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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 11 a 26 du 27 septembre 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 11 a 26 du 27 septembre 2022)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Transports,
Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-1 1-27-09-22-C-DE
Dete de télétransmission : 06/10/2022 Oate de réception préfecture : 06/10/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 11/27-09-22/C
Le 27 Septembre 2022
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret. Président
Obiet : Présentation du rapport d'activités et du compte administratif du SYTRAD 2021
Membres en exercice : 59 Quorum : 31
Membres présents : 31 Membres représentés : 8
Date de convocation : 13 septembre 2022
PRÉSENTS :
MMES DUBOIS C.. VALKONEN A.. MARION C.. MANTONNIER N.. VIALLON AL.. BERNARD E.. BILBOT E. GEAY MC, JACQUOT C.. BRUN F.. MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CHAGNON JM.. CARRERES B.. GAGNIER G.. CHAREYRON G.. ESTEOULLE R.. SERRET J.. ARNAUD R. ESTRANGIN M.. CAILLET C.. BOUCHET JL... FAYARD F. MANTONNIER L.. CHAVE C.. AURIAS C.. PEYRET JM.. SAYN L.. BOUVIER JM. GAFFIOT F.. LOMBARD F. D'HEROUVILLE C.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES CHALEAT R., DAMBRINE F.. ZONTINI E.. SCRIVANI J.
MRS CROZIER G.. JAVELAS T.. AUDEMARD N.. RIOU J
6 ABSENTS EXCUSES :
MME GRANGEONS.
MRS RIBIERE P.. MOREL L.. BONNET C.. MACLIN B.. COTTON D.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Francis Fayard
Conformément à l'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le comité syndical du
SYTRAD a approuvé le ler juin dernier son rapport d'activités et son compte administratif 2021.
Ce rapport doit être présenté en séance publique de l'assemblée des EPCI adhérents.
Le rapport d'activités 2021 du Sytrad met notamment en avant les éléments suivants :
-_ Des données qualitatives et de projets :
9
9
o
La modernisation du centre de tri de Portes les Valence, dans le cadre de l'extension des consignes
de tri en octobre 2021
La mise en service d’une unité de production de Combustibles Solides de Récupération (CSR) sur le
centre de Beauregard-Baret
Une augmentation de la collecte sélective en quantité (+3.88% par rapport à 2020) et une baisse des
quantité d’ordures ménagères résiduelles (OMr: -2.48% par rapport à 2020), avec un taux de valorisation de 58%
Le développement de 3 domaines d'actions dans le cadre du projet de territoire : le Plan Local de
Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA). l'économie circulaire et les nouvelles filières.
Des données quantitatives sur les déchets produits et traités :
Q
©
e]
85% des déchets traités sont constitués d'OMtr et 15% de la collecte sélective
La collecte sélective est constituée à 88% (en masse) de matière fibreuse (papier) dont le tarif de
rachat a ré-augmenté en 2021 après une chute en 2020.
Les centres de traitement permettent la valorisation de 31% des déchets. 53 % est enfouis. (le reste
part en évaporation) Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-11-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
Communauté de Communes
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Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 11/27-09-22/C
- Des données financières :
= -__ Dépenses -__ Recettes
- Budget de fonctionnement |- 30.4 M€ - 30.3 ME€
- Dont charges à caractère | - Dont dotations et
général 62.5% participation 90%
-_ Budget d'investissement - _5.6ME - __6.9ME >
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Prend acte de la présentation du rapport d’activité 2021 du SYTRAD
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
D
Le Secrétaire de séance Le Président
Framois FAYARD Jean SERRET
Ce te
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 1 0 OCT. 202?
© Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-12-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réceplion préfeciure : 06/10/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43.82 12/ 27-09-22 / C
Le 27 Septembre 2022
Le Conseil communautaire dûment convoqué. s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur
Jean Serret. Président
Objet MS7 : Adoption de la nouvelle instruction budgétaire ct comptable
Membres en exercice : 59 Quorum : 31
Membres présents : 31 Membres représentés : 8
Date de convocation : 13 septembre 2022
PRESENTS :
MMES DUBOIS C., VALKONEN A., MARION C., MANTONNIER N.. VIALLON AL. BERNARD E.. BILBOT E. GEAY MC, JACQUOT C., BRUN F.. MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CHAGNON JM., CARRERES B., GAGNIER G.. CHAREYRON G., ESTEOULLE R., SERRET J,, ARNAUD R. ESTRANGIN M. CAILLET C., BOUCHET JL., FAYARD F., MANTONNIER L.. CHAVE €. AURIAS C.. PEYRET JM, SAYN L., BOUVIER JM, GAFFIOT F.. LOMBARD F., D'HEROUVILLE C.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES CHALEAT R., DAMBRINE F., ZONTINI E.. SCRIVANI J.
MRS CROZIER G., JAVELAS T.. AUDEMARD N., RIOU I
6 ABSENTS EXCUSES :
MME GRANGEON S.
MRS RIBIERE P., MOREL L., BONNET C.. MACLIN B., COTTON D.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Francis Fayard
Le référentiel MS7 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente, mise à jour par la
DGCL et la DGFiP, en concertation étroite avec les associations d'élus et tes acteurs locaux. Il
permet le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques locales variées, appelées à gérer des
compétences relevant de plusieurs niveaux : bloc communal, départemental et régional, tout en
conservant certains principes budgétaires applicables aux référentiels M14, M52 et M71 tels que
le maintien d'une nomenclature fonctionnelle et par nature ; possibilité de voter par nature ou
par fonction ; existence de chapitres globalisés ; etc.
I a été conçu pour retracer l'ensemble des compétences susceptibles d'être exercées par les
collectivités, améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux.
La M57 est applicable :
+ de plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la
collectivité de Corse et aux métropoles, à la ville de Paris :
+ par droit d'option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (art. 106.
HI de la loi NOTRe);
+ par convention avec la Cour des comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la
certification des comptes publics (art. 110 de la loi NOTRe) : Accusé de réception en préfecture 026-242600252.20220027-12-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022
Communauté de Communes
du Vai de Drôme en Biovallée DELIBERATION
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26400 EURRE / Tél : 04-75-25-43-82 12/ 27-09-22 / €
° par convention avec l'État, aux collectivités locales expérimentatrices du compte financier
unique (article 242 de la loi de finances pour 2019). Les travaux réglementaires se poursuivent
pour étendre le droit d'option aux SDIS, Caisse des Écoles et CCAS/CIAS, ainsi qu'aux communes
de moins de 3 500 habitants à compter du 1er janvier 2022.
L'adoption volontaire du référentiel nécessite une délibération de l'organe délibérant en N-1
pour une application au 1er janvier 2023. L'adoption du référentiel M 57 est définitive et entre
en vigueur au début de l'exercice budgétaire déterminé par la délibération.
Ce référentiel est par ailleurs obligatoire pour les collectivités qui expérimentent le compte
financier unique (CFU) et sera généralisé à l'ensemble des collectivités locales au 1er janvier 2024.
La M57 prévoit des nouvelles règles comptables, tout en maintenant les principes de la Mi4 du
vote par nature ou fonction du budget :
° Principe de pluriannualité : la M57 définit les autorisations de programme (AP) et les
autorisations d'engagement (AE). Elle prévoit que les AP et les AE soient votées lors d'une étape
budgétaire (budget primitif, décision modificative, budget supplémentaire), que l'assemblée se
dote d'un règlement budgétaire et financier fixant les règles de gestion des AP et des AE et une
présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif,
« Fongibilité des crédits : L'exécutif à désormais la faculté, s'il en est autorisé par l'assemblée
délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même
section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de ia section (à l'exclusion des crédits relatifs
aux dépenses de personnel).
° Gestion des dépenses imprévues : Concernant les dépenses imprévues, la M57 prévoit la
possibilité de voter des autorisations de programme et des autorisations d'engagement de
dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections. Les
mouvements sont pris en compte dans le plafond des 7,5% relatif à la fongibilité des crédits.
L'approbation d'un règlement budgétaire et financier est obligatoire pour les collectivités
adoptant le référentiel M 57 en vertu des dispositions prévues à l'article 106 de la loi NOTRe,
cette approbation peut intervenir à une date postérieure à l'adoption de la M 57 mais
obligatoirement avant la première délibération budgétaire, soit avant le vote du BP 2023.
D'autre part, la M57 introduit un certain nombre de nouveautés concernant notamment le
traitement comptable des immobilisations et leur amortissement avec la mise en place de la
règle du prorata temporis, les provisions et dépréciations (obligation de constituer une provision
dès l'apparition d'un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d'un actif}, la
suppression de la notion de charges et produits exceptionnels, le suivi individualisé des
subventions d'investissement versées. Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20220927-12-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Daïe de réception préfecture : 06/10/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
DELIBERATION Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 12/ 27-09-22 / C
l'est donc proposé au Conseil Communautaire d'adopter le référentiel M57 au ler janvier 2023.
L'adoption du règlement budgétaire et financier interviendra lors d'un prochain conseil
communautaire et avant le vote du BP 2023. || précisera notamment sous quelles conditions, le
Conseil communautaire autorise Monsieur le Président à procéder à des virements de crédits de
chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de
la section (à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel), la pluriannualité des
crédits, présentation du budget par nature ou par fonction, le traitement des provisions et
dépréciations et la durée des amortissements.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 106 1 de la loi du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRe),
Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application de l'article susvisé :
Vu l'avis favorable du comptable public annexé à la présente délibération ;
Considérant l'intérêt d'expérimenter le nouveau référentiel budgétaire et comptable M 57 :
Après en avoir délibéré le Conseil communautaire :
= ADOPTE à compter du er janvier 2023, l'instruction budgétaire et comptable M57
développée pour le budget principal et ses budgets annexes concernés. (Budgets immobilier
d'entreprises et zones d'aménagement)
= MAINTIEN le vote du budget principal et de ses budgets annexes par nature.
- RETIENT les modalités de vote des budgets de droit commun, soit un vote au niveau
du chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement, avec les chapitres
“opérations d'équipement" pour la section d'investissement, sans vote formel sur chacun
des chapitres.
- DIT qu'un règlement budgétaire et financier sera élaboré avant le vote du BP 2023.
- AUTORISE Monsieur le Président à prendre tout acte ou signer tout document
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le Pffsident
Jean SARRET
Fait et ÿélibéré les jour, moi
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: f NCT, 2022
u Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-12-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réceplion préfecture : 06/10/2022 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-13-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
DELIBERATION Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331
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Le 27 Septembre 2022
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet M57 : Adoption du règlement budgétaire et financier
Membres en exercice : 59 Quorum : 3t
Membres présents : 31 Membres représentés : 8
Date de convocation : 13 septembre 2022
PRESENTS :
MMES DUBOIS C., VALKONEN A., MARION C., MANTONNIER N. VIALLON AL. BERNARD E. BILBOT E, GEAY MC, JACQUOT C., BRUN F., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CHAGNON JM., CARRERES B., GAGNIER G., CHAREYRON G., ESTEQULLE R., SERRET J., ARNAUDR. ESTRANGIN M. CAILLET C., BOUCHET IL., FAYARD F., MANTONNIER L., CHAVE C., AURIAS C., PEYRET JM,, SAYN L., BOUVIER JM, GAFFIOT F., LOMBARD F., D'HEROUVILLE C.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES CHALEAT R., DAMBRINE F., ZONTINI E., SCRIVANI I.
MRS CROZIER G, JAVELAS T., AUDEMARD N. RIOU J
6 ABSENTS EXCUSES :
MME GRANGEON S.
MRS RIBIÈRE P.. MOREL L., BONNET C.. MACLIN B., COTTON D.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Francis Fayard
Monsieur le Président informe du changement d'instruction budgétaire et comptable pour les
EPCI :
- M57 à compter du 14/1/2023 pour les budgets principal, immobilier d'entreprises et zones
d'activités
- M4 pour le budget production Energie solaire
Ce référentiel permet le suivi budgétaire et comptable de l'EPCI dont les compétences relèvent
de niveaux différents: bloc communal, départemental et régional. Il conserve les principes
budgétaires applicables aux référentiels M14, M52 et M71 : nomenclature fonctionnelle et par
nature, possibilité de voter par nature où par fonction, …
Il'est proposé que l'instruction budgétaire et comptable M57 soit ainsi adoptée par délibération,
à compter du 1/1/2023.
Sous réserve de son vote, un règlement budgétaire et financier doit être élaboré avant le vote
du BP 2023.
Ce règlement précise les règles de gestion nécessaires à la mise en œuvre des politiques menées
par notre collectivité. Il précise également le rôle des services et les règles de gestion qui leur
1 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-13-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
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sont applicables. Il a pour objectif de servir de référence et de guide dans toutes les questions,
quotidiennes ou non, que se posent les agents et les élus dans l'exercice de leurs missions
respectives.
Dans une portée plus large, le présent document vise à donner un cadre à l'ensemble de la
gestion financière de la collectivité. Les règles ainsi établies doivent permettre :
* __ D'apporter aux élus et aux habitants de la communauté de communes du val de Drome en
Biovallée toute la transparence nécessaire sur les finances de la collectivité ;
+ De garantir la sécurité budgétaire des actes ;
< D'organiser les principes de la gestion budgétaire de la collectivité, dans le cadre de la mise
en œuvre des nomenclatures comptables applicables au budget principal et aux budgets annexes
+ De préciser les règles de prise de décision.
Monsieur le Président relate les principaux points de ce règlement.
Après en avoir délibéré le Conseil :
- adopte le règlement budgétaire et financier tel que présenté et annexé à la délibération
- autorise le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération
gr
Le Secrétaire de séance Président Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois ct an que dessus.
Pour copic certifiée conforme.
Certifié exéculoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: Î û OCT. 2022 AVAL«Drôme
en Biovallée INTERCOMMUNALITÉ
Réglement
budgétaire,
financier et
comptable
Septembre 2022 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-13-27-09.22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
Table des matières
Introduction
1 -Les principes budgétaires
Section 1 : Le cadre normatif et réglementaire.
Section 2 : Les règles d’or du budget
CHAPITRE 1 : L'ANNUALITE
CHAPITRE 2 : L'UNITE BUDGETAIRE.
CHAPITRE 3 : L'UNIVERSALITE DU BUDGET .eneeeneeieeeereneeeeenneenennteneeneenetneeeneeeneeee 6
CHAPITRE 4 : LE PRINCIPE D'EQUILIBRE ET DE SINCERITE BUDGETAIRE.........i seen 6
Section 3 : Les budgets de la collectivité... nement 6
It- Les modalités de présentation et de vote du budget
Section 1 : La présentation du budget... ennennnnnnnnnnn 7
CHAPITRE À : LA PRESENTATION DU BUDGET PAR NATURE un eneeneenenneennnennNNNNenNNnNNtNen 7
______ CHAPITRE 2 : VOTE PAR AUTORISATIONS DE PROGRAMMÉ, AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT 7
_____ CHAPITRE 3 : LE BUDGET TOTAL VOTE seen 8
Section 2: La préparation et le vote du budget nee 8
CHAPITRE 1 : LA LETTRE DE CADRAGE (JUIN)
CHAPITRE 2 : LA PROPOSITION BUDGETAIRE DES SERVICES (SEPTEMBRE -OCTOBRE)
CHAPITRE 3 : LES PHASES D'ARBITRAGES (OCTOBRE)
CHAPITRE 4 : LE RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - ROB (NOVEMBRE)
CHAPITRE 5 : LE VOTE DU BUDGET (DECEMBRE)
Section 3 : La modification du budget
CHAPITRE 1 : LES DECISIONS MODIFICATIVES (DM)...
CHAPITRE 2 : LE BUDGET SUPPLEMENTAIRE (BS)
CHAPITRE 3 : LES VIREMENTS DE CREDIT.
- L’exécution annuelle du budget
Section 1 : Les règles de gestion du budget
Section 2 : Les phases de l'exécution.
CHAPITRE 1 : L'ENGAGEMENT
CHAPITRE 2 ? LA LIQUIDATION cent 12
CHAPITRE 3 : L'ORDONNANCEMENT inerte 12
CHAPITRE 4 : LE PAIEMENT ET ET RECOUVREMENT een 12
CHAPITRE S : LA RÉGULARISATION DES DEBITS D'OFFICE ET DES TITRES EMIS APRÈS ENCAISSEMENT 13
Section 3 : LES PFOVISIONS een 13
Règlement budgétaire, financier et comptable de la Communauté de communes du Val de Drome - 2022 Accusé de réception en préfecture 026-242600262-20220027-13-27-09-22-C-DE
Date de télétransmissian : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
IV- La Gestion de la pluriannualité.….............................. us 14
Section 1 : Le plan pluriannuel d'investissement... un 14
Section 2 : La gestion pluriannuelle du fonctionnement ue 15
Section 3 : Les autorisations de programme (AP) et les crédits de paiement (CP}........................... 15
V- La clôture budgétaire... ue 18
Section 1 : La note de clôture... ii iinencneenenenenennenneennnnn 18
Section 2 : Les règles de rattachement de charges et de produits... 19
Section 3 : Les restes à réaliser ou les reports... 19
Section 4 : Le compte administratif... seen 20
Section 5 : Le compte de gestion... issue 21
Section 6 : Le compte financier Unique... ire 21
Vi- La gestion financière... encens 2i
Section 1 : La gestion de la dette... issue 21
Section 2 : La garantie d'emprunt iii cerner 22
VIE La gestion patrimoniale... Dee 22
Section 1 : Le suivi des immobilisations sienne 22
Section 2 : Le traitement comptable des frais d'études et des travaux en cours... 23
Section 3 : Les règles d'amortissement... 24
Règlement budgétaire, financier et comptable de la Communauté de communes du Val de Drome - 2022 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-13-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
Introduction
Les objectifs d’un règlement budgétaire, financier et comptable
Ce présent règlement constitue le cadre décrivant les conditions de la préparation, du vote et de
l'exécution du budget ainsi que la pratique budgétaire et comptable de notre collectivité (cf. article L. 5217-
10-8 du code général des collectivités territoriales). Après validation par le Conseil communautaire, ce
document sera applicable immédiatement.
Plus précisément, ce règlement a pour objectif de décrire les règles applicables en matière de gestion
annuelle et pluriannuelle. 1l prend en compte les dispositions prévues par les instructions budgétaires et
comptables :
e « M14 » pour le budget principal, le budget immobilier d'entreprise et le budget annexe zones
d'activité (« MS7 » à compter du ler janvier 2023);
e « M4 » pour le budget production Energie solaire
Il permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales qui s'appliquent à l'ensemble
des acteurs intervenant dans le cycle de gestion annuelle et pluriannuelle, et il s'attache à caractériser
l'impact de ces règles sur la préparation et l'exécution budgétaire. En tant que document de référence, il
doit permettre de renforcer la cohérence et l'harmonisation des règles budgétaires et des pratiques de
gestion.
Ce règlement traite des concepts de base du système d’information budgétaire, comptable et financier à
savoir la gestion annuelle, la gestion pluriannuelle et la gestion financière.
Le règlement budgétaire, financier et comptable précise les règles de gestion nécessaires à la mise en œuvre
des politiques menées par notre collectivité. Il précise égaiement le rôle des services et les règles de gestion
qui leur sont applicables. Il a pour objectif de servir de référence et de guide dans toutes les questions,
quotidiennes ou non, que se posent les agents et les élus dans l'exercice de leurs missions respectives.
Dans une portée plus large, le présent document vise à donner un cadre à l’ensemble de la gestion
financière de la collectivité. Les règles ainsi établies doivent permettre :
e D'apporter aux élus et aux habitants de la communauté de communes du val de Drome en Biovallée
toute la transparence nécessaire sur les finances de la collectivité ;
+ De garantir la sécurité budgétaire des actes ;
«+ D'organiser les principes de la gestion budgétaire de la collectivité, dans le cadre de la mise en
œuvre des nomenclatures comptables applicables au budget principal et aux budgets annexes ;
e De préciser les règles de prise de décision.
Ce document retrace l’ensemble des principes encadrant le processus comptable, budgétaire et financier
de la collectivité. Par définition, il ne peut demeurer immuable et pourra faire l'objet d’adaptations.
Par ailleurs, l'instruction « M57 » prévoit qu’à l’occasion de chaque renouvellement de ses membres, une
collectivité doit se doter d’un règlement budgétaire et financier. Ce dernier sera valable pour la durée de la
mandature, avant le vote de ia première délibération budgétaire qui suit le renouvellement. Il doit pouvoir
être révisé au fur et à mesure de l’actualité de la collectivité.
Règlement budgétaire, financier et comptable de la Communauté de communes du Val de Drome - 2022 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-13-27-09-22.C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
| -Les principes budgétaires
Le budget est un acte de prévision qui délimite le cadre dans lequel s’exercera la gestion pour la période de
référence, annuelle ou pluriannuelle. C'est une autorisation d'engagement mais aussi une autorisation à
faire. Dans les conditions de vote déterminées par l'Assemblée, le budget peut être utilisé pour la mise en
œuvre des actions et politiques communautaires.
{! constitue enfin une source d'informations destinées aux élus, aux agents et aux administrés. La loi dite
AJT.R. de 1992 (Administration Territoriale de la République) et les modifications qui ont suivi (en 2006 et
en 2012} ont considérablement renforcé cette obligation en fournissant un certain nombre d’annexes
(ratios, engagements, dettes, subventions, états du personnel.) et ont réaffirmé l'obligation de
communiquer les documents budgétaires aux citoyens.
Section 1 : Le cadre normatif et réglementaire
Le cadre budgétaire et comptable est régi par les règles suivantes :
+ Le budget est un acte de prévision et d'autorisation. Il est voté pour un exercice (une année civile),
il doit être présenté et voté en équilibre, par section, l'investissement et le fonctionnement étant
clairement séparés ;
* Le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable est le socle sur lequel s'appuie la
gestion des finances publiques {décret du 29 décembre 1962). H s’agit du principe de séparation
des pouvoirs appliqué aux finances publiques locales : celui qui ordonne {le Président) ne paye pas
et celui qui contrôle {le comptable public} n'ordonne pas. Aussi le trésorier peut être assimilé au «
banquier » de l'ordonnateur, Seul le comptable public est autorisé à manipuler les fonds publics :
+ Les comptes de la collectivité doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de leur
patrimoine et de leur situation financière. Pour être payées ou encaissées, les dépenses et recettes
doivent être régulières, c'est-à-dire conformes aux prévisions, aux intentions de l’ordonnateur
dans le cadre légal. Le trésorier est donc fondé à réclamer un certain nombre de justificatifs pour
accepter d'effectuer ce paiement ou d'encaisser cette recette, car une fois acceptée, sa
responsabilité propre est engagée. Le trésorier est responsable « sur ses propres deniers ». Par
ailleurs, l'ordonnateur doit fournir ces justificatifs qui sont d'ordre juridique (la décision qui
autorise le paiement) et financier {la pièce comptable conforme à l'autorisation).
Section 2 : Les règles d’or du budget
CHAPITRE 1 : L’ANNUALITE
Un principe découlant du caractère démocratique du vote est la présentation du budget devant
l'Assemblée délibérante. La période retenue pour cette présentation est l’année civile. Un certain nombre
d'aménagements au principe d’annualité permettent d’arrêter les comptes chaque année :
+ La journée complémentaire du 1er au 31 janvier de l'année N+1 : cette disposition permet de
continuer à mandater et titrer des dépenses et recettes de fonctionnement durant le mois de
janvier de l’année suivante, dès lors que le service correspond bien à l'année écoulée (fait au plus
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tard le 31 décembre) même si la facture n'a été reçue qu'en janvier {articles L. 1612-11, D. 5217-3,
R.71-111-2 et R. 72-102-2 du CGCT) ;
+ Les rattachements : c'est une méthode comptable qui permet de constater par une écriture
spécifique la dépense ou la recette, alors même que la pièce comptable n’est pas encore reçue par
la collectivité. Cette technique est prévue pour des prestations dont le montant est significatif par
rapport au montant du budget. Elle est reprise dans le tome budgétaire de la « M57 » qui sera
applicable pour 3 budgets à partir du 1er janvier 2023 ;
Ces deux méthodes sont autorisées paur les dépenses qui concernent uniquement le fonctionnement de
notre collectivité et en aucun cas pour les opérations d'investissement.
° Les Autorisations de Programme (AP), les Autorisations d'Engagement {AE} au titre de l'instruction
« M57 » et les Crédits de Paiement {CP) : ces possibilités réglementaires permettent de s'affranchir
du cadre restreint de la gestion annuelle pour mieux répondre aux exigences modernes de la
gestion locale et aux projets d'investissement de la collectivité échelonnés sur plusieurs exercices
budgétaires. Ces exigences dépassent le plus souvent le cadre annuel pour se rapprocher de celui
du mandat électoral. Cette technique permet de gérer sur la durée du mandat l'exécution des
dépenses et recettes d'équipement et de fonctionnement résultant de conventions, délibérations
ou de décisions qui engagent la collectivité au-delà d’un exercice budgétaire.
CHAPITRE 2 : L'UNITE BUDGETAIRE
L'ensemble des dépenses et des recettes de la Communauté de communes doit figurer sur un document
unique. Néanmoins, cette règle comporte deux exceptions :
- le Budget Primitif peut être modifié au cours de l'exercice par d’autres décisions budgétaires ;
. certaines activités et certains services publics peuvent faire l’objet d’un suivi dans des budgets distincts
annexes du budget principal.
Par conséquent, les budgets annexes regroupent principalement :
- les budgets relevant d’une régie disposant de la seule autonomie financière en vertu des articles E. 2221-
11 et suivants du CGCT ;
- les budgets relevant des régies simples ou directes, prévues par l'article L. 2221-8 du CGCT ;
- les budgets retraçant les activités de lotissement et d'aménagement ne disposant pas nécessairement de
l'autonomie financière.
Les budgets annexes se distinguent des budgets autonomes où propres qui sont établis par les régies
disposant de l'autonomie financière et de la personnalité juridique. En effet, les budgets propres des régies
disposant de la personnalité juridique et de l'autonomie financière ne sont pas votés par l'organe délibérant
de l'entité mais par l'organe délibérant de la régie. Les activités ou services gérés en budgets annexes ont
un budget et une comptabilité distincts du budget principal et de la comptabilité de l'entité. L’exécution de
ces budgets donne lieu à l'émission de titres et de mandats, dans des séries distinctes de celles du budget
principal. Les résultats du budget principal et des budgets annexes font l'objet d’une présentation agrégée
en annexe du Compte Administratif.
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CHAPITRE 3 : L'UNIVERSALITE DU BUDGET
Toutes les dépenses et recettes doivent être inscrites au budget sans compensation entre elles {contraction
d'un solde par exemple). Sauf exception, en Finances Publiques, les recettes budgétaires ne peuvent être
affectées à une dépense spécifique. C’est le cas des impôts et de la plupart des subventions. Cela s'explique
par le financement très différent des services les uns par rapport aux autres.
Cependant cette règle connaît quelques exceptions (service industriel et commercial, amendes de police,
taxe locale d'équipement, taxe départementale des espaces naturels sensibles, ….).
CHAPITRE 4 : LE PRINCIPE D’EQUILIBRE ET DE SINCERITE BUDGETAIRE
Le budget doit être équilibré, section par section, en fonctionnement, comme en investissement, et
globalement. C'est le cas pour le budget primitif et pour toutes les décisions budgétaires qui suivent au
cours de l'exercice budgétaire (budget supplémentaire et décision modificative).
Le budget doit être en équilibre réel : l‘autofinancement doit couvrir le remboursement du capital de la
dette, et donc toujours être positif ou nul
La règle du petit équilibre budgétaire : ce principe est acté par l’article 1612-4 du CGCT. I! précise qu’au-
delà de l'équilibre réel des sections de fonctionnement et d'investissement ; le prélèvement sur les recettes
de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de la
section d'investissement, hors emprunts, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement
en capital des annuités d'emprunt à échair au cours de l'exercice.
Le budget doit être évalué de façon sincère et ne doit ni sous-estimer les dépenses ni surestimer les
recettes. Toutes les dépenses obligatoires (dettes, charges de personnel, participations obligatoires...) et
les recettes doivent être inscrites.
Section 3 : Les budgets de la collectivité
Le tableau suivant récapitule l'ensemble des budgets de notre collectivité :
Numéro de | Compétence SPIC/SPA | Nomenclature Assujettissement à la TVA
budget
40500 Budget principal SPA M14 (M57 à compter du | TIC (sauf service 4- MAT
1/01/2023 recycle)
40540 Budget Zones SPA M14 (M57 à compter du | HT
aménagement 1/01/2023 h 40541 Budget Immobilier SPA M14 (M57 à compter du |} HT d'entreprises __| 1/01/2023
40542 Budget Energie SPIC M4 HT
solaire
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Il- Les modalités de présentation et de vote du
budget
Section 1 : La présentation du budget
CHAPITRE 1 : LA PRESENTATION DU BUDGET PAR NATURE
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la
Communauté de communes. I} comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section
d'investissement. Dans chacune des sections, les dépenses et les recettes sont classées par chapitres et
articles.
La section de fonctionnement est votée par nature au niveau du chapitre comptable avec une présentation
fonctionnelle, ventilée selon la classification la plus fine de l'instruction Budgétaire et Comptable M57 que
les crédits soient gérés de manière annuelle ou pluriannuelle (gestion par Autorisations d’Engagement).
La section d'investissement est votée par opération pour les investissements pluriannuels qui font l’objet
d'une gestion en Autorisations de Programme et en Crédits de Paiement et par opération ou à défaut par
chapitre budgétaire pour les crédits d'investissement annuels (dette, dépôts de garantie, … notamment).
La répartition par article donnée à titre indicatif et sa modification ne fait pas l'objet d’une notification
spéciale au comptable au niveau du budget principal et des budgets annexes de la Communauté de
communes. Cette répartition est retracée dans le Compte Administratif.
Lorsque le budget répond à la nomenclature « M14 » {ou « M57 » à compter du 01/01/2023), notre
collectivité propose en annexe budgétaire une présentation par fonctian, mais le vote s'établit uniquement
au chapitre.
CHAPITRE 2 : VOTE PAR AUTORISATIONS DE PROGRAMME, AUTORISATIONS
D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT
Les Autorisations de Programmes (AP) et les Autorisations d'Engagement (AE) constituent un instrument
de gestion qui permet d'estimer globalement l'enveloppe financière d’une opération tout en répartissant
cette dépense par exercice budgétaire sous forme de Crédits de Paiement (CP) votés annuellement.
Cette programmation permet de mieux gérer le décalage qui existe entre le principe d’annualité du budget
et la réalisation pluriannuelle des opérations d'investissement.
L'engagement des dépenses effectué à hauteur du montant total voté est ainsi pluriannuel. La répartition
de cette dépense par exercice correspond aux crédits de paiement repris dans le budget de chaque exercice
concerné.
Une AP/AE peut financer une ou plusieurs opérations et peut comporter une ou plusieurs natures
comptables. Les inscriptions budgétaires correspondent aux crédits de paiement votés par le Conseil
communautaire.
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S'agissant de la section de fanctionnement, les Autorisations d’Engagement permettent, pour les contrats
pluriannuels, le respect de la comptabilité d'engagement.
CHAPITRE 3 : LE BUDGET TOTAL VOTE
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et dépenses de la collectivité (article
L2311-1 du code général des collectivités territoriales).
Le budget se compose de plusieurs autorisations successives :
+ Le budget primitif (BP) ;
e Les restes à réaliser {reports de l’année n-1);
+ Les rectifications au cours de l’année : décisions modificatives (DM), budget supplémentaire (BS).
Comme les autres délibérations, les actes budgétaires votés doivent avoir été publiés et transmis à la
Préfecture, pour être exécutoires.
Section 2 : La préparation et le vote du budget
Atitre indicatif, le cadencement des présentations et des votes doit suivre la chronologie suivante :
Calendrier indicatif Etapes
Mai— juin N-1 Définition de la note d'orientation pour le BP et envoi de la note de cadrage par le DG
Juin N-1 Calendriers des rencontres budgétaires (Elus + directeurs de service) avec direction
des finances et la direction générale
Septembre- octobre N-1 Formulation des propositions budgétaires par les services
Octobre N-1 Phases d'arbitrage
Novembre N-1 Commission des finances et Rapport d'orientation budgétaire
Décembre N-1 Vote du budget primitif N
CHAPITRE 1 : LA LETTRE DE CADRAGE (JUIN)
Les grandes orientations budgétaires sont fixées par l'exécutif. Ces éléments, en plus des résultats de la
prospective pluriannuelle, sont repris dans ia note de cadrage signée du Directeur Général des Services à
destination des services, précisant les démarches et délais à respecter.
CHAPITRE 2 : LA PROPOSITION BUDGETAIRE DES SERVICES (SEPTEMBRE - OCTOBRE)
Dans le respect des limites fixées dans la lettre de cadrage, les services élaborent leurs propositions de
budget avec l'appui de leur gestionnaire financier. Ces propositions de budget constituent une prévision
des dépenses de l'exercice à venir, des recettes incluant notamment les subventions publiques (subventions
des autres collectivités, de l’État, fonds européens) et les recettes diverses attendues. Elles doivent être
justement évaluées et précisément justifiées dans les outils budgétaires transmis à la Direction des finances
{principe de sincérité budgétaire).
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CHAPITRE 3 : LES PHASES D'ARBITRAGES (OCTOBRE)
Sur la base de ces propositions budgétaires, la Direction des finances agrège l'ensemble des données par
budget, dans une maquette dédiée et de façon consolidée dans une maquette unique. Cette consolidation
permet d’avoir une vision globale des propositions budgétaires.
CHAPITRE 4 : LE RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - ROB (NOVEMBRE)
Après préparation et discussion, les élus débattent des orientations du budget lors du Conseil
communautaire. Le ROB doit être présenté dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif
{article L.2312-1 du CGCT). Il ne fait pas l’objet d’un vote, mais le procès-verbal de la séance doit établir que
le débat d'orientation budgétaire (DOB) s'est tenu. Pour alimenter ce débat, un document synthétique est
communiqué aux élus. Ce dernier doit intégrer :
+ Une partie contextuelle qui précise les enjeux macroéconomiques auxquels la collectivité va être
confrontée au cours du prochain exercice ;
« L'état des lieuxfinancier et fiscal de la collectivité sur les 3 derniers exercices (au moins): l'évolution
des recettes et dépenses budgétaires, les principaux investissements réalisés, le niveau
d'endettement, l’évolution des taux d'imposition, l'évolution et la structure de la masse salariale ;
e Une partie prospective qui met en évidence la stratégie proposée par l'équipe communautaire : le
plan pluriannuel d'investissement et les impacts sur la prospective financière ;
° Une présentation des hypothèses qui seront débattues lors du DOB.
Après la tenue du DOB, le ROB est publié afin de permettre aux citoyens de disposer d'informations
financières claires et lisibles.
CHAPITRE 5 : LE VOTE DU BUDGET {DECEMBRE)
Après la présentation en Commission des Finances, le projet de BP est présenté au Conseil communautaire
qui l’examine, l'amende le cas échéant et le vote. Le montant voté des dépenses et des recettes doit être
strictement égal dans chacune des sections de fonctionnement et d'investissement {principe d'équilibre
budgétaire). Le cadre réglementaire impose que le vote du budget primitif de l’exercice N soit adopté avant
le 15 avril de l’année ou avant le 30 avril en année de renouvellement des élus municipaux. Actuellement,
notre collectivité propose son vote de BP de l'exercice N avant le 31 décembre de l'exercice N-1. Le BP et
les autres actes budgétaires doivent être mis à disposition du public, dans les quinze jours qui suivent leur
adoption {article L.2313-1 du CGCT).
Section 3 : La modification du budget
CHAPITRE 1 : LES DECISIONS MODIFICATIVES (DM)
Les Décisions Modificatives autorisent les dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors des
précédentes décisions budgétaires. Ces dépenses doivent être équilibrées par des recettes. Elles peuvent
être adoptées à tout moment après le vote du Budget Primitif. En application de l’article L.1612-11 du
CGCT, elles peuvent être adoptées jusqu’au 21 janvier de l'exercice N+1 pour :
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* Ajuster des crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31
décembre
* Inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre de chacune des deux sections
du budget ou entre les deux sections.
CHAPITRE 2 : LE BUDGET SUPPLEMENTAIRE {BS)
Le Budget Supplémentaire reprend les résultats de l'exercice précédent tels qu'ils figurent au Compte
Administratif. Il ne peut être adopté qu'après le vote du Compte Administratif, Il peut également
comprendre des ajustements des recettes et des dépenses du Budget Primitif et, éventuellement, des
dépenses et des recettes nouvelles. Il est soumis aux mêmes règles d'équilibre que le Budget Primitif.
CHAPITRE 3 : LES VIREMENTS DE CREDIT
Mouvements de crédits à l’intérieur d'un même chapitre :
En cours d'exercice budgétaire, des mouvements de crédits au sein d’un même chapitre sont possibles
sous forme de virements sans vote du Conseil.
Lorsqu'une ligne de crédit n’a pas été prévue ou que les crédits sur cette ligne sont insuffisants, des crédits
peuvent être transférés d’un compte à l’autre au sein d’un même chapitre.
Mouvements de crédits de chapitre à chapitre
Dans une limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5% des dépenses réelles de
chacune des sections, le Conseil de la Communauté de communes du Val de Drome peut déléguer à son
Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, le Président doit informer l'Assemblée Délibérante
de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Il- L’exécution annuelle du budget
Section 1 : Les règles de gestion du budget
Le budget est voté par nature et plus précisément :
- par chapitre ou chapitre globalisé pour le fonctionnement
- à défaut d’AP ou d'opération par chapitre ou chapitre globalisé pour l'investissement sur décision du
Conseil communautaire,
Section 2 : Les phases de l'exécution
CHAPITRE 1 : L'ENGAGEMENT
L'engagement juridique c'est l’acte par lequel la Communauté de communes crée ou constate à son
encontre une obligation de laquelle résultera une charge financière. Cette obligation résulte notamment
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d'un contrat, d’un marché, d'une convention, d'une lettre de commande, d'un acte de vente, d'une
délibération.
L'engagement comptable: La tenue de la comptabilité d'engagement est obligatoire et relève de la
responsabilité de l’ordonnateur de la Communauté de communes.
Pour un engagement juridique déterminé, le montant de l'engagement comptable est le montant
prévisionnel maximum des dépenses auquel conduira l'exécution de l'engagement juridique. Il consiste
pour l’ordonnateur à réserver dans le budget une somme qui correspond au montant estimé de la dépense
à venir.
L'engagement comptable est toujours préalable à l'engagement juridique puisqu'il s’agit de garantir la
disponibilité des crédits à réserver dans le cadre d'un engagement juridique.
L'engagement comptable peut être ajusté jusqu’au moment de la liquidation de la dépense si nécessaire
dans la limite des crédits inscrits. !l est saisi dans la comptabilité pour son montant total et fera l'objet
éventuellement de mandatements successifs.
Annulation des engagements: Si l'annulation de l'engagement intervient pendant la période autorisée
d'engagement de l'affectation concernée, cette annulation rend les crédits disponibles pour un nouvel
engagement. En revanche, dès lors que l'annulation intervient postérieurement à la date limite
d'engagement autorisée pour l'affectation concernée, le montant annulé est automatiquement gelé pour
être annulé lors du vote du Compte Administratif de l'exercice achevé. Le montant de l'affectation est alors
diminué en conséquence.
Annulation d’un engagement sur crédits de paiement {dépenses gérées hors AP/AË) Les crédits rendus
disponibles par l'annulation d’un engagement de crédits de paiement viennent abonder le montant des
crédits de paiement disponibles pour un nouvel engagement avant la fin de l'exercice en cours.
Engagement des recettes : L'engagement comptable doit également être constaté pour l’ensemble des
recettes de la collectivité.
Tout acte mentionnant la perception d'une recette future et certaine (notification, états fiscaux...) doit
entraîner un engagement comptable par la collectivité.
Lors d'une demande de subvention, en principe initiée par une délibération, chaque direction ou service
répertorie l’opération dont il s’agit dans le dossier crée à cet effet :
__ Tableau de suivi de subvention : une nouvelle ligne est créée avec un n° d'opération, le service
concerné et le service des finances complètent les informations qui s'y rapportent au fil du temps,
jusqu'à versement de la totalité de la subvention (ou annulation le cas échéant).
- En parallèle un dossier portant le n° d'opération est créé et agrémenté de tous les documents qui
s'y rapportent.
Le montant de la subvention est engagé par le service des finances dès réception de l’arrête attributif de
l'organisme.
Engagement des dépenses
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ANA EEE le service des finances
saisie de la commande s'assure de la
dans le logiciel prévu à disponibilité des crédits
ENGAGEMENT JURIDIQUE
COMPTABLE lé bon de commande est
le service des finances disponible pour
engage la depense transmission au
fournisseur
cet effet par le service CL EU IST)
demandeur budget alloué au service
CC
CHAPITRE 2 : LA LIQUIDATION
La liquidation intervient postérieurement à l'engagement comptable et juridique. Elle suppose d'avoir
vérifié au préalable la régularité de ce double engagement.
+ La liquidation de la dépense consiste à vérifier la réalité de la dette de ia communauté de
communes et à fixer le montant de la dépense. Elle comporte :
- la certification du service fait par laquelle l’ordonnateur atteste la conformité à l'engagement de
la livraison ou de la prestation ;
- la détermination du montant de la dépense.
+ La liquidation de la recette est précédée par la constatation des droits de la communauté de
communes qui consiste à s'assurer à la fois :
- de la régularité de son fondement juridique ;
- et de sa réalité matérielle.
La créance est alors dite certaine et exigible et peut être liquidée. La liquidation de la recette correspond
au calcul du montant exact de la créance. Elle implique de faire apparaître et de vérifier tous ses éléments
de calcul.
CHAPITRE 3 : L'ORDONNANCEMENT
Les dépenses régulièrement engagées et liquidées peuvent être ordonnancées. L’ordonnancement de la
dépense est l’ordre donné au Comptable Public de payer la dette de la communauté de communes
conformément aux résultats de la liquidation. Il donne généralement lieu à l'émission d’un mandat de
paiement par l'Ordonnateur.
Les créances certaines, liquides et exigibles peuvent faire l’objet d'ordres de recouvrer. Il s'agit de l’ordre
donné au Comptable Public de recouvrer la recette. Il donne généralement lieu à l'émission d’un titre de
recettes.
CHAPITRE 4 : LE PAIEMENT ET LE RECOUVREMENT
En matière de dépenses, le paiement est l’acte par lequel la communauté de communes se libère de sa
dette. Il est réalisé par le Comptable Public au vu des éléments de l’ordonnancement de la dépense.
En matière de recettes, le recouvrement de la créance relève de la responsabilité du Comptable Public. En
l'absence de règlement spontané par le débiteur, le Comptable Public met en œuvre des procédures de
recouvrement amiables, puis, le cas échéant, et sur autorisation de l’Ordonnateur, des mesures d'exécution
forcée.
Lorsque le recouvrement des titres de recettes émis par la communauté de communes ne peut être mené
à son terme par le Comptable Public, ce dernier propose à la communauté de communes de constater
Règlement budgétaire, financier et comptable de la Communauté de communes du Val de Drome - 2022
12 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-13-27-09-22-C-DE
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l'irrécouvrabilité de ces créances. Au vu de ces éléments fournis par le Comptable Public, le Conseil
Communautaire détermine la liste des créances irrécouvrables en distinguant :
- Les créances admises en non-valeur en cas d'échec du recouvrement malgré les diligences effectuées par
le Comptable Public ;
_ Les créances éteintes en cas de décision juridique extérieure définitive s'imposant à la communauté de
communes et rendant impossible toute action de recouvrement.
CHAPITRE 5 : LA RÉGULARISATION DES DEBITS D'OFFICE ET DES TITRES EMIS APRES
ENCAISSEMENT
Le comptable public transmet mensuellement un état des titres à émettre après encaissement ainsi que la
liste des débits d'office comptabilisés.
Les débits d'office regroupent l’ensemble des dépenses dues et imputées par prélèvement régulier sur le
compte de la Collectivité. Ces dépenses concernent principalement : le remboursement des emprunts, les
abonnements et consommation de fluides, etc. Ces dépenses sont autorisées par l'ordonnateur et doivent
faire l'objet d’un mandatement pour régulariser ces opérations en instance.
Le comptable public encaisse également des recettes sur le compte de la collectivité préalablement à
l'émission d’un titre par l’ordonnateur : dotation globale de fonctionnement, FCTVA, produits fiscaux,
subventions reçues d’autres collectivités, etc.
A la réception des états ou des flux transmis par le comptable, la Direction des finances sollicite les
directions opérationnelles afin de rassembler les pièces justificatives nécessaires et ordonnance les titres
et les mandats concernés. Siil existe un engagement comptable il convient de le sélectionner afin de solder
tout ou partie de celui-ci.
Section 3 : Les provisions
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le Plan
Comptable Général. 11 permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d’étaler une
charge. Ainsi, la communauté de communes se doit d'inscrire la dotation nécessaire au plus proche acte
budgétaire suivant la connaissance ou l'évaluation du risque.
La communauté de communes applique le régime de droit commun des provisions semi-budgétaires. Les
provisions constituent une dépense obligatoire. Conformément aux dispositions de l'article R.2321-2 du
CGCT, une provision doit être constituée par le Conseil communautaire dans les cas suivants :
. Dès l'ouverture d’un contentieux en première instance contre la CCVD, à hauteur du montant estimé par
la communauté de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ;
. Dès l'ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du Code de Commerce pour les garanties
d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordées par là
communauté à l'organisme faisant l’objet de la procédure collective, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité
ou de dépréciation de la créance ou de la participation estimé par la communauté ;
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« Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences
faites par le Comptable Public à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la CCVD.
En-dehors de ces cas, la communauté de communes peut décider de constituer des provisions dès
l'apparition d’un risque avéré.
Au vote de chaque Budget Primitif, un état des dépréciations et des provisions constituées au ler janvier
de l'exercice est soumis au Conseil communautaire afin qu’il puisse apprécier l'opportunité de maintenir,
compléter ou reprendre les provisions déjà constituées en fonction de l'existence et du niveau de risque ou
de la dépréciation provisionnée.
Une délibération du Conseil communautaire est nécessaire pour la constitution, la modification ou la
reprise d’une provision
IV- La Gestion de la pluriannualité
La gestion pluriannuelle est une exception à la règle d’annualité. Cette pratique ne remet pas en question
le suivi annuel des engagements de la collectivité.
Section 1 : Le plan pluriannuel d'investissement
Le plan pluriannuel d'investissement {PPI) est un outil de programmation des investissements de la
collectivité sur plusieurs années, en recettes et en dépenses. I n’est pas soumis obligatoirement au vote de
l'Assemblée délibérante mais synthétise dans un document unique les projets d'investissement de la
collectivité à moyen/long terme.
Il permet de répartir les projets d’investissements dans le temps afin d'estimer annuellement le coût
d'investissement supporté par la collectivité et de s'assurer que le programme ne remette pas en question
Ja soutenabilité financière de la collectivité.
Pour cela, le PPI est un outil directement corrélé à la prospective financière, à titre indicatif. 1 présente
donc la situation la plus à jour des données connues au moment de son élaboration.
Le PPI est par définition une programmation initialement construite sur des montants estimatifs qui
nécessitent d'être affinés dès que les précisions financières sont connues.
Figurent dans le PP] :
+ Le montant estimatif des dépenses liées au projet en € HT:
+ Le montant estimatif des recettes liées au projet en € HT;
e Par déduction le coût net du projet en € HT.
Le PPI global est un indispensable à la prospective de la cotlectivité afin de vérifier que le phasage des
investissements et leurs coûts demeurent en conformité avec les objectifs financiers fixés par l'exécutif.
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Section 2 : La gestion pluriannuelle du fonctionnement
Les dépenses gérées en autorisations de programme/autorisations d'engagement font l'objet d'un
engagement comptable pluriannuel tandis que les dépenses qui ne sont pas gérées en autorisations de
programme / autorisations d'engagement font l’objet d'un engagement comptable annuel en crédits de
paiement.
L'engagement comptable doit être préalable au concomitant à l'engagement juridique qui se traduit par
une délibération du Conseil communautaire et/ou un acte de l'ordonnateur {marché, convention, bon de
commande, ….), c'est-à-dire toute notification à un tiers d'un document duquel il résultera pour la
communauté de communes une obligation de payer une somme àce tiers.
L'engagement comptable a pour effet de contrôler les disponibilités sur l'affectation d'AP ou d’AE, ll se
réfère à une affectation. Le cumul des engagements d'AP/AE pris au titre d’une affectation ne peut pas
dépasser le montant de cette affectation. L'engagement comptable peut être ajusté jusqu’au moment de
la liquidation de la dépense si nécessaire et dans la limite du montant affecté non engagé. Le mandatement
des crédits de paiement va progressivement venir consommer l'engagement de l'autorisation de
programme/autorisation d'engagement.
Section 3 : Les autorisations de programme (AP) et les
crédits de paiement (CP)
Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent prendre la forme
d'autorisations de programme (AP} et de crédits de paiement {CP}.
CHAPITRE 1 : LA DEFINITION D'UNE AP
Une autorisation de programme (AP) correspond à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à
une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, à acquérir ou à réaliser par l'entité,
ou encore à des subventions d'équipement à verser à des tiers (cf. articles L. 2311-3, L. 5217-10-4 et R.2311-
9 du CGCT}.
Une AP est définie comme la timite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement
des investissements.
Elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles
peuvent être révisées (cf. article L. 5247-10-7 du CGCT).
L'objectif d’une gestion des investissements en autorisation de programme est de :
e Faciliter l'arbitrage ;
« Accroître la visibilité sur les dépenses ;
* Limiter la mobilisation prématurée des crédits ;
« Augmenter le taux de réalisation des investissements.
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Pour rappel, le PPI est un outil de prospective pluriannuelle qui comprend tous les projets d'investissement
du mandat (ceux gérés en AP où pas).
A l'inverse, les AP sont un outil budgétaire de mobilisation de crédit permettant d'établir la corrélation
entre la programmation et la capacité financière de la collectivité. L'ouverture d'une AP est faite lorsqu'une
opération est prévue sur plusieurs exercices et est égale ou supérieure à 300 000 euros (critères cumulatifs},
et non simplement lorsqu'un projet est programme (PP).
Les recettes font l'objet d’une évaluation la plus juste possible {subventions à recevoir, faisabilité
d'emprunts).
Toutes les délibérations relatives aux AP (création, lissage, réduction, etc.} sont rédigées par la Direction
des finances pour présentation et vote à l'Assemblée.
Le volume des AP impactant les budgets futurs, additionné aux opérations hors AP, ne doivent donc pas
excéder la capacité annuelle d'investissement de la collectivité.
La soutenabilité financière de notre collectivité ne doit pas être remise en cause avant de proposer
l'ouverture de l’AP au Conseil communautaire.
CHAPITRE 2 : LA DEFINITION D'UN CP
Un crédit de paiement (CP) correspond à la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou
payées pendant l’année budgétaire en cours, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre
des AP correspondantes (articles L. 2311-3 et L. 5217- 10-7 du CGCT).
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s’apprécie en tenant compte des seuls CP.
À tout moment, le total des CP ne peut pas être supérieur au montant de l’AP (cf. article L.2311-3 du CGCT).
Lors de la préparation du budget, il convient de s'assurer de la cohérence entre le montant des crédits
inscrits au budget et le montant du CP renseigné dans l'échéancier de l'AP,
En cas de discordance, un lissage est nécessaire. Les CP doivent être entièrement consommés, c'est-à-dire
mandatés, en fin d'année. Les CP votés non mandatés sont automatiquement annulés ne pouvant faire
l’objet de report.
Si besoin, ils sont généralement réinscrits par un nouveau vote, idéalement lors du BS.
CHAPITRE 3 : LES MODALITES D'ADOPTION DES AP
L'Assemblée délibérante est compétente pour voter les AP, les réviser et les annuler.
Les AP sont ouvertes, c'est-à-dire votées par les élus communautaires dans le cadre d’une décision
budgétaire, prioritairement lors du BP, par une délibération distincte.
Les AP sont votées au niveau du chapitre ou d'une opération budgétaire.
Les délibérations comportent les modalités de péremption et d'annulation des AP. Une AP est créée à
l'adoption de la délibération qui acte sa création. Cela induit que tous les crédits ordonnancés en amont de
la délibération ne peuvent pas être affectés sur l’AP nouvellement créée (exemple : les études préalables à
la réalisation d’une opération).
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Le montant de l’AP est déterminé en € HT ou TTC, en fonction du budget concerné et du régime de TVA
applicable.
Les recettes d'investissement propres au programme doivent être calculées et intégrées au plan de
financement de l'AP (subventions, fonds de concours, FCTVA, emprunts, etc.) pour permettre de dégager
la charge nette qui sera finalement supportée. Elle représente toujours la différence entre le coût global et
la subvention effective.
Dans la délibération votée, les AP doivent être traduites par un échéancier de CP. La répartition des CP est
rarement linéaire mais calquée sur l'avancement des paiements du projet considéré. Dans la mesure du
possible, il est recommandé à l'exécutif de ne pas voter des AP qui engagent fa collectivité au-delà de ia
prospective élaborée sur trois ans.
CHAPITRE 4 : L'ENGAGEMENT DE L’AP
Les AP constituent une planification indicative d’une opération. La procédure des AP/CP a donc pour objet
de n'inscrire au budget que les seuls crédits qui concernent l'exercice budgétaire, sur la base d’un montant
estimatif de dépenses ou un montant maximum des dépenses pouvant être engagées.
Le mandatement des dépenses est conditionné à l'inscription de crédits disponibles durant l'exercice
budgétaire. Le mandatement ne peut pas s'effectuer sur le fondement des AP sans CP.
L'engagement comptable intervient lors de la création d’une obligation vis-à-vis d'un tiers, formalisée par
la signature d’une convention, d’un marché, d'un bon de commande ou tout autre document de nature
juridique engageant la collectivité. À cet engagement juridique correspond un engagement comptable qui
consiste à vérifier et réserver les crédits.
L'engagement comptable est antérieur ou concomitant à l'engagement juridique.
CHAPITRE 5 : LES REGLES DE GESTION PLURIANNUELLES DES AP
Les règles de caducité des crédits de paiement
L'opération d'investissement en AP correspond à un projet de réalisation d'équipement sur un temps
donné. Elle a donc un début, une période de phase active et une fin. il ne saurait être de bonne gestion de
reconduire indéfiniment des crédits par précaution ou par provision.
Toute opération est réputée terminée une fois le décompte global définitif (D.G.D.) établi, signé, et les
réserves levées.
A chaque fin d'exercice, pour les opérations maintenues, l'excédent de crédit de paiement non mandaté
tombe. !l convient alors de revoir le lissage des CP proposés au regard du reliquat non mandaté sur
l'exercice. Le lissage des crédits de paiement de FAP doit tenir compte du décalage dans la réception des
factures au titre des prestations réalisées en fin d'exercice, et ce pour que les crédits ouverts ne soient pas
insuffisants sur l’exercice suivant.
Les règles de révision des AP
On entend par révision d'AP l'ajustement de crédits entre AP différentes. Elle nécessite une décision du
Conseil communautaire lors de l'étape budgétaire la plus proche.
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La révision entraîne nécessairement une mise à jour des phasages par exercice et par ligne budgétaire de
l'échéancier de crédits de paiement de l'opération.
L'information à l’Assemblée délibérante
L'information des élus sur les AP se fait par le biais du budget primitif et du compte administratif. Les
annexes sont complétées par la Direction des finances lors de chaque étape budgétaire.
CHAPITRE 6 : LES REGLES DE GESTION DANS LE CADRE DE L'INSTRUCTION « M57 »
Dans le cadre de l'instruction « M57 », les AP de « dépenses imprévues » peuvent être votées par
l'Assemblée délibérante pour faire face à des événements imprévus en section d'investissement dans la
limite de 2% des dépenses réelles de la section d'investissement.
Ces mouvements sont pris en compte dans le plafond des 7,5% des dépenses réelles de la section limitant
les mouvements de crédits de chapitre à chapitre. En cas d'événement imprévu, l’Assemblée délibérante
peut affecter ces AP à des opérations d'investissement rendues nécessaires par cet événement (dépenses
directes d'investissement et subventions d'équipement). En l'absence d'engagement, constaté à la fin de
l'exercice, PAP est obligatoirement annulée à la fin de l'exercice.
Concernant les CP, les budgets soumis à la nomenclature M57 disposent de plus de souplesse en matière
de fongibilité des crédits. Ils devront veiller à ce que le budget respecte les CP.
Par ailleurs, l'instruction « M57 » prévoit que les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement
peuvent comprendre des autorisations d'engagement (AE) et des CP. Cette procédure est réservée aux
seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles la collectivité
s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, dans le cadre de l'exercice de ses compétences, à verser une
subvention, une participation ou une rémunération à un tiers et à l'exclusion des frais de personnel.
Une AË constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des
dépenses de fonctionnement précitées. Elle demeure valable sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit
procédé à leur annulation. Elle peut être révisée. Les modalités de vote et d'affectation des AE sont
soumises aux mêmes règles que celles afférentes aux AP (cf. chapitres ci-dessus).
Comme pour les AP, les CP constituent alors la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées
pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AË correspondantes.
Enfin, le dispositif prévu pour les dépenses imprévues s'applique dans les mêmes conditions que pour les
AP.
L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie également en tenant compte des seuls
CP.
V- La clôture budgétaire
Section 1 : La note de clôture
En amont de la clôture comptable, la Direction des finances transmet aux services opérationnels un
calendrier détaillant notamment les différentes opérations de fin d'exercice à réaliser : les dates des
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derniers engagements, des dernières transmissions de factures, des derniers mandats et titres émis, des
écritures d’amortissements, des provisions.
Section 2 : Les règles de rattachement de charges et de
produits (Section de fonctionnement)
En application du principe d'indépendance des exercices, la collectivité est tenue de faire apparaître dans
le résultat d’un exercice donné tous les produits et charges qui s'y rapportent. La procédure de
rattachement ne concerne que la section de fonctionnement.
Elle consiste à intégrer les éléments qui n’ont pu être comptabilisés en raison de la non-réception par
l'ordonnateur de la pièce justificative avant la clôture annuelle des opérations comptables.
il s'agit :
« Pour les dépenses, de crédits engagés non mandatés, correspondant à des charges pour lesquelles le
service a été réalisé (le service fait a été constaté) sans que la facture ne soit parvenue ;
« Pour les recettes, de crédits engagés non titrés correspondant aux produits pour lesquels un droit a été
acquis au cours de l'exercice considéré sans qu’un titre ait été émis à l'encontre du débiteur.
Des mouvements financiers peuvent dénouer les opérations liées aux mandats et titres émis sur la période
complémentaire autorisée par l'article L.1612-1 du CGCT afin d’être comptabilisés sur le résultat de
l'exercice N. Le rattachement est obligatoire s’il a une incidence significative sur le résultat de l'exercice N.
Notre collectivité n'a pas fixé de seuil minimum. Tout rattachement doit être justifié afin d'éviter toute
surévaluation des charges. La gestion annuelle des crédits de fonctionnement implique la neutralisation des
reliquats des crédits non consommés. Ils ne sont donc pas reportés sur les exercices suivants.
Section 3 : Les restes à réaliser ou les reports (section
d'investissement)
Les restes à réaliser, arrêtés à la clôture de l’exercice, correspondent, pour la section d'investissement, aux
dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre.
Aucun report n’est applicable en section de fonctionnement.
Les dépenses et les recettes susceptibles d'être inscrites en tant que restes à réaliser doivent présenter un
impact significatif sur le budget.
A la fin de l'exercice, les restes à réaliser sont reportés sur le budget de l'exercice N+1.
La Direction des finances vérifie les états des reports avant de les soumettre à la signature du Président ou
de l'élu disposant d’une délégation puis au comptable public.
Compte-tenu du calendrier budgétaire de notre collectivité, les restes à réaliser sont repris à l'issue de
l'affectation du résultat de l'exercice, c’est-à-dire au budget supplémentaire.
Les règles attachées au concept de restes à réaliser s'appliquent dans toutes les situations, que les CP soient
ou non compris dans une autorisation de programme ou une autorisation d'engagement. En effet, aucune
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disposition ne permet de déroger au principe de constatation en restes à réaliser des crédits de paiement
adossés à un engagement juridique et non mandatés au 31 décembre.
En principe, les crédits de paiement compris dans une autorisation d'engagement ou une autorisation de
programme non engagés en fin d'exercice sont frappés de caducité. Toutefois, il est admis que les entités
puissent définir dans leur règlement budgétaire, financier et comptable, des règles régissant les modalités
de report des crédits de paiement correspondant à des autorisations de programme votées et affectées, et
ce dès lors que ceux-ci ne sont pas adossés à un engagement juridique en fin d'exercice.
Ainsi, pour ces crédits de paiement, le règlement budgétaire, financier et comptable peut prévoir des
reports de crédit de paiement d’une année sur l’autre dans des cas de retards de travaux ou pour solder
des programmes en cours.
Section 4 : Le compte administratif
Le compte administratif (CA) d’une année N doit être soumis à l’approbation des élus communautaires
avant le 30/06/N+1, et ce après la production par le comptable public du compte de gestion (article 1612-
12 du CGCT).
C'est un document de synthèse qui présente les résultats de l'exécution du budget. Il permet de retracer
les crédits réellement consommés, de rapprocher les réalisations des prévisions et de constater le résultat
de l'exercice. Le CA constate par ailleurs le solde d'exécution de la section d'investissement et le résultat
de la section de fonctionnement, ainsi que les restes à réaliser. il est établi à l’aide de la comptabilité
administrative tenue par l'ordonnateur.
Par ailleurs, il permet le contrôle par le Conseil communautaire de l’exécution du budget réalisée par le
Président. Ce dernier peut donc assister au débat mais doit sortir de la salle au moment du vote {article
L.2121-14 du CGCT).
Le CA est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption (cf. article L. 1612-12 du
CGCT). ll peut être mis à disposition du public.
Le CA a un caractère obligatoire. S'il n’est pas voté avant le 30 juin, et transmis au représentant de l'Etat
dans le département au plus tard ie 15 juillet, ce dernier saisit la Chambre Régionale des Comptes (CRC) (cf.
article L. 1612-12 du CGCT). La CRC n’a pas vocation à évaluer le compte administratif à proprement dit.
Elle s'interroge sur la sincérité d’une décision budgétaire votée en l'absence des derniers éléments
financiers, comptables et budgétaires (dont l'arrêté des comptes de l'exercice écoulé). La saisine de la CRC
a pour effet de dessaisir l'Assemblée de ses pouvoirs budgétaires (cf. conditions fixées par l'article L. 1612-
10 du CGCT). Le vote tardif du CA n’est donc pas un motif de sa nullité, mais s’il intervient après le 15 juillet,
la procédure de saisine de la CRC doit être enclenchée par le représentant de l'Etat.
Lorsque le CA fait l’objet d'un rejet par l'Assemblée délibérante, le projet de CA joint à la délibération de
rejet est adressé sans délai par le représentant de l'Etat dans le département à la CRC. Enfin le représentant
de l'Etat exerce en outre un contrôle de la sincérité du CA (cf. article L. 1612-14 du CGCT). Ce représentant
est habilité à demander la production des justifications (cf. arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité
des dépenses engagées). La constatation de l’insincérité du CA peut conduire à la saisine de la CRC (cf.
conditions fixées par l’article L. 1612-14 du CGCT). Par ailleurs, la sincérité des inscriptions portées au CA
Règlement budgétaire, financier et comptable de la Communauté de communes du Val de Drome - 2022
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constitue une condition de la légalité de la délibération approuvant le compte. Un compte peut faire l'objet
d'une saisine du juge administratif pour iHégalité.
Section 5 : Le compte de gestion
Le compte de gestion est le compte tenu par le comptable public. Ce dernier doit transmettre celui de
l'exercice N au plus tarde 1er juin N+1 (article L. 1612-12 du CGCT). L'Assemblée délibérante entend, débat
et arrête le compte de gestion du comptable. Ainsi, par délibération, l'ordonnateur constate l'adéquation
entre le compte de gestion et le compte administratif de l'exercice N avant le 30 juin N+1.
Section 6 : Le compte financier unique
Le compte financier unique, document commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue
au compte administratif et au compte de gestion sera mis en œuvre au 1er janvier 2024.
Le CFU sera un document de synthèse répondant aux exigences actuelles de lisibilité et de transparence de
l'information financière des collectivités, ce qui facilitera son appropriation par les assemblées délibérantes,
les citoyens et les tiers.
Le CFU permettra :
+ d'enrichir l'approche budgétaire, qui est celle du compte administratif, par des informations patrimoniales
actuellement produites par le seul comptable public ;
e de faciliter l’exercice du débat démocratique local ;
e de simplifier les procédures administratives, notamment en regroupant les informations aujourd'hui
réparties entre les deux comptes, administratif et de gestion, après élimination des doublons et limitation
du nombre des annexes.
Le CFU s'articulera évidemment avec les autres vecteurs d’information sur les finances locales comme les
rapports accompagnant les comptes, les dispositifs de mise à disposition de données ouvertes, etc.
VI- La gestion financière
Section 1 : La gestion de la dette
Les emprunts constituent des recettes non fiscales destinées à financer la section d'investissement {article
12331-8 du CGCT). Pour rappel, les emprunts ne peuvent en aucun cas financer la section de
fonctionnement d’un budget ou le remboursement du capital d’autres emprunts La gestion de la dette repose sur :
e Un recours à des établissements spécialisés ;
+ Une structuration diversifiée de la dette pour atténuer l'exposition de la collectivité au risque de taux ;
° La mobilisation de produits simples et visibles à long terme.
Notre collectivité se fixe les principes de gestion suivants :
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+ La possibilité de recourir à des emprunts, quel que soit leur format, en fonction des opportunités du
marché, en respectant un équilibre non strict entre emprunts à taux fixes et emprunts à taux variables ;
< Des maturités adaptées à la nature des projets à financer :
+ Une gestion quotidienne active de la dette.
Les marchés de services financiers ne sont pas soumis au code des marchés publics. Les consultations
d'emprunt sont réalisées auprès de plusieurs établissements spécialisés pour permettre de bénéficier de ta meilleure offre possible, au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain
financier espéré et des primes et commissions à verser.
Section 2 : La garantie d'emprunt
La garantie d'emprunt est Un engagement hors bilan par lequel la collectivité accorde sa caution à un
organisme. La collectivité se porte garant auprès des prêteurs en cas de défaillance du débiteur. Tout accord
de garantie d'emprunt est pris par délibération. Cette dernière doit être précédée d'une analyse financière
des comptes du demandeur par les services de la collectivité.
Les garanties d'emprunts accordées à des personnes morales de droit privé sont soumises aux dispositions
de la loi du 5 janvier 1988 dite « loi Galland ». Elle impose aux collectivités trois ratios prudentiels
conditionnant l'octroi de ces garanties :
+ La règle du potentiel de garantie : le montant de l’annuité de la dette propre ajouté au montant de
l’annuité de la dette garantie, y compris la nouvelle annuité garantie, ne doit pas dépasser 50 % des recettes
réelles de fonctionnement de la collectivité :
* La règle de division des risques : le volume total des annuités garanties au profit d’un même débiteur ne
peut aller au-delà de 10 % des annuités pouvant être garanties par la collectivité ;
° La règle du partage des risques : la quotité garantie ne peut couvrir que 50 % du montant de l'emprunt
contracté par l'organisme demandeur. Ce taux peut être ramené à 80 % pour des opérations
d'aménagement menées en application des articles L300- 1 à L300-4 du code de l'urbanisme. Cette règle
ne s’applique pas pour des opérations menées par des organismes d'intérêt général (article 238 bis du code
Ces ratios sont cumulatifs. Hs ne s'appliquent pas pour des opérations de construction, acquisition ou
amélioration de logements réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou les sociétés
d'économie mixte, ou subventionnées par l’État (article L.2252-2 du CGCT). général des impôts).
VII- La gestion patrimoniale
Section 1 : Le suivi des immobilisations
Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même
forme dans le patrimoine de la collectivité. Leur suivi est assuré conjointement par l’ordonnateur et le
comptable public, il permet d'obtenir un résultat identique, régulier et sincère.
CHAPITRE 1 : L’INVENTAIRE
L’ordonnateur a la responsabilité de gérer l'inventaire, document recensant, identifiant et justifiant la
réalité physique des biens détenus. L'obligation de tenir un inventaire découle de l'instruction budgétaire
et comptable « M14 ». La fiabilisation de cet inventaire est rappelée dans l'instruction « M57 » comme
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22 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-13-27-09-22-C-DE
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prérequis à son application. L'inventaire porte sur les biens acquis à compter du ler janvier 1997 et
concerne:
e Les biens corporels ;
e Les biens incorporels ;
e Les immobilisations financières et non financières (destinées à servir de façon durable l’activité de la
collectivité).
° Les subventions d'équipement versées à des tiers.
CHAPITRE 2 : LE DOCUMENT « ETAT DE L'ACTIE »
Le comptable public est responsable de l'enregistrement des actifs immobilisés et de leur suivi. À ce titre, il
tient à jour un document présentant l'ensemble des actifs immobilisés appelé « état de l’actif ». Ces
documents comptables justifient les soldes des comptes apparaissant dans la balance et au bilan.
l'inventaire et l’état de l'actif doivent être concordants.
Section 2 : Le traitement comptable des frais d’études
et des travaux en cours
CHAPITRE 1 : LES FRAIS D'ETUDE
Lorsque les frais d'étude contribuent effectivement à la réalisation d'un projet d'investissement futur, ils
sont imputés directement au compte 2031 « Frais d'études » en section d'investissement. Lors du
lancement des travaux, ils sont basculés sur des comptes 23 « Immobilisations en cours », éligibles au
ECTVA. En l'absence de lancement de travaux, les frais d’études restent inscrits au compte 2031 et sont
amortis. Ces opérations sont d'ordres budgétaires.
Lorsqu'ils ne contribuent pas à la réalisation d’un projet d'investissement futur, les frais d’études sont
imputés au compte 617 {« Frais d'études et de recherche »} en section de fonctionnement.
CHAPITRE 2 : LES AVANCES VERSEES POUR DES OPERATIONS DE TRAVAUX EN COURS
Les avances à mandataires dans le cadre d'opérations d'investissement sont enregistrées sur les comptes
dédiés (237 pour les immobilisations incorporelles, 238 pour les immobilisations corporelles et les avances
sur marchés). Chaque année, des avances sont transférées vers des comptes 231 et 232 (éligibles au FCTVA)
au vu des justificatifs transmis par les mandataires certifiant de l'emploi de l’avance pour l'exécution des
travaux.
CHAPITRE 3 : L’INTEGRATION DES TRAVAUX EN COURS
Dès lors que les immobilisations en cours sont terminées elles sont transférées aux chapitres 20 ou 21
correspondants aux biens sur lesquels les travaux ont porté, par opérations d'ordres non budgétaires
réalisées par le comptable public au vu d'un certificat de réintégration transmis et signé par l’ordonnateur.
En application de l'instruction « M57 », les immobilisations et travaux en cours sont intégrés aux comptes
Règlement budgétaire, financier et comptable de la Communauté de communes du Val de Drome - 2022 23 Accusé de réceplion en préfecture
026-242600252-20220827-13-27-09-22-C-DE
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d'immobilisations définitives (comptes 21}, dès leur mise en service, même si celle-ci intervient avant la
réception du décompte global définitif (DGD). Cette intégration doit être justifiée (certificat administratif,
date de mise en service, numéro d'inventaire, etc.).
Section 3 : Les règles d'amortissement
CHAPITRE 1 : LES PRINCIPES GENERAUX
Les amortissements sont la constatation d’un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant
de l'usage, du temps ou de l’évolution des techniques. Les amortissements permettent d'obtenir une
meilleure appréciation du coût des biens tout en assurant une partie du financement de leur
renouvellement au terme de la période d'utilisation.
L'obligation de sincérité des comptes exige que cette dépréciation soit constatée.
La communauté de communes a fixé, par délibération, les catégories de biens amortissables :
- par délibérations du 26/03/2013 et du 28/06/2016 et du 25/02/2020 s'agissant du budget principal :
- par délibération du 29/03/2022 s'agissant du budget annexe « immobilier d'entreprise » :
- par délibération du 25/01/2022 s'agissant du budget SPIC energie solaire
Au regard de l'article L.2321-2 du CGCT, la collectivité fixe par délibération :
+ Les durées d'amortissement par catégories de biens amortissables. L'obligation d'amortissement ne
concerne pas les terrains, les œuvres d'art, les titres de participations et les avances versées ;
+ Un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations qui ont peu de valeur ou dont la consommation est
très rapide s’amortissent en un an.
Cependant par délibération du Conseil communautaire, une dérogation peut être établie pour lPacquisition
d'un bien particulier faisant l’objet d’une durée d'amortissement spécifique à sa nature.
Les dotations aux amortissements sont liquidées sur la base du coût historique de l’immobilisation et de la
méthode linéaire.
L’amortissement se traduit par une dépense de fonctionnement (compte 6811 « Dotations aux
amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles ») et une recette d'investissement
{subdivisions du compte 28 « Amortissement des immobilisations »). Au bilan, les amortissements sont
présentés en déduction des valeurs d’origine de façon à faire apparaître la valeur nette comptable des
immobilisations.
L'adoption du référentiel « M57 » est sans conséquence sur le périmètre des immobilisations déjà amorties.
Ce référentiel ne s’appliquera que dans le cas de nouvelles acquisitions à compter du 1er janvier 2023.
Le référentiel « M57 » pose le principe d' « immobilisations par composants » : lorsque des éléments d’un
actif sont exploités de façon indissociable, un plan d'amortissement est retenu pour l’ensembie de ces
éléments. En revanche, si dès l’origine, un ou plusieurs éléments significatifs ont une utilisation différente,
Règlement budgétaire, financier et comptable de la Communauté de communes du Val de Drome - 2022
24 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-13-27-09-22-C-DE
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chaque élément (structure et composants) est comptabilisé séparément dès l’origine puis lors des
remplacements (plan d'amortissement et numéro d'inventaire propre à chaque composant). La mise en
pratique de cette dernière méthode peut être appréciée au cas par cas, il s’agit d’une décision de gestion,
votée par délibération de l’Assemblée.
Elle n'est utile et ne s'impose que lorsqu'un composant représente une forte valeur unitaire, une part
significative du coût de l'actif et si sa durée d'utilisation est significativement différente de la structure
principale.
Par ailleurs, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement des immobilisations au prorata
temporis.
Conformément à la possibilité d'adopter une méthode dérogatoire, la communauté de communes
adoptera à compter du 1°' janvier 2023, les règles d'amortissement suivantes :
-Pour le budget principal, les biens continueront d’être amortis au 1® janvier de l’année suivant leur mise
en service.
- Pour le budget immobilier d'entreprise, la date de début d'amortissement est fixée le 1° janvier de l’année
suivant leur mise en service. I! convient de considérer que pour ces immobilisations la date de mise en
service correspond au 1° jour productif de revenus.
-Pour le budget SPIC Production d’Energie solaire : la date de début d'amortissement est fixée le 1° janvier
de l’année suivant la perception des premiers revenus de vente d'énergie .
CHAPITRE 2 : LE CAS PARTICULIER DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT VERSEES
Une subvention d'équipement versée est un moyen de financement octroyé à des tiers par la collectivité
dans l’exercice de ses compétences. L’octroi de la subvention se matérialise par la décision de l'Assemblée
délibérante et, le cas échéant, par une convention de subventionnement.
La subvention d'équipement versée doit être conditionnée par l'existence d'un intérêt public local et
affectée au financement de la création, de l'acquisition ou de l'augmentation de valeur d'une
immobilisation déterminée. Elle est subordonnée au respect de diverses conditions caractérisant le projet
et liées à des engagements en termes d'utilisation future de l'ouvrage.
La collectivité est fondée à demander le remboursement d’une subvention versée lorsque l'utilisation des
fonds a été réalisée dans des conditions différentes de celles prévues initialement.
A la date de versement de la subvention, la somme attribuée est comptabilisée en actif immobilisé
spécifique, au débit du compte 204 « Subvention d'équipement versée ».
Concernant le plan d'amortissement, la durée d'utilité d’une subvention d'équipement versée pour la
collectivité versante est cohérente (si la subvention est perçue après le début d'amortissement du bien,
alors celle-ci sera amortie sur la durée restante de l'amortissement du bien) avec celle de l’utilisation
attendue de l'immobilisation financée. Par conséquent, chaque subvention d'équipement versée doit faire
l’objet d’un plan d'amortissement spécifique dont la durée est fixée par délibération de l'Assemblée.
La date de versement de la subvention d'équipement est le point de départ de l'amortissement. Si le
versement est échelonné, la date prise en compte est la date d'émission du dernier mandat. Toute
modification significative entraine la révision prospective du plan d'amortissement.
Ce changement de méthode comptable relatif aux modalités de suivi et d'amortissement des subventions
d'équipement versées s'applique de manière prospective à compter du 1er janvier 2023 pour les nouvelles
subventions d'équipement versées, sans retraitement des subventions d'équipement versées
comptabilisées sur les exercices clôturés.
Règlement budgétaire, financier et comptable de la Communauté de communes du Val de Drome - 2022 25 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-13-27-09-22.C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
A la clôture comptable, la valeur nette comptable est la valeur d'entrée diminuée du cumul des
amortissements et dépréciations. Lorsque la valeur nette comptable est nulle sans possibilité de reprise de
dépréciation éventuelle, la valeur brute, l'amortissement et la dépréciation relative à la subvention
d'équipement versée doivent être apurés et sortis de l'actif et de l'inventaire.
CHAPITRE 3 : LA NEUTRALISATION DES AMORTISSEMENTS
La neutralisation budgétaire ne porte que sur la dotation aux amortissements des subventions
d'équipement versées {cf. article R. 2321-1 du CGCT).
Ce dispositif de neutralisation se traduit par une opération d'ordre budgétaire. En application du référentiel
« M57 », une délibération de l'Assemblée n'est pas requise. En effet, la neutralisation des amortissements
peut être opérée chaque année par la collectivité qui présente l'option retenue dans le budget (absence de
neutralisation, neutralisation partielle ou totale des amortissements « neutralisable »).
La neutralisation ne remet pas en cause la comptabilisation des amortissements. Les immobilisations
continuent d’être amorties sur le plan comptable afin d'assurer la sincérité des comptes des entités. Les
amortissements sont neutralisés si nécessaire au plan budgétaire. En revanche, cette neutralisation doit
être prévue tous les ans dans le budget.
Règlement budgétaire, financier et comptable de la Communauté de communes du Val de Drome - 2022
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Le 27 Septembre 2022
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur
Jean Serret, Président
Qbiet Déviation Livron/Leriol : Approbation de la convention financière
Membres en exercice : 59 Quorum : 31
Membres présents : 31 Membres représentés : 8
Date de convocation : 13 septembre 2022
PRESENTS :
MMES DUBOIS C., VALKONEN A., MARION C., MANTONNIER N.. VIALLON AL. BERNARD E. BILBOT E, GEAY MC. JACQUOT C., BRUN F., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CHAGNON JM., CARRERES B., GAGNIER G., CHAREYRON G., ESTEOULLE R., SERRET J.. ARNAUD R., ESTRANGIN M, CAILLET C., BOUCHET JL. FAYARD F.. MANTONNIER L.. CHAVE €. AURIAS C.. PEYRET JM,, SAYN L., BOUVIER JM, GATTIOT F., LOMBARD F., D'HEROUVILLE C.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES CHALEATR., DAMBRINE F.. ZONTINI E., SCRIVANI J.
MRS CROZIER G., JAVELAS T.. AUDEMARD N., RIOU J
6 ABSENTS EXCUSES :
MME GRANGEON S.
MRS RIBIÈRE P., MOREL L., BONNET C., MACLIN B., COTTON D.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Francis Fayard
Monsieur le Président expose que la déviation routière des communes de Livron-sur-Drôme et
Loriol-sur-Drôme par la route nationale 7 (RN7), dans le département de la Drôme, est une
opération attendue de longue date par les élus et les acteurs économiques du territoire, au regard
des enjeux de sécurité routière, de nuisance.
Cette opération a fait l'objet d'une première déclaration d'utilité publique en 2001 et d'une
première phase de travaux (construction d'un giratoire avec la RD104N). Pour en réduire le coût,
les caractéristiques du projet ont évolué. L'opération consiste dorénavant en la création de 9,3 km
de route bidirectionnelle (2 voies), sans séparateur central, avec 3 barreaux (nord, centre et sud),
dont 8,1 km en section neuve, et 1,2 km de mise à niveau d'un tronçon existant (entre le giratoire
des Blaches et l'extrémité sud). Il comprend :
4 créneaux de dépassement (2 en nord-sud, 2 en sud-nord) ;
6 points d'échanges aménagés en carrefours giratoires (dont celui de la RD104N) ;
7 ouvrages d'art, dont 3 non-courants (viaduc de franchissement de la Drôme, 2 ouvrages de
franchissement de la voie SNCF historique Lyon-Marseille : un passage supérieur et un passage
inférieur).
La déviation de la RN7 sur les communes de Livron-sur-Drôme et Loriol-sur-Drôme a été inscrite
au CPER 2015-2020, prolongé jusqu'en 2022, pour un montant de 68,6 ME cofinancé par l'État à
Ï Accusé de réception en préfecture
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hauteur de 45 ME (65,6 %), par la Région Auvergne-Rhône-Alpes à hauteur de 5 M€ (7,3 %), par
le Conseil départemental de la Drôme pour 11,16 ME (16,3 %) et par là communauté de communes
du Val de Drôme (CCVD) et par les communes de Livron-sur-Drôme et Loriol-sur-Drôme pour
7,44 ME (10,8 %).
Les barreaux Nord et Sud sont estimés à 55 M€ TTC, et l'opération complète à 143,29 M€ TTC
(études, acquisitions foncières, travaux, ainsi que l'ensemble des dépenses connexes nécessaires à
la réalisation de cette opération).
Le Président rappelle la délibération n° 3/18-12-18/C exposant que, dans le cadre du contrat de
plan Etat / Région 2015 — 2020, la CCVD a été sollicitée par l'Etat pour participer financièrement
au coût de réalisation de la déviation de LIVRON / LORIOL sur la route nationale 7.
La convention financière a été signée le 6/3/2019 par les partenaires, pour un coût estimatif de
l'opération de 134,3 millions d'euros TTC.
La participation du Val de Drôme sollicitée par l'Etat pour la première tranche était de 3,72 millions
d'euros, représentant 5,40 % du coût de la première tranche de l'opération, chiffré à 68,6 millions
d'euros.
La convention à intervenir annule et remplace cette convention signée le 6/3/2019.
Le plan de financement global de l'opération est réparti de la façon suivante :
Partenaires | Passé CPER 2015-2022 CPER 2023-2027
TOTAL
État 777 | 13 060 000,00 €| 66,33 % | 16 737 000,00 €| 65,60 %| 41 848 000,00 €] 42,67 %| 71 645 000,00 €
Ales Auvergne-Rhône- | à 630 000,00 € | 33,67 % | 1 860 000,00 € | 7,29 %| 28 140 000,00 €| 28,69 %] 36 630 000,00 €
Département de la Drôme 0,00 € 0,00 % | 4 151 000,00 € | 16,27 %| 23 424 000,00 €| 23,88 %| 27 575 000,00 €
Communauté de
communes Val de Drôme
Li a 0,00 € 0,00 % | 2767 000,00 € | 10,84 % | 4 673 000,00 € | 4,76% | 7 440 000,00 € ivron-sur-Drôme
Loriol-sur-Drôme
TOTAL 19 690 000,00 € 25 515 000,00 € 98 085 000,00 € 143 290 000,00 €
Les nouvelles dispositions financières et les nouvelles modalités de paiement sont les suivantes :
Au titre du CPER 2015-2020 prolongé jusqu'en 2022 :
La CCVD s'engage à participer sous forme de fonds de concours au financement de l'opération.
Conformément aux dispositions de l'article L.1615-2 du code général des collectivités territoriales,
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14/ 27-09-22 / C
les montants alloués par la Région Rhône Alpes sont éligibles au fonds de compensation de la
TVA.
L'échéancier prévisionnel d'appel de fonds est le suivant :
TOTAL
Au titre de la prochaine contractualisation Etat-Région :
Partenaires 2022 2023 2024 2025
Région Auvergne-Rhône-Alpes 18077100€ | 671467,00€ {| 503600,25€ | 50360025€ | 1959438,50 €
Département de la Drôme 1037 750,00 € | 1037 750,00 € | 1037 750,00 € | 1037 750,00 € Ÿ 4 151 000,00 € — Rens nas RS
pranmunauté de communes Val de 553400,00 € | 553400,00€ | 276700,00€ | 1383500,00 €
Livron-sur-Drôme 0,00 € 263082,00€ | 26308200€ | 13154000€ | 65770400€
Loriol-sur-Drôme 168 118,00€ | 168118,00€ 84 060,00€ | 420 296,00 €
TOTAL COLLECTIVITÉS 1502 609,63 € | 2487 209,63 € | 2487 209,63 € | 1994 900,63 € | 8 471 938,50 €
État 3091 890,37 € | 3091 890,37 € | 3091 890,37€ | 3091 890,37 € | 12 367 561,50 €
TOTAL PARTENAIRES 4594500,00€ | 5 579 100,00 € | 5579 100,00 € | 5 086 800,00 € | 20 839 500,00 €
Dans l'attente de la contractualisation entre l'État et la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour la
période 2023-2027 et compte tenu de l'engagement politique de l'ensemble des partenaires pour
la réalisation de la déviation de la RN7 à Livron-Loriol, notamment à travers la signature du
protocole financier de mars 2021, les échéanciers prévisionnels d'appels de fonds pourraient être
les suivants :
réalisation du barreau central sous maitrise d'ouvrage de l'Etat :
Département de la Drôme
Partenaires 2024 2025 2026 TOTAL
Région Auvergne-Rhône-Alpes 628 000,00 € 1 256 000,00 € 1256 000,00 € 3 140 000,00 !
1 401 800,00 € 2 803 600,00 € 2 803 600,00 € 7 009 000,00 t
Communauté de communes Val de
Drôme
Livron-sur- Drôme 0,00 €
Loriol-sur-Drôme
1 168 250,00 € 1 168 250,00 € 2 336 500,00 !
684 361,00 € 684 361,00 € 1 368 722,00 1
483 889,00 €
6 396 100,00 €
11 305 200,00 €
483 889,00 €
6 396 100,00 €
11 305 200,00 €
TOTAL COLLECTIVITÉS 2 029 800,00 €
État 5 652 600,00 €
TOTAL PARTENAIRES 7 682 400,00 € £7 701 300,00 € 17 701 300,00 €
967 778,00 €
14 822 000,00
28 263 000,00
43 085 000,00
travaux des barreaux nord et sud sous maîtrise d'ouvrage de la Région : Accusé de réception en préfecture 026-242600262-20220927-14-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
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La CCVD, les communes de Livron-sur-Drôme et de Loriol-sur-Drôême ne participeront pas au
financement de ces travaux.
Ces échéanciers prévisionnels sont adaptables à l'avancement réel de l'opération concernée.
La convention est conclue pour une durée de 6 ans, à compter de sa signature par l'ensemble des
partenaires.
ILest donc demandé à l'assemblée de valider le principe des participations financières à verser à
l'Etat sous forme de concours pour le financement de la déviation de la RN 7 LIVRON / LORIOL,
et d'autoriser le Président à signer cette convention de financement.
Après en avoir délibéré le Conseil :
- _ Approuve sans réserve l'exposé du Président ;
-_ Approuve le projet de convention de financement présenté par l'Etat pour l'équipement RN
7 déviation de LIVRON /LORIOL
- Prend acte que l'Etat sollicite une participation de la CCVD de 1 383 500 euros pour les années
2023, 2024 et 2025, dans le cadre du volet mobilité du CPER 2015-2020 prolongé jusqu'en
2022,
-__ Prend acte que l'Etat sollicite une participation de la CCVD de 2 336 000 euros pour les années
2025 et 2026, dans le cadre de la prochaine contractualisation État Région 2023-2027, pour
la réalisation du barreau central sous maitrise d'ouvrage de l'Etat
- Autorise le Président à signer la convention de financement avec l'Etat, la Région Auvergne
Rhône-Alpes, le Département de la Drôme, les Communes de LIVON SUR DROME et de
LORIOL SUR DROME
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à
l'exécution de la présente délibération
æ
Le Secrétaire de séance LebPrésident
Fr: FAYARD JeaniSERRET
_ KO CE PE
Fait et délibéré les jour, mois et an que desêus.
Pour copie certifiée conformc.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: Î Q OCT. 202? Accusé de réception en préfecture 026-242600252 20220927-14-27-09-22-C-DE
de télétransmfssion : 06/10/2022 {4 { LT- A 68 ré fon, réeciure : 06/10/2022
CONVENTION DE FINANCEMENT
RN7 — DEVIATION DE LIVRON-SUR-DROME-LORIOL-SUR-DROME
CONTRAT DE PLAN ETAT-REGION 2015-2020
Entre
L'État, Ministère de la Transition écologique, représenté par Monsieur le Préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes,
et
la Région Auvergne-Rhône-Alpes, représenté par Monsieur le Président de la Région,
et
le Département de la Drôme, représenté par Madame la Présidente du Conseil
départemental,
et
la communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée, représentée par Monsieur le
Président,
et
là commune de Livron-sur-Drôme, représentée par Monsieur le Maire,
et
là commune de Loriol-sur-Drême, représentée par Monsieur le Maire,
Vu le contrat de plan État-Région Rhône-Alpes (CPER) signé le 11 mai 2015 par l'État et la
Région, et notamment son volet mobilité multimodale,
Vu l'avenant unique aux deux CPER Rhône-Alpes et Auvergne, qui précise les modifications
aux deux contrats, signé le 10 octobre 2017,
Vu la convention de financement de la déviation de Livron-Loriol signée le 6 mars 2019,
Vu le protocole financier relatif à la déviation de la RN7 sur es communes de Livron et
Loriol dans la Drôme, signé le 27 mars 2021,
Vu la délibération du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes en date du XX/XX/XXXX
approuvant la présente convention,
Vu la délibération du Conseil départemental de la Drôme en date du XX/XX/XXXX
approuvant la présente convention,
Vu la délibération de la communauté de communes du Val de Drôme (CCVD) en date du
XX/XX/XXXX approuvant la présente convention,
Vu la délibération de la commune de Livron-sur-Drôme en date du XX/XX/XXXX approuvant
la présente convention, Accusé de réception en préfecture 028-242600262-20220927 -14-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
Vu la délibération de la commune de Loriol-sur-Drôme en date du XX/XX/XXXX approuvant
la présente convention,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
La déviation routière des communes de Livron-sur-Drôme et Loriol-sur-Drôme par la route
nationale 7 (RN7), dans le département de la Drôme, est une opération attendue de longue
date par les élus et les acteurs économiques du territoire, au regard des enjeux de sécurité
routière, de nuisance (bruit, pollution de l'air - 18 800 véhicules/jour selon l'étude ABTOO
de 2011) et de développement économique.
Elle prévoit le contournement des deux centre-bourgs et a pour objectifs :
+ d'améliorer la lisibilité, le confort pour les flux du réseau routier national (liaisons
RN7 Nord vers RN7 Sud) et des voiries locales connexes ;
«< de séparer les trafics d'échanges entre les deux villes des trafics de transit ;
+ d'améliorer la qualité de vie des riverains en réduisant les nuisances liées au trafic
routier de transit.
Cette opération a fait l’objet d'une première déclaration d'utilité publique en 2001 et d’une
première phase de travaux {construction d'un giratoire avec la RD104N). Pour en réduire le
coût, les caractéristiques du projet ont évolué. L'opération consiste dorénavant en la
création de 9,3 km de route bidirectionnelle (2 voies), sans séparateur central, avec 3
barreaux (nord, centre et sud), dont 8,1 km en section neuve, et 1,2 km de mise à niveau
d'un tronçon existant (entre le giratoire des Blaches et l'extrémité sud). Il comprend :
+ 4 créneaux de dépassement {2 en nord-sud, 2 en sud-nord) ;
+ 6 points d'échanges aménagés en carrefours giratoires (dont celui de la RD104N) ;
* 7 ouvrages d'art, dont 3 non-courants (viaduc de franchissement de la Drôme, 2
ouvrages de franchissement de la voie SNCF historique Lyon-Marseille : un passage
supérieur et un passage inférieur).
La conception du projet est basée sur une vitesse limitée à 80 km/h (sauf sur les créneaux
de dépassement où elle sera limitée à 90 km/h). L'accès à la déviation sera interdit aux
piétons, aux vélos, et aux véhicules lents. Le tracé se situe en partie dans la zone d'extension Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-14-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 66/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022
du lit majeur de la Drôme (PPRI), et l'opération nécessitera l'apport extérieur d'environ
600 000 m* de matériaux de remblai.
Au regard de ces enjeux, la déviation de Livron-Loriol a été inscrite au Contrat de Pian État
Région (CPER) 2015-2020, dont le volet mobilité a été prolongé jusqu'en 2022, pour la
finalisation des études et des acquisitions foncières sur tout le tracé, et la réalisation des
travaux pour le barreau central.
La déviation de la RN7 sur les communes de Livron-sur-Drôme et Loriol-sur-Drôme a été
inscrite au CPER 2015-2020, prolongé jusqu'en 2022, pour un montant de 68,6 M€
cofinancé par l'État à hauteur de 45 ME (65,6 %), par la Région Auvergne-Rhône-Alpes à
hauteur de 5 ME (7,3 %), par le Conseil départemental de la Drôme pour 11,16 ME (16,3 %)
et par la communauté de communes du Val de Drôme (CCVD) et par les communes de
Livron-sur-Drôême et Loriol-sur-Drôme pour 7,44 M€ (10,8 %). Jusqu'au 1°" janvier 2022,
aucun crédit n'a été engagé au titre du CPER actuel.
À date du 1° janvier 2022, et sur des enveloppes antérieures au CPER 2015-2020, prolongé
jusqu'en 2022, l'État a engagé 17,43 ME et la Région Auvergne-Rhône-Alpes, 6,63 ME, soit
24,06 ME au total.
Les barreaux Nord et Sud sont estimés à 55 ME TTC, et l'opération complète à 143,29 ME
TIC.
Le montant de 68,6 M€ TTC inscrit au CPER actuel comprend les coûts de réalisation des
études et des acquisitions foncières pour l'ensemble des 3 barreaux (nord, central et sud),
ainsi que les travaux du barreau central.
Les études ont été menées en phases AVP et PRO, le PRO restant à valider par l'État.
Les acquisitions foncières sont quasiment finalisées sur le barreau central, quelques
parcelles restent à échanger entre l'État et la CCVD.
Les fouilles archéologiques ont été réalisées en 2019, de nombreuses sépultures ont été
découvertes ; le rapport d'exploitation des fouilles n'a pas encore pu être livré au vu de la
quantité et du fort intérêt patrimonial des découvertes réalisées ; il le sera au plus tard le
31 décembre 2022.
La DUP de 2001, prorogée en 2006, étant devenue caduque en 2011, une enquête publique
environnementale s'est déroulée du 29 novembre 2019 au 5 janvier 2020. Cette enquête
regroupait une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et une enquête Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20220927-14-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022
Autorisation environnementale pour les installations, ouvrages, travaux et activités
{comprenant une autorisation au titre de la loi sur l'eau et une dérogation à l'interdiction
d'atteinte aux espèces et habitats protégés).
L'arrêté de DUP a été pris en date du 21 décembre 2020, et l'arrêté d'autorisation
environnementale en date du 15 mars 2021.
Enfin, le projet de déviation de la RN7 à Livron-Loriol a fait l'objet d'un protocole financier
signé par le Premier Ministre en date du 27 mars 2021. Celui-ci prévoit que le barreau
central soit réalisé sous maîtrise d'ouvrage de l'État, représenté par la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes. Les travaux des barreaux Nord et Sud seront, eux, réalisés par la Région, via
une délégation de maîtrise d'ouvrage de l'État, qui sera formalisée en 2023. La maîtrise
d'ouvrage par la Région Auvergne-Rhône-Alpes pourra s'exercer en application des
dispositions de l'article 41 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action
publique locale, dite « loi 3DS ». Ce protocole financier arrête également un programme
d'investissement de 143,29 ME répartis entre l'État (50 %), la région Auvergne-Rhône-Alpes
(25,56 %), le Département de la Drôme (19,24 %), la communauté de communes du Val de
Drôme et les communes de Livron et Loriol (5,19 %).
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et
financières de réalisation de l'opération « RN7 — Déviation de Livron-Loriol », ainsi que les
engagements des différents partenaires, notamment la participation financière de là Région
Auvergne-Rhône-Alpes, le Département de la Drôme, la Communauté de Communes du
Val de Drôme et les deux communes de Livron-sur-Drôme et Loriol-sur-Drôme, à
l'opération.
Elle annule et remplace la convention signée entre l'État, la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
le Département de la Drôme, la Communauté de Communes du Val de Drôme et les deux
communes de Livron-sur-Drôme et Loriol-sur-Drôme, le 6 mars 2019.
ARTICLE 2 - MAÎTRISE D'OUVRAGE - PROGRAMME
L'opération « RN7 — Déviation de Livron-Loriol » est divisée en trois barreaux, dont la
réalisation sera phasée (mises en service successives), chaque barreau étant fonctionnel : Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-14-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
+ barreau nord : entre la RN7 au nord et le giratoire d'intersection avec la RD86 ;
+ barreau centre: entre le giratoire d'intersection avec la RD86 et le giratoire
d'intersection avec la RD104N (giratoire déjà réalisé) :
+ barreau sud : entre le giratoire d'intersection avec la RD104N et la RN7 au sud.
La carte schématique du projet figure en annexe 1 à la présente convention.
La maîtrise d'ouvrage du barreau centre est assurée par l'État.
La maîtrise d'ouvrage des barreaux nord et sud sera assurée par la Région Auvergne-
Rhône-Alpes, via une délégation de maîtrise d'ouvrage de l'État. La maîtrise d'ouvrage par
la Région Auvergne-Rhône-Alpes pourra s'exercer en application des dispositions de
l'article 41 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
dite « loi 3DS ».
Le programme dans lequel s'inscrit l'opération est défini dans le dossier projet d'octobre
2021 indice C fixant les principales caractéristiques de l'opération, restant à valider par
l'État.
Dans le cadre de la remise en état de la RN7 actuelle avant son déclassement en route
départementale, le programme de la première phase de travaux (barreau centre) intègre
également :
+ des travaux de renouvellement du revêtement des sections de la RN7 actuelle pour
lesquelles cela s'avérerait nécessaire ;
+ une analyse comparative des aménagements hydrauliques intégrés au projet en
regard de ceux proposés dans l'étude hydraulique des bassins versants réalisée par
Ingérop en 20191 ;
+ une évaluation de l'amélioration apportée par les ouvrages hydrauliques
actuellement intégrés au projet de déviation, et des adaptations? potentiellement
envisageables pour réduire davantage où supprimer les risques de désordres sur les
parcelles bâties, selon deux scénarios gradués ;
° une étude de diagnostic de sécurité de l'actuelle RN7.
À noter que, dans ce cadre, une étude préliminaire pour la réalisation d'une passerelle
piétons/cycles sur le pont de la RN7 actuelle entre Livron-sur-Drôme et Loriol-sur-Drôme Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-14-27-09-22-C-DE
Date de tététransmission : 06/10/2022 Daîe de réception préfecture : 06/10/2022
et un complément d'étude hydraulique pour juger de l'utilité de réalisation d'un grand
bassin d'assainissement comme envisagé antérieurement ont déjà été réalisés.
S'agissant du barreau central, toute modification de l'opération sera soumise, avant
approbation par l'État, à l'accord de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, du Département de
la Drôme, de la Communauté de Communes du Val de Drôme et des deux communes de
Livron-sur-Drôme et Lorioi-sur-Drôme.
S'agissant des barreaux nord et sud, toute modification de l'opération sera soumise, avant
approbation par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, à l'accord de l'État, du Département de
la Drôme, de la Communauté de Communes du Val de Drôme et des deux communes de
Livron-sur-Drôme et Loriol-sur-Drôme.
ARTICLE 3 — FINANCEMENT
3.1 Rappel des crédits engagés avant 2022
Dans le cadre des précédentes contractualisation, seuls l'État et la Région Auvergne-Rhône-
Alpes ont été appelés financièrement. Les affectations précédentes portées par l'État et la
Région Auvergne-Rhône-Alpes se répartissent comme suit :
Affectation État
Région Auvergne-
Rhône-Alpes
TOTAL
Avant 2000 381 122,50 € 381 122,50 € 762 245,00 €
CPER 2000-2006 11 598 877,00 € 11 598 878,00 € 23 197 755,00 €
5 349 439,00 € -5 349 439,00 € 0,00 €
PDMI 2009-2014 100 000,00 € 0,00 € 100 000,00 €
2015-2020 prolongé jusqu'en 2022 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL 17 429 438,50 € 6 630 561,50 € 24 060 000,00 €
Le montant cumulé des autorisations d'engagements (AE) affectéest au cours des
contractualisations précédentes, pour la réalisation de l'opération s'élève à 24 060 000,00 €
TFC (72,44 % État et 27,56 % Région). Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-14-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
AE engagées avant lel AE engagées entre 2015|Cumul de AE engagées au Engagements
31/12/2014 et 2021 31/12/2021
TOTAL 14 169 918,00 € 5 863 964,41 € 20 033 882,41 €
Sur le volume correspondant d'AE, 20 033 882,41 € ont été engagés au 31/12/2021. Une
somme de
4 026 117,59 € est ainsi disponible, au 01/01/2022, pour la suite de l'opération, en
attendant les affectations suivantes. Au 01/01/2022, aucune affectation n'a eu lieu au titre
du CPER 2015-2020, prolongé jusqu'en 2022£.
3.2 Participation des communes de Livron-sur-Drôme et Loriol-sur-Drôme en raison
de l'apport en nature de matériaux
Afin de réduire les risques de surverse de la Drôme en cas de crue importante, les
communes de Livron-sur-Drôme et de Loriol-sur-Drôme, et le Syndicat Mixte de la Rivière
Drôme ont procédé en 2016 au curage de 47 000 m3 de matériaux dans le lit de la Drôme.
Vu le besoin important en matériaux d'apport extérieur pour la déviation de la RN7, la
DREAL à autorisé, via une convention, le stockage temporaire de ces matériaux sur une
parcelle déjà acquise pour l'opération. Après analyse technique, il s'avère que ces 47 000 m?
présentent toutes les caractéristiques nécessaires pour une utilisation en remblai routier.
La convention de financement signée le 6 mars 2019 à ainsi acté :
+ le transfert de propriété de ces 47 000 m3 de matériaux à l'État ;
+ la compensation de cet apport en nature des communes de Livron-sur-Drôme et
de Loriol-sur-Drôme, en déduisant la somme de 305 500€ TTC? de leur
participation financière inscrite au CPER 2015-2020 pour la déviation.
Le transfert de propriété de ces matériaux ainsi que la déduction financière de 305 500 €
TTC en compensation de cet apport en nature sont repris dans les mêmes termes dans la
présente convention.
3.3 Montants plafonds et clé de financement
Le montant total de la déviation est estimé à 143,29 millions d'euros TTC courants. Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20220927-14-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022
Ce montant couvre les études, les acquisitions foncières, les travaux, ainsi que l'ensemble
des dépenses connexes nécessaires à la réalisation de cette opération.
Dans le cadre du protocole financier du 27 mars 2021, l'État, la Région Auvergne-Rhône-
Alpes, le Département de la Drôme, la Communauté de Communes du Val de Drôme et
les deux communes de Livron-sur-Drôme et Loriol-sur-Drôme, ont contractualisé un
programme d'investissement de 143,29 ME, réparti selon le plan de financement ci-
dessous :
Partenaires Montant clé
État 71 645 000,00 € 50,00 %
Région Auvergne-Rhône-Alpes 36 630 000,00 € 25,56 %
Département de la Drôme 27 575 000,00 € 19,24 %
Communauté de communes Val de Drôme 5,20 %
Livron-sur-Drôme 7 440 000,00 € |
Loriol-sur-Drôme
TOTAL 143 290 000,00 € 100,00 %
Le plan de financement se répartit de la manière suivante, selon les différents programmes
d'investissements :
Partenaires Passé CPER 2015-2022 CPER 2023-2027 TOTAL
État 13 060 000 € |66,33 % |16 737 000 € 165,60 % |41 848 000 € |42,67 % [71 645 000 €
Région Auvergne-
. 6630000€ 133,67 % |1 860 000 € |7,29% 128 140 000 € |28,69 % |[36 630 000 €
Rhône-Alpes
Département de la
Dré 0,00 € 000% |4151000€ ]|16,27 % |23 424 000 € 123,88 % |27 575 000 € rôme
Communauté de
communes Val de
Drôme 0,00 € 0,00 % |2767 000€ |10,84 % |4 673 000€ 1476 % |7 440 000 €
Livron-sur-Drôme
Loriol-sur-Drôme
TOTAL 19 690 000 € 25 515 000 € 98 085 000 € 143 290 000 € Accusé de réception en préfecture 026-242600252 20220927-14-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Daie de réception préfecture : 06/10/2022
Ce plan de financement, qui figure au protocole financier du 27 mars 2021, intègre les
autorisations d'engagement déjà engagées sur cette opération avant le 1* janvier 2021
pour un montant de 19,69 M€ engagés : 13,06 M€ pour l'État et 6,63 ME pour la Région
Auvergne-Rhône-Alpes.
Il retient l'engagement complémentaire d'ici fin 2022 de 25,515 M€ d'autorisation
d'engagement tous financeurs au titre du volet mobilité du contrat de plan État-Région
2015-2022 pour engager les acquisitions foncières et les (premiers) travaux du barreau
central.
Au titre de la prochaine contractualisation, il sera inscrit un montant de 98,085 ME selon
les modalités de cofinancement figurant dans le tableau ci-dessus. L'exécution des
dispositions de la présente convention, relatives à ce financement, relevant de la prochaine
contractualisation, est subordonnée à la signature de cette dernière. Les partenaires
partagent l'objectif de mettre en place l'intégralité des autorisations d'engagement au
budget 2023.
I se répartit également de la manière suivante, selon le maître d'ouvrage (État ou Région) :
: Ve À Opération sous MOA Partenaires Opération sous MOA État TOTAL Région
État 58 060 000,00 € 165,76 %|13 585 000 € |2470% |71 645 000 €
Région Auvergne-Rhône-Alpes 11 630 000,00 € 13,17 %|25 000 000 € |45,45 % |36 630 000 €
Département de la Drôme 11 160 000,00 € 12,64 %|16 415 000 € 12985 % 127 575 000 €
Communauté de communes Val
de Drôme
| . 7 440 000,00 € 8,43 % |0,00 € 0,00 % 7 440 000 €
Livron-sur-Drôme
Loriol-sur-Drôme
TOTAL 88 290 000 € 55 000 000 € 143 290 000 €
ARTICLE 4 - ÉTAT D'AVANCEMENT TECHNIQUE ET FINANCIER DE L'OPÉRATION Accusé de réception en préfecture 026-242600262-20220927-14-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
Les maîtres d'ouvrage fourniront chaque année, avant la fin du mois d'avril, l'état
d'avancement technique et financier des opérations dont ils ont la charge à la date du 31
décembre de l’année précédente.
ARTICLE 5 - RÉÉVALUATION
À l'issue de l'approbation du dossier de projet, le nouveau coût plafond de l'opération sera
communiqué, le cas échéant, par l'État à la Région Auvergne-Rhône-Alpes, au Département
de la Drôme, à la Communauté de Communes du Val de Drôme et aux deux communes
de Livron-sur-Drôme et Loriol-sur-Drôme.
Au 31 décembre 2026, l'État communiquera à la Région Auvergne-Rhône-Alpes, au
Département de la Drôme, à la Communauté de Communes du Val de Drôme et aux deux
communes de Livron-sur-Drôme et Loriol-sur-Drôme, une prévision d'accostage financier
pour la fin de chantier du barreau central.
Les co-financeurs seront associés aux démarches relatives à l'éventuelle réévaluation du
coût de l'opération, résultant notamment des évolutions techniques du projet, des
variations des conditions économiques et du prix d'achat des terrains fixé par le Juge de
l'expropriation. Cette association se traduira selon les besoins par toute explication utile
(réunions, plans, notes de synthèse, etc.) préalablement à la décision ministérielle de
réévaluation qui est du ressort de l'État maître d'ouvrage.
L'accord de chacune des collectivités qui cofinancent l'opération fera l'objet d'une
délibération.
La présente convention de financement sera alors modifiée par avenant.
ARTICLE 6 - DÉLAIS PRÉVISIONNELS
Le délai prévisionnel d'exécution des travaux du barreau central est de 6 (six) ans, à compter
de la date de notification du premier marché de travaux.
Le délai prévisionnel d'exécution des travaux des barreaux nord et sud est estimé à 5 (cinq)
ans, à compter de la date de notification du premier marché de travaux. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-14-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022
Les échéanciers techniques et financiers de l'année n+1 seront définis par l'État, pour le
barreau central et par la région pour les barreaux nord et sud et seront transmis aux
cofinanceurs avant le mois d'octobre de l'année n.
Conformément aux dispositions du protocole financier du 27 mars 2021, les partenaires
financiers se réuniront en comité de pilotage et en comité technique, animés par l'État
(DREAÂL Auvergne-Rhône-Alpes), avec l'appui des services de la Région Auvergne-Rhône-
Alpes, avec une périodicité suffisante, et à minima 2 fois par an, afin de constater l'état
d'avancement du projet.
Si l'État constate que les délais ne peuvent être respectés, il en avise la Région Auvergne-
Rhône-Alpes, le Département de la Drôme, la Communauté de Communes du Val de
Drôme et les deux communes de Livron-sur-Drôme et Loriol-sur-Drôme, qui examinent
alors les modalités de rééchelonnement de l'appel des fonds de concours. Toute
modification de délai d'exécution des travaux fera l’objet d'un avenant à la présente
convention.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET MODALITÉS DE PAIEMENT AU TITRE DU
CPER 2015-2020 PROLONGÉ JUSQU'EN 2022
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, le Département de la Drôme, la Communauté de
Communes du Val de Drôme, et les deux communes de Livron-sur-Drôme et Loriol-sur-
Drôme, s'engagent à participer sous forme de fonds de concours au financement de
l'opération déclarée d'utilité publique suivant les modalités définies dans la présente
convention.
Conformément aux dispositions de l'article L1615-2 du code général des collectivités
territoriales, les montants alloués par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le Département de
la Drôme, la Communauté de Communes du Val de Drôme, et les deux communes de
Livron-sur-Drôme et Loriol-sur-Drôme, au financement de l'opération déclarée d'utilité
publique, sont éligibles au fonds de compensation de la TVA.
Les versements interviendront au vu de l'échéancier figurant dans les titres de perception
émis par l'État lors de la mise en place des autorisations d'engagement. Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20220927-14-27-08-22-C-DE
Date de tététransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022
Au titre du CPER 2015-2020 prolongé jusqu'en 2022 et pour solder le passé, l'échéancier
prévisionnel d'appels de fonds est le suivant :
Partenaires 2022 2023 2024 2025 TOTAL
Région Auvergne-Rhône-Alpes |180 771 € 671 467 € 503 600,25 € |503 600,25 € |1 859 438,50 €
Département de la Drôme 1037 750 € 1037 750 € |1037 750 € 1037 750 € |4 151 000 €
Communauté de communes Val 553 400 € 553 400 € 276 700 € 1 383 500 €
de Drôme
. 0 € Livron-sur-Drôême 263 082 € 263 082 € 131 540 € 657 704 €
Loriol-sur-Drême 168 118 € 168 118 € 84 060 € 420 296 €
TOTAL COLLECTIVITÉS 1 502 609,63 € 2 487 209,63 € 2 487 209,63 € 1 994 909,63 € 8 471 938,50 €
État 3 091 890,37 € 3 091 890,37 € 3 091 890,37 € 3 097 890,37 € 12 367 561,50 €
TOTAL PARTENAIRES 4 594 500 € 5579100 € 5 579 100 € 5 086 800 € 20 839 500 €
ARTICLE 8 — DISPOSITIONS FINANCIÈRES ENVISAGÉES AU TITRE DE LA PROCHAINE
CONTRACTUALISATION ÉTAT-RÉGION
Dans l'attente de la contractualisation entre l'État et la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour
la période 2023-2027, la présente convention ne peut pas arrêter l'engagement financier
de l'État, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le Département de la Drôme, la Communauté
de Communes du Val de Drôme, et les deux communes de Livron-sur-Drôme et Loriol-sur-
Drôme.
Cependant, compte tenu de l'engagement politique de l'ensemble des partenaires pour la
réalisation de la déviation de la RN7 à Livron-Loriol, notamment à travers la signature du
protocole financier de mars 2021, les échéanciers prévisionnels d'appels de fonds
pourraient être les suivants :
Au titre de la prochaine contractualisation CPER 2023-2027, pour la réalisation du
barreau central sous maîtrise d'ouvrage de l'État, l'échéancier prévisionnel d'appels
de fonds pourrait être le suivant :
Partenaires 2024 2025 2026 TOTAL
Région Auvergne-Rhône-Alpes 628 000 € 1 256 000 € 1256 000 € 3 140 000 €
Département de la Drôme 1 401 800 € 2 803 600 € 2 803 600 € 7 009 000 € Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-14-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
Communauté de communes Val del
| 1 168 250 € 1168250 € 2336 S00 € Drôme
0 € Livron-sur-Drôme
684 361 € 684 361 € 1368722 €
Loriol-sur-Drôme 483 889 € 483 889 € 967 778 €
TOTAL COLLECTIVITÉS 2 029 800 € |6 396 100 € 6 396 100 € 14 822 000 €
État 5 652 600 € 11 305 200 € |11 305 200 € |28 263 000 €
TOTAL PARTENAIRES 7 682 400 € 17 701 300 € |17 701 300 € |43 085 000 €
+ Au titre de la prochaine contractualisation CPER 2023-2027, pour les travaux des
barreaux nord et sud sous maîtrise d'ouvrage de la Région, l'échéancier prévisionnel
d'appels de fonds pourrait être le suivant :
Partenaires 2024 2025 2026 2027 TOTAL
État 3 396 250 € 3 396 250 € 3 396 250 € 3 396 250 € |13 585 000 €
Département de la Drôme 4103750 € |4103750 € |4 103 750 € 14 103 750 € |16 415 000 €
Communauté de communes Val
de Drôme
. . 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Livron-sur-Drôme
Loriol-sur-Drôme
TOTAL ÉTAT + COLLECTIVITÉS è
7 500 000 € |7 500 000 € |7 500 000, € |7 500 000, € | 30 000 000 € SANS RÉGION
Région Auvergne-Rhône-Alpes |6 250 000 € 16250 000 € |6 250 000,€ |6 250 000, € |25 000 000 €
TOTAL PARTENAIRES 13 750 000 € |13 750 000 € |13 750 000 € |13 750 000 €|55 000 000 €
Ces échéanciers prévisionnels sont adaptables à l'avancement réel de l'opération concernée.
ARTICLE 9 - PUBLICITÉ
La participation de l’État, de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, du Département de la
Drôme, de la Communauté de Communes du Val de Drôme et des deux communes de
doit
d'information et de communication, et apparaître dans tout lieu en ayant bénéficié, par
Livron-sur-Drôme et Loriol-sur-Drôme, être mentionnée dans tout support
tous moyens appropriés (logotype sur panneaux, sur publication, etc.). Accusé de réceplion en préfecture 026-242600252-20220927-14-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
L'aide financière de la Région Auvergne-Rhône-Alpes sera mentionnée selon les modalités
définies dans le Guide pour les supports de communication-subvention établi par la Région.
L'État, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le Département de la Drôme, la Communauté de
Communes du Val de Drôme et les deux communes de Livron-sur-Drôme et Loriol-sur-
Drôme, doivent être associés et représentés à toute manifestation ou inauguration
concernant la réalisation.
ARTICLE 10 - DURÉE ET AVENANTS
La présente convention est conclue pour une durée de 6 ans à compter de sa signature
par l’ensemble des parties. Chacune des parties contractantes se réserve le droit d'en
demander la révision ou de la dénoncer par courrier adressé aux parties.
Elle pourra faire l'objet d'une prolongation décidée par les parties signataires par voie
d'avenant.
ARTICLE 11 — LITIGE
En cas de litige, les parties s'engagent préalablement à toute action contentieuse, à se
rencontrer afin de trouver une solution négociée.
En cas d'échec, le litige sera porté devant le tribunal compétent.
1En particulier, cette analyse pourra porter sur le rétablissement du Riboulin sous la RN
existante, la création d’un exutoire du bassin (dénommé « bassin DDE») et son
raccordement au Riboulin, le recalibrage de l'ouvrage de la Gueule sous la RN existante
recalibrée aux Blaches, l'ouvrage de rétablissement du Riboulin sur la déviation de la RN7.
2À noter que les adaptations qui seraient identifiées constituent des éléments
complémentaires qui n’entrent pas dans le champ du projet de déviation et devraient donc
faire l'objet de décisions d'engagement et de financement spécifiques, en concertation avec
tous les acteurs concernés (cf. compte-rendu de la réunion du 15 novembre 2021 relative
aux eaux pluviales dans le quartier de la Jardinière). Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-14-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
3Un appel de fonds de concours d'un montant de 5 349 439 €, émis en 2006 à l'encontre
de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, a été annulé en 2017.
4Le montant d'autorisations d'engagements (AE) affectées correspond au montant d'AE
ouvertes par l'administration centrale du ministère à la DREAL.
5Le montant d'AE engagées correspond au montant des engagements comptables et
juridiques pris (pour notifier un marché, une convention ou une commande, par exemple).
GAU 01/04/2022, l'affectation de 18 126 480 € au titre de l'année 2022 est en cours dans
le cadre du CPER 2015-2020 prolongé jusqu'en 2022.
7Une valorisation de 6,50 € TTC par m° de matériau a été prise en compte.
8Au titre du CPER 2015-2020 prolongé jusqu'en 2022 et pour solder le passé, le montant
total des appels de fonds, tout partenaire confondu, est de 20 839 500 € et correspond à :
+ le solde du passé inscrit au protocole financier de mars 2021 : 19 690 000 €
+ le solde du CPER 2015-2022 inscrit au protocole financier de mars 2021 : 25 515 000 €
- le montant cumulé des AE affectées au 31/12/2021 : 24 060 000 €
- le montant correspondant à l'apport en nature des communes : 305 500 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20220927-14-27-09-22-C-DE
Date de télétransmissian : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022 \ÿ 27-03-22 Je
Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-14-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
j
OA - Pont route
vi
NU METZ Ve +
PEae LE
à Giratoire-RD104N ls 9
Construit en 2009-2010 |\
HE fr # va
LIVRON-SUR-DRÔME Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-14-27-09-22-C-DE
Dale de tététransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-15-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 15/ 27-09-22 / C
Le 27 Septembre 2022
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur
Jean Serret, Président
Objet Chèque déjeuner: Augmentation de [a participation employeur
Membres en exercice : 59 Quorum : 31 Mernbres présents : 31 Membres représentés : 8
Date de convocation : 13 septembre 2022
PRESENTS :
MMES DUBOIS C., VALKONEN A., MARION C., MANTONNIER N., VIALLON AL., BERNARD E., BILBOT E, GEAY MC. JACQUOT C., BRUN F., MOUL.INS-DAUVILLIERS G.
MRS CHAGNON JM., CARRERES B., GAGNIER G., CHAREYRON G., ESTEOULLE R., SERRET J., ARNAUD R., ESTRANGIN M. CAILLET C., BOUCHET JL., FAYARD EF. MANTONNIER L., CHAYE C., AURIAS C., PEYRET JM., SAYN L., BOUVIER JM. GAFFIOT F., LOMBARD F., D'HEROUVILLE C.
ABSENTS AY ANT DONNE POUVOIR :
MMES CHALEAT R., DAMBRINE F., ZONTINI E., SCRIVANI J.
MRS CROZIER G. JAVELAS T., AUDEMARD N, RIOU J
6 ABSENTS EXCUSES :
MME GRANGEONS.
MRS RIBIERE P., MOREL L., BONNET C., MACLIN B., COTTON D.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Francis Fayard
Monsieur le Président informe les membres de l'Assemblée que la CCVD a mis en place
depuis l'année 2006 les chèques-déjeuner pour ses agents.
il rappelle les règles d'attribution :
Prestation attribuée aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires, et agents bénéficiant
d'un contrat de droit privé (CDD d'une présence minimale d'un mois)
La valeur du chèque-déjeuner est fixée à 4 euros,
La participation de la collectivité est de 50 %,
Attribution de 20 titres par mois pour 11 mois d'activité, proratisée en fonction de la
durée hebdomadaire de travail effectué pour les agents à temps partiel ou à temps non
complet.
Après avis du Comité technique du 30 juin 2022, il propose de modifier la répartition
de la charge, soit 60 % de participation de l'EPCI et 40 % à la charge de l'agent.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er octobre 2022. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-15-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION
Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 15/ 27-09-22 / C
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire :
Fixe la participation de la collectivité à hauteur de 60 %, les 40 % restant étant à la
charge de l'agent et retenus mensuellement sur le salaire,
-_ Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier,
Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget 2022.
>
Le Secrétaire de séance e Président
Francis FAYARD Jéan SERRET
CAL 2
a
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : Î 0 OCT 202? Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20220927-16-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 16/ 27-09-22 / C
DELIBERATION
Le 27 Septembre 2022
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsicur
Jean Serret, Président
Obiet Réserve naturelle : création d'un poste de technicien à temps complet
Membres en exercice : 59 Quorum : 31 Membres présents : 31 Membres représentés : 8
Date de convocation : 13 septembre 2022
PRESENTS :
MMES DUBOIS C., VALKONEN AÀ., MARION C., MANTONNIER N., VIALLON AL. BERNARD FE. BILBOT E. GEAY MC. JACQUOT C., BRUN F., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CHAGNON IM., CARRÈRES B., GAGNIER G., CHAREYRON G., ESTEOULLE R.. SERRET J.. ARNAUD R.. ESTRANGIN M,, CAILLET C., BOUCHET JL., FAYARD F., MANTONNIER L.. CHAVE C.. AURIAS C., PEYRET JM. SAYN L., BOUVIER JM. GAFFIOT F., LOMBARD F., D'HEROUVILLE C.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES CHALEAT R., DAMBRINE F.. ZONTINI E.. SCRIVANI J.
MRS CROZIER G., JAVELAS T., AUDEMARD N,, RIOU J
6 ABSENTS EXCUSES :
MME GRANGEON S.
MRS RIBICRE P., MOREL L., BONNET C.. MACLIN B., COTTON D.
A té désigné secrétaire de séance : Monsieur Francis Fayard
Le Président, rappelle à l'assemblée, que conformément à l'article L313-1 du code
général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il'appartient donc à l'assemblée communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il
s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire,
Considérant la nécessité d'assurer les missions de Conservateur-adjoint au sein de la
réserve nationale des Ramières,
Le Président propose à l'assemblée la création d'un poste de technicien territorial à
temps complet (35 heures hebdomadaires)
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour
une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires
au vu de l'application de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique. Accusé de réception en préfecture 026-242600262-20220927-16-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25 -43-82 16/ 27-09-22 / C
DELIBERATION
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus
énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de rémunération sera déterminé en référence au cadre d'emploi des
Techniciens territoriaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
Approuve sans réserve l'exposé du président,
Décide la création d'un poste de technicien territorial à temps complet
Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de ce poste
sont inscrits au budget de la collectivité
Autorise et mandate le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, de signer tous
documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente
délibération.
A!
Le Secrétaire de séance Le Président
Fra FAYARD Jean SBERRET
sl
lait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de ta CCVD le: Î 9 QCT 207? Accusé de réception en préfecture 026-242600262-20220927-17-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite - 96, rondes des alisiers — CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 17/ 27-09-22 / C
Le 27 Septembre 2022
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet Réserve/Gare : Création d'un poste d’adjoint d'animation à temps complet
Membres en exercice : 59 Quorunm : 31
Membres présents : 31 Membres représentés : 8
Date de convocation : 13 septembre 2022
PRESENTS :
MMES DUBOIS C., VALKONEN A., MARION C.. MANTONNIER N., VIALLON AL., BERNARD E,, BILBOTE, GEAY MC. JACQUOT C., BRUN F., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CHAGNON JM., CARRERES B., GAGNIER G., CHAREYRON G., ESTEOULLE R., SERRET J.. ARNAUD R. ESTRANGIN M., CAILLET €C., BOUCHET JL.. FAYARD F.. MANTONNIER L.. CHAVE C.. AURIAS C.. PEYRET JM., SAYN L., BOUVIER JM., GAFFIOT F., LOMBARD F., D'HEROUVILLE C.
ABSENTS AY ANT DONNE POUVOIR :
MMES CHALEAT R., DAMBRINE F., ZONTINI E.. SCRIVANI J.
MRS CROZIER G. JAVELAS T., AUDEMARD N,, RIOU J
6 ABSENTS EXÇUSES :
MME GRANGEONS.
MRS RIBIERE P.. MOREL L.. BONNET C., MACLIN B., COTTON D.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Francis Fayard
Le Président, rappelle à l'assemblée, que conformément à l'article 34 de la loi du 26
janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'assemblée communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il
s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Afin de pourvoir exercer pleinement les missions d'animation Nature au sein de la
réserve naturelle des Ramières, il convient de créer un poste d'adjoint d'animation à
temps complet.
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour
une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires
au vu de l'application de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-17-27-09-22-C-DE
Date de tététransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION
Ecosite - 96, rondes des alisiers — CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 17/ 27-09-22 / C
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus
énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de rémunération sera déterminé en référence au cadre d'emploi d'adjoint
territorial d'animation.
Après en avoir délibéré le conseil communautaire :
Approuve sans réserve l'exposé de M. Le Président
Décide la création d'un poste d’adjoint d'animation à temps complet.
Autorise le Président à publier l'avis de création de poste au Centre de gestion de
la Drôme.
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCVD, chapitre 012.
Autorise et mandate le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, de signer tous
documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente
délibération.
f
Le Secrétaire de séance LefPrésident
Fræftis FAYARD) Jean SERRET
CS
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : Î 0 QCT 202? Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-18-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
DELIBERATION Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 18/ 27-09-22 / C
Le 27 Septembre 2022
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur
Jean Serret, Président
Objet Services techniques : suppression d'un poste d'adjoint technique principal 2ème classe à Temps
Complet et création d'un poste d'adjoint technique à Temps Complet
Membres en exercice : 59 Quorum : 31
Membres présents : 31 Membres représentés : 8
Date de convocation : 13 septembre 2022
PRESENTS :
MMES DUBOIS C., VALKONEN A., MARION C., MANTONNIER N,, VIALLON AL., BERNARD E., BILBOT E, GEAY MC, JACQUOT C., BRUN F., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CHAGNON JM, CARRÈRES B., GAGNIER G., CHAREYRON G., ESTEOULLE R., SERRET J., ARNAUD R, ESTRANGIN M. CAILLET C., BOUCHET JL., FAYARD F., MANTONNIER L., CHAVE C., AURIAS C., PEYRET JM., SAYN L., BOUVIER JM. GAFFIOT F., LOMBARD F., D'HEROUVILLE C.
ABSENTS AY ANT DONNE POUVOIR :
MMES CHALEAT R., DAMBRINE F., ZONTINI E., SCRIVANI J.
MRS CROZIER G, JAVELAS T., AUDEMARD N., RIOU J
6 ABSENTS EXCUSES :
MME GRANGEONS.
MRS RIBIERE P., MOREL L., BONNET C., MACLIN B., COTTON D.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Francis Fayard
Le Président, rappelle à l'assemblée, que conformément à l'article L313-1 du code
général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'assemblée communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il
s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire,
Considérant la nécessité d'assurer les missions d'agent technique polyvalent au sein du
Centre technique intercommunal.
Le Président propose à l'assemblée :
La suppression d'un poste d'adjoint technique principal 2" classe à temps complet (35
heures hebdomadaires) créé par délibération n°5/24-11-20/C
La création d’un poste d'adjoint technique à temps complet (35 heures hebdomadaires). Accusé de réceplion en préfecture
026-242600252-20220927-18-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 18/ 27-09-22 / C
DELIBERATION
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour
une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires
au vu de l'application de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus
énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de rémunération sera déterminé en référence au cadre d'emploi des Adjoints
techniques territoriaux.
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire :
Approuve sans réserve l'exposé du président,
Décide
© La suppression d’un poste d'adjoint technique principal 2°" classe à temps complet
(5 heures hebdomadaires) créé par délibération n°5/24-11-20/C
o La création d'un poste d'adjoint technique à temps complet (35 heures
hebdomadaires).
Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de ce poste
sont inscrits au budget de la collectivité
Autorise et mandate le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, de signer tous
documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente
délibération
À
Le Secrétaire de séance Le Président
cis FAYARD ean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD ke: Î 0 OCT 202? Accusé de réceplion en préfecture 026-242600252-20220927-19-27-09-22.C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 19/ 27-09-22 / C
DELIBERATION
Le 27 Septembre 2022
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet Petite enfance : Suppression d'un poste d'agent social principal 2ème classe et création d'un poste d'agent social à temps complet
Membres en exercice : 59 Quorum : 31
Membres présents : 31 Membres représentés : 8
Date de convocation : 13 septembre 2022
PRESENTS :
MMES DUBOIS C., VALKONEN A., MARION C, MANTONNIER N., VIALLON AL... BERNARD E., BILBOT E, GEAY MC, JACQUOT C., BRUN F., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CHAGNON JM., CARRERES B., GAGNIER G., CHAREYRON G., ESTEOULLE R., SERRET J., ARNAUDR, ESTRANGIN M. CAILLET C., BOUCHET JL., FAYARD F, MANTONNIER L., CHAVE C., AURIAS C., PEYRET JM, SAYN L., BOUVIER JM., GAFFIOT F., LOMBARD F., D'HEROUVILLE C.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES CHALEAT R., DAMBRINE F., ZONTINI E., SCRIVANI J.
MRS CROZIER G., JAVELAS T., AUDEMARD N., RIOU J
6 ABSENTS EXCUSES :
MME GRANGEON S.
MRS RIBIÈRE P., MOREL L., BONNET C., MACLIN B., COTTON D.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Francis Fayard
Le Président, rappelle à l'assemblée, que conformément à l'article L313-1 du code
général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'assemblée communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il
s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire,
Considérant la nécessité d'assurer la mission d'accueil Petite-enfance au sein de la micro-
crèche à Grâne.
Le Président propose à l'assemblée :
La suppression d'un poste d'agent social principal 2è% classe à temps complet (35
heures hebdomadaires) créé par délibération n°1 1/25-06-19/C
La création d'un poste d'agent social à temps complet (35 heures hebdomadaires). Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20220927-19-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 08/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION
Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 19/ 27-09-22 / C
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour
une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires
au vu de l'application de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus
énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de rémunération sera déterminé en référence au cadre d'emploi d'Agent
social territorial.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire:
Approuve sans réserve l'exposé du président,
Décide :
© La suppression d'un poste d'agent social principal 2" classe à temps complet (35
heures hebdomadaires) créé par délibération n°1 1/25-06-19/C
© La création d'un poste d'agent social à temps complet (35 heures hebdomadaires).
Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de ce poste
sont inscrits au budget de la collectivité
Autorise et mandate le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, de signer tous
documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente
délibération.
D
Le Secrétaire de séance Président Fr FAYARD Jean SERRET
CUELS
| ET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVB le: Î 0 OCT. 2022 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-20-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 20/ 27-09-22 / C
DELIBERATION
Le 27 Septembre 2022
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jcan Scrret, Président
Objet Gestion des déchets : Création d'un poste d'adjoint technique principal 2ème classe à temps
complet
Membres en exercice : 59 Quorum : 31 Membres présents : 31 Membres représentés : 8
Date de convocation : 13 septembre 2022
PRESENTS :
MMES DUBOIS C., VALKONEN A., MARION C., MANTONNIER N, VIALLON AL, BERNARD E., BILBOT E, GEAY MC, JACQUOT C., BRUN F., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CHAGNON JM., CARRERES B., GAGNIER G., CHAREYRON G., ESTEOULLE R,, SERRET L., ARNAUDR., ESTRANGIN M, CAILLET C., BOUCHET JL., FAYARD F., MANTONNIER L., CHAVE C., AURIAS C., PEYRET JM,, SAYN L., BOUVIER JM., GAFFIOT F., LOMBARD F., D'HEROUVILLE C.
ABSENTS AY ANT DONNE POUVOIR :
MMES CHALEAT R., DAMBRINE F., ZONTINIE., SCRIVANI L
MRS CROZIER G. JAVELAS T., AUDEMARD N., RIOU J
6 ABSENTS EXCUSES :
MME GRANGEONS.
MRS RIBIERE P., MOREL L., BONNET C., MACLIN B., COTTON D.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Francis Fayard
Le Président, rappelle à l'assemblée, que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984,
les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'assemblée communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le
tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Compte tenu des obligations de déploiement du compostage à venir :
Art 70 de la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique et pour la
Croissance Verte (loi TECV): Le service public de gestion des déchets [.] progresse dans le
développement du tri à la source des déchets organiques, jusqu'à sa généralisation pour tous
les producteurs de déchets avant 2025.
L'Art. 88 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à
l'économie circulaire (loi AGEC), a avancé l'obligation réglementaire de tri à la source des
biodéchets pour tous les producteurs, y compris les collectivités territoriales dans le cadre du
service public de gestion des déchets, au 31 décembre 2023. « Au plus tard le 31 décembre
2023, cette obligation s'8pplique à tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets, y compris Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-20-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
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du Val de Drôme en Biovallée BERATI
Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 20/ 27-09-22 / C
aux collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets et aux
établissements privés et publics qui génèrent desbiodéchets »
Il convient de créer un emploi d'adjoint technique principal 2è classe à temps complet au sein
du service gestion des déchets.
Les missions de cet agent seront les suivantes :
Sensibilisation à la valorisation des biodéchets,
Développement des nouveaux sites de compostage,
Suivi et pérennisation des sites collectifs.
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée
maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application
de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées,
celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de rémunération sera déterminé en référence au cadre d'emploi d'adjoint technique
territorial.
Après en avoir délibéré le conseil communautaire :
Approuve sans réserve l'exposé de M. Le Président
Décide la création d'un poste d'adjoint technique principal 2?" classe à temps complet.
Autorise le Président à publier l'avis de création de poste au Centre de gestion de la Drôme.
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCVD, chapitre 012.
Autorise et mandate le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, de signer tous
documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération.
Le Secrétaire de séance LAPrésident
Fr: FAYARD Jean SERRET
quur
Fait et délibéré les jour, moïs et an que dessus.
Pour copic certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: 0 OCT. 202? Accusé de réception en préfecture 026-242600262-20220027-21-27-09-22.C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
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Le 27 Septembre 2022
Le Conscil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet Agriculture : suppression d'un poste d'adjoint administratif principal 2ème classe et création d'un poste d'adjoint administratifà temps complet
Membres en exercice : 59 Quorum : 31
Membres présents : 31 Membres représentés : 8
Date de convocation : 13 septembre 2022
PRESENTS :
MMES DUBOIS C., VALKONEN À, MARION C., MANTONNIER N. VIALLON AL., BERNARD E., BILBOT E, GEAY MC. JACQUOT C., BRUN F., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CHAGNON IM., CARRERES B., GAGNIER G., CHAREYRON G., ESTEOULLE R., SERRET J., ARNAUDR, ESTRANGIN M, CAILLET C., BOUCHET IL., FAYARD F.. MANTONNIER L., CHAVE C., AURIAS C, PEYRET JM, SAYN L., BOUVIER JM., GAFFIOT F., LOMBARD F., D'HEROUVILLE C.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR ;
MMES CHALEAT R., DAMBRINE F., ZONTINI E., SCRIVANI J.
MRS CROZIER G. JAVELAS T., AUDEMARD N., RIOU J
6 ABSENTS EXCUSES :
MME GRANGEON S.
MRS RIBIERE P., MOREL L., BONNET C., MACLIN B., COTTON D.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Francis Fayard
Le Président, rappelle à l'assemblée, que conformément à l'article L313-1 du code
général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'assemblée communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il
s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire,
Considérant la nécessité d'assurer les missions d'assistante administrative du service
Agriculture, il convient de créer un poste d'adjoint administratif à temps complet.
Le Président propose à l'assemblée :
La suppression d'un poste d'adjoint administratif principal 2°" classe à temps complet
créé par délibération n°16/26-06-18/C,
La création d’un poste d'adjoint administratif à temps complet. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-21-27-09-22-C-DE
Oëte de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
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26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 21/ 27-09-22 / C
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour
une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires
au vu de l'application de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus
énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de rémunération sera déterminé en référence au cadre d'emploi des Adjoints
administratif territoriaux.
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire :
Approuve sans réserve l'exposé du président,
Décide
© La suppression d'un poste d’adjoint administratif principal 2" classe à temps
complet, créé par délibération n°16/26-06-18/C
© La création d’un poste d'adjoint administratif à temps complet.
Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de ce poste
sont inscrits au budget de la collectivité
Autorise et mandate le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, de signer tous
documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente
délibération cd
Le Secrétaire de séance Lé Président
Françis FAYARD * SERRET
FaiL et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: Î {Ÿ 0€T. 2022 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-22-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Oate de réception préfecture : 06/10/2022
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du Val de Drôme en 8iovallée
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22/27-09-22/C
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Le 27 Septembre 2022
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret. Président
Objet : Convention d’analyse et de conseil en fiscalité de l’environnement en vue d’une exonération de taxe sur les carburants
Membres en exercice : 59 Quorum : 31 Membres présents : 31 Membres représentés : 8
Date de convocation : 13 septembre 2022
PRESENTS :
MMES DUBOIS C.. VALKONEN A. MARION C.. MANTONNIER N.. VIALLON AL. BERNARD E. BILBOT FE. GEAY MC. JACQUOT C.. BRUN F.. MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CHAGNON JM.. CARRERES B.. GAGNIER G.. CHAREYRON G.. ESTEOULLE R.. SERRET J. ARNAUD R. ESTRANGIN M.. CAILLET C.. BOUCHET JL... FAYARD F.. MANTONNIER L.. CHAVE C.. AURIAS C.. PEYRET JM. SAYN L.. BOUVIER JM.. GAFFIOT F.. LOMBARD F.. D'HEROUVILLE C.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES CHALEAT R.. DAMBRINE F. ZONTINI E. SCRIVANI J.
MRS CROZIER G.. JAVELAS T.. AUDEMARD N.. RIOU J
6 ABSENTS EXCUSES :
MME GRANGEON S.
MRS RIBIERE P.. MOREL L.. BONNET C.. MACLIN B.. COTTON D.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Francis Fayard
Les entreprises de transport routier de marchandises. ainsi que les entreprises de transport de Voyageurs peuvent bénéficier, sous certaines conditions. du remboursement partiel de la taxe
intérieure de consommation sur Les produits énergétiques (TICPE: relatives à leurs consommations de carburants dans le cadre de leur activité professionnelle.
Ce dispositif est encadré notaminent par:
- le déervtn 204-1595 du 24 novembre DO relatit aux moctalüres de remboursement de certains dronts er fauves perçus pur l'udmiisiraion des douanes
le décrer 90-723 cu Saott 1999 fix les produliés d'application des artetes 268 optio 24 263 octies du code dés douanes port remboursement d'une fraction de la HO Sur de cote utilisé par coritains vehientes POHEIUEX
cle Sn O6 preciant ki mental de remboursement une tracuon de tu HO ur de 3 1 CHR véhicules
cle Carvuhaire die LD avril DOTE jo le Remboursement une fraction de da HOPE ur fe qualités par ds
véhicules routiers de Etannes et plis destins cat transport de marchandises ca itre de Furtiie 68 optics Ju Conde des dotunes publiés au bullet aticrct des dons ES du Lan rit 2004
Des EPCT ont pu bénéficier du remboursement partiel dé 1 FICPE pour les consommations de carburants des véhicules de collecte de déchets teonsidéré comme du transporte marchandise) suite a Un jugement du tribunal adminisuatil reconnaissant qu'il & avait une ruphure de concurrence mec le secteur prié. Depuis. si certe exonération est si stematiquement appliquée aux EPCE dont le service publie de gestion des déchets est Enancé par Lt redevance d'enRtement des ordures ménagers. elle peut être évalement appliquée dans aux EPCT financés autrement avec une etude au Las par us. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-22-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
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26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 22/27-09-22/C
Le montant du remhoursement est calculé en appliquant un taux régional où forfaitaire au volume de gazole réellement consommé par chaque véhicule durant ta période de remboursement concernée (15.29E-hL en Auvergne-Rhône Alpes}
Avec une consommation annuelle de 1560hL de gazole par an, le montant du remboursement de
la TICPE pourrait représenter environ 47 700-- € pour les 2 précédents exercices et 23 800 € chaque année si le taux forfaitaire régional reste inchangé.
Afin de solliciter l'exonération, un dossier doit être préparé pour l'administration fiscale suivi d'un recours au Fribuual administratir.
Pour réaliser ces démarches administratives et juridiques. il est proposé de s'appuver sur le cabinet de
conseil CTR Ley ton, qui a porté les demandes initiales d’exonérations pour de nombreuses collectivités. Pour ce faire. le cabinet effectue une première étude de faisabilité et d'éligibilité et rends ses conclusions et recommandations, Si la demande de remboursement a des chances d'aboutir, la CC VD devra ensuite déposer en son nom les dossiers préparés par le cabinet conseil. Elle pourra refuser de suivre les
recommandations sans contrepartie financière au cabinet.
Le cabinet se rémunère au prorata {35%9) les économies générées par la Collectivité au titre de l'exercice en cours. des 2? exercices antérieurs et postérieurs. avec un plafonnement à 39 999 € HT.
Ainsi dans l'hypothèse d'un remboursement annuel de 23 800 €. le bureau percevra une rémunération
maximale de 41 650 € l'TC pour un remboursement et économie qui s'éléverent pour les CCVD à 119 G0GE€ pour la même période.
Après en avoir délibéré. le Conseil Communautaire :
- Valide le projet d'étude de faisabilité d’un remboursement d’une part de la TICPE sur le gazole
utilisé par les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus destinés au transport de marchandises, - Autoriser le Président à signer le contrat avec le cabinet CTR Leyton.
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance Le Président
Françis FAYARD Jean SERRET
Data IT
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certiliée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : Î n OCT 2022
19 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-22-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 0/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
CT
CONVENTION D’ANALYSE ET DE CONSEIL EN FISCALITE
DE L'ENVIRONNEMENT
Entre
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME
immatriculée sous le numéro de SIREN 242600252
ECOSITE DU VAL DE DRÔME - 96 Ronde des Alisiers - 26400 EURRE
Représentée par en qualité de
Déclarant être dûment habilté(e) à cet effet, ci-après désignée « le Client »
Et
La société CTR-OFEE
SAS au capital de 425 006,00 euros
Immatnculée au RCS de NANTERRE sous le numéro de SIREN 504 668 377
Dont le siège social se situe au 16 Boulevard Garibaldi — 92130 ISSY LES MOULINEAUX
Représentée par Samir NACIRI en qualité de Directeur Commercial
Déciarant être dûment habilité à cet effet, a-après désignée « Prestataire »
Cr-après dénommées individuellement le « Client » ou collectivement les « Parties »
ARTICLE 1 — DEFINITIONS
Convention : désigne la présente convention, les annexes « Conditions Générales d'application de la Convention » et toute
éventuelle annexe supplémentaire
Dossier de Régularisation : désigne toutes les pièces et documents réunis etfou complétés par le Prestataire, en vue de
constituer un dossier destiné à obtemir des régularisations auprès des Autorités Administratives compétentes (notamment dossier de réclamation, demande d'imputation, déclaration de Crédit d'impôt etc.)
Economies désigne toute réduction de charges, exonération, déduction, remboursement, remise, crédit ou avis de crédit. prime, aide, subvention, recette, gain, dégrèvement, intérêts moratoires, imputation ou amélioration de la situation obtenu ou réalisé par le Client suite à l'intervention du Prestataire
En matière de Crédits d'impôt, le terme Economie désigne chaque déclaration de Crédit d'impôt déposée par ie Client pour les
dépenses éligibles entrant dans le périmètre de la Mission
Fiscalité : désigne spécifiquement la fiscahté de l'environnement et notamment les impôts, contributions, taxes et versements
assimilés supportés par le Client et hés à l'énergie (tels que le gaz, l'électricité et les autres produits énergétiques), aux transports, à la pollution (notamment les prestations de collecte, tn et traitement des déchets) et à l'eau
Mise en œuvre des recommandations {Date de) : désigne le premier Jour du mois suivant la date à laquelle le Client adresse,
par tout moyen, le dossier de Régularisation à l'Administration. À défaut d'envoi du dossier de Régulansation par le Client, la Date de mise en œuvre des recommandations sera réputée être la date à laquelle tes Recommandations seront acceptées ou réputées acceptées par le Cient
En matière de Crédits d'impôt, la Date de mise en œuvre désigne la date de dépôt de la déclaration du Crédit d'impôt, ou le cas
échéant la date de dépôt de la déclaration rectficative
ARTICLE 2 - OBJET ET PERIMETRE DE LA CONVENTION
La présente Convention à pour objet de fixer les conditions de l'intervention du Prestataire en quahté de conseit opérationnel chargé d'une mission d'analyse et de conseil en ingéniene fiscaie. telle que résuitant de la classification OPQCM, et visant à
Page 1 sur 6 Paraphes DOCREF : FISCANRIJ-V20210923-20220830- 10:10 AM [] [7] Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-22-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
identifier, en faveur du Client, les possibilités d'optimisation des dépenses dans le domaine de la Fiscalité de l'Environnement (c-après la « Mission »}
ARTICLE 3 - ETAPES DE LA MISSION
La Mission comprend la réalisation de prestations suivantes
re étape Fixation d'une date d'entretien opérationnel pour le lancement de la Mission , 2ère étape. Collecte et inventaire des données nécessaires à la Mission ,
3ôre étape Analyse technique de l'ensemble des éléments et données collectés et établissement des simulations financières ;
ame étape Remise du Rapport Technique et Financier (ci-après dénommé « Rapport Technique et Financier »} présentant les différentes recommandations à mettre en œuvre ,
5ère étape. Accompagnement du Client en vue de l'obtention des Economies
ARTICLE 4 - MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS
Le Prestataire remettra au Clent le Rapport Technique et Financier présentant ses recommandations ainsi qu'une estimation des Economies escomptées (article 3 — 4ère étape). Le Prestataire reconnaît et accepte que le Client soit libre de mettre en œuvre où non chacune de ces recommandations. En cas d'absence de réserve du Client dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi du Rapport Technique et Financier etfou en cas d'acceptation par le Client de l'application de tout ou partie des recommandations, celles-ci seront réputées acceptées. Le Client s'engage à les mettre en œuvre avec l'assistance du Prestataire jusqu'à l'obtention des Economies.
Dans l'hypothèse où les recommandations sont acceptées ou réputées acceptées par le Client mais ne sont pas mises en œuvre, les Parties conviennent que le Prestataire sera fondé à facturer au Client l'intégralité de sa rémunération qui sera exclusivement calculée à partir du taux de rémunération prévu à l'article 5 des présentes, appliqué au montant total des estimations des Economies figurant dans le Rapport Technique et Financier remis au Client
Dans l'hypothèse où le Client refuserait de mettre en œuvre lesdites recommandations, 1l renonce à engager directement ou indirectement taute action destinée à percevoir les Economies au titre d'une période couvrant l'année civile en cours à la date d'envoi du Rapport Technique et Financier, les 3 années civiles postérieures ainsi que les années civiles antérieures non prescrites
ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIERES
Pour déterminer l'assiette de la rémunération, il sera pris en compte toutes les Economies telles que définies à l'article 1 des présentes
Pour chaque recommandation mise en œuvre, la rémunération du Prestataire est fixée à hauteur de 35% des Economies réalisées par le Client au titre de l'exercice fiscal en cours à la Date de mise en œuvre de la recommandation, des exercices fiscaux antérieurs non prescrits et des 2 exercices fiscaux suivants A noter que les exercices fiscaux concernés sont ceux sur lesquels portent le calcul de l'imposition et non ceux pendant lesquels le paiement des cotisations intervient.
En tout état de cause et quel que soit le montant global des Economies, la rémunération du Prestataire ne pourra être supérieure à 39 999 euros HT
Une première facture sera émise dès la Date de Mise en Œuvre des recommandations au titre de l'exercice fiscal en cours et
des exercices fiscaux antérieurs non prescrits Les factures seront ensuite émises annuellement, à compter du 1%' janvier de l'année N, pour des Economies portant sur les factures du Client émises au titre de l'année N-1 La rémunération du Prestataire pourra faire l’objet, si nécessaire, d'une régularisation ulféneure au moment de la réception de l'avis d'imposition concerné dans l'hypothèse où les montants stipulés seraient différents des montants figurant dans le Rapport Technique et Financier
ARTICLE 6 - ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE EN CAS DE CONTRÔLE/CONTESTATION DE L'ADMINISTRATION
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de sa Mission Toutefois, dans l'hypothèse où l'Administration où un Organisme Collecteur procèderait à un redressement directement lié à la mise en œuvre des préconisations du Prestataire, celui-ci s'engage à rembourser la quote-part de la rémunération encaissée rapportées aux montants définitivement rectifiés sur les seules recommandations du Prestataire et sur la période ayant fait l'objet d'un règlement
de la rémunération, sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient réunies
— Le Client s'engage à entreprendre au préalable toutes les possibilités de recours et de contestation pour le redressement concerné La stratégie de défense définissant les possibilités de recours est déterminée et éventuellement actualisée d'un commun accord entre le Client, le Prestatarre et un Cabinet d'avocats selon le déroulement du contrèle, elle peut être menée auprès de l'Administration et des Tribunaux compétents. Le Prestalaire assistera alors le Chent dans les procédures citées ci-dessus, d'un point de vue technique en collaboration avec un Cabinet d'avocats dûment mandaté par le Client
— _Le Client s'engage à transmettre, dans un délai de sept (7) Jours ouvrés suivant réception, au Prestataire l'ensemble des correspondances que l'Administration lui adresse en vue de contrôler ou de contester les recommandations mises en œuvre par le Client dans le cadre de la Mission
— Le Client utilisera les services de tout Cabinet d'avocats qui sera chargé de la parte juridique du dossier, à savoir
l'établissement de consultations, ainsi que la rédaction de l'ensemble des actes juridiques requis dans de telles
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DOCREF : FISCANRI-V20210923-20220830- 10:10 AM CT] [TT Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-22-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
procédures Les frais de cette intervention seront à la charge du Prestataire dans l'hypothèse où le Client chorsirait les services du cabinet d'Avocats Partenaire du Prestataire et signerat à cet effet le mandat d'assistance et de représentation prévu à l'article 7 des présentes
Dans l'hypothèse d'une évolution légale. réglementaire, et/ou junsprudentelle rendant défavorable l'issue de la procédure engagée ou dans l'hypothèse où la poursuite de ia procédure/Mission engendrerait des coûts conséquents par rapport aux enjeux financiers, le Prestataire se réserve la possibilité sans préavis, après en avoir informé le Client et lui en avoir exposé les moufs, de ne plus prendre en charge les coûts afférents à celle-a Le Prestataire procèdera alors au remboursement de la quote-part de sa rémunération correspondant au montant rectifié sur les seules recommandations du Prestataire et sur la période ayant fait l'objet d'un règlement de la rémunération faisant l'objet de la procédure dont les frais de procédure auront cessé d'être pris en charge par le Prestataire Le Client pourra, s'il le souhaite, mandater tout cabinet de son choix, y compris le cabinet d'avocats partenaire du Prestataire, aux fins de poursuivre la procédure à ses propres frais
ARTICLE 7 = CONFORMITE DE LA MISSION
Le Prestalare s'engage à ce que toute Mission soit réalisée dans le parfait respect de la loi du 31 décembre 1971 qui confère aux seuls avocats la capacité de réaliser des actes juridiques à titre principal A ce ttre. te Prestataire s'engage à confier à des cabinets d'avocats spécialisés la réalisation de toute démarche directement ou indirectement nécessaire à la bonne réalisation de la mission ressortant exclusivement de leur compétence, et à prendre en charge les frais engendrés par l'accomplissement de ces diligences dans l'hypothèse où serait chois: un cabinet d'avocats partenaire du Prestataire. Cela inclue mais ne se limite pas à la réalisation d'une étude ou consultation juridique sur les possibilités d'optimisations potentielles envisagées, la rédaction de tous les actes judicaires et la réalisation des plaidoiries nécessaires à la mission ou encore la réalisation d'études ou consultations spécifiques rendues nécessaires par la complexité du dossier et pour la parfaite information du Client. Le Client, s'engage à régulariser l'intervention du cabinet d'avocats par la signature d'un mandat d'assistance et de représentation dans le cas où, notamment des recommandations seraient mises en œuvre.
ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Chaque partie s'engage à respecter le Règlement général de l'UE 2016/679 sur la protection des données (*RGPD") et toute autre loi française applicable en matière de protection des données en relation avec le traitement des données à caractère personnel dans l'exécution de leurs obligations au titre du présent accord. Le Prestataire se conformera aux lois relatives à la collecte, l'utilisation, ta divulgation et te stockage des données personnelles du personnel du Client et des personnes tierces {Données Personnelles), divulguées ou créées en relation avec l'Accord Ces informations comprennent notamment les coordonnées professionnelles des interlocuteurs des Parties (identité, numéro de téléphone professionnel, e-mail, professions exercées) qui seront tratées exclusivement aux fins de l'exécution du présent Accord, de bonne gestion des relations entre les Parties où comme requis par la loi Le Prestataire prendra toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que les Données Personnelles du Client soient protégées de toute perte, usage abusif el de tout accès, divulgation, altération ou destruction non autorisé(e). Le Prestataire a nommé un Délégué à la Protection des Données dont l'adresse mail est la suivante dpo@ieyton.com, conformément à la réglementation en vigueur, les personnes concernées peuvent exercer leurs droits en envoyant un mail à cette adresse
Le Prestataire met en œuvre, en tant que responsable de traitement des traitements de données à caractère personnel à l'égard de son client. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique
—_ L'exécution du contrat lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité l'exécution de la mission et la production des livrables ,
— L'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire dans la gestion de la relation avec ses clients et prospects, pendant la
durée des relations contractuelles, sans préjudice de ses obligations de conservation ou des délais de prescription ,
— _Le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la facturation, la comptabilité, la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption
Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur
ARTICLE 9 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente Convention prend effet à sa date de signature, pour une période couvrant la fin de l'exercice fiscal en cours à la Date de signature ainsi que les 2 exercices fiscaux suivants Etant précisé que chacun des exercices fiscaux se clôture à la fin du mois de décembre de l'année civile en cours
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DOCREF : FISCANRI-V20210923-20220830- 10:10 AM |] |. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-22-27-09-22-C-DE
Date de tététransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
Pendant toute la durée de la Convention, le Prestataire pourra être amené à remettre au Client des livrables supplémentaires présentant d'autres recommandations, accompagnés d'une estimation des Economies escomptées
Fait à le . en double exemplaire
En signant la présente Convention, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales d'application de la
Convention figurant en annexe 1 des présentes et les accepter sans réserve et en intégralité
Pour Le Prestataire te Client,
Nom Samir NACIRI
Qualité Directeur Commercial
Signature précédée de la mention « Bon pour Signature précédée de la mention « Bon pour accord — lu et approuvé» et cachet de la société accord — lu et approuvé» et cachet de la société
CTR-OFEE
16, Boulevard Garibaldi
92130 ISSY LES MOULINEAUX
S.A.S. au capital de 425 006€
SIREN 504 668 377 R.C.S NANTERRE
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DOCREF : FISCANRI-V20210923-20220830- 10:10 AM [7] [] ANNEXE 1 : CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION
DE LA CONVENTION
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à la
Convention conclue entre le Client et le Prestataire (c:-après
dénommée(s) ensemble ou séparément la ou les Parte(s))
Dans le cas où une disposition de la Convention serait
contrare aux Conditions générales d'application de la
Convention, les Parties conviennent de faire prévaloir les
dispositions de la Convention Les termes comportant une
majuscule renvoient aux définitions données à l'Article 1 de la
Convention
1— EXCLUSIVITE : Le Client déclare qu'au jour de la
signature de la Convention 1 n'a confié à aucun ters,
concurrent ou non du Prestataire, des prestations identiques
ou similaires à celles relevant de la Mission et qu'il ne mènera
pas lui-même la Mission. En conséquence de quoi, le Chent
reconnait que l'ensemble des recommandations préconisées
par le Prestataire et mises en œuvre par ses soins dans le
cadre de l'exécution de la Mission sera présumé résulter
exclusivement de son intervention, à l'exception de celles qui
auront été expressément exclues par écnit par le Chent avant
la signature de la Convention En revanche cette restriction ne
saurait interdire au Client de procéder lui-même à tout contrôle
ou vénfication portant le périmètre étudié Par dérogation à ce
qui précède, cette restriction ne saurait interdire au Client de
procéder lui-même à tout contrôle ou vérification portant le
périmètre étudié
2—TRANSMISSION DES INFORMATIONS : Le Clent
s'engage à transmettre au Prestataire l'ensemble des
mfomations nécessaires à la réalisation de la Mission, au plus
tard 30 jours après la demande Le Chent est seul garant de
l'exhaustivité et de l'exactitude des éléments lechniques,
financiers ou juridiques transmis dans ce cadre
Pendant toute la durée de la Mission et selon la nature de
celle-«, le Client s'engage, dans un délai maximum de 7 jours,
à transmettre au Prestalarre l'ensemble des correspondances
échangées avec l'Administration, les organismes compétents
ou les fournisseurs dans le cadre exclusif de la Mission
Lorsque, dans le cadre de la Mission, le Prestataire émet des
recommandations, le Client s'engage à transmetire au
Prestataire tous les éléments et documents justifiant de
l'obtention des Economies. Régularisations et/ou Ressources
au plus tard 15 jours après qu'il en ait été avisé. En cas
d'absence de mise en œuvre des recommandations, le Client
s'engage à transmettre au Prestatare l'ensemble des
éléments et documents justifiant de la non-obtention de ces
dernières, au plus tard 15 jours après 1a demande
3—MANQUEMENTS AUX ENGAGEMENTS
CONTRACTUELS PRECITES : En cas de manquement des
engagements définis dans les articles 1 et 2 des présentes, et
après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse
après un délai de 10 jours à compter de sa date de première
présentation, il est convenu que le Prestataire sera fondé à
facturer au Client l'intégrahté de sa rémunération La
rémunération sera calculée en appliquant tes modalités
défiues dans l'article «CONDITIONS FINANCIERES» de le
Convention. En cas d'application d'un taux de rémunération et
d'mpossibilité de déterminer l'assiette de la rémunération,
cette dernière sera calculée à partir d'une estimation figurant
dans le dernier livrable remis au Client
4—FACTURATION : Conformément aux dispositions légales,
le taux de TVA en vigueur sera appliqué aux factures ans:
établies Les factures sont payables à trente (30) Jours date
de facture
Le terme de la Convention ou sa résiliation n'affecte pas le
droit à rémunération du Prestataire Ainsi, toute facturation
relative à l'exécution de la Mission amsi que les articles 2, 3 et
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Date de télétransmission : 06/16/2022 Gate de réception préfecture : 06/10/2022
5 des présentes poursuivront leurs effets nonobstant te terme
de la Convention
S—CONFIDENTIALITE ET COMMUNICATION. Chaque
Partie s'engage à conserver, à tout moment, un caractère
strictement confidentiel à toute information ou donnée ou à
tout document, quels qu'en soient la nature ou le support
Toutefois, sauf opposition de la part du Client, la présente
vaudra par ailleurs autonsation du Prestataire à communiquer
les mformations recuelhes auprès du Client au Cabinet
d'avocats mandaté par le Prestataire. toutes les fois où leur
compétence est requise
Chaque Partie s'engage à prendre toutes les mesures
nécessaires pour qu'aucun tiers n'ait accès aux informations.
données et documents communiqués et veillera à respecter
et faire respecter par son personnel et ses représentants
l'ensemble des obligations de confidentialité Les Parties
s'engägent à ne pas uhhser, directement où indirectement, les informations, données et documents communiqués dans un
but autre que celut de Fexécution de la Convention et à ne les
divulguer qu'aux membres de leur personnel directement
concerné par l'exécution de ta Mission
Les dispositions du présent article ne s'appliqueront pas aux
informations, données et documents dont la Partie réceptrice
pourra apporier la preuve à la Partie divulgatrice qu'ils étaient
déjà en sa possession de manière réguhère au moment où la
Partie divulgatrice les lui a transmis et/ou qu'ils étaient déjà
tombés dans le domaine public sans violation des obligations
prévues au présent article et/ou qu'ils ont été développés par
la Partie Réceptnice de manière indépendante
Le Client autorise Le Prestataire à utiliser la référence
commerciale qu'elle entretient avec lu en utilisant la
dénominaton du Client dans sa communication
institutionnelle, promotionnelle et publicitaire
6—RESPONSABILITE ET ASSURANCE . Dans le cadre de
l'exécution de sa Mission et en toutes circonstances, le
Prestataire est tenu à une obligation générale de moyens
Lorsque, dans le cadre de la Mission, le Prestataire émet des
recommandations, sa responsabilité ne saurait en aucune
manière être engagée en cas de mauvaise utilisation par le
Client desdites recommandations etVou de refus de ces
dernières par les fourmisseurs, Organismes ou
Administrations compétentes
Le Client ne pourra pas engager la responsabité du
Prestataire, pour quelque raison que ce sait, dans le cas où
les informations mises à la disposition du Prestataire sont
tronquées, inexactes ou faisifiées
Chaque Partie est responsable de tous dommages directs et matériels, qui seraient occasionnés à l'autre Partie et/ou à
tous tiers et qui seraient la conséquence d'un manquement
dans le cadre de l'exécution de ses obligations
Conformément aux disposiuons des articles 1219 et suivants
du Code Civil, tes Parties conviennent que tout manquement
de l'une ou l'autre des Parties dans l'exécution de ses
obligations contractuelles pourra entraîner de l'autre Partie le
refus de remphr ses obligations alors même que celles-ci sont
exigibles
Le Prestataire atteste avorr souscrit auprès d'une compagnie
d'assurance un contrat responsabilité civile à hauteur de
8 000 000 euros Sur simple demande écrite du Chent, le
Prestataire fournira l'attestation correspondant à l'exercice
fiscal en cours
7—LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE : La
présente Convention ainsi que ses annexes sont soumises à
la lor française. En cas de contestation portant sur l'exécution
ou l'interprétation de cette Convention, compétence
exciusive est donnée au Tnbunal compétent de Pans
Pasaphes
IL] Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-22-27-09-22-C-DE
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Date de tététransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
DELIBERATION Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 23/ 27-09-22 /€C
Le 27 Septembre 2022
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet : Mobilités / Territoire d'innovation : validation du plan de financement de l'opération « maillage d'infrastructures - les stations de mobilité »
Membres en exercice : 59 Quorum : 31 Membres présents : 31 Membres représentés : 8
Date de convocation : 13 septembre 2022
PRESENTS :
MMES DUBOIS C., VALKONEN A., MARION C., MANTONNIER N., VIALLON AL., BERNARD E., BILBOT E, GEAY MC., JACQUOT C.. BRUN F., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CHAGNON JM, CARRERES B., GAGNIER G., CHAREYRON G., ESTEOULLE R., SERRET J. ARNAUD R., ESTRANGIN M. CAILLET C., BOUCHET JL. FAYARD F., MANTONNIER L., CHAVE C., AURIAS C., PEYRET JM., SAYN L., BOUVIER JM, GAFFIOT F., LOMBARD F., D'HEROUVILLE C.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES CHALEAT R., DAMBRINE F., ZONTINI E., SCRIVANI J.
MRS CROZIER G., JAVELAS T., AUDEMARD N., RIOU J
6 ABSENTS EXCUSES :
MME GRANGEON S.
MRS RIBIERE P., MOREL L., BONNET C., MACLIN B., COTTON D.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Francis Fayard
Monsieur le Président rappelle que depuis 2019, la communauté de communes co-pilote le programme « Territoire d'innovation » - Biovallée avec la CCCPS, la CCD et l'association Biovallée. Ce programme » initié par l'Etat et géré par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) est réparti entre 2 enveloppes pour un montant total de 18,5 M d'euros sur 10 ans :
- une enveloppe dédiée à l'investissement pouvant aller jusqu'à 12,8 millions d'euros de fonds propres de la CDC dans les projets de développement d'activités économiques d'entreprises locales,
- une enveloppe en subventions d'un montant de 5,7 millions d'euros accordées pour faciliter la mise en place d’une quinzaine d'actions pré-fléchées dans le cadre de la candidature, dont certaines actions portées par les Communautés de communes.
Les projets pré-fléchés devaient s'inscrire dans l'un des quatre axes de la candidature : 1) la mobilité décarbonée et connectée,
2) l'autonomie énergétique,
3) l'agroécologie et la bioéconomie,
4) le pôle d'innovation rurale et de formation.
Dans l’axe de la mobilité décarbonée et connectée, la CCVD a proposé une opération dénommée «maillage d'infrastructures — les stations de mobilité».
Cette opération a pour objectif d'améliorer les infrastructures multimodales, développer un réseau d'autostop et rendre les informations sur toutes les solutions de mobilité accessibles dans une application mobile.
Ces actions, élaborées par les élus du groupe de travail mobilité du mandat 2014-2020 ont ensuite été présentés et retravaillés avec les élus de la commission mobilité en 2021 et 2022. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-23-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée D ON
Ecosite - 96, rondes des alisiers — CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 23/ 27-09-22 / C
L'objectif principal des stations de mobilités est de faciliter le report modal, autrement dit rendre plus accessibles les offres de transport alternatives à la voiture individuelle.
L'opération se décline en 3 volets :
4. Amélioration des infrastructures multimodales
2. Création d'un réseau d'autostop amélioré
3. Déploiement d'une application mobile
Un travail sera engagé pour proposer à la Région des coopérations autour du covoiturage en créant des liens avec la plateforme régionale Movici.
Le déploiement de ces actions est prévu sur 4 ans (2022-2026). Le budget a été estimé à 721 637 euros. Les dépenses les plus importantes concernent :
- les équipements vélos et le mobilier urbain
- des petits aménagements de sécurité cyclables et piétons
- les points d'arrêts stop (panneaux, poteaux, signalétique, habillage bois et équipements de sécurité)
- le développement de l'application mobile et l'adhésion à un réseau national d'autostop - l'animation du projet (financement de postes CCVD)
Le plan de financement se décline comme suit :
Dépenses Recettes
équipements vélos et le mobilier 190 636 € | Caisse des Dépôts et 360 818,50 € urbain Consignations (50 %) petits aménagements de sécurité 145 454 € | FEDER (en cours 30 216 491.00 € cyclables et piétons Yo}
signalétique des points d’'arrêts 200 667 € | Reste à charge 144 328.50 € stop
développement de l'application 43 638 €
mobile et l'adhésion à un réseau
national d'autostop
Animation {postes) 93 332 €
Autres dépenses (études 47 910€
techniques, logiciels,
communication …) Voir plan de
financement détaillé joint
TOTAL 721 637 € | TOTAL 721 637 €
Une demande est en cours auprès de la Région pour bénéficier des fonds européens FEDER. D'autres financements pourraient être sollicités auprès de l'Etat (DETR) ou du Département.
Ce projet sera réalisé en partenariat avec la CCCPS qui a une action similaire dans le programme Territoire d'innovation. Le réseau d'autostop sera déployé sur les territoires des 2 communautés de communes.
Des contacts ont été pris avec les intercommunalités voisines pour se connecter avec leurs territoires afin que les habitants du val de Drôme puissent s’y rendre et en repartir.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- approuve le descriptif technique de l'opération 7.1 « Maillage d’infrastructures connectées — stations de mobilité VAL DE DRÔME » du programme « Territoires
d'innovation — Biovallée »,
-__ approuve le plan de financement de l'opération, Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-23-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 08/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
DELIBERATION Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 23/ 27-09-22 / C
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022,
- autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance Le Président Francis FAYARD Jean SERRET
Car ce
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : Î û OCT 202? Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220027-23-27-09-22.C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022 Accusé de réception en préfecture 026-242600262-20220927-24-27-09-22-C.DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 24/ 27-09-22 / C
Le 27 Septembre 2022
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de
Monsieur Jean Serret, Président
Objet: lancement de l'appel à candidature « Mémoire(s) de territoire » - création et médiation autour du livre, de la lecture, de l'écriture et de l'oralité
Membres en exercice : 59 Quorum : 31 Membres présents : 31 Membres représentés : 8
Date de convocation : 13 septembre 2022
PRESENTS :
MMES DUBOIS C., VALKONEN A., MARION C., MANTONNIER N., VIALLON AL, BERNARD E., BILBOT E, GEAY MC. JACQUOT C., BRUN F., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CHAGNON JM, CARRERES B., GAGNIER G., CHAREYRON G., ESTEOULLE R, SERRET J., ARNAUDR, ESTRANGIN M, CAILEET C., BOUCHET JL. FAYARD F., MANTONNIER L., CHAVE C., AURIAS C., PEYRET JM., SAYN L., BOUVIER JM., GAFFIOT F., LOMBARD F., D'HEROUVILLE C.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES CHALEAT R., DAMBRINE F,, ZONTINI E., SCRIVANI J.
MRS CROZIER G. JAVELAS T., AUDEMARD N., RIOU J
6 ABSENTS EXCUSES :
MME GRANGEON S.
MRS RIBIERE P., MOREL L., BONNET C., MACLIN B., COTTON D.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Francis Fayard
Dans le cadre de la politique culturelle de la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée, un contrat territoire lecture est en projet avec la DRAC AUVERGNE RHONE ALPES et le Département de la Drôme. Le Contrat Territoire Lecture devrait permettre d'initier des partenariats entre les coliectivités territoriales et l'État autour de projets permettant le développement de la lecture.
Cet appel à candidature « Mémoire(s) de Territoire » s'inscrit en préalable à ce possible Contrat Territoire Lecture, soutenu par la Direction Régionale aux Affaires Culturelles Auvergne Rhône Alpes et le Département de la Drôme.
Mémoire(s) de Territoire a pour intention de :
-__ Contribuer à la vie locale avec des projets en proximité dans les communes et/ou bassins de vie
- De favoriser la rencontre entre les habitants (les nouveaux habitants et les habitants de plus longue date)
-_ D'initier un travail de collecte de mémoire du territoire du Val de Drôme permettant de mettre en valeur le « vivre ensemble » comme patrimoine culturel de la vallée tout en faisant perdurer la mémoire collective.
Cet appel à candidature s'adresse aux structures artistiques et culturelles du secteur public et privé dont le siège social est domicilié sur le territoire de la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée ou à défaut de prouver l'installation pérenne et l'implication de la structure porteuse du projet au sein du territoire de la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220027-24-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée 1B TI
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La subvention sera d'un montant maximum de 5 000 € dans la limite de 60 % du projet. Les dépenses éligibles sont les frais de médiation, techniques et de création (les frais de fonctionnement et de communication ne sont pas éligibles).
Les actions devront être réalisées sur l’année civile. Une convention sera signée avec chaque bénéficiaire.
Cette action prévoit pour 2023, sous réserve de validation au BP, un montant de dépenses de 15 000 € pour l'ensemble des projets qui seront retenus. Cette action sera proposée à la reconduction ensuite dans le cadre du futur CTL.
Il est proposé un lancement de l'appel à candidature au 17 septembre 2022, pour une réception des candidatures jusqu'au 10 novembre 2022. Les candidats seront accompagnés pour affiner leur projet et leur plan de financement. Un comité technique sous la responsabilité du Vice-Président analysera les projets sur la base de critères internes pour établir une sélection des projets accompagnée.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
valide le lancement de cet appel à candidature et planning envisagé
valide le processus de sélection des projets
« dit que le montant des dépenses est inscrit au BP 2022
. autorise le président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance Le Président
Franeis FAYARD Jean SERRET
C4 er /> [TT
PR
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: Î 0 OCT. 2022 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-25-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
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du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 25/ 27-09-22 /C
Le 27 Septembre 2022
Le Conseil communautaire dûment convoqué. s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Obijet: Candidature Appel à manifestation d'intérêt « Démonstrateurs territoriaux des transitions agricoles et alimentaires »
Membres en exercice : 59 Quorum : 31
Membres présents : 31 Membres représentés : 8
Date de convocation : 13 septembre 2022
PRESENTS :
MMES DUBOIS C., VALKONEN A., MARION C., MANTONNIER N., VIALLON AL., BERNARD E., BILBOT E, GEAY MC. JACQUOT C., BRUN F., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CHAGNON JM. CARRERES B., GAGNIER G., CHAREYRON G., ESTEOULLE R., SERRET F., ARNAUD R. ESTRANGIN M. CAILLET C., BOUCHET JL., FAYARD F., MANTONNIER E., CHAVE C., AURIAS C., PEYRET JM., SAYN L., BOUVIER JM., GAFFIOT F., LOMBARD F., D'HEROUVILLE C.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR ;
MMES CHALEAT R., DAMBRINE F., ZONTINI E., SCRIVANI J.-
MRS CROZIER G.. JAVELAS T., AUDEMARD N, RIOU J
€ ABSENTS EXCUSES :
MME GRANGEONS.
MRS RIBIERE P., MOREL L., BONNET C.. MACLIN B., COTTON D.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Francis Fayard
Contexte
La Caisse des dépôts et consignations (Banque des territoires) a publié un appel à manifestation d'intérêt (AMI)
« Démonstrateurs territoriaux des transitions agricoles et alimentaires », qui vise la création d’un réseau national de démonstrateurs agroécologiques et de l'alimentation durable. Cet AMI constitue une opportunité de déploiement d'une stratégie agricole et alimentaire ambitieuse, qui s'appuie sur la vision prospective 2050 construite dans le cadre de Territoire d'innovation, et en coopération avec les collectivités voisines.
L’AMI vise à soutenir 15 à 30 projets en France, qui se déploieront selon deux phases : suite à une première sélection d'ici septembre, une phase de maturation de 18 mois maximum doit permettre de finaliser le projet, compléter le plan d'actions. préparer la stratégie de réplication, définir une méthode de suivi d'évaluation et consolider les partenariats. La seconde phase, dite « de projet », sera déployée suite à la validation par un comité d'engagement, pour une durée de 3 à 5 ans.
La subvention du Programme d'investissements d’Avenir (PIA) pourra atteindre 300 000€ maximum pour la phase de
maturation, et entre 2ME€ (minimum) et 10ME (maximum) pour la phase de réalisation. La subvention du PIA couvre 50%
des dépenses éligibles (prestations, frais généraux. dépenses de personnel pour 25% maximum du montant de la
subvention).
Le projet déposé
La candidature déposée le ler juin par Valence Romans Agglomération {VRA) intègre la CCVD. la CCCPS. la CCD. Arche Agglomération et Portes de Drôme Ardèche.
Le projet. nommé Fermes de demain. se structure en 4 axes :
1. Rendre les fermes « cessibles » par l'accompagnement à la diversification : l'objectif est de rendre les fermes plus résilientes, viables. autonomes. économes (en au. énergie. matières organiques.) 2. Trouver des repreneurs : l'objectif est de lever des freins comme le togement. les conditions de travail. 3. Développer des filières/outils structurants sur le territoire : filière amendement organique. filières végétales et semences, filière PPAM...
4. Pour une alimentation juste. saine. locale et accessible à tous : relocalisation de l'alimentation. expérimentation
de nouveaux dispositifs solidaires Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-25-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
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Les actions de la phase « projet » seront construites en phase de maturation. La phase de maturation permettra aussi de déployer des études utiles à la définition et mise en œuvre de ces actions. Sont pressenties notamment des études sur :
+ méthodologie d’expérimentation pour rendre « cessibles » les fermes en assurant une transition agro écologique {portage VRA)
structuration de débouchés commerciaux focaux {notamment fruits, légumes, légumineuses) (portage VRA) valeur ajoutée de l’irrigation et stratégie de partage et gestion de l’eau (portage CCVD) faisabilité de points de vente combinant prix accessibles/solidaires tout en étant rémunérateurs pour les producteurs (portage CCVD)
+ valorisation des déchets agricoles, ménagers et utilisation du compost (portage Fibl) ° étude stratégique pour la filière PPAM (portage Biovallée).
Plan de financement prévisionnel — phase de maturation
Le plan de financement prévisionnel de la phase maturation (septembre 2022 — décembre 2023) est le suivant :
DÉPENSES RECETTES
Prestations 568 924€ PIA (Programme d’Investissements 299 052€ d’Avenir}*
Dont portage CCVD 90 000€ Dont ciblé CCVD 56 250€ Frais salariaux 100 000€ Autofinancement partenaires 369 872€ Dont CCVD (0.4 ETP sur un 20 000€ Dont CCVD 53 750€ an à 250€/jour)
TOTAL 668 924€ TOTAL 668 924€ *Le PIA prend en charge :
+ 50% du montant des prestations
+ frais salariaux à hauteur de 12.5% du montant des prestations portées par chaque EPCI -— à confirmer par les conventions de reversement avec VRA
Le temps de travail nécessaire pour le service agriculture est estimé à 0.4 ETP : 0.3 ETP (suivi des études) et 0.1 ETP du responsable de service.
Le plan de financement de la phase projet sera construit lors de la phase maturation.
Après en avoir délibéré, le Conseil :
e Valide la candidature de la CCVD à l’Appel à manifestation d'intérêt « Démonstrateurs territoriaux des transitions agricoles et alimentaires », porté par Valence Romans Agglomération
e Dit que les crédits sont inscrits au BP en cours
+ Autorise le Président à signer tous documents administratifs ey financiers nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
_—"
Le Secrétaire de séance Le Président Francis FAYARD Jean SERRET
SE Ps
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de ta CCVD le : Î £ OCT. 202? Accusé de réception en préfecture 026-242600262-20220927-25-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
Appel à manifestation d'intérêt «démonstrateurs territoriaux des transitions agricles et alimentaires »
Annexe 1- Fiche de synthèse du projet
Merci de transmertre ce document en version Excel
Porteur de projet VALENCE ROMANS AGGLO
Collectivité territoriale / EPCI
à ê : : Stat fe ue Nature de l'engagement
Nom delasmüure _fiste ent .. : 2" fée déroulante) :
ARCHE AGGLO Collectivité territoriale / EPCI Membre opératiannel du groupement / consortium
CC Porte de Drômardeche Collectivité territoriale / EPCI Membre opérationnel du groupement / consortium
CC Val de Drôme Collectivité territoriale / EPCI Membre opérationnel du groupement / consortium
CC du Divis Collectivité territoriale / EPCI Membre opérationnel du groupement / consortium
PARENT RER EPLEFPA Vatence Autre structure publique Membre opérationnel du groupement / consartium
ETC EPLEFPA Romans Autre structure publique Membre opérationnel du groupement / consortium
PUERTO CE ETS TUTO) UERT - INRAE Autre structure publique Membre opérationnel du groupement / consortium
SAFER Autre société privée Membre opérationnel du groupement / consortium
Terre de Liens Rhône Alpes Association Membre opérationnel du groupement / consortium
Agribiodrôme Assaciation Membre opérationnel du groupement / consortium
CIVAM Association Membre opérationnel du groupement / consortium
AgroVet Sup Autre structure publique Membre COPIL (hors groupement / consortium)
CC Crestois et Pays de Saillans Collectivité territorlale / EPCI Membre COPIL {hors groupement / consortium}
568924 € 50004
274 115,00 € 50.00%
Réalisation : 5 ans Les deux
Agriculteurs et leur groupement, citoyens avec focus situation de
: [précarité / formation / scolaire, acteurs économiques des circuits
durables
Terroirels) dé dépiolérent |7 eeci de Drôme Ardèche
Objécuits quantitatifs: |
Diversification de 15 fermes dont 10 en transmission {diminution 25% prélèvements eau et 50% des intrants}
10 reprises de fermes dont 5 en collectifs
Sensibilisation de 3000 personnes non issues du milieu agricole par des pratiques terrains
Formation de 200 stagiaires du milieu agricale à l'autonomie
Structuration de 6 filières débouchés commerciaux et 2 filières supports
2500 foyers revenus modestes bénéficiaires de produits de qualité issus des circuits courts
Objectifs qualitatifs
La création d'une dynamique partenariale visant une transition agroécologique du territoire, la mise en place d'outils de références et de réplicabilité pour tes
partenaires, l'autonamie alimentaire du territoire répondant aux enjeux environnementaux (eau, biodiversité, sol, changement climatique...) et en accord avec l'assiette Aîterre 2050, la juste
rémunération des producteurs, la justice sociale permettant à tous d'accéder à une alimentation de qualité, la préservation de la santé, la création d'emplois locaux et de boucles économiques locales, le déploiement d'approches économies circulaires pour renforcer la préservation des ressources
Synthèse du projet (inférieure à 800 caractères)
féettre ici en évidence le fil conducteur du projer, ses enjeux, son caractère innovant FERMES DE DEMAIN
Créer un territoire de fermes nourricières, durables, autonomes et viables économiquement
Définition et expérimentation de méthodologies coilaboratives et reproductibles
Conscients des défis collectifs à relever et du rôle d'imputsion des collectivités dans la transition écologique, 7EPCI de la Drôme et de l'Ardèche se sont unies avec leurs partenaires autour d'un projet fédérateur
pour trouver des solutions innovantes à la nécessaire transformation agro écologique de leur territoire et regrouper leurs
moyens d'actions.
4 Axes :
Rendre cessible les fermes par l'accompagnement à la diversification
Trouver des repreneurs
Développer des filières territoriales supports à la transition
Pour une alimentation juste, saine, locale et accessible à tous Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20220927-26-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-26-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
DELIBERATION Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 26/ 27-09-22 / C
Le 27 Septembre 2022
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur
Jean Serret, Président
Obiet : salle de gymnastique et dojo à Loriol sur Drôme - approbation des annexes 18 et 19 à la convention de mutualisation, relatives à la maintenance et interventions techniques.
Membres en exercice : 59 Quorum : 31
Membres présents : 31 Membres représentés : 8
Date de convocation : 13 septembre 2022
PRESENTS :
MMES DUBOIS C., VALKONEN A., MARION C., MANTONNIER N., VIALLON AL., BERNARD E., BILBOT E, GEAY MC. JACQUOT C., BRUN F., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CHAGNON JM., CARRERES B., GAGNIER G., CHAREYRON G., ESTEOULLE R., SERRET J, ARNAUD, ESTRANGIN M., CAILLET C., BOUCHET JL., FAYARD F., MANTONNIER L., CHAVE C., AURIAS C., PEYRET JM., SAYN L., BOUVIER JM., GAFFIOT F., LOMBARD F., D'HEROUVILLE C.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES CHALEAT R., DAMBRINE F., ZONTINI E., SCRIVANI J.
MRS CROZIER G., JAVELAS T., AUDEMARD N,., RIOU J
6 ABSENTS EXCUSES :
MME GRANGEONS.
MRS RIBIERE P., MOREL L., BONNET C., MACLIN B., COTTON D.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Francis Fayard
Le Président rappelle que la CCVD a assuré la maîtrise d'ouvrage portant sur la construction d'une salle de gymnastique et d'un dojo sur la commune de LORIOL-SUR-DROME. La réception des travaux de l'équipement aura lieu en septembre 2022. L'ouvrage d'équipements sportifs communautaires pourra être exploité dans l'intérêt des administrés en octobre 2022. Cet espace accueillera les clubs Sportifs, les associations, les collèges, les écoles du territoire.
Le Président explique que dans ce cadre, il convient mettre en place les dispositions relatives à l'intervention du service technique communal en période d'astreinte et du service technique intercommunal durant les périodes de disponibilité du service (horaires de travail). Le Président donne lecture de l'annexe 18 à la convention de mutualisation.
Le Président explique également qu'il convient d'organiser la maintenance des espaces verts et réseaux créés dans le cadre de la construction de la salle spécialisée gymnastique et dojo. Le Président donne lecture de l'annexe 19 à la convention de mutualisation.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
° d'approuver les annexes 18 et 19,
e d'autoriser le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération
ire de séance Le Président
YARD Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: Î 0 QCT. 207? Accusé de réception en préfecture 026-242600262-20220927-26-27-09-22-C-DE
Date de tététransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-26-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
26/ 27-09-22 / C
Dispositions spécifiques relatives à
l'équipement sportif (salle de
gymnastique et dojo à Loriol)
Annexe 18 - intervention du service
technique communal d’astreinte et du
service technique intercommunal
La communauté de commune dispose d'un service technique en mesure de traiter toutes interventions, mais dont l'organisation n'autorise pas d'assurer une couverture technique en dehors des horaires de journée et en week-end.
La commune est organisée pour assurer ces missions.
La commune sera sollicitée et dédommagées de ces interventions au temps passé, sur requête
de celle-ci.
Liste des contacts CCVD :
Jonathan Ferratier jferratier@val-de-drome.com 06 47 07 11 43 Jérôme Riausset jriausset@val-de-drome.com 06 21 87 79 78 Christophe Vercasson cvercasson@val-de-drome.com 06 25 42 62 79 Astreintes chauffage/ventilation, prestataire : SNEF ASTREINTE 04 91 61 57 96 Maîtrise d'ouvrage CCVD, Patrick Baudouin pbaudouin@val-de-drome.com 06 85 96 17 69
Les missions
1/ Interventions dans le cadre de l’astreinte :
A/ Mode de déclenchement et de gestion :
L'organisation du service technique communal permet une sollicitation de l'agent d’astreinte selon les modalités suivantes :
° Coordonnées de l'astreinte communale : 0800026270
+ Requérants possibles: clubs, publics, services de securité (police/gendarmerie, pompiers).
e Horaires : hors ouverture des services
B/_Missions concernées :
1) Interventions de mise en securité : Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20220927-26-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022
L'agent en charge devra disposer des habilitations nécessaires à son intervention.
Lorsque l'intégrité des personnes est mise en cause, une évacuation et une mise en
securité sera assurée. La CCVD sera prévenue dès que les horaires et agents seront joignables (Liste des contacts en tête de chapitre)
2) Interventions de dépannage:
* Les dépannages seront assurés en fonction des habilitations et compétences de l'agent d'astreinte
+ L'agent communal devra disposer du code d'alarme anti intrusion, et de la clé d'accès général remise par la CCVD en septembre 2022.
* Toute intervention devra faire l'objet d'un signalement au service technique intercommunal qui assure le suivi et la fiabilisation des disfonctionnements.
3) Compensation financière :
* La CCVD indemnisera la commune de chaque intervention de son service d'astreinte selon le principe suivant : en cas d'intervention d’un agent d’astreinte, le temps d'intervention et le trajet seront indemnisés au taux horaire de 17.10 € (agent catégorie C).
+ Les majorations horaires seront prises en compte par la CCVD.
II/ Interventions hors couverture d’astreinte :
°< Le service des sports communal et l'agent intercommunal en charge du
nettoyage, de l'ouverture et des petits dépannages, présent sur place, seront les
interlocuteurs privilégiés des requérants
« Lors de la mise en place des conventions avec les clubs et écoles, les modalités
et modes de gestions seront indiqués aux partenaires.
+ Toutes les interventions de maintenance d'entretien et de dépannage sont
suivies par le service technique intercommunal Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-26-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
26/ 27-09-22 / C
Dispositions spécifiques relatives à
l'équipement sportif (salle de
gymnastique et dojo à Loriol)
Annexe 19 -— Entretien des espaces verts
et réseaux
Dans le cadre de la construction de l'équipement, des travaux d'aménagement et de réseaux ont été réalisés (plan joint).
Afin d'assurer la pérennité de fonctionnement et l'esthétique paysagère, la commune et la Communauté de Communes du Val de Drome conviennent des dispositions suivantes : Liste des contacts CCVD :
Jonathan Ferratier jferratier@val-de-drome.com 06 47 07 11 43 Jérôme Riausset jriausset@val-de-drome.com 06 21 87 79 78 Christophe Vercasson cvercasson@val-de-drome.com 06 25 42 62 79 Astreintes chauffage/ventilation, prestataire : SNEF ASTREINTE 04 91 61 57 96 Maîtrise d'ouvrage CCVD, Patrick Baudouin pbaudouin@val-de-drome.com 06 85 96 17 69
Les missions
I. Entretien des espaces verts:
A/ Zones concernées :
Le bâtiment dispose des zones végétalisées préexistantes qui ont étés remodelées pour les besoins hydrauliques du projet et pour des raisons géométriques (plan joint). La commune est en charge de l'entretien périodique de ces espaces. Les zones à traiter sont identifiées Nord, Sud, Est, Ouest.
B/ Mode de déclenchement et de gestion :
Selon le planning d'opérations saisonnières communal, et à minima :
e Pour les zones enherbées : Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20220927-26-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022
e< Lorsque les végétaux auront atteint une pousse de 15cm Le traitement des dechets est assuré par les services communaux.
° Pour les végétaux sur pieds et haute tiges :
Dès que l'etat sanitaire le nécessite
Le bâti doit être préservé de tout contact direct par les plantations existantes ou à venir par élagage ou abatage
e À minima 2 fois/ans
C/_Prise en charge financière :
+ Toutes intervention a charge de la commune
11. Entretien des réseaux EP :
A/ Zones concernées :
La construction du bâtiment a nécessité la création et la modification d'ouvrages pour les besoins hydrauliques du projet et pour des raisons géométriques (plan joint). La commune est en charge de l'entretien périodique des installations. Les zones à traiter sont identifiées Nord, Sud, Est, Ouest.
B/ Mode de déclenchement et de gestion :
Selon le planning d'opérations saisonnières et de maintenance préventive communal, et à minima :
+ Pour les réseaux EP :
- Lorsque l'accumulation des sédiments atteint la cote FE moins 5cm des regards de décantation
Le traitement des dechets est assuré par les services communaux.
Mode opératoire : hydro-curage intégral des réseaux jusqu'en pied de bâtiment et aspiration des sédiments pour retraitement
° Pour les puits d'infiltration toutes zones :
- Lorsque les sédiments atteignent 0.5m du fond de l'ouvrage - A minima 1 fois par an
Mode opératoire : hydro-curage intégral des réseaux jusqu’en pied de bâtiment et aspiration des sédiments pour retraitement
C/ Prise en charge financière :
° Toutes interventions à la charge de la commune. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-26-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
Aménagement extérieur
Hi ECDEE
f coe
Secteur Sud ——— Secteur Est ms Secteur Ouest emma
— Secteur Nord 038 2420002822022008726-27-08.27-0-DE 2 0252-; e -22-C+ Réseaux EP - EU - AEP Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
RNK