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unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - deliberations du CC du 04 12 24 n°123 a 139
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - deliberations du CC du 04 12 24 n°123 a 139)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Publié le : mercredi 11 décembre 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 4 DECEMBRE 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
L’an deux mille vingt-quatre et le quatre du mois de décembre le Conseil Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom’ s’est réuni à la salle des Rencontres à Montret sous la présidence
48 de M. Anthony VADOT.
Etaient présents: M. Anthony VADOT, Mme Aurélie GRAVALLON, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, Mme Françoise JAILLET, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric Présents à la séance : BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS, M. Lionel JUILLARD, Mme Nelly RODOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald 38 + 5 pouvoirs ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David Date de la convocation COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde 27 novembre 2024 CHALUMEAU, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés :
M. Gilles MAITRE pouvoir donné à Mme Françoise JAILLET, M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, M. Stéphane BALTES, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT pouvoir donné à M. Frédéric BOUCHET, M. Yann DHEYRIAT, Mme Elise MYAT pouvoir donné à Mme Sabine SCHEFFER, Mme Jennifer GUILLOT, M. Christian CLERC pouvoir donné à M. Patrick LECUELLE. .
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
5.2 Fonctionnement des assemblées
CC2024-123 Installation de nouveaux conseillers communautaires
Exposé :
Madame Paule MATHY a démissionné de son mandat de conseillère municipale par courrier en date du 16 juin 2024, ceci entrainant de fait la fin de son mandat intercommunal en application de l'article L. 273-5 du code électoral.
Conformément à l’article L 273-10 du code électoral, et par dérogation au troisième alinéa, « au terme de la première année suivant l'installation du conseil municipal de la commune concernée, lorsqu'il n'existe pas de conseiller municipal ou de conseiller d'arrondissement pouvant être désigné en application des deux premiers alinéas, le siège devenu vacant est pourvu par le premier candidat élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de
conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu, sans tenir compte de son Publié le : mercredi 11 décembre 2024
Sur le site internet
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sexe. Lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement pouvant pourvoir le siège sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire, sans tenir compte de son sexe. »
Considérant qu’il n’y a pas de conseillère municipale pouvant être désignée conformément aux deux premiers alinéas de l’article L 273-10 du code électoral, il convient d’installer le premier candidat élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire, en l’occurrence M. Lionel JUILLARD.
Vu la démission de Monsieur Daniel PIRAT de son mandat de conseiller municipal et par la même de son mandat de conseiller communautaire suppléant au titre de la commune de LE FAY,
Vu le nouvel ordre du tableau de la commune de LE FAY,
Le Conseil Communautaire oui
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
ANNULE la délibération n° 2024-94 du conseil communautaire du 25 septembre 2024
PROCEDE à l'installation de Monsieur Lionel JUILLARD comme conseiller communautaire
titulaire pour la Ville de Louhans.
PROCEDE à l'installation de Monsieur Gérard BEPOIX comme conseiller communautaire suppléant pour la commune de LE FAY.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
sentis: /| Ba done penis re Mickaël CHEVREY | Ze Q “ ie D Anthony VADOT /È &
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Date : 9 décembre vel Ke e N/ Prés do la Communauté dE 4Gominünes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date : 9 décembre 2024 Publié le : mercredi 11 décembre 2024
Sur le site internet
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SEANCE du 4 DECEMBRE 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
Nombre de conseillers
en exercice :
48
Présents à la séance :
38 +5 pouvoirs
Date de la convocation
27 novembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le quatre du mois de décembre le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” s’est réuni à la salle des Rencontres à Montret sous la présidence
de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie GRAVALLON, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, Mme Françoise JAILLET, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS, M. Lionel JUILLARD, Mme Nelly RODOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés :
M. Gilles MAITRE pouvoir donné à Mme Françoise JAILLET, M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, M. Stéphane BALTES, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT pouvoir donné à M. Frédéric BOUCHET, M. Yann DHEYRIAT, Mme Elise MYAT pouvoir donné à Mme Sabine SCHEFFER, Mme Jennifer GUILLOT, M. Christian CLERC pouvoir donné
à M. Patrick LECUELLE. .
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
5.4 Délégation de fonctions
C2024-124 Décisions prises par le Président et le Bureau dans le cadre de la délégation de pouvoirs du Conseil Communautaire
Conformément à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans le cadre de la délégation de pouvoirs que le Conseil Communautaire a accordé au Président et au Bureau de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ par délibération du 15 juillet 2020, Monsieur le Président rend compte des décisions prises pour la période du 25 septembre au 4 décembre 2024
Décisions du Président :
Suite à une décision du conseil communautaire du 16 septembre 2020, ne sont reprises que les décisions du Président portant sur un montant supérieur à 1 000 €. Publié le : mercredi 11 décembre 2024
Sur le site internet
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DECISIONS TIERS OBJETS SERVICES | MONTANTS HT
2024176 | OZONIA MAINTENANCE OZONE ET PIECES REACTEURS AQUABRESSE |7749,91€
2024177 | CENES 12 MARCHE-PIEDS 3 MARCHES POUR LES ECOLES ECOLE 1 104,00 €
COORDINATION AIDE REDACTION ET ANIMATIONS
2024178 |CPIE PROJET PEDAGOGIQUE AUTOMNE 2024 SCOLAIRE ECOLE 5 825,00 € EEDD
pair |COMTET TAILLES DES HAIES ARBUSTES ROSIERS MAISON DE | SANTE .. - ARNAUD SANTE VARENNES VARENNES
2024180 | ORAPI STOCK PRODUITS ENTRETIEN ECOLES ECOLE 1 556,50 €
LYON 2048 ONERIE INSERT POUR MUR DE TIR ARCHERS COSEC SALLE SPORT |2295,00€
MAISONNETTE (jeu) SUR ENROBE AVEC GAZON 2024182 | AJ3M UN EHETIQUE SCOLEDENLE FA ECOLE 453700 €
RECHERCHE FUITE SUITE DEGATS DES EAUX CENTRE 2024-183 |SARI21 NEA L DE SANTE LOUHANS SANTE LOUHANS | 1 860,00 €
ANCRAGE POUR BARRES ASYMETRIQUES GYMNASE 2024184 | GYMNOVA DR CUSEAUX SALLE SPORT |1821,00€
Ass [MONTBARBON | LIVRES LARGE VISION FICTION ET DOCUMENTAIRES | BIBLIOTHEQUES |2294/2€ RESEAU BIB
2024-186 | MICROMANIA | JEUX VIDEOS MEDIATHEQUE LOUHANS BIBLIOTHEQUES | 1 250,00 €
2024-187 | FORUM LIVRES MEDIATHEQUE LOUHANS BIBLIOTHEQUES | 2 083,33 €
2024-188 us BD MEDIATHEQUE LOUHANS BIBLIOTHEQUES | 1 666,66 €
2024-189 | MONTBARBON | LIVRES MEDIATHEQUE LOUHANS BIBLIOTHEQUES | 3 333,33 €
2024-190 | RDM VIDEO DVD JEUNESSE BIBLIOTHEQUE LOUHANS BIBLIOTHEQUES | 2 133,65 €
2024-191 | RDM VIDEO DVD ADULTES BIBLIOTHEQUE LOUHANS BIBLIOTHEQUES | 1 506,15 €
2024192 | AJ3M REPARATION AIRES DE JEUX ECOLE DE SIMARD ECOLE 1 818,00 €
2024-193 | AJ3M REPARATION AIRES DE JEUX ECOLE DE ST VINCENT | ECOLE 1 124,00 €
2024-194 | AJ3M REPARATION AIRES DE JEUX ECOLE DE ST USUGE ECOLE 1 953,00 €
2024-195 | AJ3M REPARATION AIRES DE JEUX ECOLE SONIA DELAUNAY | ECOLE 2 962,00 €
2024-196 | CENES RAYONNAGE LOCAL PRODUITS ENTRETIEN ECOLES | ECOLE 1 760,00 €
ROULEAUX FILM DE PROTECTION RESEAU 2024-197 | EUREFILM E MOTHPQUE BIBLIOTHÈQUES | 1 907,44 €
JULIEN GARDE CORPS EN ACIER COTE AVAL PONT ROUTE DE
202-198 | GEOFFROY CHATENAY SAINTE CROIX VOIRIE 4 977,00 €
JULIEN GARDE CORPS EN ACIER COTE AMONT PONT ROUTE
2024-19 | GEOFFROY DE CHATENAY SAINTE CROIX VOIRIE 5 473,00 €
204200 lCORDER TRAVAUX DIGUE ETANG ST VINCENT RUE ETANG Cr pren
LIVRES EN LIEN AVEC LA MEDIATHEQUE DE LOUHANS 2024-201 | FORUM RO EOUESAARD BIBLIOTHEQUES | 1 916,66 €
REPRISE TRAVERSEE DE ROUTE SUITE AFFAISSEMENT
2024-202 | GUIGUE TP SUR BUSAGE RUE DE CHARDENOUX BRUAILLES VOIRIE 8 242,00 €
2024203 |RDB REFECTION DU PONT A JARREY CUISEAUX VOIRIE 7 000,00 €
2024-204 | CYRANO FOURNITURES SCOLAIRES ECOLE DE CUISEAUX ECOLE 1 045,83 €
was Tucar BACS a ALBUMS ET FAUTEUILS BIBLIOTHEQUE DEST | HBLIOTHEQUES |137472€
BOITE DE RETOUR DE LIVRES AVEC CHARIOT 2024206 | WF EDUCATION | MEDIATHEQUE LOUHANS BIBLIOTHEQUES | 6 282,22 €
CHARIOT COMPLET DE MENAGE ECOLE DE 2024-207 | ORAPI RON TEN AUD ECOLE 1 019,29 €
2024208 | KOESIO COPIEUR MEDIATHEQUE LOUHANS BIBLIOTHÈQUES | 2 699,00 € MISE EN ŒUVRE REEMPLOI MATERIAUX 2024209 | ACS-01 ACTION SALLE PORN D ANGES SALLE SPORT |9435,00 €
2024210 | SERVITRONIQUE | MATERIEL INFORMATIQUE MEDIATHEQUE LOUHANS | BIBLIOTHEQUES | 13 271,33 € Publié le : mercredi 11 décembre 2024
Sur le site internet
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|
2024211 | BOULANGER | MATERIEL NUMERIQUE MEDIATHEQUE LOUHANS BIBLIOTHEQUES | 8 601,79 €
2024212 | LES MUSES SIGNALETIQUE MEDIATHEQUE LOUHANS BIBLIOTHEQUES | 8 500,00 €
COMTET POSE DE PIQUETS ACACIA ET GRILLAGE REPRISE DU 2024213 | ARNAUD FOSSE LAGUNE FRONTENAUD ASSAINISSEMENT | 2 008,33 €
DIAGNOSTIC ET RAPPORT SUR LES OUVRAGES DE LA 2024214 | SUEZ EE CIS AUX ASSAINISSEMENT | 12 194,00 €
EMPIERREMENT CHEMIN ACCES DEGRILLEUR 2024215 | CORDIER HOT LAGUNE DU BOURG DE SIRAED ASSAINISSEMENT | 10 133,00 €
RACCORDEMENT RESEAU EAUX USEES 1550 ROUTE DE 2024216 | ASR AU LE MIROIR ASSAINISSEMENT | 1 125,00 €
COMTET FAUCARDAGE DES ROSEAUX AVANT HIVER DES 2024217 | COM AE DIVERSES ASSAINISSEMENT | 4 850,00 €
OPERATIONS PREALABLES À LA RECEPTION DES 2024218 | VISIOTUB TRAVAUX DU RESEAU EU IMPASSE DES CLUZEAUX | ASSAINISSEMENT | 1 903,00 €
LOUHANS
2024219 | SUEZ RÉPARATION DU COLLECTEUR CHEMIN DE RONDE À | ASSAINISSEMENT | 1 119,17€ man Üeurz REPARATION DU COLLECTEUR AVENUE DES TILLEULS | \SSAINISSEMENT | 790206€ A CUISEAUX
REPARATION BRANCHEMENT EU IMPASSE DU 2024-21 |SUEZ RSR DO RUN ASSAINISSEMENT | 1 007,46 €
POSE DEBITMETRE EN REMPLACEMENT DU 2024-222 | SAUR COMPTEUR DE SECTORISATION STATION JOUDES AEP 3356.85 €
POSE DEBITMETRE EN REMPLACEMENT DU 202225, | SAUR COMPTEUR DE SECTORISATION CHAMPAGNAT AEP 3 356,85 €
REMPLACEMENT DES GAINES DE PROTECTION + 2024-224 | ASM ASSISE TYROLIENNE + RONDINS PLE 1 164,00 €
Arrêtés du Président Affaires Générales :
2024-19 Attribution du marché Transport à la Demande
2024-20 Arrêté d'autorisation de déversement des eaux usées non domestiques et des eaux pluviales de l'établissement LDC Bourgogne dans les réseaux publics d'eaux usées et d'eaux pluviales de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom'
2024-21 Fermeture provisoire de l'aire permanente des gens du voyage
2024-22 Réouverture de l'aire permanente des gens du voyage
2024-23 Modification de l'arrêté de nomination du régisseur de recettes et de mandataire suppléant de recettes pour la régie spectacle
2024-24 Création de sous-régie de recettes "spectacles" du 1er octobre au 31 octobre 2024
2024-25 Nomination régisseur recettes et mandataire suppléant sous-régies spectacle du 1/10/2024 au 31/10/2024
2024-26 Nomination mandataire suppléant sous- régie bibliothèque FRONTENAUD
2024-27 Règlement du dispositif de financement de la préparation au BNSSA
2024-28 Nomination mandataire suppléant sous- régie bibliothèque St Vincent en Bresse
2024-29 Arrêté attribuant l'accord-cadre à bons de commande relatif aux prélèvements et analyses pour la surveillance de légionellose dans le cadre d'un groupement de
commandes
Arrêtés du Président Ressources Humaines :
Au 26 novembre 2024, du n°708 au 807 soit 100 arrêtés pris, dont :
- 41 arrêtés de congé maladie ordinaire
- 10 arrêtés de congé pour accident de service Publié le : mercredi 11 décembre 2024
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- 9 arrêtés d’autorisation d’utilisation du véhicule personnel
- 7 arrêtés de temps partiel thérapeutique
- 6 arrêtés d'avancement d’échelon
- 3 arrêtés d’imputabilité au service
- 2 arrêtés pour congé maternité
- 2 arrêtés pour congé maladie professionnelle
- 2 arrêtés régime indemnitaire IFSE
- 2 arrêtés de maintien à demi traitement
- 2 arrêtés de nomination par voie de mutation
- 2 arrêtés de conclusions finales après accident de service
- 1 arrêté de congé parental
- 1 arrêté de mise en disponibilité d’office
- 1 arrêté de mise en détachement
- 1 arrêté de modification du temps de travail
- 1 arrêté de radiation des cadres suite à validation des droits de retraite - 1 arrêté de radiation retraite invalidité
- 1 arrêté de réintégration après accident de service
- 1 arrêté de réintégration à temps plein après temps partiel thérapeutique
- 1 arrêté RIFSEEP
- 1 arrêté de stagiairisation
- 1 arrêté de temps partiel de droit
- 1 arrêté de titularisation
Décisions du Bureau :
Décision B2024-36 approuvant les modifications sur le marché relatif à la reconstruction d’un bâtiment sinistré — Ateliers Techniques Louvarel (71480 CHAMPAGNAT) du lot n°4 : Etanchéité et du lot n°11 : Plomberie — Equipements — Sanitaires dont les caractéristiques sont présentées ci-après et autorisant le Président à signer les actes modificatifs à conclure en ce sens et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires.
Lot n°4 : Etanchéité
Objet de la modification n°2 :
Suppression des prestations 4.2 « Etanchéité parois enterrées » et 4.3 « Etanchéité » : - 3 237,80 € HT L’incidence financière de la modification est présentée comme suivante :
Ï
Ent ice Montant Modification | Modification n°2 | Nouveau montant Variati RITPTIS initial en € HT| n°1 en € HT en € HT en €HT ANAUON
RDV ETANCHEITE 7 000 € - 268,25 € -3 237,80 € 3 443,95€ | -50,09% |
T.V.A (20%) 1 400 € 53,65 € 647,56 € 688,79 €
Totaux T.T.C | 8 400 € - 321,90 € -3 885,36 € 4 132,74 € Publié le : mercredi 11 décembre 2024
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Lot n°11 : Plomberie — Equipements — Sanitaires
Obiet de la modification n°2 :
- Ajout d’un rideau de douche d’angle : + 168,28 € HT
- Ajout d’un robinet et siphon pour la machine à laver : + 50,65 € HT
L’incidence financière de la modification est présentée comme suivante :
Montant Modification Modificatio | Nouveau
Entreprise initial en € nleneHT À n°2en€ | montant en € Variation HT HT HT
LACLERGERIE | 9422,86€ -1573,24€| 218,93 € 8 068,55 € - 14,37 %
T.V.A (20%) 1 884,57 € 314,65 € 43,79 € 1 613,71 €
Totaux T.T.C 11307,43€ -1887,89€, 262,72€ 9 682,26 €
Décision B2024-37 approuvant l’acte modificatif n°1 au marché relatif à l’évacuation, au transport et à l'élimination des boues de la station d’épuration de Louhans afin d’acter le changement de dénomination sociale de la société SEDE ENVIRONNEMENT, désormais dénommée VEOLIA AGRICULTURE France, et autorisant le Président à signer l’acte modificatif en ce sens et à conclure toutes les formalités nécessaires.
Décision B2024-38 autorisant le Président à signer avec l’entreprise TOPSEC France sise à Vitry- sur-Seine (94400) un contrat d’exploitation d’un distributeur automatique d’accessoires de piscine à usage du public au complexe aquatique AQUABRESSE et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires.
Décision B2024-39 autorisant le Président à signer avec l’entreprise DALLMAYR sise à NORROY LE VENEUR (57146) un contrat d'exploitation d’un distributeur automatique de boisson à usage du public à la Maison de l'Emploi à Louhans et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires.
Décision B2024-40 approuvant les avenants aux conventions d’objectifs et de financement entre la CAF de Saône et Loire et Bresse Louhannaise Intercom” et autorisant le Président à signer lesdits avenants.
-pour les accueils de loisirs extrascolaires permettant de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions de financements prévues par la convention d’objectifs et gestion 2023-2027 en faveur des accueils de loisirs à compter du 1% janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2026.
- pour les EAJE permettant de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions de financements prévues par la convention d’objectifs et gestion 2023-2027 en faveur des EAJE à compter du 1* janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2026.
Décision B2024-41 approuvant la mise à disposition à titre individuel de Madame A.P., agente administrative, auprès des communes membres de Bresse Louhannaise Intercom” intéressées par le service de remplacement sur les tâches de secrétariat de mairie à raison d’un temps de travail maximum de 17.50/35°% pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2027 et autorisant le Président à signer les conventions de mise à disposition à titre individuel. Publié le : mercredi 11 décembre 2024
Sur le site internet
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Décision B2024-42 de contracter auprès de la Caisse de Crédit Mutuel du Sud Est une ligne de trésorerie d’un montant de 300 000 € destiné à financer un besoin ponctuel de trésorerie comme
suivant :
Caractéristiques de la ligne de trésorerie :
- Organisme prêteur : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU SUD EST - Objet : Mise en place d’une ligne de trésorerie destinée à faire face à un besoin ponctuel et éventuel
de disponibilités
- Montant : 300 000€
- Durée : 12 mois
- Taux d'intérêt : Euribor 3 mois (moyenne mensuelle) + marge de 0,60 point (marge garantie
jusqu’au 31/12/2025)
- Base de calcul des intérêts : calculés prorata temporis sur les sommes effectivement utilisées sur la
base exact/360 jours
- Paiement des intérêts : ils sont arrêtés et payables à la fin de chaque trimestre civil - Commission d’engagement: 0,10 % du montant autorisé, soit 300€ payables à la signature du
contrat.
- Commission de non -utilisation : Néant
- Disponibilité et remboursement des fonds : au gré de la collectivité, dès signature du contrat. Le versement des fonds s’opèrera par virements.
Et autorisant Monsieur le Président à signer ledit contrat avec l’établissement bancaire et à procéder aux demandes de versements des fonds et aux remboursements dans les conditions prévues au contrat,
Décision B2024-43 d’admettre en non-valeur la somme de 1 477,25 €
DECISION : DONT ACTE
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Secrétaire de séance :
Mickaël CHEVREY
È
Date : 9 décembre 2024
Anthony VADOT
Président de la Communauté
Bresse Louhannaise Intercom”
Date : 9 décembre 2024 Publié le : mercredi 11 décembre 2024
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SEANCE du 4 DECEMBRE 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
L'an deux mille vingt-quatre et le quatre du mois de décembre le Conseil Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom” s’est réuni à la salle des Rencontres à Montret sous la présidence de
48 M. Anthony VADOT.
Etaient présents: M. Anthony VADOT, Mme Aurélie GRAVALLON, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, Mme Françoise JAILLET, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, Présents à la séance : M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS, M. Lionel JUILLARD, Mme Nelly RODOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, 38 + 5 pouvoirs M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David
Date de la convocation COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde 27 novembre 2024 CHALUMEAU, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés :
M. Gilles MAITRE pouvoir donné à Mme Françoise JAILLET, M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, M. Stéphane BALTES, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT pouvoir donné à M. Frédéric BOUCHET, M. Yann DHEYRIAT, Mme Elise MYAT pouvoir donné à Mme Sabine SCHEFFER, Mme Jennifer GUILLOT, M. Christian CLERC pouvoir donné à M. Patrick LECUELLE.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
5.3 Désignation de représentants
C2024-125 Syndicat intercommunal des eaux de la Seillette : Désignation d’un représentant
suite à démission
Il est rappelé ce qui suit :
Le syndicat intercommunal des Eaux de la Seillette exerce la compétence « eau ».
La communauté de communes s’est substituée, au sein du syndicat intercommunal des eaux de la
Seillette, aux communes membres situées sur son territoire, par le mécanisme de représentation- substitution.
Cela concerne les communes de Flacey en Bresse, Le Fay, Montcony, Sagy et Saint Martin du Mont.
Les délégués sont désignés par le conseil communautaire qui peut opérer son choix parmi tous les conseillers municipaux des communes membres de l’'EPCI.
Les communes concernées sont représentées chacune au syndicat par 2 délégués titulaires. Publié le : mercredi 11 décembre 2024
Sur le site internet
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Vu la délibération C2020-077 du conseil communautaire en date du 15 juillet 2020,
Considérant la démission de Monsieur Jean-Michel ZUBRIC de son mandat de conseiller municipal de la commune de Flacey en Bresse
Vu la proposition de la commune,
Considérant que lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, cela doit avoir lieu à bulletin secret sauf accord unanime contraire (article L2121-21 du CGCT) ;
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE de procéder à cette désignation par un vote à main levée.
DESIGNE pour la durée du mandat en cours au sein du syndicat intercommunal des eaux de la Seillette en tant que représentant titulaire Monsieur William MOUREAU en remplacement de Monsieur Jean-Michel ZUBRIC.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme RÉ Secrétaire de séance : Mickaël CHEVREY | RNNA
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Date : 9 décembre 20P4 Président la Communauté de Cômmunes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date : 9 décembre 2024 Publié le : mercredi 11 décembre 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 4 DECEMBRE 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
Nombre de
conseillers en
exercice :
48
Présents à la
séance :
38 + 5 pouvoirs
Date de la
convocation
27 novembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le quatre du mois de décembre le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ s’est réuni à la salle des Rencontres à Montret sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie GRAVALLON, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, Mme Françoise JAILLET, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS, M. Lionel JUILLARD, Mme Nelly RODOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés :
M. Gilles MAITRE pouvoir donné à Mme Françoise JAILLET, M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, M. Stéphane BALTES, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT pouvoir donné à M. Frédéric BOUCHET, M. Yann DHEYRIAT, Mme Elise MY AT pouvoir donné à Mme Sabine SCHEFFER, Mme Jennifer GUILLOT, M. Christian CLERC pouvoir donné à M. Patrick LECUELLE. .
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
5.3 Désignation de représentants
C2024-126 SIVOM du Louhannais : Désignation de représentants suite à démission
Le syndicat mixte intercommunal de collecte et d'élimination des déchets du Louhannais (SIVOM) exerce la compétence ramassage et traitement des ordures ménagères et « Assainissement non
collectif ».
La communauté de communes s’est substituée au sein du SIVOM aux Communes membres situées sur son territoire, par le mécanisme de représentation-substitution. Cela concerne les communes de Branges, Bruailles, Champagnat, Condal, Cuiseaux, Dommartin-les-Cuiseaux, Flacey-en-Bresse, Frontenaud, Joudes, La Chapelle-Naude, Le Fay, Le Miroir, Louhans, Montagny-près-Louhans, Montcony, Montret, Ratte, Sagy, Saint-André-en-Bresse, Sainte-Croix-en-Bresse, Saint-Martin-du- Mont, Saint-Usuge, Saint-Vincent-en-Bresse, Sornay, Varennes-Saint-Sauveur et Vincelles.
Les délégués sont désignés par le conseil communautaire qui peut opérer son choix parmi tous les conseillers municipaux des communes membres de l’EPCI, Publié le : mercredi 11 décembre 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Les délégués sont désignés par le conseil communautaire qui peut opérer son choix parmi tous les conseillers municipaux des communes membres de l’EPCI,
Les communes concernées sont représentées chacune au SIVOM par 2 délégués titulaires, sauf la ville de Louhans qui a 4 délégués titulaires,
Vu la délibération C2020-073 du conseil communautaire en date du 15 juillet 2020,
Considérant la démission de Monsieur Daniel PIRAT de son mandat de conseiller municipal de la commune de LE FAY,
Considérant la démission de Monsieur FONFREIDE Serge de son mandat de conseiller municipal de la commune de FLACEY EN BRESSE,
Vu la proposition des communes,
Considérant que lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, cela doit avoir lieu à bulletin secret sauf accord unanime contraire (article L2121-21 du CGCT) ;
Le Conseil Communautaire ouf
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DECIDE de procéder à ces désignations par un vote à main levée.
DESIGNE pour la durée du mandat en cours au sein du SIVOM du Louhannais en tant que
représentant titulaire Monsieur Yanick THIERIOT en remplacement de Monsieur Daniel PIRAT au titre de la commune de LE FAY,
DESIGNE pour la durée du mandat en cours au sein du SIVOM du Louhannais en tant que
représentant titulaire Monsieur BONDIER Patrick en remplacement de Monsieur FONFREIDE Serge au titre de la commune de FLACEY EN BRESSE.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme Secrétaire de séance : Mickaël CHEVREY PT)
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Date : 9 décembre a ee e _H Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date : 9 décembre 2024 Publié le : mercredi 11 décembre 2024
Sur le site internet
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SEANCE du 4 DECEMBRE 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
| L'an deux mille vingt-quatre et le quatre du mois de décembre le Conseil
Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise En EXETCICE : Intercom’ s’est réuni à la salle des Rencontres à Montret sous la présidence 48 de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie GRAVALLON,
M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne
BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, Mme Françoise JAILLET,
Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE,
Mme Géraldine GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET,
Présents à la séance : M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS, Monsieur Lionel JUILLARD, Mme Nelly RODOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald
38 + 5 pouvoirs ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER,
M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric
BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David
Date de la COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde
convocation CHALUMEAU, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M.
27 novembre 2024 Jean-Michel LONGIN, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés :
M. Gilles MAITRE pouvoir donné à Mme Françoise JAILLET, M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, M. Stéphane BALTES, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT pouvoir donné à M. Frédéric BOUCHET, M. Yann DHEYRIAT, Mme Elise MY AT pouvoir donné à Mme Sabine SCHEFFER, Mme Jennifer GUILLOT, M. Christian CLERC pouvoir donné à M. Patrick
LECUELLE. .
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
9.1 Autres domaines de compétences des communes
C2024-127 Approbation de l'inventaire des zones d'activité économique d'intérêt communautaire selon la loi climat et résilience
Conformément à l'article L318-8-2 du Code de l'urbanisme et en application de l'article 220 de la loi Climat et Résilience adoptée le 22 août 2021, la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ est tenue de réaliser un inventaire des zones d’activités économiques présentes sur son territoire. La Loi précise, enfin, que cet inventaire « doit actualisée au moins tous les six ans ».
Cet inventaire doit, pour chaque zone d’activité, présenter :« 1° un état parcellaire des unités foncières composant la zone d'activité économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l'identification du propriétaire ; 2° l'identification des occupants de la zone d'activité économique ; 3° le taux de vacance de la zone d'activité économique, calculé en rapportant le nombre total d'unités Publié le : mercredi 11 décembre 2024
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foncières de la zone d'activité au nombre d'unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises (... ) ».
La démarche a été la suivante :
1. L’inventaire a été organisé et produit sur le mois d’avril 2024.
2. L’inventaire a été publié de façon anonymisé sur le site internet de la communauté de
communes le 26 juillet 2024
3. Lancement d’une consultation, entre le 20 et 21 août 2024, des propriétaires et occupants des zones concernées, afin qu’ils puissent, dans un délai de 30 jours, formuler des remarques ou
corrections éventuelles sur l’inventaire, en réponse au courrier envoyé à cet effet ou par
courriel à l’adresse contact@blintercom.fr.
4. Concernant les intéressés, à défaut de réponse dans ce délai, l’inventaire sera réputé conforme
et pourra être arrêté dans sa version actuelle.
12 zones d’activités économiques d’intérêt communautaire, représentant 260 hectares de superficies sont concernées à savoir : ZA l’Aupretin à Louhans-Châteaurenaud, ZA de Sornay à Sornay, ZA Les Marosses à Branges, ZA du Bois de Chize à Branges, ZA Milleure à Frontenaud et à Le Miroir, ZA La Reine à Varennes Saint-Sauveur, ZA La Condamine à Cuiseaux, ZA La Charbonnière à Cuiseaux, ZA Les Charmettes à Varennes Saint-Sauveur, ZA La Vaivre à Louhans-Châteaurenaud, ZA du Cornillier à Louhans-Châteaurenaud, ZA Les Routes à Sagy.
Le travail d'inventaire des zones d'activités économiques a été réalisé sur la base du croisement de données géomatiques (Qgis, Vmap, cadastre, fichiers des locaux commerciaux vacants, LOCOMV AC) et d'une analyse de terrain. En parallèle du traitement de ces fichiers fiscaux, le service attractivité de Bresse Louhannaise Intercom’ a qualifié chaque unité foncière des ZAE
communautaires. Quatre catégories ont été définies : les unités foncières hors activités foncières économiques, les unités foncières occupées, les unités foncières réservées, les unités foncières vacantes. Pour ces dernières, il a été considéré qu'une unité foncière était vacante lorsque l'ensemble des locaux qui y sont situés sont vacants (ou lorsque le terrain est nu).
A la suite de cette consultation, les sociétés Al-Ko et Intex ont désiré une modification. Ces dernières ont été exécutées sur VMAP.
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
ADOPTE l'approbation de l'inventaire des zones d'activité économique d'intérêt communautaire
AUTORISE le Président à mettre en œuvre toutes les démarches administratives nécessaires à
l'exécution de cet inventaire.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
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Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 4 DECEMBRE 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
Nombre de conseillers
en exercice :
48
Présents à la séance :
38 + 5 pouvoirs
Date de la
convocation
27 novembre 2024
3.2 Aliénations
L’an deux mille vingt-quatre et le quatre du mois de décembre le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ s’est réuni à la salle des Rencontres à Montret sous la présidence
de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie GRAVALLON, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, Mme Françoise JAILLET, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS, M. Lionel JUILLARD, Mme Nelly RODOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés :
M. Gilles MAITRE pouvoir donné à Mme Françoise JAILLET, M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, M. Stéphane BALTES, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT pouvoir donné à M. Frédéric BOUCHET, M. Yann DHEYRIAT, Mme Elise MY AT pouvoir donné à Mme Sabine SCHEFFER, Mme Jennifer GUILLOT, M. Christian CLERC pouvoir donné à M. Patrick
LECUELLE. .
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
C2024-128 Actions de développement économique - ZA de l’Aupretin — Mayetel : cession d’une
parcelle
Madame Mathilde CHALUMEAU était absente pour ce point inscrit à l’ordre du jour.
La Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ a été saisie par l’entreprise Mayetel en vue d’acquérir un tènement foncier de 18 885m2 située dans la zone d’activité de l’Aupretin à Louhans.
La société MAYETEL poursuit son développement et à ce titre a pour projet de rationaliser les flux logistiques et de créer un pôle logistique.
Cette acquisition sera réalisée par la SAS ALFIbat sise 85 rue de la Traille 01 700 MIRIBEL. Publié le : mercredi 11 décembre 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Le prix de vente est proposé à 8 € hors taxes du mètre carré.
Ce prix tient compte de l’avis du Pôle Evaluation Domaniale de la DDFiP de Saône-et-Loire (n°2024- 71263V966666-R) émis le 27 septembre 2024.
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DONNE son accord pour la vente à la SAS ALFIbat sise 85 rue de la Traïlle 01 700 MIRIBEL de la parcelle cadastrée section D n° 371 d’une superficie de 18 885 m2.
FIXE le prix de vente à 8 € HT/m°, frais de TVA en sus.
L’acte de vente sera établi par acte notarié dont les frais seront à la charge de la communauté de communes.
L'acte de vente comportera une clause obligeant la rétrocession desdites parcelles en cas de non intégration au site de l’entreprise dans le délai légal de 4 ans ainsi qu’une clause n’autorisant la revente pour partie ou en totalité que sous réserve de l’accord préalable du Conseil Communautaire. Par suite, il y aura lieu en rétrocession obligatoire au prix initial ci-dessus stipulé, si au terme légal de 4 ans, l’acquéreur n’a pas édifié la construction prévue ; cette carence résultera d’un constat d’huissier dont les frais et ceux de la rétrocession seront à la charge de l’acquéreur défaillant.
L'acquéreur aura la faculté de se substituer, à titre gratuit, et le cas échéant au plus tard avant la réalisation des conditions suspensives fixées , soit un organisme financier pratiquant le crédit-bail, sous la réserve expresse que ledit organisme consente un contrat de crédit-bail à l'acquéreur, et à l'acquéreur exclusivement, soit une société filiale de la société acquéreur selon la définition des filiales au sens des articles L 233-1 à L 233-4 du Code de commerce, soit à une société civile
immobilière, au sens des articles L 1832 et suivant du Code civil, détenue à plus de la moitié du capital par le dit-acquéreur.
L’acte de vente sera établi par acte notarié.
DÉCISION ADOPTÉE A L’'UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme Secrétaire de séance : Mickaël CHEVREY
—
Date : 9 décembre 2074
Bresse Louhannaise Intercom”
Date: 9 décembre 2024 Publié le : mercredi 11 décembre 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 4 DECEMBRE 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
Nombre de
conseillers en
exercice :
48
Présents à la
séance :
38 + 5 pouvoirs
Date de la
convocation
27 novembre 2024
3.2 Aliénations
C2024-129 Actions de développement économique - ZA de l’Aupretin — Mayetel : cession d’une
L’an deux mille vingt-quatre et le quatre du mois de décembre le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” s’est réuni à la salle des Rencontres à Montret sous la présidence
de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie GRAVALLON, M.
François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, Mme Françoise JAILLET, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme
Géraldine GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS, Monsieur Lionel JUILLARD, Mme Nelly RODOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald
ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde
CHALUMEAU, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT,
M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés :
M. Gilles MAITRE pouvoir donné à Mme Françoise JAILLET, M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, M. Stéphane BALTES, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à Mme Christine BUATOIS, M.
Jacques MOUGENOT pouvoir donné à M. Frédéric BOUCHET, M. Yann DHEYRIAT, Mme Elise MY AT pouvoir donné à Mme Sabine SCHEFFER,
Mme Jennifer GUILLOT, M. Christian CLERC pouvoir donné à M. Patrick LECUELLE. .
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
parcelle - Modification de la délibération n°CC2023-120
Madame Mathilde CHALUMEAU était absente pour ce point inscrit à l’ordre du jour.
Par délibération n°CC2023-120 en date du 13 décembre 2023, le conseil communautaire a donné son
accord pour la vente à la société MAYETEL des parcelles situées sur la ZA de l’Aupretin et cadastrées section D n°385 et 386 pour partie pour une superficie totale de l’ordre de 1 400 m2 et dont la surface exacte sera établie par un document d’arpentage.
Le projet reste le même mais fera l’objet d’une acquisition par la SAS ALFIbat sise 85 rue de la Traille 01 700 MIRIBEL qui assure la gestion du foncier du site. Publié le : mercredi 11 décembre 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
MODIFIE la délibération n°CC2023-120 en date du 13 décembre 2023 afin d’autoriser la vente des parcelles situées sur la ZA de l’Aupretin et cadastrées section D n°385 et 386 pour partie pour une superficie totale de l’ordre de 1 400 m2 et dont la surface exacte sera établie par un document
d’arpentage à la SAS ALFIbat sise 85 rue de la Traiïlle 01 700 MIRIBEL.
CONFIRME le prix de vente 8 € HT/m°, frais de TVA en sus.
L’acte de vente sera établi par acte notarié dont les frais seront à la charge de la communauté de communes.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme Secrétaire de séance : Mickaël CHEVREY
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Anthony VADOT 7
Date : 9 décembre 202
BÉSSE Louhannaise Intercom”
Date : 9 décembre 2024 Publié le : mercredi 11 décembre 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 4 DECEMBRE 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
L'an deux mille vingt-quatre et le quatre du mois de décembre le Conseil
Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom’ s’est réuni à la salle des Rencontres à Montret sous la présidence
48 de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie GRAVALLON, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, Mme Françoise JAILLET, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET,
Présents à la séance : M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS, M. Lionel JUILLARD, Mme Nelly RODOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky
38 + 5 pouvoirs BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN,
Date de la M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde convocation CHALUMEAU, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, 27 novembre 2024 M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT,, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés :
M. Gilles MAITRE pouvoir donné à Mme Françoise JAILLET, M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, M. Stéphane BALTES, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à Mme Christine BUATOIS,
M. Jacques MOUGENOT pouvoir donné à M. Frédéric BOUCHET, M. Yann DHEYRIAT, Mme Elise MYAT pouvoir donné à Mme Sabine SCHEFFER, Mme Jennifer GUILLOT, M. Christian CLERC pouvoir donné à M. Patrick
LECUELLE. .
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
8.5 Politique de la ville, habitat, logement
C2024-130 Politique du logement et du cadre de vie : Programme d'Intérêt Général — Pacte
Territorial France Rénov’ - Proposition de convention de Pacte Territorial du Conseil Départemental animé par Habitat 71
Il est exposé ce qui suit :
L’ANAH (Agence National d’ Amélioration de l'Habitat) a délibéré en mars 2024 en faveur de la création de nouvelles conventions qui prendront le relais des OPAH : les Pactes Territoriaux.
Ces conventions démarreront en janvier 2025, pour une durée allant de 3 à 5 ans.
Elles sont le reflet de la volonté de l’Etat d’atteindre les objectifs de sobriété foncière, de transition énergétique et de maintien à domicile, avec des aides aux travaux conséquentes.
Le Pacte Territorial est un système dans lequel la rénovation accompagnée (techniquement et financièrement) est la conclusion du parcours d’accès aux droits en matière d’habitat, que les EPCI compétents peuvent mettre en place sur leur territoire, dans le cadre du « SPRH » (Service Public de Publié le : mercredi 11 décembre 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
la Rénovation de l’Habitat pour tous les propriétaires : occupants, bailleurs, copropriétés), en utilisant la marque nationale « France Rénov” ».
Le Pacte Territorial est composé de 3 volets, dont 2 sont obligatoires et 1 facultatif :
* 2 volets obligatoires :
° Dynamique territoriale : rencontres thématiques pour les ménages et les professionnels, plaquettes d’information, publicité et communication, présence sur le terrain au plus près des différents
publics.
° Guichet d’accueil pour l’information, le conseil et l’orientation : permanences thématiques récurrentes, conseil personnalisé, voire visite au domicile en amont de l’accompagnement
Pour ces deux volets, l'ANAH peut apporter un cofinancement à hauteur de 50% de l’ANAH, avec un plafond à 75 K€ sur le volet 1 et à 50 k€ sur le volet 2, si le territoire considéré compte moins de
15 000 résidences principales (13 284 pour BLI, d’après les chiffres de l’INSEE de 2021)
* 1 volet facultatif : l’ Accompagnement, correspondant en fait aux missions qui avaient été confiées à SOLIHA dans le cadre de l'OPAH (la collectivité y est également libre de mettre en place des aides complémentaires à celles de lANAH)
Pour ce volet, le cofinancement de l’'ANAH est versé sous la forme d’une prime au dossier
accompagné, avec une pluralité de situations en fonction des revenus et du type de travaux engagés.
Ce volet facultatif peut être mis en place par avenant après la signature de la convention initiale pour les volets 1 et 2, et est compatible avec une OPAH-RU : les deux opérations peuvent coexister sur le même territoire.
La mise en place du volet facultatif du pacte suppose que les porteurs de projets auront recours au « MAR » (Mon Accompagnateur Rénov”), professionnels agréés par l’ANAH qui accompagnent les ménages dans leurs projets de travaux.
L’agrément est délivré à l’échelle nationale et les professionnels indiquent les zones géographiques qu’ils sont disposés à couvrir: un peu plus de 40 organismes déclarent aujourd’hui pouvoir accompagner des projets sur le territoire de la Bresse louhannaïse.
Le Département de Saône et Loire, par courrier en date du 30 mai 2024, a souhaité consulter les EPCI
du département dont la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’, sur les nouveaux dispositifs applicables au 1er janvier 2025.
Le Département, souhaitant poursuivre son engagement dans une politique de l’habitat accessible et lisible, propose donc de copiloter le pacte territorial sur les territoires des EPCI qui le souhaitent et signer ainsi une convention pour une durée de 5 ans avec l’ensemble des intercommunalités volontaires.
L'offre sur les volets 1 et 2 via Habitat 71 s'appuie sur une expertise du terrain forte, des compétences pluridisciplinaires, un standard téléphonique mutualisé pour orienter efficacement les appels en fonction des situations.
Il est possible pour la CC Bresse Louhannaise Intercom’ de porter seule les 3 volets du pacte, mais le département propose de conventionner, afin qu’il puisse assurer le portage des volets 1 et 2 en partenariat avec les communautés de communes. Le volet facultatif consacré à l’accompagnement des ménages pourrait être activé par avenant dans un second temps, en fonction des résultats de l’étude d’'OPAH-RU en cours. Publié le : mercredi 11 décembre 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Le portage du Pacte Territorial France Rénov’ aura des incidences financières pour la CC Bresse Louhannaise Intercom” à compter du budget 2025 selon le schéma suivant présenté par le
Département lors d’une réunion en date du 16 octobre 2024 :
Budget prévisionnel correspondant à l'offre Habitat 71
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Convention > 355 270€
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*_ Département — 25 % : 88 817,50 €
€ \ * EPCI-25% : 88 817,50 €
\ : Financement EPCI ventilé au prorata de la population soit :
* Pour 12 EPCI et 225 810 habitants
* Un coût moyen par EPCI de 7 402 €
* Et un coût par habitant de 0,393 €
A ce stade, il s’agit de montants estimatifs et prévisionnels qu’il conviendra d'ajuster en fonction du périmètre de la convention (évalué à ce jour sur la base de 12 EPCT), du coût du service et du nombre d’EPCI engagés. Ainsi, les montants annuels estimés à ce jour pour la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’, sont de 11 115,22 € pour le volet 1 et 2.
VU la délibération n°2024-06 de l’ANAH du 13 mars 2024,
VU les statuts de la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’,
Considérant la proposition du Conseil Départemental de Saône-et-Loire,
Considérant les travaux du Groupe de travail Attractivité du 23 octobre 2024,
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
AUTORISE Monsieur le Président à signer une convention de Pacte Territorial Départemental sur la base du projet de convention annexé à la présente et d’entreprendre toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
" DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
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Anthony VADOT Z D?
Secrétaire de séance :
Mickaël CHEVREY
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Date : 9 décembre 2024
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Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 4 DECEMBRE 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM
L'an deux mille vingt-quatre et le quatre du mois de décembre le Conseil
Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom’ s’est réuni à la salle des Rencontres à Montret sous la présidence 48 de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie GRAVALLON, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, Mme Françoise JAILLET, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET,
Présents à la séance : M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS, M. Lionel JUILLARD, Mme Nelly RODOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky
38 + 5 pouvoirs BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN,
Date de la M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde convocation CHALUMEAU, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, 27 novembre 2024 M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés :
M. Gilles MAITRE pouvoir donné à Mme Françoise JAILLET, M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, M. Stéphane BALTES, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT pouvoir donné à M. Frédéric BOUCHET, M. Yann DHEYRIAT, Mme Elise MYAT pouvoir donné à Mme Sabine SCHEFFER, Mme Jennifer GUILLOT, M. Christian CLERC pouvoir donné à M. Patrick
LECUELLE. .
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
7.5 Subventions
C2024-131 Convention d’obijectifs et de financement Centre Culturel et Social à Cuiseaux Il est EXPOSE qu'au titre de ses compétences, la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom' est amenée à participer à la « conduite des actions menées sur le territoire par le centre culturel et social (CCS) situé à Cuiseaux ».
EXPLIQUE que le partenariat entre l’intercommunalité et le CCS fait l’objet d’une convention d’objectifs et de financement annuelle qui a notamment pour sujet de définir les objectifs de ce partenariat, d’en préciser les modalités et de fixer les engagements réciproques. PRECISE qu'au titre des engagements réciproques, l'association s'engage à réaliser les objectifs et actions prévues dans le cadre de son contrat social, conformément aux quatre grandes missions définies par la CNAF.
INFORME que les actions qui font l’objet de la convention sont :
- Les actions menées par le CCS dans le cadre d’un accueil de loisirs et qui sont complémentaires de celles menées par la communauté de communes sur le secteur sud du territoire de Bresse Louhannaise Publié le : mercredi 11 décembre 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Intercom’. Il s’agit de l'accueil de loisirs enfants les mercredis, de l’accueil de loisirs extrascolaire enfants sur la période des vacances de Noël ainsi que de l’accueil de loisirs adolescents.
- Le fonctionnement des ludothèques situées à Cuiseaux et Louhans.
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L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
ATTRIBUE au CCS une subvention sur les bases de la subvention attribuée en 2024 à hauteur de 57 322 € et définie comme suivant afin de permettre le versement du premier acompte dès janvier 2095 :
50 322 € pour les ludothèques
3 000 € pour l’accueil de loisirs des mercredis en période scolaire
3 000 € pour l’accueil de loisirs adolescents
1 000 € pour l’accueil de loisirs extra-scolaire (Noël)
AUTORISE le Président à signer la convention annuelle d'objectifs et de financement à passer entre Bresse Louhannaise Intercom! et le centre culturel et social pour le versement de la subvention au titre de l’année 2025.
INSCRIT au budget 2025 les dépenses correspondantes.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme Secrétaire de séance : Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT À
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Sur le site internet
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SEANCE du 4 DECEMBRE 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
L'an deux mille vingt-quatre et le quatre du mois de décembre le Conseil
Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaïise en exercice : Intercom” s’est réuni à la salle des Rencontres à Montret sous la présidence 48 de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie GRAVALLON, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, Mme Françoise JAILLET, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
Présents à la séance: BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS, Monsieur Lionel JUILLARD, Mme Nelly RODOT, Mme Josette
38 + 5 pouvoirs LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY,
Date de la convocation Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean- 27 novembre 2024 Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés :
M. Gilles MAITRE pouvoir donné à Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, M. Stéphane BALTES, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT pouvoir donné à M. Frédéric BOUCHET, M. Yann DHEYRIAT, Mme Elise MYAT pouvoir donné à Mme Sabine SCHEFFER, Mme Jennifer GUILLOT, M. Christian CLERC pouvoir donné à M. Patrick LECUELLE.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
8.8 Environnement
C2024-132 Adoption de la participation de Bresse Louhannaise Intercom’ à l’appel à investissement privé du SYDESL pour les bornes IRVE
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224- 37 alinéa 5, permettant la mise en place par « autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité mentionnées à l'article L. 2224-31 [...] d’un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables »,
Vu l’article L.2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques définissant l’ Appel à Initiative Privé (AIP),
Vu la délibération n° CS24-033 du 10 juin 2024 relative à la stratégie de déploiement de bornes IRVE en Saône et Loire par le SYDESL, et au vote du Schéma Directeur des Installations de Recharge pour Véhicules Electriques, Publié le : mercredi 11 décembre 2024
Sur le site internet
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Considérant les besoins croissants en matière de mobilité électrique et de progrès technologique, le SYDESL a élaboré pour les années à venir un Schéma Directeur de développement des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (SDIRVE) déposé en préfecture le 20 juin 2024 et validé par Monsieur le Préfet le 15 juillet 2024. Ce schéma fait part d’une vision prospective possible des besoins du territoire basée sur un panel d’hypothèses déterminées lors de sa réalisation et recommande de possibles actions à mettre en œuvre,
Considérant que l’État a fait du développement des véhicules décarbonés une priorité importante de sa politique de réduction des gaz à effet de serre et que le véhicule électrique constitue une opportunité « verte » incontournable pour notre Pays,
Considérant que les besoins en matière d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques seront croissants dans les prochaines années pour répondre aux défis des évolutions de la mobilité,
Considérant que le SYDESL a pris le parti d'engager un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage harmonieux et cohérent de son territoire, présenté dans le schéma départemental sus visé,
Considérant que le SYDESL souhaite engager un appel à initiative privée pour le déploiement d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du département,
Vu les recommandations du SDIRVE, et afin de compléter l’action publique en renforçant l'efficacité et la portée du réseau de bornes de recharge sur le département, le SYDESL envisage de solliciter des investissements privés à travers un Appel à Initiatives Privées (AIP) visant à identifier un opérateur capable de financer, construire, exploiter et commercialiser ces nouvelles bornes de recharge électrique.
L’ambition du Schéma Directeur et de l’AIP est de constituer un cadre commun d’intervention au
bénéfice du territoire et de ses habitants,
Considérant que la communauté de communes puisse être impactée par un déploiement d'infrastructure porté par l’opérateur privé, aucune contribution financière sera demandée à la communauté de communes, dans le cadre de l’AIP, tant sur l’investissement que sur le
fonctionnement,
Considérant que pour inscrire la communauté de communes dans le programme de déploiement des infrastructures de recharge de l’AIP porté par le SYDESL, il convient de confirmer l'engagement de la communauté de communes sur sa participation à ce dispositif d’installation d’infrastructure de recharge,
Considérant que le ou les infrastructure(s) de recharge doit/doivent être installée(s) sur le domaine public ou privé intercommunal, il y a lieu d’établir, entre l’opérateur, le SYDESL et la communauté de communes une convention d’occupation du domaine public ou privé, qui définit le nombre, la typologie et l'emplacement des infrastructures à installer.
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
APPROUVE les travaux d’installation d’infrastructure(s) de recharge, sur le territoire de la communauté de communes dans le cadre de l’appel à initiative privé lancé par le SYDESL ; Publié le : mercredi 11 décembre 2024
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AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre du projet et notamment la convention d’occupation du domaine public et / ou privé communautaire.
Secrétaire de séance ge
Mickaël CHEVREY |
Date : 9 décembre/2024 ee
DÉCISION ADOPTÉE A L’'UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Anthony VADOT /
Pré Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date : 9 décembre 2024 Publié le : mercredi 11 décembre 2024
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SEANCE du 4 DECEMBRE 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
Nombre de conseillers
en exercice :
48
Présents à la séance :
38 + 5 pouvoirs
Date de la
convocation
27 novembre 2024
7.5 Subventions
L’an deux mille vingt-quatre et le quatre du mois de décembre le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” s’est réuni à la salle des Rencontres à Montret sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie GRAVALLON, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, Mme Françoise JAILLET, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS, M. Lionel JUILLARD, Mme Nelly RODOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés :
M. Gilles MAITRE pouvoir donné à Mme Françoise JAILLET, M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, M. Stéphane BALTES, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT pouvoir donné à M. Frédéric BOUCHET, M. Yann DHEYRIAT, Mme Elise MY AT pouvoir donné à Mme Sabine SCHEFFER, Mme Jennifer GUILLOT, M. Christian CLERC pouvoir donné à M. Patrick
LECUELLE.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
C2024-133 Programme de travaux sur le pont Voûte du Chemin du Moulin Rouge àRatte et plan de financement
VU l'inspection IQOA (Image de la qualité des ouvrages d'art) du 21/12/2023 réalisée par l’entreprise PMM au niveau du Pont Voûte du Chemin Moulin Rouge (ouvrage franchissant le ruisseau de décharge de l’Etang des Claies) sur la commune de Ratte, dont les conclusions sont les suivantes :
« Cet ouvrage est dans un état de dégradation très avancée. Une mention $ s’applique en raison de l'instabilité de l’élargissement métallique amont et du risque de chute pour les piétons/cyclistes empruntant ce trottoir côté amont. » Publié le : mercredi 11 décembre 2024
Sur le site internet
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VU que l’ouvrage a été classé en 3U S « Ouvrage dont la structure est gravement altérée, et qui
nécessite des travaux de réparation urgents, liés à l’insuffisance de capacité portante de l’ouvrage ou à la rapidité d’évolution des désordres pouvant y conduire à brève échéance. »
CONSIDERANT ainsi la nécessité de réaliser des travaux en urgence de restauration/rénovation du pont afin de pouvoir maintenir la circulation locale et communale sur le Chemin du Moulin Rouge.
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
APPROUVE le programme de travaux suivant décomposés en 2 postes :
o Les travaux préparatoires : comprenant l'inspection détaillée de l'ouvrage, l'étude de maitrise d'œuvre phase AVP, intégrant plusieurs scénarios, constitution du cahier des Charges, consultation des entreprises, notification et réunion de démarrage.
o La rénovation / restauration de l'ouvrage comprenant le nettoyage général de la végétation sur et en périphérie de l'ouvrage, la dépose des trottoirs métalliques, le découpage et le décroutage de la chaussée, la dépose et reconstitution des tympans, mise à nu de la voûte et constitution d'une dalle de répartition des charges, coulage des longrines surmontées des gardes corps existants, mise en œuvre de l'étanchéité, rejointoiement sur l'ensemble de l'ouvrage y compris les piédroits et reconstitution de la structure de chaussée et de la couche de roulement en BBSG 0/10.
APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération de démolition/reconstruction du pont suivant :
DÉPENSES :
Nature Type Montant prévisionnel HT
Inspection détaillée IQOA + étude de
Études préalables | maitrise d'œuvre phase AVP + Recherche 8 920,00 € Amiante / HAP
Travaux préparatoires, rénovation de
Travaux (hors l'ouvrage existant, reprise des maçonneries et
: de la structure supportant la couche de 48 082,00 € aléas) qi \ ; rer roulement, réalisation d'une étanchéité,
reprise de la couche de roulement.
Aléas Aléas et imprévus divers 4 808,00 € (10 % de 48 082€)
TOTAL 61 810,00 € Publié le : mercredi 11 décembre 2024
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RECETTES :
Financement public Taux (%) Montant prévisionnel HF
Programme National Pont " PnP Travaux " 60 % 37 086,00 €
Bresse Louhannaise Intercom 40 % 24 724,00 €
(autofinancement)
TOTAL 100 % 61 810,00 €
AUTORISE l’autofinancement appelé en contrepartie des subventions du Programme National Pont « Travaux ».
SOLLICITE auprès du Programme National Pont PnP « Travaux » les subventions correspondantes.
AUTORISE le Président à mener les démarches nécessaires et à signer tous documents autorisant l’attribution des dites subventions.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme Secrétaire de séan Mickaël CHEVREY
LE
Président
Bresse Louhannaise Intercom’
Date : 9 décembre 2024
Date : 9 décembre 2024 Publié le : mercredi 11 décembre 2024
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SEANCE du4 DECEMBRE 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
Nombre de conseillers
en exercice :
48
Présents à la séance :
38 + 5 pouvoirs
Date de la
convocation
27 novembre 2024
8.8 Environnement
L'an deux mille vingt-quatre et le quatre du mois de décembre le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” s’est réuni à la salle des Rencontres à Montret sous la présidence
de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie GRAVALLON, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, Mme Françoise JAILLET, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS, M. Lionel JUILLARD, Mme Nelly RODOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés :
M. Gilles MAITRE pouvoir donné à Mme Françoise JAILLET, M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, M. Stéphane BALTES, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT pouvoir donné à M. Frédéric BOUCHET, M. Yann DHEYRIAT, Mme Elise MYAT pouvoir donné à Mme Sabine SCHEFFER, Mme Jennifer GUILLOT, M. Christian CLERC pouvoir donné à M. Patrick LECUELLE. .
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
C2024-134 Convention de fourniture d’eau potable en gros avec le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Basse Seille
IL EST EXPOSE :
Le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Basse Seiïlle a une une convention de vente d’eau en gros depuis le 1° janvier 2005 avec la Communauté de Communes du Canton de Cuiseaux devenue ensuite la CC Cuiseaux Intercom’ qui a fusionné au 1° janvier 2017 avec la Communauté de Communes Cœur de Bresse pour former la Communauté de Communes « Bresse Louhannaïse Intercom’ » Cette convention se termine le 31 décembre 2024.
Dans le cadre du nouveau contrat de délégation de service public qui a été signé entre le Syndicat des Eaux de la Basse Seille et SUEZ à effet du 1° Juillet 2024 pour une durée de 12 ans, le Syndicat Publié le : mercredi 11 décembre 2024
Sur le site internet
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vente d’eau en gros arrivant à échéance au 31 décembre 2024 et de signer une nouvelle convention de vente en gros entre le Syndicat et Bresse Louhannaise Intercom’ avec la mise en conformité des conditions de fournitures d’eau en gros.
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
APPROUVE le projet de la nouvelle convention entre le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Basse Seille et la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” pour une la période du ler juillet 2024 au 31 décembre 2032 (annexée à la présente) et ABROGE au 1° juillet 2024 la convention arrivant à échéance au 31 décembre 2024.
AUTORISE le Président à signer la convention et tout document se rapportant à cette affaire.
Secrétaire de séance :
Mickaël CHEVR
Date : 9 décembre 2024
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
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uopugAuo) Publié le : mercredi 11 décembre 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 4 DECEMBRE 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM”
Nombre de conseillers
en exercice :
48
Présents à la séance :
38 + 5 pouvoirs
Date de la
convocation
27 novembre 2024
8.8 Environnement
L'an deux mille vingt-quatre et le quatre du mois de décembre le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” s’est réuni à la salle des Rencontres à Montret sous la présidence
de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie GRAVALLON, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, Mme Françoise JAÏLLET, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS, M. Lionel JUILLARD, Mme Nelly RODOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal
PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés :
M. Gilles MAITRE pouvoir donné à Mme Françoise JAILLET, M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, M. Stéphane BALTES, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT pouvoir donné à M. Frédéric BOUCHET, M. Yann DHEYRIAT, Mme Elise MY AT pouvoir donné à Mme Sabine SCHEFFER, Mme Jennifer GUILLOT, M. Christian CLERC pouvoir donné à M. Patrick
LECUELLE. .
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
C2024-135 Eau potable — mise en conformité relative à la redevance consommations d'eau et à la redevance pour performance des réseaux d'eau potable pour l'année 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-
4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1,
D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation
d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes Publié le : mercredi 11 décembre 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et
d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1% janvier 2025,
Vu la délibération n°2024-25 du 5 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre SAUR et BLI entré en vigueur le 1% juillet 2021 et notamment son article 23.6 (relatif au
recouvrement et au reversement de la part collectivité) ;
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue maïs que les
redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1% janvier 2025 par
- une redevance « consommation d’eau potable » dont :
ele tarif est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;
e le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;
el’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de
consommation).
Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du
service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l’eau
selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau
d’origine domestique.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
* Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics
compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
e Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;
° Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de
la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base
multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale
atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
° L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
e L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent
au cours de l’année civile qui suit ;
° La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution
d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;
Considérant que l’ Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,43 EHT/m° pour l’année 2025. Publié le : mercredi 11 décembre 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour
performance des réseaux d’eau potable à 0,05 €HT/m° pour l’année 2025.
Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la
redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année).
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des
réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès des
usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la communauté de
communes les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable »
constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au
taux réduit de 5,5% ;
Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le
reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire « intègre nécessairement
l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures
délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il doit être assujetti comme
le reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA de 20% ;
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
FIXE à 0,01 €HT /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux
d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme
d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1° janvier 2025,
DECIDE que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est
facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la collectivité
conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire.
DÉCISION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Secrétaire de séan JKNNA/ EN Pour extrait certifié conforme
Anthony VADOT 7?
Date : 9 décembre 2024 Pré
Bresse Louhannaise Intercom’
Date : 9 décembre 2024 Publié le : mercredi 11 décembre 2024
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SEANCE du 4 DECEMBRE 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
Nombre de conseillers
en ExeTrCiCe :
48
Présents à la séance :
38 + 5 pouvoirs
Date de la
convocation
27 novembre 2024
8.8 Environnement
L'an deux mille vingt-quatre et le quatre du mois de décembre le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ s’est réuni à la salle des Rencontres à Montret sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie GRAVALLON, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, Mme Françoise JAÏLLET, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE,M. Sébastien GUIGUE,
Mme Géraldine GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS, M. Lionel JUILLARD, Mme Nelly RODOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis
PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN,
M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal
PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés :
M. Gilles MAITRE pouvoir donné à Mme Françoise JAILLET, M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, M. Stéphane BALTES, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT pouvoir donné à M. Frédéric BOUCHET, M. Yann DHEYRIAT, Mme Elise MYAT pouvoir donné à Mme Sabine SCHEFFER, Mme Jennifer GUILLOT, M. Christian CLERC pouvoir donné à M. Patrick
LECUELLE. .
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
C2024-136 Assainissement — mise en conformité relative à la redevance performance systèmes
d'assainissement collectif pour l'année 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-
4;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1% janvier 2025
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation
d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Publié le : mercredi 11 décembre 2024
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Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et
d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1% janvier 2025
Vu la délibération n°2024-25 du 5 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Vu le contrat de prestation de service public pour la gestion du service d’assainissement passé entre SUEZ et BLI entré en vigueur le 1% janvier 2021 concernant les réseaux et ouvrages d’assainissement eaux usées sur les communes de Branges, Cuiseaux, Louhans, Simard, Sornay ;
Vu la gestion en régie par la communauté de communes sur les autres communes du territoire;
Vu la convention de mandat en date du 4 mai 2018 et son avenant n°1 conclue entre SAUR et Bresse
Louhannaise Intercom” sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la redevance assainissement / part collectivité
de la redevance assainissement par SAUR qui facture conjointement l’eau et l’assainissement, ainsi
que l'instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs
établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de
leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988)J).
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution
d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1°
janvier 2025 par :
- une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées
les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique)
et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont
les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui
étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :
Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics
compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui
en sont les redevables ;
. Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;
eLe tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes
d'assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux
usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des
eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié Publié le : mercredi 11 décembre 2024
Sur le site internet
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par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint)
et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
« l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile
+ L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement
collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance
assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;
Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,03€HT par mètre cube le
tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année
2025.
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la
redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année) ;
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de
systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ;
Considérant qu’il appartient à SAUR (entité en charge du recouvrement de la redevance
d’assainissement collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du
mètre cube d'eau assainie et de reverser à la communauté de communes les sommes encaissées à ce
titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;
Considérant que le supplément de prix «redevance pour la performance des systèmes
d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10% ;
Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le
reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire au titre de ce supplément
de prix « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à
disposition des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire
privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA
de 20% ;
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
FIXE à 0,01 €HT /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes
d'assainissement collectif» devant être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie, applicable à compter du 1% janvier 2025. Publié le : mercredi 11 décembre 2024
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DECIDE que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement
collectif» est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif
et reversée à la communauté de communes, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux
usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Un CN IE ,\ Pour extrait certifié conforme = Mickaël CHEVR SSP EE NE) ET
; PS , \2a | |PÉTR JR SA Lg
Anthony VADOT / : Sd
Date : 9 décembi
Bresse Louhannaise Intercom”
Date : 9 décembre 2024 Publié le : mercredi 11 décembre 2024
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SEANCE du 4 DECEMBRE 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
Nombre de conseillers
en exercice :
48
Présents à la séance :
38 + 5 pouvoirs
Date de la
convocation
27 novembre 2024
1.1 Marchés publics
L’an deux mille vingt-quatre et le quatre du mois de décembre le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” s’est réuni à la salle des Rencontres à Montret sous la présidence
de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie GRAVALLON, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, Mme Françoise JAILLET, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS, M. Lionel JUILLARD, Mme Nelly RODOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés :
M. Gilles MAITRE pouvoir donné à Mme Françoise JAILLET, M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, M. Stéphane BALTES, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT pouvoir donné à M. Frédéric BOUCHET, M. Yann DHEYRIAT, Mme Elise MYAT pouvoir donné à Mme Sabine SCHEFFER, Mme Jennifer GUILLOT, M. Christian CLERC pouvoir donné à M. Patrick
LECUELLE. .
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
C2024-137 Autorisation du Président à signer le marché relatif au service d’assurance des
dommages aux biens et des risques annexes de la Communauté de Communes Bresse
Louhannaise Intercom”
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu l’Avis d'Appel Public à la Concurrence envoyé à la publication le 12 juillet 2024 au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) pour la consultation relative au service d’assurance des dommages aux biens et des risques Publié le : mercredi 11 décembre 2024
Sur le site internet
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annexes de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom”, avec une date limite de réception des offres fixée au Vendredi 6 septembre 2024 — 12h00,
Vu l’offre du candidat,
VU la décision de la Commission d'Appel d'Offres, réunie le 27 novembre 2024 et attribuant le marché à la compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE sise 50, Rue de Saint-Cyr — 69 251 LYON Cedex 09 pour une prime annuelle de 54 315,52 € HT soit
59 328,39 € TTC correspondant à la formule alternative (franchise 3000 €).
Le marché est conclu pour une durée de 48 mois à compter du ler janvier 2025.
Il expirera le 31 décembre 2028.
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché tel qu’attribué par la Commission d’Appel d'Offres et relatif au service d’assurance des dommages aux biens et des risques annexes de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ et à effectuer toutes les formalités nécessaires.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
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Anthony VADOr
Secrétaire de séance :
Mickaël CHEVREY
Date : 9 décembre 202 Président de la Communauté de Communes Bresse Louhannaïse Intercom’
Date : 9 décembre 2024 Publié le : mercredi 11 décembre 2024
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SEANCE du 4 DECEMBRE 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
Nombre de conseillers
en exercice :
48
Présents à la séance :
38 + 5 pouvoirs
Date de la
convocation
27 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le quatre du mois de décembre le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise
Intercom” s’est réuni à la salle des Rencontres à Montret sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie GRAVALLON, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, Mme Françoise JAILLET, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS, M. Lionel JUILLARD, Mme Nelly RODOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE,
M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés :
M. Gilles MAITRE pouvoir donné à Mme Françoise JAILLET, M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, M. Stéphane BALTES, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à Mme Christine BUATOIS,
M. Jacques MOUGENOT pouvoir donné à M. Frédéric BOUCHET, M. Yann DHEYRIAT, Mme Elise MY AT pouvoir donné à Mme Sabine SCHEFFER, Mme Jennifer GUILLOT, M. Christian CLERC pouvoir donné à M. Patrick
LECUELLE. .
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
9.1 Autres domaines de compétences des communes
C2024-138 Procès-verbal de fin de mise à disposition des locaux « salle des jeunes » à Simard
La communauté de communes est compétente en matière de « Construction, aménagement, entretien et fonctionnement des accueils de loisirs »
L'article L.1321-1 du CGCT dispose que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence ».
Ce transfert de compétence a donné lieu à la mise à disposition de droit de la salle des jeunes à Simard et à une inscription comptable au titre des biens immobiliers à hauteur de 107 400 € au compte 21738 du budget principal de la communauté de communes. Publié le : mercredi 11 décembre 2024
Sur le site internet
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Vu le déplacement de l’accueil de loisirs sans hébergement au sein du Pôle Enfance Jeunesse Famille à Louhans, les locaux mis ainsi à disposition ne présentent plus d’intérêt à être conservés pour l'exercice de la compétence et sont amenés à réintégrer le patrimoine de la commune de Simard.
Ainsi, au regard de ces éléments, il convient d’établir un procès-verbal de fin de mise à disposition de biens et tenant compte de la réaffectation desdits locaux dans le patrimoine de la commune de
Simard à la date du 1° janvier 2025.
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
APPROUVE le procès-verbal de fin de mise à disposition de biens immobiliers au titre de la compétence « Construction, aménagement, entretien et fonctionnement des accueils de loisirs ».
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer le procès-verbal, à conclure en ce sens et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
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[EOA-S90014 Publié le : mercredi 11 décembre 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 4 DECEMBRE 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM”
Nombre de conseillers
en exercice :
48
Présents à la séance :
38 + 5 pouvoirs
Date de la
convocation
27 novembre 2024
8.1 Enseignement
L’an deux mille vingt-quatre et le quatre du mois de décembre le Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise
Intercom’ s’est réuni à la salle des Rencontres à Montret sous la présidence
de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie GRAVALLON,
M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, Mme Françoise JAILLET, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS, M. Lionel JUILLARD, Mme Nelly RODOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky
BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD,
M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal
PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés :
M. Gilles MAITRE pouvoir donné à Mme Françoise JAILLET', M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, M. Stéphane BALTES,
Mme Anne VARLOT pouvoir donné à Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT pouvoir donné à M. Frédéric BOUCHET, M. Yann DHEYRIAT, Mme Elise MYAT pouvoir donné à Mme Sabine SCHEFFER, Mme Jennifer GUILLOT, M. Christian CLERC pouvoir donné à M. Patrick
LECUELLE. .
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
C2024-139 Modification organisation des temps scolaires 2024-2027
Monsieur le Président rappelle que par délibération C2024-77 en date du 3 juillet 2024 les temps
scolaires pour 2024-2027 ont été approuvés.
Monsieur le Président indique que le conseil d’école de l’école maternelle du Gallet de Simard s’est réuni le 23 septembre 2024 afin d’approuver la modification des horaires de l’école maternelle, et ceci afin d’avoir un décalage de cinq minutes avec l’école élémentaire.
Il est ainsi proposé de modifier les horaires de l’école maternelle de Simard à savoir 8h40-11h55 et 13h40-16h25. Les temps scolaires des autres écoles du territoire restent inchangés à savoir : Publié le : mercredi 11 décembre 2024
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Communes Don h Do N° INSEE RNE Horaires matin Horaires Après-midi (si existant)
Branges Ecole Ruez 71056 07116887 9h00 — 12h00 13h30 — 16h30
Branges Ecole Gaillard 71056 07116887 9h00 — 12h00 13h30 — 16h30
Bruailles Ecole primaire 71064 0711686X 8h 55-11h 55 13h 25 — 16h 25
Champagnat Ecole primaire 71079 0710582X 8h 50— 11h 50 13h 20 — 16h 20
Condal Ecole primaire 71143 0710581W 8h55—11h 55 13h 25 — 16h 25
Cuiseaux Ecole primaire 71157 0711155V 8h 50— 11h 50 13h 20 — 16h 20
Dommartin-lés- | EcGje primaire 71177 0711584 | 9h00 12h 00 13h 35 — 16h 35 Cuiseaux
Flacey en Bresse | Ecole maternelle 71198 0710575P 9h 00 — 12h 00 13h 30 — 16h 30
Frontenaud Ecole maternelle 71209 0710573M 8h 50—11h 50 13h 20 — 16h 20
Joudes Ecole primaire 71243 0710571K 9h 00 — 12h 00 13h 30 — 16h 30
Na Cupele | Ecole primaire 71092 0710610C | 9h00 12h 00 13h 30 — 16h 30
Le Fay Ecole primaire 71196 0710704E 8h45-—11h 45 13h 15 — 16h 15
Le Miroir Ecole primaire 71300 0710570J 9h 00 — 12h 00 13h 30 — 16h 30
Louhans Ecole maternelle H.Varlot 71263 0710188U 8h45 —11h55 13h25 -—16h 15
Louhans Ecole élémentaire V.Vincent 71263 0711877E 8h 35 — 12h 05 13h 35— 16h 05
Louhans Ecole maternelle $. Delaunay 71263 711332M 8h40—11h 55 13h 25—16h 10
Louhans Ecole élémentaire N. Mandela 71263 711332M 8h 40 — 12h 00 13h35 —16h 15
Donner PS | Ecole primaire 71303 0710605X 9h 00 — 12h 00 13h 30 — 16h 30
Montcony Ecole primaire 71311 0710703D 9h 00 — 12h 00 13h 30 — 16h 30
Montret Les Vergers 71319 0711254C 9h 00 — 12h 00 13h 30 — 16h 30
Ratte Ecole maternelle 71367 0710603V 9h 00 — 12h 00 13h 30 — 16h 30
Sagy Ecole maternelle 71379 0711888S 8h 45 — 11h 50 13h 20 — 16h 15
Sagy Ecole élémentaire 71379 0711888S 8h 45 — 12h 00 13h 35 — 16h 20
Sainte-Croix | Ecole primaire 71401 0711255D 8h 55—11h 55 13h 25 — 16h 25 en-Bresse
San tenRe | Ecole primaire G. Bernard 71410 0710526L | 8h30- 11h 30 13h 00 — 16h 00
Saint-Usuge Ecole primaire Les Acacias 71484 0711504Z 8h 45-11h 45 13h 20 — 16h 20
Saint-Vincent- PS-MS 8h 45-11h45 | PS-MS 13h 20-16h 20
en-Bresse EcoB EME 71440 OTESER | GS 8h 50-L1h 50 GS 13H 25-16H 25 Simard Ecole primaire Daniel Pennac 71523 0710523H 8h 45 — 12h00 13h 45 — 16h 30
Simard Ecole maternelle du Gallet 71523 0711805B 8h 40—11h55 13h 40 — 16h 25
Sornay Ecole élémentaire 71528 0711550Z 8h 40— 11h 40 13h 20 — 16h 20
Sornay Ecole maternelle W.Morey 71528 0711408V &h40-—11h 40 13h 20 — 16h 20
Varennes-Saint- | Ecole primaire 71558 0711881) 8h55-11h 55 13h 25 — 16h 25 Sauveur
Vincelles Ecole élémentaire Les Platanes | 71580 0710598P 8h 45-—11h 45 13h 15 —16h 15
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
APPROUVE les nouveaux horaires de l’organisation du temps scolaire tels qu’exposés ci-dessus
Secrétaire de séance
Mickaël CHEVREY
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DÉCISION ADOPTÉE A L’'UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Président de nauté de Communes Bresse
Louhannaise Intercom”
Date : 9 décembre 2024