Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 240

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 240 Document publié le Lundi 12 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 240)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, 2

EX .

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Préfecture Saint-Denis, le 12 février 2018

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

ARRÊTÉ N° 2018 - 240 /SGIDRECV

Autorisant le syndicat mixte de traitement des déchets des

microrégions Sud et Ouest de La Réunion, ILEVA, à exploiter

une installation temporaire de stockage de déchets non

dangereux au lieu-dit «La Rivière Saint-Etienne » sur le

territoire de la commune de Saint-Pierre.

LE PRÉFET DE LA RÉUNION Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment les titres 1° et 4 du livre V, en particulier les articles L.511-1, L.512-1, L.512-2, R.512-9 portant nomenclature des installations classées et R.512-37 ;

VU l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R.516-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;

VU le plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux (PDPGDND) de La Réunion approuvé par le conseil régional de La Réunion le 23 juin 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-1611/SG/DRCTCV du 08 octobre 2012 autorisant la Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS) à exploiter un centre de transit, de tri et de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de Saint-Pierre dénommé « centre de traitement et de valorisation des déchets de la Rivière Saint-Étienne » ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-577/SG/DRCTCV du 25 avril 2013 portant modifications de l'arrêté préfectoral n° 12-1611/SG/DRCTCV du 8 octobre 2012 autorisant la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) à exploiter un centre de transit, de tri et de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de Saint-Pierre ;

VU l'arrêté préfectoral n° 99-1578/SG/DICV/3 du 02 juillet 1999 autorisant la Communauté des communes CIVIS à exploiter une station de compostage de déchets végétaux sur le territoire de la commune de Saint-Pierre ;

VU l'arrêté préfectoral n° 00-3705/SG/DAI/3 du 16 novembre 2000 autorisant la Communauté de communes CIVIS à procéder à l'extension de la station de compostage de déchets végétaux existante sur le territoire de la commune de Saint-Pierre ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-4971/SG/DRCTCV du 19 novembre 2014 portant modification pour changement d'exploitant des arrêtés préfectoraux n° 2012-1611/SG/DRCTCV du 8 octobre 2012 et n° 2013-577/SG/IDRCTCV du 25 avril 2013 autorisant l'exploitation du centre de transit, de tri et de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de Saint-Pierre ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-2668/SG/DRCTCV du 08 janvier 2014 autorisant la CIVIS à réaliser des travaux, tests et analyses dans le cadre du projet de production d'un broyat de déchets végétaux, au sein de l'installation de compostage de déchets de la rivière Saint-Étienne, en vue de sa valorisation énergétique ;VU larrêté préfectoral n° 2015-2612/SG/DRCTCV du 30 décembre 2015 autorisant le syndicat mixte de traitement des déchets des microrégions Sud et Ouest de La Réunion, ILEVA, à poursuivre l'exploitation d'une installation de tri, de transit, de regroupement et de stockage de déchets non dangereux et une installation de traitement de déchets de végétaux sur le territoire de la commune de Saint-Pierre ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-2611/SG/DRCTCV du 30 décembre 2018 portant modification des servitudes d'utilité publique autour de la zone d'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux de la Rivière Saint-Etienne sur le territoire de la commune de Saint-Pierre ;

VU la demande présentée le 28 février 2017 par le président d'ILEVA syndicat mixte de traitement des déchets des microrégions Sud et Ouest de La Réunion, complétée en mai 2017, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter une installation temporaire de stockage de déchets non dangereux (ISDND) au sein du centre de traitement et de valorisation de la Rivière Saint-Étienne (CTVD de la RSE), située à Pierrefonds, sur le territoire de la commune de Saint-Pierre ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de La Réunion 2016-2021 approuvé le 8 décembre 2015;

VU le courrier du sous-préfet de Saint-Pierre n° 79-SP/BATDEUO du 30 mars 2017 jugeant le dossier recevable ;

VU larrêté préfectoral n° 2017-461/SP/BATDEUO du 20 juillet 2017 prescrivant la mise à disposition du public préalable à la demande d'autorisation temporaire présentée par le syndicat mixte ILEVA pour l'entreposage temporaire de déchets non dangereux au droit de la tranche 4 basse au sein du centre de traitement et de valorisation des déchets de la Rivière Saint-Etienne - Pierrefonds sur le territoire de la commune de Saint-Pierre ;

VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 12 juillet 2017 ;

VU l'avis émis par la commission de suivi de site sur l’étude d'impact, lors de sa séance du 23 novembre 2017;

VU les avis exprimés et complétés par les différents services et organismes consultés ;

VU le rapport et les propositions en date du 23 novembre 2017 de l'inspection des installations classées ;

VU l'avis en date du 19 décembre 2017 du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;

VU le projet d'arrêté transmis le 26 décembre 2017 à l'exploitant ;

VU les observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté en date du 12 janvier 2018 ;

CONSIDERANT que l'exploitant est autorisé à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux et des installations connexes associées ;

CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L512-1 du code de l'environnement, l'autorisation temporaire ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifient l'arrêté préfectoral ;

CONSIDERANT les principaux impacts potentiels en matière de rejets aqueux, de rejets atmosphériques et de nuisances olfactives et de risques liés aux incendies ;

CONSIDERANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation, telles qu'elles sont prévues dans le dossier de demande d'autorisation et dans les compléments apportés lors de la procédure d'instruction, complétées par les prescriptions du présent arrêté, sont de nature à limiter l'impact des installations ainsi que les inconvénients et dangers des installations vis-à-vis des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l'environnement et permettent de répondre aux observations et réserves formulées par les différents services et organismes consultés lors de la procédure d'enquête ;

CONSIDERANT la connexité des installations, déjà autorisées, de valorisation de biogaz et l'absence de classement en rubrique 2910 ;

CONSIDERANT la connexité des installations, déjà autorisées, de traitement des rejets aqueux et des lixiviats ;

CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;

Le pétitionnaire entendu,

Sur proposition du secrétaire général par intérim.ARRÊTE

TITRE 1- PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1- BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION

ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION

Le syndicat mixte de traitement des déchets des micro-régions Sud et Ouest de La Réunion nommé ILEVA, dont le siège social est situé au 17 chemin Jolifond, Basse-Terre à Saint-Pierre (97410) dénommé ci-après l'exploitant, est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter, à poursuivre et étendre l'exploitation, sur le territoire de la commune de Saint-Pierre, au lieu-dit « La Rivière Saint-Étienne » à Pierrefonds des installations détaillées dans les articles suivants.

Le présent arrêté est délivré pour une durée de six mois à compter de la date du premier apport de déchets. Il est renouvelable une fois sous condition d'une déclaration préalable par l'exploitant au préfet un mois avant l'échéance. Le délai précité inclut la remise en état.

ARTICLE 1.1.2. LEGISLATION ET RÉGLEMENTATIONS ASSOCIÉES

L'arrêté préfectoral n° 2015-2612 SG/DRCTCV du 30 décembre 2015, autorisant le syndicat mixte de traitement des déchets des microrégions Sud et Ouest de La Réunion, ILEVA, à poursuivre l'exploitation d'une installation de tri, de transit, de regroupement et de stockage de déchets non dangereux et une installation de traitement de déchets de végétaux sur le territoire de la commune de Saint-Pierre, est complété par les articles du présent arrêté.

Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont applicables au casier « i » temporaire conçu au droit de la tranche 4 basse, les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2015-2612 SG/DRCTCV du 30 décembre 2015 et notamment celles relatives aux installations de stockage de déchets non dangereux ainsi que les prescriptions de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux relevant de la 2760 de la nomenclature des installations classées, dès lors que ces prescriptions ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté. En cas de prescriptions contraires, la prescription la plus contraignante s'applique.

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, ie code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

CHAPITRE 1.2- NATURE DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES

L'article 1.2.1. de l'arrêté préfectoral n° 2015-2612/SG/IDRCTCV du 30 décembre 2015 est complété comme suit.

Eau

Rubrique de la nomenclature des IC dite « Activités »

2716/|1| A |installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux Casier « i» 120 000 t/6 mois non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710,| temporaire au | Déchets ménagers

2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719. Le volume susceptible d’être droit de la et assimilés : présent dans l'installation étant supérieur ou égal à 1 000 m°. tranche 4 basse 110 000 m°

A (Autorisation)

Capacité autorisée : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.

La capacité journalière de stockage est de 800 t'jour.

ARTICLE 1.2.2. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES

L'article 1.2.2. de l’arrêté préfectoral n° 2015-2612/SG/DRCTCV du 30 décembre 2015 est complété comme suit.

L'installation autorisée est une installation de transit de déchets non dangereux de type installation de stockage de déchets non dangereux. Elle est constituée d'un casier « i » temporaire au droit de la tranche 4 basse de l'installation de stockage de déchets non dangereux de la rivière Saint-Etienne-Pierrefonds autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2015-2612 SG/DRCTCV du 30 décembre 2015.ARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT

L'article 1.2.3. de l'arrêté préfectoral n° 2015-2612/SG/DRCTCV du 30 décembre 2015 est complété comme suit.

Le casier i temporaire est situé sur les communes, parcelles et lieu-dits suivants :

Commune Parcelle ’ Lieu-dit

TE Domaine Publie Flavie (DPF) PAU dr de la tranche 4 basse Le plan de situation du casier est annexé au présent arrêté.

L'exploitant doit disposer d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF).

ARTICLE 1.2.4. AUTRES LIMITES DE L’AUTORISATION

L'article 1.2.4. de l'arrêté préfectoral n° 2015-2612/SG/DRCTCV du 30 décembre 2015 est complété comme suit.

La surface occupée (à la base) par le casier « i » est de 23 000 m°. La superficie de la couverture est de 44 400 m2.

La hauteur des déchets stockés est de 20 m. Le casier est exploité en mode de stockage de déchets compactés drainés à la base.

Les références cadastrales et les surfaces des parcelles constituant la bande d'isolement exigée à l’article 7 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux sont fixées par l'arrêté préfectoral, en vigueur, portant les servitudes d'utilité publique autour de la zone d'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux de la Rivière Saint-Etienne sur le territoire de la commune de Saint-Pierre.

CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION

ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.

CHAPITRE 14- DURÉE DE L'AUTORISATION

ARTICLE 1.4.1. DURÉE DE L'AUTORISATION ET DURÉE PRÉVISIONNELLE DE LA PÉRIODE DE POST- EXPLOITATION

L'article 1.4.1. de l’arrêté préfectoral n° 2015-2612/SG/DRCTCV du 30 décembre 2015 est complété comme suit.

L'autorisation d'exploiter l'installation de stockage des déchets non dangereux « casier i » est accordée à compter de la date du premier apport de déchets pour une durée de six mois ou jusqu'à la date du dernier apport de déchets si le comblement du casier a lieu avant. L'autorisation d'exploitation du casier « i» est renouvelable une fois sous condition d’une déclaration préalable par l'exploitant au préfet un mois avant l'échéance.

L'exploitant procède à la remise en état du site dans un délai d'un an à compter de la date du début d'exploitation du casier « i »

temporaire.

ARTICLE 1.4.2. REMISE EN ÉTAT DU SITE

Lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. La notification indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :

— l'évacuation des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, gestion des déchets présents sur le site ;

— des interdictions ou limitations d'accès au site ;

— la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;

— fa surveillance des effets de l'installation sur son environnement.

En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à

l'article L.511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R.512-39-2 et R.512-39-3.

CHAPITRE 1.5- GARANTIES FINANCIÈRES

ARTICLE 1.5.1. OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES

La garantie financière définie dans le présent chapitre s’applique aux activités visées par la rubrique 2716 de la nomenclature des installations classées, installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719.ARTICLE 1.5.2. MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES

L'article 1.5.2. de l'arrêté préfectoral n° 2015-2612/SG/DRCTCV du 30 décembre 2015 est complété comme suit.

En complément des garanties financières constituées au titre de l'arrêté préfectoral n° 2015-2612/SG/DRCTCV du 30 décembre 2015, l'exploitant constitue une garantie financière pour le casier «i» temporaire.

Le montant de la garantie financière pour la casier « i » temporaire est fixée à 3 741 099 € (TTC).

Le montant de la garantie calculée s'applique sans diminution ni modulation durant la période d'autorisation d'exploitation.

ARTICLE 1.5.3. ÉTABLISSEMENT DE LA GARANTIE FINANCIÈRE

L'exploitant adresse au préfet dans un délai d'un mois à compter de la signature du présent arrêté les éléments suivants :

m les documents attestant de la constitution de la garantie financière établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 ;

m a valeur datée du dernier indice public TPO1.TITRE 2- CONCEPTION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DE DÉCHET

CHAPITRE 2.1 - INSTALLATION DE STOCKAGE DES DECHETS NON DANGEREUX

ARTICLE 2.1.1. RECEPTION DES DECHETS AU SEIN DU CASIER |

L'article 3.1.6. de l'arrêté préfectoral n° 2015-2612/SG/DRCTCV du 30 décembre 2015 est modifié comme suit.

La réception des déchets se fait lors des horaires d'ouverture du site. Aucune matière n'est réceptionnée ou déposée à l'entrée du site en dehors des heures d'ouverture de l'installation. L'établissement dispose d'une aire d'attente suffisante pour les camions de façon à prévenir le stationnement de véhicules en attente sur les voies publiques.

Lors de l'arrivée des déchets sur le site, l'exploitant :

— vérifie l'existence d'une information préalable en conformité ou d'un certificat d'acceptation préalable en conformité en cours de validité ;

— vérifie, le cas échéant, les documents requis par le règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

— réalise une pesée ;

— réalise un contrôle visuel lors de l'admission sur site ou lors du déchargement, et un contrôle de non radioactivité du chargement. Pour certains déchets, ces contrôles sont pratiqués sur la zone d'exploitation préalable à la mise en place des déchets, selon des modalités définies par l'exploitant ;

— Délivre un accusé de réception écrit pour chaque livraison admise sur le site.

Dans les cas de flux importants et uniformes de déchets en provenance d'un même producteur, la nature et la fréquence des vérifications réalisées sur chaque chargement sont déterminées en fonction des procédures de surveillance appliquées par ailleurs sur l'ensemble de la filière d'élimination.

Pour les déchets stockés par un producteur de déchets dans une installation de stockage de déchets dont il est l'exploitant et dans la mesure où il dispose d’une procédure interne de gestion de la qualité dans la gestion de ses déchets, cette vérification peut s'effectuer au point de départ des déchets et les documents requis peuvent ne pas être exigés.

En cas de non présentation d'un des documents requis ou de non-conformité du déchet reçu avec le déchet annoncé, l'exploitant informe sans délai le producteur, la (ou les collectivités) en charge de la collecte ou le détenteur du déchet. Le chargement est alors refusé, en partie ou en totalité. L'exploitant de l'installation de stockage adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après le refus, une copie de la notification motivée du refus du chargement, au producteur, à la (ou aux) collectivités en charge de la collecte ou au détenteur du déchet et au préfet de La Réunion.

En cas de déchargement de déchets non autorisés et ne pouvant faire l'objet d'une évacuation, l'exploitant informe sans délai le producteur, la (ou ies collectivités) en charge de la collecte ou le détenteur du déchet. Les déchets sont alors déclassés, en partie ou en totalité. L'exploitant de l'installation de stockage adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après le déclassement, une copie de la non-conformité motivée du déclassement des déchets, au producteur, à la (ou aux) collectivités en charge de la collecte ou au détenteur du déchet et au préfet de La Réunion.

ARTICLE 2.1.2. CONDUITE ET MODALITÉS D'EXPLOITATION

L'article 3.4.2.3. de l'arrêté préfectoral n° 2015-2612/SG/DRCTCV du 30 décembre 2015 modifié et complété comme suit.

Les déchets sont disposés de manière à assurer la stabilité de la masse des déchets et des structures associés et en particulier à éviter les glissements. Les déchets sont déposés en couches successives et compactées sur site sauf s’il s’agit de déchets emballés.

Lors de la mise en place des déchets, un contrôle visuel est effectué notamment afin de s'assurer que des déchets interdits ne soient stockés.

Afin de limiter les entrées d'eaux pluviales au sein du massif de déchets et les éventuelles émissions gazeuses, la superficie de la zone en cours d'exploitation est inférieure ou égale à 5000 m2.

Des mesures journalières sont mises en œuvres pour limiter les envols, prévenir des nuisances olfactives et les risques incendies. En cas de conditions météorologiques défavorables (fortes pluies...) ou de déclenchement de la pré-alerte cycloniques et afin d'empêcher tout envol de déchets, de limiter les odeurs et le risque incendie, lès déchets biodégradables stockés dans un casier sont recouverts par des matériaux ou des déchets non dangereux ou inertes ne présentant pas de risque d’envol ou d’odeurs. Le compost non conforme aux normes en vigueur, les mâchefers ou les déchets de sédiments non dangereux peuvent être notamment utilisés.

L'exploitant dispose en permanence d'une réserve de matériaux de recouvrement au moins égale à la quantité utilisée pour quinze jours d'exploitation. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées le bilan matière des matériaux de recouvrement.ARTICLE 2.1.3. CONCEPTION ET L'AMÉNAGEMENT DES CASIERS DE STOCKAGE

L'annexe 02 de l'arrêté préfectoral n° 2015-2612/SG/DRCTCV du 30 décembre 2015 est complétée par l'annexe 02 du présent arrêté.

La zone à exploiter est constituée d'un casier « i » de stockage éventuellement subdivisés en alvéoles. La capacité et la géométrie des casiers doivent contribuer à limiter les risques de nuisances et de pollution des eaux souterraines et de surface.

ARTICLE 2.1.3.1. REPROFILAGE DE LA TRANCHE 4 BASSE ET SUPPORT DU CASIER I

Le chapitre 3.4 de l'arrêté préfectoral n° 2015-2612/SG/DRCTCV du 30 décembre 2015 est complété par les prescriptions suivantes.

La tranche 4 et l’alvéole A1 de la tranche 5 sont reprofilées afin de tenir compte de la conception du casier « i ». Le reprofilage consiste en :

— le déblais et la mise en stock provisoire des matériaux de couvertures et des digues existantes ;

— la reprise du stock et la mise en remblais des matériaux en couverture et en digue du reprofillage ;

— le déblais et la mise en remblais de déchets ;

— La construction d'un mur en gabions de 2 m de haut incluant une tranchée drainante de lixiviats, sur le talus extérieur de la T4 basse existante (côté rivière Saint-Etienne) ;

— La démolition et la mise en décharge du réseau biogaz/lixiviats existants ou leur réutilisation ;

— La déviation du réseau biogaz existant sur la T4 haute ;

— l'adaptation des puits de biogaz et puits mixte existants.

Une pente longitudinale de 5 % sur le dôme de la T4 basse vers la rivière Saint-Etienne permet de gérer la collecte des lixiviats du casier i de manière gravitaire.

Avant le reprofilage de la T4 basse, les couches superficielles et la terre végétale sont décapées au niveau du reprofilage. La surface du massif de déchets reprofilé est réglée et compactée. La couche support est constituée par des apports de matériaux inertes remblayés sur une épaisseur minimale de 0,25 m.

ARTICLE 2.1.3.2. CARACTÉRISTIQUES GÉOMÉTRIQUES DU CASIER|

Le casier i est dimensionné avec les caractéristiques suivantes :

— pente des digues périphériques à 2H/1V (pente en talus 25 % ou 30 à 40%) ;

— pente de la courverture en parties sommitales : 6 à 7 % ;

— pente de la courverture en talus : 25% maximum ;

— densité des déchets avant fermeture : 1,12t/m3.

Le fond du casier i est conçu en pente longitudinale de 5 % vers la rivière Saint-Etienne.

ARTICLE 2.1.3.3. STRUCTURE D'INTERFACE, COUCHE DE TRANSITION ET GÉOGRILLE DE RENFORCEMENT

La structure d'interface entre les déchets de la tranche 4 basse et la barrière de sécurité passive du casier « i » est la suivante, du haut vers le bas :

_— une couche de transition de 0,5 m d'épaisseur (de portance Ev = 20 MPa) est mise en œuvre entre la couverture de

l'ancien casier et la barrière de sécurité passive du casier i ;

— Une géogrille de renforcement en PVA de 2 mm d'épaisseur est positionnée à 0,25 m du fond au sein de la couche de transition et remonte sur les flancs ;

— Les couvertures existantes des casiers supports, constituées de matériaux granulaires, d'épaisseur variable

(couche de forme).

La géogrille de renforcement est ancrée à plat sur le dôme de la T4 basse existante. La géogrille est à haut module de renforcement et dispose des critères suivants :

— résistance nominative du produit de renforcement Tnom supérieure ou égale à 500 KN/m ;

— Déformation nominale inférieure ou égale à 6 % à 20°C ;

— Résistance chimique sous température supérieure à 30°C et PH potentiellement proche de 9 ;

— Facilité de pose et maintien des propriétés structurelles du produit à long terme ;

— Certification des coefficient de durabilité (coefficients réducteurs) du produit en accord avec le guide ISO TR 20432 de

2007.

Les lés de géogrilles sont mises en œuvre avec un recouvrement latéral minimum de 20 cm.ARTICLE 2.1.3.4. BARRIÈRE DE SÉCURITÉ PASSIVE

L'article 3.4.1.1 de l'arrêté préfectoral n° 2015-2612/SG/DRCTCV du 30 décembre 2015 est complété par les prescriptions

suivantes.

Le casier « i » de l'installation de stockage de déchets est conçu et aménagé conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.

La barrière de sécurité passive du fond de casier, afin d'assurer l'imperméabilité du casier i, se caractérise, de haut en bas, par :

— 1,1m d'argile à K inférieure ou égale à 1.0E-09 m/s ;

— 4,9 m de substratum en place à K inférieure ou égale à 1.9E-04 m/s.

La barrière de sécurité passive remonte sur les flancs du casier sur une hauteur de 2 m et se caractérise, de haut en bas, par :

— un géosynthétique benthonique (GSB) à K inférieure ou égale à 2.0Ë-11 m/s de 5 kg/m2, de 6,5 mm d'épaisseur et de résistance en traction Rt=12 kN/m atteinte à une déformation de 9,5 % ;

— 0,5 m d'argile à K inférieure ou égale 1,0E-9 m/s ;

— 0,49 m de substratum en place (ou remblais) à K inférieure ou égale à 1,9E-04 m/s.

ARTICLE 2.1.3.5. BARRIÈRE DE SÉCURITÉ ACTIVE, MASSIF DRAINANT ET TRANCHÉES D'ANCRAGE

L'article 3.4.1.1 de l'arrêté préfectoral n° 2015-2612/SG/DRCTCV du 30 décembre 2015 est complété par les prescriptions

suivantes.

Le casier i de l'installation de stockage de déchets est conçu et aménagé conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.

La barrière de sécurité active est constituée en fond de casier, du haut vers le bas, de :

— un massif drainant de 0,5 m d'épaisseur composé d'une grave non-calcaire 20/40 de perméabilité K supérieure ou égale à 1.0E-04 m/s où équivalent ;

— un géotextile de protection {anti-poinçonnant) 750 g/m2 de 5 mm d'épaisseur et de résistance en traction Rt=30 kN/m atteinte à une déformation de 80 % :

— une géomembrane PEHD 2 mm (lisse ou texturée) présentant une résistance en traction Rt=30 kN/m atteinte à une déformation de 12 % ;

— un géotextile de protection (anti-poinconnant) 300 g/m2 et de résistance en traction Rt=20 kN/m atteinte à une déformation de 80 % afin de protèger la géomembrane des risques de poinçonnement par les matériaux constitutifs de la BSP.

La barrière de sécurité active est constituée sur les flancs de casier, du haut vers le bas, de :

— un géotextile de protection (anti-poinconnant) 760 g/m2 traité anti-UV de 5 mm d'épaisseur et de résistance en traction Rt=30 kKN/m atteinte à une déformation de 80 % ;

— Une géomembrane PEHD 2 mm (lisse ou texturée).

Les tranchées d'ancrage des géosynthétiques de renforcement, GSB et BSA sont positionnées en tête de talus T4 haute, en tête de digueites du casier i et en tête des flancs de T4 basse (sous les diguettes).

ARTICLE 2.1.3.6. HAUTEURS DES MASSIFS DE DÉCHETS

L'article 3.4.1.2. de l'arrêté préfectoral n° 2015-2612/SG/DRCTCV du 30 décembre 2015 est complété par les prescriptions

suivantes.

La hauteur des déchets dans un casier est déterminée de façon à ne pas dépasser la limite de stabilité des talus et digues périphériques, à ne pas altérer l'efficacité des systèmes drainant de lixiviats et de biogaz.

Les hauteurs des massifs de déchets respectent les servitudes aéronautiques de dégagement et radioélectrique de l'aéroport de Saint-Pierre — Pierrefonds. La côte maximale du stockage temporaire sur la T4 basse est de +54 m NGR.

L'exploitant identifie physiquement au sein de son site un zonage calqué sur les servitudes aéronautiques de dégagement et dans lequel ilidentifie des points de relévés topographiques pertinents permettant de s'assurer du respect des servitudes aéronautiques de dégagement et radioélectrique au sein des différentes zones. L'exploitant dispose d'un plan d'ensemble du site et un plan de coupe faisant apparaître les servitudes.ARTICLE 2.1.3.7. DISPOSITIF DE DRAINAGE, DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DE LIXIVIATS

L'article 3.4.1.4. de l’arrêté préfectoral n° 2015-2612/SG/DRCTCV du 30 décembre 2015 est complété par les prescriptions suivantes.

La collecte des lixiviats du casier «iv est gravitaire (pente de 5%). les drains de collecte sont connectés à la canalisation de collecte située en pieds de l'extension, parallèlement à la rivière Saint-Etienne. La canalisation de collecte se poursuit ensuite gravitairement jusqu'au installations de stockage et de traitement des lixiviats. Un regard de contrôle et de vannage est placé sur le réseau, en amont du bassin de stockage des lixiviats.

Afin de collecter les lixiviats de la T4 basse, au moins 3 puits mixtes de la tranche 4 basse sont réhaussés de manière à faire passer les têtes de puits en surface de la couverture de la T4 basse reprofilée et du casier 1.

Les puits mixtes sont réhaussés à l’aide d'un manchon coulissant entre le puits existant et le puits en réhausse afin de compenser les effets de tassement des déchets du massif support sans mise en tension de la géomembrane et assurer la continuité de la géomembrane de la barrière active en fond de casier supérieur. lis sont remblayés en BSP cônique en périphérie du puits en rehausse afin d'être à une côte hors lixiviats et limiter ainsi les risques d'infiltration au niveau de la traversée.

ARTICLE 2.1.3.8. DISPOSITIF DE DRAINAGE, DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DU BIOGAZ

L'article 3.4.1.5. de l'arrêté préfectoral n° 2015-2612/SG/DRCTCV du 30 décembre 2015 est complété par les prescriptions suivantes.

Les puits de biogaz de la T4 haute existante sont réhaussés. Ils sont connectés directement aux installations de traitement de biogaz.

La hauteur des puits de biogaz de la T4 basse existante sont adaptés lors du reprofilage de la T4 basse existante pour être positionnés sous le niveau de la couverture future de la T4 basse reprofilé. Cette adaptation permet d'assurer la continuité de la géomembrane de la barrière active en fond de casier supérieur et d'accompagner les tassements du casier support sans mise en tension de la géomembrane. ils sont connectés via des réseaux tertiaires, secondaires et primaires vers les installations de traitement de biogaz.

La pente du réseau permet une collecte et une gestion des condensats à l'entrée d'installation de traitement du biogaz. Un séparateur de condensats est installé aux points bas du réseau primaire de collecte du biogaz.

Le captage du biogaz du casier «i» se fait via des puits forés. Des tranchées de drainage du biogaz (captage horizontal) sont réalisées pour les zones où l'épaisseur de déchets est inférieure à 10 m.

ARTICLE 2.1.3.9. STABILITE DES MASSIFS DE DÉCHETS

L'article 3.4.1.6. de l'arrêté préfectoral n° 2015-2612/SG/DRCTCV du 30 décembre 2015 est complété par les prescriptions suivantes.

Tranche Casier(s) Systèmes Hauteur minimale Etanchéité périphériques

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périphériques au Nord

et à l'Est.

3,6 m par rapport à la

surface supérieure de la

couche de transition.

Conformément au

dossier de demande

d'autorisation ou tout

autre système Mur de soutènement 2 m par rapport au équivalent démontré.

constitué en gabions au | Terrain Naturel.

pied nord de la T4

Basse.

ARTICLE 2.1.3.10. CONTRÔLE DE CONFORMITÉ DES CASIERS

L'article 3.4.1.7. de l’arrêté préfectoral n° 2015-2612/SG/DRCTCV du 30 décembre 2015 est modifié par les prescriptions suivantes.

Avant le début de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux, l'exploitant informe le préfet de la fin des travaux d'aménagement de l'installation par un dossier technique réalisé par un organisme tiers chargé d'établir la conformité de l'installation aux conditions fixées par l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relative aux installations de stockage de déchets non dangereux et au présent arrêté notamment l'existence :

— dela géomembrane et du dispositif de drainage ;

— des équipements de collecte et de stockage des lixiviats ;

— duréseau de contrôle des eaux souterraines ;

— de plusieurs fossés extérieurs de collecte, des bassins de stockage des eaux de ruissellement et de la procédure permettant de s'assurer de la réalisation d'une analyse avant rejet ;

— des procédures et équipements permettant de respecter les conditions d'accès à l'installation, du débroussaillement des abords du site et de l'admission des déchets ;

— d'un analyse initiale des eaux souterraines et du relevé topographique ;

— dela procédure de détection de la radioactivité.Avant tout dépôt de déchets, le préfet fait procéder par l'inspection des installations classées, à une visite du site afin de s'assurer de la fiabilité du dossier établi par l'organisme tiers. L'admission des déchets ne peut débuter que si le rapport conclut

positivement sur la base des vérifications précitées.

ARTICLE 2.1.3.11. RELEVÉ TOPOGRAPHIQUE ET SUIVI DES DÉFORMATION DU CASIER |

L'article 3.4.2.6.. de l'arrêté préfectoral n° 2015-2612/SG/DRCTCV du 30 décembre 2015 est complété par les prescriptions suivantes.

Le relevé topographique du casier « i » est réalisé a minima semestriellement à partir d'une instrumentation spécifique de suivi de tassements des déchets des casiers supports à l'interface entre les casiers supports et la casier « i». L'instrumentation se base sur un réseau de tassomètres ou de profilomètres à torpille ou de fibre optique ou de tout autre système équivalent.

ARTICLE 2.1.3.12. SURVEILLANCE TOPOGRAPHIQUE

L'article 3.4.2.7. de l'arrêté préfectoral n° 2015-2612/SG/DRCTCV du 30 décembre 2015 est complété par les prescriptions suivantes.

Un réseau de bornes topographiques est installé sur le casier «i». Ces bornes sont réparties selon les préconisations d'un organisme spécialisé, sur les flancs et la partie sommitale (cœur et extrémités) des casiers.

ARTICLE 2.1.1. FIN DE L’EXPLOITATION

ARTICLE 2.1.1.1. COUVERTURES INTERMÉDIAIRES

L'article 3.4.3.1. de l’arrêté préfectoral n° 2015-2612/SG/DRCTCV du 30 décembre 2015 est complété par les prescriptions suivantes.

Le casier «i» est muni dès la fin de sa période d'exploitation d'une couverture intermédiaire dont l'objectif est la limitation des infiltrations d'eaux pluviales et la limitation des émissions gazeuses. Cette couverture est constituée d'une couverture minérale

d'épaisseur de 0,5 mètre constituée de matériaux inertes d’une perméabilité inférieure à 1.10E-7 m/s ou tout autre système équivalent.

10TITRE 3- PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE

CHAPITRE 3.1 - TRAITEMENT DU BIOGAZ

ARTICLE 3.1.1. CONTROLE ET MAINTENANCE PREVENTIVE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT

Le titre 4 de l'arrêté préfectoral n° 2015-2612/SG/DRCTCV du 30 décembre 2015 est complété par les prescriptions suivantes.

L'exploitant établit un programme de contrôle et de maintenance préventive des installations de valorisation et de destruction du biogaz et des organes associés. Ce programme spécifie, pour chaque contrôle prévu, les critères qui permettent de considérer que le dispositif ou l'organe contrôlé est apte à remplir sa fonction, en situation d'exploitation normale, accidentelle ou incidentelte. Le délai entre deux vérifications d’un même dispositif est d'un an.

ARTICLE 3.1.1. PROGRAMME DE MESURE DE LA QUALITÉ DE L'AIR AU DROIT DU SITE

Le titre 4 de l'arrêté préfectoral n° 2015-2612/SG/DRCTCV du 30 décembre 2015 est complété par les prescriptions suivantes.

L'exploitant dispose d'un programme de mesure et de suivi de la qualité de l'air au droit de son site.

L'exploitant installe autour de son site un réseau de contrôle de la qualité de l'air. Ce réseau est constitué a minima de trois points de mesure (analyseurs mobiles ou fixes ou autres systèmes équivalent) et doit permettre de définir précisément les conditions météorologiques du site. Le nombre exact de point de mesure et leur implantation sont définis suite aux conclusions d'une étude relative au contexte météorologiques du site ainsi qu'aux émissions atmosphériques du site.

La qualité de l'air est analysée de manière semestrielle. Afin de caractériser une éventuelle pollution de l'air au regard de l'activité actuelle du site, l'air prélevée fait l'objet de mesures (moyenne journalière en ig/m3) des substances: HS, NH4, H2, mercaptans, NO, SO, CO, PM10, PM2,5, COV et métaux et composés de métaux (gazeux et particulaires).

Les résultats de la surveillance sont transmis à l'inspection des installations classées à une fréquence annuelle et sont accompagnés d'un commentaire sur les mesures correctives prises ou envisagées en cas de besoin.

En cas d'évolution défavorable et significative d'un paramètre mesuré constaté par l'exploitant et l'inspection des installations classées, les analyses périodiques effectuées conformément au programme de surveillance sont renouvelées pour ce qui concerne le paramètre en cause et éventuellement complétées par d’autres. Si l'évolution défavorable est confirmée, les mesures précisées ci-dessous sont mises en œuvre.

Dans le cas où une dégradation significative de la qualité de l'air est observée, l'exploitant en informe sans délai le préfet et met en place un plan d'action et de surveillance renforcée. L'exploitant adresse, à une fréquence déterminée par le préfet un rapport circonstancié sur les observations obtenues en application du plan de surveillance renforcée.

La qualité de l'air est également vérifiée au minimum une fois pendant chaque incendie. En cas de pollution, l'inspection des installations classées en est immédiatement avisée.

11TITRE 4- PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES

ARTICLE 4.4.1. COLLECTE DES EAUX PLUVIALES

L'article 5.3.9. de l'arrêté préfectoral n° 2015-2612/SG/DRCTCV du 30 décembre 2015 est complété par les prescriptions suivantes.

Les fossés de récupération des eaux de ruissellement de la T4 Basse sont connectés au réseau existant (vers BEP 1 et BEP 2).

Les ouvrages d'évacuation sont dimensionnés pour évacuer un événement de temps de retour décennal. Les fossés internes du casier « i» sont des tranchées drainantes.

ARTICLE 4.1.1.1. SYSTÈME DE RECIRCULATION DES LIXIVIATS

L'article 5.4.6.3. de l'arrêté préfectoral n° 2015-2612/SG/DRCTCV du 30 décembre 2015 est complété par les prescriptions suivantes.

Les réseaux d'injection de lixiviats et de captage du biogaz du casier «i» sont séparatifs afin que chacun des réseaux permmettent une action homogène et indépendante sur le massif. La recirculation des lixiviats est assurée par des drains subhorizontaux réinjectés sous faible charge et le captage du biogaz est assuré par des puits verticaux.

12TITRE 5- PRÉVENTION DES RISQUES ACCIDENTELS

CHAPITRE 5.1- GENERALITES

ARTICLE 5.1.1.1. MOYENS DE SECOURS

L'article 8.4.2.2. de l'arrêté préfectoral n° 2015-2612/SG/DRCTCV du 30 décembre 2015 est complété par les prescriptions

suivantes.

Une deuxième bâche souple d'au moins 120 mètres cubes située au sommet de la tranche IV.

13TITRE 6- DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE 6.1 FRAIS

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

CHAPITRE 6.2 NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions inscrites au code de l’environnement et en vue de l'information des tiers : — une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de la commune de Saint-Pierre et peut y être consultée ; _ un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de Saint-Pierre pendant une durée minimum d'un mois ; _ procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; _ l'arrêté est adressé aux conseils municipaux de Saint-Louis et de Saint-Pierre ; _ l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

CHAPITRE 6.3 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine

juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion : — _ parles pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; — parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L.181-3, L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour d'affichage de la présente décision ou de sa publication. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès du préfet dans un délai de deux mois, ce dernier prolonge de deux mois les délais mentionnés supra.

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45.

CHAPITRE 6.4 EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre, le maire de Saint-Pierre, le directeur de l’environnement, de

l'aménagement et du logement, le directeur de l'agence de santé océan Indien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Copie en est adressée à :

— M.le maire de Saint-Pierre ;

— M.le maire de Saint-Louis ;

— M.le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement (SPREI, SEB, SACoD) ;

— M.le chef de l'état-major de zone et de protection civile de l'océan Indien ;

— M.le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

— M.le directeur de l'agence de santé océan Indien ;

— Mme la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

— M.le directeur départemental des services d'incendie et de secours.

Le préfet,

14SOMMAIRE

TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES... 3

CHAPITRE 1.1- BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION

CHAPITRE 1.2- NATURE DES INSTALLATIONS... CHAPITRE 1.3- CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION

CHAPITRE 1.5- GARANTIES FINANCIÈRES...

TITRE 2 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DE DÉCHET

CHAPITRE 2.1- INSTALLATION DE STOCKAGE DES DECHETS NON DANGEREUX... 6

TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE.....nnnnnnnennnes 11

CHAPITRE 3.1- TRAITEMENT DU BIOGAZ...... LU orne 11

TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES... 12

TITRE 5 - PRÉVENTION DES RISQUES ACCIDENTELS..nna uen 13

CHAPITRE 5.1- GENERALITES........... nu inniicnenrneneeeeneneenenere 13

CHAPITRE 6.2NOTIFICATIONS ET PUBL.

CHAPITRE 6.2DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS.

CHAPITRE 6.4EXÉCUTION

15ANNEXE N° 1 —- PLAN DU CASIER |

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