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Document publié le Lundi 16 juin 2025
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Espaces terrestres et maritimes,
PÔLE ÉCONOMIE, MOBILITÉS ET URBANISME
Direction Mobilités et Transports
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 16 juin 2025
69 élus présents (104 en exercice, 16 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
CONVENTION FINANCIÈRE 2025 DU CONTRAT DE CANAL DU RHÔNE AU RHIN BRANCHE SUD ENTRE MULHOUSE ET BELFORT (2024 – 2033) (7.5.7/2793C)
Le contrat de canal du Rhône au Rhin branche sud a été signé le 19 avril 2024 entre Mulhouse Alsace Agglomération, la Région Grand Est, Voies Navigables de France, la Collectivité européenne d’Alsace, la Communauté de communes Sud Alsace Largue et la Communauté de communes Sundgau. Il a pour objet de conserver le caractère navigable de l’itinéraire, en renouvelant et en modernisant les équipements, et de développer le tourisme fluvestre le long du canal.
Le montant total des investissements prévus par VNF sur l’infrastructure du canal s’élève à 11,5 M€ sur 10 ans. Il comprend :
- une dépense estimée à 5,5 M€ qui concerne la gestion hydraulique, financée à 100% par VNF,
- une dépense estimée à 6 M€ qui concerne le maintien de la navigabilité et l’amélioration des conditions de navigation des plaisanciers (automatisation des écluses, télégestion, confortement de digues…), financée par la Région Grand Est (50%), VNF (20%), la Collectivité Européenne d’Alsace (13%), Mulhouse Alsace Agglomération (10%), la Communauté de communes Sud Alsace Largue (3%) et la Communauté de communes Sundgau (3%).
Le contrat de canal prévoit dans son article 2.3.13 que « VNF mettra à jour et proposera à l’instance de gouvernance du canal (COTEC et COPIL) la validation des travaux à engager et les appels de fonds correspondants. Des conventions annuelles de financement plus précises seront conclues avec les partenaires au fur et à mesure de l’avancée des projets d’investissement énumérés ».
La convention financière 2025 transmise par VNF définit les caractéristiques globales des modalités de financement et contient :
• La liste et les montants de travaux investis en 2024 par la Direction Territoriale de VNF afin de maintenir la navigation de plaisance ; • La liste des opérations d’investissement prévues en 2025 par la Direction Territoriale de Strasbourg de VNF.
Pour 2024, la part des sommes dépensées par VNF est arrêtée à 121 177 € HT. Ce montant étant inférieur aux prévisions mentionnées dans la convention financière annuelle 2024, la part de chaque cofinanceur est ajustée au prorata de sa participation, soit 12 118 € pour m2A.
Les investissements réalisés en 2024 ont consisté en études, diagnostics et essais destinés au confortement des berges ; en matière de restauration d’ouvrages en la maintenance préventive de deux écluses.
Pour 2025, la part des dépenses prévues par VNF est estimée à 637 937 € HT, soit 63 794 € pour m2A. Les investissements programmés consistent en la poursuite des travaux de confortement des berges, en interventions de restauration sur plusieurs écluses, mais aussi au démarrage de la mission de maîtrise d’œuvre pour l’automatisation des écluses.
Le Comité de pilotage du Contrat de canal a donné un avis favorable à ce projet de convention le 4 avril 2025.
Les crédits nécessaires sont prévus au BP :
Chapitre 204- article 2041582
Service gestionnaire et utilisateur 542
Ligne de crédit n°31119
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve le projet de convention financière 2025 du contrat de canal du Rhône au Rhin branche sud entre Mulhouse et Belfort (2024-2033) ; - autorise le Président ou son représentant à la signer;
PJ : (1)
- Convention financière Ne prennent pas part au vote (6) : Vincent HAGENBACH, Fatima JENN (représenté par Francis HILLMEYER), Thierry NICOLAS (représenté par Florian COLOM), Catherine RAPP, Jean-Luc SCHILDKNECHT et Fabienne ZELLER
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN Contrat de canal du Rhône au Rhin branche sud
2024-2033
CONVENTION FINANCIERE ANNUELLE
DANS LE CADRE DU CONTRAT DE CANAL
Année 2025
Vu le Code des Transports,
Vu la délégation accordée par le décret du 28 mars 2024 portant nomination de Madame Cécile AVEZARD, Directrice Générale de VNF,
Vu le Contrat d’Objectifs et de Performance, signé le 30 avril 2021 entre l’Etat et Voies Navigables de France 2020-2029,
Vu la charte d’intention signée entre VNF et la Région Grand Est du 24 février 2022, pour l’élaboration de contrats de développement des territoires fluviaux autour des canaux à petit gabarit du Grand Est,
Vu le Schéma régional de développement touristique (SRDT) du Grand-Est, approuvé par l’Assemblée Régionale le 15 avril 2022,
Vu le contrat Canal du Rhône au Rhin branche sud, signé le 2 janvier 2024,
Vu la délibération du Conseil Régional du Grand Est du 17 novembre 2023 relative au contrat canal du Rhône au Rhin branche sud,
Vu la délibération de la Commission Permanente de la collectivité européenne d’Alsace du 13 novembre 2023 relative au contrat de canal du Rhône au Rhin branche sud,
Vu la délibération de la communauté d’agglomérations de Mulhouse du 16 octobre 2023 relative au contrat de canal du Rhône au Rhin branche sud,
Vu la délibération de la communauté de communes du Sundgau du 28 septembre 2023 relative au contrat de canal du Rhône au Rhin branche sud,
Vu la délibération de la communauté de communes sud Alsace Largue du 28 septembre 2023 relative au contrat de canal du Rhône au Rhin branche sud.
Vu la délibération du Conseil Régional du Grand Est en date du XXX relative à la présente convention, Page 2/17 Convention financière Contrat Canal du Rhône au Rhin branche sud Année 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES
LA REGION GRAND EST, dont le siège est Maison de la Région, 1 place Adrien Zeller, BP 91006, 67070 Strasbourg cedex, représentée par son Président en exercice, Monsieur Franck LEROY, dûment habilité à signer la présente convention,
Dénommée ci-après « Région Grand Est »,
ET
LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE, dont le siège est situé Place du Quartier Blanc, 67964 Strasbourg cedex, représentée par son Président en exercice, Monsieur Frédéric BIERRY, dûment habilité à signer la présente convention,
Dénommée ci-après « CeA »,
ET
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATIONS DE MULHOUSE (MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION), dont le siège est situé 9 avenue Konrad Adenauer, 68390 Sausheim, représentée par son Président en exercice, Monsieur Fabian JORDAN, dûment habilité à signer la présente convention,
Dénommée ci-après « M2A »,
ET
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUNDGAU, dont le siège est situé Avenue du 8e régiment de Hussards, BP 19 - 68131 Altkirch Cedex, représentée par son Président en exercice, Monsieur Gilles FREMIOT, dûment habilité à signer la présente convention,
Dénommée ci-après « CC Sundgau »,
ET
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD ALSACE LARGUE, dont le siège est situé 7 rue de Bâle, 68210 Dannemarie, représentée par son Président en exercice, Monsieur Fabien ULMANN, dûment habilité à signer la présente convention,
Dénommé ci-après « CCSAL »,
Ensemble, dénommés ci-après « les cofinanceurs »,
ET
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Établissement Public à caractère Administratif (EPA) inscrit au répertoire Sirene et dont l’identifiant SIRET est le 130 017 791 00018, dont le siège est 175 rue Ludovic Boutleux – BP 30820, 62408 BETHUNE cedex, ci-après dénommé par le terme « VNF », représenté par sa Directrice générale, Madame Cécile AVEZARD, dûment habilitée à signer la présente convention,
Dénommé ci-après « VNF » ou « maitre d’ouvrage »,
Les soussignés, ensemble, désignés « les parties », Page 3/17 Convention financière Contrat Canal du Rhône au Rhin branche sud Année 2025
PREAMBULE
Le contrat canal du Rhône au Rhin branche sud signé le 19 avril 2024 a pour objectif d’améliorer l’offre de service garantie par VNF initialement prévue en gestion hydraulique dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’établissement, en lien avec les territoires concernés, afin qu’ils puissent faire aboutir un projet global de développement touristique fluvial et fluvestre du canal et de ses abords, intégrant des activités de navigation de plaisance.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
Le contrat canal du Rhône au Rhin branche sud signé le 19 avril 2024 prévoit dans son article 2.3.13 que « VNF mettra à jour et proposera à l’instance de gouvernance du canal (COTEC et COPIL) la validation des travaux à engager et les appels de fonds correspondants. Des conventions annuelles de financement plus précises seront conclues avec les partenaires au fur et à mesure de l’avancée des projets d’investissement énumérés ».
Ces opérations faisant l’objet d’un cofinancement objet de la présente convention concernent uniquement les dépenses d’investissement liées au maintien de la navigation de plaisance.
Ainsi, la présente convention financière annuelle a vocation à définir les caractéristiques globales des modalités de financement et contient en annexe 1 :
• La liste et les montants de travaux réalisés en 2024 par la Direction Territoriale de VNF afin de maintenir la navigation de plaisance, modifiant la liste des opérations prévues dans la convention de financement 2024 ;
• La liste des opérations d’investissement prévues en 2025 par la Direction Territoriale de Strasbourg de VNF.
Elle précise les modalités des participations financières des cofinanceurs et de Voies navigables de France.
ARTICLE 2 - MAITRISE D’OUVRAGE
La maîtrise d'ouvrage est assurée par Voies navigables de France. A ce titre, l’établissement assure les choix techniques et la réalisation des travaux et il est le seul contractant à avoir un lien direct avec les fournisseurs et les intervenants.
ARTICLE 3 – CONSISTANCE DE L’OPERATION
La présente convention modifie et ajuste la liste et les montants des travaux réalisés en 2024, tels qu’ils figuraient dans la convention de financement 2024. En 2024, ont été réalisées les opérations qui suivent (modifiant la liste des opérations prévues dans la convention de financement 2024) : • Essais de redressement de palplanches et dimensionnements préalables aux travaux de confortement des berges le long des biefs 10 et 11 (Retzwiller) ;
• Diagnostic définissant les confortements de berges à réaliser ultérieurement sur les biefs 5 et 6 sud (Froidefontaine-Brebotte – classables SOH) et sur le bief de partage (Montreux- Châteaux – Valdieu-Lutran) ; Page 4/17 Convention financière Contrat Canal du Rhône au Rhin branche sud Année 2025
• Maintenance préventive sur l’écluse 19N de Gommersdorf : remplacement de la vanne de remplissage, réfection du génie civil, rénovation des portes amont et reprise de l’étanchéité des portes aval ;
En 2025, sont prévues les opérations qui suivent :
• Suite des études et travaux de confortement des berges le long des biefs 10 et 11 (Retzwiller) ;
• Suite du diagnostic définissant les confortements de berges à réaliser sur les biefs 5 et 6 sud (Froidefontaine-Brebotte – classables SOH) et sur le bief de partage (Montreux-Châteaux – Valdieu-Lutran) ;
• Maintenance préventive sur l’écluse 31N d’Illfurth : interventions sur Génie Civil, mécanique, métallerie et serrurerie ;
• Démarrage de la mission de maîtrise d’œuvre pour l’automatisation des écluses.
L’annexe 1 de la présente convention fournit le détail financier des opérations visées.
ARTICLE 4 – FINANCEMENT DES OPERATIONS
4.1 – Rappel des principes de financement global des opérations d’investissement liées au maintien de la navigation
VNF prend en charge les opérations d’investissement identifiées dans l’offre de service de base « gestion hydraulique » sur l’ensemble du linéaire du canal du Rhône au Rhin branche sud, ainsi que 20% du surcoût entre le niveau de service Gestion Hydraulique et le niveau de service « amélioration plaisance ».
La participation financière des cofinanceurs est calculée en application des clés de financement retenues dans le contrat canal du Rhône au Rhin branche sud, sur la base des montants Hors Taxes des investissements.
La CC Sundgau a souhaité lisser sa participation sur la période de validité du contrat. Les excédents ou déficits induits sur la participation annuelle en application des pourcentages indiqués au contrat, sont rattrapés sur la part réglée par VNF.
La CC Sud Largue a souhaité forfaitiser sa participation sur la période de validité du contrat. Pour le premier exercice cette participation est fixée à 10 000€, puis 20 000€ les années suivantes et 30 000€ la dernière année du contrat.
Par ailleurs, VNF prend en charge le montant de la TVA.
4.2 - Bilan des dépenses liées au maintien de la navigation de plaisance pour l’année 2024
La part des sommes dépensées en 2024 et correspondant au surcoût induit par le maintien de la navigation de plaisance, est arrêtée à 121 177,00 € HT soit 145 412,40 € TTC.
Ce montant étant inférieur aux prévisions mentionnées dans la convention financière annuelle 2024, la part de chaque cofinanceur (sauf CC Sundgau et CC Sud Largue) est ajustée au prorata de sa participation.
En application de ces principes, la répartition des participations financières pour l’année 2024 est la suivante :
Montant €HT Montant TVA Part totale % €HT % €TTC
Dépenses liées au surcoût 121 177 € 24 235.40 € 145 412.40 € 100 % 100 % Page 5/17 Convention financière Contrat Canal du Rhône au Rhin branche sud Année 2025
« amélioration plaisance »
Région Grand Est 60 588 € - 60 588 € 50 % 41.67 % CeA 16 157 € - 16 157 € 13.33 % 11.11 % M2A 12 118 € - 12 118 € 10 % 8.33 % CC Sundgau 20 000 € - 20 000 € 16.50 % 13.75 % CCSAL 10 000 € - 10 000 € 8.25 % 6.88 % VNF 2 314 € 24 235.40 € 26 549.40 € 1.91 % 18.26 %
4.3 - Estimation des dépenses liées au maintien de la navigation de plaisance pour l’année 2025
La part des dépenses, prévues en 2025 et correspondant au surcoût induit par le maintien de la navigation de plaisance, est estimée à 637 937,00 € HT soit 765 524,40 € TTC, selon le degré de connaissance de ces montants avant réception des appels d’offres.
Le montant réel des sommes dépensées, après notification des marchés pendant l’année 2025, impliquera une actualisation de la part à verser par les cofinanceurs. Cette actualisation (montant et éventuellement liste des opérations réalisées) sera apportée dans la convention correspondant aux financements de l’année 2026 (qui portera ainsi avenant à la convention de 2025), au prorata de la participation prévue par chaque cofinanceur.
Cependant, aucun des cofinanceurs ne saurait être redevable de payer, dans le courant de l’année 2026, un dépassement de la participation prévue dans la présente convention au titre de l’année 2025.
En application des clés de financement retenues dans le contrat canal du Rhône au Rhin branche sud, les participations financières estimatives pour l’année 2025 sont les suivantes :
Montant €HT Montant TVA Part totale % €HT % €TTC
Dépenses liées au surcoût
« amélioration plaisance »
637 937 € 127 587.40 € 765 524.40 € 100 % 100 %
Région Grand Est 318 969 € - 318 969 € 50 % 41.67 % CeA 85 058 € - 85 058 € 13.33 % 8.33 % M2A 63 794 € - 63 794 € 10 % 8.33 % CC Sundgau 20 000 € - 20 000 € 3.14 % 2.61 % CCSAL 21 265 € - 21 265 € 3.14 % 2.61 % VNF 130 116 € 127 587.40 € 257 703.40 € 20.40 % 33.66 %
VNF, maître d'ouvrage, s'engage à informer les cofinanceurs de l'état d'avancement des opérations, et à fournir le bilan annuel des travaux réalisés à l’ensemble des cofinanceurs.
ARTICLE 5 – MODALITES DE VERSEMENT DES FINANCEMENTS
5.1 - Modalités de règlement
Les cofinanceurs s'engagent à inscrire en temps utile dans leur budget les sommes nécessaires au règlement de la part des dépenses qui leur incombe.
Les modalités de versement de l'aide apportée par les cofinanceurs sont définies comme suit :
• Un appel de fond unique sera effectué au titre des prestations réalisées en 2024, sur la base des montants spécifiés à l’article 4.2. Il sera accompagné d’un état récapitulatif des dépenses, par opérations identifiées en annexe 1, visé par l'agent comptable secondaire du périmètre concerné. Les sommes seront versées à la réception des titres de perception Page 6/17 Convention financière Contrat Canal du Rhône au Rhin branche sud Année 2025
transmis par l’agent comptable secondaire de l’établissement VNF à NANCY, compétent pour la DT Strasbourg (opérations en annexe 1).
• L’appel de fond correspondant aux prestations de l’année 2025 sera effectué après que celles-ci auront été réalisées, soit après le 1er janvier 2026, sur la base des montants arrêtés dans la convention financière 2026.
Un plan de financement définitif sera également produit par le bénéficiaire permettant de s'assurer que le cumul des aides publiques ne dépasse pas 80 % du montant de la dépense totale subventionnable réelle engagée par le bénéficiaire. Si ce cumul devait dépasser 80 %, les subventions faisant l'objet de la présente convention seront ajustées pour respecter ce plafond. Page 7/17 Convention financière Contrat Canal du Rhône au Rhin branche sud Année 2025
5.2 - Domiciliation des parties
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
ETABLISSEMENT ADRESSE DE FACTURATION
Région Grand Est Région Grand Est 1, place Adrien Zeller
B.P. 91006
67070 STRASBOURG Cedex
Collectivité européenne d’Alsace Collectivité européenne d’Alsace Place du Quartier Blanc
67964 Strasbourg cedex
Mulhouse Alsace Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération 9 avenue Konrad Adenauer
68390 Sausheim
Communauté de Communes
Sundgau
Communauté de Communes Sundgau
Quartier Plessier
Avenue du 8e régiment de Hussards
BP 19 - 68131 ALTKIRCH Cedex
Communauté de Communes Sud
Alsace Largue
Communauté de communes Sud Alsace Largue
7 rue de Bâle
68210 Dannemarie
VNF – Direction territoriale
Strasbourg
Voies navigables de France
Direction Territoriale de Strasbourg
4, quai de Paris
CS 30367
67010 STRASBOURG CEDEX
ARTICLE 6 - MODALITES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES
Un comité technique pourra se réunir a minima deux fois par an afin de présenter la programmation des travaux ainsi que leur état d’achèvement, à l’initiative du maître d’ouvrage ou bien à la demande de l’un des cofinanceurs.
ARTICLE 7 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la signature par l’ensemble des parties et prendra fin à échéance de la fin des flux financiers générés par cette convention.
La présente convention est ainsi valable jusqu'à la réalisation effective des opérations, achevées par le solde comptable des opérations.
Les pièces justificatives attestant les soldes des opérations doivent être transmises avant le 31 décembre 2026. Page 8/17 Convention financière Contrat Canal du Rhône au Rhin branche sud Année 2025
ARTICLE 8 – MODIFICATION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit et signé par les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.
ARTICLE 9 – LITIGES
En cas de contestation dans l'exécution de la présente convention et à défaut d'accord amiable entre les parties, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
ARTICLE 10 – RÉSILIATION
En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l’une des parties, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles, et restée infructueuse.
Les modalités de financement devront alors être modifiées conformément aux conséquences de la sortie d’un financeur et feront l’objet d’un avenant à cette convention.
ARTICLE 11 – MESURES D’ORDRE
Les frais de timbre et d’enregistrement seront à la charge de celle des parties qui entendrait soumettre la présente convention à cette formalité.
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Les opérations réalisées devront obligatoirement faire l'objet de mesures de publicité.
Voies navigables de France devra faire connaître au public cette action de partenariat sur cette opération mise en œuvre dans le cadre du contrat de canal du Rhône au Rhin branche sud.
Toute action d'information et/ou de communication devra présenter les logos des cofinanceurs ainsi que le taux et le montant du financement de chacun d'entre eux.
La présente convention est établie en six (6) exemplaires originaux :
- à Voies navigables de France (DTS) (1 ex)
- à la Région Grand Est (1 ex)
- à la Collectivité européenne d’Alsace (1 ex)
- à Mulhouse Alsace Agglomération (1 ex)
- à la Communauté de Communes Sundgau (1 ex)
- à la Communauté de Communes Sud Alsace Largue (1 ex) Page 9/17 Convention financière Contrat Canal du Rhône au Rhin branche sud Année 2025
Fait à BETHUNE, le
La Directrice Générale
de Voies navigables de France
Cécile AVEZARD Page 10/17 Convention financière Contrat Canal du Rhône au Rhin branche sud Année 2025
Le Président de la Région
Grand-Est
Franck LEROY Page 11/17 Convention financière Contrat Canal du Rhône au Rhin branche sud Année 2025
Le Président de la Collectivité européenne d’Alsace
Frédéric BIERRY Page 12/17 Convention financière Contrat Canal du Rhône au Rhin branche sud Année 2025
Le Président de Mulhouse Alsace Agglomération
Fabian JORDAN Page 13/17 Convention financière Contrat Canal du Rhône au Rhin branche sud Année 2025
Le Président de la Communauté de Communes Sundgau
Gilles FREMIOT Page 14/17 Convention financière Contrat Canal du Rhône au Rhin branche sud Année 2025
Le Président de la Communauté de Communes Sud Alsace Largue
Fabien ULMANN Page 15/17 Convention financière Contrat Canal du Rhône au Rhin branche sud Année 2025
Liste des annexes :
- Annexe 1 : Liste des opérations d’investissement liées à la navigation sur le périmètre de la Direction Territoriale Strasbourg (DTS)
- Annexe 2 : Relevé d’identité bancaire de VNF DTS Page 16/17 Convention financière Contrat Canal du Rhône au Rhin branche sud Année 2025
ANNEXE 1 / LISTE DES OPERATIONS D’INVESTISSEMENT LIEES A LA NAVIGATION SUR LE PERIMETRE DE LA DTS
Année 2024 : bilan
Type d’opération Objet / lieu Montant total €HT Part du surcoût
« amélioration
plaisance » €HT
Confortement de berges Essais et études biefs 10 et 11 20 469 € 15 351.75 € Confortement de berges Diagnostics bief de partage 43 259 € 32 444.25 € Restauration d’ouvrages Maintenance préventive de l’écluse 19N 105 712 € 71 356.00 € Restauration d’ouvrages Maintenance préventive de l’écluse 31N 3 000 € 2 025 € TOTAL 172 440 € 121 177,00 €
Année 2025 : prévisions
Type d’opération Objet / lieu Montant total HT € Part du surcoût
« amélioration
plaisance » €HT
Confortement de berges Travaux biefs 10 et 11 360 000 € 270 000 € Confortement de berges Bief de partage : diagnostics 59 437 € 44 577.75 € Confortement de berges Bief de partage : travaux 50 000 € 37 500 € Restauration d’ouvrages Diagnostics déversoirs et ouvrages GH 20 000 € 13 500 € Restauration d’ouvrages Changement de portes écluse 35N 140 000 € 94 500 € Restauration d’ouvrages Maintenance préventive de l’écluse 19N 52 385 € 35 359.25 € Restauration d’ouvrages Maintenance préventive de l’écluse 31N 60 000 € 40 500 € Automatisation Maîtrise d’œuvre 40 000 € 30 000 € Automatisation Travaux anticipés (rainures à tirettes) 80 000 € 60 000 € Automatisation Contrôles extérieurs et prestations annexes 16 000 € 12 000 € TOTAL 877 822 € 637 937,00 € Page 17/17 Convention financière Contrat Canal du Rhône au Rhin branche sud Année 2025
ANNEXE 2 / RELEVE D’IDENTITE BANCAIRE DE LA DIRECTION TERRITORIALE DE STRASBOURG DE VNF