Procès Verbal - PV CM 2022 12 15 PV Registre deliberations valide2

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Procès Verbal - PV CM 2022 12 15 PV Registre deliberations valide2 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Priest-de-Gimel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2022 12 15 PV Registre deliberations valide2)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Démocratie, 1 / 12

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA CORREZE

COMMUNE DE SAINT-PRIEST DE GIMEL

Registre des délibérations

Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 15 décembre 2022

Le 15 décembre 2022, à vingt heures, sur convocation adressée individuellement le 10 décembre 2022, le Conseil municipal de la commune de Saint-Priest de Gimel s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. CHASTRE Alain, Maire, à l’effet de statuer sur les points inscrits à l’ordre du jour :

Procès-verbal de la précédente réunion du Conseil municipal

1. Compte épargne temps

2. Contribution d’écolage relative à l’école maternelle

3. Décision budgétaire modificative du Budget Lotissement

4. Décision budgétaire modificative du Budget Principal

5. Admission en non-valeur de titres de recettes

6. Tarif de prestations annexes aux locations de locaux

7. Subventions aux associations

8. Mandatement des factures d’investissement 2023

Questions diverses

Après l’appel nominal des membres du Conseil municipal et l’émargement de la feuille de présence, Monsieur le Maire constate que le nombre de membres présents respecte la condition de quorum et donc que le Conseil municipal peut valablement délibérer.

Nombre de conseillers : en exercice : 10 ; présents : 6 ; représentés : 4 ; absents excusés : 0 de 20 h 00 à 20 h 37 ;

à partir de 20 h 37, Nombre de conseillers : en exercice : 10 ; présents : 8 ; représentés : 2 ; absents excusés : 0.

Sont présents : M. Alain CHASTRE, M. Robert COLOMBIER-LEYRAT, Mme Véronique DELORD, M. Jean Paul DEMOULIN, M. Pierre FARGEAREL et Mme Marie FOURIÉ.

Sont représentés à l’ouverture de séance puis présents à partir de 20 h37 : Mme Marie-Claire CEAUX, ayant donné pouvoir à M. Pierre FARGEAREL et M. Daniel DACHEUX ayant donné pouvoir à M. Alain CHASTRE.

Sont représentés : Mme Marie-Paule HERREWYN ayant donné pouvoir à Mme Véronique DELORD et Mme Martine LOYAU ayant donné pouvoir à M. Robert COLOMBIER-LEYRAT.

Absents excusés : aucun conseiller n’est absent.

Secrétaire de séance : Mme Véronique DELORD accepte d’assurer les fonctions de secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 20 heures 10.

La réunion se tient dans le respect des gestes-barrières (distance physique, mise à disposition de gel virucide et de masques filtrants). Aucun observateur est présent dans la salle du Conseil.

Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal tenue le 26 août 2022 incluant des ajustements dans la rédaction des débats relatifs aux points 2 et 8 est approuvé à l’unanimité.

Arrivée en cours de séance à 20 h37 de : Mme Marie-Claire CEAUX et M. Daniel DACHEUX (qui participaient depuis 18 heures à une réunion du Syndicat du Puy des Fourches Vézère à Naves).

Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal tenue le 13 octobre 2022 est approuvé à l’unanimité.2 / 12

1. Compte épargne temps

Le rapport du maire sur ce point de l’ordre du jour ainsi que le projet de délibération sont inclus dans le dossier de séance.

M. Le Maire rappelle que lors de la séance du Conseil municipal du 26 août 2022, le Maire a informé les conseillers d’un projet de mise en place d’un compte épargne temps en faveur des salariés de la commune.

Pour mémoire, le principe du compte épargne temps est le suivant. Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif institué par le décret n°2004-878 du 26 août 2004, qui ouvre, aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, la possibilité de capitaliser du temps, sur un compte individuel par report d’une année sur l’autre de jours de congés, de jours ARTT ou de repos compensateurs.

Monsieur le Maire précise, dans la demande d’avis, c’est l’option du non-paiement des jours de congés inscrits au compte épargne temps qui a été retenue.

Sur ces bases le Comité technique a été sollicité pour avis.

Le Comité technique a rendu un avis favorable le 8 novembre 2022.

A l’issue de la présentation de ce point de l’ordre du jour, personne ne demandant la parole, le projet de délibération est mis au vote.

Délibération n° 2022-045

Compte épargne temps

Résultat du vote

Nombre de votants : 10 ; Abstentions : 0

Décompte des voix : Contre : 0, Pour : 10

Vu le rapport du Maire,

Vu l’avis favorable du Comité technique rendu le 8 novembre 2022.

Etant rappelé qu’il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du comité technique, de fixer certaines des modalités de mise en œuvre du dispositif au bénéfice des agents de la collectivité dans les conditions fixées par le décret N°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne- temps dans la fonction publique territoriale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide :

Le compte épargne-temps institué dans la fonction publique territoriale par le décret n°2004 878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale est ouvert au bénéfice des agents publics de la collectivité dans les conditions prévues par la réglementation et compte tenu des modalités d’application suivantes :

1 – Règles d’ouverture et d’alimentation du compte épargne-temps

Les agents publics titulaires et contractuels remplissant les conditions réglementaires énoncées à l’article 2 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 peuvent solliciter à tout moment l’ouverture d’un compte épargne-temps. La demande doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale.3 / 12

Le compte épargne-temps pourra être alimenté :

- par le report de jours ARTT,

- par le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à vingt,

- par le report des jours de fractionnement

L’unité d’alimentation du compte est une journée entière. Un compte épargne-temps ne peut plus être alimenté dès lors que soixante jours y sont inscrits.

La demande annuelle d’alimentation du compte épargne-temps doit être présentée à l’autorité territoriale avant le 31 décembre de l’année en cours. Celle-ci précise le nombre et la nature des jours à reporter.

2 – Règles d’utilisation du compte épargne-temps

Le service gestionnaire communique chaque année aux agents intéressés la situation de leur compte épargne-temps (nombre de jours épargnés et consommés), au 15 janvier de l’année n+1.

Les jours épargnés pourront être utilisés sous forme de congés pris sous réserve des nécessités de service. Celles-ci ne pourront toutefois être opposées lorsque l’agent sollicite le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou de solidarité familiale.

3 – Convention financière de reprise d’un compte épargne-temps en cas d’arrivée ou de départ d’un agent détenteur d’un compte épargne-temps

En cas d’arrivée ou de départ d’un agent possédant un compte épargne-temps par voie de mutation, de détachement ou d’intégration directe, l’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre les deux employeurs intéressés, les modalités financières de reprise des jours inscrits sur ce compte.

4 – Date d’effet

Ces dispositions prendront effet à compter du 16 décembre 2022.

5 – Mise en application

Tout pouvoir est donné au Maire ou à son représentant pour la mise en œuvre du présent dispositif.

2. Contribution d’écolage relative à l’école maternelle

Le Maire rapporte l’historique du sujet à l’ordre du jour.

Depuis sa création l’école maternelle de Saint-Priest de Gimel a été conçue pour servir les zones habitées de Saint-Priest et des communes limitrophes dont Gimel-Les-Cascades, à charge pour ces communes de contribuer aux frais de cette école, dès lors qu’elles de disposent d’un équipement scolaire équivalent.

Depuis 1989, une convention, entre Gimel et Saint-Priest, relative aux charges scolaires a été mise en place. La participation de la commune de résidence des enfants concernés est déterminée selon le coût de fonctionnement de l’école maternelle supporté par la commune d’accueil actualisé au titre de chaque année scolaire et proratisé selon le nombre d’élèves concernés. Le versement d’une participation aux charges scolaires de l’école maternelle par Gimel en faveur de Saint-Priest a été opéré jusqu’à l’année scolaire 2018-2019.

Depuis 2019-2020, les négociations conduites entre l’ancienne municipalité de Saint-Priest et celle de Gimel en vue de fixer le montant de la participation aux charges scolaires de la maternelle n’ont pas abouti. Jugeant semble-t-il trop élevé le montant demandé par la précédente municipalité de Saint-Priest, Gimel a interrompu sa contribution mais sans proposer d’autre solution.4 / 12

Saint-Priest a continué d’accueillir des enfants de Gimel en maternelle en 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022. Il en est de même pour l’année scolaire en cours : 2022-2023.

La nouvelle municipalité de Saint-Priest, en place depuis mi 2020, s’est rapprochée de celle de Gimel pour parvenir à une régularisation de la situation relative à la participation aux charges scolaires de l’école maternelle.

Après : les réunions à Gimel, le 11/07 (Maires et adjoints affaires scolaires) et le 05/09 : intervention de St-Priest (Maire et adjoint affaires scolaires) en conseil municipal de Gimel, puis la réponse téléphonique de Gimel du 06/09 (matin) jugée insuffisante en réunion des Adjoints le 06/09/2022 (soir), (Gimel proposant simplement de payer 2021-2022 dernière année scolaire achevée et l’année en cours 2022-2023 mais ne souhaitant pas couvrir les années scolaires 2019-2020 et 2020-2021), un RDV à la Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales) a lieu le 12/10/2022 dans l’optique d'examiner le dossier en vue d’une « médiation ».

La Préfecture a programmé au 21/11/2022, une réunion présidée par le secrétaire général, assisté par le bureau DCRCL2, avec le DSDEN et l'IA, la commune de Gimel et la commune de Saint-Priest. En conclusion de cette réunion : « La proposition de M. le Secrétaire général est la suivante :

− Forfait de 1000 € / enfant pour les deux années 2019/2020 et 2020/2021 − Coûts actualisés pour la suite

en précisant que les deux communes doivent agir dans l’intérêt commun des enfants et de la pérennité de l’école.

Il sera nécessaire d’organiser les modalités sous forme de convention, si nécessaire avec une relecture des services de l’Etat.

Les deux communes conviennent de se rencontrer le 29/11/22 à 18 h30. »

Les deux communes se sont réunies à Saint-Priest le 29/11/2022 à 18 h30 ; elles étaient représentées chacune par : le Maire, le 1er Adjoint et le 2me Adjoint, soit respectivement : M. Alain Sentier, M. Gérard TOURNEIX, Mme Valérie BERGON, pour Gimel et M. Alain CHASTRE, Mme Marie FOURIÉ, M. Robert COLOMBIER-LEYRAT pour Saint-Priest ; assistait à la réunion : Mme Christelle TAILHARDAS, Secrétaire de mairie, de Saint-Priest.

Les tableaux récapitulatifs des charges de fonctionnement de l'école maternelle pour les années scolaires 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 ont été remis aux participants ; ces tableaux expliquent poste par poste les montants réels annoncés dans la note du 21/11/2022 présentée en réunion à la préfecture dont la synthèse est la suivante :

A l’issue des échanges, en vue de parvenir dans les jours qui viennent à une solution, il a été finalement convenu de la proposition qui suit à présenter aux conseils municipaux de Gimel et de st-Priest, en vue de comptabiliser ces éléments sur l'année 2022 :

Coût de fonctionnement de l'école maternelle en Euros

Coûts cf. éléments de comptabilté (21/112022)

Année scolaire 2019-2020 2020-2021 2021-2022

Coût de fonctionnement global 43 753,78 46 086,04 47 641,22

Nombre d'élèves en maternelle 22 19 24

Coût de fonctionnement par élève 1 988,81 2 425,58 1 985,05

Nombre d'élèves de Gimel 6 4 7

Contribution de Gimel 11 932,85 9 702,32 13 895,36

Année scolaire 2019-2020 2020-2021 2021-2022

Coût de fonctionnement par élève 1 000,00 1 000,00 1 500,00

Nombre d'élèves de Gimel 6 4 7

Contribution de Gimel 6 000,00 4 000,00 10 500,005 / 12

A partir de 2022-2023, la facturation sera au coût réel, sachant que 12 enfants de Gimel sont concernés dont un TPS ne sera pas facturable.

Il précisé que la prochaine réunion du Conseil municipal de Gimel est prévue entre le 5 et le 8 décembre et celle du Conseil municipal de St-Priest est prévue entre le 8 et le 16 décembre.

Débats :

Contribution écolage relative à l’école maternelle :

M. le Maire explique le contenu des différentes réunions qui ont eu lieu avec les élus de la commune de Gimel afin de se mettre d’accord sur le montant des frais à verser à la commune de Saint-Priest Gimel, et que les difficultés rencontrées pour se mettre d’accord ont conduit à une médiation des services de la préfecture.

Lors de la réunion avec les services de la préfecture les deux communes ont examiné une proposition sur un montant forfaitaire des frais que devra verser la commune de Gimel sur les années antérieures 2019 à 2021 puis de partir sur les frais réels à partir de septembre 2022. Mme FOURIÉ explique aux conseillers que

- M. le sous-préfet a demandé que ces tarifs soient soumis au conseil municipal de chaque commune, pour l’instant Gimel n’a pas encore délibéré.

- Les élus de Gimel posent la question de la contribution pour les toutes petites sections (TPS) Mme FOURIÉ explique que ces droits d’écolage ne sont pas demandés pour les TPS.

- L’inscription des enfants n’ayant pas de classe sur leur commune peut se faire sur n’importe qu’elle commune, la commune d’origine n’a pas à donner son accord. - Lors de la réunion du 29 novembre les deux communes se sont accordés de la manière suivante :

2019/2020 6000 euros pour 6 élèves

2020/2021 4000 euros pour 4 élèves

2021/2022 10 500 euros pour 7 élèves

- A partir de la rentrée 2022 la facturation se fera au coût réel

- Lors de la réunion du 29 novembre 2022, la commune de Gimel s’est engagée à délibérer entre le 5 et 8 décembre, nous sommes en attente de cette décision.

Délibération n° 2022-046

Contribution d’écolage relative à l’école maternelle

Résultat du vote

Nombre de votants : 10 ; Abstentions : 0

Décompte des voix : Contre : 0, Pour : 10

Vu le rapport du Maire,

Vu le code le de l'éducation, notamment les articles L 212-8 et R 212-21,

Vu les coûts de fonctionnement de l’école maternelle de Saint-Priest de Gimel établis sur les années scolaires 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022,

Vu les conclusions de la réunion du 21/11/2022 tenue à la préfecture, présidée par le Secrétaire général, avec le DSDEN et l'IA, la commune de Gimel et la commune de Saint-Priest,

Vu les conclusions de la réunion du 29/11/2022 à Saint-Priest entre les deux communes de Gimel Les Cascades et de Saint-Priest de Gimel,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

décide

− d’autoriser le Maire à signer les conventions nécessaires à la facturation de la participation de la commune de résidence : Gimel Les Cascades, au coûts de6 / 12

fonctionnement de l’école maternelle supportés par la commune d’accueil : Saint-Priest de Gimel, comme suit :

o facturation au coût forfaitaire pour 2019-2020 (1000 € / enfant), pour 2020-2021 (1000 € / enfant) et pour 2021-2022, (1500 € / enfant),

o à partir 2022-2023, facturation au coût réel conformément au code de l’éduction.

− d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires, et à défaut d’accord entre les 2 communes à demander l’arbitrage du Préfet du Département.

3. Décision budgétaire modificative du Budget Lotissement

Le rapport du maire sur ce point de l’ordre du jour ainsi que le projet de délibération sont inclus dans le dossier de séance.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le budget lotissement « Le Clos des chênes » est financé par un emprunt consenti par La Caisse d’épargne Auvergne Limousin. Cet emprunt est rémunéré au taux du livret A + 0,40%. Monsieur le Maire précise qu’en raison des deux hauses du taux du livret A intervenues en 2022 (+0,5 % et +1%), le montant des intérêts d’emprunt sera supérieur au montant budgété et qu’Il convient donc de prendre une décision budgétaire modificative.

A l’issue de la présentation de ce point de l’ordre du jour, personne ne demandant la parole, le projet de délibération est mis au vote.

Délibération n° 2022-047

Décision budgétaire modificative du Budget Lotissement

Résultat du vote

Nombre de votants : 10 ; Abstentions : 0

Décompte des voix : Contre : 0, Pour : 10

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le budget lotissement « Le Clos des chênes » est financé par un emprunt consenti par La Caisse d’épargne Auvergne Limousin. Cet emprunt est rémunéré au taux du livret A + 0,40%.

Or, après une longue période de stabilité, le taux du livret A qui était de 0,5% a connu deux hausses en 2022 : une révision à 1 % en février 2022, (avec une augmentation de 0,5 %), une révision portée à 2 % depuis le 1er août 2022 (jusqu’au 1er février 2023). Ces révisions de taux n’avaient pas été intégrées dans l’élaboration du budget 2022.

Les intérêts d’emprunt qui ont été budgété pour montant initial de 1 208,52 € atteindront un montant de : 2 030,82 € sur 2022, selon tableau d’amortissement mis à jour obtenu auprès du prêteur le 09/11/2022.

Il convient donc de prendre une décision budgétaire modificative pour prendre en compte cette hausse de taux d’intérêt d’emprunt de 0,9% à 2,4 %.

Il est proposé retenir un accroissement budgétaire de charges financières de 900 euros et de réduire simultanément d’autant le budget publicité qui ne sera pas consommé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

autorise la décision budgétaire modificative ci-après :7 / 12

Budget lotissement Le clos des Chênes, Section de fonctionnement :

• Dépenses, chapitre 66, article 66111

o Intérêts réglés à l’échéance : + 900,00 Euros

• Dépenses, chapitre 11, article 623

o Publicité : - 900,00 Euros

• Dépenses, chapitre 43, article 608

o Frais accessoire/terrain en cours d’aménag. : + 900,00 Euros

• Recettes, chapitre 43, article 796

o Transfert de charges financières. : + 900,00 Euros

4. Décision budgétaire modificative du Budget Principal

Le rapport du maire sur ce point de l’ordre du jour ainsi que le projet de délibération sont inclus dans le dossier de séance.

Ce rapport mentionne que le budget principal de la commune subit les incidences de l'envolée des prix de l'énergie et du contexte inflationniste ce qui accroit les charges de la section de fonctionnement et conduit par prudence à différer certains investissements. Les principales variations budgétaires concernent : principalement, les charges à caractère général (+15 000 €), dans une moindre mesure, les charges de personnel (+5 300 €), et sont partiellement atténuées par une subvention spécifique dite « filet de sécurité inflation » dont 50% sont mobilisables en 2022 (+ 8 300 €).

Des décisions budgétaires modificatives sont donc à prendre pour tenir compte de ces évolutions.

A l’issue de la présentation de ce point de l’ordre du jour, personne ne demandant la parole, le projet de délibération est mis au vote.

Délibération n° 2022-048

Décision budgétaire modificative du Budget Principal

Résultat du vote

Nombre de votants : 10 ; Abstentions : 0

Décompte des voix : Contre : 0, Pour : 10

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que le budget principal de la commune subit les incidences de l'envolée des prix de l'énergie et du contexte inflationniste ce qui accroit les charges de la section de fonctionnement et conduit par prudence à différer certains investissements.

La Commission finances s’est réunie le 17 novembre pour évaluer les variations budgétaires 2022.

Les principales variations budgétaires concernent : principalement, les charges à caractère général (+15 000 €), dans une moindre mesure, les charges de personnel (+5 300 €), et sont partiellement atténuées par une subvention spécifique dite « filet de sécurité inflation » dont 50% sont mobilisables en 2022 (+ 8 300 €).

Des décisions budgétaires modificatives sont donc à prendre pour tenir compte de ces évolutions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

autorise les décisions budgétaires modificatives ci-après :8 / 12

5. Admission en non-valeur de titres de recettes

Le rapport du maire sur ce point de l’ordre du jour, l’état des présentations et admissions en non- valeur arrêtées au 9 novembre 2022 par le Trésorier ainsi que le projet de délibération sont inclus dans le dossier de séance.

Monsieur le Maire indique que le 9 novembre 2022, le Trésorier de la commune (DDFIP) a émis un état de créances dont il propose l’admission en non-valeur pour un total de : 258,48 €uros.

Monsieur le Maire explique que la mise en recouvrement et les poursuites relatives aux créances concernées s’avèrent infructueuses.

Il s’agit de réaliser une opération comptable d’inscription de créances en non-valeur ce qui permet de fiabiliser la sincérité des comptes.

En revanche, au plan juridique, l’inscription en non-valeur n’éteint pas la dette du débiteur envers la collectivité créancière.

A l’issue de la présentation de ce point de l’ordre du jour, personne ne demandant la parole, le projet de délibération est mis au vote.

Délibération n° 2022-049

Admission en non-valeur de titres de recettes

Résultat du vote

Nombre de votants : 10 ; Abstentions : 0

Décompte des voix : Contre : 0, Pour : 10

Sur proposition de M. le Trésorier reçu par courrier explicatif du 18 novembre 2022, il est proposé au Conseil municipal d’admettre en non-valeur les créances figurant dans l’état des présentations et admissions en non-valeur arrêtées au 9 novembre 2022 par le Trésorier, contenant 8 pièces, pour un montant total de : 258,48 €.

Budget principal, Section de fonctionnement :

Rubrique Chapitre Article Libellé article Sens Montant €

Dépenses 11 6061 Fournitures non stockables + 15 000,00

Dépenses 12 633 Impôt, taxes, vers ass. + 400,00

Dépenses 12 6411 Personnel titulaire + 800,00

Dépenses 12 6413 Personnel non titulaire + 3 000,00

Dépenses 12 6450 Charges sécu et prévoyance + 1 100,00

Dépenses 65 6541 Créances admises en non-valeur - 1 000,00

Dépenses 65 6574 Subv fonct orgnaismes de drot privés - 2 000,00

Dépenses 23 023 Virement à la section investissement - 9 000,00

Recettes 74 7488 Autres attributions et paticipations + 8 300,00

Budget principal, Section de Investissement

Rubrique Chapitre Article Libellé article Sens Montant €

Recettes 21 021 Virement de la section fonctionnement - 9 000,00

Dépenses 23 231 Immobilistions en cours - 9 000,009 / 12

Après en avoir délibéré et analysé la composition des titres de recettes proposés en non-valeur dont le total s’élève à : 258,48 Euros, le Conseil Municipal

décide :

- d’admettre en non-valeur des titres de recettes, composés de 8 pièces, formant un total de : 258,48 Euros émis au cours des exercices suivants :

- créances de l’exercice 2009, montant : 175,00 Euros

- créances de l’exercice 2019, montant : 67,46 Euros

- créances de l’exercice 2020, montant : 7,65 Euros

- créances de l’exercice 2021, montant : 7,65 Euros

- créances de l’exercice 2022, montant : 0,72 Euros

− dit que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune.

6. Tarif de prestations annexes aux locations de locaux

M. le Maire expose que vu la hausse de coûts de l’énergie et l’opportunité d’instaurer services complémentaires à l’utilisation des salles, comme le ménage, il conviendrait de définir de nouvelles prestations ou d’actualiser les tarifs de location.

Débats :

Mme. CEAUX propose d’étudier l’application d’un forfait électricité pour la location de l’espace culturel, afin de palier à la hausse importante de l’électricité ainsi que d’un forfait ménage. Ces solutions ne font pas l’unanimité car les administrés pourraient se retourner vers d’autres salles moins chères.

Robert Colombier propose d’estimer sur un week-end la consommation électrique lors d’une location et de regarder le coût de fonctionnement agent, électricité, eau…. afin d’estimer si les montants de location actuels sont cohérents.

Après débats, il est décidé de reporter cette la délibération à un prochaine réunion du Conseil municipal.

7. Subventions aux associations

Le rapport du maire sur ce point de l’ordre du jour, ainsi que le projet de délibération sont inclus dans le dossier de séance.

La Commission Vie associative, convoquée par son Responsable M. Jean-Paul Demoulin, réunie le 14 décembre 2022, après analyse des demandes de subventions émanant des associations locales, dont la demande de Cap pour un TAP, nouvelle association créée dans le but de développer les activités périscolaires, demandes examinées dans le cadre du règlement d'attribution des subventions municipales aux associations adopté le 27 octobre 2020 et prise en considération des contraintes financières actuelles de la commune liées à l’augmentation des charges de fonctionnement induite par le contexte inflationniste, propose d’attribuer les subventions aux associations pour l’année 2022 comme suit : Cap pour un TAP : 500,00 Euros.

Débats :

La commission aux associations dans sa réunion du 14 décembre a décidé de proposer au conseil de ne subventionner que la nouvelle association : CAP pour 1 TAP

Il ressort des discussions autour des subventions pour les associations que la commune ne peut plus attribuer à tout le monde compte tenu des hausses d’énergies. Mme FOURIÉ estime qu’il faut soutenir les petites associations et qu’il faut répartir et donc déterminer des critères : nouvelle association, ceux qui ont demandé, celles qui ont un petit budget ….10 / 12

Mme Delord explique que la commune donne la salle gratuitement pour les différentes manifestations, les photocopies sont aussi gratuites ce qui paraît déjà bien puisque lors des manifestations (sportives et autres) la commune prend en charge l’éclairage et le chauffage des bâtiments.

La majorité décide, qu’un effort supplémentaire doit être consenti en faveur des associations de la commune utilisant peu les services gratuits fournis par la mairie et ayant effectué une demande de subvention. Il est proposé d’allouer, au titre de 2022, une subvention à chacune des associations suivantes : Association des parents d'élèves (APE) : 100,00 € ; Amicale des anciens combattants : 100,00 € ; Le Flot argenté : 100,00 € ; Société de chasse communale : 100,00 € et La Maison des pompiers : 100,00 €.

Le projet amendé de délibération est ensuite mis au vote.

Délibération n° 2022-050

Subventions aux associations

Résultat du vote

Nombre de votants : 10 ; Abstentions : 0

Décompte des voix : Contre : 0, Pour : 10

Sur le rapport de la Commission Vie associative, réunie le 14 décembre 2022, et après échanges entre les membres du Conseil municipal :

- considérant que la Commune se doit de promouvoir la vie associative locale, - vu le règlement d'attribution des subventions municipales aux associations adopté le 27 octobre 2020,

- vu l’impact fort de l’inflation sur les charges de fonctionnement de l’exercice 2022, - après examen des demandes de subventions reçues des associations depuis le début de l’année 2022,

- étant observé que Mme Véronique DELORD et Mme Marie-Paule HERREWYN membres du Bureau de l’association Anim’ST-Priest ne participent pas au vote,

et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal

décide

- d’accorder, au titre de l’année 2022, les subventions suivantes aux associations communales :

- de rester à l’écoute de toute association porteuse de projets ou d’actions spécifiques en vue de lui octroyer une subvention ponctuelle,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en œuvre ces décisions.

Associations communales Subvetion 2022 (montant en Euros)

Association des parents d'élèves (APE) 100,00

Amicale des anciens combattants 100,00

Le Flot argenté 100,00

Société de chasse communale 100,00

La Maison des pompiers 100,00

Cap pour un TAP 500,00

TOTAL 1 000,0011 / 12

8. Mandatement des factures d’investissement 2023

Le rapport du maire sur ce point de l’ordre du jour ainsi que le projet de délibération sont inclus dans le dossier de séance.

Monsieur le Maire explique que l’article L 1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales donne aux Collectivités Territoriales dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, les conditions dans lesquelles le recouvrement de recettes, l’engagement et le mandatement de dépenses peuvent s’effectuer pour assurer la continuité des services.

Le maire est en droit jusqu’à l’adoption de ce budget de mette en recouvrement les recettes et d’engager de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement du capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, préalablement au vote du budget primitif, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.

Cette autorisation du conseil municipal doit être précise quant au montant et à l’affectation de ces crédits. Il est précisé que cette autorisation ne signifie pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.

A l’issue de la présentation de ce point de l’ordre du jour, personne ne demandant la parole, le projet de délibération est mis au vote.

Délibération n° 2022-051

Mandatement des factures d’investissement 2023

Résultat du vote

Nombre de votants : 10 ; Abstentions : 0

Décompte des voix : Contre : 0, Pour : 10

Vu le rapport du Maire, et afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services en 2023, il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement comme suit :

Chapitre-Libellé nature Crédits ouverts en 2022 (hors RAR)

Montant autorisé

avant le vote du BP

2023

20-Immobilisations

incorporelles 3 000,00 € 750,00 €

204 - Subventions

d'équipement versées 10 000,00 € 2 500,00 €

21-Immobilisations

corporelles 53 890,03 € 13 472,50 €

23-Immobilisations en

cours 40 034,83 € 10 008,70 €

Total 106 924,86 € 26 731,20 €12 / 12

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal,

Autorise le Maire, à partir du 1er janvier 2023, à mandater les dépenses d’investissement, hors restes à réaliser, dans la limite des crédits repris ci-dessus avant le vote du budget 2023.

Questions diverses

Aucun sujet particulier n’est abordé.

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Maire clôture la réunion du Conseil municipal à 22 heures 35.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, ans figurant ci-dessus :

1. Compte épargne temps (Délibération n° 2022-045)

2. Contribution d’écolage relative à l’école maternelle (Délibération n° 2022-046) 3. Décision budgétaire modificative du Budget Lotissement (Délibération n° 2022-047) 4. Décision budgétaire modificative du Budget Principal (Délibération n° 2022-048) 5. Admission en non-valeur de titres de recettes (Délibération n° 2022-049) 6. Tarif de prestations annexes aux locations de locaux

7. Subventions aux associations (Délibération n° 2022-050)

8. Mandatement des factures d’investissement 2023 (Délibération n° 2022-051)

Signatures

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Véronique DELORD Alain CHASTRE