Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2758

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2052

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2493

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 33

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 1921

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 161

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 240

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2038

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2101

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2753

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2752

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2758 Document publié le Lundi 18 décembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2758)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Préfecture

Saint-Denis le 18 décembre 2017

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

ARRÊTÉ N°2017-2758/SG/DRECV

Portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement,

en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014

concernant l’aménagement de la partie haute du chemin Bois Rouge dans sa partie comprise

entre le chemin de la roseraie et le chemin Jules Reydellet à La Bretagne

sur la commune de Saint-Denis

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles , L211-1, L214-1 à L214-10 ; R214-1, R214-6 à R214-31 ; L123-1 à L123-17 , R123-1 à R123-25 ;

VU le code civil, notamment son article 640 ;

VU l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l’environnement ;

VU le décret n° 2014-751 du ler juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin

2014 ;

VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale

VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 d’application de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de La Réunion approuvé le 08 décembre 2016 et publié au Journal officiel le 20 décembre 2016 ;

VU le dossier de demande d’autorisation présenté par la communauté intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR) le 03 novembre 2016, au titre de l’article L, 214-3 du code de l’environnement et complété le 10 mars 2017, enregistré sous le n° 2016-131, relatif à l’aménagement de la partie haute du chemin Bois Rouge - la Bretagne sur la commune de Saint Denis ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015-2239/SG/DRCTCV du 16 novembre 2015, annexé au dossier et portant décision de ne pas soumettre le projet à étude d'impact ;

Page 1 sur 10VU l’avis favorable de l’agence régional de santé océan indien en date du 04 mai 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017-1302/SG/DRECV en date du 13 juin 2017 portant ouverture de

l'enquête publique 18 juillet 2017 au 21 août 2017 ;

VU l'enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 18 juillet 2017 au 21 août 2017 ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés en préfecture le 20

septembre 2017 ;

VU les conclusions du service de police des eaux en date du 03 novembre 2017;

VU le projet d’arrêté porté le 13 novembre 2017 à la connaissance du demandeur dans le cadre de la

procédure contradictoire ;

VU ie projet d’arrêté dans le cadre de la procédure contradictoire ;

VU l'absence d'observations du pétitionnaire ;

CONSIDERANT que l’aménagement faisant l’objet de la demande est soumis à autorisation unique

au titre de l’ordonnance n°20 14- 619 sus-visée ;

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et

équilibrée de la ressource en eau ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;

ARRETE

Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION :

Article 1 : Objet de l'autorisation

Le pétitionnaire, la communauté intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR), représenté par son président, sis 3 rue de la Solidarité, à Sainte-Clotilde, est bénéficiaire de l’autorisation unique au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, pour l'aménagement de la partie haute du chemin Bois rouge — La Bretagne — commune de Saint-Denis.

Article 2 : Régime de l'autorisation

La rubrique définie au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernée par cette

opération est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime

2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,

augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin Autorisation naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,

étant de 49,4 ha

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)

Article 3 : Description des travaux

Le présent arrêté a pour objet d’autoriser le réaménagement du chemin Bois Rouge dans sa section comprise entre le chemin de la Roseraie et la rue Jules Reydellet à La Bretagne sur les hauteurs de la commune de Saint-Denis, dont l’altitude varie de 230 m NGR à l'intersection avec le chemin de la Roseraie à 330 m NGR, au point Le plus haut, à l’intersection avec le chemin Fougères (cf. plan de

situation annexe 1).

Page 2 sur 10Le réaménagement consiste ;

au calibrage des voies de circulation,

à la création d’une structure de chaussée neuve adaptée au trafic,

à l’amélioration de la circulation piétonne par la création de trottoirs continus et de dimensions plus importantes et homogènes,

à la mise en place des dispositifs destinés à diminuer la vitesse,

à la prise en compte de la circulation des personnes à mobilité réduite dans le respect de la réglementation en vigueur,

au renforcement et la création de la collecte des eaux pluviales et la modification du réseau d’eau pluviale en fonction de {a position du nouveau fil d’eau,

au rétablissement des accès des riverains,

au raccordement des ruelles, impasses et venelles privés sur la nouvelle voie,

à la réalisation des confortements nécessaires, déplacement de clôtures et portails en cas de modification de l’emprise.

à la mise en place de la signalisation de police réglementaire,

à la mise en place des équipements publics tels que les arrêts de bus, mobiliers urbains, etc.,

au traitement des carrefours avec les rues adjacentes,

à la gestion du stationnement et des accès riverains,

au remplacement du mobilier urbain existant et la mise place de nouveaux équipements,

à la mise à niveau des tampons de regards existants d’eau usée et d’eau pluviale.

Les travaux et réaménagements se décomposent en quatre sections pour un linéaire total de 2100 m (cf. plan annexe IT):

Tableau récapitulatif du réseau d’eau pluviale

Section | Longueur Réseau existant Aménagement à créer n° (m)

1 385 buse @1200mm, - réseau conservé,

- mise en place de bouches avaloir

supplémentaires.

2 550 buse @ 600mm et buse @1200mm - réseau conservé,

- mise en place de bouches avaloir

supplémentaires.

- réseau CONSETvÉ,

3 580 caniveau à ciel ouvert de section Remplacement par un réseau enterré, de moyenne 1.10 mx0.70 m l'amont vers l'aval

- buses PEHD @ 600 à @ 1030 posées à

faible profondeur sous le futur trottoir

- buse béton 41200mm,

- dalot béton armé en partie basse de

section 1,20m x1,00m ht à raccorder au

dispositif de rejet existant

- mise en place d’un dispositif d’avalement

constituées de bouches avaloirs et de grilles

Page 3 sur 104 585 caniveau à ciel ouvert et exutoire Remplacement par un réseau enterré, de

buse G1000mm l’amont vers l’aval

- caniveau en traversée du chemin Fougère

de section 1,00mx1,00m,

- réseau busé en PEHD G1200/1030mm,

- cadre de section 1,50mx1,25m en

remplacement du caniveau existant,

- remplacement de l’ouvrage existant sous

chaussée par un cadre de section

2,00mx1,50m

exutoire S600mm en traversée de - remplacement par une buse G1200mm

chaussée, béton.

voirie sans réseau d’assainissement | Mise en place d’un réseau neuf constitué :

pluvial. - buse PEHD G 935/800mm,

- buse PEHD © 575/500mm,

- mise en place d’un dispositif d’avalement

constituées de bouches avaloirs et de grilles.

Exutoires : (cf. plan annexe IT)

Les 5 points de rejets existants sont conservés :

+ n°1 ravine Bancoul,

+ n°2 ravine du Chaudron,

+ n°3 talweg affluent ravine Bancoul,

+ n°4 ouvrage existant vers ravine Bancoul,

- n°5 vers réseau d’eau pluvial existant.

Tous les travaux de réaménagement de chaussées, de création de trottoirs et des ouvrages de gestion des eaux pluviales, seront réalisés conformément aux plans et cahier des ouvrages annexés au dossier d’autorisation.

Titre IT : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES

Article 4 : Conformité au dossier de demande d'autorisation unique et modification

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation à louvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions de l’article 19 du décret n° 2014-751 du ler juillet 2014.

Article 5 : Début et fin des travaux — Mise en service

L'autorisation unique cesse de produire effet lorsque les travaux, les ouvrages n’ont pas été réalisés dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de Pautorisation, conformément à l’article 22 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.

Le bénéficiaire informe le service de police de l’eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date en mise en service de l’installation, dans un délai d’au moins quinze jours précédant cette opération.

Page 4 sur 10Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de cette période sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées à Particle 19 l’ordonnance du 12 juin 2014

susvisée.

Article 6 : Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de Particle 7 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.

L'autorisation est accordée pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la signature du présent

arrêté.

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’autorisation unique cesse de produire effet à l’issu du délai de vingt-cinq ans à compter de la signature du présent

arrêté.

La prorogation de l’arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance conformément à l’article 21 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.

Article 7 : Changement de bénéficiaire

En cas de transmission de l'autorisation unique à une personne autre que celle qui était mentionnée dans la demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'installation, de l'ouvrage, des travaux ou des aménagements où le début de l'exercice de son activité.

Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, l'acte autorisant le représentant qualifié de cette personne morale à déposer cette déclaration, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné

acte de cette déclaration.

Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents

intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation,

qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.

Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de P

prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou

accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l'exercice de

l'activité.

Article 9 : Remise en état des lieux

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel

qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. II informe le préfet de la cessation de l’activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.

La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, après audition de l’exploitant ou du propriétaire, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site,

Page 5 sur 10Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents en charge de la mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article 8 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens techniques et humains permettant d'accéder aux installations et ouvrages pendant la durée des travaux et après récolement si besoin.

Article 11 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont expressément réservés

Article 12 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

Titre IIT : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES

Article 13 : Prescriptions spécifiques

13-1 Avant le démarrage du chantier

13-1-1 Dégagement des emprises

Les emprises de travaux nécessaires à la réalisation de la future voirie seront dégagées : débroussaillage, abattage d’arbre, décapage.

Les revêtements existants seront déposés et envoyées en décharge.

13-1-2 Élagage / débroussaillage des talus

Les travaux de débroussaillage/élagage consistent à effectuer une coupe à 0,30 m de la végétation y compris arbres et arbustes.

Les dessouchages d’arbres seront effectués après vérification que l’enlèvement des arbres ne risque pas de déstabiliser les talus. Ces opérations de débroussaillage seront appliquées sur la surface biais des talus ainsi qu’au niveau de leur crête sur une largeur minimale de 2 m.

Les talus concernés par ces opérations seront définis en début de chantier contradictoirement avec l'entrepreneur et le maître d'ouvrage.

13-1-3 Terrassements

Les démolitions de l’existant puis une réfection de la couche de roulement et la reprise des traversées de chaussées , devront être effectués dans les règles de l’art de manière à ne générer aucuns désordre notamment au niveau des talus et des ouvrages existants. Ils pourront être réalisés dans des terrains de toute nature (limons, tufs, basaltique.…).

13-2 En phase chantier

13-2-1 Protection de l’eau et des sols :

+ L'installation de chantier devra se situer en dehors des zones de surveillance renforcée des forages «F5 Est et Cerf II » utilisés pour l’alimentation en eau potable de la commune de Saint-Denis :

+ Aucun rejet direct n’est autorisé.

+ Stationnement des engins et machines à moteur à explosion en dehors des périodes de travail sur une aire étanche. Les eaux de cette aire étanche sont récupérées et traitées (par un décanteur/déshuileur) avant rejet. Le système sera équipé d’un dispositif de blocage en cas de pollution.

- En cas de fuite de carburants ou d’huile, les produits polluants éventuellement non infiltrés et /ou les terres souillées seront récupérés et évacués en décharge agréée.

Page 6 sur 10+ Toutes les opérations d'entretien, réparations de quelques natures qu'elles soient (courantes ou accidentelles), les remplissages périodiques ou exceptionnels des réservoirs d'essence ou d'huiles devront impérativement être réalisées sur l’aire de stationnement étanche prévue à cet

effet.

+ Les réserves de carburants (type citerne) seront équipées de bac de rétention d’une capacité égale à la citerne. Celles-ci seront en outre stockées sur les aires de stationnement des engins. Ceci est valable pour les réserves et bidons d’huiles.

+ Les produits issus du nettoyage et rinçage des outils et machines en contact avec du béton seront déversés dans le bac de rétention des laitances. ;

+ L'alimentation en eau du chantier se fera exclusivement par le réseau public ou par citerne.

+ Les matériaux dangereux ou polluants seront stockés sur des aires protégées par polyane pour éviter tout risque de fuite et de pollution. Ceux-ci seront équipés de bacs de rétention d’une capacité égale au volume du produit stocké

+ Les entreprises doivent installer des systèmes de nettoyage des roues de camions en cas de travail par temps pluvieux et nettoyer sans délai toute souillure sur les voiries empruntées.

+ En période sèche les pistes de chantier doivent être arrosées pour abattre les poussières.

13-2-2 Gestion des déchets :

Le maître d'ouvrage devra recenser, avant travaux, les lieux de traitement adaptés (les plus proches)

aux types de déchets produits. Un tri des déchets devra être réalisé.

Les déblais-remblais

Les zones de stockage des déblais-remblais ne devront en aucun cas être :

+ des zones inondables ou humides ;

+ des zones d’intérêt écologique ou paysager ;

+ des zones proches d’un cours d’eau ou d’un ruisseau ;

+ des zones de périmètres de protection de captage.

Propreté du site

Les abords du chantier et des installations de chantier seront tenus parfaitement propres (pas de papier, détritus, ferrailles, bidons...). Les déchets seront stockés provisoirement dans des bennes régulièrement vidées. Tous les déchets (ordures, béton, produits de découpe, chutes, gravats, métaux...) seront régulièrement évacués hors du site conformément à la réglementation en vigueur.

{nterdictions

Pour la sécurité des ouvriers sur le chantier et pour le respect de l’environnement, il est interdit à

l’entreprise :

+ de brûler des déchets sur le chantier ;

+ d'abandonner ou enfouir tout déchet (même inerte) dans des zones non contrôlées administrativement, comme par exemple les décharges sauvages ou terrain de particulier même avec leur autorisation ;

+ d'utiliser les déchetteries pour stocker les déchets de chantier, sauf dérogation.

13-2-3 Gestion des accidents :

La pollution occasionnée par un accident doit être traitée immédiatement et est prioritaire à l’avancement du chantier.

+ Le matériel nécessaire et adapté à la remédiation d’une pollution (kit anti-pollution} doit être présent en permanence sur Le chantier et disponible.

13-2-4 Faune :

Adaptation des éclairages du chantier susceptibles de perturber l'avifaune

Il n’est pas prévu de travaux de nuit. Pour autant les cadences et enjeux de programmation peuvent contraindre les chantiers à déborder sur des périodes nocturnes.

Les éclairages de chantier sont susceptibles de créer des perturbations dans le comportement des oiseaux.

Page 7 sur 10Pour se faire, les règles suivantes seront mises en œuvre :

+ Sources lumineuse conformes aux préconisations de la Société d'Études Ornithologiques de la

Réunion (SEOR);

+ Travaux proscrits de nuit et pendant la phase d’envol des juvéniles de l’avifaune marine protégée.

Évacuation de la faune sur le site

Il sera mis en place une zone de stockage des déchets verts issus du débroussaillage (avant enlèvement, destruction ou élimination) afin de laisser à la faune cachée dans ces déchets (reptiles, insectes.) le temps de s’échapper et de reconquérir le site (laps de temps minimal de mise en dépôt :

48 heures).

13-2-$ Divers :

+ Les stocks seront gérés de façon précise avec un suivi précis des mouvements de matériaux et produits potentiellement polluants (fiche d’entrée /sortie) ;

+ Réalisation de plans de cireulation adaptés pour l’acheminement et l'évacuation des

matériaux.

13-3 En phase exploitation

Le suivi et l’entretien des ouvrages hydrauliques seront réalisés par le maître d’ouvrage.

Après chaque épisode pluvieux important, les ouvrages seront visités pour apprécier leur tenue et identifier les éventuelles interventions à engager (nettoyage des ouvrages hydrauliques).

Une visite annuelle avant la période cyclonique devra être effectuée.

Article 14 : Moyens de surveillance, de contrôle et d'entretien

14-1 Suivi administratif et technique en phase travaux :

Le maître d'ouvrage informera le service de l’État chargé de la police de l’eau de l’évolution du chantier et en particulier :

+ de toutes les difficultés particulières rencontrées pour respecter les engagements et mesures

prévues ;

<__ de toutes modifications à apporter par rapport au dossier d’autorisation ;

+ sans délai, de tous les accidents ou incidents survenus sur le chantier et susceptibles de porter atteinte aux éléments mentionnés à Particle L. 211-1 du code de l’environnement.

14-2 Suivi en phase chantier :

IL sera procédé à des opérations régulières d’entretien pour garantir un bon écoulement des eaux et préserver le site, notamment après chaque événement pluvieux important.

14-3 Suivi et entretien des ouvrages :

Un carnet d’entretien précisant la nature et la périodicité des interventions sera mis en place. Celui-ci devra être communicable au service de l’État chargé de la police de l’eau.

Article 15 : Moyens d'intervention en cas d’incident ou d’accident

15-1 En cas de pollution accidentelle

En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.

Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d’intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau). Le personnel sera formé aux mesures d’intervention.

15-2 En cas de risque de crue

Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d’alerte météorologique avec risque de crue. Il procède notamment à la mise hors de champ d'inondation le matériel du chantier et l'évacuation du personnel du chantier

Page 8 sur 10Article 16 : Publication et information des tiers

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié à la diligence des services de la préfecture de La Réunion, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux

journaux locaux diffusés dans le département de La Réunion.

Une copie de la présente autorisation est transmise pour information au conseil municipal de

la commune de Saint-Denis.

Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise est affiché dans la mairie de Saint-Denis pendant une durée minimale d’un mois.

La présente autorisation est à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de La

Réunion pendant une durée d’au moins un an.

Article 17:

17-1

172

Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de La Réunion en

application de l’article 24 du décret du 1” juillet 2014 susvisé :

par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à

compter de la dernière formalité accomplie.

Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au 17-1, les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l’installation ou de l’ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou linadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l’installation, l’ouvrage, les travaux ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014

susvisée,

L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée.

Si elle estime que la réclamation est fondée, Pautorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article 18 du décret du ter juillet 2014 susvisé .

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.

En cas de recours contentieux à l’encontre d’une autorisation unique, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L'auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en

cas de rejet du recours administratif.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.

La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

Page 9 sur 10Article 18 : Dispositions spécifiques

Les demandes d’autorisation au titre du chapitre IV du titre ler du livre II de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 régulièrement déposées avant le ler mars 2017 sont instruites et délivrées selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure,

après leur délivrance le régime prévu par l’article 15 - 1° de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et en vigueur leur est applicable.

Article 19 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le maire de la commune de Saint-Denis, le

directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de La Réunion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Le Préfet

Pour le Préfet

Se prétet ï A

Gilles TRAIMQND

Page 10 sur 10