Compte-Rendu - CR conseil municipal du 12 décembre 2019

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Compte-Rendu - CR conseil municipal du 12 décembre 2019 Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Boissise-le-Roi. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal du 12 décembre 2019)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, SEANCE DU 12 DÉCEMBRE 2019

Affichage du 17 décembre 2019

OH K K OH RE

Convocation du conseil municipal pour le jeudi 12 décembre 2019 à 20 h 30, adressée à chaque

conseiller le 4 décembre 2019.

Ordre du jour

01 — Convention DPD avec la CAMVS (Délégué à la Protection des Données)

02 — Contrôle en assainissement des bâtiments communaux (CAMVS)

03 — Indemnités accessoires - CAMVS

04 — Convention piscine avec Dammarie les Lys année 2019/2020

05 -— Convention dépôts sauvages avec le SMITOM

06 — Personnel communal - Régime indemnitaire

07 — Participation aux charges de fonctionnement des écoles

08 — Demande de garantie d'emprunt Essonne Habitat

09 — Antenne collective

10 — Plan Communal de Sauvegarde

11 —- Désaffectation des ateliers municipaux

12 — ZAC — Vente de terrain

13 — Achat de parcelle rue de Ponthierry

14 — Convention de location des salles communales

15 — Demande de subvention au titre de la DETR

16 — Ouverture des crédits pour 2020

17 — Clôture du budget annexe de l'eau

L'an deux mil dix-neuf, le 12 décembre à vingt heures trente, le conseil municipal, dûment

convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. AUBRUN, Maire.

Etaient présents : M AUBRUN, Mme ORDIONI, Mme CHAGNAT, M. PERES, Mme BOUTIER, M.

BERTRY, Mme DEBBABI, M. MOURGUES, M. NIGNON, M. CERVO, M. NEOTTI, M. FERNANDES, Mme

THOMAS, Mme BONNET, M. GLAVIER, Mme EYMERY, M. BEAUFUMÉ, M. DESROSIERS, Mme

LOMONT (arrivée à 20h52), Mme PHILIPPE.

Etaient excusés : M. SEIGNANT (pouvoir à M. CERVO), Mme VARESE-CASSATA (pouvoir à M.

NIGNON), M. TOURNIÉ (pouvoir à Mme ORDIONI), Mme TOURNIER (pouvoir à Mme CHAGNAT),

Mme FILIPE (pouvoir à Mme DEBBABI), Mme AUBERT (pouvoir à M. AUBRUN), M. CHEVREL (pouvoir

à M. PERES).

Etaient absentes : néant

Secrétaire de séance : M. PERES qui procède à l’appel.

Le compte rendu du Conseil Municipal du 19 septembre 2019 est adopté à l’unanimité.

OX Ok XX % XX XXDécision Municipale :

> N° 05-2019: Signature des ordres de service du marché pour la construction d’un centre

technique municipal, avec la société TPS pour le lot terrassement VRD pour 313 128,29 € HT, la

société DUBOCQ pour le lot gros œuvre, charpente bois, couverture pour 882 396,40 € HT, la

société AGD pour le lot agencements intérieurs pour 149 750 € HT, la SAS AIMEDIEU pour le lot

courant fort - courant faible pour 97 568,22 € HT.

O4 K K X # XX XX

01 — CONVENTION DPD AVEC LA CAMVS (DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES)

Monsieur PERES informe les membres du Conseil Municipal que depuis le 25 mai 2018, le

Règlement Général sur la Protection des Données {RGPD) rend obligatoire la désignation d’un

Délégué à la Protection des Données (DPD) pour tous les organismes et autorités publics.

Le RGPD prévoit les missions qui doivent être exercées par le DPD : contrôler le respect du RGPD,

être le contact entre la collectivité et la CNIL, s’assurer de la bonne tenue des registres, informer et

conseiller les personnes chargées de la mise en œuvre des traitements.

Afin de se mettre en conformité les collectivités peuvent désigner un DPD en interne, par le biais

d'une coopération où d’une externalisation. La CAMVS a choisi de proposer ce service aux

collectivités qui le souhaitent, par le biais d’une convention de mise à disposition de service.

Cette convention porte sur la nature des activités exercées par le ou les agents mis à disposition, les

conditions d'emploi, les modalités de contrôle et d’évaluation des activités, les modalités de

remboursement de la charge de la rémunération du DPD. Pendant sa mise à disposition, le DPD

sera placé sous l'autorité et la responsabilité directe de la collectivité d'accueil.

La convention proposée a été soumise au comité technique de la CAMVS et du Centre de Gestion pour validation.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d'accepter les termes de la convention de

mise à disposition de service « Délégué à la Protection des Données ».

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L 5211-4-1, et D5211-16 ;

VU les statuts de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) en vigueur ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale, article 64:

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe ;

VU le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais

de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

VU le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en oeuvre de diverses dispositions de

la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,VU le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la

protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à

la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la

Protection des Données) applicable depuis le 25 mai 2018;

VU l'avis du Comité Technique du Centre de Gestion en date du 2 décembre 2019;

CONSIDÉRANT qu’un EPCI peut, notamment, en dehors d'un transfert de compétences, mettre tout

ou partie de ses services à disposition d'une ou de plusieurs de ses communes membres, dès lors

que la mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services ;

CONSIDÉRANT que la mise à disposition descendante entraîne obligatoirement la mise à disposition

d'agents ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés

(2 abstentions de M. GLAVIER et Mme THOMAS),

APPROUVE le projet de convention de mise à disposition de service « Délégué à la Protection des

Données » ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition avec la CAMVS.

ADOPTÉ à la majorité des membres présents et représentés.

+ KO K HE KE XX OK X

02 — CONTRÔLE EN ASSAINISSEMENT DES BÂTIMENTS COMMUNAUX (CAMVS)

Monsieur PERES informe les membres du Conseil Municipal que la CAMVS peut bénéficier d’aides

financières par l'Agence de l'Eau et le Conseil Départemental afin de financer certaines études

comme le schéma directeur d'assainissement collectif des eaux usées de l'Agglomération.

Pour ce faire, il est nécessaire que les communes s'engagent à réaliser les travaux de contrôle des

réseaux d'assainissement de leurs bâtiments communaux selon un planning défini.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de s'engager sur ce programme selon un planning évalué à

4 ans allant de 2020 à 2024

Monsieur BEAUFUMÉ demande quel sera le montant de l'engagement de la commune. Monsieur le

Maire lui indique que cette délibération est prise afin de permettre à la CAMVS de lancer un appel

d'offres. Le point évoqué ne relève pas de la compétence « assainissement » de l’agglomération qui

concerne le domaine public et non pas le domaine privé des communes. Il n’y a donc aucun montant

actuellement de fixé car il n’y a pas eu d'inventaire des travaux à faire par bâtiment. Un cabinet sera

chargé d'étudier la faisabilité de la mise en réseau séparatif des bâtiments des 20 communes et le

montant des études sera alors déterminé au prorata du travail exécuté sur chaque commune. En

passant par ce système les communes pourront ainsi bénéficier de subventions qu'elles n'auraient

pas eu seules.

Monsieur DESROSIERS demande pourquoi voter maintenant une délibération qui va engager la

prochaine mandature. Monsieur AUBRUN lui répond que si une seule commune n’a pas délibéré, la

demande de subvention de la CAMVS ne pourra pas être déposée.VU l’article L 1111-1 du Code Général des Collectivités territoriales ;

VU l'article L 2121-29 alinéa 1 du Code Général des Collectivités territoriales ;

VU les articles L 2224-8 et L 5216-5 du Code Général des Collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT que malgré le transfert de la compétence assainissement à la CAMVS, la commune

conserve l'obligation de contrôler les réseaux d'assainissement de ses bâtiments communaux ;

CONSIDÉRANT qu'’afin de bénéficier d’aides financières accordées par l'Agence de l’Eau et le Conseil

Départemental de Seine et Marne, la CAMVS sollicité de ses communes membres, la transmission

d’un certain nombre de documents :

CONSIDÉRANT qu'au nombre de ces documents figurent les délibérations des communes

s'engageant à réaliser les travaux de contrôle des réseaux d'assainissement de leurs bâtiments communaux ainsi que leur planning d'intervention :

CONSIDÉRANT que suite à la transmission de ces documents par toutes ses communes membres, la

CAMVS bénéficiera d’une subvention pouvant aller jusqu’à 80% du financement de certaines études

et notamment du Schéma Directeur d'assainissement collectif des eaux usées de l’Agglomération ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (2

abstentions de M. GLAVIER et Mme THOMAS)

APPROUVE l'engagement de la commune pour le démarrage des travaux de contrôle

d'assainissement de ses bâtiments communaux dès 2020 et ce sur 4 années, soit jusqu’en 2024.

ADOPTÉ à la majorité des membres présents et représentés.

ÆK XX XX 4 % k XX

03 — INDEMNITÉS ACCESSOIRES (CAMVS)

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le service marché de la CAMVS a

repris la compétence marché de la commune suite au départ de l’agent en charge.

Les agents concernés souhaitent exercer cette fonction en plus de leur emploi principal. Pour cela il

est nécessaire d'autoriser Monsieur le Maire à confier à ces agents d’une autre collectivité une

activité accessoire dans les règles du cumul d'activités pour les fonctionnaires (vu le décret 2007-658

du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires).

ll précise que le président de la CAMVS a autorisé cette activité accessoire à ses agents du service

marché (actuellement 3 agents concernés), au titre d’une activité de conseil, expertise et suivi des marchés publics à compter du 1°' janvier 2019.

La quotité de travail n’a pas pu être quantifiée au préalable et est établie au regard des dossiers de marchés à réaliser.

La commune versera le traitement directement aux agents concernés selon leurs grades et indices en fonction des heures déclarées.

Monsieur BEAUFUMÉ demande pourquoi la commune n’a pas d’agent pour faire les marchés.

Monsieur le Maire lui indique que cela représente peu de dossiers et que c’est un poste qui se

spécialise de plus en plus, nécessitant des connaissances juridiques accrues. Il précise que M. Ferrer

faisait ce travail tout en recevant un fort appui de la CAMVS.Monsieur BEAUFUMÉ se demande pourquoi il n’est pas possible de trouver un autre agent pour faire

ce poste.

VU les règles du cumul d’activités concernant les agents publics, telles que fixées par le décret

n°2007- 658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires

de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, modifié par le décret n° 2011-

82 du 20 janvier 2011,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés

(4 abstentions de M. GLAVIER, Mme THOMAS, Mme PHILIPPE et M. BEAUFUMÉ)

DÉCIDE de créer une activité accessoire à destination d’un ou plusieurs agents de la communauté

d'agglomération Melun Val de Seine en vue de l’activité de conseil, expertise et suivi des marchés

publics, à effet du 1° janvier 2019, et ce jusqu’à la création d’un service commun.

PRÉCISE que la rémunération sera versée en fonction des heures déclarées selon les grades et indices des agents.

ADOPTÉ à la majorité des membres présents et représentés.

Æk ÆX K KE EX Ok XX %

04 — CONVENTION PISCINE ANNÉE SCOLAIRE 2019/2020 AVEC DAMMARIE-LES-LYS

Monsieur MOURGUES rappelle que, comme les années précédentes, les élèves de la commune

fréquentent la piscine de Dammarie les Lys une fois par semaine du 12 décembre 2019 au 18 juin

2020, à raison de 262,50 £ la séance. Pour ce faire une convention doit être signée.

La commune de Dammarie les Lys met à disposition des élèves de la commune de Boissise-le-Roi, les

installations de la piscine pour l’année scolaire 2019/2020 pour un montant forfaitaire de 262.50 € la séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (2 abstentions de M. GLAVIER et Mme THOMAS)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'utilisation pour l’année scolaire 2019/2020.

ADOPTÉ à la majorité des membres présents et représentés.

XX K OX YO X KE X *%

05 — CONVENTION DÉPÔTS SAUVAGES AVEC LE SMITOM

Monsieur PERES indique aux membres du Conseil Municipal que le SMITIOM-LOMBRIC, afin d'aider

les communes à faire face aux dépôts sauvages, accueille gratuitement une partie de ces dépôts

assimilables aux déchets ménagers sur ses installation de traitement depuis 2016.

La convention actuelle régissant ce service étant valable jusqu’au 31 décembre 2019, une nouvelle

pour les années 2020 et 2021 est proposée.

Celle-ci permet aux communes de confier leurs dépôts sauvages à des prestataires privés qui auront accès aux installations de traitement du SMITOM-LOMBRIC et qui consommeront les droits pour

leur compte. Le volume de prise en charge pour Boissise-le-Roi est de 110m3.Monsieur DESROSIERS indique qu’il serait bon d'envisager une réflexion globale au niveau de la

CAMVS sur le traitement des déchets car les dépôts sauvages se sont multipliés depuis le

changement de fonctionnement des déchetteries. Dans d’autres communes le travail se fait

autrement, le traitement de ces dépôts sauvages est peut-être plus coûteux que la gratuité totale

des déchetteries, mais ce n’est pas au niveau de la commune que cela peut se régler.

Monsieur PERES indique qu’une réflexion a eu lieu au SMITOM dans deux groupes de travail pour la

gestion des déchetteries afin de contrôler le coût par rapport à la carte et de résoudre le problème

des artisans pour qui l’accès est payant et qui de ce fait n’y vont pas.

Il indique toutefois que les études montrent qu’il n’y à pas plus de dépôts sauvages qu'avant. Dans

le précédent contrat il existait une gratuité et là est instaurée la possibilité qu’un artisan se rende en

déchetterie au nom de la Mairie.

Arrivée de Mme LOMONT à 20h52.

Monsieur PERES indique qu’une convention entre l'ONF et le SICTOM a été mise en place

spécifiquement pour la forêt de Fontainebleau. Celle-ci rencontrant un grand succès sur une base

de volontariat.

VU la convention présentée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés

(2 abstentions de M. GLAVIER et Mme THOMAS)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative aux apports de dépôts sauvages avec le

SMITOM-LOMBRIC.

ADOPTÉ à la majorité des membres présents et représentés.

+ XX k K % Æ XX

06 — PERSONNEL COMMUNAL RÉGIME INDEMNITAIRE

Monsieur AUBRUN rappelle au Conseil Municipal que le régime indemnitaire du RIFSEEP a été

instauré par délibération en date du 22 mars 2018. Celui-ci tient compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel et est composé de deux parties :

-__ L’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice

des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette

indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et

d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,

- Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière

de servir.

Il précise que lors de ce vote, le Conseil Municipal n'avait pas délibéré sur la part variable, à savoir le

CIA et que les montants plafonds instaurés sur la part fixe empêche la progression de certains

agents.

La collectivité devant délibérer obligatoirement sur les deux parts du R.IF.S.E.E.P., il convient ici de

voter la mise en place du CIA et de revoir les critères et les plafonds instaurés dans la précédente

délibération.Madame THOMAS demande pourquoi lors de la délibération du 22 mars 2018 seul l'IFSE avait été voté et non le CIA.

Monsieur AUBRUN indique qu’étant alors facultatif il avait été décidé de ne pas le mettre en place.

Il est depuis devenu obligatoire, toutefois si le conseil votre contre il ne pourra pas être instauré. Madame DEBBABI indique qu’il n’est donc plus facultatif.

Madame PHILIPPE demande pourquoi ne pas l’avoir voté en même temps car dans la fonction

publique d’Etat cela a été créé en 2016 et de manière obligatoire. Il lui est reprécisé que dans la

fonction publique territoriale les échéances n’étaient pas les mêmes que dans la fonction publique d'Etat et que lors du premier vote le CIA était facultatif.

Madame DEBBABI soulève une erreur de date dans l’impression au 1% octobre 2019. Cette erreur

est corrigée en 1° janvier 2020.

Madame BONNET remarque qu’il n’y a pas d’enveloppe globale de mentionnée, que cela sera sur

2020 mais combien faut-il prévoir ? Monsieur AUBRUN indique que l’enveloppe sera à prévoir au

prochain budget.

Madame PHILIPPE demande si un diagnostic des primes a été réalisé afin de garantir un maintien de

salaire aux agents. Il lui est répondu que non. Elle fait remarquer au Maire qu’il ne peut donc pas

dire s’il maintient ou pas les primes aux agents. Il lui est répondu qu’il les maintient jusqu’en mars.

Monsieur MOURGUES demande pourquoi voter cette prime maintenant alors qu’elle concerne le

budget 2020. Pourquoi ne pas attendre les nouveaux élus qui décideront. Monsieur AUBRUN lui

répond qu’il propose et qu’il appartient aux élus de dire oui ou non, et que pour les futurs élus cela

leur permettra de savoir quelle base prendre en compte.

Madame THOMAS précise que malgré les questions, une partie de l’équipe est favorable à cette

délibération mais ils déplorent toutefois le manque de transparence et de concertation dans ce

dossier.

Monsieur BEAUFUMÉ relève le problème des pénalités en cas d'accident de travail qui est

pénalisant. Monsieur AUBRUN lui répond que, conformément à la loi applicable dans la fonction

publique territoriale, ce point a été voté par le conseil et a toujours été appliqué. Monsieur

BEAUFUMÉ lui répond que ce n’est pas dans la loi.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment

son article 20 ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment son article 88 ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l'article 88

de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de

l'Etat ;

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle

des fonctionnaires territoriaux ;VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l’état ;

VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l'Etat

VU la délibération n° 16 du 22 mars 2018 instaurant le RIFSEEP

VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 20114 relative à la mise en oeuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement

professionnel ;

VU l'avis du Comité Technique en date du 02/12/19 ;

Après consultation du Syndicat de la commune quant au projet,

Monsieur le Maire rappelle que le régime indemnitaire du RIFSEEP a été instauré par délibération

en date du 22 mars 2018. Celui-ci tient compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel et est composé de deux parties :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice

des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette

indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et

d’autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle,

- Le complément indemnitaire annuel (C.E.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière

de servir.

À - Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (1.F.S.E.)

1/ Le principe :

l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l'exercice des

fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères

professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères

professionnels suivants :

-__ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

-__ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

-__Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

2/ Les bénéficiaires :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel après

un an d'ancienneté dans la collectivitéLes grades concernés par le RIFSEEP sont :

- Les attachés, les attachés principaux

- Les rédacteurs, les rédacteurs principaux de 2°" classe et les rédacteurs principaux de 1°'°

classe

- Les animateurs,

- Les agents de maîtrise,

- Les adjoints techniques, les adjoints techniques principaux de 2°" classe, adjoints

techniques principaux de 1°" classe,

- Les adjoints administratifs, les adjoints administratifs principaux de 2°"e classe, adjoints administratifs principaux de 1°" classe

- Les ATSEM principaux de 2*"classe, les ATSEM principaux de 1°" classe,

- Les adjoints d'animation, les adjoints d'animation principaux de 2°"® classe et de 1°"° classe.

Les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

Il est à noter que l’agent de la filière police municipale (catégorie B) n’est pas concerné par le

R.LF.S.E.E.P, le policier municipal conservera donc son régime indemnitaire antérieur.

Il en est de même pour les professeurs d'enseignement artistique, les assistants d'enseignement

artistique et les assistants de conservation du patrimoine et de bibliothèques qui ne sont pas

concernés par le RIFSEEP.

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part de F'I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds

déterminés et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent des montants

plafonds.

4/ Le réexamen du montant de l’1.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

1. en cas de changement de fonctions ou d'emploi,

2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience

acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des

procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ….),

3. en cas de changement de grade ou de cadre d'emploi à la suite d'une promotion, d’un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours

5/ Les modalités de maintien ou de suppression de l'LF.S.E. :

En cas de congé de maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de

grave maladie, de congé de maternité, de paternité, d'accueil de l’enfant, d'adoption, d'arrêt suite à

accident de service ou de trajet ou de maladie professionnelle, de congé bonifié, de jour de grève,

l'IFSE sera amputé à hauteur de 1/30°"® par jour d'absence.

6/ Périodicité de versement de l'L.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.7/ Clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables

aux fonctionnaires de l'Etat.

8/ La date d’effet:

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2020

B - Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

1/ Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de

servir.

Le CIA pourra être versé en fonction de critères appréciés lors de l'entretien professionnel et

tiendra compte de :

- L'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs

- Les compétences professionnelles et techniques

- La capacité d'encadrement

- Les qualités relationnelles

- La disponibilité et l’adaptabilité

L'évaluation de ces critères se fera par le biais de l'entretien professionnel annuel et le montant

versé à ce titre n’a pas vocation à être reconduit automatiquement d’une année sur l’autre. Une

grille de notation spécifique à chaque poste sera établie en lien avec la feuille d'entretien afin de

déterminer la quote-part du CIA attribuée à l'agent.

2/ Les bénéficiaires :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel après un an d’ancienneté dans la collectivité

Les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part du C..A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds

déterminés et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent des montants

plafonds.

4/ Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en deux fractions (une en

décembre suivant l'entretien, l’autre en juin de l’année suivante) et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

105/ Clause de revalorisation :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables

aux fonctionnaires de l'Etat.

6/ La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° octobre 2019

C - LES REGLES DE CUMUL DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES

SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.)

L'IF.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre

régime indemnitaire de même nature.

Le R.LF.S.E.E.P. ne pourra pas se cumuler avec :

L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

L’indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

La prime de service et de rendement (P.S.R.),

L'indemnité spécifique de service (I.S.S.),

L'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,

L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,

La prime de fonctions informatiques et l'indemnité horaire pour traitement de l'information,

L'indemnité de sujétions spéciales (ex : pour les conservateurs territoriaux du patrimoine),

L'indemnité scientifique (ex : pour les conservateurs territoriaux du patrimoine),

L'I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de

déplacement),

Les dispositifs d’intéressement collectif (prime d’intéressement à la performance collective),

Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice,

indemnité différentielle, GIPA, ..),

Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,

astreintes...),

La prime de responsabilité versée au DGS,

La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de

recrutement (jury de concours),

La prime spéciale d'installation,

L’indemnité de changement de résidence,

L'indemnité de départ volontaire.

L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (R.L.F.S.E.E.P.) est

cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi

que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-

815 du 25/08/2000.

11Sur le maintien du régime indemnitaire antérieur des agents :

Conformément à l’article 88 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Les organes délibérants

des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre

individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des

dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application

ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de

référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire ».

Les agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire

qu'ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP au titre de l'IFSE et ce même si

ce montant venait à dépasser les plafonds annuels fixés ci-dessus par cadres d'emplois.

Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions ou en cas

de réexamen en fonction de l’expérience acquise par l'agent.

Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l'intéressé

dans la limite des montants plafonds annuels fixés ci-dessus.

Toutefois et dans le cas où ce maintien indemnitaire individuel dépasserait les montants plafonds

annuels fixés par la collectivité, ce montant ne pourra pas faire l’objet d’une réévaluation à la

hausse en fonction de l’expérience acquise par l'agent.

L'attribution individuelle de F'I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d’un

arrêté individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Répartition par cadre d'emploi et groupes de fonctions

Montants Maxima

annuels du CIA en

Répartition des groupes de fonctions par emploi Montants annuels

pour la cadre d'emploi des de FIFSE en euros

attachés territoriaux (plafonds) euros (plafonds)

Groupe de fonctions | Emplois Minima | Maxima

Groupe 1 Direction d’une 11 880€ | 36210€ | 6390 €

collectivité

Groupe 2 Responsable de service 9000€ |132130€ | 4500€

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour la cadre d'emploi des

Montants annuels

de l’IFSE en euros

Montants Maxima

annuels du CIA en

rédacteurs territoriaux (plafonds) euros (plafonds)

Groupe de fonctions | Emplois Minima | Maxima

Groupe 1 Responsabilité de pôle, |5400€ |17480€ | 2380€

d’un ou plusieurs services |" |

Groupe 2 Adjoint au responsable, 16015€ | 2185 €

expertise, fonction de

coordination ou de

pilotage, chargé de

mission

12Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour la cadre d'emploi des

Montants annuels

de l’IFSE en euros

Montants Maxima

annuels du CIA en

animateurs territoriaux (plafonds) euros (plafonds)

Groupe de fonctions Emplois Minima Maxima

Groupe 1 Cogrdhaten ” 400 +. |17480€ | 2380€ encadrement de rome + ue

Groupe 2 Adjoint au responsable de | 4 560 € 16015€ | 2185 €

structure, fonction de

coordination

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour la cadre d'emploi des

Montants annuels

de l’IFSE en euros

Montants Maxima

annuels du CIA en

Adjoints administratifs territoriaux (plafonds) euros (plafonds)

Groupe de fonctions | Emplois Minima Maxima

Groupe 1 Assistant de direction, : |11340€ | 1260€

sujétions, bi. de

Groupe 2 Agent d'exécution 10 800€ | 1200€

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour la cadre d’emploi des

Montants annuels

de l’IFSE en euros

Montants Maxima

annuels du CIA en

Adjoints techniques territoriaux (plafonds) euros (plafonds)

Groupe de fonctions | Emplois Minima | Maxima

Groupe 1 Assistant de direction, |4320€ |11340€ | 1260 € sujétions, qualifications |

Groupe 2 Agent d'exécution 1800€ |10800€ | 1200 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour la cadre d'emploi des

Montants annuels

de l’IFSE en euros

Montants Maxima

annuels du CIA en

encadrement de

proximité, qualifi cations

|4320€ |11340€

Agents de maîtrise territoriaux (plafonds) euros (plafonds)

Groupe de fonctions Emplois Minima Maxima

Groupe 1 Coordination, A 1260 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour la cadre d'emploi des

Montants annuels

de l'IFSE en euros

Montants Maxima

annuels du CIA en

enseignants, agent

d'exécution

Agents territoriaux spécialisés des écoles (plafonds) euros (plafonds)

maternelles

Groupe de fonctions | Emplois Minima | Maxima

Groupe 1 ‘Encadrement, formation |3000€ |11340€ | 1260€

Groupe 2 Assistance des _ |3000€ |10800€ | 1200€

13Répartition des groupes de fonctions par emploi Montants annuels Montants Maxima

pour la cadre d'emploi des de l’IFSE en euros annuels du CIA en

adjoints territoriaux d'animation (plafonds) euros (plafonds)

Groupe de fonctions | Emplois | Minima __ | Maxima

Groupe 1 | Encadrement, sujétions, |3000€ |11340€ | 1260€

qualifications

Groupe 2 Agent d'exécution 10 800€ | 1200€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés

(2 abstentions de M. GLAVIER et M. MOURGUES)

DÉCIDE de mettre en œuvre les nouvelles dispositions de l'IFSE ainsi que le CIA, à compter du 1°

janvier 2020

PRÉCISE que l'attribution individuelle de l'IFSE et du CIA décidée par l'autorité territoriale fera

l’objet d’un arrêté individuel

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits chaque année au budget au chapitre 012

ADOPTÉ à la majorité des membres présents et représentés.

OK K K KO KO k XX

07 — PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES

Madame CHAGNAT indique aux membres du Conseil Municipal qu’une commission des affaires

scolaires s’est tenue le 4 novembre dernier.

Au cours de celle-ci a été évoqué le point concernant la participation aux charges de

fonctionnement des écoles.

Les charges de fonctionnement représentent le coût de scolarité d’un enfant sur la commune par

année scolaire. || s’agit du montant demandé aux communes de résidence et favorables à une

dérogation scolaire.

La commission décide de ne pas faire évoluer le tarif de l’an dernier, à savoir 665 €.

VU l’article L.212-8 du Code de l'Éducation,

VU l'avis favorable de la commission des affaires scolaires en date du 4 novembre 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés

{1 abstention de M. GLAVIER)

FIXE à 665 € la participation aux charges de fonctionnement des écoles à compter de l’année

scolaire 2019/2020.

ADOPTÉ à la majorité des membres présents et représentés.

K XX KE EX XX XX

08 - DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT ESSONNE HABITAT

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande de la société Essonne Habitat

concernant une garantie d'emprunt pour la construction de 6 logements rue de Ponthierry.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

14Monsieur DESROSIERS précise que les riverains ont découvert ce projet à la lecture d’un panneau sur

site. 1| demande au Maire s'il ne pense pas qu'il serait nécessaire de prévenir les riverains

immédiatement avant un projet. En 2015, à propos d’un autre projet, dont là encore peu étaient au

courant, il avait déjà demandé d'informer plutôt que de le faire une fois le projet entériné. Il déplore

le fait qu’une fois de plus la population soit mise devant le fait accompli. « C’est montrer bien peu de

considération pour les administrés. La communication et la transparence n'auront pas été des points

forts de la mandature. »

Monsieur AUBRUN répond que la commune est en carence, le projet qui a été validé sur le terrain

représente le minimum qui pouvait être fait (6 maisons). Sachant la carence, il a été néanmoins évité

un bâtiment à deux étages.

Monsieur DESROSIERS indique ne pas être opposé sur le fond mais sur la forme.

VU les articles L2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 2298 du Code Civil ;

VU le contrat de Prêt n° 104029, en annexe signé entre la SA ESSONNE HABITAT ci-après

l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés

(4 abstentions de M. GLAVIER, Mme THOMAS, Mme PHILIPPE et M. BEAUFUMÉ)

ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de

1 038 813 € euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon

les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 104029 constitué

de 6 lignes de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

ACCORDE sa garantie pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et

porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne serait pas

acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité

s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant

au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes

pour couvrir les charges du Prêt.

ADOPTÉ à la majorité des membres présents et représentés.

kOHk OK KE KO XX XX

09 — ANTENNE COLLECTIVE

Madame ORDIONI rappelle au Conseil Municipal la délibération prise en date du 30 novembre 2017

concernant le tarif de raccordement à l’antenne collective et les conditions d'application pour 2018.

Il rappelle également les deux décisions prises en 2019 concernant la prolongation du contrat de

prestation de l’entreprise en charge de l'entretien et de la maintenance du réseau de

télédistribution des résidences Valbois et la Maisonneraie des Vignes.

Une enquête auprès des utilisateurs a laissée apparaître une nette diminution du nombre d’adhésions à cette prestation au 30 juin 2019, ce qui aura pour effet d'augmenter de manière

significative le tarif du raccordement.

15Néanmoins, il est proposé au conseil municipal de maintenir le tarif précédent pour l’année 2019 à 55 € par abonnement.

Monsieur MOURGUES dit que s’il y a moins de personnes qui se servent de ce système cela va coûter

plus cher, il demande donc à combien s’élèvera le montant à charge pour la commune.

Monsieur AUBRUN lui répond qu’il n’est pas possible que la commune assume financièrement un

service qui n’est pas collectif et qu'aucune solution n’a été trouvée pour le moment.

Madame ORDIONI rappelle que les négociations sont toujours en cours avec la société Presantennes

et que cette délibération ne concerne que la fixation du tarif 2019 permettant d'établir la facturation

des personnes qui bénéficient du service. Elle indique en complément que le devenir proprement dit

de l’antenne fera l’objet d’un autre débat.

CONSIDÉRANT la délibération en date du 30 novembre 2017 concernant le tarif de raccordement à

l'antenne collective et les conditions d'application pour 2018,

CONSIDÉRANT les deux décisions municipales prises en 2019 pour prolonger le contrat avec l’entreprise en charge de l’entretien,

CONSIDÉRANT que le tarif n’a pas à être modifié,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés

(2 abstentions de M. GLAVIER et Mme THOMAS)

MAINTIENT le prix de la maintenance du réseau de raccordement à 55 € pour l’année 2019,

PRÉCISE :

- que cette cotisation est due pour l’année en cours, sans possibilité de proratisation, ni de

remboursement même partiel en cas de demande de sortie du raccordement collectif,

- que toute demande nouvelle de raccordement devra être faite par écrit auprès de la mairie

et sera facturée 90 € auquel s’ajoutera le coût de la maintenance de 55 €,

Un titre de recettes sera émis auprès des abonnés.

ADOPTÉ à la majorité des membres présents et représentés.

Æ OK K K X Æk 4 k XX

10 — PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

Monsieur PERES rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération du 21 juin 2018 dans

laquelle Monsieur le Maire avait été autorisé à entreprendre les démarches nécessaires à la

réalisation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) de la commune.

Monsieur BENINCA en tant que chef de projet a depuis cette date produit le PCS et il appartient au

Conseil Municipal de prendre acte de la mise en place dudit plan avant son adoption par arrêté

municipal.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi de modernisation de la sécurité civile en date du 13 août 2004,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 21 juin 2018, autorisant la réalisation du Plan

Communal de Sauvegarde,

16CONSIDERANT la nécessité d'établir le Plan Communal de Sauvegarde et de définir, sous l'autorité

du Maire, l’organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et

le soutien de la population au regard des risques connus,

CONSIDÉRANT qu’il convient d ‘informer le Conseil Municipal de la mise en place dudit plan avant

son adoption par arrêté municipal,

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE de la mise en place du Plan Communal de Sauvegarde sur la commune.

k k k K # Æ # # KO

11 - DÉSAFFECTATION DES ATELIERS MUNICIPAUX

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la construction en cours des

nouveaux ateliers municipaux.

Il précise que, dans le cadre de la ZAC d’Orgenoy, les anciens ateliers, une fois les nouveaux mis en

service, devront être désaffectés.

Madame EYMERY rappelle une nouvelle fois qu’Orgenoy manque de jardins, de places, de parcours

de santé, de bâtiments publics. Elle indique qu'il serait bien d'utiliser cet emplacement pour créer

des lieux de vie, de rencontre.

Monsieur AUBRUN répond que cet espace là ne sera pas utilisé dans ce but, comme cela avait été

précisé lors de la présentation au Conseil du plan d'ensemble de la ZAC. Cet espace sert à la

construction de petites maisons.

Toutefois un espace ludique est prévu dans la tranche deux (en cours d’expropriation).

Ainsi, tout l’espace entre les ateliers et les stades pourra faire partie d’un plan d'aménagement

d'ensemble.

Il remercie le conseil municipal grâce auquel il a été possible d'acheter tout l’espace et qui a permis

ainsi que cette opération se réalise dans sa totalité.

VU l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et

des opérations immobilières.

VU l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance

du domaine public des collectivités territoriales.

VU l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les

biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles.

VU l'article L. 3112-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui prévoit qu'un

bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente ou d'attribution d'un

droit réel civil dès lors que la désaffectation du bien concerné est décidée par l'autorité

administrative compétente et que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public

justifient que cette désaffectation permettant le déclassement.

CONSIDÉRANT que la Commune de BOISSISE-LE-ROI possède dans son domaine public des ateliers

municipaux sur une partie du terrain communal cadastré YB 306p.

CONSIDÉRANT que la Commune de BOISSISE-LE-ROI a prévu le déménagement des services

municipaux sur un autre site devant intervenir au plus tard le 30 juin 2020.

17CONSIDÉRANT que la commune de BOISSISE-LE-ROI a initié l'étude d’un schéma d'aménagement du

secteur d'Orgenoy Est avec pour objet la réalisation d’une ZAC sur ce périmètre et qu’il ne fera en

conséquence plus l’objet d’une mission de service public.

CONSIDÉRANT que par délibération en date du 26 février 2003, le Conseil municipal de la Commune

de BOISSISE-LE-ROI a approuvé le dossier de création de la ZAC ayant pour objet l'aménagement du

site d'Orgenoy Est en vue de la construction de bâtiments à usage d'habitation et d'équipements

publics.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la désaffectation des services

municipaux, non effective en raison des nécessités du service public et qui prendra effet dans un

délai maximum de 3 ans qui sera fixé aux termes de la promesse de vente, et sur leur vocation à

faire partie du domaine privé de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés

(2 abstentions de M. GLAVIER et Mme THOMAS)

AUTORISE le Maire à procéder à la désaffectation d’une partie du terrain communal cadastré YB

306p consistant en des ateliers municipaux, dans les délais impartis dans la présente délibération.

PRÉCISE que cette désaffectation sera constatée par huissier.

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la signature de tous documents se rapportant à cette

affaire.

ADOPTÉ à la majorité des membres présents et représentés.

X OK X XX %X %k X XX

12 — ZAC — VENTE DE TERRAINS

Monsieur le Maire rappelle qu’en septembre 2018, une délibération du Conseil Municipal avait été

prise l’autorisant à céder partie de la parcelle YB 306p pour une surface de 8381m2 à l’aménageur

pour un montant de 201 000 € (estimatif des domaines du 14 juin 2018), après démolition des

bâtiments et dépollution du site (à la charge de la commune).

La dépollution à effectuer permettra de rendre compatible le site avec les futures habitations et

d’évacuer tout risque sanitaire pour les futurs usagers et habitants.

Étant donné la complexité de la gestion du dossier de dépollution, la commune souhaiterait que

l’aménageur se charge de la démolition du bâtiment et de la dépollution du site.

L’aménageur a engagé des études préalables pour identifier la pollution existante et les mesures à

prendre pour la dépollution du site, à savoir :

- Études préalables — Antea - 57072 € HT:

o Plan de gestion et mission d'AMO dépollution : 10 900 € HT

o Avenant n°1: étude historique et documentaire : 4075 €HT

o Avenant n° 2 : investigations et estimation de la dépollution : 36 495 € HT

o Avenant n°3: estimation désamiantage : 1950€ HT

o Avenant n° 4: investigations gaz du sol et eau du robinet : 3 652€ HT

- Diagnostic amiante — Geoinfra 5 500€ HT

18Sur la base des résultats de ces études, des devis ont été demandés pour la réalisation des travaux :

- Démolition et désamiantage des ateliers municipaux

o Devis SATD : 186 250€ HT

- Dépollution du site

o Devis Antea : 196 625 € AT

Le coût total de la démolition des actuels ateliers et de la dépollution du site est donc estimé à

445 447 € HT.

En contrepartie de la prise en charge par l’aménageur de ces études et travaux, la commune cède

une surface complémentaire, équivalente à 4 terrains à bâtir, dont les recettes prévisionnelles de

105 000 € HT par terrain à bâtir permettront de compenser le coût de la démolition et de la

dépollution.

La nouvelle surface (cf. plan joint) porte sur la surface cédée de 9 808 m2, pour une valeur au m2

identique, en fonction de l’actualisation de l'estimation des Domaines.

Monsieur DESROSIERS demande comment ont été choisies les entreprises car le document ne

présente pas plusieurs devis.

Monsieur AUBRUN lui indique que ce n’est pas la commune qui choisi dans ce dossier mais

l’aménageur qui a fait faire les devis.

Monsieur DESROSIERS lui fait remarquer que les entreprises donnent ces chiffres et qu'il n’y a pas de

mise en concurrence.

Monsieur AUBRUN lui précise que la commune s’est révélée incompétente pour réaliser un dossier

de cette ampleur. L’aménageur va réaliser cette opération de démolition/dépollution et en

contrepartie il se remboursera par la vente des terrains que la commune lui cède finalement.

Le Maire refuse de prendre la responsabilité d’un éventuel danger du fait de la dépollution à réaliser.

Mme THOMAS demande si d’autres devis ont été présentés ou juste ceux-là. Monsieur AUBRUN

répond qu’un appel d'offres a été réalisé par l’aménageur.

Mme THOMAS dit que le bâtiment contient beaucoup d'amiante et demande comment cela se passe

vis-à-vis du personnel y travaillant.

Monsieur AUBRUN répond qu’une enquête sur les locaux a eu lieu pour savoir si un danger était

présent ou pas. Il n’en existe pas actuellement, le risque existera lors de la démolition.

il rappelle qu'auparavant ce bâtiment abritait une laverie.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’article L.1311-9 et suivants du Code Général des Collectivité Territoriale

CONSIDÉRANT que la Commune de BOISSISE-LE-ROI a initié l’étude d’un schéma d'aménagement du

secteur d'Orgenoy Est avec pour objet la réalisation d’une ZAC sur ce périmètre.

CONSIDÉRANT que la Commune de BOISSISE-LE-ROI, a retenu, par une délibération en date du 20

décembre 2001, le groupement constitué par les sociétés GEOTERRE et LES TERRES À MAISONS pour

engager les études préalables à l'aménagement de la zone Est d’Orgenoy (ZAC).

CONSIDÉRANT que par délibération en date du 26 février 2003, le Conseil municipal de la Commune

de BOISSISE-LE-ROI a approuvé le dossier de création de la ZAC ayant pour objet l'aménagement du site d'Orgenoy Est en vue de la construction de bâtiments à usage d’habitation et d'équipements

publics.

19CONSIDÉRANT que la Commune de BOISSISE-LE-ROÏ a autorisé Monsieur le Maire à vendre une

partie du terrain communal cadastré YB 306p d’une superficie de 8 381 m? après avis des domaines

aux aménageurs, GEOTERRE et LES TERRES A MAISONS, par délibération en date du 20 septembre

2018.

CONSIDÉRANT qu’au regard du projet actualisé et de la prise en charge par les aménageurs,

GEOTERRE et LES TERRES À MAISONS, de la dépollution du terrain et de la démolition et

désamiantage des ateliers municipaux, la surface à acquérir est d’une superficie de 9 808 m?

conformément au plan annexé à la présente délibération.

CONSIDÉRANT que par délibération en date du 12 décembre 2019, le Conseil municipal de la

Commune de BOISSISE-LE-ROI a approuvé la désaffectation future de cette parcelle qui a vocation à

faire partie du domaine privé de la commune.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Prendre acte de l'avis des domaines :

- Se prononcer sur la régularisation d’une promesse de vente des terrains communaux,

- Annuler la délibération n°200918-17

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés

(4 abstentions de M. GLAVIER, Mme THOMAS, M. DESROSIERS et Mme PHILIPPE)

Article 1 : Avis des domaines

Conformément à L.1311-9 et suivants du Code Général des Collectivité Territoriale, le service des

domaines en date du 2 décembre 2019 a précisé la valeur du bien à hauteur de 265 404,48 € pour

9 808 m°, soit environ 27.06 €/m?2.

Article 2 : Autorisation à vendre les terrains

AUTORISE Monsieur le Maire à régulariser une promesse de vente pour partie du terrain communal

cadastré YB 306p pour une surface de 9 808 m? aux aménageurs, GEOTERRE et LES TERRES A

MAISONS pour la construction des logements sociaux, de maisons de ville et de maisons

individuelles, selon estimation des domaines en date du 2 décembre 2019 soit un montant de

265 404,48 €.

PRÉCISE que la démolition et le désamiantage des bâtiments techniques ainsi que la dépollution du

site sont à la charge des aménageurs

PRÉCISE que le programme de vente ne pourra intervenir que sous les conditions suspensives

suivantes, qui devront figurer dans la promesse de vente :

- déclassement des terrains concernés, en vertu de l’article L3112-4 du Code général de la propriété

des personnes publiques,

- purge de tout droit de préemption sur le bien,

- absence de prescription d'archéologie préventive ou de contraintes géotechniques pouvant grever

le bien et en diminuer sensiblement la valeur ou nuire à l'affectation prévue

- justification d’un titre de propriété régulier et trentenaire,

- terrain libre de toute occupation et location le jour de l’acte authentique de vente

PREND ACTE de l’annulation de la délibération n°200918-17

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la signature de tous documents afférant à la promesse de

vente

ADOPTÉ à la majorité des membres présents et représentés.

2013 — ACHAT DE PARCEELE RUE DE PONTHIERRY

Monsieur PERES indique que, dans la cadre du contrat triennal de voirie, des travaux

d'aménagement rue de Ponthierry ont dû être réalisés. Monsieur et Madame Kolodziej,

propriétaires de la parcelle AI 493, proposent ainsi de céder à l’euro symbolique une emprise non

constructible de 12 m? à la Commune dans le cadre d’un arrêté d’alignement du 19 mai 2011 et

suite à l'aménagement de la voie pour agrandir le croisement pour le passage des bus au niveau du

1 rue de Ponthierry, en contrepartie de la modification de l'emplacement du portail et la

construction du mur en pierre sur toute la hauteur sur l’ensemble restant de la parcelle leur

appartenant et cadastrée Al 492.

Monsieur DESROSIERS fait remarquer que les travaux ont été réalisés depuis longtemps (2018) et il

précise qu’il est toujours surprenant de passer des points au conseil un an après la réalisation.

Monsieur PERES lui rappelle qu’il s'agissait d’un point du contrat triennal de voirie et que la

consultation sur le dossier a été faite bien en amont avec les propriétaires.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,

VU Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le contrat triennal de voirie,

VU l'accord de principe de Monsieur et Madame Kolodzieij,

CONSIDÉRANT que Monsieur et Madame Kolodziei, propriétaires de la parcelle AI 493, cèdent à

l’euro symbolique une emprise de 12 m? à la Commune dans le cadre d’un arrêté d’alignement du

19 mai 2011 et suite à l'aménagement de la voie pour agrandir le croisement pour le passage des

bus au niveau du 1 rue de Ponthierry, en contrepartie de la modification de l'emplacement du

portail et la construction du mur en pierre sur toute la hauteur sur l’ensemble restant sur la parcelle

leur appartenant et cadastrée AI 492,

CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune d'acquérir cette emprise afin de réaliser ces

aménagements qui participent à la sécurité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés

(3 abstentions de M. GLAVIER, Mme THOMAS et Mme PHILIPPE)

APPROUVE le projet d'acquisition d’une emprise de 12 m? appartenant à Monsieur et Madame

Kolodziej à l'euro symbolique, les frais de bornage et d’acte restant à la charge de la Commune,

AUTORISE Monsieur le Maire, où son représentant dûment autorisé, à signer l’acte, notarié ou

administratif, d'acquisition de ladite parcelle

ADOPTÉ à la majorité des membres présents et représentés.

XX OK XX KO KO X K XX

14 - RÈGLEMENT DES SALLES MUNICIPALES

Madame ORDIONI indique aux membres du Conseil Municipal que, suite à une information de la

Trésorerie concernant l’arrêt des régies communales, les encaissements des locations ne pourront

plus se faire par chèque. Il convient donc de remodeler les conventions d'utilisation des salles

communales mises en location, afin de préciser les modalités de paiement et de règlement des frais

en cas de dommage occasionné ou de ménage non réalisé.

21Elle présente les conventions des trois salles (Sellerie, Salle des Fêtes et salle Da Rocha).

Monsieur DESROSIERS demande que soient dématérialisés les dossiers du conseil municipal pour

éviter tout ce papier.

Il lui est précisé que cette proposition a été faite au conseil municipal il y a deux ans et que seules 5

élus avaient été d'accord pour recevoir leurs documents par voie dématérialisée. Cette solution

pourra être proposée à nouveau aux élus du prochain conseil municipal.

Il demande ensuite s’il ne sera plus possible de payer par chèque le coût des locations. Madame

ORDIONI lui indique que cela sera possible mais directement auprès de la Trésorerie.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les conventions présentées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés

(2 abstentions de M. GLAVIER et Mme THOMAS)

APPROUVE les conventions d'utilisation des salles communales présentées

AUTORISE le Maire ou son adjoint délégué à signer les conventions pour les locations à compter du

1°" janvier 2020,

ADOPTÉ à la majorité des membres présents et représentés.

+ XX %X XX XX *X XX

15 —- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR

Monsieur PERES présente aux membres du Conseil Municipal le projet de vidéo protection à mettre

en place sur les locaux du tennis afin d’en surveiller les abords, jusqu’au parking.

Il indique que ce dossier peut entrer dans le cadre de l’aide de la Préfecture au titre de la DETR.

Madame BONNET demande combien de caméras cela représente. Jean Marc PERES lui répond 6

extérieures et 2 intérieures.

Monsieur DESROSIERS demande comment s’est fait le choix du bâtiment, et demande s’il n'existe

pas d’autres endroits plus sensibles pour mettre ces installations.

Monsieur PERES lui indique que plusieurs demandes ont été déposées concernant les écoles, les

salles, le gymnase. Ces dossiers avaient été déposés en début de mandat dans un ordre de priorité.

Le projet avait été arrêté au départ car les subventions n'étaient pas accordées. Il a été représenté

plusieurs fois jusqu’à l'accord l'an dernier pour la Mairie, du coup le plan est poursuivi sur les autres

bâtiments.

Monsieur DESROSIERS précise qu’il ne pense pas que le sujet ait été évoqué en amont et demande

qui a pris la décision, peut être le bureau de la commune ?

Monsieur PERES indique que le sujet a été évoqué et que le Maire a tranché à la fin.

En priorité les services techniques étaient à protéger après plusieurs vols de camions, ensuite

nécessité de protéger les bâtiments neufs et leurs alentours, ainsi que la Mairie autour de laquelle il y à beaucoup d'activités.

Ces dossiers nécessitent un agrément de la Préfecture.

Monsieur DESROSIERS dit qu’il aurait été nécessaire d'informer le conseil afin de suivre

l’avancement des projets.

22Monsieur PERES indique que les écoles seront les suivantes et espère que la CAMVS avancera aussi sur le projet afin de généraliser l’implantation des caméras.

Monsieur DESROSIERS dit qu’il aurait été utile de mettre des points d’information au conseil, même

sans délibération.

VU les articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

CONSIDÉRANT que la commune de Boissise-le-Roi est éligible à cette dotation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (2 abstentions de M. GLAVIER et Mme THOMAS)

SOLLICITE l’aide financière de l’État au titre de la D.E.T.R. pour les travaux ci-dessous désignés,

ARRÊTE les modalités de financement comme suit :

Part

Opération Coût H.T. Coût T.T.C. D.E.T.R. Communale

Vidéo protection] 23 639 € 28 366,80 € 18 911,20 € 4727,80 € HT

du tennis 80% du montant HT 9 455,60 € TIC

AUTORISE Monsieur le Maire, ou en son absence un adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette demande d’aide financière.

ADOPTÉ à la majorité des membres présents et représentés.

XX K XX K # Æ XX

16 — OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENT POUR 2020

Monsieur le Maire indique qu’afin d'assurer la continuité du service public sur la période de janvier à mars 2020, préalable au vote du budget primitif, il est nécessaire de procéder à certaines ouvertures

de crédits sur la section d'investissement du budget 2020, tel que le permet l’article L 1612-1 du

code général des collectivités territoriales. L'exécutif de la collectivité territoriale peut en effet, sur

autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,

dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (budget prévisionnel et

décisions modificatives), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il rappelle les montants votés en section d'investissement au budget 2019 (3 302 252,94 €) et

précise le montant que représente le quart des crédits (825 563,24 €).

VU l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT que l’adoption du prochain budget est programmée en avril 2020 ;

CONSIDÉRANT la nécessité pour l’exécutif de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement durant cette période de transition ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (3 abstentions de M. GLAVIER, M. BEAUFUMÉ et Mme PHILIPPE)

23AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement non inscrites en

autorisation de programme, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2019, non compris

les crédits afférents au remboursement de la dette, et ceci dès le 1er janvier 2020 et jusqu’au vote

du prochain budget.

DIT que le montant et l’affectation des crédits correspondants est la suivante :

BUDGET PRIMITIF 2019 (DM prise en compte)

Chapitre : | Libellé : Montant en €: | 25% crédit Dépenses d'investissement :

20 Immobilisations incorporelles 20 000,00 € 5 000,00 €

21 Immobilisations 552 252,94 € 138 063,24 €

23 Immobilisations en cours 2730 000,00€ | 682 500,00 €

TOTAL 3 302 252,94 € 825 563,24 €

ADOPTÉ à la majorité des membres présents et représentés.

KOKOK OK HE OX K X %

17 - CLÔTURE DU BUDGET ANNEXE DE L'EAU

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, dans le cadre de la loi NOTRe du

7 août 2015, le législateur prévoit le transfert obligatoire de la compétence « eau potable » aux

intercommunalités. Ce transfert qui se fera le 1% janvier 2020 à la CAMVS a été entériné par

délibération de la CAMVS le 1°" avril 2019 et par arrêté préfectoral du 25 juillet 2019.

À compter du 1% janvier 2020, la CAMVS se substituera à la commune dans l’exécution des contrats

liés à la compétence « eau potable » et ce, jusqu’à leurs termes.

l'est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur ce transfert.

Monsieur DESROSIERS demande si une gestion de l’eau par régie publique a été évoquée au niveau

de la CAMVS car dans de nombreux endroits ce système donne de bons résultats.

Monsieur AUBRUN lui répond qu’actuellement sont audités les contrats des 20 communes. Peut-

être que certaines petites sont en régie mais la plupart sont en affermage. La prise de possession est

complexe et s’étalera sur 10-15 ans car les contrats ont tous des dates différentes et il sera

nécessaire d’en attendre le terme pour renégocier.

S'agissant de la commune, Monsieur le Maire entend défendre les locations des antennes des

différents opérateurs qui sont sur le château d’eau et qui rapportent 40 000 € par an.

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64,

VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau

et assainissement aux communautés de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16,

VU les statuts de la CAMVS,

CONSIDÉRANT que la compétence eau potable des communes est transférée à la communauté

d'agglomération Melun Val de Seine au 1° janvier 2020 du fait de la loi NOTRe du 7 août 2015,

24Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (2

abstentions de M. GLAVIER et Mme THOMAS)

DÉCIDE :

- de procéder à la clôture du budget annexe eau au 31/12/2019

- de la réintégration de l'actif et du passif du budget annexe de l’eau dans le budget principal de la

commune par le comptable assignataire

- d'ouvrir au budget principal de la commune les crédits nécessaires à la réalisation du transfert des

résultats

ACCEPTE la mise à disposition par la commune des biens meubles et immeubles utilisés pour

l'exercice de la compétence eau potable ainsi que le transfert des emprunts et des subventions

transférables et des résultats à la CAMVS

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition à intervenir entre la

CAMVS et la commune.

ADOPTÉ à la majorité des membres présents et représentés.

K HE XX XX K X EX K #

Une question écrite déposée par le groupe VME a été ensuite abordée :

1.Antenne collective :

Comment envisagez-vous le devenir de l’antenne collective Valbois/La Maisonneraie des Vignes ?

Plusieurs dizaines de foyers y sont encore reliés.

Le droit à l’antenne est défini par une loi de 1986 puis de 2004, qui garantit « aux foyers connectés à

un réseau de câblodistribution de la réception des chaînes hertziennes gratuites ».

Réponse de Madame ORDIONI

Les lois pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 et relative aux

communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle du 9 juillet 2004

n’ont pas remises en cause le caractère de service public de l'exploitation d’un réseau câblé au sens

de l’article 34 de la loi du 30 septembre 1986, lorsque la commune fait établir et exploiter le réseau

par un tiers pour son compte.

Si le principe garantit “aux foyers connectés à un réseau de câblodistribution la réception des

chaînes hertziennes gratuites ”, les collectivités publiques ont le libre choix de décider du mode de

gestion ou de mettre fin à cette activité de câblodistribution notamment par son extinction dans le

cas d'installations vétustes.

Les lotissements de Valbois et de La maisonneraie ayant plus de dix ans d'existence et en l’absence

d'association représentative, chaque administrée, s’il n’est pas couvert par la TNT, peut s’équiper

d’un mode de réception alternatif à l’antenne râteau : ADSL, câble, fibre optique ou parabole.

Une cession à la société PRESTANTENNES est toujours en projet, et dans l'attente de sa finalisation

éventuelle, un nouveau tarif pour l’année 2020 sera calculé en fonction du nombre de personnes

adhérentes, le coût d'exploitation restant fixe.

L'ordre du jour du Conseil Municipal étant épuisé la séance est levée à 21h55.

fÈ Le-Maire,

1 Gérard AUB

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