Procès Verbal - PV DU 11 DECEMBRE 2020

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Procès Verbal - PV DU 11 DECEMBRE 2020 Document publié le Vendredi 11 décembre 2020 par la commune de Saint-Roman. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 11 DECEMBRE 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Banque, Département de la

Drôme

République Française

COMMUNE DE SAINT ROMAN

Nombre de membres

en exercice: 11

Présents : 10

Votants: 11

Séance du 11 décembre 2020

L'an deux mille vingt et le onze décembre l'assemblée régulièrement convoquée le 04 décembre 2020, s'est réunie sous la présidence de Catherine PELLINI Sont présents: Julien CIVALLERI, Michaël GUILLAUME, Christophe ICHE, Pascale ASTIER, Robert BRUN, Martine CIVALLERI, Josiane BUIS, Catherine PELLINI, Rémy REY, Jérôme VIGNON

Représentés: Guy BERTRAND par Josiane BUIS

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Josiane BUIS

Convention de déneigement ( 2020_DE_059)

Madame le Maire informe que la commune a besoin de quelqu’un pour déneiger le village. Que conformément à l’article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 qui permet aux exploitants agricoles de participer au déneigement des routes, l’exploitant agricole peut apporter son concours à la commune.

Julien CIVALLERI et Jérôme VIGNON, agriculteurs, sont volontaires pour effectuer le déneigement de la commune.

Jérôme VIGNON assurera le remplacement de Julien CIVALLERI en cas d’empêchement.

Madame le Maire donne lecture d’un projet de convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 9 voix pour, 0 contre, 0 abstention, Décide de passer une convention avec Julien CIVALLERI et Jérôme VIGNON d’un an à compter du 15 décembre 202, elle sera renouvelable par tacite reconduction.

Fixe le montant de la prestation incluant le matériel de la commune à 16 € de l’heure. Autorise Madame le Maire à signer la convention de participation au déneigement avec Julien CIVALLERI et Jérôme VIGNON.

Les crédits budgétaires seront prévus aux budgets des exercices concernés.

Mise en place PAYFIP ( 2020_DE_060)

Madame le Maire informe les membres du Conseil municipal que les collectivités territoriales ont la possibilité de proposer aux usagers le paiement à distance de leurs services via le dispositif PayFiP fourni par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

L’offre de paiement en ligne PayFiP, qui remplace TIPI depuis le 15 octobre 2018, est une offre packagée qui, outre le paiement par carte bancaire, propose le prélèvement SEPA non récurrent (prélèvement ponctuel unique). Les deux moyens de paiement sont indissociables et ce sont les usagers qui choisissent, librement et sans frais, de payer par carte bancaire ou par prélèvement SEPA.

Dans le cadre de la modernisation des services offerts à la population, il est proposé de valider et de déployer ce dispositif particulièrement adapté au recouvrement des créances à caractère régulier comme l’eau et l’assainissement, etc.

Il est à noter que la DGFiP prend en charge tous les frais de fonctionnement relatifs au gestionnaire de paiement CB et aux frais des rejets de prélèvement et seul le commissionnement lié à l’utilisation de la carte bancaire incombe aux collectivités adhérentes.Madame le Maire propose donc aux membres du Conseil municipal d’approuver le principe du paiement en ligne des titres de recettes ou des factures de rôle ORMC ou des factures de régie via le dispositif PayFiP à compter du 01 janvier 2021 et d’autoriser Madame le Maire à signer les conventions d’adhésion régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement des services PayFiP Titre ou PayFiP Régie, ainsi que l’ensemble des documents nécessaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité :

- approuve le principe du paiement en ligne des titres de recettes ou des factures de rôle ORMC ou des factures de régie via le dispositif PayFiP et ce à compter du 01 janvier 2021,

- autorise Madame le Maire à signer les conventions d’adhésion à PayFiP et l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense (commissions bancaires) seront prévus au Budget Principal et aux Budgets Annexes concernés.

Droit individuel à la formation des élus ( 2020_DE_061)

Madame le Maire indique que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Les organismes de formations doivent être agréés, Madame le maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits.

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

- agrément des organismes de formations ;

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ;

- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

Il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2% des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.

Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexé au compte administratif.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire,

Le montant des dépenses liées à la formation des élus locaux sera plafonné à 2 % des indemnités de fonction

- d’inscrire au budget les crédits correspondants à partir du budget de l’année 2021.Création de poste secrétariat ( 2020_DE_062)

Le Maire rappelle à l'assemblée,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 05 décembre 2018,

Il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant. Cette modification supérieure à 10% de la durée initiale de l’emploi est assimilée à une suppression d’emploi

et à la création d’un nouvel emploi.

Le Maire propose à l’assemblée,

- la création d’un emploi d’adjoint administratif, permanent à temps non complet à raison de 11,50 h (11 heures et 30 minutes) heures hebdomadaire.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01 février 2021,

Filière : Administrative,

Cadre d’emploi : adjoints administratifs territoriaux.,

Grade : adjoint administratif : - ancien effectif : 0

- nouvel effectif 1

Le Maire rappelle à l’assemblée,

Que la suppression du poste d’adjoint administratif à raison de 8 h hebdomadaires interviendra dans un second temps après avis du Comité Technique

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 – 3,

Vu le tableau des emplois,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget.

Objet: Versement prime exceptionnelle - 2020_DE_058

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (modifiée),Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle dont le montant plafond est fixé à 1 000 euros à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid-19,

Considérant que le décret susvisé permet aux collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 pour assurer la continuité des services publics. Le montant de cette prime est déterminé par l'employeur dans la limite d'un plafond. La prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu,

Considérant que le service administratif de notre collectivité a connu un surcroît de travail significatif durant cette période, que ce soit en présentiel ou en télétravail,

Considérant qu’il parait opportun de mettre en place cette prime exceptionnelle et d’en définir les modalités d’application,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

D’instaurer une prime exceptionnelle en faveur de l’agent du service administratif ayant été sujet à un surcroît d’activité, en présentiel ou en télétravail afin d’assurer la continuité et l’adaptation du service public local, pendant l'état d'urgence sanitaire, soit du 24 mars au 10 juillet 2020.

Cette prime exceptionnelle sera d’un montant maximum de 1000 euros. Elle sera versée en une fois, le mois de décembre 2020. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Autorise Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu à l’agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

Des crédits suffisants sont prévus au budget à cet effet.

Déplacement du panneau d'entré du village

Le maire informe que par arrêté, elle peut déplacer le panneau d’entrée d’agglomération. Elle propose de déplacer le panneau d’entrée en venant de Die juste avant le rond point compte tenu que plusieurs habitations se trouvent après la limite actuelle.

Ce déplacement permettrait d’accroître la sécurité de la traverse.

Le Conseil Municipal donne son accord pour déplacer le panneau d’entrée du village côté Die.

Décision modificative 03 - budget commune ( 2020_DE_063)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de la commune de l'exercice 2020, ayant été insuffisants, il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

739211 Attributions de compensation 447.41

615232 Entretien, réparations réseaux -447.41

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, d'approuver la présente décision modificative.

Décision modificative 01 - Budget eaux et assainissement ( 2020_DE_064) Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget eau et assainissement de l'exercice 2020, ayant été insuffisants, il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 102.98

6541 Créances admises en non-valeur -102.98

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, d'approuver la présente décision modificative.

Madame le Maire informe au Conseil municipal de la nécessite de prendre une nouvelle délibération concernant la mise en conformité des périmètres de protection d’eau potable suite à des modifications apportées au dossier.

Le sujet n’a pas été mis à l’ordre du jour, compte tenu que l’information est arrivée après l’envoi des convocations.

Le Conseil Municipal accepte de délibérer ce jour pour que le dossier avance rapidement.

Mise en conformité des périmètres de protection d’eau potable (2020_DE_065) VU :

Le Code de la Santé Publique – articles L1311 à L1321 et R1321-1 à R1321-61  Le Code de l’Environnement – articles L214-1 à L214-11, R214-1 et L215-13  La délibération du Conseil Municipal 2016_DE_032 du 8 novembre 2016, relative à la mise en conformité réglementaire du Forage des Nays

CONSIDERANT :

 Le dossier d’Enquête Publique et Parcellaire établi par le Bureau d'Etudes COHERENCE

 Les travaux de protection du forage demandés par l'hydrogéologue agréé et estimés par le bureau d'études COHERENCE à 34 200 €HT.

 Qu’il convient de poursuivre la procédure de mise en conformité par la mise à l’enquête publique du dossier.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré : APPROUVE le dossier d’enquête publique et parcellaire établi par le bureau d'études COHERENCE.

 S’ENGAGE à créer les ressources financières nécessaires à la réalisation des travaux de protection qui seront stipulés à l’arrêté préfectoral de DUP.

 DEMANDE à Monsieur le Préfet de la Drôme l’ouverture conjointe d’une enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique du forage des Nays, et de l’enquête parcellaire préalable à l’instauration des servitudes légales sur les terrains concernés par le périmètre de protection rapprochée.

 DEMANDE à Monsieur le Préfet de la Drôme de bien vouloir prononcer après enquête publique :

 La déclaration d’utilité publique du forage des Nays et l'instauration des Périmètres de Protection de Captage.

 L’autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine.  L’autorisation de traitement de l’eau destinée la consommation humaine.

 AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à la présente délibération.

 DIT que la présente délibération sera affichée conformément à la législation en vigueur.

Questions diverses

La Communauté des Communes du Diois propose d’effectuer une consultation groupée pour l’acquisition de défibrillateurs automatiques.

Le Conseil Municipal de souhaite pas en acquérir. Il préfére prévoir des cours de secourisme.

Un cadeau de noël sera distribué par la mairie aux personnes ayant 75 ans et plus.

Une personne souhaite acquérir une partie de la parcelle A124 où se situe un chemin non cadastré. Le Conseil Municipal ne souhaite pas vendre.

La séance est levée à 20h30.Nom Signature

ASTIER Pascale

BERTRAND Guy Représenté par BUIS Josiane

BRUN Robert

BUIS Josiane

CIVALLERI Julien

CIVALLERI Martine

GUILLAUME Michaël

ICHE Christophe

PELLINI Catherine

REY Rémy

VIGNON Jérôme