Conseil Municipal - p1285 cm 26 06 2019

Documents similaires

Conseil Municipal - p1258 cm 06 02 2019

Procès Verbal - p1586 proces verbal conseil municipal du 26 juin 2

Déliberation - p1544

Conseil Municipal - p1645 depliant collecte

Conseil Municipal - p1346 cm 25 09 2019

Convocation - Convocation CM 06 06 2024

Compte-Rendu - Compte rendu CM 2022 06 23

Conseil Municipal - CM 06 06 2024 Annexe 06 Chaleur renouvelable

unknown - Communauté de communes - Grand Lieu - CR 25 06 201

Conseil Municipal - p1284 cm 22 05 2019

Conseil Municipal - p1285 cm 26 06 2019 Document publié le Mercredi 26 juin 2019 par la commune de Saint-Malo-de-Guersac. Lien du pdf (Conseil Municipal - p1285 cm 26 06 2019)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique, Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2019 Page 1

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2019

____________________________________________

Ordre du jour

Approbation du compte rendu de la dernière séance

Affaires générales / Ressources Humaines

1. Intercommunalité – Nouvelle répartition des sièges du Conseil communautaire de la CARENE – Approbation 2. Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal- Avis de la Commune sur le projet de PLUi arrêté en Conseil communautaire le 30 avril 2019.

3. Avis de la commune sur le projet PDU arrêté en conseil communautaire le 30 avril 2019 4. Avis de la commune sur le projet PCAET arrêté en conseil communautaire le 30 avril 2019 5. Modification des statuts et du périmètre d’intervention du SYDELA – Approbation

Affaires Financières

6. Transfert contribution financière du SDIS à la CARENE – Rapport de la CLECT 7. Fixation des tarifs scolaires et périscolaires 2019-2020

8. Groupement de commandes - Maintenance, Exploitation et Evolution des systèmes de téléphonie interne 9. Convention financière avec Montoir de Bretagne – Prestation restauration

10. Convention financière avec l’association Les Colverts de Guersac – Prestation restauration

L’an deux mille dix neuf, le vingt six juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de Saint Malo de Guersac, légalement convoqué, s’est réuni à la Salles des Fêtes, lieu provisoire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain MICHELOT, Maire.

Présents :

Monsieur Alain MICHELOT, Maire, Madame Nathalie JAN, Monsieur Jean-Luc LE GAL, Madame Nelly RASSIN, Monsieur Jean-François BURBAN, Monsieur Jean-Michel CRAND, Madame Marie-Claude COUEDEL, Monsieur André DESRUELLES, Monsieur Marc PINSON, Monsieur Pierre BAUMARD, Monsieur Alain GUERLAIS, Monsieur Alain MASSE, Madame Martine HEDIN, Monsieur Joël BODIGUEL, Monsieur Christian PAPON, , Madame Alexandra FOULON, Madame Cathy APPERT, Monsieur Damien POYET- POULLET Madame Noëlla RIVIERE, et Monsieur Philippe LEROUX.

Absents ou excusés :

Madame Lydia MEIGNEN (pouvoir à Monsieur Le Maire), Monsieur Yvon VINCE (pouvoir à Monsieur Philippe LEROUX) et Madame Marie ARMOUET.

Secrétaire de séance

Conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean-Luc le Gal a été élu secrétaire de séance.

Conseiller en exercice : 23 Pouvoir : 2

Quorum : 12 Votants : 22

Présents : 20 Majorité absolue : 12

Conseiller en exercice : 23 Pouvoir : 0

Quorum : 12 Votants : 23

Présents : 23 Majorité absolue : 12Feuillet n° 2019 -

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2019

Page 2

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE

En l’absence de commentaire, le procès-verbal du 22 mai 2019 est adopté à l’unanimité.

____________________________________________

P.1 AFFAIRES GENERALES INTERCOMMUNALITE – NOUVELLE REPARTITION DES SIEGES DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA CARENE - APPROBATION

D2019/06/01

En vue du renouvellement général de mars 2020, les communes membres disposent d’un délai ouvert jusqu’au 31 août 2019 pour se prononcer sur la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire.

La composition des conseils communautaires et la répartition des sièges entre les communes membres seront fixés ensuite par arrêté préfectoral au plus tard le 31 octobre 2019.

Aussi, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire peuvent être établis soit :

- selon les modalités prévues aux II à IV de l'article L .5211-6-1 du CGCT, ce qui représente au cas d'espèce 48 sièges,

- ou bien par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté d’agglomération, représentant plus de la moitié de la population de celle-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.

Cet accord est encadré par des conditions de répartition des sièges, détaillées à l’article L.5211-6-1 2° du CGCT, qui doivent respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque collectivité membre de la communauté d’agglomération. En l'absence d'accord, les sièges seront répartis selon les modalités prévues aux II à IV de l’article L.5211-6-1 précité.

Les Maires de la CARENE, réunis en Conférence des maires le 7 mai 2019, ont fait le choix d’un accord local entre les 10 communes et approuvé à l’unanimité la répartition des sièges du Conseil communautaire comme suit :Feuillet n° 2019 -

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2019

Page 3

Population

municipale COMMUNES Nb de sièges %

69719 St Nazaire 30 50,00

10676 Pornichet 6 10,00

7871 Trignac 5 8,33

7852 Donges 4 6,66

7079 Montoir de Bretagne 4 6,66

6355 St André des eaux 3 5,00

4109 La Chapelle des marais 2 3,33

3983 St Joachim 2 3,33

3175 St Malo de guersac 2 3,33

2999 Besné 2 3,33

60

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-6-1 ; - Vu l’arrêté préfectoral en date du fixant la composition du conseil communautaire de la CARENE - Considérant l’avis favorable du bureau municipal en date du 12 juin 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve le nouvel accord local précisant les nouvelles modalités de répartition des sièges au sein du Conseil communautaire portant à 60 le nombre de conseillers communautaires pour le mandat 2020 – 2026.

Vote : Pour 19 Transmise en sous-préfecture le : 02/072019 Absentions : 3 (Mme Rivière, M. Vince et M. Leroux) Publiée le : 02/072019 ____________________________________

P.2 AFFAIRES GENERALES ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL –

AVIS DE LA COMMUNE

D2019/06/02

Le PLUI est aujourd’hui arrêté et doit être soumis aux différentes Personnes Publiques Associées, dont l’Etat, les Chambres consulaires, le PNRB, les EPCI et communes limitrophes. Parallèlement, une enquête publique va se dérouler du 20 août au 23 septembre prochain. Les commissaires enquêteurs tiendront 3 permanences dans chaque commune. Le PLUI présenté peut encore évoluer au regard des remarques apportées lors de cette enquête et de l’avis des PPA. Puis il sera approuvé par l’agglomération fin janvier 2020 et deviendra opérationnel.Feuillet n° 2019 -

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2019

Page 4

Puis il rappelle les différentes étapes de la procédure d’élaboration et de la mise en œuvre de la concertation, le contenu règlementaire du PLUI, à savoir un rapport de présentation incluant le diagnostic du territoire, un PADD, voté par l’Assemblée en 2017, des OAP, au nombre de 5 sur la commune et un règlement écrit associé au plan de zonage. Puis, il détaille les grandes orientations du PLUI.

1- Révéler la qualité des grands paysages et des 3 identités de l’agglomération, renforcer leur sauvegarde

Les objectifs du PLUI :

- Les zonages et règlementations du plui tiennent compte de cette diversité

- Les identités qui constituent la richesse du territoire sont valorisées

- Le développement se fera en cohérente et en harmonie avec l’ADN de chaque commune

2- Réduire de 35% la consommation d’espace pour garantir l’équilibre des différents usages La forte consommation du foncier a fragilisé la biodiversité, étend la ville sans apporter de réponses aux questions sociétales et environnementales, pour y remédier le PLUI fixe les objectifs suivants: - Bâtir autrement en construisant la « ville sur la ville » dans le respect des habitants. - Repenser les parcs d’activités, les adapter aux besoins réels des entreprises, surface, stationnement…

Protéger les zones agricoles car son économie est un socle majeur de la préservation des équilibres environnementaux et garant du maintien des grands espaces naturels, le PLUI va :

- Protéger durablement 7 000 ha de zones agricoles

- Classer plus de 20 000 ha en zones naturelles

- Soutenir la profession agricole en aidant au développement et à l’installation

3- Limiter l’impact du développement en extension urbaine par le renouvellement urbain - Les zones d’urbanisation future « AU » seront réduites sur le périmètre de l’agglomération (de 932 ha à 510 ha)

- Le développement devra se faire à 60% en renouvellement des ensembles urbains déjà constitués.

4- Fixer des limites entre les enveloppes urbaines et les zones naturelles

La délimitation des enveloppes urbaines permettra de définir des zones agglomérées et de stopper l’urbanisation diffuse qui « émiette » les campagnes. Pour ce faire, le PLUI a prévu : - L’identification des secteurs de villages, de hameaux et d’îles.

La commune de Saint Malo de Guersac est dépourvue de village, en effet s’agissant d’un ensemble bâti autour d’un noyau conséquent où une vie propre y est organisée (équipements, services, voire des écoles), le site d’Errand a été classé en hameau. Ce classement a pour conséquence d’encadrer la constructibilité, uniquement dans les dents creuses. Pour les écarts, comme la Bosse, le développement y est très limité.

Le but étant de densifier les centralités et préserver les générations futures.Feuillet n° 2019 -

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2019

Page 5

5- Protéger le patrimoine écologique par l’identification et la consolidation d’une trame verte et bleue et le développement de la nature en ville

La TVB identifie et préserve les réservoirs et corridors biologiques permettant aux espèces animales et végétales de conserver leur place. Le PLUI préserve et favorise:

- Les zones humides, les cours d’eau, les chettes (fossés eaux pluviales), les graveaux (chemins communaux partant des ceintures des îles)

- La nature en ville par l’application d’un coefficient biotope lors d’une nouvelle construction, la limitation de l’imperméabilisation des sols, le maintien des espaces arborés.

6- Protéger le patrimoine bâti et paysager

- Des éléments patrimoniaux identifiés et protégés par l’inscription aux monuments historiques et sites inscrits, par un inventaire du patrimoine remarquable et du petit patrimoine bâti (four, ponts, puits…). Ce travail a été réalisé sur chaque commune. Les membres du groupe de travail de St Malo de Guersac ont répertoriés 172 bâtis remarquables dont 159 exceptionnels. - Le végétal est inventorié et protégé (arbre remarquables, espaces boisés significatifs, espaces boisés classés ou répertoriés)

7- Un territoire plus résilient prenant en compte les risques liés au changement climatique Tenir compte des risques d’inondation ou de submersions marines, le PLUI intègre des règles de construction en zones inondables, zonage identifié dans des documents graphiques auxquels sont édictées des règles de constructibilité adaptées.

8- Inciter la transition énergétique

- Création d’un zonage autorisant la création de fermes solaires

- Production d’une énergie renouvelable dans les zones économiques pour les surfaces supérieures à 1 500m², participant à 25% du bilan énergétique

- Encourager les toits solarisables dans les zones économiques

- Zonage d’assainissement d’eaux pluviales et d’eaux usées arrêté à l’approbation du PLUI - Coefficient biotope imposant des espaces éco-aménageables

Monsieur Crand informe l’Assemblée des nouveautés du PLUI au regard du PLU communal. Préservation de la biodiversité

* Par de nouvelles règles de constructibilité (coefficient biotope, limitation de l’imperméabilisation des sols…) * Par le volet paysager assorti aux projets (clôture ajourées, espaces boisés…)

Prise en compte des risques naturels

* Identification des zones inondables

* Adaptation des règles de constructibilitéFeuillet n° 2019 -

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2019

Page 6

Conforter les liaisons douces pour favoriser les déplacements durables

* Création et connexion des chemins communaux et intercommunaux

Préserver l’activité agricole en donnant une visibilité à long terme aux exploitants agricoles * à l’échelle communale: préservation des gagneries identifiées dans la charte du PNRB) Encadrer l’étalement urbain (loi Alur et scot)

* Réduction des zones AU (-35% à l’échelle de l’agglomération)

* Délimitation des enveloppes urbaines

* Limitation de la constructibilité dans les hameaux

* Suppression de la constructibilité des écarts

Conforter le tissu urbain

* Densifier le gisement et rénover les zones urbaines (60%)

* Mise en œuvre du zonage et des OAP au regard du PLH à l’échelle 2030 (environ 300 logements) * Définir un schéma d’intention d’aménagement de chaque OAP

* Autoriser la construction en double rideau en 1ère (centralité zone UA) et 2ième couronne (UB). La 3ième couronne (UI) ne sera pas concernée.

* Protéger le patrimoine remarquable, traditionnel de Brière, chaumière et le petit patrimoine bâti (ponts, puits, four à pain, calvaires…)

* Suppression des zones non aedificandi

* Définition des zonages de sédentarisation des gens du voyage. 2 secteurs identifiés, zones Uv et Av.

Pour conclure, Monsieur Crand rappelle que la construction du Projet Urbain Communal (PUC), menée avec la population en amont du PLUI, a été déterminante pour appréhender ce nouveau document. En effet, il a permis de fixer les secteurs à projet du centre bourg, comme par exemple le site de la Garenne qui, d’une contenance de 12 ha au PLU est passé à 4 ha dans le PUC et donc dans le PLUI, et ce, en raison de l’identification d’une zone humide et la volonté de maintenir la nature en centre bourg.

Par arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2015 les statuts de la CARENE ont été modifiés par l’intégration de la compétence Plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme et carte communale. Le Conseil Communautaire a, par délibération en date du 15 décembre 2015, prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et défini les modalités de concertation avec la population et de collaboration avec les Communes membres.

Conformément à l’article R153-5 du Code de l'Urbanisme, les Communes membres de la CARENE sont sollicitées pour avis sur le projet de PLUi arrêté dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.Feuillet n° 2019 -

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2019

Page 7

Elaboration du PLUi

L’élaboration du PLUi a été menée par la CARENE en étroite collaboration avec les Maires, les adjoints à l’urbanisme et les services compétents de chaque Commune, conformément à la Charte de gouvernance signée entre la CARENE et les Communes membres en décembre 2015.

Les Personnes Publiques Associées (PPA) ont été rencontrées tout au long de la procédure et ont contribué au processus d’élaboration du document.

Par ailleurs, des réunions de travail thématiques ont été organisées de manière régulière ou ponctuelle, avec les grands acteurs du territoire (la DDTM, la DREAL, le grand Port Maritime, la profession agricole, le PNrB, le Pôle métropolitain Nantes-Saint-Nazaire, etc.).

Ce processus, accompagné et nourrit par une concertation publique, a permis de construire un document partagé.

Suite à la consultation des personnes publiques et des Conseils Municipaux sur le projet de PLUi arrêté, les prochaines étapes de la procédure de PLUi seront :

- l'enquête publique d'une durée minimale d’un mois (prévue du 20 août au 23 septembre 2019 inclus); - l’organisation d’une conférence intercommunale fin 2019 avant l’approbation du document; Le projet de PLUi pourra encore faire l’objet de modifications pour tenir compte des avis, des observations et conclusions de la commission d’enquête, sous réserve néanmoins de ne pas remettre en cause l’équilibre général du PLUi.

- l'approbation du dossier en Conseil communautaire.

I Composition du projet de PLUi arrêté

Conformément à l’article L.151-2 du code de l’urbanisme, le dossier de PLUi arrêté est constitué des documents suivants:

- le rapport de présentation composé notamment du diagnostic socio-économique, de l'explication des choix retenus, de la justification du projet, de l'état initial de l'environnement et de l'analyse des incidences du projet de PLUi sur l'environnement.

- le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) construit à partir des enjeux issus du diagnostic socio-économique. Il fixe les grandes orientations de l’agglomération qui affirme son attractivité, dans le respect des identités qui la composent, au travers de trois défis :

- Le défi du rayonnement et des coopérations,

- Le défi de l’attractivité par le cadre de vie

- Le défi de l’équilibre et de la solidarité

Le PADD a été débattu en conseil municipal le 27 septembre 2017 puis en Conseil communautaire le 03 octobre 2017.Feuillet n° 2019 -

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2019

Page 8

- les pièces réglementaires qui comprennent un règlement graphique et un règlement écrit. - les orientations d’aménagement et de programmation (OAP)

Les OAP sectorielles qui déterminent les principes d’aménagement dans certains secteurs et quartiers à enjeux, en cohérence avec les orientations définies dans le PADD.

Une OAP thématique sur la trame verte et bleue dont l’objectif est de préserver les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques, à l’échelle de l’ensemble du territoire.

- les annexes et documents informatifs

II Observations de la Commune

Il est à souligner que ce document est l’aboutissement d’une large collaboration des 10 communes de l’agglomération. Chaque collectivité, représentée équitablement par un binôme, Adjoint à l’urbanisme et Technicien, au sein du comité de suivi, instance chargée de proposer des choix stratégiques, a participé activement à la construction du projet en restant fidèle aux grandes orientations fixées par le PADD.

A Saint Malo de Guersac, l’ensemble des élus communaux et plus particulièrement les membres de la commission communale du PLUI, se sont fortement impliqués pour permettre la traduction des ambitions intercommunales au territoire malouin.

Cette forme de collaboration a permis de s’assurer du respect de l’identité de notre collectivité, commune de Brière.

Sur le fond, le PLUI tient les engagements stratégiques du projet politique arrêté en 2017 à savoir : - Conforter l’ensemble des identités paysagères en sauvegardant la diversité de la richesse patrimoniale du territoire, en affirmant la biodiversité et les continuités écologiques à travers tous les projets et droits à construire à venir

- Limiter l’émiettement du parcellaire en réduisant de 35% la consommation d’espace et en densifiant les zones urbaines sans transiger sur la qualité environnementale et la lutte contre les risques naturels par l’application de nouvelles règles de constructibilité limitées aux zones déjà urbanisées. Une délimitation des enveloppes urbaines a été engagée commune par commune en tenant compte du linéaire bâti existant. - Protéger l’espace agricole et par conséquent l’activité qui en dépend.

- Organiser le développement urbain à travers des OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation), lesquelles ont été définies au regard du PLH (Programme Local de l’Habitat) et répondant aux prescriptions édictées par le SCOT et la loi Alur afin de lutter contre l’étalement urbain. La commune a positionné 5 OAP à court et moyen terme.

- Favoriser les mobilités durables en confortant les liaisons douces communales et intercommunales

Ce projet, ambition partagée des 10 communes de l’agglomération, évolue dans un territoire composé de diversité paysagère, patrimoniale, économique, environnementale. Cette diversité révèle la richesse de notre territoire qui, à travers des objectifs communs et concertés, pourra être préservée dans le respect des valeurs que nous défendons.Feuillet n° 2019 -

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2019

Page 9

III Avis du Conseil Municipal

- Vu l’exposé du projet,

- Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 103-2 et suivants, L151-1 et suivants, L.153-1 et suivants, R151-1 et suivants et R.153-1 et suivants ;

- Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2015, portant sur la prescription du Plan local d’urbanisme intercommunal et la fixation des modalités de concertation, ainsi que sur les modalités de collaboration avec les communes membres;

- Vu le débat sur le PADD qui s’est tenu en séance du Conseil municipal en date du 27 septembre 2017, - Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 3 octobre 2017 portant débat sur les grandes orientations du PADD

- Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 19 décembre 2017 portant sur l’application du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la modernisation du Plan Local d’Urbanisme ; - Vu les deux délibérations du Conseil communautaire en date du 30 avril 2019 arrêtant respectivement le bilan de la concertation préalable et le projet de PLUi;

- Vu la concertation qui s’est déroulée durant toute l’élaboration du PLUi;

- Vu les différentes pièces composant le dossier de PLUi arrêté, et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation, le règlement écrit et graphique (zonage) et les annexes.

- Considérant que les Communes membres doivent transmettre leur avis dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet de PLUi, soit au plus tard le 10 août 2019, et que, passé ce délai, leur avis sera réputé favorable,

- Considérant que le projet de PLUi arrêté, le bilan de la concertation ainsi que l’ensemble des avis des Communes et des personnes publiques associées qui auront été réceptionnés seront annexés au dossier de l’enquête publique qui devrait se dérouler du 20 août au 23 septembre 2019 inclus; - Considérant que le projet de PLUi pourra être modifié pour tenir compte des avis, des observations et des conclusions de la commission d’enquête, avant son approbation par le conseil communautaire, prévue en début d’année 2020 ;

- Considérant que le PLUi, une fois approuvé et exécutoire se substituera à l’ensemble des documents d’urbanisme communaux en vigueur.

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du document et en avoir délibéré : - Emet un avis favorable sur le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal, - Demande la prise en compte des observations, sur le fond et la forme du projet de PLUi, annexées à la présente délibération.

- dit que la présente délibération, sera affichée durant 1 mois à la Mairie et transmise à la CARENE.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le :02/07/2019 Publiée le : 02/07/2019Feuillet n° 2019 -

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2019

Page 10

P.3 AFFAIRES GENERALES AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE DEPLACEMENTS URBAINS

ARRETE EN CONSEIL COMMUNAUTAIRE LE 30 AVRIL 2019

D2019/06/03

Le Plan de Déplacement Urbain vise à réduire la part modale de l’automobile de 71% en 2015 à 63% en 2030. Pour ce faire, il tend à :

1- Privilégier l’urbanisation en fonction des secteurs desservis par le transport public

2- Développer l’usage du vélo pour les déplacements de la vie quotidienne

3 volets :

- Infrastructures : création d’itinéraires cyclables

- services : location longue durée (vélYcéo), stationnement

- communication et promotion de la politique vélo

Développer la destination touristique à partir de la pratique du vélo

- Eurovélo route

- Loire à vélo

- Vélodyssée

3- Renforcer l’offre de transport public

- Création d’une seconde ligne de bus à haut niveau de service (BHNS) s’appuyant sur les pôles d’emploi, d’habitat et de développement de l’agglomération

4- Favoriser le changement de comportement

- Mise en place d’ambassadeurs de la mobilité pour promouvoir le bouquet d’offres de services auprès des différentes catégories de la population.

- Assurer une contribution du territoire (échelle de la grande presqu’île de Guérande) à l’élaboration du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires par la Région des Pays de la Loire.

Par délibération du 30 avril 2019, le Conseil communautaire de la CARENE a arrêté son projet de plan de déplacements urbains (PDU), afin d’engager la phase réglementaire de consultation obligatoire, dans la perspective d’une approbation du document final début 2020. Une enquête publique se tiendra aux mêmes dates que celles du PLUI.Feuillet n° 2019 -

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2019

Page 11

Le PDU définit les principes d’organisation du transport et du stationnement des personnes et des marchandises, tous modes confondus, à l’échelle du ressort territorial du territoire de la CARENE. C’est un document de planification qui anticipe les évolutions à long terme et qui vise un équilibre entre les besoins de mobilité, la protection de l’environnement et de la santé et le renforcement de la cohésion sociale et urbaine. C’est aussi un outil de programmation, qui doit prévoir les modalités de mise en œuvre et de financement de son plan d’actions. L’établissement d’un PDU est obligatoire dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. L’avis de la commune a été sollicité en tant que personne publique associée, conformément à l’article 1214-15 du code des transports et constitue l’objet de la présente délibération.

Avant de présenter le contenu du projet de PDU, il s’agit de faire état du contexte dans lequel l’élaboration du PDU a été engagée.

1. Le contexte et la démarche d’élaboration du PDU

L’élaboration du PDU de l’agglomération nazairienne fait suite à un premier PDU, approuvé le 20 juin 2006 par le conseil communautaire ; il avait permis d’afficher une première ambition et de mettre en œuvre de nombreuses actions concrètes pour nos concitoyens, et notamment :

- Réorganisation du réseau STRAN autour d’une ligne structurante de bus à haut niveau de service (hélYce), mise en place en septembre 2012

- Pour la collectivité, ce fut la création d’une ligne T3 avec possibilité de rabattement, à la demande des écarts vers cette ligne. Le cadencement a été amélioré par un passage régulier toutes les 30mn. Une voie dédiée aux cyclistes a été créée (piste cyclable, rue Jouhaud et rue Laënnec) pour éviter la RD 50. Enfin, la commune a conventionné un Plan de déplacement des Entreprises lui permettant de bénéficier de 2 vélos électriques à destination des agents et élus pour les déplacements intra. - Création d’un pôle d’échanges multimodal et modernisation / extension de la Gare de Saint-Nazaire Une évaluation de ce Plan de Déplacements Urbains a été menée par l’agence d’urbanisme en 2014. En parallèle la CARENE a mené, en partenariat étroit avec le Département de Loire-Atlantique, Nantes Métropole, Cap Atlantique et le CEREMA une enquête sur les déplacements quotidiens des habitants ; celle-ci a confirmé la place prépondérante de l’automobile sur nos territoires :

 71% des déplacements sont effectués en automobile

 Pour les déplacements de courte distance, de moins de 1km, 40% sont effectués en voiture Les enjeux de transition écologique ne sont pas compatibles avec cette quasi-dépendance à l’automobile et nécessitent un changement de paradigme. Pour autant le tissu urbain de notre territoire, et la répartition de l’habitat, des emplois et des services obligent une approche pragmatique pour modifier durablement les comportements. Les collectivités doivent mieux articuler urbanisme et déplacements (c’est un des défis identifiés par le schéma de cohérence territoriale SCoT de la métropole Nantes Saint-Nazaire), organiser l’urbanisation, aménager l’espace public pour favoriser les déplacements à pied ou à vélo, ou avec des modes moins polluants ; la qualité de vie en sera bénéfique pour les habitants : qualité de l’air, bruit, qualité des espaces publics.Feuillet n° 2019 -

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2019

Page 12

Ce PDU est arrivée à un moment propice pour le territoire, dans un contexte où il se réalisait, en parallèle, d’autres documents stratégiques contribuant, ainsi, à définir un projet politique actualisé et coordonné: - Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) qui exprime des ambitions partagées par les acteurs du territoire et comprend un axe d’actions autour de la sobriété des déplacements

- Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) qui permet une bonne articulation entre les perspectives de développement urbain, celles des infrastructures et des services de transports, et dans la traduction de la politique de stationnement au service de l’attractivité des territoires, du report modal et de l’évolution des usages de la voiture.

Ces deux documents ont tous deux été arrêtés, comme le PDU, le 30 avril et leur approbation est prévue, également, pour début 2020.

2. Les différentes étapes de l’élaboration du PDU

La CARENE a engagé par délibération du conseil communautaire du 3 février 2015 la révision de son Plan de Déplacements Urbains. Pour cela elle s’est appuyée sur une concertation préalable dont elle a défini les modalités. Cette concertation s’est appuyée sur le dispositif mis en place dans le cadre du plan local d’urbanisme intercommunal, notamment au travers de réunions publiques communes, d’un séminaire « les universités du PLUi » et de l’organisation d’un forum des acteurs locaux (2 sessions). Un dispositif de communication spécifique a également été mis en œuvre pour le grand public :

- Publication d’une lettre du PDU en octobre 2018

- Réunion publique le 8 novembre 2018 à l’Alvéole 12, ayant rassemblé environ 80 participants - Exposition constituée de 2 panneaux complétant ceux dédiés au PLUi, et accessible sur le site internet de la CARENE (rubrique concertation)

- Les élus locaux ont été conviés à 10 réunions de travail dans ce cadre.

Le Conseil de développement a été sollicité ; il a choisi de constituer un groupe de travail spécifique. Il s’est notamment appuyé sur une approche croisée avec les conseils de développement des territoires voisins, afin d’appréhender les déplacements entre les territoires institutionnels et notamment domicile/travail. Il a également constitué un panel de membres volontaires, pour expérimenter le changement de comportement et choisir sur une période donnée d’autres modes de déplacement que l’automobile. Enfin le Conseil a travaillé avec la Maison de l’apprentissage pour confronter son approche avec les attentes des jeunes futurs actifs du bassin d’emploi. A l’issue de ses travaux, le Conseil de Développement a édité une publication « en route » et a organisé une restitution de ses travaux sur la mobilité à l’occasion de sa réunion plénière du 29 janvier 2018. Le projet de révision du PDU a été présenté à la commission intercommunale d’accessibilité, à l’occasion de sa séance du 15 novembre 2018 ; à cette occasion les membres de la commission ont rappelé la nécessité d’une bonne coordination entre la CARENE et les communes pour l’aménagement des cheminements d’accès aux points d’arrêt du réseau de transport public ; la mise en œuvre des PAVE (plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics) rappelée par le PDU devrait permettre cette bonne coordination des acteurs publics.Feuillet n° 2019 -

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2019

Page 13

3. Les objectifs du PDU

En cohérence avec le PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial), le Plan de Déplacements Urbains a pour objectif de faire passer la part modale de l’automobile de 71% (enquête 2015) à 63% (horizon 2030). Cette ambition s’appuie principalement sur les déplacements de courte distance, pour lesquels la CARENE souhaite inverser la logique ; 55% des déplacements de moins de 3 km sont effectués en voiture et 40% en mode doux, demain il convient que 55% le soient à pied ou à vélo, et 40% seulement en voiture. Globalement cet objectif se décline par le développement

- Du vélo (2% actuellement, 6% visés)

- De la marche à pied (20% actuellement, 22% visés)

- Du transport public (6% actuellement, 8% visés)

La stratégie de mobilité du territoire repose sur 5 défis majeurs :

- Renforcer l’accessibilité du territoire à grande échelle, tant pour les personnes que pour les marchandises,

- Garantir le territoire du quart d’heure

- Accompagner le changement d’habitude et de comportement, en lien avec les enjeux de transition écologique

- Enclencher les coopérations, non seulement territoriales mais aussi institutionnelles - Adopter une posture d’innovation et d’expérimentation

Ainsi un plan d’actions a pu être élaboré. Il se décline en 3 échelles territoriales :

1. Le Grand Ouest et la connexion avec l’Ile-de-France, pour les grands flux économiques, touristiques et étudiants

2. Le bassin de vie, correspondant à la métropole Nantes Saint-Nazaire élargie aux territoires de Cap Atlantique, Pont-Château / Saint-Gildas et Pornic / Sud Estuaire

Sur ces 2 échelles, l’intervention de la CARENE ne relève pas directement de sa compétence d’autorité organisatrice de la mobilité, mais de positionnement du territoire ; son action et son influence doivent être étroitement liées avec les autres collectivités (agglomérations et métropoles voisines, Département, Région) et l’Etat, et pourra se concrétiser par une prise en compte dans le SRADDET (Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires).

3. L’agglomération, sur le périmètre de ses 10 communes.

Plus précisément ce plan d’actions se décline également en 13 orientations (et une trentaine d’actions en découlent) ; 3 livrets ont été élaborés pour clarifier les actions en fonction des différents modes principaux : le transport urbain, le vélo, la voiture autrement. Le détail du plan d’actions est présenté en annexe du présent document.Feuillet n° 2019 -

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2019

Page 14

Quelques actions phares du plan d’actions peuvent être mises en avant pour illustrer le PDU, pour montrer la diversité des enjeux :

 En matière de transport ferroviaire : rappel de l’importance de la liaison ferroviaire Nantes <> Saint- Nazaire <> Le Croisic dans le système de déplacements, tant pour ceux de la vie quotidienne à l’échelle de la presqu’île ou de la métropole, que pour l’accès aux dessertes TGV disponibles à Nantes vers Paris, les aéroports franciliens (Orly et CDG) ou les autres métropoles telles que Lille, Strasbourg ou Lyon ; le principes énoncés dans le SCoT métropolitain sont rappelés et affinés : un train toutes les heures tout au long de la journée entre Nantes, Saint-Nazaire et Le Croisic, complété par un train toutes les heures le matin, le midi et le soir entre Nantes et Saint-Nazaire, permettant une offre toutes les demi- heures sur les pointes de fréquentation ; parallèlement dans le cadre de la reconfiguration de l’aéroport Nantes Atlantique et de l’élaboration de son schéma d’accessibilité, une desserte ferroviaire permettrait des liaisons directes avec la presqu’île sans correspondance ; cette attente du territoire sera intégrée à la contribution de la CARENE au SRADDET.

 En matière de transport public : création d’une deuxième ligne de BHNS (bus à haut niveau de service) type hélYce pour conforter l’offre dans la partie la plus dense de l’agglomération (Saint-Nazaire, Trignac, Montoir) ; en effet une rupture d’offre et de qualité de service, comme cela a été effectué en 2012, est le seul moyen de créer une modification substantielle des pratiques de déplacement ; dans le cas présent, il s’agit d’une part d’apporter un même niveau d’offre sur les 2 branches (1 bus toutes les 10 minutes, amplitude horaire élargie y compris le dimanche) compte tenu des pôles générateurs de trafic [notamment les secteurs d’emplois de la zone industrialo-portuaire et de Cadréan], et créer une nouvelle offre performante au Sud-Ouest de la ville Centre, en profitant de l’opportunité de requalification de tout ou partie de l’avenue de la Côte d’Amour ; les études de faisabilité et de tracé seront menées dès 2019 pour une mise en service dans le prochain mandat

 En matière de vélo : développement par l’agglomération d’une politique publique « itinéraires vélos » permettant à la CARENE de développer les aménagements et leur sécurité afin d’accompagner le développement de la pratique du vélo, pour les déplacements de la vie quotidienne mais aussi au bénéfice des loisirs et de l’attractivité touristique ; ainsi une enveloppe de 2,5 M€ a été identifiée sur cette politique publiqueFeuillet n° 2019 -

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2019

Page 15

 En matière de communication, et de promotion du changement d’habitude : mise en place d’ambassadeurs de la mobilité qui, à l’image des animateurs du tri arrivés dès 2005, pourront intervenir ponctuellement et précisément auprès de différents publics cibles pour faire d’une part de la pédagogie sur les enjeux du changement de comportement et d’autre part présenter les solutions du bouquet de mobilité mis en place par la CARENE ; en effet, autant l’usage de la voiture permet de répondre à (presque) tous les types de déplacement, le choix de modes alternatifs nécessite une agilité à combiner différents outils et nécessite un accompagnement.

Ce ne sont que quelques exemples des actions qui seront menées par la CARENE dans les prochaines années. Elles représentent globalement un investissement de l’agglomération de 80 M€ jusqu’en 2025. A cela il convient d’ajouter les charges de fonctionnement induites par ces actions, évaluées à ce stade à 6 M€ chaque année. Il conviendra à cet effet d’ajuster le taux du Versement Transport de manière à mettre en œuvre cette ambition de développement du territoire, de son attractivité, de sa compétitivité et de son cadre de vie.

En parallèle de l’élaboration de ce plan de déplacements urbains, une évaluation environnementale a été réalisée. Afin d’assurer une parfaite cohérence avec le plan local d’urbanisme intercommunal également soumis à évaluation environnementale, le choix a été fait de confier les 2 études au même prestataire. Cette évaluation conforte la contribution de la politique de mobilité au cadre de vie du territoire : qualité de l’air, lutte contre les nuisances sonores, prévention des accidents de circulation, santé (au travers de la pratique physique induite par les modes actifs),…

4. Avis sur le projet du Plan de Déplacements Urbains horizon de l’agglomération nazairienne

La révision du PDU a fait l’objet d’une large concertation. Le développement des déplacements est une forte préoccupation des communes de l’agglomération. 5 axes stratégiques ont été identifiés : - Renforcer l’attractivité du territoire à grande échelle, tant pour les personnes que pour les marchandises - Garantir le territoire du quart d’heure

- Accélérer le changement de comportement en lien avec les enjeux de la transition écologique - Enclencher les coopérations territoriales et institutionnelles

- Adopter une posture d’innovation et d’expérimentation

Le plan d’actions est déjà ambitieux, néanmoins, il faudra à terme poursuivre les efforts portés sur: - L’interconnexion entre les différents modes de déplacement durable (vélo, bus, véhicule électrique), - Le développement des stations intermodales dans les centralités et disposer à St Malo de Guersac des arrêts de bus, parcs à vélo, borne électrique.

- La connexion et la cohérence entre les pistes cyclables structurantes et secondaires - Conjuguer la taille des bus avec l’augmentation progressive du cadencement

- Tendre vers un parcours alternatif sur l’agglomération nazairienne en assurant un service équivalent sur l’ensemble du territoireFeuillet n° 2019 -

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2019

Page 16

Ce plan d’actions sous-entend l’importance d’organiser une filière économique locale pour les nouvelles modalités de déplacement nécessitant une attention particulière de la CARENE

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du document et en avoir délibéré,

- Emet un avis favorable sur le projet de Plan de Déplacements Urbains,

- Demande la prise en compte des observations, sur le fond et la forme du projet du PDU. - Dit que la présente délibération, sera affichée durant 1 mois à la Mairie

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le :02/07/2019 Publiée le : 02/07/2019

__________________________________

P.4 AFFAIRES GENERALES ELABORATION DU PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL

(PCAET) 2019-2025 – AVIS SUR LE PROJET ARRETE

D2019/06/04

En lien avec les objectifs de l’Accord de Paris de 2015 (COP 21), le dernier rapport du GIEC (Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat), paru le 8 octobre 2018, détaille les effets d’un réchauffement climatique planétaire. Il met en exergue les conséquences d’un réchauffement de 2°C ou plus : disparition des écosystèmes et des espèces, dégradation de la santé, augmentation des risques naturels, élévation du niveau de la mer, …. Nombre d’entre elles pourraient être évitées en limitant ce réchauffement climatique à 1,5°C. « Un message important ressort tout particulièrement de ce rapport, à savoir que les conséquences d’un réchauffement planétaire de 1 °C sont déjà bien réelles, comme l’attestent l’augmentation des extrêmes météorologiques, l’élévation du niveau de la mer et la diminution de la banquise arctique » a souligné Panmao Zhai, coprésident du Groupe de travail I du GIEC.

Le rapport explicite que la limitation du réchauffement planétaire à 1,5 °C nécessiterait des « transitions rapides et de grande envergure » » dans les domaines de l’aménagement du territoire, de l’énergie, de l’industrie, du bâtiment, du transport et de l’urbanisme.

Les collectivités territoriales, à travers leurs politiques publiques et leurs stratégies de planification, disposent d’outils pour agir à l’échelle locale. Dans la continuité de sa stratégie de développement des énergies renouvelables adoptée en 2016, la CARENE a engagé l’élaboration de son Plan Climat Air Energie Territorial. Conformément au Décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial, il s’articule en 4 volets :Feuillet n° 2019 -

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2019

Page 17

- un diagnostic identifiant les enjeux du territoire ;

- une stratégie définissant des objectifs à horizon 2030 ;

- un programme d’actions portant sur l’énergie et les émissions de gaz à effets de serre, la qualité de l’air et l’adaptation du territoire face aux changements climatiques en cours et à venir ;

- un dispositif de suivi et d’évaluation.

Ce plan, d’une durée de 6 ans, concerne l’ensemble des habitants et acteurs du territoire. La CARENE en est le coordinateur et l’animateur.

 Une démarche co-construite

Le travail d’élaboration de ce plan engagé depuis plus de 2 ans s’est inscrit dans la durée, au plus près des spécificités du territoire, en associant les communes, les partenaires et acteurs socio-économiques du territoire, ainsi que la société civile, dans une logique de mobilisation et de co-construction permanentes. L’élaboration du PCAET s’est faite de façon concomitante avec celle du PLUi et la révision du PDU. Les démarches PCAET, PLUi et PDU ont été étroitement articulées, tout au long du processus. Ainsi le Plan Climat Air Energie territorial de la CARENE s’est inscrit dans le processus de concertation du PLUi et les enjeux Air- Energie-Climat ont été discutés lors des Universités du PLUi, des Forums des Acteurs et réunions publiques de concertation.

De même, plusieurs temps de présentation, d’échange et de co-construction ont été organisés avec les communes du territoire, que ce soit via les instances régulières (réunion des vice-présidents, conférence DGS, commission thématique) ou dans le cadre d’ateliers dédiés.

La commune de Saint Malo de Guersac a participé aux différentes phases de l’élaboration de ce plan.

 Diagnostic et stratégie : définition d’une trajectoire à horizon 2030

Bien que les consommations énergétiques, émissions de gaz à effet de serre (GES) et de polluants atmosphériques soient majoritairement issues des secteurs de l’industrie, du transport et résidentiel, les collectivités contribuent également à ces effets.

Une baisse des consommations d’énergie, ainsi que des émissions de GES et de polluants atmosphériques est amorcée depuis 2008 sur notre territoire mais de façon insuffisante au regard des enjeux globaux et locaux. La CARENE poursuit une politique ambitieuse pour réduire les consommations énergétiques du territoire, qui s’illustre notamment à travers la stratégie développée au sein du Projet d’Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ou des objectifs du Plan de Déplacements Urbains. Ces deux plans s’inscrivent aussi dans la continuité des politiques menées auprès des ménages pour la réduction de leur consommation (plateforme écorénove, offre Vélycéo et STRAN, …).

D’autre part, la part des énergies renouvelables (EnR) atteignait à peine 4 % en 2015. La stratégie de déploiement des EnR commence cependant à porter ses fruits. Ainsi, depuis 2016, sur le patrimoine de la CARENE et des communes, 4 nouvelles installations photovoltaïques sont en service et 16 sont en cours de réalisation, pour des mises en service en 2019 ou 2020, totalisant 1,7 MWc.Feuillet n° 2019 -

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2019

Page 18

Si l’atténuation des impacts de ses activités sur les émissions de GES est primordiale, l’agglomération doit aussi anticiper les effets du changement climatique et adapter le territoire pour diminuer l’exposition aux risques des habitants et des activités, infrastructures et équipements.

Le PCAET, pensé comme la stratégie de transition énergétique et écologique du territoire, fixe des objectifs chiffrés à l’horizon 2030, déclinés par secteur, sur la base d’un scénario ambitieux mais réaliste :Feuillet n° 2019 -

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2019

Page 19

 Un programme d’actions 2019-2025 par cible

L’atteinte des objectifs du PCAET ne pourra se faire sans l’implication de tous les acteurs. Ainsi, le programme d’actions est organisé par cible dans l’objectif de mobiliser l’ensemble des acteurs : communes et agglomération, acteurs économiques et habitants.

C’est l’objet des 3 premiers axes. Le quatrième axe concerne l’organisation du territoire, la collectivité ayant un rôle important à jouer en matière d’aménagement de l’espace et de planification du développement. Enfin le dernier axe, propre à toute politique publique concerne le pilotage, l’évaluation et la communication.  Axe stratégique #1 - Agglomération et communes : être exemplaires sur leur périmètre d’intervention direct

 Axe stratégique #2 - Monde économique : développer une économie à moindre impact environnemental

 Axe stratégique #3 – Habitants : accélérer le changement de pratiques pour réduire l’impact de chacun

 Axe stratégique #4 - Organisation territoriale : concilier développement, efficience énergétique et résilience au changement climatique

 Axe transversal : Piloter, évaluer le PCAET et communiquer sur les résultats

Pour chaque axe, des orientations ont été définies, déclinées en objectifs opérationnels et en actions à l’horizon du PCAET – voir plan d’actions synthétique en annexe.

La commune de Saint Malo de Guersac s’impliquera dans la mise en œuvre des actions du PCAET qui la concerne, notamment sur le volet exemplarité de la collectivité, de concert avec la CARENE et les autres communes du territoire. Car c’est bien en anticipant dès aujourd’hui les effets du changement climatique et de la pollution de l’air, et en travaillant activement à leur atténuation, que les conditions d’épanouissement des générations futures seront réunies. Il est d’ailleurs important de souligner à ce stade les impacts économiques et financiers prévisibles de la non-action pour lutter contre le changement climatique.

Monsieur Massé précise les actions envisagées en terme de Performance énergétique et production des ENR.

1- Le cycle de l’eau : Les process du cycle de l'eau représentent les équipements publics les plus consommateurs de la CARENE (facture annuelle d'électricité de 2,2 M€/an).

- L'usine de production d'eau de Campbon va faire l'objet de travaux importants en 2020 à travers un programme de modernisation. Une dimension énergétique sera apportée au projet en mettant en place des équipements économes en énergie, mais aussi en développant la production d’électricité renouvelable en auto-consommation.

- L’encouragement à la réduction de la consommation de l’eau devrait être souligné car primordial.Feuillet n° 2019 -

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2019

Page 20

- La rénovation des piscines : les piscines communautaires feront l'objet de travaux de rénovation dans les prochaines années. La récupération de chaleur et le développement d'énergie renouvelable seront étudiés à chaque fois. Le développement des outils de gestion centralisée permettra d'améliorer le suivi des équipements techniques et les performances des piscines.Dans ce cadre, il est prévu de réaliser des travaux d’optimisation de l’Aqua Parc. Sachant que cet équipement a été construit il y a 2 ans, il est regrettable que ces grands projets ne fassent pas l’objet d’une étude spécifique d’économie d’énergie en amont.

2- L’éclairage public : la commune de Saint Malo de Guersac fut précurseur, car elle a été la première à réduire l’éclairage nocturne et le programme de rénovation de l’éclairage public a été acté dès l’ancien municipe. La ville de Saint Nazaire élabore un schéma directeur d'aménagement lumière afin de repenser le déploiement de l’éclairage public dans la ville. La plupart des communes de la CARENE ont déjà engagé des actions de maitrise des consommations d’électricité sur leur parc de points lumineux.

3- Le bâti public : La commune a construit une maison des associations dite « Camille Lethiec » à basse consommation énergétique. Le projet de l’extension de la mairie, actuellement en cours, ne présentera probablement pas les mêmes performances. Néanmoins, chaque nouveau projet doit impérativement tendre vers la basse consommation.

4- L’habitat individuel : Service Ecorenove : Afin de répondre aux objectifs de rénovation énergétique performante et dans une volonté d’accompagner tous les publics, la CARENE déploie le dispositif Ecorenove, qui intègre désormais une Plateforme Territoriale de Rénovation Énergétique, en partenariat avec l’ADEME et la Région Pays de la Loire. L’objectif porté dans le cadre du PCAET est de pérenniser et renforcer l’action de la Plateforme Territoriale de Rénovation Énergétique pour passer de 200 à 400 logements rénovés par an. Un système d’aide à l’installation de panneaux photovoltaïque existe également, pour éviter aux particuliers d’être trompés.

- Accompagner la rénovation globale des copropriétés : Accompagner la rénovation globale des copropriétés par 2 biais :

 Accompagner et soutenir la rénovation globale du parc de la Reconstruction du centre-ville de Saint Nazaire, en concentrant notamment les efforts sur la rénovation thermique. Objectif : 180 logements rénovés à l’horizon 2021.

 Rénovation et transformation en copropriété de mono propriétés du centre-ville dans le cadre d’une concession immobilière CARENE/SONADEV.15 immeubles en 10 ans. - Rénover le parc locatif social : 26 résidences du bailleur social Silène, soit un tiers de son patrimoine, datent des années 50-60. Pour préserver ce patrimoine de la Reconstruction, il faut aussi le rénover et l’adapter aux besoins et enjeux d’aujourd’hui et de demain. C’est l’objectif du programme « Régénération », initié en 2016, qui comporte un volet rénovation thermique. Objectifs : 3 000 logements rénovés sur 12 ans (2016-2028), soit en moyenne 250 logements par an.Feuillet n° 2019 -

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2019

Page 21

5- Rénover les parcs d’activités : les accompagner à massifier la production d’électricité d’origine renouvelable. La CARENE s’est dotée d’un cadastre solaire pour définir les meilleures expositions des toitures industrielles.

6- Faire du port de Nantes-Saint Nazaire, un port de référence de la transition énergétique : Installer des centrales photovoltaïques sur les friches industrielles, accueillir des EMR.

7- Accompagner les initiatives du territoire et rendre compte des résultats : Mettre en lumière les habitants qui s’investissent, Mobiliser les forces vives à travers la Biennale – Appel à solutions. La Locomotiv’ y présentera la mise en œuvre des circuits courts et la consommation locale. L’association « Toits au soleil » exposera ses objectifs en terme de développement du solaire en favorisant la rencontre entre ceux qui ont des toits mais pas les moyens et ceux qui veulent investir mais n’ont pas de toiture à disposition.et enfin la semaine du développement durable.

Il faut également souligner la contribution du Conseil de développement dans la construction du PCAET.

 La gouvernance pour la phase de mise en œuvre

La mise en œuvre du programme d’actions s’appuiera sur les mêmes instances de suivi et de pilotage qu’en phase d’élaboration :

- La réunion des Vice-présidents de la CARENE : comité de pilotage, instance de validation politique ;

- Le comité de direction : instance de validation technique, garante de la vision transversale et équilibrée ;

- Le comité technique partenarial : instance de suivi et de dialogue, associant les acteurs et la société civile. Outre les directions de la CARENE concernées par le PCAET, il réunit une trentaine de représentants d’acteurs du territoire et de la société civile (institutions, milieux économiques, associations, milieux académiques, citoyens, …).

Un dispositif de suivi et d’évaluation est défini et sera mis en place pour rendre compte de l’atteinte des objectifs. Il permettra d’assurer que l’agglomération garde le cap sur le niveau d’ambition fixé et met en œuvre concrètement le plan d’action adopté. Une évaluation à mi-parcours sera réalisée sur la période 2019-2022. Elle se traduira par la rédaction d’un rapport de bilan intermédiaire mis à disposition du public. L’objectif est également de poursuivre la mobilisation collective dans la durée afin de maintenir et amplifier la dynamique territoriale souhaitée par la CARENE. Ainsi, le programme d’actions 2019-2025 à vocation à s’enrichir des propositions et projets portés par l’agglomération et les communes mais également par les acteurs et habitants du territoire. Autrement dit, de nouvelles actions pourront être développées pour continuer à fédérer et accompagner tous les acteurs.Feuillet n° 2019 -

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2019

Page 22

Suite à l’arrêt du projet de PCAET, les avis de l’Autorité environnementale, du Préfet de région et de la Présidente du Conseil régional ont été sollicités et seront portés à la connaissance du public. Une consultation du public sur le projet de PCAET est planifiée, du 20 août au 23 septembre 2019, sur le même calendrier que l’enquête publique unique pour le PLUi et le PDU. Pour faciliter la compréhension du sujet, une exposition qui synthétise le Plan Climat Air Energie de la CARENE sera installée dans chaque mairie ainsi qu’au siège de l’agglomération.

Le projet de PCAET est également présenté pour avis dans les conseils municipaux des communes de l’agglomération qui le souhaitent.

Après la prise en considération des différents retours, le projet pourra être modifié en vue de son approbation, l’objectif étant qu’il soit approuvé par le conseil communautaire de décembre 2019.

Vu la délibération du conseil de la CARENE n°2019.00090 du 30 avril 2019 relative à l'arrêt du projet de Plan Climat Air Energie Territorial ;

Le Conseil Municipal, après pris connaissance du document de synthèse et en avoir délibéré,

- Emet un avis favorable sur le projet de Plan Climat-Air-Energie Territorial de la CARENE arrêté le 30 avril 2019 ;

- Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à conclure et à signer tout acte et/ou document se rapportant à la présente délibération.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le :02/07/2019 Publiée le : 02/07/2019

__________________________________________

P.5 AFFAIRES GENERALES MODIFICATION DES STATUTS ET DU PERIMETRE D’INTERVENTION

DU SYDELA - APPROBATION

D2019/06/05

La modification des statuts est motivée par l’évolution du contexte législatif et ses conséquences sur le périmètre des intercommunalités. De plus, les lois successives relatives à la transition énergétique ont élargi le champ d’action du SYDELA.

Les statuts ont dû prendre en compte ces changements ainsi que la création de deux communes nouvelles impactant les limites départementales de Loire Atlantique et du Maine et Loire (commune nouvelle : Vallons de l’Erdre intègre Freigné et Fresne en Loire Atlantique a rejoint Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire située en Maine et Loire).Feuillet n° 2019 -

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2019

Page 23

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17, L.5211-18 du CGCT, L.5211-19, L. 5211-20 et L. 5711-1 et suivants,

- Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, - Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte, - Vu la délibération n°2018-04 du 8 mars 2018 adoptée par le Comité syndical du SYDELA et portant sur le retrait de l’ancienne commune du Fresne sur Loire,

- Vu la délibération n°2019-21 du 16 mai 2019 adoptée par le Comité syndical du SYDELA et portant modification statutaire,

La réforme territoriale et en particulier la fusion des Communautés de communes opérée au 1er janvier 2017 ont modifié le paysage intercommunal en Loire-Atlantique.

Six nouvelles intercommunalités ont vu le jour :

 CC Sud Retz Atlantique

 CC Sèvre et Loire

 CC Estuaire et Sillon

 CC Châteaubriant-Derval

 CA Pornic Agglo Pays de Retz

 CA Clisson Sèvre et Maine Agglo

Les collèges électoraux du SYDELA sont formés sur le périmètre des intercommunalités, aussi, il est devenu nécessaire de procéder à des ajustements afin d’assurer une représentativité plus juste au sein du Comité syndical du SYDELA suite à l’évolution du périmètre intercommunal.

De plus, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte permet au SYDELA d’intervenir de manière plus étendue, en complément de sa compétence obligatoire électricité, sur des domaines liés à la transition énergétique. Cette loi crée notamment la compétence production d’électricité qui est partagée entre les communes et les EPCI. Il est ainsi apparu nécessaire de procéder à une mise à jour des statuts du SYDELA afin d’être également en adéquation avec les évolutions législatives.

Ces nouveaux statuts entreront en vigueur à l’occasion du renouvellement du prochain mandat municipal.

Par ailleurs, la création de deux communes nouvelles impactant les limites départementales de la Loire- Atlantique et du Maine et Loire, nécessite de procéder à une modification du périmètre d’intervention du SYDELA.Feuillet n° 2019 -

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2019

Page 24

En effet, la commune nouvelle Vallons de l’Erdre, intègre la commune de Freigné initialement située sur le territoire du Maine et Loire. De même, la création de la commune nouvelle d’Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire située en Maine et Loire implique la sortie de l’ancienne commune de Fresne sur Loire du territoire de la Loire- Atlantique. Il convient donc d’acter ces modifications territoriales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’approuver les nouveaux statuts du SYDELA et leurs annexes.

- D’approuver la modification du périmètre du SYDELA, suite au retrait de l’ancienne commune du Fresne sur Loire et de l’intégration de l’ensemble du territoire de la commune nouvelle de Vallons de l’Erdre.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le :02/07/2019 Publiée le : 02/07/2019

________________________________

P.6 AFFAIRES FINANCIERES TRANSFERT DU VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS AU BUDGET DU

SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) -

COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFERES

(CLECT) - APPROBATION DU RAPPORT DU 06 JUIN 2019

D2019/06/06

Par délibération du 18 décembre 2018, le Conseil Communautaire s’est prononcé favorablement au transfert du versement des contributions au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).

Les 10 communes de la CARENE ont ensuite été invitées à délibérer sur ce transfert de compétence, le processus s’étant conclu par l’Arrêté préfectoral en date du 28 février 2019 portant modification des statuts de la CARENE. Il y a donc lieu d’évaluer les charges transférées à l’intercommunalité relatives à ce transfert. Il convient en l’espèce d’identifier les dépenses liées à ce transfert qui est limité au financement du SDIS et qui n’emporte pas transfert de l’ensemble de la compétence en matière d'incendie et de secours.

Chaque transfert de compétence doit être soumis à la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT). Cette commission, créée par délibération du Conseil Communautaire en date du 23 septembre 2014, a pour mission d’évaluer les charges afférentes à chacune des compétences transférées, lesquelles sont imputées sur l’attribution de compensation versée par la CARENE à chacune des communes visées.Feuillet n° 2019 -

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2019

Page 25

La CLECT s’est ainsi réunie le 6 juin dernier, afin d’évaluer les charges consécutives au transfert de la compétence « SDIS ». Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le rapport de la commission ci-joint est soumis au vote des Conseils Municipaux des communes membres de la CARENE. Le présent rapport est adopté si la majorité qualifiée est atteinte.

La CARENE entérinera, par délibération du Conseil Communautaire, le vote en résultant.

Les retenues arrêtées pour notre commune sur l’attribution de compensation versée par la CARENE au titre de l’année 2019 sont de 54 192 € et 65 030€ pour l’année 2020 et suivantes. En effet, le transfert de compétence ayant eu lieu au 28 février 2019, il y a lieu d’en tenir compte dans le calcul du prélèvement sur l’AC et d’effectuer une répartition au prorata temporis, pour l’année 2019.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du document et en avoir délibéré,

- Approuve le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées du 6 juin 2019 actant d’une retenue de 54 192€ pour l’année 2019 et 65 030 € pour l’année 2020 et suivantes, sur l’attribution de compensation versée par la CARENE à la commune de Saint Malo de Guersac.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le :02/07/2019 Publiée le : 02/07/2019

________________________________________

P.7 AFFAIRES FINANCIERES FIXATION DES TARIFS SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES 2019-2020 D2019/06/07

Selon les indicateurs servant de calcul à l’évolution des coûts des tarifs scolaires et périscolaires, à savoir évolution des prix des denrées alimentaires, (Insee), des services (Insee) et la revalorisation salariale (PPCR, échelon, grade), la tarification devrait augmenter de 2,04%.

La commission finances réunie le 12 juin 2019 propose d’actualiser les prix comme détaillés dans le tableau ci- après.Feuillet n° 2019 -

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2019

Page 26

- Vu l’article 2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales,

- Vu le Code de l'Education, art. R 531-52 et suivants stipulant que les tarifs de restauration sont fixés librement par les collectivités territoriales,

- Vu la délibération du 27 juin 2018 fixant les tarifs scolaires et périscolaires pour l’année 2018-2019, - Considérant l’avis favorable de la commission finances réunie le 12 juin 2019,

Il est proposé d’augmenter de 2% la majorité des tarifs scolaires et périscolaires pour l’année 2019-2020.

Restauration scolaire Taux

d’effort

Tarif

minimum

Tarif

maximum

Quotient

mini

Quotient

maxi

Famille de la commune

- Repas régulier 0,324% 0,85 3,35 375 1100

- Repas occasionnel Majoration de 12% 0,362% 0,95 3,75 375 1100

Famille hors commune

- Repas régulier Forfait de 3,35€

- Repas occasionnel Forfait de 3,75€

Adulte

- Repas régulier ou occasionnel Forfait de 5,95€

Accueil périscolaire Taux

d’effort

Tarif

minimum

Tarif

maximum

Quotient

mini

Quotient

maxi

Famille de la commune

- La demi-heure 0,163% 0,45 1,65 375 1100

- Goûter Forfait de 0,65€

- Petit-déjeuner Forfait de 0,65€

Famille hors commune

- La demi-heure Forfait de 1,65€

- Goûter Forfait de 0,65€

- Petit-déjeuner Forfait de 0,65€

Accueil périscolaire du mercredi

Forfait garderie sans repas Forfait de 1,65€ pour les enfants ne participant pas à l’accueil de l’après-midi

Forfait loisirs demi-journée Forfait de 5€Feuillet n° 2019 -

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2019

Page 27

Autres tarifs – OBJET Tarifs 2019-2020

Voyages scolaires

-Participation transport (1 jour) 50% du coût – subvention plafonnée à 170€ -Classes de découverte

Séjour de 2 à 14 jours

7,90€ par jour et par élève

Prime de récompense pour stagiaire

Prime hebdomadaire 42,00€

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré,

- Décide de fixer la tarification scolaire et périscolaire pour l’année 2019-2020, comme indiqué ci-dessus.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le :02/07/2019 Publiée le : 02/07/2019

_____________________________________

P.8 AFFAIRES FINANCIERES GROUPEMENT DE COMMANDES – MAINTENANCE, EXPLOITATION ET

EVOLUTION DES SYSTEMES DE TELEPHONIE INTERNE

D2019/06/08

Le marché public relatif à la maintenance, l’exploitation et l’évolution des systèmes de téléphonie interne arrive à échéance en Novembre 2019. Il est nécessaire de le renouveler afin de pouvoir assurer cette mission dans la continuité.

La constitution d’un groupement de commandes entre les Villes de Saint-Nazaire, la Chapelle des Marais, Pornichet, Saint Malo de Guersac, Saint André des Eaux, Trignac, la CARENE, l’ADDRN, le CCAS de la Ville de Saint-Nazaire permettrait de bénéficier de prix et de conditions plus avantageuses.

La convention de groupement de commandes ci-jointe, prise en application des articles L.2113-6 et L.2113-7du Code de la commande publique fixe le cadre juridique de cette consultation. Elle désigne la Ville de Saint- Nazaire comme coordonnateur du groupement. A ce titre, elle sera chargée de l’organisation de la procédure.Feuillet n° 2019 -

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2019

Page 28

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de ladite convention et en avoir délibéré,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes ayant pour objet la maintenance, l’exploitation et l’évolution des systèmes de téléphonie interne,

- Désigne la Ville de Saint Nazaire comme coordonnateur du groupement.

- Autorise le coordonnateur du groupement à signer le ou les marchés publics correspondants avec la ou les entreprises retenues en application de la convention constitutive du groupement

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le :02/07/2019 Publiée le : 02/07/2019

________________________________________________

P.9 AFFAIRES FINANCIERES CONVENTION FINANCIERE AVEC LA COMMUNE DE MONTOIR DE

BRETAGNE – PRESTATION RESTAURATION

D2019/06/09

La Municipalité a inscrit dans son Plan Pluriannuel d’Investissement 2014-2020, la réhabilitation énergétique du restaurant scolaire. Les travaux se dérouleront durant la période estivale afin de ne pas impacter les scolaires. La restauration devra néanmoins être assurée durant le centre de loisirs. Aussi, a-t-il été convenu de solliciter les services de la commune de Montoir de Bretagne.

Une convention arrête les modalités de la prestation assurée par la commune de Montoir de Bretagne et les charges incombant à la commune de Saint Malo de Guersac.

La restauration du centre de loisirs étant à la charge de l’association les Colverts de Guersac, la prestation liée à l’achat de la matière 1ère et la mise à disposition supplémentaire du personnel, sera refacturée par la commune de Saint Malo de Guersac, au gestionnaire du dit centre.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le projet de convention

- Vu l’avis favorable du bureau municipal

- Considérant l’indisponibilité du restaurant scolaire durant la période estivale du fait de travaux de rénovation énergétique,Feuillet n° 2019 -

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2019

Page 29

- Considérant la nécessité de maintenir la prestation de restauration auprès du centre de loisirs durant la même période,

- Considérant l’accord de la commune de Montoir de Bretagne,

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la convention et en avoir délibéré,

- Approuve les termes de ladite convention passée avec la commune de Montoir de Bretagne en vue de bénéficier de la fourniture de repas durant la période estivale.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document y afférent.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le :02/07/2019 Publiée le : 02/07/2019

___________________________________

P.10 AFFAIRES FINANCIERES CONVENTION FINANCIERE AVEC L’ASSOCIATION LES COLVERTS

PRESTATION RESTAURATION

D2019/06/10

La Municipalité a inscrit dans son Plan Pluriannuel d’Investissement 2014-2020, la réhabilitation énergétique du restaurant scolaire. Les travaux se dérouleront durant la période estivale afin de ne pas impacter les scolaires. La commune a passé une convention avec la commune de Montoir de Bretagne pour assurer la fourniture des repas durant la durée du centre de loisirs.

La restauration du centre de loisirs étant à la charge de l’association les Colverts de Guersac, la prestation liée à l’achat de la matière 1ère et la mise à disposition supplémentaire du personnel sera refacturée par la commune de Saint Malo de Guersac au gestionnaire du dit centre.

Une convention encadre les modalités de prise en charge de ce service par l’association Les Colverts de Guersac.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le projet de convention

- Vu l’avis favorable du bureau municipal

- Considérant l’indisponibilité du restaurant scolaire durant la période estivale du fait de travaux de rénovation énergétique,

- Considérant la nécessité de maintenir la prestation de restauration auprès du centre de loisirs durant la même période et de l’accompagnement de la commune de Montoir de Bretagne,Feuillet n° 2019 -

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2019

Page 30

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la convention et en avoir délibéré,

- Approuve les termes de ladite convention passée avec l’association Les Colverts de Guersac en vue de bénéficier d’une prestation externalisée « fourniture de repas durant la période estivale ». - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document y afférent.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le :02/07/2019 Publiée le : 02/07/2019

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30

Fait à Saint Malo de Guersac, le 1er juillet 2019

Le Maire,

Alain MICHELOT