Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - acte 20105568 D
Conseil Municipal - acte 00039507 D
Conseil Municipal - acte 00121274 D
Conseil Municipal - acte 00013548 D
Conseil Municipal - acte 00034511 D
Conseil Municipal - acte 00034511 D
Conseil Municipal - acte 00064059 D
Conseil Municipal - acte 20095630 D
Conseil Municipal - acte 00040313 D
Conseil Municipal - acte 00024919 D
Conseil Municipal - acte 00124975 D
Document publié le Vendredi 1 janvier 2072 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00124975 D)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 13/07/2022
ID Télétransmission : 033-213300635-20220712-124975-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 19/07/2022
certifié exact,
Séance du mardi 12 juillet
2022
D-2022/264
Aujourd'hui 12 juillet 2022, à 14h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Suspension de séance de 17h10 à 17h21
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Véronique SEYRAL, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,
Madame Alexandra SIARRI présente jusqu’à 17h45
Excusés :
Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Tiphaine ARDOUIN, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Madame Pascale ROUX, Protocole transactionnel. Entreprise SERCLIM. Construction
de la "Crèche Benauge Vincent".
Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de l’opération de construction de la « Crèche Benauge Vincent », la société SERCLIM, en charge du lot n°08 « Plomberie-CVC » du marché n° 2020-E00011B, notifié le 2 janvier 2020 a subi une perte financière suite à l’interruption des travaux à l’initiative de la maitrise d’ouvrage puis de leur reprise, en application des ordres de service n°6 du 21 janvier 2021 et n°8 du 6 août 2021.
La société SERCLIM a formulé une réclamation financière pour compenser les différentes pertes qu’elle prétendait avoir subi du fait de cet ajournement pour un montant total de 139 539, 60 € HT.
En effet, l’ajournement a été décidé par la maîtrise d’ouvrage à cause d’une modification de programme de travaux relative à l’intégration d’une cuisine de production dans le projet nécessitant la reprise des études de conception pour une durée indéterminée à compter du 8 février 2021.
Suite à des discussions amiables et après concessions réciproques, les parties se sont alors entendues sur la rédaction d’un projet de protocole.
Aux termes de celui-ci, les parties mettent un terme au litige résultant de l’exécution du marché sur la base d’une indemnité fixée à 32 700 € HT correspondant à une perte sur le coût de suivi et d’encadrement du chantier, et renoncent à tous recours.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs les conseillers municipaux, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer le projet de protocole joint.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 12 juillet 2022
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Fannie LE BOULANGER 1
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
(1) La Ville de Bordeaux, située, Place Pey Berland - 33 045 Bordeaux cedex (33000), Représentée par Monsieur Pierre HURMIC, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal n°D-2020-111 en sa séance en date du 10/07/2020,
(« la Ville de Bordeaux »)
ET
la société SAS SERCLIM, représenté par Monsieur Brice CARRERE, dont le siège social est à 431, route de Narbonne CS 10063 – 11890 CARCASSONNE, inscrite au SIRET sous le n° 380 481 531 001 15, APE 4322B, agissant au nom et pour le compte de cette société.
(2) (« la société SERCLIM »)
Ci-après dénommées ensemble les Parties. 2
PREALABLEMENT A L’OBJET DES PRESENTES, IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
Par le marché n° 2020-E00011B, notifié le 2 janvier 2020, la société SERCLIM s’est vu confier
par la Ville de Bordeaux le lot n°08 « Plomberie-CVC » de l’opération de construction de la
« Crèche Benauge Vincent » pour un montant après avenant n°1 de 359 401,08 €HT (trois cent
cinquante-neuf quatre cent un euro et huit centimes hors taxes).
L'entreprise SERCLIM a été informée via l'OS n°6 en date du 21 janvier 2021, de la décision
de la maîtrise d'ouvrage de notifier l'interruption des travaux à compter du 8 février 2021.
L'entreprise SERCLIM a été invitée, via l'OS n°8 en date du 6 août 2021 à reprendre le chantier
à partir du 18 octobre 2021 pour la durée contractuelle restante de 5 mois.
En raison de l'arrêt de chantier, l'entreprise a subi un préjudice dont l'indemnité a été calculée
:
1) perte sur le coût de suivi d’opération premier semestre 2021
Le nombre de semaine où le chargé d’affaire a été mobilisé sans avoir pu être redéployé est
de 12 semaines
Le nombre de jour à temps plein par semaine du chargé d’affaire est de 1 jour
Coût en journée du chargé d’affaires : 450 € / jour
Montant du préjudice : 450 X 1 X 12 = 5 400 €HT
2) perte sur le coût de l’encadrement de chantier premier semestre 2021
Le nombre de semaine où le chef de chantier a été mobilisé sans avoir pu être redéployé est
de 12 semaines
Le nombre de jour à temps plein par semaine du chef de chantier : 5 jours
Coût en heure du chef de chantier : 65 € / heure
Montant du préjudice : 65 x 35 x 12 = 27 300 €HT
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Afin de résoudre amiablement le litige qui les oppose, les Parties sont convenues, sans aucune reconnaissance de responsabilité, des engagements réciproques suivants :
ARTICLE 1 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
La Ville de Bordeaux s’engage à :
Régler la somme de 32 700 €HT (trente-deux mille sept cents euros hors taxes) à la société SERCLIM, au titre du préjudice subit en raison de l’arrêt de chantier dans le cadre de l’exécution du marché n°2020-E00011B de l’opération de construction de la « Crèche Benauge Vincent » sur présentation de sa facture. 3
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE SERCLIM
En contrepartie des obligations ci-dessus souscrites par la Ville de Bordeaux, la société SERCLIM s’engage à accepter le paiement de la part de la Ville de Bordeaux de la somme visée à l’article 1.
ARTICLE 3 – RENONCIATION A RECOURS
Compte tenu des engagements souscrits de part et d’autre aux termes du présent protocole, les Parties s’estiment intégralement remplies de leurs droits et renoncent expressément et irrévocablement à toute instance et/ou action, et plus généralement, à toute action, directe ou indirecte, née ou à naître, dans le cadre du litige ci-dessus exposé, dans les conditions des articles 2044 et suivants du Code civil.
La validité des concessions et engagements consentis par chacune des Parties au présent protocole est subordonnée au respect des obligations mises à leur charge respective.
Chacune d’entre elles s’engage à exécuter de bonne foi et à titre irrévocable la présente transaction, qui règle définitivement, sans exception ni réserve, les différends qu’elle vise.
ARTICLE 4 – FORMULE TRANSACTIONNELLE
Les Parties reconnaissent que le présent protocole a été librement négocié entre elles au sens de l’article 1110, alinéa 1er, du Code civil, et constitue une transaction régie par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil.
Le présent protocole étant revêtu de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, il met fin à tout différend né ou à naître des rapports de droit ou de fait ayant pu exister entre les Parties dans le cadre du présent litige.
En application de l’article 2052 du Code civil, le présent protocole fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
ARTICLE 5 - STIPULATIONS DIVERSES
Au cas où l’une quelconque des stipulations du Protocole deviendrait ou serait déclarée nulle, interdite ou sans effet, la validité et les effets des autres stipulations du Protocole n’en seraient pas pour autant remis en cause.
Les Parties se rapprocheront alors pour discuter de bonne foi et convenir d’une stipulation se substituant à la stipulation devenue ou déclarée nulle, interdite ou sans effet, et tendant aux mêmes fins et/ou produisant des effets similaires.
ARTICLE 6 - CONFIDENTIALITE
Les Parties au présent protocole conviennent de lui conserver un caractère strictement confidentiel et s’interdisent de le porter à la connaissance d’un tiers, sauf dans les cas suivants : 4
1) sur réquisition de l’autorité judiciaire, d’une administration publique ou d’un organisme social,
2) par voie de production en justice, uniquement en cas de non-respect par l’autre partie des stipulations du présent protocole.
En cas de violation de cette obligation, la partie fautive versera à l’autre une indemnité équivalente à 30 % du montant versé en numéraire évoqué à l’article 1.
ARTICLE 7 - FRAIS
Chacune des Parties au présent protocole conservera à sa charge les frais et honoraires exposés à l’occasion des présentes et du litige y ayant donné lieu.
Les parties conviennent que la formalité de l’enregistrement sera effectuée par la Ville de Bordeaux qui en fait son affaire.
Fait à , le
En deux exemplaires originaux,
Précédé de la mention « Bon pour accord »
Pour la Ville de Bordeaux
Le Maire
Pierre Hurmic
Pour la société SERCLIM
Le Président
Brice CARRERE f
Ville
de
Bordeaux
Direction
des Equipements
d’Animation
et
dEducation
Bordeaux
Métropole
Direction
des
bâtiments
85/87
boulevard
Alfred
Daney
33300
Bordeaux
TRISTRAM
Vincent
06
44275090
L’entreprise
pré-citée,
titulaire
du
marché,
est
informée
ORDRE
DE
SERVICE
N°
SERCLIM
6
de
la
décision
de
la
Maîtrise
d’ouvrage
de
notifier
l’interruption
des
travaux pour
une
pèriode
indéterminée,
suite
à
la
modification
du
programme
de
travaux
relative à
l’intégration
dune
Cuisine
de
production
dans
le
projet
necessitant
la
reprise
des
études
de
conception.
Par
conséquence,
l’entreprise
est
invitée
-
à
prendre
acte
de
l’interruption
des
travaux
pour
une
durée
indéterminée,
à
compter
du
08/02/2021
-
à
prendre
acte
de
la
prolongation
de
délai
indéterminée
à ce
jour
mais
qui
sera
précisée
ultérieurement
-
à prendre
acte
de
ce
que
chaque entrepreneur conserve
la
garde
de
ses
ouvrages.
A
ce
titre,
tous
les
frais
entraînés
par suite
de dégradation
résultant
d’une
protection
ou
d’un
stockage
insuffisant
seront
supportés
intégralement
par
l’entreprise
concernée.
-
à
prendre
acte
de
la
réalisation
de
constats
contradictoires
en
date
du
08/02/2021 pour
l’arrêt
de
l’ensemble
des
entreprises. Nous
vous
demandons
donc
de
bien
vouloir
etre
présent
à
la
date
d’arrêt
de chantier
à
14h
sur
site
pour
établissement
de
ce
dernier.
lmact
financier:
Sans
incidence
financière
Un
exemplaire
de
ce
document,
daté
et
signé,
doit
être retourné
à
(Adresse
ci-dessus)
:.BORDEAUX
METROPOLE
Affaire
suivie
par:
Z.I.
Thibaud
3,
rue
Jean
Grandjean
BP60465 31104
TOULOUSE
Cedex
1
Mail:
loic.nepyjwoda@serclim.fr
N°
de
marché
Objet
du
marché
Référence
engagement
à
rappeler:
2020-008323
/ E839908
2020-E001
1 B
Construction
de
la
Crèche
Benauge
Vincent
Lot
08
: PLOMBERIE
CVC
PJ.: Objet
de
l’OS
: Interruption
des
travaux
&
prolongation
du
délai d’exécution
Conformément
aux
prescriptions
du
paragraphe
3.8.2
du
CCAG
travaux,
l’entrepreneur
devra,
sous
peine
de
forclusion
faire
connaître
ses
observations
par
ecrit
dans
les
quinze
(15)
jours
qui
suivent
la
notification
du
esent
ordre
—
,
Date:
19/01/2021
Moon
:1;
il
I
W
13CJ7
Le
maître
d’oeuvre
5297(ZUZ1
/
Je,
soussigné,
l!idier
GUIBOREL,
Dreçtéu
avoir
notifié
w]
représentant
de
‘rteprise,
present
ordre
tie service
timents,
déclare
ée
ci-dessus,
le
«
Accusé de réception
»
L’entreprise Reçu
le
Nom
du
signataire
Visa
(Signature
+
tampon)
1/1 Demande de rémunération complémentaire, par suite d’ajournement de
travaux
Identification du Marché :
-Désignation de l’opération : Construction de la Crèche Benauge Vincent
-Maitre de l’ouvrage : VILLE de Bordeaux Direction des équipements, cité municipale 4 rue Claude Bonnier 33077
Bordeaux Cedex
-Maitre d’œuvre : Moon Safari 4 place Jean Moulin 33000 Bordeaux
-Marché : 2020-E0011B Lot 08 Plomberie CVC, montant H.T 343 700 € H.T
RAPPEL DU CONTEXTE DE LA PRESENTE DEMANDE
La Société SERCLIM a répondu favorablement à l’appel d’offre du chantier de Construction de la Crèche Benauge Vincent à BORDEAUX. Le marché a été notifié le 21/01/2020. L’OS n°1 de démarrage a été signé en réunion le 14/02/2020, avec un délai global de 12mois (soit une livraison autour au 14/02/2021).
L’OS n° 2 du 24/06/2020 est venu prolonger le délai global d’exécution avec un achèvement au 29/04/2021
L’OS N° 3 du 02/07/2020 ayant pour objet des travaux modificatifs (FTM 4/5) avec un nouveau prix de marché de 345 340.36 € H.T
L’OS N° 4 du 21/10/2020 ayant pour objet des travaux modificatifs (FTM 8/9 )avec un nouveau prix de marché de 359 279.58 € H.T
L’OS N°5 du 04/01/2021 portant sur le calendrier d’exécution et protection covid avec un nouveau montant de marché de 359 401 .08. OS réservé du fait de la connaissance de l’OS 6 dans l’intervalle.
L’OS N°6 du 19/01/2021 est venu notifier une interruption de chantier pour une durée indéterminée, OS réservé.
L’OS N°7 du 11/02/2021 est venu notifier le constat contradictoire par suite d’interruption de travaux, OS réservé
L’OS N°8 parvenu par mail le 06/08/2021 notifiant la reprise du chantier le 18/10/2021 avec une durée contractuelle restante de 5 mois et un achèvement au 25/05/2022, OS réservé.
Nous avons précisé au maitre d’Ouvrage dans les réserves des OS 6 et 7 que l’arrêt de chantier décidé par le pouvoir adjudicateur engendrait pour nous des conséquences fortes et impactantes vis-à-vis de notre organisation opérationnelle et financière et que nous lui ferions part dans les meilleurs délais du préjudice généré par cette décision.
Au cas présent, il résulte de la stipulation du marché que l’article 49.1 de l’Arrêté du 8 septembre 2009 portant
approbation du CCAG applicable aux marchés publics de travaux relatif à l’ajournement des travaux est applicable en
l’état
VILLE de BORDEAUX
Dir. Equipements / Dir.Generale
Education, Sports et Loisirs
Cité Municipale 4 rue Claude Bonnier
33077 BORDEAUX CEDEX Dans sa version applicable au marché en cause, l’article 49.1 dispose que :
49.1.1 L’ajournement des travaux peut être décidé par le représentant du pouvoir adjudicateur. Il est alors procédé,
suivant les modalités indiquées à l’article 12, à la constatation des ouvrages et parties d’ouvrages exécutés et des
matériaux approvisionnés.
Le titulaire, qui conserve la garde du chantier, a droit à être indemnisé des frais que lui impose cette garde et du
préjudice qu’il aura éventuellement subi du fait de l’ajournement.
Une indemnité d’attente de reprise des travaux peut être fixée suivant les modalités prévues aux articles 14.3. et 14.4.
--------------
Le délai global de l’opération devait être de 12 mois de février 2020 à février 2021. Cependant l’OS N°2 est venu
prolonger le délai au 29/04/2021.
Le nouveau délai donné par l’OS 8 avec une reprise pour le 18/10/2021 serait le 25/03/2022.
Il en résulte un allongement du délai d’exécution de 11 mois avec une interruption de chantier de 9 mois
L’allongement considérable de notre délai d’exécution associé à l’interruption du chantier engendre des couts
complémentaires et un manque à gagner important pour la société SERCLIM.
La présente demande de rémunération complémentaire a pour but de compenser le préjudice subi par la société
SERCLIM
L’exécution de nos ouvrages aurait dû être réalisée en partie sur les exercices 2020 et 2021 avec un solde en premier semestre 2021.
Le solde des travaux non exécutés en premier semestre 2021 est de 359 401 € (montant du marché) - 26 106€ (facturation cumulée à la date d’interruption de travaux) = 333 295 € H.T
CHIFFRAGE de la demande de rémunération complémentaire
1) Perte d'activité premier semestre 2021
Objet : Il s'agit du manque à gagner pour couvrir les frais généraux de l'entreprise. L’entreprise supporte un
coefficient de frais généraux de 17%. Elle ne peut pas amortir cette charge sur les prestations qui n’ont pas été
exécutées. De plus l’entreprise n’a pas, au vu des délais de négociation des marchés, la possibilité de reporter au
pied levé le chiffre d’affaires perdu.
Le chiffre d’affaires perdu sur le premier semestre 2021 est de 333 295 € H.T.
a) Perte sur couverture des frais généraux 17% de 333 295 € H.T € = 56 660 € H.T
2) Perte de rentabilité premier semestre 2021
Objet : Correspond au bénéfice perdu sur l'opération sur le premier semestre 2021. Le bénéfice escompté est de
3%.
a) Bénéfice perdu premier semestre 2021 = 333 295 € H.T x 3% = 9 998 € H.T 3) Perte sur le coût de suivi d'opération premier semestre 2021
Objet : Il s'agit du coût du suivi de l'opération (chargé d'affaires), celui-ci n'a pu être rémunéré en totalité par
l'activité du chantier. Cette dépense augmentée des frais ne pourra pas être imputée sur l'opération.
Pour cette opération le pointage du chargé d’affaire correspond à deux jours plein par semaine pour une
réalisation en totalité à fin avril 2021. Soit 30 jours (compté à partir de la semaine 03)
a) Coût en journée de chargé d'affaires (450€/jr) x 30 = 13 500 € H.T
4) Perte sur le cout de l’encadrement de chantier premier semestre 2021
Objet : Il s'agit du coût de l’encadrant de chantier (chef de chantier), celui-ci n'a pu être rémunéré en totalité par
l'activité du chantier. Cette dépense augmentée des frais ne pourra pas être imputée sur l'opération.
Le chef de chantier est affecté à plein temps sur l’opération pour une réalisation initiale comme prévu en totalité
à fin avril 2021. Soit 525 h (compté à partir de la semaine 03 n
a) Coût en heure d’un chef de chantier (65€/r) x 525 h= 34 125 € H.T
------------------------------------
Etat récapitulatif de la demande de rémunération complémentaire
1) Perte d'activité premier semestre 2021 56 660 € H.T
2) Perte de rentabilité premier semestre 2021 9 998 € H.T
3) Perte sur le cout du suivi d'opération premier semestre 2021 15 500 € H.T
4) Perte sur le cout de l’encadrant de chantier premier semestre 2021 34 125 € H.T
MONTANT TOTAL H.T 116 283 €
T.VA 20 % 23 256,60 €
TOTAL T.T.C 139 539,60 €
Fait à Carcassonne le 18 Aout 2021