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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 356
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 356)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Sécurité sociale,
Er
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REUNION
ARRÊTE N°49- 356 SPCSJ
Mettant en demeure Madame THAO-THION Suzy Yvette
de faire cesser un danger imminent pour la sécurité des occupants
d’un immeuble édifié sur la parcelle cadastrée AS 0082
au 485 route nationale 2 — Piton Saint-Rose
sur le territoire de la commune de SAINTE-ROSE
--—000--—
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1311-4 et R.1312-8 ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental en date du 12 juillet 1985 modifié en 1992, pris en application du
Code de a santé publique, et notamment son article 51 ;
VU le rapport de la Directrice Générale de l’ Agence de Santé Océan Indien établi à l’issue de l'enquête menée
le 08 janvier 2019, relatant les faits constatés dans le logement situé au 485 route nationale 2, Piton Sainte-
Rose sur le territoire de la commune de SAINTE-ROSE
CONSIDERANT que l'installation électrique est insuffisamment sécurisée en raison notamment de l'absence
de tableau répartiteur équipé d’un DDR ; d’appareillages électriques détériorés ; de câbles sous tension mal
Hxés et insuffisamment protégés ; d’infiltrations d’eau au droit d’appareillages électriques ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un danger grave et imminent pour la sécurité des occupants et
nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque d’électrocution et d'incendie;
CONSIDERANT, dès lors, qu’il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques
susvisés :
SUR proposition de la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et Jeunesse ; ARTICLE1 :
ARTICLE2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6:
ARRÊTE
Madame THAO-THION Suzy Yvette, domiciliée au 35 avenue Simone SIGNORET à 95490
VAUREAL, est mise en demeure dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent
acte :
- de faire procéder aux travaux de mise en sécurité de l'installation électrique du logement situé
au 485 RN2 -— Piton Sainte-Rose — 97439 SAINTF-ROSE, suivant les principes édictés par
le guide PROMOTELEC de mise en sécurité de l'installation électrique dans l’habitat
existant.
Ces travaux doivent donner lieu à la délivrance, par le CONSUEL, d’un certificat attestant de la
mise en sécurité de l’installation électrique.
Le logement est occupé par la famille LECHENING Olivier (2 adultes et 1 enfant).
En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l’article 1, il est procédé d’office aux
travaux, aux frais de l’intéressé, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues à
l’article R.1312-8 du Code de la santé publique.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé du travail de l'emploi et de la santé Direction
générale de la santé-EA 2, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de SAINT-DENIS, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l’article 1, au directeur de la Caisse
d’Allocations Familiales de La Réunion, ainsi qu’au président du Conseil Départemental de La
Réunion.
Il est transmis au maire de SAINTE-ROSE en vue de son affichage en mairie ainsi que sur la
façade de l’immeuble concerné.
Le Maire de SAINTE-rose, la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse, la
Sous-préfète de SAINT-BENOIT, le Général commandant la Gendarmerie de La Réunion, le
Directeur de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le Directeur Régional des
Finances Publiques, le Directeur de Ia Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale, la Directrice
Générale de l'Agence de Santé Océan Indien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à St Denis,
le 21 FEV
2019
Peur le Préfft BREFHEIégation,
la sous-préfé:"Tiséé de mission
cohésion” HUNEÉSe,
secrétair érétale adjointe
D =. !
(is abelle RÉBATTU