Compte-Rendu - CR 2018 10 05

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Compte-Rendu - CR 2018 10 05 Document publié le Vendredi 5 octobre 2018 par la commune de Balschwiller. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2018 10 05)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Procès verbal du Conseil Municipal du 5 octobre 2018

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 403

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

Arrondissement d’ALTKIRCH

Commune de

BALSCHWILLER

L’an deux mil dix-huit, le cinq du mois d’octobre à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal dûment convoqué par convocation en date du premier octobre deux mil dix-huit s’est réuni en séance ordinaire sous la Présidence de M. SCHNOEBELEN Jean-Marie, Maire.

Sont présents : 11 M. BURGER Claude, M. CHRISTEN André, M. HASENBOEHLER Thomas, M. KIPPELEN Jean-Baptiste, M. JACOBERGER Thierry, M. MEYER Gérard,

Mme NENOT Patricia, Mme REMY Vanessa, M. SCHAD Pierre,

Mme SCHLIENGER Anne.

Absents représentés : 3 Mme JOUBARD Josiane, ayant donné procuration à M. JACOBERGER Thierry M. MEYER Gérard, ayant donné procuration à M. SCHAD Pierre

Mme NEFF Katia, ayant donné procuration à Mme SCHLIENGER Anne

Absent excusé : 1 M. HAEBIG Nicolas

A en outre assisté à la séance : M. BOHRER Marc, Secrétaire de Mairie.

M. JACOBERGER Thierry est nommé secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1. Forêt communale

 Etat prévisionnel des coupes

 Programme des travaux d’exploitation

 Etat d’assiette 2020

 Tarif affouage 2019

2. Finances communales – ligne de trésorerie

3. Convention de mise à disposition de personnel avec la commune de Hagenbach 4. Urbanisme – projet d’aménagement – convention de portage EPF

5. Divers

M. le Maire invite le conseil municipal à passer au vote pour l’approbation du compte-rendu

Le compte-rendu de la dernière séance est approuvé à l’unanimité.

Le Maire ouvre les débats et expose ce qui suit.

Article 1

FORÊT COMMUNALE

A. Etat prévisionnel des coupes 2019 et travaux d’exploitation

M. JACOBERGER Thierry, Adjoint au Maire, soumet à l’assemblée l’état de prévision des coupes pour 2019 établi par l’ONF ; cet état fait apparaître l’exploitation d’un volume global de 1266 m3 qui s’établit comme suit :

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

Du Conseil Municipal

COMMUNE DE BALSCHWILLER

Séance du 5 octobre 2018Procès verbal du Conseil Municipal du 5 octobre 2018

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 404

Parcelles Bois d'œuvre m³ Bois industrie Chauffage Non façonné Volume total

12 b 111 90 54 255

16 179 112 112 403

27 b 118 62 61 241

28 142 88 87 317

Chablis 50 50

Total 600 150 202 314 1266

COUPES A FACONNER

Abattage / façonnage 18 900 € Coupes à façonner 53 530 €

Débardage 8 120 € Coupes sur pieds 2 370 €

Honoraires ONF 3 157 €

Autres 286 €

Total dépenses HT 30 463 € Total recettes brutes 55 900 €

25 437 €

DEPENSES EXPLOITATION RECETTES BRUTES

BILAN PREVISIONNEL 2019

BILAN NET PREVISIONNEL

Entendu les explications du Maire,

Le conseil municipal adopte l’état prévisionnel des coupes et des travaux d’exploitation 2019.

B. Etat d’assiette 2020

M. JACOBERGER Thierry, Adjoint au Maire, informe l’assemblée des prévisions de la prochaine campagne de martelage pour les coupes 2020 qui s’établissent comme suit :

Parcelle Surface Nature

11 b 8.04 Amélioration

29 b 3.74 Régénération

3 b 3.67 Régénération

10 9.07 Régénération

22 b 3.64 Amélioration

23 6.25 Amélioration

Vu les propositions de l’ONF,

Entendu les explications de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,  approuve l’Etat d’assiette des coupes pour 2020.

 entend approuver définitivement les coupes au cours du 2ème semestre 2019.

C. Affouage 2019

Vu l’attribution d’un lot de 4 stères de bois d’affouage en vigueur dans la commune les années précédentes,

Vu l’état de prévision des coupes pour 2018/2019,

Vu le coût du façonnage et du débardage d’un lot,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide :  de maintenir pour 2019, l’attribution de 4 stères de bois de chauffage par foyer,  de reconduire le débardage du bois d’affouage en bordure du chemin,

 de maintenir le prix des 4 stères à 180.- €

Comme les années précédentes, les familles intéressées pourront s’inscrire au moyen du talon figurant dans « Les Echos » de novembre-décembre, et ce avant le 1er décembre 2018.Procès verbal du Conseil Municipal du 5 octobre 2018

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 405

Article 2

FINANCES COMMUNALES – CREDIT RELAIS SUBVENTION

M. le Maire, informe l’assemblée des besoins de trésorerie de la commune pour les différents projets en cours de financement afin de faire la jonction avec les retours de subventions. Il propose de souscrire un crédit relais subvention.

Vu les offres en présences,

Considérant que la commune aura des besoins ponctuels de trésorerie lors des investissements projetés pour l’exercice 2018.

Sur proposition de M. le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,  Décide de souscrire auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL un crédit relais d’un montant maximum de 100 000 € aux conditions suivantes :

Montant 100 000 € Durée 3 ans Taux fixe 0.45 % Frais 150 € Périodicité intérêts trimestrielle

 Autorise M. le Maire à signer tous les documents à intervenir.

Autorise M. le Maire à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat d’ouverture auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL.

Article 3

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

Commune de HAGENBACH

Monsieur le Maire informe l’assemblée du départ en retraite de M. Jean-Jacques GEBEL, secrétaire de mairie de la commune de Hagenbach, à compter du 6 décembre 2018.

Des discussions ont été engagées à la demande de la commune de Hagenbach afin d’envisager une mutualisation de certains moyens humains et techniques. C’est dans ce cadre qu’un accord a été trouvé pour un secrétariat général partagé entre les deux collectivités via la mise à disposition de personnel par la commune de Balschwiller avec l’accord de l’agent concerné.

Monsieur le Maire expose que selon l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.

Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

Le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d'un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service.

Vu l’accord de l’agent concerné

Vu le projet de convention de mise à disposition de personnel présenté.

Conformément à l’article 1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l’organe délibérant est informé préalablement :

 de la mise à disposition de Monsieur Marc BOHRER, Rédacteur Territorial Principal de 1ère Classe, faisant fonction de Secrétaire de Mairie et faisant partie de ses effectifs afin d’assurer, sous l’autorité du Maire, les fonctions du secrétariat général de la commune, du suivi du conseil municipal, du budget de la collectivité, des marchés publics, de supérieur hiérarchique des agents et de responsable des ressources humaines.Procès verbal du Conseil Municipal du 5 octobre 2018

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 406

 Monsieur Marc BOHRER, fonctionnaire titulaire, est mis à disposition de la commune de Hagenbach, à compter du 1er novembre 2018 pour une durée 3 ans renouvelables,  pour y exercer à raison de 12 heures par semaine, les fonctions de Secrétaire général.

Article 4

URBANSIME – CONVENTION DE PORTAGE EPF

Projet d’aménagement urbain

Vu le Code de l’urbanisme et le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du 20 septembre 2007 du conseil municipal de BALSCHWILLER, instituant le droit de préemption urbain sur la totalité des zones U et AU du plan local d’urbanisme ;

Vu la délibération du 11 avril 2014 du conseil municipal de BALSCHWILLER, déléguant au Maire l’exercice du droit de préemption urbain définis par la Code de l’urbanisme et l’autorisant à subdéléguer ce droit à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 du Code de l’urbanisme ;

VU la déclaration d’intention d’aliéner reçue en Mairie de BALSCHWILLER le 3 août 2018, présentée par Maître Thomas STEHLIN, notaire à DANNEMARIE, agissant au nom de M.& Mme WENDLING Bernard et M. MOST Pascal, propriétaires, relative à l'immeuble bâti et ci-après désigné : - Adresse : 4 rue du 27 Novembre à BALSCHWILLER (68210),

- Références cadastrales : section 28 n°214,

- Superficie totale : 30,55 ares,

- Au prix de : 106.990,-€.

Vu la délibération du conseil municipal de BALSCHWILLER 31 août 2018, actant et approuvant le projet urbain sur la ferme « MOST », comme un enjeu stratégique pour la commune et autorisant Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaire à sa réalisation;

Vu l’arrêté du Maire de BALSCHWILLER en date du 6 septembre 2018, déléguant l’exercice du droit de préemption urbain à l’EPF d’Alsace pour l’acquisition du bien situé 4 rue du 27 novembre à BALSCHWILLER, cadastré section 28 n°214 ;

Vu la demande de documents transmise en date du 25 septembre 2018 par l’EPF d’Alsace aux propriétaires, à savoir M.& Mme WENDLING Bernard et M. MOST Pascal, ainsi qu’à Maître Thomas STEHLIN, notaire, et réceptionnée par ces derniers ;

Vu la visite du bien susvisé en date du 12 septembre 2018 ;

Vu l’estimation de la valeur vénale du bien susvisé réalisée par les services des Domaines en date du 14 septembre 2018 ;

Considérant que le bien objet de la déclaration d’intention d’aliéner est idéalement situé au cœur du village de BALSCHWILLER ;

Considérant que l’acquisition et la reprise/recyclage de ce bien permettrait à la commune de répondre en tous points au projet urbain poursuivi par la commune de BALSCHWILLER, tel qu’évoqué notamment lors du conseil municipal du 31 août 2018 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés décide :

 Réaffirmer le projet urbain de sécurisation du carrefour entre la rue de la Largue et la rue du 27 novembre ; et de développement du logement en accession aidée à la propriété sur l’emprise de la ferme « MOST » ;

 Demander à l’EPF d’Alsace d’acquérir, par délégation du droit de préemption urbain octroyée par Monsieur le Maire de la commune de BALSCHWILLER en date du 6 septembre 2018, et de porter la parcelle située au 4 rue du 27 novembre à BALSCHWILLER, cadastrée section 28Procès verbal du Conseil Municipal du 5 octobre 2018

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 407

n°214, d’une emprise globale de 30,55 ares, en vue d’y réaliser le projet poursuivi par la commune ;

 Approuver les conditions générales d’intervention de l’EPF d’Alsace régies par les articles L. 324-1 à 324-9 du code de l’urbanisme et, en particulier, les modalités de portage, de rachat du bien et les conditions financières précisées dans le règlement intérieur de l’EPF d’Alsace, approuvé par le Conseil d’Administration dudit Etablissement ;

 Approuver les dispositions des projets de conventions de portage foncier et de mise à disposition du bien annexés à la présente délibération et d’autoriser Monsieur Jean-Marie SCHNOEBELEN, Maire de BALSCHWILLER, à signer lesdites conventions nécessaires à l’application de la présente délibération.

Article 5

DIVERS

Boulangerie

M. le Maire informe l’assemblée du souhait des locataires de la boulangerie de racheter le bâtiment à la commune. La municipalité est favorable à cette vente. Comme l’exige la loi, une évaluation par le service des Domaines sera diligentée.

Foyer – mise aux normes

M. le Maire fait le point sur la mise aux normes du foyer communal. Suite au passage de la commission de sécurité, la commune a été obligée de faire appel à un cabinet pour l’élaboration d’un dossier de sécurité. Celui-ci doit détailler les dysfonctionnements et les réponses à y apporter afin d’être ensuite soumis et validé par la Préfecture. Tout ceci avant même de réaliser les travaux de mise aux normes. C’est le cabinet ISI2A qui est chargé du projet. Il a déjà établi un diagnostic.

Communauté de communes Sud Alsace Largue – assainissement

A la demande des conseillers municipaux, M. le Maire évoque les problématiques de la tarification de l’assainissement collectif rencontrées par la Communauté de Communes, notamment les différents articles de presse parus à ce sujet. Factures de redevance d’assainissement encore non émises (mais en cours de traitement), tarification contestée, mise en place d’un groupe de travail sur la tarification différenciée avec des citoyens, démission du Vice-président Dany Dietmann sont évoqués.

Compteurs LINKY dans les bâtiments communaux

MM. HASENBOEHLER Thomas et BURGER Claude, conseillers municipaux, souhaitent savoir si, suite à la demande du collectif anti-linky, la question de l’installation des compteurs LINKY dans les bâtiments communaux sera à l’ordre du jour d’un conseil municipal.

M. le Maire répond que fasse au risque juridique que représente une telle délibération, elle ne sera pas inscrite. La commune n’est ni favorable, ni défavorable à la pose des compteurs LINKY dans les bâtiments communaux, elle ne s’y opposera pas.

Arrêtés de stationnement

M. le Maire informe l’assemblée qu’un arrêté va être pris pour interdire le stationnement sur les arrêts de bus.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire a levé la séance à 21h45.Procès verbal du Conseil Municipal du 5 octobre 2018

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 408

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNE DE BALSCHWILLER

Séance du 5 octobre 2018

Ordre du jour :

1. Forêt communale

 Etat prévisionnel des coupes

 Programme des travaux d’exploitation

 Etat d’assiette 2020

 Tarif affouage 2019

2. Finances communales – ligne de trésorerie

3. Convention de mise à disposition de personnel avec la commune de Hagenbach 4. Urbanisme – projet d’aménagement – convention de portage EPF

5. Divers

Nom, Prénom Qualité Signature Procurations

M. SCHNOEBELEN Jean-Marie Maire

M. JACOBERGER Thierry 1er Adjoint au Maire

M. MEYER Gérard 2ème Adjoint au Maire Ayant donné procuration à M. SCHAD Pierre M. SCHAD Pierre

M. SCHAD Pierre 3ème Adjoint au Maire

M. KIPPELEN Jean-Baptiste Conseiller municipal

Mme JOUBARD Josiane Conseillère municipale Ayant donné procuration à M. JACOBERGER Thierry M. JACOBERGER Thierry

Mme NENOT Patricia Conseillère municipale

M. HASENBOEHLER Thomas Conseiller municipal

M. CHRISTEN André Conseiller municipal

Mme NEFF Katia Conseillère municipale Ayant donné procuration à Mme SCHLIENGER Anne Mme SCHLIENGER AnneProcès verbal du Conseil Municipal du 5 octobre 2018

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 409

Mme REMY Vanessa Conseillère municipale

M. HAEBIG Nicolas Conseiller municipal Absent excusé

M. BURGER Claude Conseiller municipal

Mme SCHLIENGER Anne Conseillère municipale

Mme PEDUZZI Fernande Conseillère municipale