unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 1 2 pv 250925

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unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 1 2 pv 250925 Document publié le Jeudi 25 septembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 1 2 pv 250925)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Eau et assainissement, PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2025

Nombre de membres

du Conseil

Communautaire : 48

Nombre de membres

qui se trouvent

en fonction : 48

Nombre de délégués :

- présents : 40

- représentés : 3

TOTAL 43

L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 25 septembre à 19 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président.

Membres présents :

Pour la commune d'ALTORF :

M. Bruno EYDER, Maire

Mme Laurence HOMMEL, Adjointe

Pour la commune d'ERGERSHEIM :

Mme Marianne WEHR, Maire

M. Denis TOURNEMAINE , Adjoint

Pour la ville de MUTZIG :

M. Jean-Luc SCHICKELE, Maire

-

-

Mme Armelle MORGENTHALER, Cons.

Mun.

M. Patrick SCHULTHEISS, Cons. Mun.

M. Claudio FAZIO, Cons. Mun.

Pour la commune d’AVOLSHEIM :

-

M. Christian WAGNER, Adjoint

Pour la commune d'ERNOLSHEIM-B. :

M. Eric FRANCHET, Maire

-

Pour la commune de DACHSTEIN :

M. Laetitia MARTZ, Maire

M. Fabien SCHMITT, Adjoint

Pour la commune de GRESSWILLER :

M. Pierre THIELEN, Maire

Mme Sandrine HIMBERT, Adjointe

Pour la commune de DINSHEIM/BR. :

Mme Marie-Reine FISCHER, Maire

M. Laurent JUSZCZAK, Cons. Mun.

Pour la commune d’HEILIGENBERG :

M. Guy ERNST, Maire

-

Pour la commune de NIEDERHASLACH :

Mme Marielle HELLBOURG, Maire

M. Laurent FARON, Adjoint

Pour la commune de DORLISHEIM :

M. Gilbert ROTH, Maire

Mme Marie-Mad. IANTZEN, Adjointe

-.

Pour la ville de MOLSHEIM :

M. Laurent FURST, Maire

Mme Chantal JEANPERT, Adjointe

M. Philippe HEITZ, Adjoint

Mme Sylvie TETERYCZ, Adjointe

M. Gilbert STECK , Adjoint

M. Martial HELLER, Adjoint

Mme Christelle WAGNER-TONNER,

Adjointe

Mme Catherine WOLFF, Cons. Mun.

M. Jean-Michel WEBER, Cons. Mun.

-

Pour la commune d’OBERHASLACH :

M. Jean BIEHLER, Maire

Mme Mireille RODRIGUEZ, Adjointe

Pour la commune de DUPPIGHEIM :

-

Mme Véronique ELO, Adjointe

Pour la commune de SOULTZ-BAINS :

M. Alain VON WIEDNER, Adjoint

M. Nicolas WEBER, Adjoint

Pour la commune de DUTTLENHEIM :

M. Alexandre DENISTY, Maire

Mme Sylvia FENGER HOFFMANN,

Adjointe

-

Pour la commune de STILL :

M. Alexandre GONCALVES, Maire

Mme Chantal SITTLER, Adjointe

Pour la commune de WOLXHEIM :

-

Mme Nathalie DISCHLER, Adjointe

Membres représentés :

M. Julien HAEGY ayant donné procuration à Mme Véronique ELO Mme Caroline PFISTER ayant donné procuration à M. Jean-Luc SCHICKELE M. Adrien KIFFEL ayant donné procuration à Mme Nathalie DISCHLER

Membre titulaire représenté par son suppléant :

M. Pascal GEHIN

Membres excusés :

M. David PAULY, Conseiller Municipal de DORLISHEIM

M. Philippe BUCHMANN, Conseiller Municipal de DUTTLENHEIM

Assistait en outre (membre suppléant n’ayant pas voix délibérative) :

M. Jean-François SCHNEIDER, Adjoint d’HEILIGENBERG

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIGORDRE DU JOUR

1. ADMINISTRATION GENERALE

1.1. Désignation d’un(e) secrétaire de séance

1.2. Approbation du Procès-Verbal des délibérations de la séance ordinaire du 19 juin 2025

1.3. Délégations permanentes du Conseil Communautaire au Président : Compte- rendu des 2ème et 3ème trimestres 2024

1.4. Rapport sur la Société d’Economie Mixte « Le Foyer de la Basse-Bruche » - Année 2024

2. FINANCES, BUDGET ET RESSOURCES HUMAINES

2.1. Finances et Budget

2.1.1. Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (F.P.I.C.) pour l’exercice 2025: Répartition libre

2.1.2. Décisions Modificatives du Budget Primitif de l’exercice 2025

2.1.3. Tour-Vélo – Edition 2025 : Attribution de subventions aux associations participantes

2.1.4. Attribution d’une subvention à l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de GRESSWILLER

2.1.5. Développement Durable : Acquisition de vélos à assistance électrique – Participation financière de la Communauté de Communes : Prorogation du

dispositif

2.1.6. Aires d’accueil des gens du voyage : Convention 2025 entre l’Etat et la Communauté de Communes, en application de l’article L.851-1 du Code

de la Sécurité Sociale pour la gestion des aires d’accueil des gens du

voyage

2.1.7. Convention de partenariat avec l’association Initiative Bruche-Mossig- Piémont : Reconduction

2.2. Ressources Humaines

2.2.1. Administration Générale

2.2.1.1. Création d’un poste permanent d’adjoint administratif principal

de 2ème classe à temps complet

2.2.1.2. Régime indemnitaire : Mise en place de l’indemnité de

maniement des fonds

2.2.1.3. Organisation d’une fête de Noël pour le personnel

2.2.2. Piscines

2.2.2.1. Création de deux postes non permanents à temps non complet

d’opérateurs des activités physiques et sportives

2.2.2.2. Risques psychosociaux : Convention avec le Centre de Gestion de

la Fonction Publique Territoriale pour l’accompagnement dans

l’analyse des facteurs de risques psychosociaux et l’actualisation

du plan d’action3. DEVELOPPEMENT LOCAL, SPORTS ET LOISIRS

LIAISONS CYCLABLES

3.1. Commune de DORLISHEIM – Réalisation d’une piste cyclable rue du Marché : Convention avec la Commune de DORLISHEIM relative à la définition des modalités techniques et financières liées aux travaux d’aménagements cyclables 3.2. Commune de DUTTLENHEIM – Réalisation d’une piste cyclable le long du Quai du Moulin : Convention avec la Commune de DUTTLENHEIM relative à la définition des modalités techniques et financières liées aux travaux d’aménagements cyclables

4. DEVELOPPEMENT ET ACTIONS ECONOMIQUES

4.1. Zone d’activités « ACTIVEUM »

4.1.1. Implantation de la Société LAGOONA : Cession du terrain d’assiette 4.1.2. Implantation de la Société VINCI ENERGIES : Cession du terrain d’assiette 4.1.3. Implantation du Société DIPOL : Cession du terrain d’assiette

4.1.4. Implantation du Société HUBER TECHNOLOGY : Cession du terrain d’assiette

4.2. Zone d’activités à MOLSHEIM : Cession foncière par la ville de MOLSHEIM

5. DEVELOPPEMENT DURABLE

BORNES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES – INSTALLATION D’UNE BORNE

SUPPLEMENTAIRE A ERGERSHEIM : DEMANDE DE SUBVENTION

6. TOURISME

FORT DE MUTZIG - TRAVAUX D’AUTONOMISATION EN FLUIDES : ACQUISITION FONCIERE

7. EAU ET ASSAINISSMENT

GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF AUX TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DE LA VOIRIE ET

DE RENOVATION DES RESEAUX D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE RUE DU MARECHAL LECLERC

A GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM : CONVENTION CONSTITUTIVE

8. QUESTIONS ORALES

Conformément à l’article 10 du Règlement Intérieur.

9. DIVERS ET COMMUNICATIONOBJET : ADMINISTRATION GENERALE – DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 25-50

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU les articles L.2121-15 et L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la désignation d’un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire à chacune de ses séances plénières ;

VU l’article 15 du Règlement Intérieur ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président de la séance ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

désigne

Madame Sandrine HIMBERT, en tant que secrétaire de la séance plénière en date du 25 septembre 2025.

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE PLENIERE DU 19 JUIN 2025

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 25-51

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU l’article 31 du Règlement Intérieur ;

VU le Procès-Verbal des délibérations de la séance plénière du 19 juin 2025, diffusé à l’ensemble des

membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance plénière du

25 septembre 2025 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

approuve

à l’unanimité

le Procès-Verbal des délibérations adoptées en séance plénière du 19 juin 2025, dans les forme et rédaction proposées,

et procède

à sa signature.OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – DELEGATIONS PERMANENTES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT : COMPTE-RENDU DES 2EME ET 3EME TRIMESTRES 2025 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 25-52

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions ;

VU sa délibération N° 20-35 du 16 juillet 2020, confiant au Président et pour la durée du mandat, des

délégations permanentes, conformément à l’alinéa 6 de l’article L.5211-10 du Code Général des

Collectivités Territoriales ;

VU par ailleurs, le dernier alinéa de l’article L.5211-10 du même Code disposant que « lors de chaque

réunion de l’organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions

exercées par délégation de l’organe délibérant » ;

prend acte

des décisions prises, par le Président, au cours des 2ème et 3ème trimestres 2025, dans le cadre des

délégations permanentes qui lui ont été confiées par délibération N° 20-35 du 16 juillet 2020, à savoir :

Marchés publics attribués :

• Marché 2025T006 : Commune de Duttlenheim – Quai du Moulin - Travaux de renouvellement des réseaux d’adduction d’eau potable et d’assainissement ; attribuée à SADE CGHT le 22/04/2025 ; durée : 12 semaines ; montant : 244.995,50 € HT

• Marché 2025T007 : Construction d’un équipement aquatique intercommunal à Mutzig – Procédure formalisée ; durée : 26 mois, attribué le 07/07/2025 :

o Lot 1 : Déconstruction – Désamiantage ; attribué à GCM DEMOLITION ;

montant 179.936,17 € HT

o Lot 3 : Gros œuvre ; attribué à LEON GROSS ; montant 4.820.245,36 € HT o Lot 4 : Charpente métallique ; attribué à BAUMERT ; montant 433.161,63 € HT o Lot 6 : Bassins Inox ; attribué à BC INOXEO ; montant 1.322.600,00 € HT o Lot 8 : Traitement eau ; attribué à EAU AIR SYSTEME ; montant 1.520.259,97 € HT o Lot 16 : Menuiserie intérieure bois ; attribué à BOIS : STUTZMANN ;

montant 591.552,70 € HT

o Lot 17 : Doublage plafond Cloisons Peinture ; attribué à HITTIER & FILS ; montant 281.462,98 € HT

o Lot 20 : Cabines – casiers vestiaires : attribué à NAVIC ; montant 221.376,00 € HT

• Marché 2025T008 : Construction d’un équipement aquatique intercommunal à Mutzig – Procédure adaptée « petits lots » ; durée : 26 mois, attribué le 07/07/2025 (sauf lots 10 et 14, attribués le 30/07/2025) :

o Lot 5 : Etanchéité ; attribué à RIED ETANCHE ; montant 940.000,03 € HT o Lot 10 : Panneaux photovoltaïques ; attribué à GALLIM ; montant 316.000,00 € HT o Lot 11 : Billettique ; attribué à ELISATH ; montant 65.365,73 € HT o Lot 13 : Bardage métallique ; attribué à SMAC ; montant 426.651,14 € HT o Lot 14 : Serrurerie ; attribué à RIESS ; montant 417.000,00 € HTo Lot 18 : Plafonds suspendus ; attribué à IS PLATRERIE ; montant 149.445,40 € HT o Lot 19 : Carrelage ; attribué à VIVACI ; montant 707.574,08 € HT o Lot 21 : Equipements bien-être ; attribué à AQUAREAL ; montant 130.560,10 € HT o Lot 22 : Ascenseur ; attribué à AMS ; montant 31.034,50 € HT

• Marché 2025T022 : Construction d’un équipement aquatique intercommunal à Mutzig – Procédure négociée sans mise en concurrence préalable ; durée : 26 mois, attribué le 23/07/2025 :

o Lot 2 : Terrassement – VRD ; attribué à DENNI LEGOLL ; montant 1.651.624,02 € HT o Lot 9 : Electricité – CFO – CFA ; attribué à EIE ; montant 851.449,81 € HT o Lot 15 : Menuiserie aluminium ; attribué à ATALU ; montant 610.931,00 € HT

• Marché 2025T010 : Renouvellement du réseau d’eau et reprises ponctuelles d’assainissement rue de Wolxheim, rue Principale et impasse du Sel à ERGERSHEIM ; attribué à ARTERE CONSTRUCTION le 30/04/2025 ; durée : 80 jours ; montant : 298.342 € HT

• Marché 2025T011 : Viabilisation du fort de Mutzig ; attribué à DENNI LEGOLL le 27/05/2025 ; durée : 12 semaines ; montant : 361.894,45 € HT

• Marché 2025T013 : ZA ACTIVEUM – Création d’un bassin de soustraction de volume en zone inondable, 2ème tranche ; attribué à GCM le 10/07/2025 ; durée : 160 jours ; montant 546.422,20 € HT

• Marché 2025T019 : Raccordement électrique du fort de Mutzig ; attribué à STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX le 23/05/2025 ; durée : 24 semaines ; montant : 92.910,48 € HT

• Marché 2025T036 : Commune de STILL - mise en conformité de 2 branchements rue de la liberté : attribué à TRATER TP le 31/03/2025 ; durée 2 semaines ; montant : 40.646,00 € HT

• Marché 2025F024 : marché subséquent Gaz -périmètre Gaz de Strasbourg – années 2027- 2028 ; attribué à ELECTRICITE DE STRASBOURG le 08/07/2025 ; montant : 829.715,00 € HT

• Marché 2025F025 : marché subséquent Gaz - périmètre Gaz de Barr – années 2027-2028 ; attribué à GAZ DE BARR le 08/07/2025 ; montant : 1.470.111,00 € HT

• Marché 2025F026 : marché subséquent Electricité HTA/BT – année 2027 ; attribué à ELECTRICITE DE STRASBOURG le 08/07/2025 ; montant : 931.702,00 € HT

• Marché 2025F027 : marché subséquent Electricité INF 36 KVA – sites C5 – année 2027 ; attribué à ELECTRICITE DE STRASBOURG le 08/07/2025 ; montant : 235.388 € HT

• Marché 2025F028 : marché subséquent Electricité INF 36 KVA – sites EP – années 2026-2027 ; attribué à ELECTRICITE DE STRASBOURG le 08/07/2025 ; montant : 468.700,00 € HT

• Marché 2025S032 : Transport à la demande 2025-2027 – durée 2 ans à partir du 01/09/2025 ; attribué à INFINITY MOBILITE le 07/08/2025 ; montant estimatif de 88.400,00 € HT

• Marché 2025S014 : prestation d’assurance ; durée : 4 ans à partir du 01/01/2026 ; attribué le 16/09/2025, sur la base des cotisations annuelles suivantes :

o Lot n°1 : Assurance Responsabilité civile : SMACL pour 21 319,40 € TTC o Lot n°2 : Assurance Protection fonctionnelle : GROUPAMA GRAND EST pour 659,17 € TTC o Lot n°3 : Assurance Protection juridique : GROUPAMA PJ pour 763,02 € TTC o Lot n°4 : Assurance Automobile : GROUPAMA GRAND EST pour 7 866,96 € TTCo Lot n°5 : Assurance Dommages aux biens : GROUPAMA GRAND EST pour 27.097,28 € TTC o Lot n°6 : Assurance Risques statutaires : CNP pour 85 626,36 € TTC o Lot n°7 : Assurance Cyber-risques : WAKAM pour 2 434,42 € TTC selon respect des prérequis

• Marché 2025T034 : Construction d’un équipement aquatique intercommunal à Mutzig – Relance des lots 7 : CVC Plomberie & 23 : Aménagements paysagers avec modification du dossier de consultation de base – procédure formalisée ; durée : 26 mois, attribué le 16/09/2025 :

o lots 7 : CVC Plomberie: EAU AIR SYSTEME pour 2 566 829,52 € HT o Lot 23 : Aménagements paysagers: EST PAYSAGE pour 197 485,58 € HT

Avenants passés :

• Marché 2024T030-2 : Réhabilitation de l’aire d’accueil des gens du voyage de Mutzig – Lot 2 : Electricité, le 06/05/2025 :

o Intégration de prix nouveaux – carottages bétons diam 200

o Intégration des PSE 2.1 et 2.2

Augmentation de 9.001,00 € HT, soit + 13,5 % du montant du marché

• Marché 2024T046 : Commune de Duttlenheim – rue du général De Gaulle – Travaux de renouvellement AEP, le 16/05/2025 :

o Intégration de prix nouveaux, faisant suite à la découverte d’une structure de chaussée en grave ciment sur une épaisseur de 30 à 60 cm non mis en évidence lors des études d’auscultation de chaussée en phase étude

Augmentation de +40.665,80 € HT, soit + 21,46 % du montant du marché

• Marché 2024T030-1 : Réhabilitation de l’aire d’accueil des gens du voyage de Mutzig – Lot 1 : VRD, le 23/05/2025

o Intégration de prix nouveaux

o Information d’une évolution des quantités estimatives

Augmentation de 35.972,84 € HT, soit + 32,75 % du montant du marché.

Contentieux :

Introduction d’une requête introductive d’instance auprès du Tribunal Administratif de

STRASBOURG, le 26 mai 2025, sollicitant l’annulation du contrat d’engagement à durée

indéterminée pour un emploi permanent du 3 octobre 2024 par lequel le Pôle d’Equilibre

Territorial et Rural Bruche-Mossig a engagé Madame Michèle HEUSSNER, ainsi que celle de

la décision rejetant le recours administratif de la Communauté de Communes du 7 avril 2025.

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE : RAPPORT 2024 SUR LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE « LE FOYER DE LA BASSE-BRUCHE »

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 25-53

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU ses délibérations N° 09-117 du 16 décembre 2009 et N° 10-29 du 30 mars 2010, acceptant la

cession au profit de la Communauté de Communes des 16 parts sociales détenues par la Société

HEINEKEN au sein de la S.E.M.L. « LE FOYER DE LA BASSE-BRUCHE » ;CONSIDERANT que, suite à sa délibération N° 12-98 du 28 septembre 2012 et aux termes de sa

délibération N° 13-22 du 12 avril 2013, la Communauté de Communes est détentrice de 181

parts sociales de cette S.E.M.L. « LE FOYER DE LA BASSE-BRUCHE » ;

VU l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que les organes

délibérants des Collectivités Territoriales ou de leurs groupements actionnaires d’une société

se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an

par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la société

en question ;

VU ainsi le rapport sur la S.E.M.L. « LE FOYER DE LA BASSE-BRUCHE », dont la Communauté de

Communes est actionnaire, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors

de l’invitation à la séance ordinaire du 25 septembre 2025 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 11 septembre 2025 ;

prend acte

du rapport établi sur l’activité de la Société d’Economie Mixte Locale « LE FOYER DE LA BASSE-

BRUCHE », au titre de l’exercice 2024.

OBJET : FINANCES ET BUDGET – FONDS DE PEREQUATION INTERCOMMUNAL ET COMMUNAL (F.P.I.C.) POUR L’EXERCICE 2025 : REPARTITION LIBRE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 25-54

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2336-3 II 2° ;

VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

VU la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

VU sa délibération n° 25-14 du 27 mars 2025 portant adoption du budget primitif de l’exercice 2025 ;

VU le courrier de Madame la Préfète de la Région Grand Est, Préfète du Bas-Rhin notifié à la

Communauté de Communes le 4 septembre 2025, relatif au fonds de péréquation des ressources

intercommunales et communales (F.P.I.C.) et à sa répartition entre l’Etablissement public de

coopération intercommunale et les communes membres pour l’exercice 2025 ;

CONSIDERANT que le F.P.I.C. est un dispositif de péréquation horizontale institué par l’article 144 de

la loi de finances initiale pour 2012, conformément aux orientations fixées par l’article 125 de la

loi de finances initiale pour 2011, et qu’il consiste à prélever une partie des ressources de

certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et

communes moins favorisées ;CONSTATANT que l’ensemble intercommunal composé de la Communauté de Communes et de ses 18

communes-membres est contributeur au F.P.I.C. à hauteur de 1.684.238 € au titre de l’année

2025 ;

CONSIDERANT ainsi et pour notre territoire, que la répartition selon les règles de droit commun est la

suivante :

- pour la Communauté de Communes : 361.392 €,

- pour les 18 communes membres : 1.322.846 € ;

CONSIDERANT que l’organe délibérant de l’Etablissement public de coopération intercommunale

peut procéder à une répartition dérogatoire, par délibération dans un délai de deux mois à

compter de la notification du courrier d’information et notification formelle de Madame la

Préfète du Bas-Rhin :

- Soit par un vote à la majorité des deux tiers :

les répartitions peuvent être alors revues sans avoir pour effet de s'écarter de plus de 30 %

des répartitions de droit commun, étant précisé que la répartition entre les communes doit

s’effectuer en fonction de leur population, du revenu par habitant et de l'insuffisance de

potentiel fiscal ou financier par habitant ainsi que, à titre complémentaire, d'autres critères

de ressources ou de charges,

- Soit par un vote à l’unanimité ou un vote à la majorité des deux tiers approuvé par les conseils municipaux des communes membres :

dans ce cas, la répartition peut être effectuée librement ;

CONFIRMANT sa volonté de renforcer la solidarité financière au profit des communes membres,

conformément aux engagements pris à l’occasion des orientations budgétaires pour l’exercice

2025 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice- Présidente ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en ses séances des 28 avril 2022 et 11 septembre 2025

proposant la répartition « dérogatoire libre », selon le principe suivant :

- Part de la Communauté de Communes : 50 % du F.P.I.C. total prélevé sur le territoire,

- Part des 18 Communes membres : 50 % du F.P.I.C. total prélevé sur le territoire,

répartis sur la base de l’effort fiscal,

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

prend acte

de la répartition de droit du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (F.P.I.C.) pour l’exercice 2025, tel que figurant dans la fiche de répartition de droit commun du prélèvement notifiée par les Services de l’Etat,décide

d’opter pour la répartition « dérogatoire libre », telle que détaillée dans le tableau suivant :

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant à l’exécution

de la présente délibération.

Communes Montant de droit commun en euros Montant dérogatoire en euros

Variation /

Prélèvement de droit

communs en euros

ALTORF 40 503 24 566 15 937 -

AVOLSHEIM 15 078 5 982 9 096 -

DACHSTEIN 49 254 27 032 22 222 -

DINSHEIN 32 025 11 899 20 126 -

DORLISHEIM 96 940 72 172 24 768 -

DUPPIGHEIM 96 128 79 404 16 724 -

DUTTLENHEIM 105 248 76 255 28 993 -

ERGERSHEIM 37 001 18 938 18 063 -

ERNOLSHEIM 86 927 70 989 15 938 -

GRESSWILLER 34 507 14 606 19 901 -

HEILIGENBERG 14 025 6 180 7 845 -

MOLSHEIM 444 191 339 395 104 796 -

MUTZIG 130 918 42 185 88 733 -

NIEDERHASLACH 29 408 11 516 17 892 -

OBERHASLACH 36 413 13 658 22 755 -

SOULTZ LES BAINS 21 350 9 116 12 234 -

STILL 31 891 7 487 24 404 -

WOLXHEIM 21 039 10 739 10 300 -

PART FPIC DES

COMMUNES 1 322 846 842 119 480 727 -

PART FPIC EPCI 361 392 842 119 480 727

TOTAL FPIC

ENSEMBLE

INTERCOMMUNAL

1 684 238 1 684 238 -

FPIC 2025OBJET : FINANCES ET BUDGET : DECISIONS MODIFICATIVES DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2025

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 25-55

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le Budget Primitif de recettes et dépenses présumées de l’Exercice 2025 arrêté par le Conseil Communautaire, en sa séance du 27 mars 2025 ;

VU les Décisions Modificatives N° 1 du Budget Primitif du Budget Annexe « Aires d’Accueil des Gens

du Voyage », approuvées par délibération N° 25-34 du 14 mai 2025 ;

CONSIDERANT que les Budgets Annexes « Assainissement », « Eau » et « Aires d’Accueil des Gens du

Voyage » de l’Exercice 2025 nécessitent des ajustements et des adaptations de crédits ;

VU ainsi les projets de Décisions Modificatives en résultant, diffusés à l’ensemble des membres du

Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance plénière du 25 septembre 2025 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 11 septembre 2025 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice-

Présidente ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

approuve

les DECISIONS MODIFICATIVES DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2025, suivantes :

- N° 1 DU BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT »,

- N° 1 DU BUDGET ANNEXE « EAU »,

- N° 2 DU BUDGET ANNEXE « AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE »,

conformément aux écritures jointes en annexe à la présente délibération.

OBJET : FINANCES ET BUDGET – « TOUR-VELO » - EDITION 2025 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS PARTICIPANTES

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 25-56

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

CONSIDERANT que le désormais traditionnel « Tour-Vélo » organisé sous l’égide de la Communauté

de Communes à la fin du mois de septembre nécessite la participation active d’associations

locales ;CONSIDERANT que cette opération constitue une action de communication, tout en permettant de

faire découvrir à un large public une partie des liaisons cyclables de notre territoire et notamment

celles qui ont été réalisées par la Communauté de Communes ;

VU le Budget Primitif de l’Exercice 2025 adopté par délibération N° 25-14 du 27 mars 2025 ;

ENTENDU les explications complémentaires données par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice- Présidente ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 11 septembre 2025 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

décide

au titre de leur participation à l’édition 2025 du « Tour-Vélo » organisé sous l’égide de la Communauté de Communes, d’attribuer une subvention de :

➔ 600,00 € aux associations gérant les 5 points de départ, à savoir :

- à MUTZIG : au Pétanque-Club de MUTZIG

- à MOLSHEIM : à la Fédération MJC Alsace – Secteur MOLSHEIM

- à DUTTLENHEIM : à l’école de Musique

- à ERNOLSHEIM-BRUCHE : aux Grands Ecoliers d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

➔ 300,00 € aux associations situées aux 4 points de ravitaillement, à savoir :

- à DORLISHEIM : à l’Association pour le Don de Sang

- à DACHSTEIN : au Club des Ainés

- à SOULTZ-LES-BAINS : à l’Association Au Boum Cœur

- à DUPPIGHEIM : au Judo Club

précise

que les crédits correspondants d’un montant total de 3.600,00 € sont inscrits au Budget Primitif de l’Exercice 2025,

souligne

que toutes les autres dépenses inhérentes à l’organisation de cette manifestation annuelle sont imputées au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits inscrits au Budget Primitif de l’exercice correspondant,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant à l’exécution de la présente décision.OBJET : FINANCES ET BUDGET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION AGREEE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE GRESSWILLER

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 25-57

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

CONSIDERANT que la Communauté de Communes organise, depuis plusieurs années, son traditionnel

barbecue à destination des Conseillers Communautaires, à l’issue de sa séance plénière du 2ème

trimestre, à l’étang de pêche de GRESSWILLER ;

CONSIDERANT que des membres de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu

Aquatique de GRESSWILLER participent activement à l’organisation et au déroulement de cet

évènement, étant en outre précisé que le site est gracieusement mis à disposition ;

VU le Budget Primitif de l’Exercice 2025 adopté par délibération N° 25-14 du 27 mars 2025 ;

ENTENDU les explications complémentaires données par Monsieur Laurent FURST, Président ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 11 septembre 2025 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

décide

au titre de sa participation annuelle au traditionnel barbecue des Conseillers Communautaires, qui se déroule à l’issue de la séance plénière du 2ème trimestre, d’attribuer une subvention de 300,00 € à l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de GRESSWILLER,

précise

que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif de l’Exercice 2025,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant à l’exécution de la présente décision.

OBJET : FINANCES ET BUDGET – ACQUISITION DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES : PROROGATION -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 25-58

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU sa délibération n° 20-59 du 8 octobre 2020 acceptant d’octroyer une participation financière à l’acquisition de vélos à assistance électrique sur le territoire de la Communauté de Communes ;VU ses délibérations N° 21-73 du 7 octobre 2021, N° 22-73 du 6 octobre 2022, N° 23-52 du 29 juin 2023 et N° 24-68 du 3 octobre 2024 décidant de proroger ce dispositif, respectivement d’un an ;

CONSIDERANT par conséquent que cette participation financière est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025 ;

VU le bilan de l’opération présentée séance tenante ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 11 septembre 2025 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice-

Présidente ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

décide

de proroger, jusqu’au 31 décembre 2026, la participation financière de la Communauté de Communes à l’acquisition de vélos à assistance électrique, selon le dispositif défini par délibération N° 20-59 du 8 octobre 2020, modifié par délibération N° 23-52 du 29 juin 2023,

précise

que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif de l’Exercice 2025,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président à signer tout document concourant à verser cette aide aux ayants droit.

OBJET : AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE : CONVENTION 2025 ENTRE L’ETAT ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES, EN APPLICATION DU II DE L’ARTICLE L.851-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LA GESTION D’AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 25-59

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU l’article L.851-1 du Code de la Sécurité Sociale pour la gestion d’aires d’accueil des gens du voyage,

prévoyant notamment la conclusion d’une convention annuelle avec l’Etat fixant notamment les

modalités de participation financière de l’Etat au titre du fonctionnement et de la gestion des

Aires d’Accueil des Gens du Voyage ;

CONSIDERANT, ainsi et dans ce contexte, que cette convention doit être renouvelée annuellement ;

VU le projet de convention 2025 à ce titre, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil

Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 25 septembre 2025 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 11 septembre 2025 ;ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

entérine

la convention 2025 entre l’Etat et la Communauté de Communes en application du II de l’article L.851-

1 du Code de la Sécurité Sociale pour la gestion d’aires d’accueil des gens du voyage, dans les forme et

rédaction proposées,

précise

que cette convention fixe notamment les modalités de participation financière de l’Etat au titre du

fonctionnement et de la gestion des Aires d’Accueil des Gens du Voyage

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.

OBJET : FINANCES ET BUDGET – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION INITIATIVE BRUCHE-MOSSIG-PIEMONT : RECONDUCTION

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 25-60

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

CONSIDERANT que l’Association Initiative Bruche-Mossig-Piémont (I.B.M.P.) contribue au

développement économique et social du Territoire Bruche-Mossig-Piémont et qu’elle accompagne

notamment les créateurs et repreneurs d’entreprises dans la réalisation de leur projet :

 par des prêts d’honneur sans intérêts, ni garanties pour renforcer les fonds propres des créateurs et repreneurs d’entreprises,

 par un accompagnement pour les nouveaux entrepreneurs notamment par des parrains issus du monde de l’entreprise ;

VU sa délibération N° 19-16 du 28 mars 2019, décidant de participer au financement de la Plateforme

Initiative Bruche-Mossig-Piémont, en :

- d’une part, abondant le fonds d’I.B.M.P. à hauteur de 27.000,00 € pour les projets de création, de reprise et de croissance d’entreprises domiciliées sur le territoire de la Communauté de Communes,

- d’autre part, en accompagnant (animation du parrainage, instructions des dossiers, suivi des entrepreneurs et du fonds…) les nouveaux entrepreneurs, à hauteur de 3.000,00 € par an ;

VU sa délibération N° 22-27 du 31 mars 2022, acceptant de reconduire cette convention pour une

durée de 3 ans ;

CONSIDERANT que ladite convention est désormais échue ;VU le bilan des actions menées dans ce contexte ;

ESTIMANT opportun de reconduire la convention idoine pour une nouvelle durée de 3 ans, en portant

l’accompagnement (animation du parrainage, instructions des dossiers, suivi des entrepreneurs et

du fonds…) des nouveaux entrepreneurs de 3.000,00 € à 3.500,00 € par an ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 24 avril 2025 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice-

Présidente ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

décide

de reconduire, pour une durée de 3 ans, la convention de financement de la Plateforme d’Initiative Bruche-Mossig-Piémont entre la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG et l’Association Initiative Bruche-Mossig-Piémont, en portant l’accompagnement (animation du parrainage, instructions des dossiers, suivi des entrepreneurs et du fonds…) des nouveaux entrepreneurs de 3.000,00 € à 3.500,00 € par an, les autres dispositions de la convention restant inchangées,

précise

que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif des exercices correspondants,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant à l’exécution

de cette décision, notamment l’avenant correspondant.

OBJET : RESSOURCES HUMAINES – ADMINISTRATION GENERALE : CREATION D’UN POSTE PERMANENT D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 25-61

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU l’état des emplois permanents 2025 annexé au Budget Primitif de l’Exercice 2025 ;

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment son articles L.313-1 ;

VU le décret N° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre

d’emplois des adjoints administratifs ;CONSIDERANT que l’agent, en charge de l’accueil et du secrétariat de direction au sein du service

administratif, actuellement sur le grade d’adjoint administratif vient de réussir l’examen

professionnel d’adjoint administratif principal de 2ème classe ;

CONSIDERANT que les missions de l’intéressée correspondent, d’ores et déjà, à un grade d’adjoint

administratif principal de 2ème classe ;

CONSIDERANT en outre que l’agent concerné donne entière satisfaction ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 11 septembre 2025 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Laurent FURST, Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

décide

de créer, au tableau des effectifs, un emploi permanent relevant du grade d’adjoint administratif

principal de 2ème classe, à raison de 35 heures de service hebdomadaire,

modifie

corrélativement l’état des emplois permanents de la Communauté de Communes,

précise

que la rémunération et le déroulement de carrière de cet agent seront fixés par la règlementation pour

le cadre d’emploi concerné et que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif de

l’Exercice 2025,

autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document permettant de pourvoir le

poste ainsi créé.

OBJET : RESSOURCES HUMAINES – MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE MANIEMENT DE FONDS -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 25-62

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code général de la Fonction Publique ;

VU le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de

recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant leCode Général des Collectivités Territoriales et complétant le Code de la Santé Publique et le Code

de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du

23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et

modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

VU l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible

d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes

publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

CONSIDERANT la nécessité de désigner des régisseurs pour le fonctionnement des services ;

CONSIDERANT que l'indemnité de maniement de fonds, remplaçant l'ancienne indemnité de

responsabilité, peut être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes ;

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 17 septembre 2025 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 11 septembre 2025 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Sabrina LABBE-LASTAVEL,

Directrice Générale Adjointe des Services ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

1° décide

d’instaurer l’indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire suppléant) d’avances ou de recettes ou des deux cumulées, exerçant les missions permettant le versement de cette prime,

2° convient

que les agents contractuels de droit public recrutés sur un emploi permanent pourront être éligibles

au versement de l’indemnité au même titre que les fonctionnaires titulaires, stagiaires à temps

complet, à temps non complet ou à temps partiel,

3° précise

- l’indemnité fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,- que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

4° autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à fixer, par arrêté individuel, le montant de l’indemnité versée annuellement aux agents concernés dans le respect des dispositions en la matière.

OBJET : RESSOURCES HUMAINES – ORGANISATION DE FETES DE NOEL POUR LE PERSONNEL ET LES ENFANTS DU PERSONNEL

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 25-63

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 11 septembre 2025 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Laurent FURST, Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

décide

de renouveler en 2025 l’organisation :

- d’une part, d’une Fête de Noël au profit de l’ensemble du personnel en activité et retraité de la Communauté de Communes, en la forme d’un dîner avec animation dans un restaurant à convenir, - d’autre part, d’une Fête de Noël des enfants de moins de 14 ans du personnel, en la forme d’une animation/goûter au cours duquel il sera remis un cadeau acquis avec un bon d’achat d’une valeur de 50,00 €,

accepte

d’associer le Bureau de la Communauté de Communes à la Fête du personnel,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant à l’organisation et au bon déroulement de ces manifestations et notamment l’ordonnancement des dépenses en résultant.

OBJET : RESSOURCES HUMAINES – PISCINES : CREATION DE DEUX POSTES NON PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET D’OPERATEUR DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 25-64

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU l’état des emplois permanents 2025 annexé au Budget Primitif de l’Exercice 2025 ;VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.332-23 1° autorisant le

recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement

temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18

mois, renouvellement compris ;

VU le décret N° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du

26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret N° 92-368 du 1er avril 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des

opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;

AFIN de faire face aux besoins de fonctionnement de son service public des piscines, la création de

deux emplois non permanents d’opérateur territorial des activités physiques et sportives à temps

non complet s’impose ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 11 septembre 2025 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Sabrina LABBE-LASTAVEL,

Directrice Générale Adjointe des Services ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président de la séance ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

décide

de créer, pour une durée d’un an :

- d’une part, un poste non permanent à durée déterminée d’opérateur des activités physiques et sportives à temps non complet à raison de 7/35ème,

- d’autre part, un poste non permanent à durée déterminée d’opérateur des activités physiques et sportives à temps non complet, à raison de 14/35ème,

précise

que ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels et que la rémunération

sera calculée par référence au 1er échelon du grade d’opérateur territorial des activités physiques et

sportives,

modifie

corrélativement l’état des emplois de la Communauté de Communes,

souligne

que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif de l’Exercice 2025,autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document permettant de pourvoir les

postes ainsi créés.

OBJET : RESSOURCES HUMAINES – PISCINES – RISQUES PSYCHOSOCIAUX : CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE POUR L’ACCOMPAGNEMENT DANS L’ANALYSE DES FACTEURS DE RISQUES PSYCHOSOCIAUX ET L’ACTUALISATION DU PLAN D’ACTION

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 25-65

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;

VU l’article R.4121-2 du Code du Travail ;

VU l’accord cadre du 20 novembre 2009 relatif à la santé et à la sécurité au travail dans la Fonction Publique ;

VU le diagnostic des risques psychosociaux et le plan d’actions initial formalisé en 2018 ;

CONSIDERANT la mauvaise ambiance et le climat délétère qui règnent au sein des piscines ;

CONSIDERANT dans ce contexte que les représentants du personnel, lors de la séance du Comité Social

Territorial du 14 mai 2025, ont sollicité la mise à jour du diagnostic des risques psychosociaux

pour le service des Piscines ;

VU par ailleurs, le courrier du 28 août 2025 de la médecine professionnelle du Centre de Gestion de

la Fonction Publique du Bas-Rhin effectuant un signalement de souffrance psychologique au

travail dénoncée par de nombreux agents ;

CONSIDERANT qu’une consultation au titre de l’engagement dans cette démarche de prévention des

risques psychosociaux a été lancée ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 11 septembre 2025 retenant l’offre du

Centre de Gestion de la Fonction Publique du Bas-Rhin, estimant la prestation en question à

5.070 € ;VU le projet de convention en ce sens, diffusée à l’ensemble des membres du Conseil

Communautaire, lors de l’invitation à la séance plénière du 25 septembre 2025 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Sabrina LABBE-LASTAVEL,

Directrice Générale Adjointe ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président de la séance ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

entérine

la convention pour l’accompagnement dans l’analyse des facteurs de risques psychosociaux et

l’actualisation du plan d’action RPS au service « Piscine » à conclure avec le Centre de Gestion de la

Fonction Publique du Bas-Rhin, dans les forme et rédaction proposées,

autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.

OBJET : DEVELOPPEMENT LOCAL, SPORTS ET LOISIRS – LIAISONS CYCLABLES – COMMUNE DE DORLISHEIM – REALISATION D’UNE PISTE CYCLABLE RUE DU MARCHE : CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE DORLISHEIM RELATIVE A LA DEFINITION DES MODALITES TECHNIQUES ET FINANCIERES LIEES AUX TRAVAUX D’AMENAGEMENTS CYCLABLES

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 25-66

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le projet, sous maîtrise d’ouvrage de la Commune de DORLISHEIM, de réaménagement de la voirie de la Rue du Marché ;

CONSIDERANT que ce projet intègre la réalisation d’une liaison cyclable permettant de relier la Rue

des Remparts à la Grand Rue ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes est compétente en matière d’aménagements

cyclables ;

CONSIDERANT du fait de leur très forte imbrication, que les travaux de réaménagement de la voirie

de la Rue du Marché et de réalisation de la voie cyclable peuvent difficilement être dissociés ;

CONSIDERANT que le coût total de l’opération relevant de la Communauté de Communes est estimé

à 52.830,00 € H.T. ;

VU la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, modifiée par l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 ;

VU l’article L 1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le projet de convention à conclure, entre la Communauté de Communes et la Commune de

DORLISHEIM, relative à la définition des modalités techniques et financières liées aux travaux

d’aménagements cyclables de la Rue du Marché à DORLISHEIM, diffusé à l’ensemble des membres

du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 25 septembre 2025 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 5 juin 2025 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Jean-Luc SCHICKELE, Vice-

Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

entérine

la convention relative à la définition des modalités techniques et financières liées aux travaux d’aménagements cyclables de la Rue du Marché à DORLISHEIM, dans les forme et rédaction proposées,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.

OBJET : DEVELOPPEMENT LOCAL, SPORTS ET LOISIRS – LIAISONS CYCLABLES – COMMUNE DE DUTTLENHEIM – REALISATION D’UNE PISTE CYCLABLE LE LONG DU QUAI DU MOULIN : CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE DUTTLENHEIM RELATIVE A LA DEFINITION DES MODALITES TECHNIQUES ET FINANCIERES LIEES AUX TRAVAUX D’AMENAGEMENTS CYCLABLES

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 25-67

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le projet, sous maîtrise d’ouvrage de la Commune de DUTTLENHEIM, de réaménagement global du Quai du Moulin ;

CONSIDERANT que ce projet intègre la réalisation d’une liaison cyclable permettant de relier la Rue

des Chênes à la RD147 ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes est compétente en matière d’aménagements

cyclables ;

CONSIDERANT du fait de leur très forte imbrication, que les travaux de réaménagement de la voirie

du Quai du Moulin et de réalisation de la voie cyclable peuvent difficilement être dissociés ;

CONSIDERANT que le coût total de l’opération relevant de la Communauté de Communes est estimé

à 35.722,58 € H.T. ;VU la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, modifiée par l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 ;

VU l’article L 1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le projet de convention à conclure, entre la Communauté de Communes et la Commune de

DUTTLENHEIM, relative à la définition des modalités techniques et financières liées aux travaux

d’aménagements cyclables du Quai du Moulin à DUTTLENHEIM, diffusé à l’ensemble des

membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 25 septembre

2025 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 11 septembre 2025 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Jean-Luc SCHICKELE, Vice-

Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

entérine

la convention relative à la définition des modalités techniques et financières liées aux travaux d’aménagements cyclables du Quai du Moulin à DUTTLENHEIM, dans les forme et rédaction proposées,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.

OBJET : DEVELOPPEMENT ET ACTIONS ÉCONOMIQUES – ZONE D’ACTIVITES « ACTIVEUM », 4ÉME TRANCHE : IMPLANTATION DE LA SOCIETE LAGOONA : CESSION DU TERRAIN D’ASSIETTE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 25-68

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le permis d’aménager de la 4ème tranche de la zone d’activités « ACTIVEUM » qui porte sur une superficie totale de 100.000 m², délivré par arrêté du 26 juin 2023, modifié par arrêté du 26 septembre 2023 ;

CONSIDERANT les tractations menées par les représentants de la Communauté de Communes en vue

de l’implantation de la Société LAGOONA dans la zone d’activités en question ;

VU l’avis du service des Domaines à ce titre, en date du 27 septembre 2024 ;VU le procès-verbal d’arpentage N° 317 F établi par Monsieur Vincent FREY, Géomètre-Expert à

MOLSHEIM, en date du 18 avril 2024, certifié par les Services du Cadastre à MOLSHEIM, le

24 juin 2024 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 11 septembre 2025 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Jean-Luc SCHICKELE, Vice-

Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

par 41 voix POUR, 0 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS

1° décide

de vendre à la SCI ALTORF-DGS ou toute personne physique ou morale se substituant à elle, les terrains industriels inclus dans le périmètre d’aménagement de la 4ème tranche de la zone d’activités « ACTIVEUM » à ALTORF-DACHSTEIN, cadastrés comme suit :

Commune d’ALTORF

Section N° Lieudit Contenance

12 141/2 Hardt 89,54 ares

au prix à l’are de 7.000,00 € H.T., T.V.A. sur marge en sus, la transaction foncière totale s’élevant ainsi à 626.780,00 € H.T., T.V.A. sur marge d’un montant de 118.379,40 € en sus,

2° précise

que cette cession est destinée à l’implantation de la Société LAGOONA,

3° autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant à la réalisation de ce projet et notamment l’acte translatif de propriété y relatif.

OBJET : DEVELOPPEMENT ET ACTIONS ÉCONOMIQUES – ZONE D’ACTIVITES « ACTIVEUM », 4ÉME TRANCHE : IMPLANTATION DE LA SOCIETE VINCI ENERGIES : CESSION DU TERRAIN D’ASSIETTE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 25-69

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le permis d’aménager de la 4ème tranche de la zone d’activités « ACTIVEUM » qui porte sur une superficie totale de 100.000 m², délivré par arrêté du 26 juin 2023, modifié par arrêté du 26 septembre 2023 ;

CONSIDERANT les tractations menées par les représentants de la Communauté de Communes en vue

de l’implantation de la Société VINCI ENERGIES la zone d’activités en question ;

VU l’avis du service des Domaines à ce titre, en date du 27 septembre 2024 ;VU le procès-verbal d’arpentage N° 327 Z établi par Monsieur Vincent FREY, Géomètre-Expert à

MOLSHEIM, en date du 15 juillet 2025, certifié par les Services du Cadastre à MOLSHEIM, le

30 juillet 2025 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 11 septembre 2025 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Jean-Luc SCHICKELE, Vice-

Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

par 41 voix POUR, 2 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

1° décide

de vendre à la SCCV ALTORF CCMM 2025 ou toute personne physique ou morale se substituant à elle, les terrains industriels inclus dans le périmètre d’aménagement de la 4ème tranche de la zone d’activités « ACTIVEUM » à ALTORF-DACHSTEIN, cadastrés comme suit :

Commune d’ALTORF

Section N° Lieudit Contenance

12 160/2 Hardt 23,95 ares

au prix à l’are de 6.000,00 € H.T., T.V.A. sur marge en sus, la transaction foncière totale s’élevant ainsi à 143.700,00 € H.T., T.V.A. sur marge d’un montant de 26.873,91 € en sus,

2° précise

que cette cession est destinée à l’implantation de la Société VINCI ENERGIES,

3° autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant à la réalisation de ce projet et notamment l’acte translatif de propriété y relatif.

OBJET : DEVELOPPEMENT ET ACTIONS ÉCONOMIQUES – ZONE D’ACTIVITES « ACTIVEUM », 4ÉME TRANCHE : IMPLANTATION DE LA SOCIETE DIPOL : CESSION DU TERRAIN D’ASSIETTE -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 25-70

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le permis d’aménager de la 4ème tranche de la zone d’activités « ACTIVEUM » qui porte sur une superficie totale de 100.000 m², délivré par arrêté du 26 juin 2023, modifié par arrêté du 26 septembre 2023 ;

CONSIDERANT les tractations menées par les représentants de la Communauté de Communes en vue

de l’implantation de la Société DIPOL la zone d’activités en question ;

VU l’avis du service des Domaines à ce titre, en date du 27 septembre 2024 ;

VU le procès-verbal d’arpentage N° 327 Z établi par Monsieur Vincent FREY, Géomètre-Expert à

MOLSHEIM, en date du 15 juillet 2025, certifié par les Services du Cadastre à MOLSHEIM, le

30 juillet 2025 ;SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 11 septembre 2025 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Jean-Luc SCHICKELE, Vice-

Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

par 41 voix POUR, 2 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

1° décide

de vendre à la SCI ROMAN ou toute personne physique ou morale se substituant à elle, les terrains industriels inclus dans le périmètre d’aménagement de la 4ème tranche de la zone d’activités « ACTIVEUM » à ALTORF-DACHSTEIN, d’une contenance totale de 29,45 ares, cadastrés comme suit :

Commune d’ALTORF

Section N° Lieudit Contenance

12 159/2 Hardt 17,16 ares 12 161/2 Hardt 12,29 ares

au prix à l’are de 7.000,00 € H.T., T.V.A. sur marge en sus, la transaction foncière totale s’élevant ainsi à 206.150,00 € H.T., T.V.A. sur marge d’un montant de 38.935,37 € en sus,

2° précise

que cette cession est destinée à l’implantation de la Société DIPOL,

3° autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant à la réalisation de ce projet et notamment l’acte translatif de propriété y relatif.

OBJET : DEVELOPPEMENT ET ACTIONS ECONOMIQUES – ZONE D’ACTIVITES A MOLSHEIM : CESSION FONCIERE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 25-71

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU la délibération N° 056/4/2025 du 24 juin 2025 du Conseil Municipal de la Ville de MOLSHEIM

tendant à la cession foncière de biens immobiliers classés en zone UX au Plan Local d’Urbanisme ;

VU la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite

loi NOTRe transférant notamment de plein droit la compétence en matière de développement

économique aux Communautés de Communes, avec effet au 1er janvier 2017 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2241-1 et L.2541-12,

ainsi que ses articles L.5214-16 et L.5216-5 ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;CONSIDERANT dans ce contexte, que la Communauté de Communes est amenée à donner son accord

à cette transaction foncière ;

CONSIDERANT que la conclusion d’une convention tripartite entre l’acquéreur, la Ville de MOLSHEIM

et la Communauté de Communes est ainsi préconisée ;

VU en outre, l’avis du service des Domaines à ce titre, sous référence 2025-67300-03831 en date du

11 février 2025 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 11 septembre 2025 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Laurent FURST, Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

donne son accord

à la vente par la Ville de MOLSHEIM à l’entreprise MERCK ou toute personne physique ou morale se

substituant à elle, du terrain classé au Plan Local d’Urbanisme de la Ville de MOLSHEIM en zone UX et

cadastré comme suit :

Ville de MOLSHEIM

Section N° de parcelle Contenance

37 161 753 m²

au prix de 40.000 € l’are nets vendeur,

précise

que le montant de cette cession revient à 100 % à la Ville de MOLSHEIM, en raison de l’absence

d’investissements de la part de la Communauté de Communes au titre des travaux de viabilisations du

bien considéré,

autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document ou acte concourant à la

présente cession foncière, notamment la convention tripartite entre l’acquéreur, la Ville de MOLSHEIM

et la Communauté de Communes.PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2025

Nombre de membres

du Conseil

Communautaire : 48

Nombre de membres

qui se trouvent

en fonction : 48

Nombre de délégués :

- présents : 41

- représentés : 3

TOTAL 44

L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 25 septembre à 19 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président.

Membres présents :

Pour la commune d'ALTORF :

M. Bruno EYDER, Maire

Mme Laurence HOMMEL, Adjointe

Pour la commune d'ERGERSHEIM :

Mme Marianne WEHR, Maire

M. Denis TOURNEMAINE , Adjoint

Pour la ville de MUTZIG :

M. Jean-Luc SCHICKELE, Maire

-

-

Mme Armelle MORGENTHALER, Cons.

Mun.

M. Patrick SCHULTHEISS, Cons. Mun.

M. Claudio FAZIO, Cons. Mun.

Pour la commune d’AVOLSHEIM :

-

M. Christian WAGNER, Adjoint

Pour la commune d'ERNOLSHEIM-B. :

M. Eric FRANCHET, Maire

Mme Solène HOEHN, Adjointe

Pour la commune de DACHSTEIN :

M. Laetitia MARTZ, Maire

M. Fabien SCHMITT, Adjoint

Pour la commune de GRESSWILLER :

M. Pierre THIELEN, Maire

Mme Sandrine HIMBERT, Adjointe

Pour la commune de DINSHEIM/BR. :

Mme Marie-Reine FISCHER, Maire

M. Laurent JUSZCZAK, Cons. Mun.

Pour la commune d’HEILIGENBERG :

M. Guy ERNST, Maire

-

Pour la commune de NIEDERHASLACH :

Mme Marielle HELLBOURG, Maire

M. Laurent FARON, Adjoint

Pour la commune de DORLISHEIM :

M. Gilbert ROTH, Maire

Mme Marie-Mad. IANTZEN, Adjointe

-.

Pour la ville de MOLSHEIM :

M. Laurent FURST, Maire

Mme Chantal JEANPERT, Adjointe

M. Philippe HEITZ, Adjoint

Mme Sylvie TETERYCZ, Adjointe

M. Gilbert STECK , Adjoint

M. Martial HELLER, Adjoint

Mme Christelle WAGNER-TONNER,

Adjointe

Mme Catherine WOLFF, Cons. Mun.

M. Jean-Michel WEBER, Cons. Mun.

-

Pour la commune d’OBERHASLACH :

M. Jean BIEHLER, Maire

Mme Mireille RODRIGUEZ, Adjointe

Pour la commune de DUPPIGHEIM :

-

Mme Véronique ELO, Adjointe

Pour la commune de SOULTZ-BAINS :

M. Alain VON WIEDNER, Adjoint

M. Nicolas WEBER, Adjoint

Pour la commune de DUTTLENHEIM :

M. Alexandre DENISTY, Maire

Mme Sylvia FENGER HOFFMANN,

Adjointe

-.

Pour la commune de STILL :

M. Alexandre GONCALVES, Maire

Mme Chantal SITTLER, Adjointe

Pour la commune de WOLXHEIM :

-

Mme Nathalie DISCHLER, Adjointe

Membres représentés :

M. Julien HAEGY ayant donné procuration à Mme Véronique ELO Mme Caroline PFISTER ayant donné procuration à M. Jean-Luc SCHICKELE M. Adrien KIFFEL ayant donné procuration à Mme Nathalie DISCHLER

Membre titulaire représenté par son suppléant :

M. Pascal GEHIN

Membres excusés :

M. David PAULY, Conseiller Municipal de DORLISHEIM

M. Philippe BUCHMANN, Conseiller Municipal de DUTTLENHEIM

Assistait en outre (membre suppléant n’ayant pas voix délibérative) :

M. Jean-François SCHNEIDER, Adjoint d’HEILIGENBERG

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIGOBJET : DEVELOPPEMENT DURABLE – BORNES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES - IMPLANTATION D’UNE BORNE SUPPLEMENTAIRE A ERGERSHEIM : DEMANDE DE SUBVENTION

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 25-72

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU l’arrêté préfectoral en date du 14 février 2017 dotant notamment la Communauté de Communes

de la compétence relative à l’installation, la gestion et l’entretien de bornes de recharge pour

véhicules électriques ;

VU sa délibération N° 17-103 du 12 octobre 2017 approuvant son projet de déploiement de 17 à 20

bornes de recharge pour véhicules électriques sur l’ensemble du territoire de la Communauté de

Communes ;

VU ses délibérations N° 22-38 du 19 mai 2022, N° 24-31 du 28 mars 2024 et N° 24-111 du 19 décembre

2024 approuvant le déploiement de bornes supplémentaires ;

CONSIDERANT qu’à ce jour, 26 bornes installées par la Communauté de Communes sont en service ;

CONSIDERANT les règles, en terme de nombre de bornes par Communes en fonction de sa strate

démographique, suggérées par la Commission Réunie, en sa séance du 15 juin 2023 ;

CONSIDERANT la demande de la Commune d’ERGERSHEIM tendant à l’installation d’une borne

supplémentaire sur leur territoire ;

CONSIDERANT que cette opération s’élève à 11 918,26 € H.T. ;

CONSIDERANT que cette opération est susceptible de bénéficier du concours financier de la Région

Grand Est au titre de l’appel à projet CLIMAXION, à hauteur de 20 % ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 11 septembre 2025 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Bruno EYDER, Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

adopte

le projet d’implantation d’une borne de recharge pour véhicules supplémentaire qui s’élève à

11 918,26 € H.T.,sollicite

la subvention à ce titre, notamment dans le cadre de l’appel à projet CLIMAXION, mis en œuvre par

la Région Grand Est,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant à l’exécution et au financement de cette opération.

OBJET : TOURISME – FORT DE MUTZIG – TRAVAUX D’AUTONOMISATION EN FLUIDES : ACQUISITION FONCIERE COMPLEMENTAIRE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 25-73

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU sa délibération N° 22-104 du 15 décembre 2022, décidant d’acquérir l’emprise foncière, d’une

contenance totale de 25ha32a80ca, correspondant à la partie restaurée du Fort de MUTZIG ;

VU l’acte de vente correspondant signé les 11 et 12 avril 2024, obligeant notamment la Communauté

de Communes à individualiser l'ensemble des réseaux en énergies, fluides et téléphonie ;

VU le projet en résultant établi par le Bureau d’études OTE INGENIERIE ;

VU sa délibération N° 25-05 du 27 février 2025, décidant d’acquérir une parcelle sur laquelle chemine

les réseaux à implanter dans ce contexte ;

CONSIDERANT que pour l’alimentation en eau du site, la mise en place d’un surpresseur à la sortie du

Village de DINSHEIM-sur-BRUCHE sur terrain privé est nécessaire ;

CONSIDERANT les tractations menées avec le propriétaire en question privilégiant la cession de toutes

les parcelles lui appartenant à cet endroit, d’une contenance totale de 9,28 ares, plutôt que

l’emprise foncière strictement nécessaire à l’implantation du surpresseur ;

CONSIDERANT que, d'un commun accord, le prix de la transaction foncière, a été fixé à 1.392,00 €,

correspondant à son estimation dans le cadre de la succession idoine effectuée en 2019 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 11 septembre 2025 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Jean BIEHLER, Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;à l’unanimité

décide

d’acquérir, dans le cadre de l’aménagement du Fort de MUTZIG et plus particulièrement l’implantation d’un surpresseur pour l’alimentation en eau du site, les parcelles, d’une contenance totale de 9,28 ares, cadastrées à DINSHEIM-sur-BRUCHE, comme suit :

Section N° provisoire Lieudit Contenance

15 1/140 Hintertal 7,26 ares

15 2/140 Hintertal 0,28 are

15 3/140 Hintertal 1,66 are

15 4/140 Hintertal 0,08 are

au prix de 150,00 € l’are, la transaction foncière totale s’élevant ainsi à 1.392,00 €,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document en ce sens et notamment

l’acte translatif de propriété correspondant.

OBJET : EAU – GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF AUX TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DE LA VOIRIE ET DE RENOVATION DES RESEAUX D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE RUE DU MARECHAL LECLERC A GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM : CONVENTION CONSTITUTIVE -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 25-74

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

CONSIDERANT les projets :

- sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes, de rénovation du réseau de transport d’eau potable acheminant l’eau potable du forage de GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM jusque sur le territoire de la Communauté de Communes, le long de la rue du Maréchal Leclerc, - sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Molsheim (SDEA), au titre de sa compétence « eau potable » sur le territoire de la Commune de GRIESHEIM- PRES-MOLSHEIM, de rénovation des réseaux d’alimentation en eau potable et des branchements dans cette même rue,

- sous maîtrise d’ouvrage de la Commune de GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM, de réaménagement de la voirie ;

CONSIDERANT l'intérêt de se regrouper avec la Commune de GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM et le SDEA

Alsace-Moselle pour mutualiser les procédures de passation de marchés et réaliser des économies

d’échelle ;

CONSIDERANT que l’institution d’un groupement de commandes pour la passation coordonnée des

marchés de travaux afférents aux opérations de réaménagement et de rénovation

susmentionnées semble la solution la plus adaptée à situation ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 relatifs aux groupements de commandes ;VU le projet de convention constitutive d’un groupement à conclure, entre la Communauté de

Communes, le SDEA et la Commune de GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM, relative aux travaux de

réaménagement de la voirie et de rénovation des réseaux d’alimentation en eau potable Rue du

Maréchal Leclerc à GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil

Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 25 septembre 2025 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

entérine

la convention constitutive d’un groupement à conclure, entre la Communauté de Communes, le SDEA et la Commune de GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM, relative aux travaux de réaménagement de la voirie et de rénovation des réseaux d’alimentation en eau potable Rue du Maréchal Leclerc à GRIESHEIM- PRES-MOLSHEIM, dans les forme et rédaction proposées,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.

* * *

APPROUVÉ ET SIGNÉ

Le Président, La secrétaire de séance,

Laurent FURST Sandrine HIMBERT