l’EPCI est compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU), sauf si un ou plusieurs maires se sont opposés à ce transfert. Dans ce cas-là, le président de l’EPCI peut décider de renoncer au transfert.

Monsieur le Maire fait part du fait que M. le Maire de Saint Martin de Lenne ayant pris un arrêté refusant ce transfert à la Communauté de Communes Des Causses à l’Aubrac, et M. le Président de la Communauté de Communes ayant pris un arrêté pour renoncer à ce pouvoir de police de la publicité5 | P a g e

extérieure, les Maires des communes membres de l’EPCI exercent donc depuis le 1er août ce pouvoir de police.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans un souci de cohérence, il a toutefois été demandé à la communauté de communes la réalisation d’un règlement partagé à l’échelle intercommunale.

Il s’en suit un échange entre les conseils municipaux sur les règles en lien avec la RN 88 et sur les diverses problématiques rencontrées récemment.

Ressources humaines

Information sur les évolutions récentes de personnel

Monsieur le Maire fait part de la consolidation des postes de deux agents au sein du service technique, de l’arrivée d’une agente pour une mission accueil et gestion administrative à la mairie et de l’arrivée d’une agente à la cantine de Laissac suite à un départ.

Démarche d’assistance d’Aveyron Ingénierie : Restitution des volets « Ecole » et « Résidence Services »

Monsieur le Maire rappelle que la restitution, ouverte à l’ensemble du conseil municipal, aura lieu le mercredi 18 septembre à partir de 9h à la résidence services

Délibération n° 2024-09-112

Convention de mise à disposition d’un adjoint territorial d’animation à l’USLB

Le Conseil municipal de Laissac-Sévérac l’Eglise,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant la demande de l’association sportive USLB Union Sportive LAISSAC BERTHOLENE pour la saison 2024 / 2025,

Le Maire propose à son assemblée de l’autoriser à signer avec l’association sportive USLB Union Sportive LAISSAC BERTHOLENE, une convention de mise à disposition d’un adjoint territorial d’animation pour la saison 2024 / 2025 précisant, conformément à l’article 4 du décret susvisé : « les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités ».

L’accord écrit de l’agent mis à disposition y sera annexé.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

CHARGE le Maire de signer la convention de mise à disposition de l’adjoint d’animation territorial à l’association sportive USLB pour la saison 2024 / 2025, annexée à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.6 | P a g e

Délibération n°2024-09-113

Convention de mise à disposition d’un adjoint territorial d’animation à l’école Sainte- Angèle

Le Conseil municipal de Laissac-Sévérac l’Eglise,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant la demande transmise par la directrice de l’école Sainte Angèle pour l’année scolaire 2024 / 2025,

Le Maire propose à son assemblée de l’autoriser à signer avec l’école Sainte Angèle, une convention de mise à disposition d’un adjoint territorial d’animation pour l’année scolaire 2024 / 2025 précisant, conformément à l’article 4 du décret susvisé : « les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités ».

L’accord écrit de l’agent mis à disposition y sera annexé.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

CHARGE le Maire de signer la convention de mise à disposition de l’adjoint d’animation territorial à l’école Sainte Angèle pour l’année scolaire 2024 / 2025 annexée à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Eau - Assainissement

Délibération n° 2024-09-114

Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable à Sévérac l’Eglise

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.2224-5,

M. le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.7 | P a g e

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau à Sévérac l’Eglise pour l’année 2023 ;

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

AUTORISE M le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à cette opération.

Délibération n° 2024-09-115

Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable à Laissac

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.2224-5,

M. le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’eau potable à Laissac.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable à Laissac pour l’année 2023 ;

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

AUTORISE M le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à cette opération.

Délibération n° 2024-09-116

Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement à Laissac- Sévérac l’Eglise

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.2224-5,

M. le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA).8 | P a g e

Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif pour l’année 2023 ;

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ; DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA. AUTORISE M le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à cette opération.

Monsieur le Maire rappelle les démarches pour le transfert de la compétence sont en cours. Il précise qu’il s’agit d’une obligation à partir du 1er janvier 2026 et que la communauté de communes a choisi d’avancer au 1er janvier 2025 pour disposer d’une année de « tuilage ». Il ajoute que des éléments seront présents à un prochain conseil communautaire.

Monsieur le Maire explique que les DSP avec SUEZ vont être transférées à la communauté de communes sans changement pour les administrés. Il rappelle que toutes les communes vont tendre vers une redevance cible pour l’assainissement.

Il conclut en rappelant que le transfert de la compétence eau est prévue au 1er janvier 2026.

Finances

Délibération n° 2024-09-117

Budget résidence services – Affectation du résultat 2023

(Annule et remplace la délibération prise le 4 avril 2024)

Suite à une erreur de saisie et d’écriture de la délibération prise le 4 avril 2024 portant sur l’affectation du résultat du budget annexe Résidence Services, il convient ce jour de procéder à l’affectation du résultat du budget annexe Résidence Services en annulation et remplacement de la délibération prise le 4 avril 2024 en cohérence avec le procès-verbal de la séance et le vote du budget.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :9 | P a g e

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Monsieur le Maire présente les évolutions qui vont intervenir au sujet du FCTVA et les conséquences pour ce budget annexe.

Délibération n° 2024-09-118

Programme France Ruralités Revitalisation

Commission Finances du 8 août 2024

Monsieur le Maire présente le programme France Ruralités Revitalisation entré en vigueur le 1er juillet 2024 avec un nouveau zonage qui intègre le département de l’Aveyron dans sa totalité. Monsieur le Maire rappelle que les collectivités locales peuvent mettre en place au-delà des dispositifs prévus par l’Etat des exonérations d’impôts locaux sous réserve de l’adoption d’une délibération.

Considérant les enjeux financiers actuels des collectivités locales ;

Considérant l’absence de compensation pour cette perte de recettes ;

Considérant les inégalités entre les entreprises entre les exonérations valables pour les créations et certaines extensions ou reprises ;

Considérant que cette mesure peut être une source de dissension entre les territoires ;

Considérant les avis respectifs des commissions Finances de la commune et de la communauté de communes ;

Considérant l’avis émis par l’Association Départementale des Maires de l’Aveyron ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Madame Françoise RIGAL ne participe pas au vote et au débat. Messieurs Loïc SOLINHAC, Jean-Louis PUEL, Lionel DIJOLS, et Sébastien TERRAL ne participent pas au vote et au débat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Suffrages exprimés : 1210 | P a g e

Pour : 9

Contre : 1

Abstention : 2

DECIDE de ne pas mettre en place les exonérations d’impôts locaux dans le cadre du Programme France Ruralités Revitalisation entré en vigueur le 1er juillet 2024.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Monsieur le Maire laisse la parole à Olivier VALENTIN qui présente le dispositif. Olivier VALENTIN explique que dans le cadre de création / reprise, des exonérations fiscales existent A cela, les collectivités locales peuvent proposer des exonérations fiscales supplémentaires : CFE pendant 8 ans sans compensation de l’Etat et taxe foncière pendant 8 ans sans compensation de l’Etat. Il rappelle la position plutôt défavorable de la dernière commission Finances de la communauté de communes des Causses à l’Aubrac qui souhaite continuer de proposer des terrains à des prix attractifs. Christine SIGAUD VAYSSETTES demande si la CFE est fonction du chiffre d’affaires. Olivier VALENTIN précise qu’elle est fonction de la surface et de la qualification du bâtiment. Mireille GALTIER et Fernand DA SILVA font part de leur interrogation quant à la durée de 8 ans qu’ils jugent longue.

Olivier VALENTIN rappelle le type d’entreprise concerné et le fait que la commune se prononce uniquement sur la taxe foncière. Il ajoute que le choix peut être revu chaque année par la collectivité. Monsieur le Maire mentionne la volonté de rééquilibrage des bases au niveau de la communauté de communes.

Françoise FOUET estime que peu d’entreprises seront concernées et que l’impact financier sera faible. Fernand DA SILVA rappelle que l’intérêt est plus globalement l’installation en ZRR devenue FRR. Il s’en suit un échange entre les conseillers. Ces derniers expriment la volonté de refaire le point sur ce sujet dans un an.

Délibération n° 2024-09-119

Engagement partenarial entre la DDFIP et la commune de Laissac-Sévérac l’Eglise

Commission Finances du 8 août 2024

Monsieur le Maire présente l’engagement partenarial entre la DDFIP et la commune de Laissac-Sévérac l’Eglise composé de 8 fiche-action qu’il détaille.

Il rappelle l’importance d’une démarche partenariale et co-construite entre les services de la commune et la DDFIP.

Considérant les enjeux financiers actuels des collectivités locales ;

Considérant les évolutions récentes et à venir d’organisation et de process des services de la DDFIP ;

Considérant l’avis émis par la commission Finances ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la mise en œuvre d’un engagement partenarial entre la DDFIP et la commune de Laissac- Sévérac l’Eglise.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Monsieur le Maire rappelle et salue le travail mené conjointement avec Mme Baules depuis 2023. Il précise que cet engagement partenarial est dans la continuité des expérimentations pour le passage à la M57 et le CFU.11 | P a g e

Questions diverses

Nouveaux arrivants

Monsieur le Maire précise avoir reçu différents nouveaux arrivants ces derniers jours en rendez-vous : un couple travaillant dans le secteur de la communication et les repreneurs du restaurant « La Bascule ».

Communication

Mireille GALTIER informe sur la prochaine édition du Mag à venir pour début octobre.

Fernand DA SILVA précise qu’une flyer sur l’entretien des haies sera glissé dans le Mag.

Dates à retenir

Concours départemental Aubrac : 27 et 28 septembre

AG Village étape 25 et 26 septembre à Baraqueville

20 septembre : réunion avec les représentants des négociants

Formation placier : réalisée par Françoise FOUET et Olivier BENOIT le lundi 9 septembre et visite le lendemain matin du foirail et du marché de plein vent par la Présidente de la fédération.

Régularisation de la vitesse

Fernand DA SILVA fait un point sur la régularisation de la vitesse après concertation avec la communauté de communes. Il a été choisi d’implanter une chicane au niveau le plus étroit et de positionner des panneaux stop pour diminuer la vitesse. Il précise que ces panneaux ont été volés le weekend dernier. Il fait également part de la satisfaction des riverains.