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Séance - juillet
Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Sathonay-Camp.
Lien du pdf (Séance - juillet)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Rapport CLETC - page 1 sur 18
Commission locale chargée de l’évaluation des transferts de charges
des Communes de la Métropole de Lyon
Compétences GEMAPI et Terrains familiaux locatifs
Rapport d’évaluation des charges et des ressources
transférées, adopté lors de la séance plénière de la CLETC du
13 mars 2023
élaboré en application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts Rapport CLETC - page 2 sur 18
PREAMBULE
L’article L.3641-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise les compétences que
la Métropole de Lyon exerce de plein droit sur son territoire, en lieu et place des communes.
Pour mémoire, cinq compétences ont fait l’objet d’un nouveau transfert au 1er janvier 2015, en
application de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale
et d’affirmation des métropoles : police des immeubles menaçant ruine ; gestion des autorisations de
stationnement aux exploitants de taxi ; défense extérieure contre l’incendie ; création,
aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froids urbains ; concession de la
distribution publique d’électricité et de gaz.
Les travaux d’évaluation des charges et ressources transférées à ce titre ont été entérinés lors de la
séance plénière de la CLETC du 15 décembre 2017. A l’issue de l’adoption définitive du rapport de la
CLETC par les Conseils municipaux, le Conseil de la Métropole de Lyon en a tiré les conséquences
financières sur les attributions de compensation, avec des nouveaux montants votés lors de sa
séance du 25 juin 2018.
Depuis lors, de nouveaux textes législatifs ont prévu deux transferts de compétence
supplémentaires :
le transfert au 1er janvier 2018, en application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République, de la compétence « Gestion des milieux
aquatiques et préventions des inondations » dite GEMAPI ;
le transfert, à la même date, prescrit par l’article 148 de la loi égalité et Citoyenneté du 27
janvier 2017, portant sur l’aménagement, l’entretien et la gestion des terrains familiaux
locatifs.
L’article 1656 du Code général des impôts (CGI) étend à la Métropole de Lyon les dispositions de ce
code applicables aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soumis à l’article
1609 nonies C. Il précise en outre, pour l’application de ces dispositions, d’une part que toute
référence au conseil communautaire doit être lue comme faisant référence au conseil de la
Métropole de Lyon ; d’autre part que les communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon
sont assimilées à des communes membres d’un EPCI soumis à l’article 1609 nonies C.
Ainsi dans le cadre du transfert de nouvelles compétences communales à la Métropole de Lyon, les
dispositions de l’article 1609 nonies C, notamment celles de ses paragraphes IV et V, trouvent à
s’appliquer, transposant ainsi le régime qui était usuellement mis en œuvre dans un tel cas par la
Communauté urbaine de Lyon.
En vertu de ces dispositions, la CLETC avait été réunie pour traiter de la prise des compétences
« GEMAPI » et « terrains familiaux locatifs » lors d’une séance en date du 9 juillet 2018. Ses travaux
n’ont toutefois pas pu aboutir avant la fin du précédent mandat, notamment du fait de la crise
sanitaire et du calendrier électoral.
Le présent rapport rappelle les modalités et le rôle de la CLETC et présente en conséquence les
résultats des travaux d’évaluation des charges transférées. Rapport CLETC - page 3 sur 18
1. La commission locale d’évaluation des transferts de charge (CLETC).
1.1. Composition et fonctionnement de la CLETC
Lors du précédent mandat, le Conseil de la Métropole de Lyon avait, par délibération n°2015-0135 du
26 janvier 2015, reconduit la composition de la CLETC dans son principe et sa configuration
préexistant à la Communauté urbaine. Cette commission était constituée de 165 membres désignés
par les Conseils municipaux, chaque commune disposant d’un nombre de sièges égal au nombre de
ses conseillers métropolitains.
Cependant, du fait du nouveau mode d’élection des conseillers métropolitains, ces modalités de désignation à la CLETC ont dû être adaptées. Par délibération n°2020-0267 du 14 décembre 2020, le Conseil de la Métropole de Lyon a ainsi fixé la nouvelle composition de la CLETC, appelée à statuer sur la valorisation des charges transférées des communes à la Métropole de Lyon à l’occasion des transferts de compétence décidés par la loi.
Cette commission est désormais composée de 59 élus municipaux, chacun d’eux représentant une des communes du territoire métropolitain. Chaque commune a désigné son représentant titulaire, ainsi que deux suppléants.
La délibération susvisée a par ailleurs fixé la pondération des voix de chaque représentant, proportionnée à la population municipale. Il n’est pas envisagé de faire évoluer cette pondération pendant la durée du mandat, en fonction de l’évolution relative de ces populations.
1.2. Le rapport de la CLETC et ses conséquences
Aux termes de l’article 1609 nonies C du CGI, la commission locale chargée d’évaluer les charges et
ressources transférées doit adopter un rapport évaluant le coût net des charges transférées à
l’occasion de tout nouveau transfert de compétence.
Le rapport adopté par la CLETC doit être ensuite approuvé par délibérations concordantes de la
majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du
CGCT, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal
par le président de la commission. Cette majorité qualifiée correspond au deux tiers au moins des
conseils municipaux des communes du territoire métropolitain représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes
représentant les deux tiers de la population.
Ce rapport est également transmis à l’organe délibérant de la Métropole de Lyon.
À l’issue de son adoption par la majorité qualifiée susvisée des conseils municipaux, le Conseil de la
Métropole de Lyon est en mesure de procéder, par délibération, à un nouveau calcul des attributions
de compensation à verser ou à percevoir des communes situées sur son territoires, sur la base des
attributions de compensation antérieurement versées, le cas échéant corrigées des nouvelles
charges nettes transférées telles qu’évaluées par le rapport.
Enfin, si le rapport de la CLETC ne recueille pas la majorité qualifiée prescrite dans le délai fixé par la
loi, le coût net des charges transférées est susceptible d’être constaté par arrêté du représentant de
l’État dans le département. Rapport CLETC - page 4 sur 18
1.3. Les méthodes d’évaluation des charges et des ressources transférées
L’évaluation des charges et des ressources transférées à l’occasion d’un transfert de compétence se
fonde prioritairement sur l’analyse des comptes administratifs des trois derniers exercices
précédents le transfert. Cette analyse est enrichie de questionnaires qui ont été transmis aux
communes puis complétés par elles.
Les charges doivent être évaluées à la date du transfert de compétence, soit au 1er janvier 2018 pour
la compétence Gémapi et la compétence terrains familiaux locatifs.
Elles sont valorisées en fonctionnement comme en investissement. Dans ce dernier cas, elles sont
estimées par un coût global lissé sur la durée de vie de l’immobilisation (amortissement de
l’immobilisation).
Elles sont minorées des ressources attachées à l’exercice de la compétence transférée.
Dans cette perspective, la CLETC a toute latitude pour étendre son champ d’investigation et produire
tout élément d’information en complément de ceux qui sont expressément mentionnés par la loi, de
façon à garantir une évaluation sincère du coût net des transferts.
Dans le cadre du présent rapport, et compte tenu d’une individualisation parfois insuffisante des
charges concernées au sein des budgets de charges générales ou de personnels, les travaux ont
privilégié une approche évaluative et minimale des coûts induits par les transferts de compétence
concernés, en contrôlant a postériori leur estimation par rapprochement des opérations retracées
dans les comptes des communes du territoire métropolitain.
2. La gestion des milieux aquatiques et protection contre les inondations (GEMAPI)
2.1 Contexte
La compétence GEMAPI est de création récente, puisqu’elle n’a été clairement établie par le législateur et simultanément confiée aux communes qu’en janvier 2014 (loi MAPTAM) puis confiée aux EPCI et à la Métropole de Lyon depuis le 1er janvier 2018 (loi NOTRE). Cette compétence porte sur la gestion de l’eau, des milieux aquatiques et la prévention des inondations que les collectivités peuvent exercer de manière directe et/ou indirecte.
Ainsi, quatre grandes missions peuvent se décliner comme suit :
l’aménagement des bassins hydrographiques ;
l’entretien des cours d’eau ;
la défense contre les inondations ;
la protection des écosystèmes attenants.
Sur le territoire du Grand Lyon, de par sa situation géographique entre Monts du Lyonnais, Monts
d’Or et Plaine de l’Est lyonnais, une gestion territoriale des milieux aquatiques préexistait à la
formalisation de cette nouvelle compétence, portée en propre par certaines communes ou par
l’intermédiaire de syndicats intercommunaux créés entre les années 1980 et 2000 (notamment sur la
vallée de la Saône, ainsi que les affluents les plus importants : Azergues, Yzeron, Garon et Gier). La
réorganisation administrative de l’exercice de cette compétence s’est opérée depuis 2017 et se
poursuit sur certains territoires. Rapport CLETC - page 5 sur 18
Le transfert à la Métropole de Lyon n’a pas bouleversé directement cette organisation, mais permet
d’aborder l’exercice de la compétence sur une échelle territoriale plus large et sur l’ensemble des
champs concernés, en lien également avec d’autres champs de compétences connexes (approche
« élargie » de la GEMAPI).
Ainsi la prise de compétence par la Métropole s’est déclinée en quatre temps :
la transformation des statuts des syndicats exerçant des missions « GEMAPI» et la
substitution des communes au profit de la Métropole au 1er janvier 2018. La Métropole
assurant donc la compétence de façon opérationnelle depuis cette date ;
la poursuite des discussions avec les syndicats pouvant à terme assurer des missions
«GEMAPI » ;
la poursuite ou la reprise en gestion directe de cours d’eau ou autres milieux aquatiques ;
la poursuite du partenariat avec tous les autres acteurs du cycle de l’eau.
Une délibération-cadre devrait être proposée au Conseil métropolitain dans le courant de l’année
2023, afin de fixer les orientations stratégiques retenues pour l’exercice de la compétence
« GEMAPI » et les décliner en un plan d’actions opérationnelles.
2.2 Consistance du transfert
Certaines des communes du territoire adhéraient antérieurement à l’un des 5 syndicats intercommunaux préexistants, chargés de la gestion de bassins versants.
Dans un tel cas et depuis 2018, la Métropole s’est substituée aux communes au sein de ces établissements pour l’exercice de la compétence GEMAPI :
l’établissement public territorial de bassin (EPTB) Saône-Doubs, pour la Saône ; le syndicat mixte pour le réaménagement de la plaine des Chères et de l'Azergues (SMRPCA) dont la nouvelle dénomination est Syndicat mixte du Bassin Versant de l’Azergues (SMBVA) ;
le syndicat d’aménagement et de Gestion de l’Yzeron, du Ratier et du Charbonnières (SAGYRC) ;
le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du bassin versant du Garon (SMAGGA) ; le syndicat mixte du Gier Rhodanien (SYGR).
D’autres communes adhéraient antérieurement à des syndicats non reconnus « GEMAPI » au 1er janvier 2018 :
le Syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion de l’ile de Miribel-Jonage (SYMALIM) le Syndicat mixte du Rhône des Iles et des Lônes (SMIRIL)
le Syndicat Intercommunal du vallon du ruisseau des Echets (SIVRE) dissolu le 14/09/2016 le SI Vallon des serres et des planches GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations Situation Décembre 2018
Légende
Lu Syndicats GEMAPI
En] Bassins versants sous compétence Métropole
Lu Bassins versants sous compétence Interco
CC] SAGE Est Lyonnais
DDUCV - EAU 7771 x GRANDLYON Décembre 2018 [72 FRAR ATEN -
Rapport CLETC - page 6 sur 18
S’agissant du Syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique de Trévoux et de ses environs, auquel adhérait la commune de Genay, la Métropole lui a reconnu l’exercice des compétences GEMAPI par délibération n°2021-0593 du 21 juin 2021. La Métropole a donc régularisé sa substitution à la commune au sein de ce syndicat à compter du 1er janvier 2018.
Enfin, les communes pouvaient également mener des actions en régie, assumées par des agents communaux ou par l’intermédiaire de marchés.
2.2. Valorisation des charges et des recettes transférées
Lors des travaux conduits par la CLETC en 2019, les charges budgétaires ou fiscales liées à l’exercice de la compétence GEMAPI et assumées par l’intermédiaire de ces établissements ont pu être précisément retracées, grâce aux comptes des exercices 2015 à 2017 des syndicats. En revanche, très peu de dépenses directes, réalisées via les budgets municipaux, ont pu être identifiées. En effet, les communes n’ont que très peu mobilisé leur budget, dans l’attente du transfert annoncé de la compétence à la Métropole de Lyon. Rapport CLETC - page 7 sur 18
Charges de fonctionnement (€) 2015 2016 2017 Moyenne
En gestion syndicale 1 072 574 1 030 498 1 014 067 -
En gestion directe 87 931 46 203 40 619 -
Total 1 160 505 1 076 701 1 054 686 1 097 297
3. Les terrains familiaux locatifs
3.1. Contexte
Les terrains familiaux locatifs s’inscrivent dans la compétence métropolitaine d’accueil des gens du
voyage sur le territoire aux côtés des aires permanentes d’accueil et des terrains de grand passage.
Le schéma d’accueil départemental des gens du voyage a été mis en place par la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Il a pour objet de préciser le nombre,
la localisation et la capacité des aires permanentes d’accueils et des terrains familiaux à créer.
L’article 148 de la loi égalité et citoyenneté (loi n°2017-86 du 27 janvier 2017) confie à la Métropole
de Lyon l’aménagement, l’entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs « tels que définis aux
1° à 3° du II de l’article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du
voyage ».
La Métropole a délibéré le 10 septembre 2018 pour la mise en place d’une gestion locative et
technique des terrains familiaux locatifs identifiés et retenus comme tels, afin d’assurer un transfert
de compétence opérationnelle au 1er janvier 2019.
Cette prise de compétence s’est inscrite dans un contexte marqué par l’élaboration du nouveau
schéma départemental-métropolitain d’accueil et d’habitat des gens du voyage adopté en janvier
2020, pour la période 2019-2025, copiloté avec l’État et le Conseil départemental et qui intègre les
terrains familiaux locatifs dans son périmètre.
La Métropole a pris acte de ses obligations réglementaires mais souhaite, cependant, privilégier
d’autres réponses permanentes que les terrains familiaux locatifs avec le développement d’une offre
d’habitat spécifique (opérations d’habitat adapté ou de relogement dans le droit commun) rappelée
dans les documents-cadres que sont le PLU-H et le PLALHPD (2016-2020).
Enfin il faut noter que le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 est venu préciser les règles
applicables en matière d’aménagement, d’équipement, de gestion et d’usage en la matière.
3.2. Consistance du transfert
Le terrain familial, contrairement à l’aire d’accueil, n’est pas un équipement public mais correspond à
un habitat privé en location à destination des familles gens du voyage sédentarisées.
Au terme de l’identification faite en 2017 par les services métropolitains des sites pouvant répondre
aux critères de terrains familiaux locatifs, il s’avère qu’il s’agit principalement d’installations
historiques de familles de gens du voyage sur des terrains municipaux.
Le décret précité de 2019 a fixé la qualification juridique des terrains familiaux locatifs qui doivent
répondre aux critères suivants : Rapport CLETC - page 8 sur 18
être propriété et d’initiative publique ;
faire l’objet d’une relation établie entre la collectivité et les occupants (matérialisée par une forme de gestion locative ; la perception d’une redevance et l’existence d’une convention d’occupation) ;
revêtir un caractère d’habitat permanent, entendu comme d’une durée d’un an minimum et être en conformité avec les règles d’urbanisme ;
disposer d’un équipement minimal (sanitaires, compteurs individuels etc.).
Ainsi, aux termes des échanges avec les communes concernées, il ressort que sur huit sites pré-
identifiés, six remplissaient les critères sus-énoncés au 1er janvier 2018.
3.2.1. Commune de Saint Priest – terrain familial locatif, 32 rue du Dauphiné
Descriptif sommaire du site :
Le terrain familial est situé dans la zone industrielle sur la parcelle AD 200 d’une surface de 2358 m²
et propriété de la commune de Saint Priest. Elle est classée en zone urbaine UI1.
Le terrain familial est composé de 6 emplacements avec au minimum 2 places de parking. Chaque
emplacement est composé d’un espace de vie avec cuisine, un wc, une douche avec lavabo et d’une
buanderie. Certains occupants ont installé un modulaire supplémentaire sur une place de parking
pour un usage de pièce de vie complémentaire. Les fluides sont individualisés et chaque occupant
paie son eau et son électricité.
La commune a introduit une procédure de référé expertise à l’été 2017 devant le tribunal
administratif en raison de malfaçons causant d’importants désordres, notamment d’infiltrations et
de condensation sur chaque logement. La commune procédait à des mesures palliatives en attendant
les conclusions du rapport d’expertise, finalement transmises en mars 2020. Le rapport d’expertise
s’est avéré largement favorable à la commune.
Sur la base de ces éléments, un protocole transactionnel a pu être élaboré pour le règlement de ce
contentieux. La Métropole s’étant substituée à la commune au 1er janvier 2018, il a fait l’objet d’une
délibération de la commission permanente lors de sa séance du 17 octobre 2022 afin d’en autoriser
la signature.
Transfert foncier :
La parcelle AD 200 porte le terrain familial sur une surface de 2358 m² et un surplus de 2417 m².
Compte tenu des dispositions relatives aux transferts de biens prévues par le CGCT en cas de
transfert de compétence, il est proposé le transfert à titre gratuit de l’emprise foncière supportant le
terrain familial et une acquisition à titre onéreux, conforme à l’avis France Domaine, du surplus de la
parcelle en réserve foncière pour des raisons de développement économique (extension de la zone
d’activité) et pour des raisons d’ordre écologique (à proximité de la forêt de Feuilly).
Une délibération du 11 juillet 2022 a entériné les accords de ce transfert foncier et les actes afférents
ont été signés le 13 septembre 2022. Rapport CLETC - page 9 sur 18
Charges financières :
Dépenses d’investissement : La commune a procédé à un investissement de 241 008.36 € pour
l’acquisition du terrain et à 662 148.80 € pour les travaux.
En 2016, des travaux palliatifs d’étanchéité ont été exécutés pour un montant de 4 487.00 €
Fonctionnement :
La commune faisait appel à un prestataire de service externe pour la gestion du site et
l’encaissement des redevances locatives.
Dépenses Recettes
2015 22 156,88 € 2 036,00 €
2016 21 196,60 € 1 785,00 €
2017 21 050,48 € 3 203,00 €
Fiscalité :
Le terrain familial a été classé en local commercial ou industriel et est donc soumis à une fiscalité
2018 : 2 254 €
2019 : 2132 €
Cette classification est à reprendre auprès des services fiscaux.
3.2.2. Commune de Mions – terrain familial locatif, 105 route de Corbas
Descriptif sommaire du site :
Le terrain se trouve à côté des carrières TP Perrier. Il se trouve sur une partie de la parcelle BL 440
qui appartient à la commune. Elle est classée en zone agricole A.
L’aire est composée de 5 emplacements. Un bâtiment central comporte les blocs sanitaires avec 1 wc, 1 lavabo et une buanderie par emplacement, emplacements disposés autour de ce bâtiment. Les occupants ont installés à leurs frais des bâtiments modulaires qui servent de pièces de vie. Les compteurs en eau et électricité sont individualisés et les factures payées par chaque occupant. Coût estimatif de remise en état : 1 000 € (estimation interne Métropole)
Transfert foncier :
La parcelle BL 440 porte le terrain familial sur une surface de 3 044 m². La Métropole porte un intérêt
également sur la parcelle attenante BL 441 pour des raisons d’ordre environnemental (continuité du
corridor écologique).
Compte tenu des dispositions relatives aux transferts de biens prévues par le CGCT en cas de
transfert de compétence, il est proposé le transfert à titre gratuit de l’emprise foncière supportant le
terrain familial et une acquisition à titre onéreux, conforme à l’avis France Domaine, de la parcelle
mitoyenne en réserve foncière.
Les négociations sont encore en cours entre la Métropole et la Commune de Mions. Rapport CLETC - page 10 sur 18
Charges financières :
Dépenses d’investissement : initial de 531 942 € en 2008
Fonctionnement :
Dépenses Recettes
2015 150 € 1 750 €
2016 350 € 1 500 €
2017 350 € 892 €
Fiscalité :
Le terrain est classé en local commercial ou industriel.
2018 : 766 €
La classification est à reprendre avec les services fiscaux.
3.2.3. Commune de Villeurbanne – terrain familial locatif, 1/3 rue Eugène Potier
Descriptif sommaire du site :
Ce terrain familial a été livré en 2008 afin de libérer le terrain de la Feyssine pour la construction
d’une station d’épuration et pour répondre aux obligations légales en matière d’aires d’accueil pour
les gens du voyage.
Le terrain familial est contigu aux puces du canal sur la parcelle AM 77 d’une surface de 5970 m² et
propriété de la commune de Villeurbanne. Elle est classée en zone naturelle N1 dans le cadre du
PPRNI de la Métropole de Lyon.
Le terrain familial est composé de 20 emplacements avec au minimum 2 places de parking. Les
édicules en béton préfabriqués ont été construits pour 2 emplacements. Chaque emplacement
possède un espace sanitaire (douche + WC), un local technique et un évier à l’extérieur. Les
occupants ont aménagé à leurs frais des constructions de type « cabanes de jardin » ou modulaires
pour une pièce de vie ou chambre à coucher complémentaire. Les fluides sont individualisés et
chaque occupant paie son eau et son électricité.
Coût estimatif de remise en état du site : 46 300 € (estimation interne Métropole de Lyon)
Depuis 2015, le principe de fermeture a été acté (site en zone naturelle) avec un objectif de mise en
œuvre de relogement et/ou d’une opération d’habitat adapté conformément aux priorités du
nouveau schéma métropolitain d’accueil des gens du voyage.
Transfert foncier :
La parcelle AM 77 correspond au périmètre du terrain familial sur une surface de 5970 m².
Compte tenu des dispositions relatives aux transferts de biens prévues par le CGCT en cas de
transfert de compétence, il est proposé le transfert à titre gratuit la parcelle AM 77.
Une délibération du 27 février 2023 entérine les accords de ce transfert foncier et les actes afférents
sont en cours de rédaction. Rapport CLETC - page 11 sur 18
Charges financières :
Dépenses d’investissement : 12 416 € en 2016
Fonctionnement :
La commune faisait appelle à un prestataire de services sur une partie de la maintenance du site et
mobilisait ses services internes.
Dépenses Recettes
2015 47 190 € 12 780 €
2016 33 109 € 11 777 €
2017 27 066 € 7 005 €
Fiscalité :
Le terrain est classé en local commercial ou industriel.
2018 : 1 137 €
La classification est à reprendre avec les services fiscaux.
3.2.4. Commune de Meyzieu – terrain familial locatif, angle av. de Crottay/rue du
Luxembourg
Descriptif sommaire du site :
Le terrain familial est situé dans une zone industrielle au sud-est de la commune. À l’origine,
l’occupation était sans titre depuis environ 30 ans avec une régularisation de la situation à partir de
2006.
Le terrain est composé de 3 emplacements. Les occupants ont aménagé des constructions de type
chalet en bois et chaque emplacement possède sanitaire et douche. La commune a réalisé les
travaux de raccordement aux réseaux d’assainissement.
Les compteurs en eau et électricité sont individualisés et les factures payées par chaque occupant.
Coût estimatif de remise en état : 12 500 € (estimation interne Métropole)
Transfert foncier :
La parcelle communale CL7 correspond au périmètre du terrain familial sur une surface de 5 697 m²,
elle est classée en zone urbaine UD2.
Compte tenu des dispositions relatives aux transferts de biens prévues par le CGCT en cas de
transfert de compétence, il est proposé le transfert à titre gratuit de la parcelle CL 7. Dans un second
temps, nécessité de régulariser avec l’entreprise riveraine (SCI ISAUBOY) l’acquisition de la parcelle
CL 134 qui correspond à un chemin d’accès à l’entreprise aujourd’hui occupé par le terrain familial.
Les négociations sur le transfert foncier sont en cours de finalisation avec une première délibération
du 23 janvier 2023 avec la commune et une deuxième délibération à prévoir avec le propriétaire
riverain d’ici la fin de l’année 2023. Rapport CLETC - page 12 sur 18
Charges financières :
Dépenses d’investissement : Montant initial de 97 700 € hors période retenue (2008/2009)
Fonctionnement : gestion en régie directe pour l’encaissement des loyers et l’intervention technique
(pas d’estimation en ETP des agents communaux ?)
Dépenses Recettes
2015 0 € 720 €
2016 0 € 720 €
2017 0 € 720 €
Fiscalité :
Le terrain familial a été classé en propriété non bâtie avec une taxe inférieure à 50 €.
La classification est à reprendre avec les services fiscaux.
3.2.5. Commune de Givors – terrain familial locatif, chemin de la lône
Descriptif sommaire du site :
Le terrain familial est situé dans le quartier des bans au sud de Givors. La surface du terrain est de
5 738 m² sur l’emprise de plusieurs parcelles AX 111, AX 88, AX 8, AX 7 et AX 6 propriétés de la
commune. Le site est en zone urbaine UV (zone d’accueil des gens du voyage).
L’aire est composée de 8 emplacements. Un édicule a été construit pour 2 emplacements. Les murs
des édicules sont en agglomérés béton sans isolations avec des portes métalliques non isolées.
Chaque emplacement possède un espace sanitaire avec douche et WC séparé, un local technique et
un évier à l’extérieur du local.
Les occupants ont installés à leurs frais des modulaires ou des constructions type « cabane de
jardin » pour un usage de pièce de vie ou de chambre à coucher.
Les compteurs en eau et électricité sont individualisés et les factures payées par chaque occupant.
Coût estimatif des travaux : 4 000 €
Une difficulté pour ce terrain où certaines familles se sont approprié des espaces pour créer des
espaces de vie supplémentaires et pour installer leur activité de ferraillage dans des proportions
importantes.
Transfert foncier :
Parcelles AX 6, 7, 8, 88 ,92 et 111
Problématique de présence de pollution compte tenu de l’activité intense de ferraillage et de
stockage sur le site.
Il est proposé le transfert à titre gratuit de l’emprise initial du terrain familial avec un découpage
parcellaire à réaliser. Rapport CLETC - page 13 sur 18
Cependant, une problématique est posée concernant l’occupation illicite sur lesdites parcelles en
sachant que la Métropole propose, sous réserve des études de sol pollution à réaliser, d’acquérir
l’intégralité des surplus des parcelles communales au titre du développement économique sur ce
secteur (extension de la zone d’activité).
Charges financières :
Investissement : non renseigné, hors période retenue
Fonctionnement :
Dépenses Recettes
2015 4 648,00 € 17 291,80 €
2016 5 178,04 € 17 318,52 €
2017 6 125,10 € 17 318,52 €
Fiscalité :
Le site a été classé en propriété non bâtie par les services fiscaux.
Montant non significatif car inférieur à 50 €
La classification à revoir avec les services fiscaux.
3.2.6. Commune de Feyzin – terrain familial locatif, 24 rue Léon Blum
Descriptif sommaire du site :
Le terrain est situé dans la zone industrielle dans le quartier du Vernay. Le site est classé en zone
urbaine avec un périmètre de risques technologiques (vallée de la chimie).
L’aire est composée de 16 emplacements avec au minimum 2 places de parking. Chaque
emplacement possède un édicule avec un WC, un local douche fermé et un coin cuisine ouvert avec
lavabo. Les occupants ont installés à leurs frais des constructions type « cabanes de jardin » pour
créer un espace fermé beaucoup plus grand servant de pièce de vie et de chambre à coucher. Les
espaces ouverts ont aussi été fermés à l’aide de panneaux agglomérés.
Les compteurs en eau et électricité sont individualisés et les factures payées par chaque occupant.
Depuis 2020 il est programmé une fermeture progressive du site, en lien avec le déploiement d’un
projet industriel connexe. Les opérations en relogement autonome sont en cours.
La Métropole a repris la gestion du site dès 2018 avec la reprise du marché de services SG2A.
Situation foncière :
Le terrain d’une surface de 4 223 m² est situé sur la parcelle BP 120 et déjà propriété de la Métropole
de Lyon. Il n’y aura donc pas de transfert foncier.
Charges financières :
Investissement : 941 000 € en 2012, hors période retenue
Fonctionnement : Rapport CLETC - page 14 sur 18
La gestion du site est passée du mode direct à un marché de service en 2017.
Dépenses Recettes
2015 6 327,00 € 9 028,00 €
2016 8 169,00 € 12 915,00 €
2017 27 698,00 € 20 755,00 €
Fiscalité :
Le site a été classé en propriété non bâtie par les services fiscaux.
Montant 2018 : 0 €
La classification est probablement à revoir avec les services fiscaux.
3.2.7. Commune d’Irigny – opération d’habitat adapté
Le site d’Irigny était à l’origine un terrain familial locatif mais il a été transformé en habitat adapté
avec Grand Lyon Habitat au moment du transfert de compétence. Le site n’est donc pas repris au
titre de ce transfert de compétence.
3.2.8. Commune de Tassin – occupation impasse du goutet, 119 route de Saint Bel
Descriptif sommaire du site :
Le terrain se trouve à côté du golf de Tassin. La surface est de 2 150 m² sur la parcelle BD 42 et
propriété de la commune. Le site est classé en zone urbaine USP (poche dans une zone naturelle)
dans un périmètre de risque inondation et mouvements de terrain.
L’aire est composée de 10 emplacements avec au minimum 2 places de parking. Il n’y a pas
d’équipements sanitaires individualisés. Un bâtiment collectif est présent avec 5 WC sans local
douche.
Les occupants ont installés à leurs frais des constructions en bois ou mobil-homes servant d’espace
de vie et de chambre à coucher.
Les compteurs en eau et électricité sont individualisés et les factures payées par chaque occupant.
A ce stade, la Métropole a identifié cette occupation mais ne l’a pas qualifié de terrain familial car le
site n’a pas un niveau d’équipements sanitaires suffisants sur chaque emplacement et la commune
n’a pas mis en place de gestion locative auprès des occupants.
Toutefois des échanges sont en cours entre la commune et la Métropole pour que des travaux soient
entrepris permettant ainsi l’encaissement de loyers. Si les évolutions correspondent aux critères des
terrains familiaux, la Métropole pourrait envisager le transfert du site au titre de cette compétence.
En conclusion, l’analyse des données montre une gestion communale des sites très hétérogène. Rapport CLETC - page 15 sur 18
Depuis la prise de compétence, la Métropole a mis en place un prestataire (SG2A l’hacienda) qui a
permis « d’uniformiser » la gestion de la compétence.
4. Montant des charges nettes transférées par commune
4.1. Évaluation des charges et recettes transférées GEMAPI par commune
Commune Syndicat 2015 2016 2017 moyenne
Albigny-sur-Saône - - - -
Bron - - - -
Cailloux-sur-Fontaines NR NR NR -
Caluire-et-Cuire - - - -
Champagne-au-Mont-
d’Or - - - -
Charbonnières-les-Bains SAGYRC 84 466 54 412 41 907 60 262
Charly SMAGGA 1 718 1 685 1 657 1 687
Chassieu - - - -
Collonges-au-Mont-d’Or - - - -
Corbas SMAAVO - - - -
Couzon-au-Mont-d’Or - - - -
Craponne SAGYRC 30 891 32 945 28 579 30 805
Curis-au-Mont-d’Or 4 500 4 500 4 500 4 500
Dardilly SAGYRC 8 186 4 890 4 164 5 747
Décines-Charpieu - - - -
Ecully 5 000 5 000 5 000 5 000
Feyzin - - - -
Fleurieu-sur-Saône 2 000 2 000 2 000 2 000
Fontaines-Saint-Martin NR NR NR -
Fontaines-sur-Saône - - - -
Francheville SAGYRC 74 818 77 698 74 248 75 588
Genay SIAH 20 690 20 342 20 342 20 458
Givors SMAGGA SYGR 213 963 176 640 170 049 186 884
Grigny SMAGGA 26 918 27 057 27 105 27 027
Irigny - - - -
Jonage - - - -
La Mulatière - - - -
La Tour-de-Salvagny SAGYRC 8 014 8 205 7 552 7 924
Limonest 4 200 4 200 4 200 4 200
Lissieu 280 440 400 373
Lyon - - - -
Marcy-l'Etoile SAGYRC 9 764 10 370 9 704 9 946
Meyzieu - - - -
Mions 2 000 2 000 2 000 2 000
Montanay - - - -
Neuville-sur-Saône - - - -
Oullins SAGYRC 280 858 276 347 283 209 259 719*
Pierre-Bénite - - - -
Poleymieux-au-Mont-
d’Or - - - -
Quincieux - - - -
Rillieux-la-Pape - - - -
Rochetaillée-sur-Saône - - - - Rapport CLETC - page 16 sur 18
Commune Syndicat 2015 2016 2017 moyenne
Saint-Cyr-au-Mont-d’Or - - - -
Saint-Didier-au-Mont-
d’Or - - - -
Saint-Fons - - - -
Saint-Genis-Laval SMAGGA 2 357 2 332 2 839 2 509
Saint-Genis-les-Ollières SAGYRC 12 031 11 403 12 407 11 947
Saint-Germain-au-Mont-
d’Or - - - -
Saint-Priest - - - -
Saint-Romain-au-Mont-
d’Or - - - -
Sainte-Foy-lès-Lyon SAGYRC 247 585 242 335 253 658 231 649*
Sathonay-Camp - - - -
Sathonay-Village - - - -
Solaize SMAAVO - - - -
Tassin-la-Demi-Lune SAGYRC 108 916 105 375 92 641 102 311
Vaulx-en-Velin - - - -
Vénissieux - - - -
Vernaison 6 350 6 525 6 525 6 467
Villeurbanne 5 000 - - 1 667
Total 1 160 505 1 076 701 1 054 686 1 060 668
*Pour les communes d’Oullins et de Sainte-Foy-lès-Lyon et compte tenu de charges d’investissement spécifiques, la
moyenne Gemapi a été respectivement calculée sur 8 et 10 ans.
4.2. Évaluation des charges et recettes transférées TFL par commune
2015 2016 2017 moyenne
En euros Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Feyzin 6 327 9 028 8 189 12 915 27 689 20 755 -164
Givors 4 648 17 292 5 178 17 318 6 125 17 318 -11 992
Meyzieu 0 720 0 720 0 720 -720
Mions 150 1 750 350 1 500 350 892 -1097
Saint-Priest 22 156 2 036 21 196 1 785 21 050 3 203 19 126
Villeurbanne 47 190 12 780 33 109 11 777 27 066 7 005 25 267
Irigny 3 354 14 032 0 12 220 0 12 317 11 738
Tassin 4 564 0 11 013 0 3030 0 6 202 Rapport CLETC - page 17 sur 18
4.3. Montant total des charges transférées par commune
Commune Charge nette GEMAPI charge nette TFL
Charge nette
GEMAPI +
TFL
Albigny-sur-Saône - - -
Bron - - -
Cailloux-sur-Fontaines - - -
Caluire-et-Cuire - - -
Champagne-au-Mont-d’Or - - -
Charbonnières-les-Bains 60 262 - 60 262
Charly 1 687 - 1 687
Chassieu - - -
Collonges-au-Mont-d’Or - - -
Corbas - - -
Couzon-au-Mont-d’Or - - -
Craponne 30 805 - 30 805
Curis-au-Mont-d’Or 4 500 - 4 500
Dardilly 5 747 - 5 747
Décines- Charpieu - - -
Ecully 5 000 - 5 000
Feyzin - -164 -164
Fleurieu-sur-Saône 2 000 - 2 000
Fontaines-Saint-Martin - - -
Fontaines-sur-Saône - - -
Francheville 75 588 - 75 588
Genay 20 458 - 20 458
Givors 186 884 -11 992 174 892
Grigny 27 027 - 27 027
Irigny - - -
Jonage - - -
La Mulatière - - -
La Tour de Salvagny 7 924 - 7 924
Limonest 4 200 - 4 200
Lissieu 373 - 373
Lyon - - -
Marcy-l'Etoile 9 946 - 9 946
Meyzieu - -720 -720
Mions 2 000 -1 097 903
Montanay - - -
Neuville-sur-Saône - - -
Oullins 259 719 - 259 719
Pierre-Bénite - - -
Poleymieux-au-Mont-d’Or - - - Rapport CLETC - page 18 sur 18
Commune Charge nette GEMAPI charge nette TFL Charge nette
GEMAPI +
TFL
Quincieux - - -
Rillieux-la-Pape - - -
Rochetaillée-sur-Saône - - -
Saint-Cyr-au-Mont-d’Or - - -
Saint-Didier-au-Mont-d’Or - - -
Saint-Fons - - -
Saint-Genis-Laval 2 509 - 2 509
Saint-Genis-les-Ollières 11 947 - 11 947
Saint-Germain-au-Mont-d’Or - - -
Saint-Priest - 19 126 19 126
Saint-Romain-au-Mont-d’Or - - -
Sainte-Foy-lès-Lyon 231 649 - 231 649
Sathonay-Camp - - -
Sathonay-Village - - -
Solaize - - -
Tassin-la-Demi-Lune 102 311 - 102 311
Vaulx-en-Velin - - -
Vénissieux - - -
Vernaison 6 467 - 6 467
Villeurbanne 1 667 25 267 26 934
Total 1 060 668 30 419 1 091 087 République Française
DEPARTEMENT du RHONE
Métropole de Lyon
Commune de
SATHONAY-CAMP
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 28
Délibération n°2023-07-36
Publiée le 12 juillet 2023
N° 2023-07-36
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 JUILLET 2023
L'an deux mille vingt-trois, le six juillet à dix-huit
heures trente,
Se sont réunis les membres du conseil municipal de la
commune de Sathonay-Camp sous la présidence de
. Monsieur Damien MONNIER, Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
Date de la convocation des membres du conseil
municipal : le 30 juin 2023
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, PERRUT
Anne, DAMIAN Annie, BRENDEL Christophe, BRET
Marlène, SILVA Armandino, MOUNIER-LAFFOREST
Ménélia, BADACHE Geneviève, JULIAT Sylvie,
ZEMOURA Mickaël, BONGIOVANNI Nicole, GAY
Florence, PEREZ Guy, FILANCIA Lucio, LAWSON-
VAULEGEARD Brigitte, DUPONT Bernard, ORLANDO
Andréa, FONTAINE Myriam, BOUDON Brigitte,
DATICHE Gérard, FROMENT Mallory.
Etaient absents excusés avec pouvoir :
M. Robert ROCHE a donné pouvoir à Mme JULIAT
M. Jean-Michel ROCHE a donné pouvoir à M.
BRENDEL
M. CLAUDIN a donné pouvoir à M. PEREZ
Mme AGGOUN a donné pouvoir à Mme LAWSON
M. DEFARGE a donné pouvoir à M. SILVA
Mme GAUDENECHE a donné pouvoir à Mme
BONGIOVANNI
Mme MAAROUK a donné pouvoir à Mme FONTAINE
Était absent :
M. Guillaume PAYEN
Secrétaire : Mme Annie DAMIAN
Transmis au Préfet du Rhône, le 11 juillet 2023
Objet : Evaluation des transferts de charges consécutifs au transfert des compétences « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » et « terrains familiaux locatifs »
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20230706-2023-07-36-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 N° 2023-07-36
Monsieur le Maire expose,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 3641-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses article 1609 nonies C et 1656 ;
Vu le rapport adopté par la Commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) des communes à la Métropole de Lyon, lors de sa séance du 13 mars 2023 ;
Considérant que la CLETC a été saisie pour procéder à l'évaluation des transferts de
charges et de ressources liés à deux champs de compétences transférés à la Métropole de Lyon au 1° janvier 2015 et qui portent sur :
- la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dite « GEMAPT »;
- ja création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs.
Considérant que la CLECT ayant adopté son rapport lors de sa séance du 13 mars 2023,
sa présidente l’a notifié à la commune par courrier en date du 29 mars 2023, pour qu'il
soit soumis à l'approbation du Conseil municipal dans le délai de trois mois suivant cette
notification ;
Considérant que si ce rapport est approuvé par une majorité qualifiée des conseils
municipaux des 59 communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon,
correspondant aux deux tiers au moins des conseils municipaux des communes
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou à la moitié au moins
des conseils municipaux des communes représentant plus des deux tiers de la
population, la valorisation des charges transférées à la Métropole de Lyon par chacune des communes situées sur son territoire au titre des deux compétences susvisées sera définitivement fixée ; que le Conseil de la Métropole de Lyon sera alors en mesure de
statuer sur les conséquences qu’il entend donner à cette valorisation, notamment pour
le calcul des attributions de compensation que cette collectivité verse ou perçoit, selon le
cas, au profit ou à charge de chacune des communes de son territoire ;
Considérant qu’à défaut de recueillir une telle majorité qualifiée, il appartiendrait alors au Préfet de déterminer pour chacune des communes concernées le montant des
charges transférées au titre de l’exercice des compétences susvisées ;
Considérant que le rapport tel qu’adopté par la CLETC le 13 mars 2023 n'appelle pas
d'observation.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- _ Approuve le rapport adopté par la CLETC des Communes à la Métropole de Lyon lors de sa séance du 13 mars 2023 tel qu'il demeure ci-annexé ;
- Dit que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président de la
Métropole de Lyon ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20230706-2023-07-36-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 N° 2023-07-36
-__Soumet la présente délibération au visa de monsieur le Préfet du Rhône.
Ont voté contre : Néant
Se sont abstenus : Néant
Ont voté pour : 28 voix
Adopté à l’unanimité
Fait à SATHONAY-CAMP,
Le 10 juillet 2023
(Et ont signé les membres
présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire,
Damien MONNIER
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20230706-2023-07-36-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20230706-2023-07-36-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 751-SD
Ex + REPUBLIQUE
À FRANÇAISE
‘ FINANCES PUBLIQUES
Liberté,
Ésalité Érateraité TRESORERIE DE RILLIEUX LA PAPE
62 À AVE DE L EUROPE
69142 RILLIEUX LA PAPE
Direction générale des Finances publiques
TRESORERIE DE RILLIEUX LA PAPE
62 À AVE DE L'EUROPE
69142 RILLIEUX LA PAPE MONSIEUR LE MAIRE DE Téléphone : 04 72 01 82 25 : SATHONAY CAMP Mél. : t069038@dgfip.finances.gouv.fr MAIRIE 2, PLACE JOSEPH THEVENOT
| POUR NOUS JOINDRE : 69580 SATHONAY CAMP
Réception :
Ou sur rendez-vous
Affaire suivie par : Agnès FILLEUX-POMMEROL
Téléphone : 04 72 01 02 53
DE COPIE RILLIEUX LA PAPE, le 15/06/2023
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57
Monsieur Le Maire,
Par courrier du 1er juin 2023 reçu le 15juin 2023, vous sollicitez, en application du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, mon avis sur l'adoption du référentiel M57 développé par droit d'option pour la commune de SATHONAY CAMP à compter du 1° janvier 2024.
En application des dispositions précitées, j'ai l'honneur d'accuser réception de votre demande et de vous faire part de mon accord de principe pour l'application par la collectivité de SATHONAY CAMP à compter du 1° janvier 2024 du référentiel M57 développé.
Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d'appeler votre attention sur les points suivants :
- le changement de nomenclature ne peut intervenir qu'à compter du 1° janvier suivant la date de la délibération par laquelle la collectivité applique son droit d'option pour le référentiel M57;
- l'option pour le référentiel M57 développé implique l'adoption du référentiel pour le budget administratif du CCAS de SATHONAY CAMP.
En application des dispositions de l'article 1° du décret n°2005-1899 précité, le présent avis est joint au
projet de délibération. ”
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer,
Monsieur Le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Comptable des finances puk
Agnès FILLEUX-POMM
Inspectrice Principes
ILe principe est que le CCAS/CIAS et la CDE appliquent l'instruction et le plan de comptes de la collectivité de-ratie qui a créé l'établissement public local. Cette règle est applicable quelle que soit la gestion de ces budgets budget principal ou budget annexe. République Française
DEPARTEMENT du RHONE
Métropole de Lyon
Commune de
SATHONAY-CAMP
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 28
Délibération n°2023-07-37
Publiée le 12 juillet 2023
N° 2023-07-37
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 JUILLET 2023
L’an deux mille vingt-trois, le six juillet à dix-huit
heures trente,
Se sont réunis les membres du conseil municipal de la
commune de Sathonay-Camp sous la présidence de
Monsieur Damien MONNIER, Maire. |
Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
Date de la convocation des membres du conseil
municipal : le 30 juin 2023
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, PERRUT
Anne, DAMIAN Annie, BRENDEL Christophe, BRET
Marlène, SILVA Armandino, MOUNIER-LAFFOREST
Ménélia, BADACHE Geneviève, JULIAT Sylvie,
ZEMOURA Mickaël, BONGIOVANNI Nicole, GAY
Florence, PEREZ Guy, FILANCIA Lucio, LAWSON-
VAULEGEARD Brigitte, DUPONT Bernard, ORLANDO
Andréa, FONTAINE Myriam, BOUDON Brigitte,
DATICHE Gérard, FROMENT Mallory.
Etaient absents excusés avec pouvoir :
M. Robert ROCHE a donné pouvoir à Mme JULIAT
M. Jean-Michel ROCHE à donné pouvoir à M.
BRENDEL
M. CLAUDIN a donné pouvoir à M. PEREZ
Mme AGGOUN a donné pouvoir à Mme LAWSON
M. DEFARGE a donné pouvoir à M. SILVA
Mme GAUDENECHE a donné pouvoir à Mme
BONGIOVANNI
Mme MAAROUXK a donné pouvoir à Mme FONTAINE
Était absent :
M. Guillaume PAYEN
Secrétaire : Mme Annie DAMIAN
Transmis au Préfet du Rhône, le 11 juillet 2023
Objet: Modification de la nomenclature comptable: adoption du référentiel M57 adopté
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20230706-2023-07-37-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 N° 2023-07-37
Monsieur le Maire expose,
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du
secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des
métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par
toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements
publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments
communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des
divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux
régions. |
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont
bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux
gestionnaires.
Ainsi :
. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de
programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et
financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations
d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion
pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à
l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la
limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel) ;
. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe
délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses
imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la
M14 soit pour la Ville de Sathonay-Camp son budget principal.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est
programmée au 1°" janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne
automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget
primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre
nomenclature comptable.
- Considérant l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20230706-2023-07-37-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 N° 2023-07-37
-_ Considérant l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances
pour 2019,
- Considérant l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes
publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57
applicable aux collectivités territoriales uniques,
- Considérant l'avis du comptable public en date du 15 juin 2023 sur la mise en œuvre
du droit d'option pour adopter le référentiel M57 développé au 01 janvier 2024.
- Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du
ler janvier 2024,
- Considérant l'avis de la commission urbanisme - grand projet finances en date du 20
juin 2023
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
-__ Autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget de la Ville de Sathonay-Camp.
-__Autorise monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- _Soumet la présente délibération au visa de monsieur le Préfet du Rhône.
Ont voté contre : Néant
Se sont abstenus : Néant
Ont voté pour : 28 voix
Adopté à l'unanimité
Fait à SATHONAY-CAMP,
Le 10 juillet 2023
(Et ont signé les membres
présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire,
Damien MONNIER
a
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20230706-2023-07-37-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20230706-2023-07-37-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 République Française
DEPARTEMENT du RHONE
Métropole de Lyon
Commune de
SATHONAY-CAMP
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 28
Délibération n°2023-07-38
Publiée le 12 juillet 2023
N° 2023-07-38
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 JUILLET 2023
L'an deux mille vingt-trois, le six juillet à dix-huit
heures trente,
Se sont réunis les membres du conseil municipal de la
commune de Sathonay-Camp sous la présidence de
Monsieur Damien MONNIER, Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
Date de la convocation des membres du conseil
municipal : le 30 juin 2023
- Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, PERRUT
Anne, DAMIAN Annie, BRENDEL Christophe, BRET
Marlène, SILVA Armandino, MOUNIER-LAFFOREST
Ménélia, BADACHE Geneviève, JULIAT Sylvie,
ZEMOURA Mickaël, BONGIOVANNI Nicole, GAY
Florence, PEREZ Guy, FILANCIA Lucio, LAWSON-
VAULEGEARD Brigitte, DUPONT Bernard, ORLANDO
Andréa, FONTAINE Myriam, BOUDON Brigitte,
DATICHE Gérard, FROMENT Mallory.
Etaient absents excusés avec pouvoir :
M. Robert ROCHE a donné pouvoir à Mme JULIAT
M. Jean-Michel ROCHE a donné pouvoir à M.
BRENDEL
M. CLAUDIN a donné pouvoir à M. PEREZ
Mme AGGOUN a donné pouvoir à Mme LAWSON
M. DEFARGE a donné pouvoir à M. SILVA
Mme GAUDENECHE a donné pouvoir à Mme
BONGIOVANNI
Mme MAAROUK a donné pouvoir à Mme FONTAINE
Était absent :
M. Guillaume PAYEN
Secrétaire : Mme Annie DAMIAN
Transmis au Préfet du Rhône, le 11 juillet 2023
Objet : Attribution de subvention à l'association Satho’Cats
Monsieur le Maire expose,
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20230706-2023-07-38-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 N° 2023-07-38
Lors du conseil municipal en date du 16 mai 2023, il a été voté des attributions de
subventions aux associations pour l’année 2023. Une demande de l'association Satho’cats a été enregistrée et est soumise en complément des précédentes subventions.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
-_ Autorise monsieur le Maire à verser 300€ à l'association SATHO'CATS.
-__Soumet la présente délibération au visa de monsieur le Préfet du Rhône.
Ont voté contre : Néant
Se sont abstenus : Néant
Ont voté pour : 28 voix
Adopté à l’unanimité
Fait à SATHONAY-CAMP,
Le 10 juillet 2023
(Et ont signé les membres
présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire,
Damien MONNIER
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20230706-2023-07-38-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 MINISTÈRE Service € issariat des Armé DES ARMÉES ervice Commissariat des rmées
oi Groupement de Soutien Égalité de la Base de Défense Fraternité
de Lyon-Valence-la Valbonne
Lyon, le
RPAA : 026/2023
N° 502350/ARM/SCA/GSBDD-LVV/DCS/ER
CONVENTION D'ENTRETIEN DE LA STÈLE MARECHAL DE CASTELLANE
Entre,
L'État, Ministère des Armées, Service du Commissariat des Armées,
Représenté par,
Monsieur le Commissaire en chef de 1° classe DE CORTA Renaud,
Chef du Groupement de Soutien de la Base de Défense de Lyon - Valence - La
Valbonne
Et;
La commune de Sathonay-Camp
Représentée par,
Monsieur MONNIER Damien,
Maire de la commune de Sathonay-Camp
22 avenue Leclerc BP 41 Quartier Général Frère
69998 Lyon Cedex 07
Dossier suivi par : SGT GUILLOTEAU Evan 1/6 EXPOSE:
Dans le cadre de la mise en valeur de monuments de l'ex-camp militaire de Sathonay- Camp, le Ministère des Armées a rénové en août 2022 la stèle installée à l'angle des voies avenue Paul Delorme, allée du Camp et boulevard de l'Ouest.
En effet, érigée par souscription publique le 14 mars 1934, la stèle souffrait du passage
du temps et plus précisément le bas-relief en bronze se désolidarisait de son support.
Afin que cette stèle puisse perpétuer l’histoire militaire et communale auprès des
concitoyens et visiteurs, l'Unité de Soutien de l'infrastructure de la Défense (USID) de
Lyon a pris à sa charge la réfection de cette dernière.
La stèle en pierre grise porte un moulage noir représentant le buste du Maréchal DE
CASTELLANE, une inscription visible en face sud: « AU CREATEUR DU CAMP DE
SATHONAY - MARECHAL COMTE DE CASTELLANE » ; et deux bandeaux en partie
basse portant les inscriptions: « érigé par souscription publique et des régiments des
garnisons de Lyon et Sathonay-Camp en 1934 par les soins du syndicat d'initiative de
Sathonay-Camp et village sous les auspices du Général SERRIGNY Gouverneur de Lyon
1932».
La stèle est implantée dans un espace vert arboré propriété du Ministère des Armées
(parcelle cadastrale n° 69292 AI 37), d'une surface de 90 m?.
L'espace vert est délimité au nord par une clôture métallique qui l'isole des habitations
construites sur la parcelle section Al 37, aux Est, Sud et Ouest par un muret maçonné
avec couvertine béton.
En date du 20 octobre 2020 la mairie de Sathonay-Camp a confirmé son accord pour
établir une convention avec le Ministère des Armées, garantissant la prise en charge, par la mairie, des frais inhérents à ce monument historique.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit:
Page 2 sur 6 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L'objet de cette convention est de délimiter les obligations respectives du Ministère
des Armées et de la commune de Sathonay-Camp.
L'État, Ministère des Armées, octroie à la mairie de Sathonay-Camp une fraction
d'emprise aux fins de mettre à leur disposition les biens suivants ;
QUARTIER MARECHAL DE CASTELLANE:
& Composant n°070 « stèle du maréchal » : 90 m2?
Ceci dans le but d'assurer l'entretien des espaces verts.
La présente convention vise à définir les conditions d'utilisation des biens mis à disposition de la mairie de Sathonay-Camp.
ARTICLE 2 : DURÉE
La présente convention est consentie, à titre précaire et révocable, pour une durée de six (6) ans à compter rétroactivement du 30 septembre 2022, sauf retrait, révocation ou renonciation de l’une des parties adressée à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception respectant un préavis de trois (3) mois au moins avant chaque échéance.
ARTICLE 3 : ÉTAT DES LIEUX
Si des dysfonctionnements ou des incidents sont constatés (qu'ils soient du fait de l'utilisateur ou non) ces derniers doivent être signalés auprès de l’'USID de Lyon:à l'adresse suivante :
usid-lyon-sve-ads.gestionnaire.fct@intradef.gouv.fr
Les moyens mis à disposition ne pourront recevoir un autre emploi que celui prévu par
la convention sous peine de retrait immédiat. Un état des lieux pourra être effectué
au terme de la convention ou en cas de non reconduction.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE LA MAIRIE DE SATHONAY CAMP
L'État, Ministère des Armées, octroie à la mairie de Sathonay-Camp une fraction
d'emprise aux fins de mettre à leur disposition les biens suivants ;
QUARTIER MARECHAL DE CASTELLANE:
+ Composant n°070 «stèle du maréchal » : 90 m2?
Page 3 sur6 Ceci dans le but d'assurer l'entretien espaces verts :
-entretien courant de la pelouse, des arbres et arbustes ;
- enlèvement des adventices, pousses d'arbres, y compris les racines et la
gestion des plantes envahissantes ;
- évacuation des déchets végétaux (produits de tonte, branches), des déchets
domestiques divers (bouteille, sacs plastiques, papiers gras...) ;
La mairie de Sathonay-Camp s'engage formellement à n'apporter aucune
modification aux installations visées par la présente convention. En cas de non
fonctionnement ou de détérioration des installations, il s'interdit de procéder à
quelque intervention que ce soit, et devra immédiatement signaler les désordres
constatés.
Si la commune de Sathonay-Camp souhaite effectuer des modifications de la
géométrie de l’espace vert, elle devra en informer le propriétaire et obtenir son
autorisation préalable.
La commune de Sathonay-Camp s'engage à effectuer tous les travaux de nettoyage
des tags ou inscriptions, affichages sauvages sur la stèle et le muret d'enceinte.
ARTICLE 5: ENGAGEMENT DU MINISTERE DES ARMEES
Le Ministère des Armées reste propriétaire de l'espace vert et de la stèle.
Le Ministère des Armées restera responsable des travaux de réparation de la pierre du
monument et du moulage du buste du Maréchal DE CASTELLANE.
Si le Ministère des Armées effectue des travaux sur le monument, il en informera
préalablement la commune de Sathonay-Camp.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE
La mairie de Sathonay-Camp est responsable de tout dommage matériel et/ou
corporel causé dans le cadre de la présente convention.
Elle s'engage à justifier d'une couverture des risques dont elle assume la charge.
Elle s'engage également à justifier de sa couverture pour les dommages que son
personnel causerait aux tiers à l'occasion de l'exécution de la convention.
L'assurance doit stipuler les garanties souscrites par la mairie de Sathonay-Camp, afin
de couvrir tous les risques afférents à la prestation. À ce titre, le montant plafond de
l'assurance tient compte :
- de l'environnement dans lequel la prestation est réalisée, tel que la
présence d'un public, la proximité de biens ou de lieux d'une
importance ou d’une valeur particulière.
Page 4 sur 6 La police d'assurance doit stipuler expressément que la garantie joue non seulement
en faveur de la mairie de Sathonay-Camp mais également en faveur de l'État dans le cas où sa responsabilité vient à être recherchée, et que la compagnie d'assurance renonce à exercer, le cas échéant, une quelconque action en remboursement contre l'État, même dans l'hypothèse où elle est habilitée à le faire par le souscripteur du contrat.
Par ailleurs, la garantie joue pendant tout le temps d'intervention qui comprend non
seulement le temps de travail mais encore celui nécessaire à l'accomplissement des trajets et mouvements correspondant à la mise en place et au retrait du personnel.
La mairie de Sathonay-Camp devra aviser la cellule achat du GSBbD Lyon - Valence -
La Valbonne et la gendarmerie en cas d'évènement grave, d'accident, de perte ou
d’avarie.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION
+ , 7.1. Résiliation à l'initiative de l'État, ministère des armées
La convention peut être-résiliée. par l'État à tout moment et sans préavis :
-__ pour motif d'intérêt général ou impératif de service public (notamment
contrainte opérationnelle ou exécution d'un programme d'armement),
- du fait d’un événement ayant le caractère de force majeure,
- aux torts de la mairie de Sathonay-Camp en raison d'un manquement de
celui-ci à l'une de ses obligations contractuelles.
La résiliation de la convention n'ouvre droit, pour la commune de Sathonay-Camp, à
aucune indemnité. -
La fin de la convention ne dégage pas les parties des obligations nées ou contractées pendant la durée de son application.
+ 7.2 Résiliation à l'initiative de la commune de Sathonay-Camp
La commune de Sathonay-Camp peut résilier la présente convention, par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Suite à une résiliation de sa propre initiative, le bénéficiaire ne pourra prétendre à
aucune indemnité.
ARTICLE 8 : LITIGES
Tout litige inhérent à l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence
du Tribunal administratif de Lyon.
Page 5 sur 6 Les parties s'engagent, préalablement à une action juridictionnelle, pour tout litige
pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention, à se
rapprocher afin de rechercher une issue amiable à celui-ci.
ARTICLE 9 : SIGNATURES
Fait en un seul original,
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
Partie réservée au GSBdD LVV Partie réservée à la Mairie
A Lyon ile Fait en un seul original,
A than LP Bart”
& Naxo
Donren ob
mention manuscrite « Lu et approuvé ».
Page 6 sur 6 République Française
DEPARTEMENT du RHONE
Métropole de Lyon
Commune de
SATHONAY-CAMP
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 28
Délibération n°2023-07-39
Publiée le 12 juillet 2023
N° 2023-07-39
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 JUILLET 2023
L'an deux mille vingt-trois, le six juillet à dix-huit
heures trente,
se sont réunis les membres du conseil municipal de la
commune de Sathonay-Camp sous la présidence de
Monsieur Damien MONNIER, Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
Date de la convocation des membres du conseil
municipal : le 30 juin 2023
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, PERRUT
Anne, DAMIAN Annie, BRENDEL Christophe, BRET
Marlène, SILVA Armandino, MOUNIER-LAFFOREST
Ménélia, BADACHE Geneviève, JULIAT Sylvie,
ZEMOURA Mickaël, BONGIOVANNI Nicole, GAY
Florence, PEREZ Guy, FILANCIA Lucio, LAWSON-
VAULEGEARD Brigitte, DUPONT Bernard, ORLANDO
Andréa, FONTAINE Myriam, BOUDON Brigitte,
DATICHE Gérard, FROMENT Mallory.
Etaient absents excusés avec pouvoir :
M. Robert ROCHE a donné pouvoir à Mme JULIAT
M. Jean-Michel ROCHE a donné pouvoir à M.
BRENDEL
M. CLAUDIN a donné pouvoir à M. PEREZ
Mme AGGOUN a donné pouvoir à Mme LAWSON
M. DEFARGE a donné pouvoir à M. SILVA
Mme GAUDENECHE a donné pouvoir à Mme
BONGIOVANNI
Mme MAAROUXK a donné pouvoir à Mme FONTAINE
Était absent :
M. Guillaume PAYEN
Secrétaire : Mme Annie DAMIAN
Transmis au Préfet du Rhône, le 11 juillet 2023
Objet : Convention d'entretien de la stèle Maréchal de Castellane
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20230706-2023-07-39-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 N° 2023-07-39
Monsieur le Maire expose,
Dans le cadre de la mise en valeur de monuments de l’ex-camp militaire de Sathonay-
Camp, le ministère des Armées a rénové en août 2022 la stèle installée à l'angle des voies
avenue Paul Delorme, allée du Camp et du boulevard de l'Ouest.
En effet, érigée par souscription publique le 14 mars 1934, la stèle souffrait du passage du temps et plus précisément le bas-relief en bronze se désolidarisait de son support. Afin que cette stèle puisse perpétuer l’histoire militaire et communale auprès des
concitoyens et visiteurs, l'Unité de Soutien de l’Infrastructure de la Défense (USID) de Lyon a pris à sa charge la réfection de cette dernière.
La stèle en pierre grise porte un moulage noir représentant le buste du Maréchal de
Castellane, une inscription visible en face sud: «AU CREATEUR DU CAMP DE
SATHONAY - MARECHAL COMTE DE CASTELLANE » ; et deux bandeaux en partie basse portant les inscriptions: «érigé par souscription publique et des régiments des garnisons de Lyon et Sathonay-Camp en 1934 par les soins du syndicat d'initiative de
Sathonay-Camp et village sous les auspices du Général SERRIGNY Gouverneur de Lyon 1932 ».
La stèle est implantée dans un espace vert arboré propriété du ministère des Armées (parcelle cadastrale N° 69292 AI 37), d’une surface de 90 m?,
L'espace vert est délimité au nord par une clôture métallique qui l'isole des habitations
construites sur la parcelle section AI 37, aux Est, Sud et Ouest par un muret maçonné
avec couvertine béton.
En date du 20 octobre 2020 la mairie de Sathonay-Camp a confirmé son accord pour établir une convention avec le ministère des Armées, garantissant la prise en charge, par la mairie, des frais inhérents à ce moment historique.
L'objet de la convention, jointe à la présente délibération, est de délimiter les obligations respectives du ministère des Armées et de la commune de Sathonay-Camp.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Autorise monsieur le Maire à signer la convention d’entretien de la stèle Maréchal
de Castellane.
-__Soumet la présente délibération au visa de monsieur le Préfet du Rhône.
Ont voté contre : Néant
Se sont abstenus : Néant
Ont voté pour : Z8 voix
Adopté à l'unanimité
Fait à SATHONAY-CAMP,
Le 10 juillet 2023
(Et ont signé les membres
présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire,
Damien MONNIER
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20230706-2023-07-39-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 République Française
DEPARTEMENT du RHONE
Métropole de Lyon
Commune de
SATHONAY-CAMP
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 28
Délibération n°2023-07-40
Publiée le 12 juillet 2023
N° 2023-07-40
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 JUILLET 2023
L'an deux mille vingt-trois, le six juillet à dix-huit
heures trente,
Se sont réunis les membres du conseil municipal de la
commune de Sathonay-Camp sous la présidence de
Monsieur Damien MONNIER, Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
Date de la convocation des membres du conseil
municipal : le 30 juin 2023
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, PERRUT
Anne, DAMIAN Annie, BRENDEL Christophe, BRET
Marlène, SILVA Armandino, MOUNIER-LAFFOREST
Ménélia, BADACHE Geneviève, JULIAT Sylvie,
ZEMOURA Mickaël, BONGIOVANNI Nicole, GAY
Florence, PEREZ Guy, FILANCIA Lucio, LAWSON-
VAULEGEARD Brigitte, DUPONT Bernard, ORLANDO
Andréa, FONTAINE Myriam, BOUDON Brigitte,
DATICHE Gérard, FROMENT Mallory.
Etaient absents excusés avec pouvoir :
M. Robert ROCHE a donné pouvoir à Mme JULIAT
M. Jean-Michel ROCHE a donné pouvoir à M.
BRENDEL
M. CLAUDIN a donné pouvoir à M. PEREZ
Mme AGGOUN a donné pouvoir à Mme LAWSON
M. DEFARGE a donné pouvoir à M. SILVA
Mme GAUDENECHE a donné pouvoir à Mme
BONGIOVANNI
Mme MAAROUR a donné pouvoir à Mme FONTAINE
Était absent :
M. Guillaume PAYEN
Secrétaire : Mme Annie DAMIAN
Transmis au Préfet du Rhône, le 11 juillet 2023
Objet : Adhésion de la ville à l'association des Maires pour le civisme
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20230706-2023-07-40-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 N° 2023-07-40
Monsieur le Maire expose,
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que « l'Association du Passeport du Civisme » a pour objet de fédérer toutes celles et ceux qui souhaïtent défendre, porter et transmettre de façon concrète les valeurs du civisme sur leur territoire.
L'objectif du Passeport est le même : forger la citoyenneté par l'implication dans la vie
locale, proposer un parcours basé sur les devoirs plus que sur les droits et favoriser
l'engagement individuel.
Conçu comme un guide ludique et pédagogique, ce « Passeport » propose aux élèves de réaliser un parcours civique ponctué d'actions individuelles et collectives. Tout au long de leur parcours, les jeunes sont accompagnés d’ambassadeurs du civisme, force-vive locales, qui valident chaque action. En fin d'année un diplôme ou une médaille viennent récompenser la réalisation de leur parcours.
Dans ce cadre, l'association propose les services suivants :
- Accompagnement et conseil de ses membres dans la mise en œuvre d'actions
concrètes : organisation d'interventions, de journées d’études, de réunions, …
- Réalisation et mise à disposition de supports de toutes formes et notamment :
passeport du civisme, plaquette de communication, …
Afin de contribuer à défendre les valeurs du civisme en France, il convient de faire
adhérer notre collectivité à « l'Association du Passeport du Civisme ».
En effet, les buts définis par cette association regroupant l’ensemble des villes
souhaitant prendre part au défi du civisme en France, sont les suivants :
1) promouvoir le civisme en France,
2) contribuer à la mise en œuvre d'actions civiques à destination des jeunes sur r tout le territoire français,
3) mettre à disposition des communes différents outils et les accompagner dans leur mise en œuvre,
4) constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d'organisation d'activités civiques, de concertation et négociation avec tous les organismes exerçant une influence sur le sujet,
5) assurer la représentation collective de ses membres auprès de l'Etat.
Le montant de l'adhésion annuelle varie en fonction de nombre d'habitants de la
commune (population INSEE) :
Pour les collectivités adhérentes (communes, communautés de communes, communautés d'agglomération et établissements publics) :
- entre 5 001 et 15 000 habitants : 500 euros,
Le montant de l'adhésion s'élève donc à 500 euros pour la ville de Sathonay-Camp.
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20230706-2023-07-40-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 N° 2023-07-40
Par ailleurs, il est proposé de désigner Damien MONNIER, Maire, et Marlène BRET,
Adjointe, comme représentants de la collectivité les deux représentants de la collectivité auprès de « l'Association du Passeport du Civisme ».
Vu l'avis favorable de la commission « Vie scolaire - Périscolaire - Jeunesse - Famille - Petite enfance » en date du 20 juin 2023.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Adhère à l'Association des Maires pour le Civisme.
- _Verse à cette Association la cotisation de 500 euros au titre de l’année 2023-
2024.
- Désigne Damien MONNIER, Maire, et Marlène BRET, Adjointe, comme
représentants de la collectivité.
-__Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
- _Soumet la présente délibération au visa de Monsieur le Préfet du Rhône.
Ont voté contre : Néant
Se sont abstenus : Néant
Ont voté pour : 28 voix
Adopté à l'unanimité
Fait à SATHONAY-CAMP,
Le 10 juillet 2023
(Et ont signé les membres
présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire,
Damien MONNIER
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20230706-2023-07-40-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20230706-2023-07-40-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 N° 2023-07-41
République Française
DEPARTEMENT du RHONE
mme EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Métropole de Lyon DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 JUILLET 2023
Commune de
SATHONAY-CAMP L'an deux mille vingt-trois, le six juillet à dix-huit heures trente,
Se sont réunis les membres du conseil municipal de la
Nombre de conseillers : 29 commune de Sathonay-Camp sous la présidence de
| Monsieur Damien MONNIER, Maire. |
En exercice : 29 Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
Présents : 21 Date de la convocation des membres du conseil
Votants : 28 municipal : le 30 juin 2023
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, PERRUT
Anne, DAMIAN Annie, BRENDEL Christophe, BRET
Marlène, SILVA Armandino, MOUNIER-LAFFOREST
Ménélia, BADACHE Geneviève, JULIAT Sylvie,
ZEMOURA Mickaël, BONGIOVANNI Nicole, GAY
Florence, PEREZ Guy, FILANCIA Lucio, LAWSON-
VAULEGEARD Brigitte, DUPONT Bernard, ORLANDO
Andréa, FONTAINE Myriam, BOUDON Brigitte,
DATICHE Gérard, FROMENT Mallory.
Etaient absents excusés avec pouvoir :
M. Robert ROCHE a donné pouvoir à Mme JULIAT
M. Jean-Michel ROCHE a donné pouvoir à M.
BRENDEL
M. CLAUDIN a donné pouvoir à M. PEREZ
Mme AGGOUN a donné pouvoir à Mme LAWSON
M. DEFARGE a donné pouvoir à M. SILVA
Mme GAUDENECHE a donné pouvoir à Mme
BONGIOVANNI
Mme MAAROUK a donné pouvoir à Mme FONTAINE
Était absent :
M. Guillaume PAYEN
Secrétaire : Mme Annie DAMIAN
Délibération n°2023-07-41
Publiée le 12 juillet 2023
Transmis au Préfet du Rhône, le 11 juillet 2023
Objet : Modification du tableau des effectifs - création de poste
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20230706-2023-07-41-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 N° 2023-07-41
Monsieur le Maire expose,
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Création de poste
Suite à la procédure de recrutement lancée pour renforcer la police municipale de Sathonay-Camp, il est nécessaire de créer un poste afin de pouvoir recruter un candidat correspondant aux besoins du service.
Il est proposé de créer le poste suivant:
FILIERE SECURITE
Catégorie Grade Temps de |Date d'effet Service travail
B 1 poste de Chef de Temps 01/10/2023| Police municipale service de police complet
principal 1ère classe
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
-__ Autorise la modification du tableau des effectifs comme indiqué dans la présente
délibération.
-__ Précise que les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget.
-__Soumet la présente délibération au visa de Monsieur le Préfet du Rhône.
Ont voté contre : Néant
Se sont abstenus : Néant
Ont voté pour : Z8 voix
Adopté à l'unanimité
Fait à SATHONAY-CAMP,
Le 10 juillet 2023
(Et ont signé les membres
présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire,
ONNIER
—
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20230706-2023-07-41-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 République Française
DEPARTEMENT du RHONE
Métropole de Lyon
Commune de
SATHONAY-CAMP
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 28
Délibération n°2023-07-42
Publiée le 12 juillet 2023
N° 2023-07-42
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 JUILLET 2023
L'an deux mille vingt-trois, le six juillet à dix-huit
heures trente,
Se sont réunis les membres du conseil municipal de la
commune de Sathonay-Camp sous la présidence de
Monsieur Damien MONNIER, Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
Date de la convocation des membres du conseil
municipal : le 30 juin 2023
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, PERRUT
Anne, DAMIAN Annie, BRENDEL Christophe, BRET
Marlène, SILVA Armandino, MOUNIER-LAFFOREST
Ménélia, BADACHE Geneviève, JULIAT Sylvie,
ZEMOURA Mickaël, BONGIOVANNI Nicole, GAY
Florence, PEREZ Guy, FILANCIA Lucio, LAWSON-
VAULEGEARD Brigitte, DUPONT Bernard, ORLANDO
Andréa, FONTAINE Myriam, BOUDON Brigitte,
DATICHE Gérard, FROMENT Mallory.
Etaient absents excusés avec pouvoir :
M. Robert ROCHE a donné pouvoir à Mme JULIAT
M. Jean-Michel ROCHE a donné pouvoir à M.
BRENDEL
M. CLAUDIN a donné pouvoir à M. PEREZ
Mme AGGOUN a donné pouvoir à Mme LAWSON
M. DEFARGE a donné pouvoir à M. SILVA
Mme GAUDENECHE a donné pouvoir à Mme
BONGIOVANNI
Mme MAAROUK a donné pouvoir à Mme FONTAINE
Était absent :
M. Guillaume PAYEN
Secrétaire : Mme Annie DAMIAN
Transmis au Préfet du Rhône, le 11 juillet 2023
Objet : Vœu du soutien aux propositions du réseau des missions locales relatives à « France Travail »
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20230706-2023-07-42-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 N° 2023-07-42
Monsieur le Maire expose,
l'Union Nationale des Missions Locales a adopté lors de son Bureau du 23 février 2023
des propositions dans le cadre des débats en cours sur le projet « France Travail » voulu
par le Gouvernement.
Ses propositions, contextualisées et reprises dans une contribution dénommée « Projet France Travail : une seule boussole, l'intérêt général !», visent à créer les conditions
pour que les Missions Locales, service public territorialisé et partenarial de l'insertion
des jeunes présidées par des élus locaux, puissent aller encore plus loin dans la réponse aux besoins des jeunes, des entreprises et des territoires :
+ Garantir une place et un rôle décisifs pour les élus du bloc communal
démocratiquement élus pour incarner les enjeux de leur territoire et mettre en
place des stratégies territorialisées, dans France Travail.
+* Refuser le projet d’algorithme d'orientation, en cours de discussion, qui nie
les capacités de choix des jeunes et de diagnostic des professionnels et au
contraire, permettre aux jeunes de choisir librement leur accompagnateur sans
les « enfermer dans des cases ».
+ Conférer au réseau des Missions Locales le rôle d'animateur des questions
de jeunesse dans « France Travail » afin de mettre à profit son expertise et son
savoir-faire uniques acquis tout au long de ses 40 ans d'accompagnement des
jeunes vers l'emploi et l'autonomie.
# Confier le portage du Contrat d’Engagement Jeune au seul réseau des
Missions Locales afin de mettre fin à la mise en concurrence entre acteurs du
service public et ouvrir une nouvelle ère propice à une réelle coopération des
membres du Service Public de l'Emploi.
+ Ce Préserver l'autonomie du réseau des Missions Locales dans sa stratégie
partenariale, notamment avec les employeurs et les partenaires publics et
associatifs locaux, pour ne pas nuire à son agilité.
Le conseil de Sathonay-Camp rappelle son attachement fort aux actions, à l'autonomie et
aux modalités de gouvernance des Missions Locales, et soutient les propositions de son réseau dans les débats en cours sur « France Travail» et demande le maintien des
crédits de l'Etat alloués au réseau des Missions Locales.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- _ Emet un vœu en faveur du soutien aux propositions du réseau des missions
locales relatives à « France Travail » Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20230706-2023-07-42-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 N° 2023-07-42
-_ _Soumet la présente délibération au visa de Monsieur le Préfet du Rhône.
Ont voté contre : Néant
Se sont abstenus : Néant
Ont voté pour : 28 voix
Adopté à l'unanimité
Fait à SATHONAY-CAMP,
Le 10 juillet 2023
(Et ont signé les membres
présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire,
Damien MONNIER
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20230706-2023-07-42-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20230706-2023-07-42-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 République Française
DEPARTEMENT du RHONE
Métropole de Lyon
Commune de
SATHONAY-CAMP
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 21
Votants: 28
Délibération n°2023-07-43 °
Publiée le 12 juillet 2023
N° 2023-07-43
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 JUILLET 2023
L'an deux mille vingt-trois, le six juillet à dix-huit
heures trente,
Se sont réunis les membres du conseil municipal de la
commune de Sathonay-Camp sous la présidence de
Monsieur Damien MONNIER, Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
Date de la convocation des membres du conseil
municipal : le 30 juin 2023
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, PERRUT
Anne, DAMIAN Annie, BRENDEL Christophe, BRET
Marlène, SILVA Armandino, MOUNIER-LAFFOREST
Ménélia, BADACHE Geneviève, JULIAT Sylvie,
ZEMOURA Mickaël, BONGIOVANNI Nicole, GAY
Florence, PEREZ Guy, FILANCIA Lucio, LAWSON-
VAULEGEARD Brigitte, DUPONT Bernard, ORLANDO
Andréa, FONTAINE Myriam, BOUDON Brigitte,
DATICHE Gérard, FROMENT Mallory.
Etaient absents excusés avec pouvoir :
M. Robert ROCHE a donné pouvoir à Mme JULIAT
M. Jean-Michel ROCHE a donné pouvoir à M.
BRENDEL
M. CLAUDIN a donné pouvoir à M. PEREZ
Mme AGGOUN a donné pouvoir à Mme LAWSON
M. DEFARGE a donné pouvoir à M. SILVA
Mme GAUDENECHE a donné pouvoir à Mme
BONGIOVANNI
Mme MAAROUK a donné pouvoir à Mme FONTAINE
Était absent :
M. Guillaume PAYEN
Secrétaire : Mme Annie DAMIAN
Transmis au Préfet du Rhône, le 11 juillet 2023
Objet : Modification du suppléant auprès de la Mission Locale du Plateau Nord/Val de Saône
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20230706-2023-07-43-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 N° 2023-07-43
Monsieur le Maire expose,
La ville fait partie du Conseil d'Administration de la Mission Locale « Plateau Nord Val de
Saône » et lors du conseil municipal en date du 15 juillet 2020, le conseil municipal a
désigné M. Robert ROCHE en tant que titulaire et Mme Marlène BRET en tant que
suppléante.
Suite à la demande de Mme Marlène BRET de ne plus être suppléante à la mission locale
plateau nord, il est proposé au conseil municipal de désigner Mme Sylvie JULIAT en tant
que suppléante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Accepte de désigner par suite de la demande de retrait de Madame Marlène
BRET, Madame Sylvie JULIAT en tant que suppléante à la mission locale plateau
nord.
-__Soumet la présente délibération au visa de Monsieur le Préfet du Rhône.
Ont voté contre : Néant
Se sont abstenus : Néant
Ont voté pour : 28 voix
Adopté à l'unanimité
Fait à SATHONAY-CAMP,
Le 10 juillet 2023
(Et ont signé les membres
présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire,
Damien MONNIER
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20230706-2023-07-43-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 République Française
DEPARTEMENT du RHONE
Métropole de Lyon
Commune de
SATHONAY-CAMP
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 28
Délibération n°2023-07-44
Publiée le 12 juillet 2023
N° 2023-07-44
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 JUILLET 2023
L'an deux mille vingt-trois, le six juillet à dix- huit
heures trente,
Se sont réunis les membres du conseil municipal de la
commune de Sathonay-Camp sous la présidence de
Monsieur Damien MONNIER, Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
Date de la convocation des membres du conseil
municipal : le 30 juin 2023
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, PERRUT
Anne, DAMIAN Annie, BRENDEL Christophe, BRET
Marlène, SILVA Armandino, MOUNIER-LAFFOREST
Ménélia, BADACHE Geneviève, JULIAT Sylvie,
ZEMOURA Mickaël, BONGIOVANNI Nicole, GAY
Florence, PEREZ Guy, FILANCIA Eucio, LAWSON-
VAULEGEARD Brigitte, DUPONT Bernard, ORLANDO
Andréa, FONTAINE Myriam, BOUDON Brigitte,
DATICHE Gérard, FROMENT Mallory.
Etaient absents excusés avec pouvoir :
M. Robert ROCHE a donné pouvoir à Mme JULIAT
M. Jean-Michel ROCHE a donné pouvoir à M.
BRENDEL
M. CLAUDIN a donné pouvoir à M. PEREZ
Mme AGGOUN a donné pouvoir à Mme LAWSON
M. DEFARGE a donné pouvoir à M. SILVA
Mme GAUDENECHE a donné pouvoir à Mme
BONGIOVANNI
Mme MAAROUK a donné pouvoir à Mme FONTAINE
Était absent :
M. Guillaume PAYEN
Secrétaire : Mme Annie DAMIAN
Transmis au Préfet du Rhône, le 11 juillet 2023
Objet: Liste des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délibération relative aux pouvoirs du Maire du 15 juillet 2020
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20230706-2023-07-44-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 N° 2023-07-44
AVOCAT
Tiers Montant TTC | Date mandat |
SISYPHE 2 280 € 23/06/2023
SISYPHE 1 092 € 15/05/2023
SISYPHE 2 808 € 21/03/2023
AVENANT MARCHE
| Date de Montant TTC de Tiers signature Objet [l'avenant Marché exécuté à bon de
SHCB lot 1-2-3 01/03/2023 | commande
WBI 20/06/2023 | Ajustement des honoraires du MO 22 872 €
RHONE
COUVERTURE 27/06/2023 | Mise à jour de la TVA à 20% 3 161,88 € Revalorisation des contrats de
CHARVET 20/02/2023 | service (maintenance) 921,05 € Revalorisation des contrats de
CHARVET 20/02/2023 | service (abonnement 4G) 44,39 €
ASSURANCE
Tiers Montant TTC Date mandat ObjetASSURANCE
SMACL RESPONSABILTE CIVILE- DOMMAGES 17 655,11 € 19/06/2023 AUX BIENS-
PROTECTION
JURIDIQUE
REMBOURSEMENT SINISTRE
Date sinistre Objet sinistre |Montant TTC
Choc véhicule
13/06/2022 restaurant
scolaire 9281,72€
REGIE
BIBLIOTHEQUE
Titulaire Objet Date signature arrêté
| Nomination
Régie bibliothèque régie recette 21/02/2023
biblio
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20230706-2023-07-44-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 N° 2023-07-44
Achats et renouvellements de concessions
=: Numérodela | | |
Concession/Cavurne/ : Date | Achat/ Renouvellement Case Columbarium | | | : |
D 16 03/01/2023 Renouvellement
D 28 05/01/2023 Renouvellement
G 41 24/04/2023 Achat
506 27/04/2022 Renouvellement
G40 13/04/2023 Achat
G30 02/06/2023 Achat
Tarification municipale 2023 du domaine public
La redevance annuelle pour les places «transport de fond » affectées aux banques :
1659 € par place /an .
+ Les droits de place du Marché/forains ambulants
Le mètre linéaire/jour de présence (pour occasionnels) 0,89 €
Abonnement semestriel/1 jour par semaine/mètre linéaire 17,85 €
Complément pour branchement électrique (forfait par semestre) 11,08 €
° Les droits de places cirques, manèges, guignol..
FORFAIT La journée 2023
Cirque, guignol, grand manège 56 €
Petits manèges 12 €
+ Occupations liées à des travaux ou déménagements
Tarifs
Frais fixe de 11,20 € et 2,60 € /m° (pour 1 à
Échafaudages, bennes, stockages matériaux 15 jours)
Déménagement (sur emplacement réservé dans la
limite de 3 places de stationnements) 34 € (dans la limite de 2 jours)
+ Redevance annuelle relative à l'occupation du domaine public par les terrasses des
commerçants ‘ °
Sur trottoir : gratuité pour toute terrasse et étalage de commerçant devant la vitrine.
Cette autorisation est valable toute l’année 2023
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20230706-2023-07-44-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 N° 2023-07-44
Sur place de parking : 7 €/m”’pour toute terrasse et étalage occupés par le commerçant
au moins 90 jours. Cette autorisation est valable du 1er avril au 31 octobre 2023. En dehors de ces
périodes, il est strictement interdit d'utiliser ces places de parking en dehors d'un stationnement de
véhicule.
° _ Redevance annuelle relative à l'occupation du domaine public par les garagistes
Redevances sur place de parking pour les garages : 12 €/m° (la surface de la place de parking sera
calculée sur la base de 2.5 m de large * 5 m de long = 12,5 m°). Cette autorisation est valable à l’année.
° Redevance annuelle relative à l'occupation du domaine public pour _ les
promotions/ventes
22,40 €/m°? pour tout emplacement de vente de locaux pour la promotion/vente (à partir d'un mois
dans l'année).
Le conseil municipal :
- Prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire.
-__Soumet la présente délibération au visa de Monsieur le Préfet du Rhône.
Fait à SATHONAY-CAMP,
Le 10 juillet 2023
(Et ont signé les membres
présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire,
Damien MONNIER
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20230706-2023-07-44-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023