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Conseil Municipal - acte 00026822 D
Conseil Municipal - acte 20105568 D
Document publié le Lundi 25 octobre 2010 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20105568 D)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 26/10/2010
Reçu en Préfecture le :
CERTIFIE EXACT ,
Séance du lundi 25 octobre 2010
D - 2 0 1 0 0 5 5 4
Aujourd'hui Lundi 25 octobre Deux mil dix, à quinze heures,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire de Bordeaux
Etaient Présents :
M. Hugues MARTIN, Mme Anne BREZILLON, M. Didier CAZABONNE, Mme Anne Marie CAZALET, M. Jean Louis DAVID, Mme Brigitte COLLET, M. Stéphan DELAUX, Mme Nathalie DELATTRE, M. Dominique DUCASSOU, M. Michel DUCHENE, Mme Véronique FAYET, M. Pierre LOTHAIRE, Mme Muriel PARCELIER, M. Alain MOGA, Mme Arielle PIAZZA, M. Josy REIFFERS, Mme Elizabeth TOUTON, M. Fabien ROBERT, Mme Anne WALRYCK, M. Jean Marc GAUZERE, M. Jean Charles BRON, Mme Chantal BOURRAGUE, M. Joël SOLARI, M. Charles CAZENAVE, M. Alain DUPOUY, Mme Ana Marie TORRES, Mme Mariette LABORDE, M. Jean-Michel GAUTE, Mme Marie-Françoise LIRE, M. Jean-François BERTHOU, Mme Sylvie CAZES, Mme Nicole SAINT ORICE, M. Nicolas BRUGERE, Mme Constance MOLLAT, M. Maxime SIBE, M. Guy ACCOCEBERRY, Mme Emmanuelle CUNY, Mme Chafika SAIOUD, M. Ludovic BOUSQUET, M. Yohan DAVID, Mme Alexandra SIARRI, Mme Wanda LAURENT, Mme Paola PLANTIER, M. Jacques RESPAUD, M. Jean-Michel PEREZ, Mme Martine DIEZ, Mme Béatrice DESAIGUES, Mme Emmanuelle AJON, M. Matthieu ROUVEYRE, M. Pierre HURMIC, Mme Marie-Claude NOEL, M. Patrick PAPADATO, Mme Natalie VICTOR-RETALI,
Excusés :
Mme Sonia DUBOURG -LAVROFF, Mme Laurence DESSERTINE, M. Jean-Pierre GUYOMARC´H, M. Jean- Charles PALAU, Mme Sarah BROMBERG, Mlle Laetitia JARTY, M. Vincent MAURIN, Antennes émettrices de radio fréquences. Réglementation
limitant leur implantation sur le territoire de la commune.
Principe de précaution. Demandes d´annulation de l´arrêté du
12 février 2010. Autorisation de défendre.
M. Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Trois requêtes ont successivement été déposées au Tribunal administratif par la Société Bouygues Télécoms le 7 avril 2010, la Société Orange le 12 avril 2010 et par la Société SFR le 26 juin 2010.
Ces recours poursuivent l’annulation de l’arrêté du Maire de Bordeaux en date du 12 février 2010 estimant que celui-ci est illégal notamment parce que le Maire serait incompétent en matière de Police des télécommunications et qu’aucune des circonstances alléguées par le Maire ne présenterait le caractère de péril grave et imminent.
Cet arrêté a notamment décidé d’interdire toute nouvelle implantation d’antennes émettrices de radiofréquences à moins de 100m d’un établissement ou d’un lieu public accueillant régulièrement et principalement des enfants de moins de 12 ans et d’interdire toute modification ou réglage d’antennes déjà existantes dans un tel périmètre ayant pour conséquence une augmentation significative du champ électromagnétique global dans les établissements ou les lieux concernés.
Ce présent recours en annulation apparaît cependant mal fondé à votre administration.
En effet, cet arrêté s’inscrit dans le prolongement d’un protocole d’accord signé entre la Ville et les trois opérateurs pour mettre en œuvre diverses actions pour un déploiement durable et un pilotage raisonné des réseaux de téléphonie mobile.
De plus le Maire, s’agissant de la nocivité des ondes, a décidé d’adopter une démarche de précaution dans la mesure où, si le risque n’est aujourd’hui pas encore officiellement avéré, il n’est cependant pas écarté, notamment pour les personnes les plus fragilisées, dont les enfants.
En conséquence, j’ai l’honneur de vous demander, Mesdames et Messieurs, d’autoriser le Maire à défendre à cette affaire devant le Tribunal administratif et devant toutes les juridictions compétentes et, en cas de besoin, à agir aussi bien qu’à défendre jusqu’à parfait règlement du litige, y compris l’exercice de toutes les voies de recours.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 25 octobre 2010
P/EXPEDITION CONFORME, M. Hugues MARTIN
Adjoint au Maire