Procès Verbal - PV du CM 2022 08 26 Registre deliberations V1ctapfa

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Procès Verbal - PV du CM 2022 08 26 Registre deliberations V1ctapfa Document publié le Vendredi 26 août 2022 par la commune de Saint-Priest-de-Gimel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 2022 08 26 Registre deliberations V1ctapfa)Thèmes du document : Santé, Transports, Aménagement du territoire, 1 / 18

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA CORREZE

COMMUNE DE SAINT-PRIEST DE GIMEL

Registre des délibérations

Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 26 août 2022

Le 26 août 2022, à vingt heures, sur convocation adressée individuellement le 19 août 2022, le Conseil municipal de la commune de Saint-Priest de Gimel s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. CHASTRE Alain, Maire, à l’effet de statuer sur les points inscrits à l’ordre du jour :

Procès-verbal de la précédente réunion du Conseil municipal

1. Information - nouvelles modalités de PV du Conseil municipal

2. Actualisation de la composition des commissions municipales

3. Information : revalorisation du point d’indice dans la fonction publique 4. Revalorisation des Indemnisés des élus

5. Remboursement des frais kilométriques aux agents

6. Information : mise en place d’un Compte Epargne Temps

7. Adhésion au service de médecine préventive

8. Référentiel comptable et budgétaire : passage anticipé de M14 à M57 9. DM - Dotation aux amortissements des subventions d’équipement versées 10. DM - Neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées 11. DM - Reversement éventuel de TH

12. RODP Orange 2022

13. Mise à jour du règlement intérieur de l’école

14. Tarifs 2022-2023 des services périscolaires

15. Plan de Maîtrise Sanitaire

16. Financement de la réfection de la signalisation au sol des RD1089 et RD26 17. Modification simplifiée du PLU

18. Actions 2022 en faveur des aînés

Questions diverses

Après l’appel nominal des membres du Conseil municipal et l’émargement de la feuille de présence, Monsieur le Maire constate que le nombre de membres présents respecte la condition de quorum et donc que le Conseil municipal peut valablement délibérer.

Nombre de conseillers : en exercice : 10 ; présents : 8 ; représentés : 2 ; absents excusés : 0

Sont présents : Mme Marie-Claire CEAUX, M. Alain CHASTRE, M. Robert COLOMBIER- LEYRAT, M. Daniel DACHEUX, Mme Véronique DELORD, M. Jean Paul DEMOULIN, M. Pierre FARGEAREL, Mme Marie FOURIÉ,

Sont représentées : Mme Marie-Paule HERREWYN ayant donné pouvoir à Mme Véronique DELORD et Mme Martine LOYAU ayant donné pouvoir à Mme Marie FOURIÉ.

Absents excusés : aucun conseiller n’est absent.

Secrétaires de séance M. Pierre FARGEAREL accepte d’assurer les fonctions de secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 20 heures 04.

La réunion se tient dans le respect des gestes-barrières (distance physique, mise à disposition de gel virucide et de masques filtrants). Un observateur est présent dans la salle du Conseil.2 / 18

Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal tenue le 17 juin 2022 n’appelant pas d’observation est approuvé à l’unanimité.

1. Information - nouvelles modalités de PV du Conseil municipal

Information

Le Maire rappelle les principes des nouvelles modalités de restitution des séances du Conseil municipal définies par l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 (portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements) dont les dispositions sont applicables depuis le 1er juillet 2022 et codifiées dans le CGCT.

Ces changements portent sur :

- la suppression du compte rendu des séances du conseil municipal, - la création d’une liste (par séance) des délibérations de l’organe délibérant, qui remplace le compte rendu,

- et le procès-verbal des séances des assemblées délibérantes dont le contenu est précisé (comprenant notamment les délibérations et la teneur des discussions) signé par le maire et le secrétaire de séance ou les secrétaires de séances.

Les modalités détaillées relatives à ces nouveaux documents sont présentées dans 2 fiches émises par la Direction Générale des Collectivités locales (DGCL) en juin 2022, incluses dans le dossier de séance, consacrées à la liste des délibérations et au procès- verbal.

Les Conseillers municipaux présents prennent acte des modalités de restitution des séances du Conseil municipal actuellement en vigueur.

2. Actualisation de la composition des commissions municipales

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’à la suite de la démission d’une conseillère, pour raison de santé et du retrait de certains membres de commissions communales, il est nécessaire de procéder à une mise à jour de la composition des commissions communales.

La liste des commissions mises en place et leur composition actuelle figure dans le projet de délibération inclus dans le dossier de séance.

Monsieur le Maire propose de statuer sur la liste actuelle des membres des différentes commissions et demande un volontaire afin de pourvoir un poste vacant de titulaire de la Commission Appel d’offres, (qui est une commission obligatoire). Mme Marie FOURIÉ déclare se porter volontaire.

Mme Véronique DELORD annonce que Mme Marie-Paule HERREWYN souhaite intégrer la Commission finances et impôts, c’est validé par l’ensemble.

Mme FOURIÉ dit que pour la commission environnement, il faut y penser lors des réunions travaux ou des réunions à Tulle Agglo.

Monsieur le Maire enverra un mail pour trouver un volontaire, et suggère une réflexion sur le groupe animation, il faudrait prévoir éventuellement un comité des fêtes

L’ensemble du Conseil municipal a approuvé l’ensemble des commissions communales.

Délibération n° 2022-030

Résultat du vote

Nombre de votants : 10 ; Abstentions : 03 / 18

Décompte des voix : Contre : 0, Pour : 10

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

approuve la composition des commissions municipales telle que suit :

- Commission finances et impôts :

Mme Marie-Claire CEAUX (Responsable), Mme Véronique DELORD, M. Pierre FARGEAREL, M. Robert COLOMBIER-LEYRAT et Mme Marie-Paule HERREWYN.

- Commission liste électorale :

Mme Marie-Claire CEAUX (Responsable), M. Daniel DACHEUX, M. Marie-Paule HERREWYN et Mme Martine LOYAU.

- Commissions travaux et urbanisme :

M. Robert COLOMBIER-LEYRAT (Responsable), M. Jean Paul DEMOULIN et Mme Marie-Paule HERREWYN.

- Commission affaires scolaires et petite enfance :

Mme Marie FOURIÉ (Responsable), M. Daniel DACHEUX, M. Jean Paul DEMOULIN et Mme Véronique DELORD.

- Commission vie associative, culture, sport, jeunes et aînés.

M. Jean Paul DEMOULIN (Responsable), Mme Marie-Paule HERREWYN et Mme Martine LOYAU.

- Commission actions sociales :

Mme Martine LOYAU (Responsable), M. Robert COLOMBIER-LEYRAT, M. Pierre FARGEAREL et M. Daniel DACHEUX.

- Commission Environnement :

Mme Marie-Claire CEAUX, M. Alain CHASTRE, M. Robert COLOMBIER-LEYRAT, M. Daniel DACHEUX, Mme Véronique DELORD, M. Jean Paul DEMOULIN, M. Pierre FARGEAREL, Mme Marie-Paule HERREWYN et Mme Martine LOYAU.

- Commission Appel d’offres :

Titulaires : M. Pierre FARGEAREL, Mme Marie FOURIÉ, M. Robert COLOMBIER- LEYRAT,

Suppléants : Mme Marie-Claire CEAUX Mme Véronique DELORD et M. Daniel DACHEUX.

- Groupe de travail « Animations » :

M. Pierre FARGEAREL (Responsable), Mme Véronique DELORD, M. Jean Paul DEMOULIN et Mme Marie-Paule HERREWYN.

Le maire étant président de droit de l’ensemble des commissions municipales.

La présente délibération prend effet à compter de ce jour en remplacement des délibérations prises sur le même objet lors des réunions du conseil municipal tenues les 10 juillet 2020, 28 juillet 2020 et 27 novembre 2020.

3. Information : revalorisation du point d’indice dans la fonction publique

Information

Le Maire rappelle que le point d'indice de la fonction publique a été revalorisé de 3,5 % au 1er juillet 2022 (cf. Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation).

Cette revalorisation a été appliquée aux salaires du personnel communal fonctionnaire titulaire ou contractuel. Une hypothèse d’augmentation des salaires de 2% à compter4 / 18

du 1er janvier 2022 ayant été anticipé dans le budget de fonctionnement 2022, malgré son niveau élevé, cette hausse des charges de personnel devrait être absorbée par le budget initial.

Les Conseillers municipaux présents prennent acte que cela ne bouleversera pas le budget.

4. Revalorisation des Indemnisés des élus

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que depuis le 1er juillet, l’indice brut terminal de la fonction publique, indice 1027, servant de base au calcul des indemnités de fonction a été revalorisé avec une augmentation de 3.5% ; Ceci résulte de la réforme initiée par le Gouvernement et entérinée par le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. Le montant de l’indice brut terminal de la fonction publique passe ainsi de : 3 889,40 € au 01/01/2020 à 4 026,53 € au 01/07/2022.

Cette revalorisation peut, dans certains cas (selon les termes de la délibération indemnitaire actuelle), se répercuter automatiquement sur le montant des indemnités de fonction des élus municipaux et ce, depuis le 1er juillet 2022.

Il appartient donc au conseil municipal de statuer sur cette revalorisation des indemnités de fonction des élus municipaux.

La note AMF n° 41 « Revalorisation du point d’indice de la fonction publique - Conséquences pour les indemnités de fonction des élus municipaux » et projet de délibération sur la revalorisation des Indemnisés des élus sont inclus dans le dossier de séance.

Monsieur le Maire en concertation avec les Adjoints propose au Conseil municipal de ne pas répercuter l’augmentation de 3,5% au 1er juillet 2022 de l’indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027) sur les indemnités des élus, et de rester sur les montants actuellement alloués au Maire et aux Adjoints.

Le Maire annonce que l’augmentation ne sera pas appliquée, la délibération est adoptée.

Délibération n° 2022-031

Résultat du vote

Nombre de votants : 10 ; Abstentions : 0

Décompte des voix : Contre : 0, Pour : 10

Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation,

Vu l’évolution de l’indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027) passant de : 3 889,40 € au 01/01/2020 à 4 026,53 € au 01/07/2022,

Vu l’Article 92 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (fixant le barème des taux maximaux applicables à l’indice selon la population de la commune),

Vu la délibération du Conseil municipal tenu le 10 juillet 2020 sur les « Indemnités du maire et des adjoints », fixant les taux applicables à l’indice brut terminal de la fonction publique dans le cas de la commune : maire : 25,5 % et adjoints 9,9%,

après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,5 / 18

décide :

- de ne pas répercuter l’augmentation de 3,5% au 1er juillet 2022 de l’indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027) sur les indemnités des élus,

- de maintenir le montant mensuel des indemnités actuelles des élus soit : 991,79 € brut pour le Maire et 385,05 € brut pour chaque Adjoint.

5. Remboursement des frais kilométriques aux agents

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la nécessité d’instaurer un régime d’indemnisation des frais de déplacements des agents.

Le projet de délibération sur le remboursement des frais de déplacements aux agents, ainsi que note d’information n° 2022-07 relative aux frais de déplacements émise par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze sont inclus dans le dossier de séance.

Concernant les frais kilométriques, le choix entre 2barèmes est proposé celui du CDG et celui de la DGFIP.

M DACHEUX demande comment actuellement sont indemnisés les agents.

Monsieur le Maire répond que rien n’est prévu pour le remboursement des frais kilométriques. Afin de pouvoir rembourser les agents il faudra un ordre de mission établi par l’autorité hiérarchique. Il propose de suivre le barème des impôts et de mettre l’indemnité forfaitaire annuelle à 30€.

Tableau CDG

Tableau DGFIP

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la possibilité d’instaurer le bénéfice de l’indemnité forfaitaire pour un agent exerçant des fonctions essentiellement itinérantes à l'intérieur d'une commune sous réserve de déterminer la nature de ces fonctions.

La règlementation fixe le montant maximum annuel de cette indemnité forfaitaire à 615 euros.

Délibération n° 2022-032

Résultat du vote

Nombre de votants : 10 ; Abstentions : 0

Décompte des voix : Contre : 0, Pour : 10

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

Puissance

fiscale du

véhicule

Jusqu'à 2 000

km

de 2 001 km

à 10 000 km

Après 10 000 km

5 cv et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 €

6 et 7 cv 0.41 € 0.51 € 0.30 €

8 cv et plus 0.45 € 0.55€ 0.32 €

Puissance

administrative

(en CV)

Distance (d)

jusqu'à

5 000 km

Distance (d) de

5 001 km à

20 000 km

Distance (d)

au-delà de

20 000 km

3 CV et moins d x 0,502 (d x 0,3) + 1 007 d x 0,35

4 CV d x 0,575 (d x 0,323) + 1 262 d x 0,387

5 CV d x 0,603 (d x 0,339) + 1 320 d x 0,405

6 CV d x 0,631 (d x 0,355) + 1 382 d x 0,425

7 CV et plus d x 0,661 (d x 0,374) + 1 435 d x 0,4466 / 18

décide

Article 1 : En cas de déplacement pour les besoins du service à l’occasion d’une mission, d’une tournée, d’une formation ou d’intérim, l’agent bénéficie de la prise en charge des frais de transport, ainsi que du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et des frais d’hébergement.

Article 2 : En cas de présentation aux épreuves d’admissibilités ou d’admission d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel organisé par l’administration, hors de ses résidences administrative et familiale, l’agent peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre l’une de ses résidences et le lieu où se déroulent les épreuves.

Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour par année civile, à l’exception de l’agent appelé à se présenter aux épreuves d’admission d’un concours après réussite des épreuves d’admissibilité.

Article 3 : Les déplacements sont remboursés sur la base du tarif d’un billet SNCF 2ème classe en vigueur au jour du déplacement ou sur indemnité kilométrique si la destination n’est pas dotée d’une gare SNCF.

Article 4 : L’assemblée délibérante fixe le montant forfaire de remboursement des frais d’hébergement comme suit

Le montant forfaitaire de remboursement des frais d’hébergement pour les personnes handicapée en situation de mobilité réduite est fixé à 120€.

Article 5 : L’assemblée délibérante fixe le montant des indemnités kilométriques comme suit :

Article 6 : Lorsque l’intérêt du service le justifie et que l’agent est autorisé à utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, il est indemnisé, des frais de stationnement et de péage sur présentation des pièces justificatives.

Les pièces justificatives peuvent être fournies sous forme dématérialisée lorsque le montant total de l’état de frais ne dépasse pas 30€ (repas et hébergement non inclus) l’agent conserve les justificatifs de paiement jusqu'à leur remboursement par l'administration, à l'exception des justificatifs relatifs aux frais et taxes d'hébergement.

Article 7 : En cas de déplacement pour les besoins du service à l’occasion d’une mission, d’une tournée, au sein du territoire administratif, l’agent bénéficie de la prise en charge des frais de transport pour un montant forfaitaire annuel de 30€,

Article 8 : Le règlement des prises en charge des frais de déplacement aura lieu lors de la paye de l’agent du mois de décembre pour le forfait au sein du territoire administratif et à chaque déplacement hors territoire administratif.

Indemnités de mission Montant

Frais de repas

Frais d’hébergement (taux de base)

Frais d’hébergement (Grandes villes1)

Paris

17,50 €

70,00 €

90,00 €

110,00 €

Puissance

administrative

(en CV)

Distance (d)

jusqu'à

5 000 km

Distance (d) de

5 001 km à

20 000 km

Distance (d)

au-delà de

20 000 km

3 CV et moins d x 0,502 (d x 0,3) + 1 007 d x 0,35

4 CV d x 0,575 (d x 0,323) + 1 262 d x 0,387

5 CV d x 0,603 (d x 0,339) + 1 320 d x 0,405

6 CV d x 0,631 (d x 0,355) + 1 382 d x 0,425

7 CV et plus d x 0,661 (d x 0,374) + 1 435 d x 0,4467 / 18

6. Information : mise en place d’un Compte Epargne Temps

Information

Monsieur le Maire indique qu’en vue de mettre en place un compte épargne temps en faveur du personnel communal, l’avis du Comité technique va être sollicité. Une fois cet avis obtenu, ce sujet sera soumis à l’approbation du conseil municipal lors d’une prochaine réunion.

Une note d’information n° 2019-07 relative au compte épargne temps émise par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze ainsi que le projet de délibération sur mise en place d’un Compte Epargne Temps sont inclus dans le dossier de séance.

Les Conseillers municipaux présents en prennent acte.

7. Adhésion au service de médecine préventive

Le projet de délibération sur l’adhésion au service de médecine préventive ainsi que le projet de convention avec CDG 19 qui confie le service de médecine préventive à l’Association Inter-entreprises de Santé au Travail de la Corrèze (AIST 19) sont inclus dans le dossier de séance.

Monsieur le Maire annonce que la commune peut adhérer au service du CDG pour les rendez-vous obligatoires de médecine du travail, le coût serait de 80€.

Délibération n° 2022-033

Résultat du vote

Nombre de votants : 10 ; Abstentions : 0

Décompte des voix : Contre : 0, Pour : 10

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que les collectivités territoriales et les établissements publics doivent disposer pour leurs agents titulaires ou non, d’un service de médecine préventive soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs employeurs publics ou au service créé par le centre de gestion en vertu des articles L812-3 à L812-5 du Code Général de la Fonction Publique.

L’article L452-47 du Code Général de la Fonction Publique indique que : « les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive, de médecine agréée et de contrôle ou de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande ».

À cette fin, le Centre de Gestion de la Corrèze (CDG 19) a conventionné avec les services de l’Association Inter-entreprises de Santé au Travail de la Corrèze (AIST 19).

Le Maire rappelle que la précédente adhésion au service de médecine préventive conclue avec le CDG19 concernait l’année 2021.

Le Maire propose au Conseil Municipal d’adhérer à ce service pour l’ensemble de son personnel et de l’autoriser à signer avec le CDG 19 la convention qui en régit les modalités.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

décide :

- d’adhérer au service de médecine préventive tel que proposé par le CDG 19,8 / 18

- d’approuver les termes et la passation de la convention de partenariat dans le domaine de la médecine professionnelle et préventive,

- d’autoriser le Maire à signer la convention avec le CDG 19 conclue à compter du 1er janvier 2022 pour une durée d’un an renouvelable 3 fois par tacite reconduction, ainsi que les éventuels avenants y afférents,

- d’inscrire chaque année au budget les crédits correspondants.

8. Référentiel comptable et budgétaire : passage anticipé de M14 à M57

Monsieur le Maire annonce que le passage à la M57 sera obligatoire en 2024, et propose de faire un passage anticipé au 1er janvier 2023 et de choisir la développée.

Mme Véronique DELORD dit que la nomenclature de la M14 et M57 sont très proches l’une de l’autre et il faudrait passer en abrégée.

Le projet de délibération sur le passage anticipé au référentiel comptable et budgétaire M57, l’avis favorable du comptable public sur la mise en œuvre du droit d’option pour adopter le référentiel M57 à compter du 1er janvier 2023 et table de transposition de la M14 développée vers la M57 développée au 1er janvier 2021 sont inclus dans le dossier de séance.

Délibération n° 2022-034

Résultat du vote

Nombre de votants : 10 ; Abstentions : 0

Décompte des voix : Contre : 0, Pour : 10

Vu le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015- 1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57 ;

Vu l’avis du comptable public en date du 8 août 2022 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable développée pour la commune de Saint Priest de Gimel au 1er janvier 2023 ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

décide :

- d’adopter, à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée ;

- de préciser que la nomenclature M57 développée s’appliquera aux budgets suivants : • Budget principal,

• Budget lotissement ;

- que l’amortissement des immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2023 est linéaire et pratiqué par dérogation, à compter du 1er janvier N+1 ;

- que les durées d’amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ;

- de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ;

- de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif ;9 / 18

- d’autoriser Monsieur le Maire ou à défaut le 1er Adjoint, à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

9. DM - Dotation aux amortissements des subventions d’équipement versées

Le projet de délibération relatif à la décision budgétaire modificative « Dotation aux amortissements des subventions d’équipement versées » est inclus dans le dossier de séance.

Monsieur le Maire rappel qu’il faut décider de la durée d’amortissement pour le compte fonctionnement section investissement

Délibération n° 2022-035

Résultat du vote

Nombre de votants : 10 ; Abstentions : 0

Décompte des voix : Contre : 0, Pour : 10

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal, lors de sa séance du 17 juin 2022, conformément à la réglementation, a fixé les durées d’amortissement des subventions d’équipement versées, imputées au compte 204, comme suit :

Subventions d’équipement versées Durée d’amortissement

Biens mobiliers, matériels et études 5 ans

Biens immobiliers et installations 20 ans

étant observé que les travaux d’éclairage public par enfouissement des réseaux aériens suivis d’équipements en candélabres le long des voies communales constituent des installations.

En 2021, l’opération d’éclairage public près de la mairie : installation de de 2 candélabres, l’un place de la Liberté, l’autre près du city stade, s’est achevée (réception le 27/05/2021). La subvention d’équipement versée à ce titre représente un montant de 3 870,98 Euros amortissable sur 20 ans à partir de 2022.

Au titre de 2022, l’amortissement linéaire annuel de cette subvention s’élève, selon tableau d’amortissement ci-dessous, à : 193,55 Euros. Cette écriture ne figurant pas au budget initial, il convient de l’enregistrer par décision budgétaire modificative.10 / 18

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

autorise la décision budgétaire modificative ci-après :

Budget principal de la Commune, Section de fonctionnement :

- Dépenses, chapitre 42, article 6811

Dotations aux amortissements des

immobilisations incorporelles et

corporelles : + 198,55 Euros

Budget principal de la Commune, Section d’investissement :

- Recettes, chapitre 40, article 280412

Amortissements des subventions

d’équipement versées : + 198,55 Euros

10. DM - Neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées

Le projet de délibération relatif à la décision budgétaire modificative « Neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées » est inclus dans le dossier de séance.

Délibération n° 2022-036

Résultat du vote

Nombre de votants : 10 ; Abstentions : 0

Décompte des voix : Contre : 0, Pour : 10

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal que la commune est dans l’obligation d’amortir les subventions d’équipement versées, imputées au compte 204. Cependant, cet amortissement peut faire l’objet d’une neutralisation qui est définie dans l’instruction budgétaire et comptable M14.

Le dispositif spécifique de neutralisation budgétaire de la charge d’amortissement des subventions d’équipement versées permet à la collectivité, après avoir inscrit les opérations relatives à l’amortissement des immobilisations et l’ensemble des autres dépenses et recettes du budget, de corriger un éventuel déséquilibre.

Ce choix peut être opéré chaque année par la collectivité, qui présente l’option retenue dans le budget.

La procédure de neutralisation s’opère comme suit :

- constatation de l’amortissement des biens, quelle que soit leur nature, conformément au plan d’amortissement (dépense au compte 68, recette au compte 28) ;

- neutralisation (facultative) de l’amortissement des subventions d’équipement versées (dépense au compte 198 “Neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées”, recette au compte 7768 “Neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées”). Cette neutralisation peut être totale, partielle ou nulle.

Monsieur le Maire rappelle que les opérations d’éclairage public engagées avec la FDEE19 sont financées par des subventions d’équipement versées par la commune, une opération ayant été réalisée en 2021 et une autre plus importante en 2022.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’opter, au titre de l’année 2022, pour la neutralisation totale de l’amortissement des subventions d’équipement versées, cette option étant soumise à la décision budgétaire modificative.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,11 / 18

autorise la décision budgétaire modificative ci-après :

Budget principal de la Commune, Section de fonctionnement :

- Recettes, chapitre 42, article 7768

Neutralisation des amortissements des

subventions d’équipement versées : + 198,55 Euros

Budget principal de la Commune, Section d’investissement :

- Dépenses, chapitre 40, article 198

Neutralisation des subventions

d’équipement versées : + 198,55 Euros

11. DM - Reversement éventuel de TH

Le projet de délibération relatif à la décision budgétaire modificative « Reversement éventuel de TH » est inclus dans le dossier de séance.

Délibération n° 2022-037

Résultat du vote

Nombre de votants : 10 ; Abstentions : 0

Décompte des voix : Contre : 0, Pour : 10

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que dans le cadre de la réforme de la Taxe d'habitation et de la suppression de la TH sur les résidences principales, les calculs de compensations de fiscalités ont été réalisés sur les taux 2017.

De ce fait, un reversement par les collectivités du montant correspondant à l'augmentation réalisée entre 2017 et 2019 de ce taux avait été prévu par le législateur.

Ainsi que nous l’a rappelé notre Conseillère aux décideurs locaux, notre commune est concernée par ce dispositif, et bien qu’à ce jour, la mise en application de ce dispositif ne soit toujours pas connue, dans une logique budgétaire prévisionnelle, il convient d’inscrire en charge, au compte 739118 Autres reversements de fiscalité chapitre 014, le montant de 4 300 euros.

Par ailleurs, des réalisations de charges inférieures aux prévisions : Combustibles pour 3 090 Euros et des réalisations de recettes supérieures aux montants initialement budgétés au titre de l’année 2022 sont attendues : FCTVA (fonctionnement) pour 1 210 Euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

autorise la décision budgétaire modificative ci-après :

Budget principal de la Commune, Section de fonctionnement :

- Dépenses, chapitre 14, article 739118

Autres reversements de fiscalité : + 4 300,00 Euros

- Dépenses, chapitre 11, article 60621

Combustibles : - 3 090,00 Euros

- Recettes, chapitre 74, article 744

FCTVA : + 1 210,00 Euros

12. RODP Orange 2022

Le projet de délibération relatif à la « Redevance d’Occupation du Domaine Public par Orange pour 2022 » est inclus dans le dossier de séance.12 / 18

Monsieur le Maire annonce qu’il ne faut pas délibération pour la RODP d’orange.

Mme DELORD dit qu’il en faut une.

Délibération adoptée

Délibération n° 2022-038

Résultat du vote

Nombre de votants : 10 ; Abstentions : 0

Décompte des voix : Contre : 0, Pour : 10

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29,

vu le Code des postes et des communications électroniques, notamment son article L47,

vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

et considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunication donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

le Maire propose au Conseil municipal de fixer au tarif maximal le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunication.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

décide d’appliquer les tarifs maximaux prévus par le décret susvisé pour la redevance d’occupation du domaine public routier par les opérateurs de télécommunications, à savoir pour 2022 :

- 42.64 € par kilomètre et par artère en souterrain,

- 56.85 € par kilomètre et par artère en aérien,

- 28.43 € par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabines notamment).

13. Mise à jour du règlement intérieur de l’école

Information

Monsieur le Maire passe la parole à Madame Marie FOURIÉ, 1ère Adjointe au Maire et Délégué aux affaires scolaires et petite enfance.

Madame Marie FOURIÉ explique que la principale mise à jour des ces règlements intérieurs porte sur « Circulation et stationnement des

Vélos » à l’article 8 du Règlement intérieur « Accueil périscolaire - maternelle et élémentaire ».

Les règlements intérieurs mis à jour au 26 août 2022 :

- Règlement intérieur : Accueil périscolaire - maternelle et élémentaire, - Restauration scolaire - règlement intérieur de la cantine,

- Règlement intérieur - Temps d’Activité Périscolaire (TAP)

figurent dans le dossier de séance.

Les Conseillers municipaux présents en prennent acte.13 / 18

14. Tarifs 2022-2023 des services périscolaires

Mme CEAUX dit que dans certaines communes elles font une augmentation de 10%.

M DACHEUX dit que cela compense un peu l’inflation.

Madame Marie FOURIÉ présente le dispositif « Cantine à 1 € ».

Le document : « Cantines à 1 € - tarification sociale des cantines - présentation de la mesure – juillet 2022 » émis par la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté est inclus dans le dossier de séance.

M DACHEUX propose pour de prendre la délibération pour 3 ans pour les tarifs de la tranche 1.

Délibération n° 2022-039

Résultat du vote

Nombre de votants : 10 ; Abstentions : 0

Décompte des voix : Contre : 0, Pour : 10

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121- 29 ;

vu le Code de l’éducation, et notamment ses articles R531-52 et R531-53 ;

vu la délibération n° 2021-047 du Conseil municipal tenu le 12 août 2021 fixant les tarifs de la cantine et de l’accueil périscolaire (ou garderie) pour l’année scolaire 2021-2022 ;

entendu le rapport de Mme Marie FOURIÉ, adjointe, par lequel elle expose ce qui suit :

- Le service de restauration scolaire, pour les écoles du 1er degré, est une compétence propre et facultative de la commune. Elle dispose de la capacité de fixer librement le(s) tarifs(s) d’accès.

- L’Etat propose d’apporter son soutien à certaines Collectivités pour mettre en place la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum.

- La tarification sociale des cantines consiste à proposer des tarifs différents aux familles, en fonction de leurs revenus. La prise en compte du nombre d’enfants du foyer peut faire partie des critères. Il s’agit donc d’une tarification progressive, calculée sur la base des revenus ou du quotient familial.

- Si les grandes villes ont les ressources pour organiser une tarification sociale, c’est plus difficile pour les petites. C’est pour réduire cette inégalité que l’Etat s’est engagé à les accompagner. Depuis le 1er avril 2021, ce sont les communes éligibles à la dotation de solidarité rurale « Péréquation » qui peuvent bénéficier de l’aide de l’Etat, et non plus seulement les communes éligibles à la fraction « cible » de la DSR.

- Notre commune étant éligible à la fraction « Péréquation » de la dotation de solidarité rurale, elle peut donc bénéficier de ce dispositif.

- Au travers d’une convention pluriannuelle, l’Etat s’engage à verser l’aide aux collectivités éligibles pendant 3 ans, sous réserve de la disponibilité des crédits en Loi de finances initiale. Cette aide s’élève à 3 € depuis le 1er janvier 2021, pour chaque repas facturé à 1 € ou moins aux familles. La collectivité reste libre de se retirer du dispositif quand elle le souhaite.

- Pour bénéficier de cette aide, les conditions suivantes doivent être respectées : Les repas concernés sont ceux des élèves de toutes les écoles du 1er degré (maternelles / élémentaires), qu’ils résident ou non dans la commune. Le service de restauration scolaire doit proposer au moins 3 tranches de tarification, soit trois tarifs distincts, en14 / 18

fonction des revenus ou quotient familial, dont au moins un inférieur ou égal à 1 € et un supérieur à 1 €.

- Une délibération fixe cette tarification sociale avec une durée fixée ou illimitée. Pour les collectivités mettant en place la « cantine à 1 € » à compter du 1er août 2022, le tarif social d’1 € maximum, permettant de recevoir l’aide de l’Etat de 3 €, est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000 €.

et considérant que la collectivité est éligible à la fraction « Péréquation » de la dotation de solidarité rurale ;

après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

décide :

- de mettre en place la tarification sociale, pour le « repas cantine » des enfants scolarisés à l’école primaire (maternelle et élémentaire) de Saint-Priest de Gimel, selon le critère du « quotient familial » en remplacement des tarifs actuels, à compter du 1er septembre 2022,

- de fixer les tarifs de la cantine pour la durée de l’année scolaire 2022-2023, comme suit :

Grille tarifaire de restauration scolaire

Tarifs cantine enfant pour 1 repas

Tranche Quotient familial Tarif du repas

T1 entre 0 € et 1000 € 1,00 €

T2 entre 1001 € et 1999 € 2,60 €

T3 supérieur à 2000 € 2,90 €

- de fixer les règles suivantes : les familles devront fournir aux services de la mairie une attestation « CAF » ou tout autre justificatif de leur quotient familial, à chaque fois que ce sera demandé, et à chaque fois qu’un changement de leur situation modifierait ce dernier. ; à défaut de transmission de cette information, la collectivité appliquera le tarif de la dernière tranche (T3).

- d’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération, à signer tous les documents relatifs à cette affaire, et notamment la convention triennale à conclure avec l’Etat, à payer les dépenses éventuelles et à encaisser les recettes correspondantes.

Mme FOURIÉ propose de revoir les tarifs repas adulte avec pour le personnel communal à 3.20€ et pour le personnel enseignant à 5.50€

Délibération n° 2022-040

Résultat du vote

Nombre de votants : 10 ; Abstentions : 0

Décompte des voix : Contre : 0, Pour : 10

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121- 29 ;

vu le Code de l’éducation, et notamment ses articles R531-52 et R531-53 ;

vu la délibération n° 2021-047 du Conseil municipal tenu le 12 août 2021 fixant les tarifs de la cantine et de l’accueil périscolaire (ou garderie) pour l’année scolaire 2021-2022 ;

entendu le rapport de Mme Marie FOURIÉ, adjointe, par lequel elle expose ce qui suit :15 / 18

- Le service de restauration scolaire, pour les écoles du 1er degré, est une compétence propre et facultative de la commune. Elle dispose de la capacité de fixer librement le(s) tarifs(s) d’accès.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

décide de fixer les tarifs « adultes » de la cantine pour l’année scolaire 2022-2023 comme suit :

Tarif « adultes » des repas pris à la cantine

- Repas pour un membre du personnel communal ............................................... : 3,20 € - Repas pour un enseignant, un élu de la commune où

un prestataire externe intervenant pour l’école ............................................... : 5,50 €

et de laisser inchangés les tarifs de l’accueil périscolaire pour l’année scolaire 2022- 2023 comme suit :

Tarif de l’accueil périscolaire (ou garderie) par enfant

- Montant par tranche horaire passée en accueil périscolaire ............................ : 1,00 € (Précision : toute tranche horaire commencée en accueil périscolaire est due) - Temps d’activité périscolaire (TAP) ................................................................. : gratuit - Navette transportant les enfants de l’école de Saint-Priest de Gimel au Centre de loisirs du Chambon à Laguenne-sur-Avalouze (chaque mercredi de l’année scolaire) .: gratuit

15. Plan de Maîtrise Sanitaire

Information

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Marie FOURIÉ, 1ère Adjointe au Maire et Délégué aux affaires scolaires et petite enfance.

Madame Marie FOURIÉ relate que lors du contrôle sanitaire inopiné effectué par la DDETSPP le 7 juin 2022 dans la cantine (dont le résultat du contrôle s’est avéré : acceptable, ce qui correspond à un niveau satisfaisant), il est apparu nécessaire de se doter d’un plan de maîtrise sanitaire de la cantine de l’école.

Le document : « Plan de maîtrise sanitaire de la cantine de l’école Jean-Louis Chabrillangeas de Saint-Priest De Gimel » a été rédigé et il est inclus dans le dossier de séance.

Mme FOURIÉ annonce aux conseillers que lorsqu’il faudra rentrer dans la cantine il sera désormais obligatoire d’utiliser le kit visiteur.

Les Conseillers municipaux présents en prennent acte.

16. Financement de la réfection de la signalisation au sol des RD1089 et RD26

Aucun débat n’est réalisé pour ce sujet, la délibération est adoptée.

Délibération n° 2022-041

Résultat du vote

Nombre de votants : 10 ; Abstentions : 0

Décompte des voix : Contre : 0, Pour : 10

Monsieur le Maire rappelle que la signalisation au sol sur la RD 1089 en traverse de La Gare de Corrèze étant en grande partie effacée, une réfection est devenue nécessaire. Cette signalisation concerne différents éléments notamment : passages-piétons, bande continue et discontinue, zébra.16 / 18

Bien que située sur une route départementale, cette réfection de signalisation est à la charge de la commune. Eu égard à l’intensité du trafic sur cette voie, ces travaux doivent être confiés à une entreprise spécialisée.

Deux entreprises ont été consultées RP Services (Ussac) et PSMS 19 (Egletons). La meilleure offre a été émise par l’entreprise PSMS19, selon devis du 7 juin 2022 d’un montant de : 2 855,33 Euros hors taxe soit 3 426,40 TTC.

Concernant le financement de cette catégorie de travaux de voirie communale, le Département de la Corrèze attribue à la Commune une subvention de 40% du montant des travaux hors TVA limité à 6 000 € par an.

Un solde de l’enveloppe de 6 000 € au titre de 2018 reste disponible soit : 470 € et une enveloppe de 6 000 € au titre de 2019 reste disponible en totalité. Il conviendrait d’utiliser ces dotations en priorité.

Eu égard à la réputation de l’entreprise PSMS 19 et au montant de l’offre, le devis présenté a été accepté par la Mairie.

Le prix de revient et le plan de financement de la réfection de la signalisation au sol sur la RD 1089 en traverse de La Gare de Corrèze 2022 se présentent comme suit :

Par ailleurs, la signalisation au sol sur la RD 26 en traverse de La Gare de Corrèze étant en grande partie effacée, une réfection est également devenue nécessaire. Cette signalisation concerne différents éléments notamment : passages-piétons, bande STOP.

Cependant, le trafic étant peu dense sur la RD 26 durant la période estivale, les travaux de réfection de la signalisation au sol ont été réalisés par les agents du service technique de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

décide :

− d’approuver l’offre relative à la réfection de la signalisation au sol sur la RD 1089 en traverse de La Gare de Corrèze présentée par PSMS 19,

− d’approuver le prix de revient prévisionnel s’élevant à : 2 855,33 € hors taxe soit 3 426,40 € TTC

Prix de revient prévisionnel

Evaluation des coûts selon offre PSMS 19 Montants en €

Signalisation horizontale RD 1089 2 855,33

Sous-total travaux hors taxe 2 855,33

TVA 20% 571,07

Total des dépenses du programme TTC 3 426,40

Plan de financement prévisionnel

Financements Montants en €

Département de la Corrèze - Dotation voirie 2018 470,00

Département de la Corrèze - Dotation voirie 2019 672,13

Sous-total 1 142,13

Commune St-Priest de Gimel : autofinancement 1 713,20

Total des fiancements hors taxe 2 855,33

Etat - Fonds de compensation de la TVA (16,404% du TTC) 562,07

Commune St-Priest de Gimel : autofinancement 9,00

Total financement de la TVA 571,07

Total des recettes de financements 3 426,4017 / 18

− d’adopter le plan de financement, exposé ci-dessus correspondant au prix de revient prévisionnel précédemment approuvé, incluant une aide du Département de la Corrèze à hauteur totale de : 1 142,13 €.

− d’autoriser le Maire ou son représentant à procéder à la demande de subvention auprès du Conseil départemental et à accomplir toutes les démarches nécessaires s’y rapportant.

17. Modification simplifiée du PLU

Information

Monsieur le Maire rapporte que la commune de Saint-Priest de Gimel dispose actuellement d’un Plan local d’urbanisme (PLU) initié en 2007. Les dernières modifications de ce PLU datent de 2018. Actuellement, la commune et quelques habitants souhaitent faire évoluer certaines dispositions du PLU.

Au plan du droit de l’urbanisme, différentes procédures d’évolution du PLU sont prévues selon la nature des cas de figure, notamment : Révision, Révision allégée, Modification de droit commun, Modification simplifiée, Mise compatibilité avec des documents de rang supérieur (par exemple Scot).

Dans tous les cas, la décision de la commune doit exposer les motivations et l’utilité du projet dévolution. La procédure comprend une étape de transmission au préfet, une étape d’enquête publique (Révision ou modification) ou de mise à disposition du public (modification simplifiée) et le plus souvent une étape d’avis de l’autorité environnementale.

Par ces aspects à la fois techniques et administratifs, la procédure nécessitera probablement l’assistance d’un conseil spécialisé en urbanisme.

En vue de préparer une démarche d’évolution du PLU, une réunion va être programmée en septembre entre la commune et la DDT19 afin d’examiner les changements envisagés et de préciser la ou les solutions les mieux adaptées.

Le document : Tableau synthétique « Les procédures d’évolution du PLU(i) » de source : code de l’urbanisme en vigueur au 31 mars 2020, est inclus dans le dossier de séance

Les Conseillers municipaux présents en prennent acte.

18. Actions 2022 en faveur des aînés

Monsieur le Maire indique qu’en l’absence de la Responsable de la commission Actions sociales, ce point de l’ordre du jour est remis à une date ultérieure.

Les Conseillers municipaux présents en prennent acte.

Questions diverses

Différents sujets, ne donnant pas lieu à délibérations, sont évoqués :

Pour les horaires des éclairages publiques il est évoqué de prévoir une horloge pour la coupure au niveau de l’espace culturel.

Concernant le dégât des eaux de la cantine, les devis ont été réalisés, et un rendez- vous avec l’expert a eut lieu en présence de Monsieur le Maire, Mme FOURIÉ et M COLOMBIER, les travaux commenceront lundi matin.18 / 18

Monsieur le Maire annonce que Tulle Agglo est passé sur la commune pour parler du nouveau fonctionnement des points de collecte, ils ont fait le tour avec M COLOMBIER afin de voir directement sur place les différentes possibilités.

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Maire clôture la réunion du Conseil municipal à 22 heures 50.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, ans figurant ci-dessus :

1. Information - nouvelles modalités de PV du Conseil municipal 2. Actualisation de la composition des commissions municipales (Délibération n° 2022-030)

3. Information : revalorisation du point d’indice dans la fonction publique 4. Revalorisation des Indemnisés des élus (Délibération n° 2022-031) 5. Remboursement des frais kilométriques aux agents (Délibération n° 2022-032) 6. Information : mise en place d’un Compte Epargne Temps

7. Adhésion au service de médecine préventive (Délibération n° 2022-033) 8. Référentiel comptable et budgétaire : passage anticipé de M14 à M57 (Délibération n° 2022-034)

9. DM - Dotation aux amortissements des subventions d’équipement versées (Délibération n° 2022-035)

10. DM - Neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées (Délibération n° 2022-036)

11. DM - Reversement éventuel de TH (Délibération n° 2022-037) 12. RODP Orange 2022 (Délibération n° 2022-038)

13. Mise à jour du règlement intérieur de l’école

14. Tarifs 2022-2023 des services périscolaires (Délibération n° 2022-039 et Délibération n° 2022-040)

15. Plan de Maîtrise Sanitaire

16. Financement de la réfection de la signalisation au sol des RD1089 et RD26 (Délibération n° 2022-041)

17. Modification simplifiée du PLU

18. Actions 2022 en faveur des aînés

Signatures

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Pierre FARGEAREL Alain CHASTRE