Compte-Rendu - CR 2015 05 26

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Compte-Rendu - CR 2015 05 26 Document publié le Mardi 26 mai 2015 par la commune de Balschwiller. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2015 05 26)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Procès verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2015

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 224

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

Arrondissement d’ALTKIRCH

Commune de

BALSCHWILLER

L’an deux mil quinze, le vingt-six du mois de mai à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal dûment convoqué par convocation en date du dix-neuf mai deux mil quinze s’est réuni en séance ordinaire sous la Présidence de M. SCHNOEBELEN Jean-Marie, Maire.

Sont présents : 12 M. BURGER Claude, M. CHRISTEN André, M. HAEBIG Nicolas, M. HASENBOEHLER Thomas, M. JACOBERGER Thierry, M. KIPPELEN Jean-

Baptiste, M. MEYER Gérard, Mme NENOT Patricia, Mme REMY Vanessa,

M. SCHAD Pierre, Mme SCHLIENGER Anne.

Absents excusés : 3 Mme JOUBARD Josiane, ayant donné procuration à M. JACOBERGER Thierry Mme NEFF Katia, Mme PEDUZZI Fernande

A en outre assisté à la séance : M. BOHRER Marc, Secrétaire de Mairie.

Mme NENOT Patricia est nommée secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1. Travaux

Rue de la Largue

Rue des Vosges

2. Finances communales – emprunt

3. Convention PETR du Sundgau – instruction ADS

4. Divers

M. le Maire invite le conseil municipal à passer au vote pour l’approbation du compte-rendu

Le compte-rendu de la dernière séance est approuvé à l’unanimité.

Le Maire ouvre les débats et expose ce qui suit.

Article 1

TRAVAUX

M. le Maire informe l’assemblée que les travaux d’assainissement à Balschwiller touchent à leur fin. La rue des Vosges est en voie d’achèvement. Reste la pose des réseaux en cours dans la rue de la Largue. La progression du chantier laisse apparaître la nécessité de travaux connexes. La rue de la Largue ne dispose pas actuellement d’un réseau correct d’évacuation des eaux pluviales. Une partie des propriétés sont raccordés à un réseau privé qui les oblige à utiliser une pompe. D’autre part, le mauvais état des trottoirs de la rue des Vosges nécessite un certain nombre de reprises.

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

Du Conseil Municipal

COMMUNE DE BALSCHWILLER

Séance du 26 mai 2015Procès verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2015

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 225

A. Rue de la Largue

Le projet présenté propose la pose d’un réseau de 83 ml pour évacuer les eaux pluviales et permettant à tous les riverains de se brancher en gravitaire.

Vu les offres en présence,

Sur proposition de M. le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 8 (huit) voix (dont une par procuration), 3 (trois) abstentions) et 2 (deux) contre,

Décide de réaliser un réseau d’évacuation des eaux pluviales dans la rue de la Largue. Retient l’offre de la Sté TP SCHNEIDER de WITTENHEIM pour un montant de 12 025.- € HT. Vote et ouvre les crédits nécessaires au compte 21538 des budgets 2015 et suivants. Autorise M. le Maire à signer les contrats à intervenir.

B. Rue des Vosges

M. le Maire propose à l’assemblée de profiter du chantier d’assainissement dans la rue des Vosges, qui vont devoir reprendre un certain nombre de bordures de trottoir, pour refaire les enrobés les plus vétustes.

Considérant que pour la sécurité des piétons, il est nécessaire de rénover une partie des enrobés des trottoirs de la rue des Vosges,

Sur proposition de M. le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, Décide la réfection des trottoirs de la rue des Vosges.

Retient l’offre de la Sté TP SCHNEIDER de WITTENHEIM pour un montant de 3 706.60 € HT. Vote et ouvre les crédits nécessaires au compte 2152 des budgets 2015 et suivants Autorise M. le Maire à signer les contrats à intervenir.

Article 2

FINANCES COMMUNALES – EMPRUNT

M. le Maire rappelle que pour financer les travaux d’évacuation des eaux pluviales, il est nécessaire de recourir à un emprunt d’un montant total de 30 000.-€ et présente les offres de prêt d’organismes bancaires.

Vu le budget primitif voté et approuvé par le conseil municipal.

Entendu les termes des propositions de contrat reçues,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, retient l’offre du Crédit Mutuel de La Porte d’Alsace dont les caractéristiques sont les suivantes : Montant du prêt : 30 000.-€

Durée du prêt : 5 ans

Conditions financières : Taux fixe de 1.25 %

Echéances trimestrielles constantes en capital et intérêts

entend que les intérêts et l’amortissement ne courront qu’à partir de la date de versement effective des fonds.

s’engage, pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les recettes nécessaires pour assurer le paiement des remboursements découlant du présent prêt.

autorise M. le Maire à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales du contrat de prêt.Procès verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2015

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 226

Adopte la décision modificative N°01 au budget 2015 qui s’établit comme suit :

Dépenses d’investissement

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts

Article 21538 : Autres réseaux + 10 000.- Article 2152 : installations de voirie + 5 000.- Article 1641 : emprunts (recettes) + 15 000.-

Article 3

CONVENTION PETR DU SUNDGAU – INSTRUCTION ADS

Adhésion au service d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme du PETR du Pays du Sundgau.

En application des dispositions de la loi dite « ALUR », entrée en vigueur le 27 mars 2014, les missions d’instruction des autorisations d’urbanisme assurées par les services de l’Etat pour le compte des communes de moins de 10 000 habitants sont supprimées au 1er juillet 2015 pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus.

Une réflexion a été engagée au sein du Syndicat Mixte pour le Sundgau fin 2014 en vue de définir une solution permettant d’offrir aux communes concernées une alternative aux missions assurées par l’Etat.

La structure intercommunautaire est apparue comme un périmètre pertinent pour organiser un service d’instruction des autorisations d’urbanisme.

Ainsi, par délibération du Conseil Syndical du 9 février 2015, le Syndicat a approuvé la création d’un service d’instruction du droit des sols, dès adoption des statuts du Pôle d’équilibre Territorial et Rural (PETR), amené à exercer une prestation de service pour les Communes membres qui le souhaitent.

Le Maire demeure l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable, conformément à l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme, et choisit alors d’en confier l’instruction à un prestataire par convention comme la possibilité lui est offerte par l’article R. 423-15 du même code.

La convention a pour objet de fixer les conditions juridiques, techniques et financières de recours au service commun d’instruction, dont il est rappelé ici les principales dispositions.

La prestation proposée porte sur la mission d’instruction couvrant l’ensemble des autorisations d’urbanisme (permis d’aménager, de construire, de démolir, déclarations préalables) et les certificats d’urbanisme (d’information et opérationnels) et des missions connexes.

Elle précise les modalités de partage des responsabilités entre le Maire et le service instructeur :

- La commune demeure l’interlocuteur privilégié du pétitionnaire en amont de l’instruction (réception du public, réflexion sur le projet avant dépôt de la demande, remise des formulaires, réception et enregistrement de la demande, transmissions au service instructeur, au Préfet et à l’Architecte des Bâtiments de France lorsque son avis est requis) et en aval de la décision (notification à l’intéressé, affichage, transmission aux services de l’Etat pour le contrôle de légalité, archivage, exercice éventuel du contrôle de conformité, gestion des précontentieux et contentieux).Procès verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2015

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 227

Toutefois, si la responsabilité de ces différentes étapes incombe aux communes, le service instructeur pourra à tout moment apporter son concours et ses conseils, notamment s’agissant des dossiers les plus complexes impliquant une expertise technique ou juridique.

- Le service instructeur du PETR du Pays du Sundgau assume la charge de toute la phase d’instruction, en réalisant toutes les consultations obligatoires (à l’exclusion de celle de l’Architecte des Bâtiments de France) jusqu’à la rédaction du projet d’arrêté, y compris le calcul du montant des taxes générées par la décision.

Pour l’application de la présente convention, le Maire délègue sa signature aux agents responsables du service commun instructeur. Cette délégation de signature ne peut concerner que les actes d’instruction et non les actes portant décision et interviendra par arrêté nominatif.

La convention entrera en vigueur le 1er juillet 2015. Son terme est fixé au 31 décembre 2016. Une rencontre est fixée 2 mois avant son terme permettant d’élaborer un bilan et de tenir compte des éventuels changements de réglementation. Elle sera, le cas échéant, reconduite tacitement.

Les critères et modalités de financement du service pour 2015 et 2016 sont fixés sur les bases suivantes :

un droit d’entrée de 1,50 € par habitant : il est demandé au moment de l’adhésion ; une part forfaitaire calculée sur la base du nombre d’actes de l’année N-1, combinée à partir de 2016 avec un montant calculé à partir de la population DGF de la commune ; une part variable correspondant aux prestations effectivement réalisées au cours de l’année par le service instructeur.

Au vu de ces explications, Monsieur le Maire propose à la Commune d’adhérer au dispositif.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,

Décide d’adhérer au service d’instruction du droit des sols du PETR du Pays du Sundgau à compter du 1er juillet 2015,

Approuve le projet de convention en annexe de la présente délibération, dont le terme est fixé au 31 décembre 2016 et qui pourra, le cas échéant, être reconduite tacitement, Approuve les modalités de financement de ce service,

Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes initiatives pour la bonne mise en place de ce service et pour la conduite des procédures qui y sont liées,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le PETR du Pays du Sundgau, ainsi que tous les actes y afférents nécessaires à la mise en place du service commun d’instruction.

Article 4

DIVERS

Rapports d’activités

A – Rapport d’activité SIAEP 2014

M. le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel 2014 du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable.

Le rapport n’appelant aucune observation, le conseil municipal en prend acte en l’état.Procès verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2015

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 228

B – Rapport d’activité du service des ordures ménagères 2014

M. le Maire présente au conseil municipal le rapport annuel 2014 du service public d’élimination des produits résiduels de la communauté de communes de La Porte d’Alsace.

Le rapport n’appelant aucune observation, le conseil municipal en prend acte en l’état.

C – Rapport d’activité des Brigades Vertes 2014

M. le Maire présente au conseil municipal le rapport annuel 2014 du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux du Haut-Rhin.

Le rapport n’appelant aucune observation, le conseil municipal en prend acte en l’état.

Jugement modification PLU

M. le Maire informe l’assemblée que par jugement du 31 mars 2015, le Tribunal administratif de Strasbourg a prononcé l’annulation de la délibération du 19 décembre 2013 approuvant la modification N°01 du Plan Local d’Urbanisme, suite au recours engagé par M. et Mme SCHITTLY. Plus précisément, le Juge a retenu 3 points :

1. D’une part, il a considéré que le contenu de cette modification devait être considéré comme modifiant l’économie générale du PADD (projet d’aménagement et de développement durable) de sorte qu’une procédure de révision aurait dû être mise en œuvre en vertu des dispositions de l’article L.123-13 du code de l’urbanisme.

M. le Maire précise que le choix de la démarche de modification émanait de la Direction Départementale des Territoires (DDT), soit des services de l’Etat, qui avait piloté et accompagné le dossier (rédaction d’une note de synthèse) jusqu’au choix du bureau d’étude. D’autre part, les PADD des PLU élaborés avant 2011 deviennent, de fait, caducs en raison de l’élaboration du nouveau SCOT du Sundgau actuellement en cours et auquel devront se conformer les PLU communaux.

2. D’autre part, il a considéré que le règlement du PLU issu de la modification serait contraire au PADD dans la mesure où la suppression du COS et l’absence de règlementation de l’emprise au sol étaient de nature à laisser penser que la consommation foncière n’était pas modérée, en méconnaissance du PADD.

M. le Maire précise que la commune avait inscrit dans sa modification ces dispositions, notamment la suppression du COS, en accord avec les services de la DDT afin d’intégrer les changements du Code de l’Urbanisme qui étaient en cours. Depuis, le COS a été supprimé par la loi ALUR de mars 2014 et tous les PLU doivent se mettre en conformité avec cette loi d’ici 2017.

3. Enfin, il a considéré que le rapport d’enquête public méconnaissait les dispositions idoines du code de l’environnement dans la mesure où l’avis du commissaire enquêteur n’était pas suffisamment motivé.

C’est l’insuffisance du rapport du commissaire enquêteur nommé par le Tribunal administratif qui est mis en cause. Cela n’est pas de la responsabilité de la commune.

L’ensemble des autres motifs des requérants a été rejeté par le Juge, à savoir :

1. L’accusation selon laquelle le Maire peut être considéré comme ayant été intéressé personnellement ce qui aurait rendu illégale sa participation à l’adoption de la délibération.Procès verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2015

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 229

2. L’accusation d’irrégularité de procédure et notamment d’absence de notification au Préfet et aux personnes publiques associées.

L’ensemble des pièces du dossier de modification avait été, conformément à la législation, transmis aux personnes publiques associées (certains ont même répondu) et notifié au Préfet. Ce dernier a d’ailleurs remis un avis.

3. L’accusation d’insuffisance de la notice de présentation.

L’ensemble de la modification du PLU avait d’ailleurs été soumis au contrôle de légalité du Préfet qui n’avait eu aucune observation à formuler.

4. L’accusation d’irrégularité de procédure de l’enquête publique (notamment des mesures de publicité).

Comme le prévoit la législation, l’enquête publique avait été publiée à deux reprises dans les annonces légales et la population avait été informée par une note distribuée dans les boîtes aux lettres.

M. le Maire précise que l’opération avait coûté 24 000 € à la commune. Mais comportait surtout une étude environnementale et une maîtrise d’œuvre urbaine pour les zones à aménager, qui avaient été demandées par la DDT, et qui seront reprises lors de la procédure de révision obligatoire du PLU (mise en conformité SCOT et lois Grenelles d’ici à 2017).

La commune devra verser à M. et Mme SCHITTLY une somme de 1 000 € au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.

M. le Maire précise que l’ensemble du dossier est consultable en Mairie aux heures d’ouverture.

Chasse – dégâts de sangliers

M. JACOBERGER Thierry, 1er Adjoint au Maire, informe l’assemblée que face à la recrudescence des dégâts de sangliers ce printemps, le Préfet du Haut-Rhin a pris un arrêté de chasses particulières concernant le lot N°1 jusqu’au 15 juin 2015, afin de réduire la population de sangliers.

Opération brioches

Mme NENOT Patricia, conseillère municipale, informe l’assemblée que la traditionnelle « opération brioches », au profit de l’APAEI du Sundgau, aura lieu du 8 au 13 septembre 2015.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire a levé la séance à 21h45.Procès verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2015

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 230

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNE DE BALSCHWILLER

Séance du 26 mai 2015

Ordre du jour :

1. Travaux

Rue de la Largue

Rue des Vosges

2. Finances communales – emprunt

3. Convention PETR du Sundgau – instruction ADS

4. Divers

Nom, Prénom Qualité Signature Procurations

M. SCHNOEBELEN Jean-Marie Maire

M. JACOBERGER Thierry 1er Adjoint au Maire

M. MEYER Gérard 2ème Adjoint au Maire

M. SCHAD Pierre 3ème Adjoint au Maire

M. KIPPELEN Jean-Baptiste Conseiller municipal

Mme JOUBARD Josiane Conseillère municipale A donné procuration à M. JACOBERGER Thierry JACOBERGER Thierry

Mme NENOT Patricia Conseillère municipale

M. HASENBOEHLER Thomas Conseiller municipal

M. CHRISTEN André Conseiller municipal

Mme NEFF Katia Conseillère municipale Absente excusée

Mme REMY Vanessa Conseillère municipale

M. HAEBIG Nicolas Conseiller municipal

M. BURGER Claude Conseiller municipal

Mme SCHLIENGER Anne Conseillère municipale

Mme PEDUZZI Fernande Conseillère municipale Absente excusée