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Déliberation - Deliberations CM 20 02 2019 Annexes web
Document publié le Mercredi 20 février 2019 par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 20 02 2019 Annexes web)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Budget,
TTL
Trignac Ville de Br d'E. stuaire
Délibérations du Conseil Municipal du Mercredi 20 février 2019
OM
DM
EM
ON ES
Installation d'un nouveau conseiller municipal
Composition des commissions muncipales
Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) pour l'exercice 2019
Acompte à verser aux associations subventionnées
SYDELA - Maintenance Eclairage Public
Prestations de SIAPP et de gardiennage — Groupement de commandes entre les villes De Trignac, Saint-Nazaire, Montoir de Bretagne, Saint-André des Eaux et la CARENE — Autorisation de signature
Règlement intérieur des accueils
Installations classées RCP Promens — Dossier d'enregistrement
Diagnostics immobiliers, Diagnostics techniques, contrôles techniques et coordination SPS — Constitution d’un groupement de commande — Convention entre les villes de Saint-Nazaire, Donges, Montoir de Bretagne, Saint-Malo-de-Guersac, Trignac et la CARENE — Approbation et autorisation de signature. Département Commune de Trignac Loire-Atlantique
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS Saint-Nazaire
Canton DU CONSEIL MUNICIPAL Montoir de Bretagne
du Mercredi 20 février 2019
Nombre de Conseillers DEL_20190220_01
En exercice 29
De présents 22 L'an deux mille dix-neuf, le vingt février De votants 28 Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Objet : Etaient présents :
Claude AUFORT - Denis ROULAND - Capucine HAURAY Information : Jean-Louis LELIEVRE - Dominique MAHE-VINCE - Hervé MORICE Installation d’un Laurence FREMINET - Gilles BRIAND - Myriam LEROUX nouveau Conseiller Sylvain PRIMAS - Véronique JULIOT - Jean-Pierre LE CROM Municipal Valérie LE SCAO - Cécile OLIVIER - Franck GUILLAMET Christelle POHON - Benoît PICHARD - Sébastien WAIRY Delphine BARRE - Sylvia HAREL - Jean Gali - Cécile NICOLAS
Le Maire certifie que le Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat compte rendu de cette respectivement :
délibération a été - Yannick BEAUVAIS à Myriam LEROUX affichée à la porte de - Sophie PIHUIT à Delphine BARRE la Mairie le : - Boris LEGOFF à Franck GUILLAMET - Anne-Marie CARDINAL à Capucine HAURAY
21 février 2019 - Cyrille GUIHARD à Claude AUFORT - David PELON à Jean GALI
Et que la convocation Absente : Madame Lydia POIRIER avait été faite le :
Un scrutin a eu lieu, M. Benoît PICHARD a été nommé pour remplir les 13 février 2019 fonctions de secrétaire.
VU le courrier de Monsieur Yann ROUSSEL reçu en mairie le 14 février 2019, nous informant de sa démission de son mandat de Conseiller Municipal de la liste « Trignac ouverture, un avenir commun CAP
2020 »,
VU l’article L.270 du Code Electoral, garantissant le remplacement des conseillers municipaux par le suivant de la liste,
VU la liste « Trignac ouverture, un avenir commun CAP 2020 », Madame Cécile NICOLAS arrive en
suivant de la liste après Monsieur Yann ROUSSEL,
VU la lettre recommandée envoyée à Madame Cécile NICOLAS le 14 février 2019 et réceptionnée le 16 février 2019, l'informant de la démission de Monsieur Yann ROUSSEL, de sa nomination en tant que Conseillère Municipale au titre du suivant de la liste, ainsi que de sa convocation au conseil municipal du 20 février 2019,
VU le courrier envoyé à Monsieur le Sous-Préfet le 14 février 2019 l'informant de la démission de Monsieur Yann ROUSSEL,
CONSIDERANT tous ces éléments,
Le conseil municipal prend acte de l'installation | de Madame Cécile NICOLAS dans ses fonctions de
Conseillère Municipale. -
Jeur extrait/confone
Le Maire
aude Auñl | Département
Î Loire-Atlantique
| Arrondissement
Î Saint-Nazaire
| Canton
Montoir de Bretagne
Nombre de Conseillers
En exercice 29
De présents 22
De votants 28
Objet :
Composition des
Commissions
Municipales
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été
affichée à la porte de
la Mairie le
21 février 2019
Et que la convocation
avait été faite le
13 février 2019
Commune de Trignac
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 20 février 2019
DEL 20190220 _ 02
L'an deux mile dix-neuf, le vingt février
Le Conseil Municipal de ta commune de TRIGNAC étant réunion au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Etaient présents :
Claude AUFORT - Denis ROULAND - Capucine HAURAY Jean-Louis LELIEVRE - Dominique MAHE-VINCE - Hervé MORICE Laurence FREMINET -— Gilies BRIAND - Myriam LEROUX Sylvain PRIMAS - Véronique JULIOT - Jean-Pierre LE CROM Valérie LE SCACO - Cécile OLIVIER - Franck GUILLAMET Christelle POHON - Benoît PICHARD - Sébastien WAIRY Deiphine BARRE - Sylvia HAREL - Jean Gali - Cécile NICOLAS
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat
respectivement :
- Yannick BEAUVAIS à Myriam LEROUX
- Sophie PEHUIT à Delphine BARRE
- Boris LEGOFF à Franck GUILLAMET
- Anne-Marie CARDINAL à Capucine HAURAY
- Cyrille GUIHARD à Claude AUFORT
- David PELON à Jean GALI
Absente : Madame Lydia POIRIER
Un scrutin a eu lieu, Monsieur Benoît PICHARD a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire,
Conformément à f'article 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, il est proposé au Conseil
municipal la constitution des commissions permanentes suivantes, selon la règle de la proportionnelle et suite à la démission de Monsieur Yann ROUSSEL, Conseiller Municipal, membre des commissions Développement Durable,
Evènementiel :
Paysages Naturels et Urbains, Déplacements et Culture, Patrimoine,
Commissiôn DEVÉLO
M. Claude AUFORT, maire
NA ELS ET URBAINS, DEPLACEMENTS
Dominique MAHE-VINCE Christelle POHON Delphine BARRE Sébastien WAIRY Cécile NICOLAS
SIG ÉULTURE PATRIMOINE EVENEMENTIEL
[M. Claude AUFORT, maire Hervé MORICE
Yannick BEAUVAIS Cécile OLIVIER Valérie LE SCAO
Cécile NICOLAS Cyrille GUIHARD LE CONSEIL MUNICIPAL,
Prend acte du remplacement de Monsieur Yann ROUSSEL par Madame Cécile NICOLAS, dans les commissions Développement Durable, Paysages Naturels et Urbains, Déplacements et Culture, Patrimoine, Evènementiel. Département Commune de Trignac Loire-Atlantique
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS aint-Nazaire
Canton DU CONSEIL MUNICIPAL Montoir de Bretagne
du Mercredi 20 février 2019
Nombre DEL_20190220_03 De conseillers en exercice 29
De présents 22 L'an deux mille dix-neuf, le vingt février
De votants 28 Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur AUFORT, Maire
Objet : Etaient présents :
Claude AUFORT - Denis ROULAND - Capucine HAURAY Jean-Louis LELIEVRE - Dominique MAHE-VINCE - Hervé MORICE
Rapport Laurence FREMINET - Gilles BRIAND - Myriam LEROUX d'orientations Sylvain PRIMAS - Véronique JULIOT - Jean-Pierre LE CROM budgétaires 2019 Valérie LE SCAO - Cécile OLIVIER - Franck GUILLAMET Christelle POHON - Benoît PICHARD - Sébastien WAIRY Delphine BARRE - Sylvia HAREL - Jean Gali - Cécile NICOLAS
Le Maire certifie que le Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat compte rendu de cette respectivement :
délibération à été aïichée - Yannick BEAUVAIS à Myriam LEROUX
à la porte de la Mairie le - Sophie PIHUIT à Delphine BARRE
- Boris LEGOFF à Franck GUILLAMET
- Anne-Marie CARDINAL à Capucine HAURAY
- Cyrille GUIHARD à Claude AUFORT
- David PELON à Jean GALI
21 février 2019
Et que la convocation Absente : Madame Lydia POIRIER avait été faite le :
Un scrutin a eu lieu, M. Benoît PICHARD a été nommé pour remplir les fonctions 13 février 2019 de secrétaire.
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d'un débat d'orientations budgétaires (DOB) s'impose aux communes dans un délai de deux mois précédant l'examen du Budget Primitif.
L'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer l'information des conseillers municipaux.
Aussi, dorénavant, le débat s'effectue sur la base d’un rapport sur les orientations budgétaires (ROB), le contenu exact du ROB est précisé par le décret n°2016-841 du 24 juin 2016. Il est à noter que désormais, il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Le ROB sera transmis au Préfet de Département et au Président de l'EPCI dont la commune est membre mais aussi faire l'objet d'une publication.
Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance des documents portant à la fois sur les exercices écoulés et sur les perspectives des années 2019 à 2021.
Le Budget Primitif 2019 sera voté le 6 mars prochain.
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux font ensuite part de leurs propositions sur les priorités de leurs choix budgétaires au cours du débat qui s'instaure.
Pour 28
Contre 0
Absentions | O Ingnac
JMS-Consultants
20
19
e-mail : jms.consultants@orange.fr
Ville de TRIGNAC
Population légale 2018 : 8 060 habitants
Population légale 2019 : 8 297 habitants
JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON Tél. : 02 51 48 22 22
4 FÉVRIER 2019
Rapport
d’orientations
budgétaires
Analyse
financière
2015-2021 RAPPEL SUR LE DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
Dans les communes de 3500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal.
Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Ces dispositions sont applicables aux EPCI qui comprennent une commune d’au moins 3500 habitants et plus.
Le DOB constitue une formalité substantielle destinée à éclairer les élus sur le budget de la collectivité, les informer sur la situation budgétaire , les priorités de la collectivité et les évolutions à venir.
En cas d’absence de DOB toute délibération sur le budget est entachée d’illégalité.
L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 ( loi NOTRe) a crée de nouvelles dispositions et notamment le rapport d’orientations budgétaires.
Le contenu du ROB, les modalités de publication et de transmission ont été précisés par le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 (ci - contre).
La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 ajoute :
1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.
3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, et EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant une commune de 3500 habitants le rapport comporte, au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives :
1° A la structure des effectifs ;
2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;
3° A la durée effective du travail dans la commune.
Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la commune.
1- Une étape essentielle de la procédure budgétaire 2- Le contenu du Rapport d’Orientations Budgétaires
2
La présentation de deux objectifs lors du débat annuel d’orientation budgétaire :
- un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur ;
- un objectif d’évolution du besoin de financement annuel ( soit les emprunts minorés des remboursements de dette). Le ROB à l'article est transmis par la commune au
président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre
dans un délai de quinze jours à compter de son examen
par l'assemblée délibérante.
Il est mis à la disposition du public à l'hôtel de ville, dans
les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation
budgétaire.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces
documents par tout moyen.
Le ROB doit être mis en ligne sur le site internet de la
collectivité, lorsqu’il existe, un mois après son adoption
(décret n°2016-834 du 24 juin 2016).
La délibération sur le débat d’orientations budgétaires
Il est pris acte du débat d’orientations budgétaires par une délibération spécifique de l’assemblée délibérante conformément à l’article L2312-1 du code général des collectivités territoriales.
L’assemblée prend acte de la tenue du débat et de l’existence du rapport d’orientations budgétaires sur la base duquel se tient le DOB.
Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 est transmis par
l'établissement public de coopération intercommunale
aux maires des communes qui en sont membres dans
un délai de quinze jours à compter de son examen par
l'assemblée délibérante.
Il est mis à la disposition du public au siège de
l'établissement public de coopération, dans les quinze
jours suivants la tenue du débat d'orientation
budgétaire.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces
documents par tout moyen.
Le ROB doit être mis en ligne sur le site internet de la
collectivité, lorsqu’il existe, un mois après son adoption
(décret n°2016-834 du 24 juin 2016).
La transmission du rapport d’orientations budgétaires et la publicité
Commune EPCI Communes EPCI
RAPPEL SUR LE DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
3 Ingnac
SOMMAIRE
❶ Analyse financière 2015-2018
- analyse des dépenses et recettes de fonctionnement
- la capacité d’autofinancement et les dépenses d’équipement - les résultats financiers
❷ Les principales mesures concernant les collectivités locales en 2019
❸ La réforme de la taxe d’habitation
❹ Analyse prospective 2019-2021
- analyse des dépenses et recettes de fonctionnement
- la pression fiscale
- les scénarii d’investissement
- la capacité d’autofinancement et la capacité de désendettement Ville de Trignac
4 AUTOFINANCEMENT
BRUT
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
-
DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT
AUTOFINANCEMENT NET
AUTOFINANCEMENT BRUT
–
CAPITAL DE LA DETTE
L’autofinancement L’autofinancement
GRILLE DE LECTURE DE L’ANALYSE FINANCIERE :
Décomposition de la constitution de l’épargne
GRILLE DE LECTURE DE L’ANALYSE FINANCIERE :
Décomposition de la constitution de l’épargne
5 GRILLE DE LECTURE DE L’ANALYSE FINANCIERE :
Définie à partir des composantes de l’équilibre financier global, l’analyse financière donne une vision dynamique des marges de manœuvre financières et permet d’en maîtriser l’évolution. Elle s’appuie principalement sur les 2 indicateurs suivants :
GRILLE DE LECTURE DE L’ANALYSE FINANCIERE :
Définie à partir des composantes de l’équilibre financier global, l’analyse financière donne une vision dynamique des marges de manœuvre financières et permet d’en maîtriser l’évolution. Elle s’appuie principalement sur les 2 indicateurs suivants :
CAPACITE
D’AUTOFINANCEMENT
CAPACITE DE
DESENDETTEMENT
Financement de la dette
Emprunt / autofinancement
Cette dernière permet de
mesurer la solvabilité
d’une collectivité en
rapportant l’endettement
à l’autofinancement brut.
Ce ratio « purement
théorique » mesure le
nombre d’années
nécessaires au
remboursement de la
dette.
La CAF nette mesure
l’autofinancement disponible,
c’est à dire l’autofinancement
après paiement de l’annuité
d’emprunt de l’année.
L'épargne brute est é gale à la
différence entre les recettes et
les dépenses de
fonctionnement.
Elle reflète les capacités à
rembourser la dette sans
recourir à des ressources
exceptionnelles et à
autofinancer les investissements.
L’autofinancement L’autofinancement 6 1 800 -
1 606 1 563 } 1600 :-
1 400 :-
1200 :
1000 -
800 -
600
400 —— Le 2 2-2 L
200
2015 2016 2017 2018 - =. Some - = = 22 - - _
2015 2016 2017 2018
Encours au 31/12 8 130 7 531 6 927 6 313
Capacité dynamique de désendettement 3,5 4,3 3,2 3,1 CA CA CA CA
en milliers d'euros 2015 2016 2017 2018 en valeur en % en valeur moy.annuelle en %
011 - Cha rge s à c a ra c tè re gé né ra l 2 131 2 202 2 233 2 174 -58 -2,6% 43 0,7%
achats de matériel, équipements et travaux-605 33 73 48 109 61 76 48,8%
eau et assainissement-60611 59 76 63 54 -9 -14,1% -5 -2,9%
énergie-électricité-60612 413 327 350 337 -13 -3,8% -76 -6,6%
carburants-60622 28 33 30 40 9 31,2% 12 12,1%
alimentation-60623 169 160 172 180 8 4,6% 11 2,1%
fournitures de petit équipement-60632 40 60 80 86 6 7,7% 46 29,2%
fournitures de voirie-60633 13 28 35 47 12 34,9% 34 54,1%
autres matières et fournitures-6068 55 65 26 48 21 81,4% -7 -4,4%
contrats de prestations de services-611 318 306 253 230 -23 -8,9% -88 -10,2%
location mobilières-6135 104 87 65 73 9 13,1% -31 -11,0%
terrains-61521 162 176 180 156 -24 -13,4% -7 -1,4%
bâtiments publics-615221 19 14 81 15 -66 -81,5% -4 -7,7%
autres bâtiments-615228 0,5 3 0,3 -3 -91,8%
voiries-615231 70 51 54 42 -12 -22,2% -28 -15,6%
réseaux-615232 6 18 10 -8 -44,9%
matériel roulant-61551 26 30 41 35 -6 -14,5% 9 9,9%
primes d'assurances-616 40 41 43 46 3 7,6% 7 5,4%
études et recherches-617 40 44 6 21 16 -19 -19,2%
versements à des organismes de formation-6184 1 35 11 24 13 23
honoraires-6226 7 49 88 7 -81 -92,0% 0 0,0%
catalogues et imprimés-6236 32 22 41 52 11 26,5% 20 17,8%
divers-6238 17 17 21 29 8 37,5% 13 20,9%
transports collectifs-6247 45 52 40 55 15 36,8% 10 7,0%
012 - Pe rsonne l 4 788 5 205 5 378 5 588 210 3,9% 800 5,3%
personnel titulaire-64111 2 117 2 212 2 223 2 212 -11 -0,5% 95 1,5%
personnel non titulaire-64131 376 454 594 797 203 34,1% 421 28,5%
65 - Autre s c ha rge s de ge stion c oura nte 1 133 901 875 910 35 4,0% -223 -7,0%
SDIS-6553 248 248 248 250 2 0,9% 2 0,3%
contributions fonds compens. charges territoriales-65541 80 17 18 2 -15 -86,3% -78 -68,9%
autres contributions-65548 0 64 30 59 29 99,1%
autres contributions obligatoires-6558 22 17 20 16 -4 -19,5% -6 -9,5%
GFP de rattachement-657351 0 0 9 6 -2 -26,7% 6
CCAS-657362 85 100 80 70 -9 -11,6% -15 -6,1%
subventions aux associations-6574 581 339 350 387 38 10,8% -194 -12,6%
014 - Atté nua tions de produits 100 156 181 177 -4 -2,3% 77 21,1%
66 - Cha rge s fina nc iè re s 291 499 205 186 -19 -9,4% -105 -13,8%
intérêts des emprunts-6611 281 244 205 186 -19 -9,4% -95 -12,8%
67 - Cha rge s e xc e ptionne lle s 36 15 12 4 -8 -32
TOTAL DEPENSES REELLES 8 479 8 978 8 884 9 040 155 1,7% 561 2,2%
DEPENS ES REELLES sa uf INTERETS 8 198 8 734 8 679 8 854 175 2,0% 656 2,6%
EVOLUTION 2018 / 2015 EVOLUTION 2018 / 2017
Structure des dépenses réelles
de fonctionnement en 2018
011 - Charges à caractère général 24,1%
012 - Personnel 61,8%
65 - Autres charges de gestion courante 10,1%
014 - Atténuations de produits 2,0%
66 - Charges financières 2,1%
67 - Charges exceptionnelles 0,0%
Tota l 100,0%
(*) déterminé en fonction des dépenses réelles
hors retaitement
Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement
(*) Les dépenses réelles de fonctionnement ont progressé de +1,7% entre 2017 et 2018.
L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement en 2018 s’explique principalement par : la progression des charges de personnel (+210 K€) et des autres charges courantes (+35 K€). Il faut noter la baisse des charges à caractère général (-58 K€) et des charges financières (-19 K€).
Rapportées à l’habitant, les dépenses de fonctionnement de l’année 2018 atteignent 1 156 euros pour TRIGNAC, les données 2018 n’étant pas disponibles, aussi nous rappelons que l’indicateur de la strate en 2017 était de 1 037 euros par habitant.
Structurellement en 2018, les charges de personnel représentent la première dépense avec 59,6% (avec les remboursements d’assurance du personnel) des dépenses de fonctionnement et les charges à caractère général 23,3%.
8 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT PAR HABITANT
| 2015 | 2016 | 2017 | 2018
France [5000-10000 hab. 1 049 1 033 1 037 n.d.
Données ministère des finances
(*) FRAIS DE PERSONNEL / DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
[2015 | 2016 | 2017 | 2018 |
France [5000-10000 hab] 50,7% 50,8% 51,7% n.d.
Données ministère des finances
Structure des dépenses réelles
de fonctionnement en 2018
011 - Charges à caractère général 24,1%
012 - Personnel 61,8%
65 - Autres charges de gestion courante 10,1%
014 - Atténuations de produits 2,0%
66 - Charges financières 2,1%
67 - Charges exceptionnelles 0,0%
T ota l 100,0%
(*) déterminé en fonction des dépenses réelles
hors retaitement
8 479 8 978 8 884 9 040 155 1,7% 561 2,2% 8 198 8 734 8 679 8 854 175 2,0% 656 2,6%
RATIOS
e-mail : jms.consultants@orange.fr
Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement
(*) Après neutralisation des remboursements d’assurance du personnel avec un ratio calculé à partir des dépenses de fonctionnement (réelles + ordre).
(*)
T OT AL DEPENSES REEL L ES
DEPENS ES REELLES sa uf INTERETS
9
CA CA CA CA
2015 2016 2017 2018 en valeur en % en valeur moy.annuelle en % EVOL UT ION 2018 / 2015 EVOL UT ION 2018 / 2017 EC
2025
2025
700: Encours de la dette au 31 décembre
8 000 -
6927
7 000 - 6313
6 000 - 5 696 5 147
5 000 - 4 607 4 097
4 000 -
3 000 -
2 000 :-
1 000 -
0 : T T r
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 V
PIE Ir 2017 2018 rl 2020 2021 2022 2023 2024 vi
encours (€) / habitant 1 073 975 880 783 686 620 555 494 A32 376 320
encours (€) / habitant strate 862 842 849 Nr Données ministère des finances
1 800 -
1 600 -
1 400 -
1200 -
1 000 -
800 -
600 -
400 -
200 -
0 , ; Fr Fr F F
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
PIE Ir 2017 2018 rl 2020 2021 2022 2023 2024 vi
annuité (€) / habitant 132 238 103 99 97 86 83 77 76 68 66
annuité (€) / habitant strate 119 123 109 —— Données ministère des finances
L’ENDETTEMENT en flux
L’ENDETTEMENT en stock
[en K€]
[en K€] DETTE avec MAEPA La dette La dette
L’annuité intègre un remboursement de
capital en 2016 pour un montant de 902 K€.
Budget principal
Budget principal
10
Diminution de l’annuité
du budget principal :
-160 K€ entre 2019 et 2022 ()
+
+
()
LA
70 - Produits des services 3,4%
73 - Impôts et taxes 78,7%
74 - Dotations, subv., participations 12,1%
75 - Autres produits de gestion courante 2,8%
- = = —- re ‘ - es ct ‘ 76 - Produïts financiers 0,0%
013 - Afténuaïions de charges 0,3%
77 - Produïts exceptionnels 2,6%
| D D D Total 100,0% {‘) déterminé en fonction des recettes réelles hors retaitement
CA CA CA CA
en milliers d'euros 2015 2016 2017 2018 en valeur en % en valeur moy.annuelle en %
70 - Produits de s se rvic e s 354 380 371 385 13 3,6% 31 2,8%
autres droits de stationnement et de location-70328 24 28 0 0 0 -24
redevances et droits des services à caract. de loisirs-70632 66 72 77 85 9 11,2% 19 9,0%
redevances et droits des services péri-scolaires-7067 235 250 262 273 11 4,1% 38 5,1%
73 - Impôts e t ta xe s 8 183 8 377 8 788 8 837 48 0,5% 654 2,6%
contributions directes-7311 4 486 4 531 4 578 4 718 140 3,1% 232 1,7%
autres impôts locaux ou assimilés-7318 40 14 2 -13 -87,6%
attribution de compensation-73211 1 800 1 756 1 647 1 602 -45 -2,7% -198 -3,8%
dotation de solidarité-73212 1 204 1 353 1 658 1 677 19 1,1% 472 11,7%
FNGIR-73221 27 27 27 27 0 -0,1% 0 0,0%
taxes de séjour-7362 31 84 165 159 -5 -3,1% 128 72,5%
taxe locale sur la publicité extérieure-7368 308 206 264 226 -39 -14,6% -82 -9,8%
droits de mutation-7381 182 198 250 238 -12 -4,6% 57 9,5%
74 - Dota tions, subv., pa rtic ipa tions 1 633 1 405 1 339 1 356 16 1,2% -277 -6,0%
DGF- dotation forfaitaire-7411 1 043 828 695 678 -17 -2,5% -365 -13,4%
DSR-74122 79 89 97 103 6 6,6% 24 9,2%
DNP-74127 0 0 0 0 0 0
FCTVA-744 0 14 14
autres-74718 41 45 80 40 -40 -50,1% -2 -1,4%
département-7473 27 25 25 28 3 10,3% 1 0,9%
autres organismes-7478 251 267 243 293 50 20,7% 41 5,2%
compensations TP-74833 5 4 1 0 -1 -5
compensation éxonérations FB-74834 28 30 16 16 0 0,7% -12 -16,4%
compensation éxonérations TH-74835 130 103 164 167 3 1,9% 36 8,5%
75 - Autre s produits de ge stion c oura nte 327 330 334 315 -19 -5,6% -12 -1,2%
revenu des immeubles-752 327 329 332 315 -17 -5,0% -12 -1,3%
013 - Atté nua tions de c ha rge s 202 194 141 32 -109 -77,1% -170 -45,8%
76 - Produits fina nc ie rs 0,1 0,0 0,0 0,4 0 0
77 - Produits e xc e ptionne ls 20 179 8 297 289 277
79- Inde mnité s de sinistre s 0 0 0 0 0 0
TOTAL RECETTES REELLES 10 720 10 864 10 982 11 222 240 2,2% 503 1,5% T OT AL RECET T ES REEL L ES hors produits des cessions d'immobilisa tions 10 720 10 692 10 982 11 010 29 0,3% 291 0,9%
EVOLUTION 2018 / 2017 EVOLUTION 2018 / 2015
Les recettes réelles de fonctionnement ont progressé de +2,2% entre 2017 et 2018 et de +0,3% hors produits des cessions d’immobilisations.
La dynamique des ressources en 2018 s’explique principalement par : la progression des produits exceptionnels (+289 K€) liée aux produits des cessions d’immobilisations, des impôts et taxes (+48 K€) et des dotations (+16 K€). Il faut souligner la diminution des atténuations de charges (-109 K€).
Rapportées à l’habitant, les recettes de fonctionnement en 2018 atteignent 1 373 euros pour TRIGNAC, les données 2018 n’étant pas disponibles, aussi nous rappelons que l’indicateur de la strate en 2017 était de 1 167 euros par habitant.
Structurellement, la fiscalité représente 42,9% des recettes de fonctionnement 2018, la dotation de solidarité de la CARENE 15,1%, l’attribution de compensation 14,5% et la DGF 7,1%.
Recettes de fonctionnement Recettes de fonctionnement
(*)
11 RECETTES DE FONCTIONNEMENT PAR HABITANT
[2015 | 2016 | 2017 | 2018
rm France [5000-10000 hab.] 1174 1 164 1 167 n.d.
70 - Produits des services 3,4% Donc metro doct
73 - Impôts ettaxes G 787%
74 - Dotations, subv., participations {121% (OO VER TPE Tele Tel Te fte TNT AUTANT
75 - Autres produits de gestion courante || 2,8% [2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 76 - Produits financiers 0,0%
013 - Atténuations de charges 0,3% France 15000-10000 hab] 37,92 40,52 41,0%
77 - Produits exceptionnels 2,6% — , Données ministère des finances
Total 100,0%
(‘) déterminé en fonction des recettes réelles hors retaitement (*) DOTATIONS D'ETAT / RECETTES DE FONCTIONNEMENT
| 2015 | 2016 | 2017 | 2018 |
France [5000-10000 hab]
Données ministère des finances
10 720 10 864 10 982 11 222 240 2,2% 503 1,5% 10 720 10 692 10 982 11 010 29 0,3% 291 0,9%
RATIOS
e-mail : jms.consultants@orange.fr
Recettes de fonctionnement Recettes de fonctionnement
(*) Avec un ratio calculé à partir des recettes de fonctionnement (réelles + ordre).
12
T OT AL RECET T ES REEL L ES
T O T AL RECET T ES REELLES ho rs p ro d uits d es cessio ns d 'immo b ilisa tio ns
(*)
CA CA CA CA
2015 2016 2017 2018 en valeur en % en valeur moy.annuelle en % EVOL UT ION 2018 / 2015 EVOL UT ION 2018 / 2017 e n va le urs e n struc ture
DOT AT ION FORFAIT AIRE (1) 678,2 86,8%
DSR ( 2) 103,5 13,2%
DNP (3) 0,0 0,0%
T OT AL (1)+(2)+(3) 781,7 100,0%
DOT AT IONS 2018 LITE]
RÉPARTITION DE LA DGF 2018
DOTATION
FORFAITAIRE
DOTATIONS
DE PÉRÉQUATION
87 % 13 %
0 % 13 %
Analyse de la dotation globale de fonctionnement 2018 Analyse de la dotation globale de fonctionnement 2018
DOTATION
NATIONALE
DE PÉRÉQUATION
DOTATION
DE SOLIDARITÉ
RURALE
Les effets des indicateurs de richesse et la DGF
DOTATION FORFAITAIRE : Calcul de l’écrêtement.
DOTATION DE SOLIDARITÉ RURALE : Sensibilité forte pour la fraction bourg centre, la péréquation et l’éligibilité à la fraction cible.
DOTATION NATIONALE DE PÉRÉQUATION : 100% des 2 dotations sont déterminées à partir du potentiel financier et potentiel « post taxe professionnelle ».
ÉVOLUTION 2018/2017 : -17 K€ ÉVOLUTION 2018/2017 : +6 K€
ÉVOLUTION GLOBALE DGF 2018/2017 : -11 K€
14 Les bases d’imposition
(en milliers d’euros)
La fiscalité La fiscalité
Bases définitives
15
en milliers d'euros
2015 2016 2017 2018
Taxe d'habitation 9 069 8 990 9 083 9 484
Evo lutio n en K€ 619 -78 93 401
Evo lutio n g lo b a le + 7,3% - 0,9% + 1,0% + 4,4%
Evo lutio n réelle + 6,4% - 1,8% + 0,6% + 3,2%
Foncier bâti 8 756 8 986 9 073 9 271
Evo lutio n en K€ 303 229 88 198
Evo lutio n g lo b a le + 3,6% + 2,6% + 1,0% + 2,2%
Evo lutio n réelle + 2,7% + 1,6% + 0,6% + 1,0%
Foncier non bâti 45,6 44,8 47,2 49,7
Evo lutio n g lo b a le - 0,6% - 1,8% + 5,4% + 5,2%
Evo lutio n réelle - 1,5% - 2,7% + 5,0% + 4,0%
Sourc e : Etat fisc al 1259
LES BASES
L’évolution globale intègre la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives
foncières.
Le coefficient de revalorisation de 2014 et 2015 était de 0,9%, de 1% en 2016 et
de 0,4% pour 2017.
Il s’agissait d’avoir un coefficient au même niveau que le taux d’inflation prévu,
en incitant les collectivités à stabiliser leurs taux d’imposition.
Pour la TH et le FB, le coefficient de 2018 a été fixé à 1,2%.
Il faut noter les évolutions favorables des
bases de la taxe d’habitation et de
foncier bâti en 2018.
⁃ général à la base 0%
⁃ 1 et 2 personnes à charge 15%
⁃ 3 personnes et plus à charge 20%
ABATTEMENTS TAXE HABITATION 2018
ABATTEMENTS Fans"
SmmmmmmmmmeT
Ba se s e xoné ré e s FB Ta ux Produit pote ntie l Produit tota l FB Poids e xo/ produit tota l FB
(1) (2) (1)/(2)
2015 51 338 29,38% 15 083 2 572 631 0,6%
2016 33 304 29,38% 9 785 2 639 998 0,4%
2017 26 312 29,38% 7 730 2 665 758 0,3%
2018 57 853 29,38% 16 997 2 723 817 0,6%
Impact de l’exonération de deux ans des
logements neufs [article 1383 CGI]
L’exonération concerne uniquement les logements à usage d'habitation
TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES
0,4% du produit fiscal
« Ménages » 2018
16 Foncier bâti
57,7%
Taxe
d'habitation
41,6%
Foncier non
bâti 0,6%
en milliers d'euros 2015 2016 2017 2018
TAXE D'HABITATION 1 877 1 861 1 880 1 963
FONCIER BATI 2 573 2 640 2 666 2 724
FONCIER NON BATI 28 27 29 30
TOTAL FISCALITÉ DIRECTE (1) 4 478 4 528 4 575 4 717 évolution en K€ 217 51 46 142
év o lutio n en % + 5,1% + 1,1% + 1,0% + 3,1%
Tota l c ompte a dministra tif a ve c rôle s supplé . ( 2) (*) 4 486 4 572 4 592 4 720
Ecart compte administratif / Etat fiscal 1259 8 43 17 2
compensation éxonérations TH 130 103 164 167
compensation éxonérations FB 25 27 14 14
compensation éxonérations FNB 3 3 2 2
Dotation unique spécifique 5 4 1 0
Réduction des bases des créations d'établissements 0 0 0 0
TOTAL ALLOCATIONS FISCALES (3) 163 137 181 183 évolution en K€ 20 -26 44 2
év o lutio n en % + 13,9% - 16,0% + 32,1% + 1,1%
TOTAL GÉ NÉ RAL (2) + (3) 4 649 4 709 4 773 4 903 évolution en K€ 228 60 64 130
év o lutio n en % + 5,2% + 1,3% + 1,4% + 2,7%
S o urc e : Eta t 1259
(*) y compris rôles supplémentaires
LES PRODUITS ET COMPENSATIONS 1 800 -
1 606 1 563 } 1600 :-
1 400 :-
1200 :
1000 -
800 -
600
400 —— Le 2 2-2 L
200
2015 2016 2017 2018 - =. Some - = = 22 - - _
2015 2016 2017 2018
Encours au 31/12 8 130 7 531 6 927 6 313
Capacité dynamique de désendettement 3,5 4,3 3,2 3,1 CA CA CA CA
en milliers d'euros 2015 2016 2017 2018
TOTAL A FINANCER (1) 2 188 2 130 3 482 2 507
(sa uf ca p ita l d es emp runts )
- Autofina ncement net 1 606 341 1 563 1 617
- Subventions et pa rticipa tions 766 1 284 700 347
- FCT VA 329 313 495 498
- T L E- T a xe d'a ména gement 23 42 52 56
- Comptes de tiers 0 0 0 0
- Recettes diverses 0 0 20 20
- Emprunt 0 1 000 0 0
TOTAL RECETTES (2) 2 724 2 980 2 830 2 538
VARIAT ION DU FDS. DE ROUL . 536 850 -652 31
(2) - (1)
Fonds de roule me nt de c lôture 1 957 2 807 2 156 2 187
La ville de Trignac a réalisé un programme
d’investissement de 10 306 K€ entre 2015 et 2018.
L’exercice 2018 représente 24% de ce programme.
Les ressources sur la période se caractérisent par :
- la perception de subventions pour 3 096 K€,
- de FCTVA pour un montant total de 1 635 K€,
- le recours à des capitaux extérieurs pour 1 000 K€,
- 5 127 K€ d’autofinancement.
Le fonds de roulement progresse de 31 K€ en 2018
et représente un montant significatif avec 2 187 K€.
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Le financement des équipements Le financement des équipements 19
VENT IL AT ION DES RECET T ES D'INVEST ISSEMENT 2015 2016 2017 2018 moye nne 2015-2018
AUT OFINANCEMENT 59,0% 11,5% 55,2% 63,7% 46,3%
EMPRUNT 0,0% 33,6% 0,0% 0,0% 9,0%
SUBVENT IONS 28,1% 43,1% 24,7% 13,7% 28,0%
FCT VA 12,1% 10,5% 17,5% 19,6% 14,8% DEPENSES 9 525 041,58
RECETTES 11 276 261,77
RESUL T AT EXERCICE 1 751 220,19
RESULTAT n-1 (002) 1 308 679,37
RESUL T AT CUMUL E 3 059 899,56
DEPENSES 3 126 053,94
RECETTES 4 406 272,45
RESUL T AT EXERCICE 1 280 218,51
RESULTAT n-1 (001) -2 153 142,38
RESUL T AT CUMUL E -872 923,87
RESTES A REALISER - 234 325,55
RESUL T AT CLOT URE 2 186 975,69 DEPENSES 234 325,55
RECETTES 0,00
REST ES A REAL ISER -234 325,55
RESUL T AT AVEC REST ES A REAL ISER 1 952 650,14
2018
FONCT IONNEMENT
INVEST ISSEMENT
e-mail : jms.consultants@orange.fr
Les résultats financiers Les résultats financiers
Il va correspondre au 001 « solde d’exécution de la
section d’investissement reporté ».
Il doit permettre de couvrir le déficit d’investissement y
compris celui des restes à réaliser.
Sans déficit d’investissement y compris les RAR, il peut être
affecté en totalité au 002 « résultat de fonctionnement
reporté » ou être affecté en partie ou totalité au 1068
« excédent de fonctionnement capitalisé ».
20
ANALYSE DES RESULTATS
DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 Les dépenses réelles de fonctionnement ont progressé de +1,7% entre 2017 et 2018.
L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement en 2018 s’explique principalement par : la progression des charges de personnel (+210 K€) et des autres charges courantes (+35 K€). Il faut noter la baisse des charges à caractère général (-58 K€) et des charges financières (-19 K€).
Structurellement en 2018, les charges de personnel représentent la première dépense avec 59,6% (avec les remboursements d’assurance du
personnel) des dépenses de fonctionnement et les charges à caractère général 23,3%.
Les recettes réelles de fonctionnement ont progressé de +2,2% entre 2017 et 2018 et de +0,3% hors produits des cessions d’immobilisations.
La dynamique des ressources en 2018 s’explique principalement par : la progression des produits exceptionnels (+289 K€) liée aux produits des cessions d’immobilisations, des impôts et taxes (+48 K€) et des dotations (+16 K€). Il faut souligner la diminution des atténuations de charges (-109 K€).
Structurellement, la fiscalité représente 42,9% des recettes de fonctionnement 2018, la dotation de solidarité de la CARENE 15,1%, l’attribution de compensation 14,5% et la DGF 7,1%.
Le programme d’investissement sur la période 2015-2018 atteint 10,3 millions d’euros. L’épargne nette a représenté 5 127 K€ soit 50% du financement. La ville a mobilisé 1 000 K€ d’emprunt sur cette période.
Le niveau de la CAF nette en 2018 diminue de 158 K€ par rapport à 2017 et représente un montant de 1 405 K€. Rapportée à l’habitant la CAF nette en 2018 représente 174 euros par habitant, et nous rappelons que l’indicateur de la strate en 2017 était de 96 euros par habitant.
La capacité dynamique de désendettement représente en 2018 : 3,1 années pour rembourser le capital de la dette.
La prospective va tester les projets de la ville en matière de fonctionnement et d’investissement avec les effets des nouvelles orientations nationales sur la DGF, le FPIC et la fiscalité locale.
SYNTHÈSE DE L’ANALYSE RÉTROSPECTIVE SYNTHÈSE DE L’ANALYSE RÉTROSPECTIVE 21 Ingnac
SOMMAIRE SOMMAIRE
❶ Analyse financière 2015-2018
- analyse des dépenses et recettes de fonctionnement
- la capacité d’autofinancement et les dépenses d’équipement - les résultats financiers
❷ Les principales mesures concernant les collectivités locales en 2019
❸ La réforme de la taxe d’habitation
❹ Analyse prospective 2019-2021
- analyse des dépenses et recettes de fonctionnement
- la pression fiscale
- les scénarii d’investissement
- la capacité d’autofinancement et la capacité de désendettement
Ville de Trignac
22 France Monde
Zone
euro
1° VUE D’ENSEMBLE SUR LES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES
(*) Source : rapport économique, social et financier – PLF 2019
La croissance resterait soutenue en 2018 et 2019, à 1,7 %
La reprise à l’œuvre depuis 2017 se confirme en 2018 malgré une légère inflexion, reflet d’un environnement international un peu moins porteur. En effet, la poursuite de la reprise en zone euro et la croissance de la demande mondiale continueraient de soutenir l’activité française mais à un rythme un peu moindre que celui de l’an dernier. Le commerce extérieur contribuerait de nouveau positivement à la croissance en 2018 et 2019 comme en 2017, après cinq ans où il l’avait pénalisée. Le pouvoir d’achat des ménages serait bien orienté, soutenu par l’évolution favorable du marché du travail et par les mesures prises par le Gouvernement, mais modéré par une inflation en hausse. En effet, après s’être redressée à 1,0 % en 2017, l’inflation y compris tabacs atteindrait 1,8 % en 2018 sous l’effet notamment de la hausse des cours du pétrole puis baisserait à 1,4 % en 2019, les prix du pétrole alimentant moins l’inflation. L’investissement des entreprises demeurerait dynamique avec des perspectives d’activité nationales et internationales bien orientées et dans un contexte financier toujours favorable.
Ce scénario de croissance est proche des dernières anticipations des autres prévisionnistes
L’OCDE prévoit une croissance de 1,6 % en 2018 puis 1,8 % en 2019 dans son « Interim Outlook » de septembre.
Le consensus des économistes de marché de septembre s’est établi à 1,7 % en 2018 comme en 2019. La Banque de France estime la croissance à 1,6 % en 2018 et en 2019. La Commission européenne dans sa prévision publiée en juillet 2018 prévoit une croissance de 1,7 % les deux années. Le FMI anticipe une croissance de 1,8 % en 2018 puis 1,7 % en 2019 dans le Rapport Article IV France publié le 26 juillet. L’Insee attendait une croissance de + 1,7 % pour 2018 dans sa Note
de conjoncture de juin.
Début 2018, l’activité mondiale est restée solide,
mais les tensions se sont sensiblement renforcées.
Au 1er semestre, la croissance a diminué dans tous
les grands pays avancés, à l’exception des États-
Unis où elle est restée dynamique. Les enquêtes de
conjoncture ont sensiblement fléchi en zone euro,
restant toutefois à des niveaux compatibles avec
une croissance solide. Dans les grandes économies
émergentes, la croissance a bien résisté.
En zone euro, l’activité décélèrerait mais resterait
vigoureuse.
Ce freinage en zone euro est lié à l'accroissement
des incertitudes commerciales et politiques, un
environnement international moins porteur qu'en
2017 en raison notamment de l'appréciation passée
de l'euro et de la hausse des prix du pétrole, et au
renforcement des tensions sur le marché du travail.
La croissance serait soutenue par le dynamisme du
commerce mondial, tandis que la demande
intérieure bénéficierait des niveaux de confiance
toujours élevés des ménages et des entreprises.
La croissance afficherait un recul dans les principaux
pays de la zone euro : Allemagne,Espagne et Italie.
23 Taux de variation en volume,
sauf indications contraires 2017 2018 2019
Environnement international
Taux de croissance du PIB aux États-Unis (en %) 2,2 2,8 2,6
Taux de croissance du PIB dans la zone euro (en %) 2,5 2,1 2,1
Prix à la consommation dans la zone euro (en %) 1,5 1,7 1,7
Prix du baril de brent (en dollars) 55 72 78
Taux de change euro/dollar 1,13 1,18 1,16
Économie française
PIB total (valeur en milliards d'euros) 2292 2 350 2420 /
Variation en volume (en 7) 2,2 17 17 |
Variation en valeur (en %) 2,8 2,9 S,Ù |
Pouvoir d'achat du revenu disponible (en %)1 1,3 1,6 1,7
Dépenses de consommation des ménages (en %) 1,0 11 1,7
Investissement des entreprises, hors construction (en %) 5,2 4,6 3,0
Exportations (en %) 45 8,7 8,6 a
Importations (en %) 4,0 2,5 8,1
Prix à la consommation (hors tabac, en %) 1,0 1,6 1,3 Ÿ
Balance commerciale (biens, données douanières FAB-FAB) (en milliards d'euros) -63,4 -65,0 -65,0
Capacité de financement des administrations publiques (en % du PIB}2 -2,7 -2,6 -2,8
Taux de variation en volume,
sauf indications contraires 2017 2018
Environnement international
Taux de croissance du PIB aux Etats-Unis (en %) 2,0 2,4
Taux de croissance du PIB dans la zone euro (en %) 2,0 1,8
Prix à la consommation dans la zone euro (en %) LE 12
Prix du baril de brent (en dollars) b2 52
Taux de change euro/dollar 1,18 1,18
Économie française
PIB total (valeur en milliards d'euros) 2 283,6 2 349,0
Variation en volume (en %)1 17
Variation en valeur (en %) 25 29
Pouvoir d'achat du revenu disponible (en %)}2 1,7 1,4
Dépenses de consommation des ménages (en %) 13 14
Investissement des entreprises, hors construction (en %) 4,2 4,1
… Exportations (en %) 2,5 3,9
mportations (en %) 8,6 8,6
Prix à la consommation (hors tabac, en %) 10
Balance commerciale (biens, données douanières FAB-FAB) (en milliards d'euros) -62,7 -62,8
Capacité de financement des administrations publiques (en % du PIB} -2,9 -2,6
(*) Présentation du PLF 2019 du Ministère du budget et des comptes publics
2°LES DONNÉES DE CADRAGE ÉCONOMIQUE DU PLF 2019
CROISSANCE
POUR
2019
INFLATION
POUR 2019
PLF 2018
Les principaux éléments de cadrage économique
PLF 2019
(**) Source : rapport économique, social et financier – PLF 2019
24 Après une diminution sensible en 2017, la capacité
de financement des administrations publiques lo-
cales (APUL) s'améliorerait en 2018 puis en 2019
(excédent de 3,1 Md£ en 2019 après +1,5 Md£ en
Dépenses des APUL
La dépense locale ralentirait légèrement à l'hori-
zon de la prévision (+2,3 % en 2018 et 2019, après
+2,5 % en 2017).
Les dépenses de fonctionnement ralentiraient en
2018 (+0,9 % après +1,6 % en 2017), sous l'effet
des efforts de maîtrise de la dépense locale dans
le cadre du Pacte financier. Cette modération est
perceptible sur les postes pilotables de la dépense
locale de fonctionnement, principalement sur les
consommations intermédiaires et la masse sala-
riale. Ces efforts viennent s'ajouter à plusieurs
autres facteurs de modération exogènes de la
masse salariale (absence de revalorisation du
point d'indice ; report à 2019 des mesures du pro-
tocole Parcours professionnels, carrières et rému-
nérations — PPCR; rétablissement du jour de ca-
rence pour les arrêts maladie dans la fonction pu-
blique) expliquant le net ralentissement du poste
rémunérations des salariés en 2018. S'agissant
des prestations sociales, les dépenses d'allocation
personnalisée d'autonomie (APA), accélèreraient
en raison de la mise en œuvre progressive de la loi
relative à l'adaptation de la société au vieillisse-
ment. En outre, les dépenses de revenu de solida-
rité active (RSA), après avoir fortement ralenti en
20717 du fait de la baisse du nombre d'allocataires,
accélèreraient en 2018, sous l'effet en année
pleine des revalorisations exceptionnelles interve-
nues en 2017.
En 2019, les dépenses de fonctionnement des
APUL progresseraient de 1,2 %, soit une évolution
maîtrisée, reflétant la poursuite des efforts des
collectivités en cohérence avec l'objectif d'évolu-
tion de la LPFP. La légère accélération par rapport
à 2018 tiendrait à des rémunérations un peu plus
dynamiques en raison de l'application du proto-
2018 et +0,8 Md£ en 2017), sous l'effet des efforts
de maîtrise des dépenses publiques engagés dans
le cadre du Pacte financier entre l'État et les collec-
tivités territoriales.
cole PPCR. Enfin, les dépenses de prestations so-
ciales ralentiraient, en particulier en raison d'une
diminution attendue du nombre de bénéficiaires
du RSA ainsi que par l'effet du transfert à l'État des
dépenses de RSA auparavant supportées par la
collectivité territoriale de Guyane et le départe-
ment de Mayotte.
Au total, avec une progression de 0,9 % en 2018
puis de 1,2 % en 2019, la dépense de fonctionne-
ment des APUL respecterait les objectifs fixés en
LPFP 2018-2022.
Les dépenses d'investissement progresseraient
en 2018 et en 2019 conformément au cycle élec-
toral communal. En effet, dans la mesure où les
communes et leurs groupements représentent
plus de 60 % des investissements réalisés par les
collectivités territoriales, la dynamique de l’inves-
tissement local est fortement liée au positionne-
ment dans le cycle électoral des communes. Ce
cycle est notamment marqué par le repli de l’inves-
tissement local l'année des élections municipales
et l'année suivante, le temps que les projets d'in-
vestissements soient mis en place par les nou-
veaux exécutifs locaux. En revanche, à partir du
milieu du cycle et jusqu'aux élections suivantes,
l'investissement progresse de nouveau. En 2014,
année d'élections, et les deux années suivantes, un
recul important de l'investissement local a ainsi
été constaté (respectivement -8,5%, -9,8 %
et -3,7 %, hors investissements portés par la SGP).
Cette dynamique s'est inversée en 2017 et l'inves-
tissement local resterait dynamique en 2018 à
5,8 % (hors SGP) et en 2019 à 4,9 %, dernière an-
née avant la tenue des élections municipales. Les
dépenses de la SGP contribueraient également au
dynamisme des dépenses d'investissement en
2018 et 2019.
3° PERSPECTIVES DES FINANCES LOCALES
L’évolution de la situation financière des collectivités locales
(**) Source : rapport économique, social et financier – PLF 2019
25 La loi de finances pour 2019 s’inscrit dans le cadre de la stratégie de redressement des comptes publics par la baisse de la dépense publique inscrite dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2018‐2022.
La trajectoire pluriannuelle traduit la volonté de réduire significativement le déficit public et le ratio de dette
et de maintenir durablement le solde public sous la barre des 3%.
Après -3,5% du PIB en 2016 et -2,7 % du PIB en 2017, le solde public s’établirait à -2,6 % en 2018 puis à -2,8 % en 2019 : le déficit nominal resterait ainsi sous les 3,0 %, malgré le surcout temporaire de la bascule du CICE, sans lequel il s’établirait à -2,4 % cette an- née et -1,9 % l’an prochain. Le déficit se réduirait ensuite rapidement à partir de 2020 pour atteindre -0,3 % du PIB en 2022
La loi de finances pour 2019 s’appuie sur une prévision de croissance de 1.7% pour l’année 2019 et prévoit de ramener le déficit public à 2,8% du PIB. Le déficit 2018 est fixé à -98,7 milliards d’euros.
La loi de programmation des finances publiques prévoit un plan d’économies de 50 milliards pour l’ensemble des administrations publiques entre 2018 et 2022.
Le Gouvernement a fixé comme objectif, d’ici la fin du quinquennat : une réduction du déficit public de plus de 2 points de PIB ainsi qu’une réduction du ratio de dépense publique rapportée au PIB de 3 points. Et une réduction de l’endettement de plus de 5 points.
4° LA LOI DE FINANCES 2019 & LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES : Présentation Générale
En % du PIB 2017 2018 2019 2020 2021 2022
SOLDE PUBLIC - 2,9 - 2,6 - 2,8 - 1,4 - 0,7 - 0,3 DEPENSES PUBLIQUES 54,6 54,6 54 53,3 52,5 51,8 DETTE PUBLIQUE 98,5 98,7 98,6 97,5 95,3 92,7
TRAJECTOIRE DÉ FICIT - DEPENSES PUBLIQUES - DETTE
26 4° LA LOI DE FINANCES 2019 & LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES : Présentation Générale
Les collectivités territoriales devront réaliser un effort d’économies de 13 Md€ sur leurs dépenses de fonctionnement entre 2018 et 2022.
Une évolution contenue des finances locales
Après une période de ralentissement entre 2014 et 2016, les dépenses des APUL progressent à nouveau en 2017 de 2,5 %
L’année 2017 a été marquée par le rebond de la dépense des administrations publiques locales (APUL) (+ 2,5 % en valeur après - 0,6 % en 2016) avec l’effet conjugué d’une accélération des charges de fonctionnement (+ 1,6 % en 2017 après + 0,4 % en 2016) et de la reprise de l’investissement (+ 5,8 % hors dépenses de la Société du Grand Paris après - 3,6 % en 2016) en lien avec le cycle électoral du bloc communal.
La mise en œuvre de la LPFP 2018-2022 vise à réduire le besoin de financement des collectivités de 2,6 Md€ par an
La LPFP 2018-2022 prévoit deux modalités de participation des collectivités locales au redressement des comptes publics. Les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants doivent communiquer, lors de leur débat d’orientation budgétaire, leurs objectifs concernant l’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement ainsi que celle de leur besoin de financement, en cohérence avec la trajectoire nationale d’évolution annuelle des dépenses locales de fonctionnement (+1,2 %) et de réduction annuelle du besoin de financement (-2,6 Md€).Pour les 322 collectivités dont le budget principal dépasse 60 M€, l’État a proposé une contractualisation définissant une trajectoire des dépenses de fonctionnement, dont le taux d’évolution est modulé selon les caractéristiques de la collectivité. 229 d’entre elles, soit 71 % des collectivités visées, ont signé un contrat ainsi que 17 autres collectivités non comprises dans le champ de la contractualisation qui ont souhaité intégrer la démarche. D’après les prévisions à mi-année, les charges de fonctionnement des collectivités locales progresseraient, en 2018, de +0,9%. Les économies générées par cette inflexion, par rapport à l’évolution tendancielle, devraient réduire, toutes choses égales par ailleurs, leur besoin de financement à hauteur de 2,6 Md€.
En 2019, les efforts des administrations locales doivent se poursuivre
Tandis que certains facteurs de modération des dépenses dont le report du parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), identifiés en 2018, vont s’atténuer en 2019, la maîtrise des dépenses doit être maintenue. Conformément aux articles 29 et 30 de la LPFP 2018-2022, le Gouvernement dressera un bilan du dispositif pour l’année
2018. Les résultats obtenus seront détaillés pour chaque échelon territorial.
27 Exécution 2017 2018 2019 2020 2021 2022
En comptabilité nationale 2016
Solde structurel des -2,b -2,2 -2,1 -18 -1,6 -12 -08 administrations publiques
(en % du PIB potentiel)
Ajustement structurel 0,2 0,2 0,1 0,3 0,3 0,4 0,4
Solde des administrations -8,4 -2,9 -2,6 -3,0 -1,5 -0,9 -0,2 publiques (en % de PIB}
dont solde de l'État -8,3 -8,2 -8,2 -4 0 -27 -2,8 -18
dont solde des organismes OT -01 0,0 OT O,0 0,0 0,0 divers d'administration
centrale (ODAC)
dont solde des 0,1 O1 0,1 0,2 0,8 0,6 0,8 administrations
publiques locales
dont solde des OT 0,2 0,5 0,8 0,8 0,8 0,8 administrations
dn nAniurité ini
[ Dette publique (en % de PIB) 96,3 96,8 96,8 97,1 96,1 94,2 91,4
Taux de prélèvements 44,4 44,7 443 43,3 43,6 43,6 43,6
obligatoires (en % de PIB)
Part des dépenses publiques*
(F du PIB)
En milliards d'euros, Exécution LFI Révisé PLF comptabilité budgétaire 2017 2018 2018 2019 Dépenses nettes“ 382,8 886,5 386,8 390,8 dont dépenses du budget général 322,6 326,3 329,9 328,8
dont prélèvements sur recettes 43,8 40,3 40,3 40,5
au profit des collectivités territoriales
dont prélèvement sur recettes 16,4 19,9 20,6 215 au profit de l'Union européenne
Recettes nettes 309,5 299,8 306,3 À 2914 ,
dont impôt sur le revenu 73,0 72,5 78,1 70,5
dont impôt sur les sociétés 35,7 25,9 25,7 31,5
dont taxe sur la valeur ajoutée** 152,4 154,6 157,0 130,3
dont taxe intérieure de consommation 111 13,6 13,8 17,0 sur les produits énergétiques
dont autres recettes fiscales 23,4 20,1 23,8 29,6
dont recettes non fiscales 13,8 13,2 13,4 12,5
Solde des budgets annexes 0,1 0,0 0,0 0,0
Solde des comptes spéciaux 5,5 1,0 -0,8 0,6
SOLDE GÉNÉRAL -67,7 857 813
Taux de croissance des dépenses 1,0 0,8 0,5 0,6 0,4 0,2 0,1 publiques* (en volume)
Inflation hors tabac (%) 0,2 1,0 10 1,1 14 1,75 1,75
Croissance du PIB en volume (%) 1,2 1,7 17 1,7 1,7 1,7 18
N
es
(*) Source : rapport économique, social et financier – PLF 2019
SOLDE GENERAL DU BUDGET DE L’ETAT 2019
LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES
PUBLIQUES 2018-2022
Le projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022 explicite la trajectoire pluriannuelle des soldes effectifs et structurels en vue de l’atteinte de l’objectif de moyen terme .
Elle • permet d’atteindre les quatre grands objectifs de finances publiques du Gouvernement :
une • baisse du déficit public de plus de 2 points de PIB,
• une baisse des dépenses publiques de plus de 3 points,
• une ré duction des pré lè vements obligatoires de 1 point de PIB et • de la dette de 5 points.
Cette trajectoire pluriannuelle des finances publiques permet enfin un retour à l’OMT en 2023.
4° LA LOI DE FINANCES 2019 & LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES : Présentation Générale
28 1° Pour l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimée en pourcentage, en valeur
et à périmètre constant :
ODEDEL déciné par catégorie de collectivités PLF 2018
Dépenses de fonctionnement 12% 12% 12% 12% 12% Collectivités territoriales et leurs GFP Dépenses de fonctionnement 1,2%
Bioc communal
2° Pour l'évolution du besoin de financement : Dépenses de Encionnement 11% Communes
Dépenses de Ancihnnement 1,1%
EPCI à Sscalié propre
; | æ Ancthnnement 11% Réduction annuelle du besoin de financement -26 -26 -26 -26 -26 Département
Réduction cumulée du besoin de financement -26 -5,2 -78 104 -13 a 14% | gions
Dépenses & fncihnnement 12%
« Les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon les modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées ».
Concrètement cela doit se traduire pour chaque collectivité par la présentation de deux objectifs lors du débat annuel d’orientation budgétaire :
- un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur ;
- un objectif d’évolution du besoin de financement annuel (emprunts minorés des remboursements).
Au niveau macroéconomique, les 13 milliards d’économies en cinq ans portant sur les dépenses de fonctionnement correspondent à un plafond d’évolution annuelle fixé à +1,2 % en valeur (c’est-à-dire inflation comprise) et à périmètre constant. C’est le différentiel entre ce +1,2 % et la hausse moyenne de +2,5 %/an constatée entre 2009 et 2014 qui permettra d’aboutir à 13 milliards d’euros. L’ODEDEL sera décliné par catégorie de collectivités.
5° LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2018-2022
RAPPEL : Objectif décomposé par catégories de collectivités
'É é
’
é à é
é
’é é ’ ’é é é ’Ét é ées é œ é é é ’u l’É é é é ndé és ’ ’ d’év épe ét é
é é é é à é é é é é é
Dé ’ é é é é
’é é ’ ’é
é é é
’ é L’ él
té à €
(*) Source : rapport économique, social et financier – et annexe jaune
29 5° LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2018-2022
Pour assurer le respect de la trajectoire, des contrats seront conclus à l’issue d’un dialogue entre le représentant de l’État et :
- les régions,
- la collectivité de Corse,
- les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane,
- les départements et la métropole de Lyon
- les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2016 sont supérieures à 60 millions d’euros
ont pour objet : de consolider leur capacité d’autofinancement et d’organiser leur contribution à la réduction des dépenses publiques et du déficit public.
Les autres collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent demander au représentant de l’État la conclusion d’un contrat.
Les contrats déterminent sur le périmètre du budget principal de la collectivité ou de l’établissement :
1° Un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement ;
2° Un objectif d’amélioration du besoin de financement ;
3° Et, pour les collectivités et les établissements dont la capacité de désendettement dépasse en 2016 le plafond national de référence, une trajectoire d’amélioration de la capacité de désendettement.
30 1- L’ANNEE 2 DU DEGREVEMENT DE LA TAXE D’HABITATION SUR LA RESIDENCE PRINCIPALE POUR 80% DES FOYERS FISCAUX (1/3)
La loi de finances 2018 instaure un nouveau dégrèvement qui va permettre à 80% des foyers fiscaux d’être dispensés du paiement de la taxe d’habitation sur leur résidence principale d’ici 2020.
Le paiement de la TH sera maintenu pour 20 % des contribuables.
La mise en œuvre du nouveau dégrèvement sera progressive avec un abattement de 30% en 2018, 65% en 2019 puis 100% en 2020.
Le dégrèvement concernera en 2018 les foyers dont le revenu fiscal de référence n’excède pas :
Pour rappel, le revenu fiscal de référence est obtenu après un abattement de 10% sur les salaires réels.
30 %
65 %
100% DEGREVEMENT
2018 2019 2020 y
|
Y
L’Etat prendra en charge le dégrèvement dans la limite des taux et abattements appliqués en 2017. Il s’ajoute aux exonérations, abattements et dégrèvements existants.
Le dispositif voté n’entraine pas de perte de recettes pour les communes et EPCI de 2018 à 2020. Les collectivités conserve leur pouvoir de taux.
COUT DU DEGREVEMENT
2018 2019 2020
3 Mds
6,6 Mds
10 Mds
L’Etat prendra donc en charge les dégrèvements mais dans la limite du taux global de TH et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017 :
- Le taux global de taxe d'habitation comprend le taux de TH, le taux des taxes spéciales d'équipement additionnelles à la taxe d'habitation (TSE) ainsi que le taux de la taxe GEMAPI.
- Ce taux global sera majoré, le cas échéant, des augmentations de taux postérieures à 2017 pour la part qui résulte strictement des procédures de lissage, d'harmonisation, de convergence prévues en cas de création de communes nouvelles, de fusions d'EPCI ou de rattachement d'une commune.
Si la taxe GEMAPI est instaurée à compter de 2018 ou des années ultérieures, sa prise en charge devrait être assurée par les contribuables.
- Les éventuelles augmentations de taux ou
diminutions ou suppressions d'abattement seront
supportées par les contribuables.
- Les éventuelles réductions de taux ou augmentations
d’abattement resteront à la charge des collectivités
locales.
- Les abattements votés par les collectivités locales
continuent de s’appliquer tant qu’ils n’ont pas été
rapportés.
1- L’ANNEE 2 DU DEGREVEMENT DE LA TAXE D’HABITATION SUR LA RESIDENCE PRINCIPALE POUR 80% DES FOYERS FISCAUX (2/3)
32 Comme nous l’avons précisé ci-avant :
en cas de hausse du taux de TH ou de baisse des abattements, les contribuables ne bénéficieront pas d’un dégrèvement complet de la cotisation de TH en 2020, ce qui est contraire à l’objectif affiché par le gouvernement.
Il est ainsi proposé :
- de manière à garantir un dégrèvement complet, en 2020, pour les foyers concernés, un mécanisme de limitation des hausses de taux décidées ultérieurement par les collectivités et de prise en charge de leurs conséquences sera discuté dans le cadre de la Conférence Nationale des Territoires.
- Dans ce cadre sera également mis à l'étude une refonte plus globale de la fiscalité locale au terme de laquelle la taxe d'habitation pourrait être supprimée, sous réserve que des ressources propres alternatives soient affectées aux communes.
1- L’ANNEE 2 DU DEGREVEMENT DE LA TAXE D’HABITATION SUR LA RESIDENCE PRINCIPALE POUR 80% DES FOYERS FISCAUX (3/3)
Dans le prolongement de cette mesure et dans le cadre d’une refonte d’ensemble de la fiscalité locale, le Président de la République a annoncé la suppression de la TH sur la résidence principale pour l’ensemble des contribuables.
Une mission mandatée par le Premier ministre le 12 octobre 2017 sur le pacte financier entre l’État et les collectivités territoriales, a été conduite sous la présidence de MM. Alain Richard et Dominique Bur. Sur la base des conclusions de cette mission et des concertations menées avec les collectivités territoriales, le Gouvernement a annoncé, lors de l’instance de dialogue de la conférence nationale des territoires du 4 juillet 2018, les premières orientations sur la refonte de la fiscalité locale :
1 - les communes seront compensées de la suppression de la TH par l’affectation de la taxe foncière sur les propriétés bâties aujourd’hui perçue par les départements ;
2- les départements seront à leur tour compensés de la perte de la taxe foncière par l’affectation d’une fraction d’impôt national ;
3- et les établissements intercommunaux se verront affecter des ressources dynamiques, cohérentes avec leurs compétences économiques. Une taxe sera maintenue sur les logements vacants et les résidences secondaires. Ces orientations seront précisées
dans une réforme d’ensemble de la fiscalité locale qui fera l’objet d’un projet de loi spécifique au premier semestre de l’année 2019.
33 2 - LA REVALORISATION DES VALEURS LOCATIVES EN 2019
La loi de finances pour 2017 a modifié le dispositif de revalorisation des valeurs locatives qui s’effectuait par amendement pendant l’examen de la loi de finances.
A compter de 2018, la revalorisation des valeurs locatives a été liée à l’inflation constatée de novembre n-2 à. novembre n-1 (si celle-ci est positive) et portera sur les terrains non bâtis, les locaux d’habitation, les locaux industriels, à l’exception des locaux professionnels (révisés) qui feront l’objet d’une revalorisation annuelle sur la base des loyers annuels déclarés chaque année par les occupants.
Cependant, s’agissant de la revalorisation des valeurs locatives des locaux professionnels au titre de 2018 (révision entrée en vigueur en 2017), l’article 17 du PLFR 2017 propose de différer au 1er janvier 2019 la mise à jour permanente des tarifs. Ainsi, pour l'année 2018, les valeurs locatives des locaux professionnels sont revalorisées comme les autres locaux c’est-à-dire en fonction de l’inflation constatée en 2017.
Le coefficient de revalorisation des valeurs locatives était de 1,2 % en 2018
Le coefficient de revalorisation des valeurs locatives pourrait être de 2,1 % en 2019 car l’inflation 2018 de novembre 2017 à novembre 2018 atteint 2,1%.
34 3- LA DOTATION FORFAITAIRE DES COMMUNES EN 2019
La dotation forfaitaire de 2019 conserve les principaux dispositifs des années précédentes:
la dotation forfaitaire n - -1
la prise en compte des variations de population, -
un mécanisme d’écrêtement pour permettre l’équilibre global de la DGF. -
L’écrêtement n’a pas de limite de durée
mais son montant ne peut excéder le
montant de la dotation forfaitaire.
Malgré la suppression du prélèvement
au titre du redressement des finances
publiques chaque commune ne
percevra pas en 2019 un montant de
dotation forfaitaire en progression par
rapport à 2018.
En effet, les montants individuels pourront
être impactés, comme chaque année,
par les règles habituelles de calcul de la
DGF, et en particulier par l’écrêtement
susceptible de s’appliquer à la dotation
forfaitaire pour financer notamment la
hausse de la DSU et de la DSR
DOTATION FORFAITAIRE n- 1 Ce tte pa rt pé re nnise le s e ffe ts de s ba isse s de s a nné e s pré c e nde nte s pré lè ve me nt pour le re dre sse me nt de s fina nc e s publique s e t é c rê te me nt.
PART VARIABLE POPULATION Evolution de la popula tion N/ N-1
Montants compris entre 64,46 € et 128,93€ ( moins de 500 hab et plus de 200 000
habitants); Croissance logarithmique entre 1 et 2.
DISPOSITIF DE FINANCEMENT DES
REDISTRIBUTIONS INTERNES A LA
DGF
- Abse nc e d'é c rê te me nt si le pote ntie l fisc a l / ha b. de la c ommune e st infé rie ur à 75%
du pote ntie l fisc a l moye n soit 460 € pour 2017 e t 468 € pour 2018.
"ECRETEMENT " - Modific a tion du systè me de pla fonne me nt à pa rtir de 2017 a ve c une diminution
jusqu'à 1% de s re c e tte s ré e lle s n-2 c ontre 3% de la dota tion forfa ita ire n-1 e n 2016, si
le pote ntie l fisc a l / ha b. e st supé rie ur ou é ga l à 75% du pote ntie l fisc a l moye n
PRELEVEMENT POUR LE
REDRESSEMENT DES FINANCES
PUBLIQUES Dispositif supprimé en 2018
DOT AT ION FORFAIT AIRE 2019
35 Millions d'€
en valeurs en% n valeurs en %
Dot. de Solidarité Urbaine 2090 2200 110 | 537%
Dot. de Solidarité Rurale 1422 1512 90 6,3%
Dot. Naïionale de Péréquation 794 794 0 0%
4- LE RENFORT DES DOTATIONS DE PEREQUATION EN 2019
EVOLUTION DE LA PEREQUATION VERTICALE EN 2019 :
+ 180 MILLIONS D’EUROS contre 200 M€ en 2018
DSR 2019 : la répartition entre les
dotations sera effectuée par le
comité des finances locales en
février 2019
Financement des mesures :
Cette augmentation est financée par les collectivités elles-mêmes par le dispositif d’écrêtement de la dotation forfaitaire.
Les fortes hausses de ces dernières années visaient à limiter l’impact des baisses de DGF au titre de la participation au redressement des finances publiques pour les collectivités les plus fragiles.
En l’absence de contribution au redressement des finances publiques de DGF en 2019 comme en 2018, le PLF prévoit de revenir à un rythme de progression plus modéré des dotations de péréquation intégrées au sein de la DGF.
A noter la création d’une garantie de 50% du montant n-1 en cas de perte d’éligibilité à la DSR cible.
36 5- UNE PROLONGATION TEMPORAIRE POUR LES CREATIONS DE COMMUNES NOUVELLES
La loi de finances pour 2018 a reconduit le pacte de stabilité avec des modifications significatives pour les communes nouvelles de moins de 150 000 habitants (cela concerne aussi les communes nouvelles issues d’un EPCI) créées entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019.
Le pacte prévoit le maintien de toutes les dotations des communes (et de la communauté le cas échéant) sur une période de trois ans à compter de la création de la commune nouvelle.
Il intègre sur la même période une bonification de 5 % de la dotation forfaitaire .
Cependant, il encadre plus fortement certaines dispositions antérieures :
la garantie actuelle de maintien de la dotation de solidarité rurale des communes fondatrices est supprimée, le périmètre des communes- communautés doit être apprécié au 1er janvier de l’année n-1, et les dotations de péréquation des communes nouvelles seront désormais soumises au plafond d’augmentation de 120 %.
La loi de finances pour 2019 prévoit une prolongation du pacte de stabilité et du dispositif de majoration de 5% ( uniquement pour les communes de moins de 30 000 habitants) pour les communes nouvelles créées entre 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2021. Modification du seuil d’éligibilité pour les communes nouvelles regroupant toutes les communes d’un EPCI avec un passage de 15 000 à 150 000 habitants.
37 6- LA REFORME DE LA DOTATION D’INTERCOMMUNALITE EN 2019
L’article 79 du PLF pour 2019 propose une réforme de la dotation d’intercommunalité qui reprend les propositions du Comité des finances locales.
L’exposé des motifs précise que cet article : « comprend, en particulier, une réforme de la dotation d’intercommunalité des EPCI à fiscalité propre qui souffre actuellement de problèmes structurels liés à son architecture, à ses critères de répartition et à ses modalités de financement. Ce projet de réforme rénove l’architecture de la dotation afin d’en simplifier le fonctionnement, d’assurer une certaine prévisibilité des attributions individuelles, de maîtriser l’augmentation annuelle du montant global et d’améliorer l’efficacité des critères de
répartition ».
Les principales mesures :
1- Suppression de la DGF bonifiée des communautés de communes à FPU
2- Instauration d’un niveau minimum en 2019 à 5€/habitant, « la réalimentation »
3- La structure de la dotation repose :
- pour 30% sur une dotation de base ( population et CIF)
- et 70% sur une dotation de péréquation ( population , CIF, écart de potentiel fiscal et une nouveauté l’écart de revenu)
4- Les garanties :
- niveau minimum à 95% de la dotation / habitant n-1
- niveau minimum à 100% de la dotation / habitant n-1 si le CIF de la CC est > 50% (et 35% pour les autres EPCI CA CU METROPOLES ) - Evolution annuelle maximum limitée à 110% du niveau n-1 contre 120% en 2018 pour les CC et 130% pour les CA.
5- Plafonnement du CIF à 60% dans le calcul de la dotation
6- Intégration dans le CIF en 2020 de la redevance assainissement et eau en 2026
38 FPIC
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
7- UNE STABILISATION DU FPIC EN 2019 ET UNE REVISION DES GARANTIES
La loi de finances 2012 a prévu à compter de 2012, la création à destination des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’un fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC) avec une progressivité de l’enveloppe de 150 M€ en 2012 à 2% des recettes fiscales en 2016.
Le FPIC devait atteindre alors 2% des recettes fiscales dès 2016 (soit 1,1 milliard) mais la loi de finances pour 2016 a bloqué ce montant à 1 milliard. La loi de finances pour 2019 gel le montant comme en 2018 à 1 milliard.
En 2017, les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui cessent d'être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale 90 % en 2017, 75 % en 2018 puis 50 % en 2019 du dernier versement ».
Révision - du mécanisme des garanties dans le cadre de la loi de finances 2018 avec :
- en 2018 : 85 % du reversement perçu en 2017
- en 2019 : 70 % du reversement perçu en 2018
- en 2020 : 50 % du reversement perçu en 2019
en millions d’€
39 La loi de finances pour 2018 a intègré le volet législatif de la réforme d’automatisation du FCTVA, dont l’entrée en vigueur était prévue pour les attributions du FCTVA versées à compter de 2019 est reportée à 2020.
Le dispositif d’automatisation du FCTVA, consiste à définir les lignes comptables susceptibles d’être prises en compte pour le FCTVA afin d’extraire automatiquement les dépenses éligibles :
cela - implique une inversion complète du processus : le FCTVA serait établi non plus à partir d'une déclaration manuelle des collectivités, mais sur une base comptable des dépenses engagées et mises en paiement ;
- cette automatisation permettrait de simplifier les procédures de déclaration, de contrôle et de versement du FCTVA.
8- L’AUTOMATISATION DU FCTVA : REPORT A 2020
9- UNE COMPENSATION FINANCIERE POUR LES TERRITOIRES TOUCHES PAR LA FERMETURE D’UNE CENTRALE (NUCLEAIRE ou THERMIQUE)
L’article 79 de la loi de finances a créé un nouveau mécanisme de compensation des pertes exceptionnelles de la Contribution Économique Territoriale qui est venu s’ajouter au mécanisme en vigueur et qui dure 3 ans. Ce nouveau dispositif prévoit une compensation pendant 5 ans et intègre désormais les pertes d’impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER).
La compensation est égale à :
-pour la première année, à 90 % de la perte ;
«-pour la deuxième année, à 80 % du montant versé la première année ; «-pour la troisième année, à 60 % du montant versé la première année ; «-pour la quatrième année, à 40 % du montant versé la première année ; «-pour la cinquième année, à 20 % du montant versé la première année.
40 Ingnac
SOMMAIRE SOMMAIRE
❶ Analyse financière 2015-2018
- analyse des dépenses et recettes de fonctionnement
- la capacité d’autofinancement et les dépenses d’équipement - les résultats financiers
❷ Les principales mesures concernant les collectivités locales en 2019
❸ La réforme de la taxe d’habitation
❹ Analyse prospective 2019-2021
- analyse des dépenses et recettes de fonctionnement
- la pression fiscale
- les scénarii d’investissement
- la capacité d’autofinancement et la capacité de désendettement
Ville de Trignac
41 Graphique 11 : Ressources fiscales du bloc communal en 2016 (en %)
CVAE
7% \
«
La mission «Finances locales», mandatée par le Premier Ministre et co-présidée par Alain Richard et Dominique Bur, a contribué à la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 pour instaurer, par une nouvelle contractualisation avec l’État, une modération durable des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriale .
Dans ce rapport final, elle présente les éléments d’une réforme globale de la fiscalité locale, laquelle représente, en 2018, 138 Md€ (soit 5,8% du PIB) pour l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Cette réforme devrait prendre effet à partir de 2020, éventuellement de manière échelonnée.
LES PISTES D’ÉVOLUTION DES RECETTES FISCALES DU RAPPORT BUR-RICHARD
Les 1. objectifs de la « refonte » de la fiscalité locale
Cette réforme résulte de la suppression intégrale de la taxe d’habitation décidée après le dégrèvement de 80 % des foyers fiscaux soumis à cet impôt.
La TH représente 34 % des ressources fiscales du bloc communal (chiffre 2016). L’impact de sa suppression justifie un réexamen d’ensemble de la fiscalité locale.
Pour la mission, quatre objectifs doivent inspirer la refonte de la fiscalité locale :
- attribuer aux collectivités des ressources fiscales conformes à l’équité entre contribuables et évitant les distorsions économiques ;
rechercher - une sécurité durable de leurs ressources respectant l’autonomie financière qui leur est garantie ; veiller - à la cohésion territoriale en prévenant les écarts cumulatifs de richesse ; - répartir la ressource entre niveaux de collectivités en cohérence avec leurs missions, pour simplifier et responsabiliser.
42 RE
Graphique 11 : Ressources fiscales du bloc communal en 2016 (en %)
CVAE
7% \
= NS
ES
Rapport BUR-RICHARD
43
Foncier bâti
57,7%
Taxe
d'habitation
41,6%
Foncier non
bâti 0,6%
LE POIDS DE LA TAXE D’HABITATION
au niveau national
LE POIDS DE LA TAXE D’HABITATION
de la commune en 2018 La suppression de la TH signifie, pour le bloc communal, une perte de recettes estimée à 24,6 Md€ en 2020, soit un total de 26,3 Md€ avec les compensations fiscales .
2. Les deux scénarios de remplacement de la taxe d’habitation
La mission propose de remplacer le produit de la TH, soit par le transfert au bloc communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les départements (15,1 Md€ 2020, soit 57 % de la recette à rétablir), complétée par une attribution d’impôt national, soit entièrement par une attribution d’impôt national aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité́ propre.
Dans le premier scénario se distinguent deux variantes :
- soit la part départementale de la TFPB est transférée aux communes et aux EPCI au prorata de leurs anciennes recettes de TH.
La mise en place d’un mécanisme de garantie individuelle des ressources est nécessaire aux deux niveaux, communal et intercommunal, mais les excédents à prélever et à redéployer vers les collectivités « sous-compensées » ne sont pas très é levé s (respectivement 600 M€ pour les communes et 100 M€ pour les EPCI). Comme la ressource transférée est partagée entre les EPCI et les communes, des compléments sous forme d’impôt national partagé sont nécessaires pour les deux niveaux ;
- soit la part départementale de TFPB est intégralement transférée aux communes.
Dans cette hypothèse, la mission suggère de transférer la part intercommunale de TFPB (1,3 Md€ en 2016) aux communes afin qu’elles deviennent l’échelon unique de prélèvement de la TFPB, en cohérence avec leurs missions de service public local et de gestion territoriale. Dans cette hypothèse, les communes n’ont pas besoin d’un complément en fiscalité partagée car les montants nationaux à répartir sont équivalents.
L’analyse des situations individuelles révèle que dans ce cas 72 % des communes de moins de 5 000 habitants reçoivent un produit de TFPB supérieur à leur ancien produit de TH. Le montant des prélèvements des communes « surcompensées » redistribué aux communes « sous-compensé es » monterait alors à 3,4 Md€. Les EPCI seraient quant à eux compensés de la perte de la TH par un impôt national partagé (comme la TVA).
LES PISTES D’ÉVOLUTION DES RECETTES FISCALES DU RAPPORT BUR-RICHARD
44 Ingnac
SOMMAIRE SOMMAIRE
❶ Analyse financière 2015-2018
- analyse des dépenses et recettes de fonctionnement
- la capacité d’autofinancement et les dépenses d’équipement - les résultats financiers
❷ Les principales mesures concernant les collectivités locales en 2019
❸ La réforme de la taxe d’habitation
❹ Analyse prospective 2019-2021
- analyse des dépenses et recettes de fonctionnement
- la pression fiscale
- les scénarii d’investissement
- la capacité d’autofinancement et la capacité de désendettement
Ville de Trignac
45 2017 2018 2019 2020 2021
Cha rge s à c a ra c tè re gé né ra l 2 233 2 174 2 374 2 421 2 470
Cha rge s de pe rsonne l 5 378 5 588 5 761 5 934 6 112
Autre s c ha rge s de ge stion c oura nte 875,0 910 733 741 749
Créances admises en non valeurs 6 0 0 0 0
autres charges de gestion courante 9 6 9 9 9
SDIS 248 250 0 0 0
organismes de regroupement 47 59 60 62 64
Contributions au fonds de compensation 2 2 2 2
contributions obligatoires 20 16 17 17 18
CCAS 80 70 75 75 75
Indemnités élus et retraites 115 118 119 120 121
0
Associa tions 350 387 450 455 459
Autres charges financières 0 0 0 0 0
FPIC 181 177 180 180 180
Provisions 0 0 0 0
Cha rge s e xc e ptionne lle s 12 4 4 5 5
Tota l dé pe nse s ré e lle s sa uf inté rê ts 8 679 8 854 9 052 9 281 9 516
Evolution en € 175 199 228 235 Evolution en % 2,0% 2,2% 2,5% 2,5%
Tota l dé pe nse s ré e lle s a ve c inté rê ts 8 884 9 040 9 237 9 447 9 670 Evolution en € 155 197 210 223 Evolution en % 1,7% 2,2% 2,3% 2,4%
Les charges à caractère général progressent de 200 K€ en 2019 soit +9,18% des crédits du budget, puis nous testons une évolution +2% /an pour les autres exercices.
Les charges de personnel progressent de +173 K€ en 2019 soit +3,1%, puis la prospective teste une évolution de +3% /an sur le reste de la période.
Les subventions aux associations progressent avec la compétence enfance à partir de 2019.
Les données du FPIC ont été simulées à partir de l’évolution de l’enveloppe nationale prévue par la loi de finances 2019.
46
1. LES DEPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT LES HYPOTHESES DE PROSPECTIVE 2018-2021
OBJECTIF D’ÉVOLUTION
DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT RER
HDimIT
cr
|
2017 2018 2019 2020 2021
Produits de s se rvic e s 371 385 389 392 396
IMPOTS ET TAXES 8 788 8 837 8 726 8 860 8 998
Produit de la fisc a lité dire c te 4 575 4 717 4 864 4 996 5 131
7318 rôles supplémentaires 17 2 0 0 0
Attribution de c ompe nsa tion 1 647 1 602 1 352 1 352 1 352
Dota tion de solida rité 1 658 1 677 1 677 1 677 1 677
Ta xe é le c tric ité 142 144 145 147 148
Pylone s 44 45 46 47 48
Ta xe loc a le sur la public ité e xté rie ure 264 226 226 226 226
Ta xe de s é jour 165 159 159 159 159
FNGIR 27 26,5 26,5 26,5 26,5
TADEM 250 238 230 230 230
DOTATIONS ET SUBVENTIONS 1 339 1 356 1 345 1 333 1 319
FDTP 0,7 0 0 0 0
DGF-Dota tion Forfa ita ire 695 678 667 650 633
DSR 97 103 110 115 121
Emplois aidés 5,9 0 0 0 0
Dota tion unique spé c ifique TP 1,3 0 0 0 0
Compe nsa tion TH 164 167 172 172 172
Compe nsa tions FNB 2,4 2,1 2,1 2,1 2,1
Compe nsa tions FB 14 14 14 14 14
Pa rtic ipa tions a utre s orga nisme s 7478 243 293 290 287 284
Autres-fonds de soutien 80 40 40 40 40
FCTVA 0 14 8 10 10
compensations diverses 0,8
Subvention région 0 0 0 0 0
Subvention département 25,2 28 28 28 28
Communes 12 15 15 15 15
Re ve nu de s imme uble s 51 51 51 52 52
Re ve nu de s imme uble s MAEPA 283 264 264 264 264
Re mbourse me nt fra is de pe rsonne l 141 32 140 140 100
Produits financiers 0 0,4 0,4 0,4 0,4
Ce ssions 0 212 63 211 0
Tra va ux e n ré gie 69 48 70 70 70
Re c e tte s e xc e ptionne lle s 8 85 0 0 0
Total recettes r éelles avec travaux en régie 11 051 11 271 11 049 11 323 11 199 Evolution en € 220 222 - 274 123 - Evolution en % 2,0% -2,0% 2,5% -1,1%
Attention à la baisse
régulière liée à
l’écrêtement renforcé .
DSC la CARENE stable sur
la période
Pression fiscale stable mais
réforme de la TH à partir de
2021/2022.
Attention à la réforme de
la taxe d’habitation.
47
2. LES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT LES HYPOTHESES DE PROSPECTIVE 2018-2021
Baisse de l’attribution de
compensation 2019 avec
la compétence SDSIS :
-250K€ 48
Extrait étude nationale 2017 sur la taxe d’habitation
La loi de finances 2018 instaure un nouveau
dégrèvement qui va permettre à 80% des
foyers fiscaux d’être dispensés du paiement
de la taxe d’habitation sur leur résidence
principale d’ici 2020.
Le paiement de la TH sera maintenu pour 20 %
des contribuables.
La mise en œuvre du nouveau dégrèvement
sera progressive avec un abattement de 30%
en 2018, 65% en 2019 puis 100% en 2020.
Le dégrèvement concernera en 2018 les
foyers dont le revenu fiscal de référence
n’excède pas :
30 %
65 %
100% DEGREVEMENT
2018 2019 2020 Ta xe d'ha bita tion 2018 2019 Evolution IMPACTS MENAG E Va l. Loc . moye nne 2018 2019
commune 20,70 20,70 0,0% T H
EPCI 7,78 7,78 0,0% valeur locative 3 302 3 371
Cotisation Commune 684 698
Cotisation CDC 257 262
Dégrèvement 65% - effet réforme en 2019 -285 -630
Tota l (hors fra is) 28,48 28,48 0,00% Cotisation totale TH après frais de gestion 662 333 évolution en € -329
évolution en % -50%
FB revenu ca da stra l 1651 1686
Fonc ie r bâ ti 2018 2019 Evolution Cotisation Commune 485 495
commune 29,38 29,38 0,0% Cotisation CDC 0 0
EPCI 0,00 0,00 Cotisation Département 248 253
Dépa rtement 15,00 15,00 0,0%
Cotisation totale FB après frais de gestion 755 771
évolution en € 15,8
évolution en % 2,1%
Tota l (hors fra is) 44,38 44,38 0,00% TOTAL TH + FB 1 417 1 104
évolution en € -313
évolution en % -22% VARIAT ION DES BASES n/ n-1 2018 2019 2020 2021
Ba se s dé finitive s
Taxe d'habitation 4,4% 4,0% 3,0% 3,0%
Taxe foncier bâti 2,2% 2,50 2,50 2,50
Taxe foncier non bâti 5,2% 2,00 1,50 1,50
Base TH 9 484 9 863 10 159 10 464
Base FB 9 271 9 503 9 740 9 984
Base FNB 50 51 51 52
Ta ux TH 20,70 20,70 20,70 20,70
Ta ux TFB 29,38 29,38 29,38 29,38
Ta ux TFNB 60,76 60,76 60,76 60,76 Contrôle variation TH 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Contrôle variation FB 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
2018 2019 2020 2021
en euros
Produit TH 1 963 2 042 2 103 2 166
Produit TFB 2 724 2 792 2 862 2 933
Produit TFNB 30 31 31 32
Produit tota l 3 ta xe s 4 717 4 864 4 996 5 131 ANALYSE ECART n/n-1 % 3,11% 3,12% 2,70% 2,70% ECART n/n-1 € 142 147 132 135
effet taux 0 0 0 0
effet bases 142 147 132 135
Produit à ta ux consta nt 4 717 4 864 4 996 5 131 ECART n/ n-1 142 147 132 135
SCENARIO SUR LA REFORME DE LA TAXE D'HABITATION
Impa ct si tra nsfert ta ux FB du dépa rtement
Produit sup plémenta ire a vec le ta ux du dépa rtement tra nsféré 1461 1498
Nouvea u produit fisca l a près réforme FB & FNB 4354 4463
Eca rt a vec produit a ctuel ( si néga tif = compensa tion) -642 -668 La dotation forfaitaire de 2019 conserve les principaux dispositifs des années précédentes:
la dotation forfaitaire n - -1
la prise en compte des variations de population, -
un mécanisme d’écrêtement pour permettre l’équilibre global de la DGF. -
L’écrêtement n’a pas de limite de durée
mais son montant ne peut excéder le
montant de la dotation forfaitaire.
Malgré la suppression du prélèvement
au titre du redressement des finances
publiques chaque commune ne
percevra pas en 2019 un montant de
dotation forfaitaire en progression par
rapport à 2018.
En effet, les montants individuels pourront
être impactés, comme chaque année,
par les règles habituelles de calcul de la
DGF, et en particulier par l’écrêtement
susceptible de s’appliquer à la dotation
forfaitaire pour financer notamment la
hausse de la DSU et de la DSR
51
DOTATION FORFAITAIRE n- 1 Ce tte pa rt pé re nnise le s e ffe ts de s ba isse s de s a nné e s pré c e nde nte s pré lè ve me nt pour le re dre sse me nt de s fina nc e s publique s e t é c rê te me nt.
PART VARIABLE POPULATION Evolution de la popula tion N/ N-1
Montants compris entre 64,46 € et 128,93€ ( moins de 500 hab et plus de 200 000
habitants); Croissance logarithmique entre 1 et 2.
DISPOSITIF DE FINANCEMENT DES
REDISTRIBUTIONS INTERNES A LA
DGF
- Abse nc e d'é c rê te me nt si le pote ntie l fisc a l / ha b. de la c ommune e st infé rie ur à 75%
du pote ntie l fisc a l moye n soit 460 € pour 2017 e t 468 € pour 2018.
"ECRETEMENT " - Modific a tion du systè me de pla fonne me nt à pa rtir de 2017 a ve c une diminution
jusqu'à 1% de s re c e tte s ré e lle s n-2 c ontre 3% de la dota tion forfa ita ire n-1 e n 2016, si
le pote ntie l fisc a l / ha b. e st supé rie ur ou é ga l à 75% du pote ntie l fisc a l moye n
PRELEVEMENT POUR LE
REDRESSEMENT DES FINANCES
PUBLIQUES Dispositif supprimé en 2018
DOT AT ION FORFAIT AIRE 2019
LA DOTATION FORFAITAIRE DES COMMUNES EN 2019 2. LES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT Sim ulation DGF avec une population corrig. de 237
Population DGF après correction 8 381
Evolution population n/n-1 2,91%
1 -Pa rt fixe 678 173
2 -Pa rt va ria ble popula tion 22 466
3- Redistribution interne - écrêtement -34 057
DGF simulée a vec une va ria tion de popula tion 666 582
Ecart Simulation / dot. notifiée en € -11 591
Ecart Simulation / dot. notifiée en % -1,71%
POPUL AT ION INSEE 2018 8 060
POPUL AT ION INSEE 2019 8 297
EVOLUTION POPULATION INSEE en hab. 237
EVOLUTION POPULATION INSEE en %. 2,9%
Places de caravanes (nombre*2 si éligible DSU-DSR BCENTRE n-1) 24
RESIDENCES SECONDAIRES 2018 60 RESIDENCES SECONDAIRES 2019 60
VARIATION RES SECOND 0
POPUL AT ION DGF 2018 8 144
POPUL AT ION DGF 2019 8 381
EVOLUTION POPULATION DGF en hab. 237
EVOLUTION POPULATION DGF en %. 2,91%
2 019 Milions d'
n valeurs en % en valeurs en%
Dot. de Solidarité Urbaine 2090 2200 110 | 537%
Dot. de Solidarité Rurale 1422 1512 90 6,3%
Dot. Naïionale de Péréquation 794 794 0 0%
53
LE RENFORT DES DOTATIONS DE PEREQUATION EN 2019 2. LES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT
Financement des mesures :
Cette augmentation est financée par les collectivités elles-mêmes par le dispositif d’écrêtement de la dotation forfaitaire.
EVOLUTION DE LA PEREQUATION VERTICALE EN 2019 :
+ 180 MILLIONS D’EUROS contre 200 M€ en 2018
Les fortes hausses de ces dernières années visaient à limiter l’impact des baisses de DGF au titre de la participation au redressement des finances publiques pour les collectivités les plus fragiles.
En l’absence de contribution au redressement des finances publiques de DGF en 2019 comme en 2018, le PLF prévoit de revenir à un rythme de progression plus modéré des dotations de péréquation intégrées au sein de la DGF
DSR 2019 : la répartition entre les
dotations sera effectuée par le
comité des finances locales en
février 2019 TO:
54 DOTATION DE SOLIDARITE RURALE EN 2019 2. LES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT
Le comité des finances locales va décidé de la répartition de l’enveloppe 2019 entre les différentes parts de la DSR en février 2019.
L’enveloppe globale progresse de +6% en 2019 contre 6,3% en 2018.
2 016 2 017 2 018 2 019
en € en% en € en%
DSR 88 997 97 117 103 485 6 368 7% 109 694 6 209 6%
bourg centre 0 0 0 0 0 0
péréqua tion 88 997 97 117 103 485 6 368 7% 109 694 6 209 6%
cible
Evolution n/ n-1 Evolution n/ n-2 SCENARIO n°1 « PPI 2019-2021 »
- Programme d’équipement de la ville
- L’attribution de compensation et la dotation de solidarité sont stables sur la période après 2019
- Les charges et recettes de fonctionnement sont intégrées selon les conditions décrites ci avant.
- FCTVA : récupération n-1
- Emprunts taux fixe : 1,5% sur 20 ans en 2019
- Subventions programmes : selon données de la ville
e-mail : jms.consultants@orange.fr
55
JMS-Consultants
Conditions
de la simulation Capacité d'Autofinancement Nette
en milliers d'euros
»
2017 2018 2019 2020 2021 |
| Capacité de désendettement 4
sent pm]
EETT | 2017 2018 2019 2020 2021 2 000 1 500
1000 4 809 800 802 745 706 a —
mt
500 809 800 802 716 488
o
2017 2018 2019 2020 2021
Encours au 31 décembre
SCENARIO n°1 Les indicateurs d’analyse financière
EMPRUNTS
REALISES :
1,1 M€ Annuité dette ancienne
+nouvelle dette
Annuité dette ancienne
ALERTE : 10 ANNEES
CAF NETTE
corrigée des
cessions
PROGRAMME 2019-2021 : 9 M€
56
La capacité d’autofinancement nette diminue sur la période sous l’effet de la progression des charges de gestion et financières. Il faut souligner que la péréquation de la CARENE atteint 1677 K€ en 2021 et que toute évolution défavorable pourrait remettre en cause l’équilibre budgétaire de la commune. En 2021 la CAF nette représente 72% de la Dotation de solidarité versée par la CARENE.
Le financement du programme nécessite 1,1 M€ de recours à l’emprunt sur la période.
La capacité dynamique de désendettement représente un niveau faible en 2021 avec 3,7 années pour rembourser le capital de la dette.
Il faut rester vigilant sur les effets de la suppression de la taxe d’habitation à partir de 2021 et des mesures de compensation qui seront adoptées.
en milliers de d'euros
INVESTISSEMENT 2017 2018 2019 2020 2021
Dépenses 3 482 2 507 3 554 3 070 2 770
Progra mme é quipe me nt 3 412 2 458 3 250 3 000 2 700
Travaux en régie 69 48 70 70 70
Re ste s à ré a lise r 234
Remboursement de capital 0 0 0 0 0
Recettes
Subve ntions 422 347 386 624 478
FCTVA e stimé n-1 (90%) 495 498 363 480 443
TLE-ta xe d'a mé na ge me nt 52 56 50 50 50
Dive rs 297 20 0 0 0
Re ste s à ré a lise r 0 0
SOUS TOTAL RECETTES 1 267 921 799 1 154 970
Reste à financer 2 215 1 586 2 755 1 916 1 800
Ca pa cité d'Autofina ncement 1 563 1 617 1 194 1 327 978 EQUILIBRE 652 -31 1 561 589 822 Emprunt réalisé 0 0 0 300 822
FONDS DE ROULEMENT 2 156 2 187 626 337 337 Département
Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Montoir de Bretagne
Nombre de Conseillers
En exercice 29
De présents 22
De votants 28
Objet :
Avances sur
subventions aux
associations
Les petits
moussaillons
OSCM
Office Animation
sportive de Brière
Comité d'œuvres
Sociales
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été
affichée à la porte de
la Mairie le
21 février 2019
Et que la convocation
avait été faite le
13 février 2019
Exposé
Commune de Trignac
EXTRAIT OU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 20 févriér 2019
DEL_ 20190220 04
L'an deux mile dix-neuf, te vingt février
Le Conseil Municipal de là commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Etaient présents :
Claude AUFORT - Denis ROULAND - Capucine HAURAY Jean-Louis LELIEVRE - Dominique MAHE-VINCE - Hervé MORICE Laurence FREMINET - Gilles BRIAND -— Myriam LEROUX Sylvain PRIMAS — Véronique JULIOT — Jean-Pierre LE CROM Valérie LE SCAO - Cécile OLIVIER - Franck GUILLAMET Christelle POHON - Benoît PICHARD - Sébastien WAIRY Delphine BARRE - Syivia HAREL - Jean Gali - Cécile NICOLAS
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat
respectivement :
- Yannick BEAUVAIS à Myriam LEROUX
- Sophie PIHUIT à Delphine BARRE
- Boris LEGOFF à Franck GUILLAMET
- Anne-Marie CARDINAL à Capucine HAURAY
- Cyrille GUIHARD à Claude AUFORT
- David PELON à Jean GALT
Absente : Madame Lydia POIRIER
Un scrutin a eu lieu, M. Benoît PICHARD a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
Des subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé (compte nature 6574 de fa nomenclature comptable M14) sont alloués par la Vitle tous les ans
Il est habituel d'accorder un acompte sur la subvention annuelle, en l'espèce de 2019, au bénéfice des associations ayant des salariés, qu'elles soient où non conventionnées par la Ville par une “convention d'objectif" - et pour celles qui le sont, il est appliqué le calendrier de versement prévu à la convention.
Ceci donne les acomptes suivants, à verser avant le vote du BP, et qui seront imputés à l'article 6574 du budget : Montant de la Montant de Part de l'acompte
ASSOCIATION CONVENTION subvention l'acompte 1° sur subvention
trimestre 2019 totale (N-1 ou N)
Les petits Convention
moussaillons d'objectif 265 536.00 € 66 384.00 € 25%
2018 - 2020
OSCM Convention annuelle 25 500.00 € 15 300.00 € 60%
Office d'Animation Statuts du 01 11
sportive de Brière 1997 11 408.30 € 2852.07 € 25%
COS — Comité des
Œuvres sociales du | Convention 20 089.00 €
personnel territorial | d'objectif
de la région de 2016 - 2020 36 526.00€ 9131.00 € 25%
Saint-Nazaire
Sur avis favorable de la Commission Finances du 4 février 2019,
Après avoir entendu Monsieur ROULAND Denis, Adjoint au Maire en charge des finances, il est proposé à l'assemblée d'autoriser à engager, liquider et mandater, les acomptes comme indiquer ci-dessus. Ces dépenses seront inscrites au budget primitif 2019.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide
- d'autoriser le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater, les acomptes comme indiqué ci-dessus. Ces dépenses seront inscrites au budget primitif 2019.
Pour 28
Contre
Absentions
©
© Commune de Trignac
Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
| Montoir de Bretagne
EXTRAIT DU FROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 20 février 2019
Nombre de Conseillers DEL_20150220_05 En exercice 28
De présents 22 L'an deux mille dix-neuf, le vingt février De votants 28 Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réunion au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Objet : Etaient présents :
Claude AUFORT - Denis ROULAND - Capucine HAURAY SYDELA Jean-Louis LELIEVRE - Dominique MAHE-VINCE — Hervé MORICE Maintenance Laurence FREMINET - Gilles BRIAND - Myriam LEROUX Eclairage Public Sylvain PRIMAS - Véronique JULIOT - Jean-Pierre LE CROM Valérie LE SCAO - Cécile OLIVIER - Franck GUILLAMET Christelle POHON - Benoît PICHARD - Sébastien WAIRY Delphine BARRE - Sylvia HAREE - Jean Gali - Cécile NICOLAS
Le Maire certifie que le Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat compte rendu de cette respectivement :
délibération a été - Yannick BEAUVAIS à Myriam LEROUX affichée à la porte de - Sophie PIHUIT à Delphine BARRE la Mairie le - Boris LEGOFF à Franck GUILLAMET - Anne-Marie CARDINAL à Capucine HAURAY
21 février 201S - Cyrille GUIHARD à Ciaude AUFORT - David PELON à Jean GALI
Et que la convocation &bsente : Madame Lydia POIRIER avait été faite le
Un scrutin a eu lieu, M. Benoît PICHARD à été nommé pour remplir les 13 février 2019 fonctions de secrétaire.
La modification statutaire actée ie 15 juin 2012 permet désormais au SYDELA de proposer à ses collectivités adhérentes en complément des investissements sur les instaliations d'éclairage public, un nouveau service de maintenance de ces installations.
Le transfert au SYDELA de cette compétence optionnelle présente plusieurs avantages pour la
commune :
+ La rationalisation des coûts et la gestion du patrimoine,
e L'optimisation de la performance {performances énergétiques, qualité de l'éclairage, sécurité des
installations, coûts de fonctionnement),
e La mutualisation des moyens techniques et humains,
e L'amélioration de là planification et du suivi technique / administratif des opérations réalisées,
e La mise en œuvre facilitée des préconisations du diagnostic des installations d'éclairage public,
+ Le bénéfice d'une expertise technique.
La Commune reste actrice de la gestion de son parc d'installations en éclairage public :
+ Elle choisit le niveau de service souhaité entre les trois proposés,
« Elle valide les propositions du SYDELA,
e Selon les cas, elle peut également déclencher tes demandes d'intervention. Il est à noter que le SYDELA a retenu un mode de gestion de la maintenance via une interface web qui
permettra à la collectivité de :
+ Visualiser son patrimoine,
+ Demander des interventions,
+ Suivre les demandes en cours,
+ Suivre la maintenance préventive et curative.
Le SYDELA, pour ce qui le concerne :
* passe et gère le marché de maintenance,
+ Examine et valide les propositions de l’entreprise,
+ Organise, suit et contrôle les prestations,
+ Passe les commandes,
+ Contrôle la facturation,
+ Rémunère l'entreprise,
e Effectue les appels de fond auprès de la collectivité.
Il est proposé à l'assemblée :
Au regard du Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L.1321-1, L.1321-2, L.5212- 16 et L.5711-1; du statut du SYDELA et notamment son article 2-2-2. et de la délibération du 15 décembre 2016 portant sur la mise à disposition du patrimoine éclairage public au SYDELA.
" De transférer au SYDELA la compétence optionnelle « Investissement et Maintenance en éclairage public », référencée de niveau 1 ;
" De décider que ce transfert prendra effet à compter du 1° avril 2019 ;
" D'autoriser M. le maire à signer tout document, acte administratif ou comptable nécessaire à
la mise en œuvre ou à l'élargissement du périmètre d'intervention de cette compétence
optionnelle.
La délibération sera notifiée à Monsieur le Président du SYDELA.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Décide
“* De transférer au SYDELA la compétence optionnelle « Investissement et Maintenance en éclairage public » référencée de niveau 1,
* De décider que ce transfert prendra effet à compter du 1° avril 2019,
“* D'autoriser Monsieur le maire à signer tout document, acte administratif ou comptable
nécessaire à la mise en œuvre ou à l'élargissement du périmètre d'intervention de cette
compétence optionnelle,
“ D'autoriser Monsieur le Maire à transmettre la délibération notifiée à Monsieur le Président du
SYDELA.
Pour 28
Contre 0
Absentions | O Département
Loire-Atiantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Montoir de Bretagne
Nombre de Conseillers
En exercice 29
De présents 22
De votants 28
Objet :
Prestations de
SIAPP et de
gardiennage
Groupement de
commandes entre
les Ville de Frignac,
Saint-Nazaire,
Montoir-de-
Bretagne, Saint-
André-des-Eaux et la
__ CARENE
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été
affichée à la porte de
la Mairie le
21 février 2019
Et que la convocation
avait été faite le
13 février 2019
Commune de Trignac
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 20 février 2019
DEL_20190220_ 06
L'an deux mille dix-neuf, le vingt février
Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Etaient présents :
Claude AUFORT - Denis ROULAND - Capucine HAURAY Jean-Louis LELIÈVRE - Dominique MAHE-VINCE - Hervé MORICE Laurence FREMINET -— Gilles BRIAND -— Myriam LEROUX Sylvain PRIMAS - Véronique JULIOT — Jean-Pierre LE CROM Valérie LE SCAQ - Cécile OLIVIER - Franck GUILLAMET Christelle POHON - Benoît PICHARD - Sébastien WAIRY Delphine BARRE - Sylvia HAREL - Jean Gali - Cécile NICOLAS
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat
respectivement :
- Yannick BEAUVAIS à Myriam LEROUX
- Sophie PIHUIT à Delphine BARRE
- Boris LEGOFF à Franck GUILLAMET
- Anne-Marie CARDINAL à Capucine HAURAY
- Cyrille GUIHARD à Claude AUFORT
- David PELON à Jean GALI
Absente : Madame Lydia POIRIER
Un scrutin a eu fieu, M........…..a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
Les marchés de Prestations de SIAPP et de gardiennage arrivant prochainement à échéance, il convient de les renouveler. Les Villes de Trignac, Saint-Nazaire, Montoir-de-Bretagne, Saint-André-des-Eaux et la CARENE ont souhaité constituer un groupement de commandes afin de bénéficier de prix et de conditions plus avantageuses.
La convention de groupement de commandes ci-jointe, prise en application de l'article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et de son décret d'application n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, fixe le cadre juridique de cette consultation. Elle désigne la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement. À ce titre, elle sera chargée de l'organisation de la procédure.
En conséquence, je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouioir
- __ m'autoriser à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour les Prestations de SIAPP et de gardiennage désignant la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement ;
- autoriser le coordonnateur du groupernent à signer le ou les marchés publics correspondants avec la ou les entreprises retenues en application de la convention constitutive du groupement. LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Décide
- d'autoriser la Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour les Prestations de SIAPP et de gardiennage désignant la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement ;
- d'autoriser le coordonnateur du groupement à signer le ou les marchés publics correspondants avec la ou les entreprises retenues en application de la convention constitutive du groupement.
Pour 28
Contre
Absentions | O
o
tait conforme ke
Fe
lauda Aufort ÿ
] / CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
ARTICLE 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et de son décret
d'application n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Prestations de SIAPP et de gardiennage
Entre :
La Ville de Saint-Nazaire représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du
La Ville de Frignac représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du 20 février 2019,
La Ville de Montoir-de-Bretagne représentée par le Maire ou son représentant dûment
habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
La Ville de Saint-André-des-Eaux représentée par le Maire ou son représentant dûment
habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE)
représentée par son Président, M. David SAMZUN, ou son représentant, dûment habilité par
délibération en date du
Ci-après désignés « les membres du groupement » ou « les entités membres »
il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE À - OBJET DE LA CONVENTION :
Les entités membres entendent par la présente convention organiser un groupement de
commandes, conformément aux dispositions l’article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23
juillet 2015 et de son décret d'application n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics.
Ce groupement est constitué aux fins de passation d’un marché public relatif aux Prestations
de SIAPP et de gardiennage.
ARTICLE 2 - LE COORDONNATEUR
2.1 Désignation du coordonnateur
Conformément aux dispositions du il l’article 28 de l'ordonnance n° 205-899 du 23 juillet 2015
et de son décret d'application n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les
entités membres s'accordent pour désigner la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur
du groupement, chargé de procéder, dans le respect des règles applicables à la commande
publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs
cocontractants. 2.2 Missions du coordonnateur
Dans le respect des règles de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les
suivantes :
- définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consuliation, en
concertation avec le ou les entités membres,
- élaborer les cahiers des charges et constituer les dossiers de consultation des entreprises,
en concertation avec le ou les entités membres,
- définir les critères de sélection des candidatures, des offres et les faire valider par le ou les
entités membres,
- assurer l'envoi à la publication des avis d'appel public à la concurrence sur les supports
arrêtés avec le ou les entités membres ainsi que sur le profit acheteur du coordonnateur du
groupement,
- gérer la ou les procédures de consultation (retrait des dossiers, dépôt des offres...)
- associer le ou les entités membres à l'analyse comparative des offres concurrentes et, le
cas échéant, arbitrer, en concertation avec le ou les entités membres, sur les éventuels cas
d'infructueux ou de procédure sans suite,
- assurer le secrétariat de la Commission d'Appel d'Offres (gestion des convocations, tenue
des réunions, rédaction des procès-verbaux notamment),
- informer les candidats du résultat de la mise en concurrence, aviser les candidats non
retenus et fournir les éléments de réponse au cas où l'un de ces derniers demanderait par
écrit les motifs du rejet de sa candidature où de son offre dans les conditions posées par
l’article 99 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
- procéder, le cas échéant, à la mise au point des marchés publics avec le ou les candidat(s)
retenu(s),
- signer, transmettre au contrôle de légalité et notifier le(s) marché(s) au(x) cocontractant(s),
- répondre, le cas échéant, à toutes remarques et observations consécutives à l'examen du
ou des marchés concernés par les services chargés du contrôle de légalité en lien avec les
entités membres,
- transmettre à chaque entité membre copie des pièces exécutoires du marché les
concernant,
-_ procéder à la publication des avis d'attribution. ARTICLE 3 : MEMBRES DU GROUPEMENT
3.1 Composition du groupement
Le groupement de commandes est constitué par:
Les Villes de Trignac, Saint-Nazaire, Montoir-de-Bretagne, Saint-André-des-Eaux et la
Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE)
dénommées « membres » ou «entités membres » du groupement de commandes, et
signataires de la présente convention.
La composition du groupement est intangible à compter du lancement de l'avis d'appel public
à la concurrence.
3.2 Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
- Prendre les délibérations ou décisions nécessaires à ce que son assemblée délibérante
autorise la signature des marchés par le coordonnateur pour son compte et à ce que son
autorité exécutive puisse engager et exécuter le marché le concernant,
- transmettre un état qualitatif et quantitatif de ses besoins dans les délais fixés par le
coordonnateur,
-_ participer activement aux réunions du comité technique organisées par le coordonnateur du
groupement pour la conduite de cette mise en concurrence dans les meilleures conditions
opérationnelles et dans le respect du droit applicable (détermination des besoins, précisions
à apporter dans le cadre de la mise en concurrence, analyses comparatives des offres
notamment),
- respecter le choix concerté du (des) titulaires(s) du (des) marché(s) correspondant à ses
besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins,
- assurer l'entière exécution technique, administrative et financière de son {ou ses) marché(s)
une fois notifié(s),
- le cas échéant, conclure les modifications ou autres actes d'exécution avec le(s) titulaire(s)
du ou des marché(s) concerné(s).
ARTICLE 4 - PROCÉDURE DE DÉVOLUTION DES PRESTATIONS
EU égard à l'objet et à l'estimation du marché, le coordonnateur, en concertation avec les
entités membres, appliquera la ou les procédures les plus adéquates relevant des règles
applicables à la commande publique, à savoir: Ordonnance n° 2015-8699 du 23 juiflet 2015
relative aux marchés publics et Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics et textes annexes.
ARTICLE 5 - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO)
l'est décidé que la Commission d'Appel d'Offres du groupement est celle du coordonnateur
du groupement, à savoir la Vie de Saint-Nazaïre, conformément à Art. L. 1414-3.-I du
CGCT.
La Commission d'Appel d'Offres a pour rôle, dans les conditions fixées à l'Art. L. 1414-2 du
CGCT, de procéder aux opérations de sélection et de choix du ou des cocontractants. La Commission d'Appel d'Offres dresse procès-verbal de ses réunions.
Le coordonnateur du groupement veille à associer les référents techniques et administratifs
des entités membres pour l'analyse comparative des offres concurrentes et pour validation du
rapport d'analyse des offres.
ARTICLE 6 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Les frais liés à la procédure de désignation du cocontractant et autres frais éventuels de
fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation du ou des marchés sont
partagées équitablement (50/50) entre le coordonnateur du groupement et la CARENE.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente
convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. |! est seul
responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant
des missions visées à l'article 2-2 de la présente convention.
ARTICLE 8 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la dernière date de sa notification à toutes les
entités membres.
Elle prendra fin à la date de notification du ou des marchés dont l'objet est mentionné à l'article
1 de la présente convention, ou le cas échéant, de la déclaration de fin de procédure pour
cause de procédure sans suite ou infructueuse dans le cas où les entités membres ne
souhaiteraient pas relancer celle-ci.
ARTICLE 9 - MODIFICATION OU RÉSILIATION
Toute modification de la présente convention donnera lieu à l'établissement d’un avenant conclu dans les mêmes formes.
Chaque membre du groupement est informé qu'il ne peut se retirer du groupement de
commandes dès lors que l'avis d'appel public à la concurrence est lancé.
ARTICLE 10 - CONTENTIEUX
A défaut d'accord amiable entre les parties, toute contestation relative à l'interprétation ou à
l'exécution de la présente convention ressort du Tribunal Administratif de Nantes.
S'agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la notification du ou des
marchés, seul le coordonnateur sera habilité à agir en justice.
S'agissant des litiges d'exécution opposant des membres du groupement à leur(s)
cocontractant(s), chaque membre du groupement sera seul habilité à agir en justice, la
présente convention ne produisant plus d'effet. Fait en 5 exemplaires, à Saint-Nazaire, le …
Pour la Ville de Saint-Nazaire,
Le Maire ou son représentant
le Trigrac,
réprésentant
.. M: Claude AUFORT
Pour la Ville de Saint-André-des-Eaux,
Le Maire où son représentant
Pour la CARENE,
Le Président ou son représentant
Pour la Ville de Montoir-de-Bretagne
Le Maire ou son représentant Département |
Loire-Atlantique |
Arrondissement | EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
|
||
Commune de Trignäc
Saint-Nazaire
Canton DU CONSEIL MUNICIPAL Montoir de Bretagne
du Mercredi 20 février 2019
Nombre de Conseillers DEL_20190226 07 En exercice 29
De présents 22 L'an deux mille dix-neuf, le vingt février De votants Z8 Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réunion au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légaie, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Objet : Etaient présents :
Claude AUFORT -— Denis ROULAND - Capucine HAURAY
Jean-Louis LELIEVRE - Dominique MAHE-VINCE - Hervé MORICE
Avenant n°2 au Laurence FREMINET - Gilles BRIAND - Myriam LEROUX Règlement Intérieur Sylvain PRIMAS - Véronique JUEIOT -— Jean-Pierre LE CROM des Accueils Valérie LE SCAO - Cécile OLIVIER - Franck GUILLAMET Municipaux Christelle POHON - Benoît PICHARD - Sébastien WAIRY Delphine BARRE - Sylvia HAREL - Jean Gali - Cécile NICOLAS
Le Maire certifie que le Les conseillers ci-après avaient déléqué leur mandat compte rendu de cette respectivement :
délibération a été - Yannick BEAUVAIS à Myriam LEROUX affichée à la porte de - Sophie PIHUIT à Delphine BARRE
la Mairie le - Boris LEGOFF à Franck GUILLAMET
- Anne-Marie CARDINAL à Capucine HAURAY
21 février 2019 - Cyrille GUIHARD à Ciaude AUFORT
- David PELON à Jean GALI
Et que la convocation Absente : Madame Lydia POIRIER avait été faite le
Un scrutin a eu lieu, M. Benoît PICHARD a été nommé pour remplir les fonctions
13 février 2019 de secrétaire.
Exposé
Lors du Conseil municipal du 12 décembre dernier, le Conseil a validé un avenant au Règiement intérieur actuel, proposé afin de tester là mise en place d’un portail famille et ainsi faciliter leurs démarches, et la gestion par la ville des inscriptions aux structures, en premier lieu à l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH, les mercredis et pour les vacances scolaires).
Après une période d'essai fructueuse, il est proposé de faire évoluer cette dématérialisation en étendant les périodes d'ouverture des inscriptions via le portail.
Y_ Règlement intérieur actuellement en vigueur dans les accueils municipaux Il stipuie dans son articie 2 (extrait) :
< Articie 2 - Fonctionnement
2.1 Accueils Périscolaires et Accueil de Loisirs
Attention : en raison des places limitées, le planning de réservation doit impérativement être renseigné, selon les modalités suivantes : Les plannings sont disponibles à compter du 12 du mois n- i. Ils doivent être retournés le 15 du même mois aux différentes structures ou sur la boîte mail : alshjrt@mairie-trignac.fr.
Si les accueils sont complets, une liste d'attente est établie. Lorsqu'une place se libère, les familles
sont contactées par téléphone suivant la chronotogie des demandes. » Avenant N°2 proposé à la suite de ce préambule
- Accueil de loisirs :
A compter du 15 mars 2019, toutes les inscriptions à l'ALSH s'effectueront via le site Parents service.
Le site sera ouvert du 15 au 24 du mois précédent les inscriptions.
Vous pourrez effectuer vos inscriptions et annulations durant cette période.
A partir du 24 du mois, les familles s'adresseront au secrétariat du Service enfance- jeunesse, afin de
gérer les éventuelles modifications de réservation qu'elles souhaitent.
En cas d'accueil complet, la procédure s'opérera comme habituellement : le secrétariat prendra contact avec les familles si des places se libèrent.
En cas d'annulation, le dispositif habituel est appliqué (Période scolaire : le vendredi pour le mercredi ; Période vacances scolaires : 72 heures avant. Les annulations se font auprès du Pôle Education - service
Enfance/Jeunesse par mail : alshjrt@mairie-trignac.fr ou par téléphone 02 40 17 57 80).
Il est proposé de valider cet avenant N°2.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- Décide de valider cet avenant numéro 2
Pour 28
Contre 0
Absentions | O
Pour extyäit conforme
Claude Aufo Règlement intérieur
3-13 ans
Restauration municipaie/ ms
ee; ] TT pe” Accueil de Loisirs/ pe S
+ Accueils Périscolaires/ vs Tr | g N a C Accueil de Loisirs!
Nouvel Accueil Périscolaire
Ville de Brière et d'Estuaire
Le présent règlement régit le fonctionnement de la restauration scolaire, des Accueils Périscotaires
(APS), de l’Accueil de Loisirs {ALSH) et du Nouvel Accueil Périscolaire (NAP). Ce sont des services facultatifs visant à offrir Un accueil de qualité aux enfants dans un cadre agréabie et sécurisé sur Tri- gnac.
À partir de l'entrée en Petite section, les enfants pourront fréquenter les Accueils périscolaires, lies NAP et la Restauration scolaire, suivant les conditions stipulées dans le présent règlement. Pour les enfants inscrits en Toute petite section, il n'y aura pas d'accueil
&rticle 1 - Modalités d'inscription
Un dossier unique pour toutes les structures y compris ie Nouvel Accueil Périscolaire. Le dossier com-
plet, avec le présent règlement, sont disponibles sur le site Internet de la Ville (www. mairie-trignac.fr)
L'enfant doit impérativement avoir un dossier d'inscription dûment complété avant toute fréquentation. Ce dossier est valable pour l'année scolaire en cours et doit être renouvelé tous les ans. Pour être reçu dans les différentes structures, il est impératif de compléter le dossier d'inscription dans un délai d’une semaine. Au-delà de ce délai, la Ville se réserve la possibilité de mettre fin à l'accueil pour des ques- tions de sécurité et de responsabilité.
Les parents doivent obligatoirement être à jour dans leurs paiements lors du renouvellement de l'ins-
cription. Ne seront accueillis que tes enfants propres en journée
Article 2 - Fonctionnement
2.1 Accueils Périscolaires et Accueil de Loisirs
Attention : en raison des places limitées, le planning de réservation doit impérativement être rensei-
gné, selon les modalités suivantes : Les plannings sont disponibles à compter du 12 du mois n-1. Ils
doivent être retournés le 15 du même mois aux différentes structures ou sur la boîte mail : alshjrt@mai- rie-trignac.fr
Si les accueils sont complets, une liste d'aitente est établie. Lorsqu'une place se libère, les familles
sont contactées par téléphone suivant la chronologie des demandes.
* Avenant femporaire proposé à la suite de ce préambule (avenant n°1, 12 décembre 2018)
Pour l'Accueil de loisirs, uniquement, et pour la période du 15 janvier au 15 mars (vacances de février et mercredis de février à avril) :
Les inscriptions à l'ALSH s'effectueront via le site Parents service à l’adresse qui sera communiquée préalablement.
Le site sera ouvert du 15 au 20 du mois n-1 (c'est-à-dire pour chaque mois de janvier à mars 2019).
Vous pourrez effectuer vos inscriptions et annulation durant cette période. A partir du 20 du mois, les familles s'adresseront au secrétariat du Service enfance- jeunesse, afin de gérer les éventuelles modifications de réservation qu'elles souhaitent. En cas d'accueil complet, la procédure s'opérera comme habituellement : le secrétariat prendra contact avec les familles si des places se libèrent. *_ Avenant N°2 proposé (avenant n°2, 20 février 2019) - Accueil de loisirs :
À compter du 15 mars 2619, toutes les inscriptions à l'ALSH s'effectueront via te site Parents
service.
Le site sera ouvert du 15 au 24 du mois précédent les inscriptions. Vous pourrez effectuer vos inscriptions et annulations durant cette période. À partir du 24 du mois, les familles s'adresseront au secrétariat du Service enfance- jeunesse, afin de gérer les éventuelles modifications de réservation qu'elles souhaitent. En cas d'accueil complet, la procédure s'opérera comme habituellement : le secrétariat prendra contact avec les familles si des places se libèrent.
En cas d'annulation, le dispositif habituel est appliqué (Période scolaire : le vendredi pour le mercredi ; Période vacances scolaires : 72 heures avant. Les annulations se font auprès du Pôle Education - service Enfance/Jeunesse par mail : alshjt@mairie-trignac.fr ou par téléphone 02 40 17 57 80).
Accueîls périscolaires : depuis entrée en maternelle jusqu'au CM2
Jours et heures Accueils périscolaires Accueil périscolaire d'ouverture André Hazo (Trignac Centre) Louise Michel (Bert) Jean-René Teifiant (Certé}
Lundi / Mardi 7h15 - Rentrée de l'école 7h30 - Rentrée de l'école Jeudi / Vendredi Après le NAP - 18h45 Après le NAP - 18h30
Mercredi 7h15 - Rentrée de l'école 7h30 - Rentrée de l'écoie
Accueil de loisirs : de 3 ans à 13 ans révolus.
Période d'ouverture Horaires
13h30 - 18h30
ou
Mercredis
11h45 - 18h30
{1/2 journée avec repas applicable uniquement le mercredi)
Vacances scolaires 7h45 - 12h15 / 13h30 - 18h30
{Vacances de fin d'année : une seule ou
semaine sera ouverte) 7h45 - 18h30
Annulations : les annulations se font auprès du Pôle Education - service Enfance/Jeunesse
par mail : alshjt@mairie-trignac.fr ou par téléphone 02 40 17 57 80
Accueils périscolaires Accueil de loisirs
Période scolaire : le vendredi pour le mercredi
48 heures avant
Période vacances scolaires : 72 heures avant
Accueil et départ des enfants :
- Arrivée : l'enfant est accompagné par un adulte ou toute personne désignée par la famille sur le dossier d'inscription
- Départ: l'enfant est remis exclusivement aux personnes désignées sur le dossier d'inscription. Sites
personnes ne sont pas notées dans le dossier d'inscription, un écrit des représentants légaux sera de-
mandé avec le nom et prénom de la personne désignée. Une pièce d'identité sera exigée L'enfant ne peut partir seul que si les responsables légaux ont rempli Pautorisation parentale donnée dans le dossier d'inscription
Spécificité APS le soir : les animateurs vont prendre en charge les enfants inscrits à l'APS sur les diffé-
rents sites En cas de non reprise de l'enfant par sa famille au-delà de 18h48, l'agent affecté au service de l'APS doit
tenter de joindre la famille, puis saisir la Municipalité qui en informera la Gendarmerie en dernier recourt.
Au bout de 3 retards, la famile se verra facturer 4 *% heures supplémentaires comme indiqué dans Particle
3, paragraphe 3.3 pénalités
2.2 Restauration scolaire / Pause méridienne
Les enfants sont confiés par leurs enseignants aux personnels municipaux sur la pause méridienne. lis restent sous la responsabilité des personnels municipaux jusqu'à la réouverture de l'école. Le repas est un moment privilégié de détente intégrant les notions de vie collective et d'éducation nutri- tionnelle. Les menus sont établis dans un soucis d'équilibre alimentaire et d'apprentissage de fa nutrition. Une attention particulière est portée à l'équilibre diététique et à la variété des menus
2.3 Nouvel Accueil Périscolaire {(NAP}
Le NAP, Nouvel Accueil Périscolaire qui a été mis en place à la rentrée 2014, se déroule pendant 1
heure de 15h30 (maternelle}/15h35 (élémentaire) jusqu'à 16h30/35. Cet accueil est gratuit et l'inscrip- tion obligatoire avant chaque période.
Cette inscription est un engagement sur une présence chaque jour où elle est prévue : tous les lundis et/ou tous les mardis et/ou tous les jeudis, sur l'ensemble de la période, sauf justificatif pour raison exceptionnelle (ex. : suivi médical). De même pour le vendredi de 15h30/35 à 16h30/35. L'enfant inscrit est présent jusqu'à 16h30/35, en aucun cas il ne peut sortir avant la fin de la séance.
Départ des enfants :
La sortie de l'école à 15h30 s'opère dans les conditions habituelles pour les enfants non-inscrits au NAP. Les enfants inscrits au NAP seront pris en charge dès 15h30 sur place sous la responsabilité de la Ville. Le départ des enfants à 16h30 s'effectue dans les mêmes conditions que l'articte 2.1, sauf pour PAPS du soir où les animateurs sont présents dès 16h30 et assurent directement la conduite des en- fants inscrits à l'APS.
Article 3- Conditions de paiement
3.1 Définition des tarifs
Les tarifs sont votés chaque année par le Conseil Municipal. Les tarifs en vigueur sont en fonction du quotient familial déterminé par l'attestation de paiement CAF datant de moins d'un mois ou du dernier avis d'imposition. En cas de modifications dans la composition et les ressources de la famille, contactez impérativement le régisseur au 02 40 17 57 80 afin d'effectuer une actualisation du dossier.
3.2 Facturation
Une facturation mensuelle sera établie avec un délai de paiement (spécifié sur la facture) qu'il est im- pératif de respecter. C’est une facture globale comprenant l'ensemble des prestations dont l'enfant aura bénéficié {restauration scolaire, accueil périscolaire et accueil de loisirs). La facture est envoyée au domicile du payeur aux alentours du 8 du mois suivant.
> Accueil périscolaire : tarif appliqué à la ? heure + collation (facultative). Toute heure entamée
est due.
> Accueil de loisirs :
- tarif appliqué lors des vacances scolaires : à la journée ou à la % journée sans repas (matin et/ou après-midi)
- tarif appliqué en période scolaire : à la 7 journée avec repas où sans repas (après-midi) > Restauration scolaire : tarif appliqué au repas.
3.3 Pénalités
En cas d'absences non justifiées, 3 * heures le matin et 4 % heures le soir seront facturées au tarif habituel.
Pour les accueils périscolaires, en cas de 3 retards de parents après l'heure de fermeture :
application de 4 % heures supplémentaires au tarif habituel.
Pour l'accueil de loisirs, en cas de 3 retards de parents après l'heure de fermeture : application d'une
4/2 journée supplémentaire au tarif habituel. Au-delà, la Ville se réserve le droit de ne plus accueillir l'enfant
3.4 Modalités ef lieu de paiement
Les factures peuvent être régiées auprès du Régisseur, à l'Escale, 36 rue Léo Lagrange, par:
- espèces, remis en main propre au régisseur, contre un récépissé (Attention : seul le ré-
gisseur est habilité à les recevoir en main propre, du lundi au mercredi) - chèque accompagné du coupon, à l'ordre de “Régie Recettes Centralisées Trignac" adressé à la Mairie, Vie Scolaire ou déposé dans la boîte aux lettres
- prélèvement mensuel (l'autorisation de prélèvement doit être remplie avec le dossier 3 d'inscription + RIB)
- chèque CESU (uniquement pour les factures accueil périscolaire et accueil de loisirs)
- TIPI (Titres Payables par Internet, paiement en ligne par carte bancaire, accessible 24h/24 et7j/7)
Quel que soit le mode de règlement choisi, il est impératif de respecter la date limite de paiement indiquée sur la facture.
DANS LE CAS D'UN NON PAIEMENT DANS LES DÉLAIS, LE RECOUVREMENT SE FERA DIRECTE- MENT PAR LE TRÉSOR PUBLIC.
Article 4- La vie en collectivité
Les enfants sont tenus de respecter les règles de fonctionnement et de vie affichées dans les structures. Les enfants doivent s’'interdire tous gestes ou paroles qui porteraient atteinte aux autres enfants et toutes autres personnes présentes sur la structure.
Toute détérioration imputable à l'enfant, faite volontairement ou par non-respect des consignes, sera à la charge des parents.
Les structures déclinent toute responsabilité en cas de perte ou de vol des objets de valeurs (bijoux...) des portables et des jeux que les enfants sont susceptibles d'amener. Pour tout problème relatif au fonctionnement ou à la discipline, les familles pourront s'adresser aux ser- vices concernés où faire connaître par écrit leurs remarques à l'attention de Monsieur le Maire.
Procédure pour indiscipline :
- la Ville (le service gestionnaire) joindra les parents par téléphone puis leur enverra un courrier de confirmation d'entretien téléphonique
- sile comportement perdure, les parents seront convoqués par le service gestionnaire pour examen de la situation et recherche de solution. Une exclusion temporaire ou définitive pourra être appliquée.
Article 5 - Santé des enfants
Les enfants ne peuvent pas être accueillis à l'accueil de loisirs, aux accueils périscolaires ou à la res- tauration scolaire en cas de fièvre avérée, de maladies contagieuses ou de toutes affections incompa- tibles avec la vie collective (poux...).
En cas d'allergie alimentaire, il est impératif de fournir un certificat médical précisant la nature de régime alimentaire ou la liste des aliments interdits. La Ville se dégage de toute responsabilité en cas de man- quement. Les services municipaux appliquent les Protocoles d'Accueil Individualisé (PAI) communiqués par l'école.
AUCUN MEDICAMENT NE SERA ADMINISTRE SUR LA PAUSE MERIDIENNE >
Uniquement pour les accueils périscolaires et l'accueil de loisirs :
Si l'enfant suit un traitement médical, il vous faudra joindre une ordonnance récente et les médicaments correspondants dans leur emballage d'origine avec la notice marquée au nom de l'enfant. AUCUN MEDICAMENT NE POURRA ETRE PRIS SANS ORDONNANCE, et seulement dans les cas où la médicamentation ne peut être prise le matin et/ou le soir.
En cas d'urgence, la famille autorise la Municipalité à prendre toutes les dispositions nécessaires desti- nées à assister l'enfant en situation de danger. Département Commune de Trignac
Loire-Atlantique
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
Saint-Nazaire
Canton DU CONSEIL MUNICIPAL
Montoir de Bretagne
du Mercredi 20 février 2019
Nombre de Conseillers DEL _ 20190226 08
En exercice 29
De présents 22 L'an deux mille dix-neuf, le vingt février De votants 28 Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réunion au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Objet : | Etaient présents :
Claude AUFORT - Denis ROULAND - Capucine HAURAY INSTALLATIONS Jean-Louis LELIEVRE — Dominique MAHE-VINCE - Hervé MORICE CLASSÉES RCP Laurence FREMINET - Gilles BRIAND - Myriam LEROUX PROMENS — Sylvain PRIMAS - Véronique JUEIOT - Jean-Pierre LE CROM DOSSIER Valérie LE SCAO - Cécile OLIVIER - Franck GUILLAMET D'ENREGISTREMENT Christelle POHON - Benoît PICHARD - Sébastien WAIRY Delphine BARRE - Sylvia HAREL - Jean Gali - Cécile NICOLAS
Le Maire certifie que le Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat compte rendu de cette respectivement :
délibération a été - Yannick BEAUVAIS à Myriam LEROUX
affichée à la porte de - Sophie PIHUIT à Delphine BARRE là Mairie le - Boris LEGOFF à Franck GUILLAMET - Anne-Marie CARDINAL à Capucine HAURAY
24 février 2019 - Cyrille GUIHARD à Claude AUFORT - David PELON à Jean GALI
Et que la convocation Absente : Madame Lydia POIRIER
avait été faite le
Un scrutin a eu lieu, M. Benoît PICHARD a été nommé pour remplir les fonctions
13 février 2019 de secrétaire.
Le dossier d'enregistrement porte sur la rénovation de bâtiments abritant la Sté RCP Promens. L'activité
de Promens est la fabrication et l'usinage de matières plastiques. Son classement ICPE va évoluer, le site produira jusqu'à 15 t. de produits roto-moulés, extrudés et transformés par jour.
Le site de Montoir de Bretagne de la société RPC PROMENS est actuellement soumis à déclaration au titre de la rubrique 2661.1. Les perspectives de production, les évolutions de la demande client, amènent
la société à investir dans de nouvelles machines de roto-moulage qui impliqueront une évolution de régime de classement ICPE. Le texte à respecter pour un site soumis à enregistrement impose des travaux de mises en conformité sur les bâtiments existants et le dépôt d'un permis de construire pour les aménagements à effectuer.
La consultation du dossier d'enregistrement par le public est prévue du 25 février au 22 mars 2019.
La société RCP PROMENS fabrique de vaste gamme de produits, y compris des emballages alimentaires
et cosmétiques, chimiques et pharmaceutiques pour le compte d'entreprises variées. Le cœur de métier
de RCP PROMENS est le roto-moulage.
Les machines de roto-moulage (transformation des granulés de plastiques par élévation de température) sont au nombre de 9, elles sont utilisées en fonction des tailles, des formes et des caractéristiques des
pièces à fabriquer. Le site possède également une ligne extrusion.
A noter, en complément de la production de produits finis, le site possède une installation d'injection de
polyuréthane. Cet atelier permet de créer l'isolation thermique des caissons plastiques réalisés sur le
site. Le site produira 15 tonnes de produits roto-moulés, extrudés et transformés par jour. Actuellement ia production se situe autour de 10 à 11 tonnes. Les produits fabriqués sont des citernes pour l'agriculture,
des conteneurs pour le conditionnement de produits chimiques, des réservoirs pour le secteur véhicules ou pour le secteur de la construction et pour des applications industrielles spécifiques. Le site fonctionne 220 jours/an du lundi 6 heures au samedi 3 heures (exceptionnellement le samedi
jusqu'à 12h).
Les réceptions de granulés plastiques et expédition de produits finis très volumineux représentent environ 10 camions/jour.
L'effectif sur site est de 150 personnes. La production est répartie entre 3 équipes de 3x8 heures.
Le site existant est composé de 2 bâtiments de fabrication, d'un bâtiment de stockage des moules et des pièces détachées avec atelier de maintenance et un bâtiment administratif, des voiries, un parking de
stationnement pour le personnel de fabrication et des aires extérieures de stockage des produits finis. Il est implanté en zone industrielle, le long d’une ligne SNCF. Le site est construit depuis plus de 30 ans et entièrement imperméabilisé. Les bâtiments sont en structure métallique, bardage métallique avec bac
acier métallique en toiture. Le sol est en béton.
Aussi, des travaux de mise en conformité seront réalisés sur 3 bâtiments (2 pour la fabrication et 1 pour la maintenance). D'une manière générale, les toitures seront entièrement refaites, les bardages refaits.
Pour faciliter le projet d'extension, l'achat d’une bande de terrain sur l’ancien site STX (entièrement imperméabilisée) permettra de refaire les voiries de circulation des camions d'expédition, les voies engins, les aires de stockage extérieures et un bassin étanche de rétention des eaux d'extinction d'un éventuel incendie ainsi que bassin de tamponnement des eaux pluviales avant rejet au réseau public.
Un séparateur hydrocarbures sera installé en aval du bassin.
Afin de gérer des déblais liés à l'aménagement des voiries et du bassin, un merlon sera créé en limite Ouest de la nouvelle limite de propriété. Ce merlon aura 2 fonctions : aménagement paysager et création d'un espace vert qui n'existe pas à ce jour sur le site, séparation avec le futur voisin qui achètera le reste du site STX à vendre, notamment par rapport aux stockages extérieurs de produits finis. Le long de cette limite de propriété sera également aménagé un accès supplémentaire uniquement pour les engins de secours et d'incendie, depuis la parcelle STX.
il est demandé au Conseil Municipal de Trignac d'émettre un avis sur le dossier déposé par la société RCP PROMENS qui se situe à moins de 1 km des limites de la commune. Rayon de 100 mètres
A | Commune de Trignac Parcelles # cultivées y 92
4
Ligne SNCF Ÿ
Parcelles
cultivées
œ ANCIEN SITE STX NQ & Ÿ
Q
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Décide
PLAN CADASTRAL - RAYON DE 100 METRES
RD971
Entreprise
Trémoureux et Fils
AIRBUS
- d'émettre un avis favorable sur le dossier déposé par la société RCP PROMENS,
Pour 26
Contre 0
Absentions | 2 Département
! Loire-Atlantique |
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Montoir de Bretagne
Nombre de Conseillers
En exercice 29
De présents 22
De votants 28
Obje
Diagnostics
immobiliers,
Diagnostics
techniques, contrôles
techniques et
coordination SPS —
Constitution d’un
groupement de
commande —
Convention entre les
villes de Saint-Nazaire,
Donges, Montoir de
Bretagne, Saint-Maio-
de-Guersac, Trignac et
la CARENE -
Approbation et
autorisation de
signature.
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été
affichée à la porte de
la Mairie le
21 février 2019
Et que là convocation
avait été faite le
13 février 2019
Afin de répondre aux besoins
Commune de Trignac
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 20 février 201S
DEL _ 20190220 09
L'an deux mille dix-neuf, le vingt février
Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Etaient présents :
Claude AUFORT - Denis ROUEAND - Capucine HAURAY Jean-Louis LELIEVRE - Dominique MAHE-VINCE - Hervé MORICE laurence FREMINET - Gilles BRIAND - Myriam LEROUX Sylvain PRIMAS - Véronique JULIOT - Jean-Pierre LE CROM Valérie LE SCAO - Cécile OLIVIER - Franck GUILLAMET Christelle POHON — Benoît PICHARD Sébastien WAIRY Delphine BARRE - Sylvia HAREL - Jean Gali - Cécile NICOLAS
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat
respectivement :
- Yannick BEAUVAIS à Myriam LEROUX
- Sophie PIHUIT à Delphine BARRE
- Boris LEGOFF à Franck GUILLAMET
- Anne-Marie CARDINAL à Capucine HAURAY
- Cyrille GUIHARD à Ciaude AUFORT
- David PELON à Jean GALI
Absente : Madame Lydia POIRIER
Un scrutin a eu lieu, M. Benoît PICHARD a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
des Vitles de Saint-Nazaire, Donges, Montoir-de-Bretagne,
Saint-Malo-de-Guersac, Trignac et de la CARENE, il s'avère nécessaire de lancer un marché public ayant pour objet les diagnostics immobiliers, diagnostics techniques, contrôles techniques et coordination SPS.
Pour bénéficier de prix et de conditions plus avantageuses, il apparaît souhaitable de constituer entre toutes les entités membres un groupement de commandes, en application de l'article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et de son décret d'application n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux
marchés publics.
La convention de groupement de commandes ci-jointe fixe le cadre juridique de cette consultation. Elle désigne la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement. A ce titre, elle sera chargée de
l'organisation de la procédure. En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le Maire ou son
représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour les diagnostics
immobiliers, diagnostics techniques, contrôles techniques et coordination SPS, désignant la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Décide
- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de
commandes pour diagnostics immobiliers, diagnostics techniques, contrôles techniques et coordination
SPS, désignant la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement.
Pour 28
Contre
Absentions | 0
o
uy'extrait conforme
air
ude RUE CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COCMMANDES
ARTICLE 28 de Pordonnance n° 2015-8959 du 43 juitlet 2015
relative aux marchés publics
et Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
D'AGNOSTICS IMMOBILIERS, DIAGNOSTICS TECHNIQUES, CONTROLES TECHNIQUES ET COORDINATION SPS
Entre :
La Ville de Saint-Nazaire représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par délibération
du Conseil Municipal en date du 28 janvier 2019,
La Ville de Donges représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par délibération du
Conseil Municipal en date du
La Vile de Montoir-de-Bretagne représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du
La Vilie de Saint-Malo-de-Guersac représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
La Välle de Trignac représentée par le Maire où son représentant dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 20 février 2019.
Et
La Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE}
représentée par son Président, M. David SAMZUN, où son représentant, dûment habilité par
délibération en date du
Ci-aprés désignés « les membres du groupement » ou « les entités membres »
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE - OBJET DE LA CONVENTION
Les entités membres entendent par la présente convention organiser un groupement de commandes,
conformément aux dispositions de l'article 28 de lordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative
aux marchés publics.
Ce groupement est constitué aux fins de passation d'un marché public relatif aux diagnostics
immobiliers, diagnostics techniques, contrôles techniques et coordination SPS.
ARTICLE 2 - LE COORDONNATFEUR
2.1 - Désignation du coordonnateur
Conformément aux dispositions du Il de l'article 28 de l'ordonnance n° 205-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les entités membres s'accordent pour désigner la Ville de Saint-Nazaire
comme coordonnateur du groupement, chargé de procéder, dans le respect des règles applicables à la commande publique, à l’organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un où de plusieurs cocontractants. 2.2 - Missions du coordonnateur
Dans le respect des règles de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les suivantes
- définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, en concertation avec le ou les entités membres,
- élaborer les cahiers des charges et constituer les dossiers de consultation des entreprises, en
concertation avec le ou les entités membres,
- définir les critères de sélection des candidatures, des offres et les faire valider par le ou les entités
membres,
- assurer l'envoi à la publication des avis d'appel public à ta concurrence sur les supports arrêtés avec le ou les entités membres ainsi que sur le profil acheteur du coordonnateur du groupement,
- gérer la ou les procédures de consultation (retrait des dossiers, dépôt des offres...),
- associer le ou les entités membres à l'analyse comparative des offres concurrentes et, le cas échéant,
arbitrer, en concertation avec le où les entités membres, sur les éventuels cas d’infructueux ou de procédure sans suite,
- assurer le secrétariat de la Commission d'Appel d'Offres (gestion des convocations, tenue des
réunions, rédaction des procès-verbaux notamment),
- informer les candidats du résultat de la mise en concurrence, aviser les candidats non retenus et fournir les éléments de réponse au cas où l’un de ces derniers demanderait par écrit les motifs du
rejet de sa candidature ou de son offre dans les conditions posées par l’article 99 du décret n° 2016- 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
-_ procéder, le cas échéant, à la mise au point des marchés publics avec le ou les candidat{s) retenus),
- Signer, transmettre au contrôle de légalité et notifier le(s) marché(s) au(x} cocontractant(s),
- répondre, le cas échéant, à toutes remarques et observations consécutives à l'examen du ou des
marchés concernés par les services chargés du contrôle de légalité en lien avec les entités membres,
- transmettre à chaque entité membre copie des pièces exécutoires du marché les concernant,
-_ procéder à la publication des avis d'attribution.
ARTICLE 3 - MEMBRES DU GROUPEMENT
8.1 - Composition du groupement
Le groupement de commandes est constitué par les Villes de Saint-Nazaire, Donges, Montoir-de-
Bretagne, Saint-Maio-de-Guersac, Trignac et la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE), dénommées « membres » ou «entités membres » du
groupement de commandes, et signataires de la présente convention
La composition du groupement est intangible à compter du lancement de l'avis d'appel public à la
concurrence. 3.2 - Obligations des membres dy groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
- prendre les délibérations ou décisions nécessaires à ce que son assemblée délibérante autorise la
signature des marchés par le coordonnateur pour son compte et à ce que son autorité exécutive
puisse engager et exécuter le marché le concernant,
- transmettre un état qualitatif et quantitatif de ses besoins dans les déiais fixés par le coordonnateur,
- participer activement aux réunions du comité technique organisées par le coordonnateur du
groupement pour la conduite de cette mise en concurrence dans les meilleures conditions
opérationnelles et dans le respect du droit applicable (détermination des besoins, précisions à
apporter dans le cadre de la mise en concurrence, analyses comparatives des offres notamment),
- respecter le choix concerté du (des) titulaires(s) du (des) marché(s) correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins,
- assurer l'entière exécution technique, administrative et financière de son (ou ses) marché(s) une fois
notifié(s),
- le cas échéant, conclure les modifications ou autres actes d'exécution avec le(s) titulaire(s) du ou des
marché(s) concerné(s).
ARTICLE 4 — PROCÉDURE DE DÉVOLUTION DES PRESTATIONS
Eu égard à l'objet et à l'estimation du marché, le coordonnateur, en concertation avec les entités
membres, appliquera la ou les procédures les plus adéquates relevant des règles applicables à la
commande publique, à savoir : Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et textes annexes.
ARTICLE 5 — COMMISSION D'APPEL D'OFFRES {CAO)
Il est décidé que la Commission d'Appel d'Offres du groupement est celle du coordonnateur du
groupement, à savoir la Ville de Saint-Nazaire, conformément à l'article L. 1414-3-11 du CGCT. La Commission d'Appel d'Offres à pour rôle, dans les conditions fixées à l’article L. 1414-2 du CGCT, de procéder aux opérations de sélection et de choix du ou des cocontractants.
La Commission d'Appel d'Offres dresse procès-verbal de ses réunions.
Le coordonnateur du groupement veille à associer les référents techniques et administratifs des entités membres pour l'analyse comparative des offres concurrentes et pour validation du rapport d'analyse des offres.
ARTICLE 6 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Les frais liés à la procédure de désignation du cocontractant et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation du où des marchés sont partagées équitablement (50/50) entre le coordonnateur du groupement et a CARENE
ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera
son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des
tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant des missions visées à l'article 2-2 de
la présente convention. ARTICLE 8 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la dernière date de sa notification à toutes les entités
membres.
Elle prendra fin à la date de notification du ou des marchés dont l'objet est mentionné à l'article 1 de la
présente convention, ou le cas échéant, de la déclaration de fin de procédure pour cause de procédure
sans suite ou infructueuse dans le cas où les entités membres ne souhaiteraient pas relancer celle-ci.
ARTICLE 9 - MODIFICATION OU RÉSILIATION
Toute modification de la présente convention donnera lieu à l'établissement d'un avenant conclu dans
les mêmes formes.
Chaque membre du groupement est informé qu'il ne peut se retirer du groupement de commandes dès
lors que l'avis d'appel public à la concurrence est lancé.
ARTICLE 10 —- CONTENTIEUX
A défaut d'accord amiable entre les parties, toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort du Tribunal Administratif de Nantes.
S'agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la notification du ou des marchés,
seul le coordonnateur sera habilité à agir en justice.
S'agissant des litiges d'exécution opposant des membres du groupement à leur(s) cocontractant(s), chaque membre du groupement sera seul habilité à agir en justice, la présente convention ne produisant
plus d'effet.
Fait en 6 exemplaires, à Saint-Nazaire, le
Pour la Ville de Saint-Nazaire, Pour la Ville de Donges,
Le Maire ou son représentant Le Maire ou son représentant
Pour la Ville de Montoir-de-Bretagne, Pour la Ville de Saint-Malo-de-Guersac,
Le Maire ou son représentant Le Maire ou son représentant
Pour la CARENE,
t Le Président ou son représentant
Claude AUFOR
Maire