Compte-Rendu - CR 2018 01 26

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Compte-Rendu - CR 2018 01 26 Document publié le Vendredi 26 janvier 2018 par la commune de Balschwiller. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2018 01 26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs, Procès verbal du Conseil Municipal du 26 janvier 2018

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 359

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

Arrondissement d’ALTKIRCH

Commune de

BALSCHWILLER

L’an deux mil dix-huit, le vingt-six du mois de janvier à dix-neuf heures zéro minute, le conseil municipal dûment convoqué par convocation en date du dix-huit janvier deux mil dix-huit s’est réuni en séance ordinaire sous la Présidence de M. SCHNOEBELEN Jean-Marie, Maire.

Sont présents : 12 M. BURGER Claude, M. CHRISTEN André, M. HASENBOEHLER Thomas, M. JACOBERGER Thierry, M. KIPPELEN Jean-Baptiste, M. MEYER Gérard,

Mme NENOT Patricia, Mme PEDUZZI Fernande, Mme REMY Vanessa,

M. SCHAD Pierre, Mme SCHLIENGER Anne.

Absents représentés : 3 Mme JOUBARD Josiane, ayant donné procuration à M. JACOBERGER Thierry M. HAEBIG Nicolas, ayant donné procuration à M. SCHNOEBELEN Jean-Marie Mme NEFF Katia, ayant donné procuration à Mme SCHLIENGER Anne

M. SCHAD Pierre est nommé secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1. Accessibilité église – demande de DETR 2018

2. TEPCV – programme éclairage public

3. Emprunt boulangerie

4. Plan local d’urbanisme – modification simplifiée

5. SIAEP – poteaux d’incendie – autorisation de paiement

6. Centre de gestion – renouvellement du contrat groupe – prévoyance

7. Convention avec le Département – entretien des routes départementales 8. Orientations budgétaires 2018

9. Divers

M. le Maire invite le conseil municipal à passer au vote pour l’approbation du compte-rendu

Le compte-rendu de la dernière séance est approuvé à l’unanimité.

Le Maire ouvre les débats et expose ce qui suit.

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

Du Conseil Municipal

COMMUNE DE BALSCHWILLER

Séance du 26 janvier 2018Procès verbal du Conseil Municipal du 26 janvier 2018

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 360

Article 1

ACCESSIBILITE EGLISE – DEMANDE DE DETR 2018

M. le Maire rappelle à l’assemblée l’obligation faite aux communes de mettre en accessibilité les bâtiments publics selon le calendrier adopté dans le cadre de l’ADAP.

Concernant l’église, un avant-projet a été arrêté consistant à créer une rampe d’accès dans le terre- plein à gauche de l’entrée.

Vu le dossier ADAP de mise en accessibilité des bâtiments communaux adopté le 5 octobre 2015, Vu l’avant projet chiffré présenté par le maître d’œuvre LCONCEPT,

Vu la circulaire préfectorale du 23 décembre 2017 relative à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2018,

Considérant que les travaux de mise en accessibilité des bâtiments publics existants peuvent faire l’objet d’un subventionnement entre 20 et 40%,

Sur proposition de M. le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,  Approuve le projet de mise en accessibilité de l’église par la création d’une rampe d’accès présenté.

 Sollicite de la part de l’Etat une subvention à hauteur de 40% du coût estimé de l’opération dans le cadre de la DETR 2018.

 Adopte le plan de financement de l’opération comme suit :

Maîtrise d’œuvre – coût HT 2 945.25 € Travaux – coût HT 39 237.25 € Total Coût de l’opération HT 42 182.50 € Fonds propre 25 309.50 € Subvention DETR 2018 (40%) 16 873.00 € TVA 8 436.50 € Coût de l’opération TTC 50 619.00 €

 Autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Article 2

TEPCV – PROGRAMME ECLAIRAGE PUBLIC

M. le Maire rappelle à l’assemblée que le PETR du Sundgau a lancé un appel à manifestation d’intérêt en juin 2017 afin de recenser les travaux éligibles à des financements dans le cadre du programme CEE « Economies d’énergie dans les TEPCV ».

Le projet d’amélioration de l’éclairage public (passage en éclairage LED) de la commune a été retenu et une aide de 27 210 € est attendue.

Il permettra une nette baisse de la consommation et un gain substantiel sur les factures d’éclairage public.

Vu les offres en présences,

Sur proposition de M. le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,  Décide de réaliser l’amélioration de l’éclairage public de la commune (passage en éclairage LED).

 Retient l’offre de la société GAUTHERAT de ELBACH pour un montant de 67 100.- € HT.  Vote et ouvre les crédits nécessaires au compte 2152 du budget 2018.  Attend le versement d’une subvention de 27 210 € dans le cadre du programme CEE « économies d’Energie dans les TEPCV ».

 Autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires.Procès verbal du Conseil Municipal du 26 janvier 2018

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 361

Article 3

EMPRUNT BOULANGERIE

M. le Maire rappelle à l’assemblée le prêt relais engagé auprès du Crédit mutuel de la Porte d’Alsace pour l’acquisition et la rénovation de la boulangerie. Les travaux étant terminés, l’enveloppe définitive de besoin de financement s’élève à 160 000 €. Il appartient aujourd’hui à la collectivité de convertir ce prêt relais pour en débuter le remboursement.

Les baux (logement et commerce) ayant été signés pour trois ans et l’éventualité d’une vente du bâtiment à l’issue étant envisageable, une possibilité de remboursement anticipé de ce prêt a été négociée.

Vu le budget primitif voté et approuvé par le conseil municipal.

Entendu les termes des propositions de contrat reçues,

Entendu que les loyers de la boulangerie permettent de couvrir les échéances annuelles de remboursement,

Sur proposition de M. le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,  Opte pour la conversion du prêt relais pour l’acquisition et la rénovation de la boulangerie en prêt classique.

 retient l’offre du Crédit Mutuel de La Porte d’Alsace dont les caractéristiques sont les suivantes :  Montant du prêt : 160 000.-€

 Durée du prêt : 12 ans

 Conditions financières : Taux fixe de 1 %

 Echéances trimestrielles constantes en capital et intérêts

 Sans pénalités en cas de remboursement anticipé dans les 5 ans.

 s’engage, pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les recettes nécessaires pour assurer le paiement des remboursements découlant du présent prêt.

 autorise M. le Maire à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales du contrat de prêt.

Article 4

PLAN LOCAL D’URBANISME

M. le Maire informe le Conseil Municipal des dispositions des articles L153-45 à L153-48 du code de l’urbanisme qui prévoient que certaines procédures de modification de PLU, qui sont à l’initiative du maire, peuvent être réalisées selon une procédure simplifiée ne nécessitant pas la soumission du projet de modification à enquête publique mais sont subordonnées à un formalisme plus léger impliquant une mise à disposition du public du projet pendant un mois.

Elles précisent les cas dans lesquels la procédure de modification peut être faite selon la procédure simplifiée sans enquête publique

Il s’agit notamment de corrections d’erreurs matérielles ou de modifications du règlement du P.L.U., à l’exception de celles qui :

- soit majorent de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;

- soit diminuent ces possibilités de construire ;

- soit réduisent la surface d’une zone urbaine ou d’une zone à urbaniser. Ces trois cas de modification du règlement restent soumis à enquête publique.

Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées sont mis à la disposition du public pendant un mois dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.Procès verbal du Conseil Municipal du 26 janvier 2018

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 362

C’est au Conseil Municipal qu’il appartient alors de préciser les modalités de mise à disposition du public du projet de modification du P.L.U. Ces modalités sont portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition.

Les observations du public sont enregistrées et conservées.

A l’issue de la mise à disposition, le Maire en présente le bilan au Conseil Municipal qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée.

M. le Maire explique au Conseil Municipal le contenu de la modification du P.L.U. qu’il envisage :  supprimer et déplacer un cheminement piétonnier dans un secteur d’extension car il empêche la desserte rationnelle du secteur ;

 clarifier la disposition interdisant les parties enterrées à l’est de ce cheminement, en précisant qu’il s’agit des parties enterrées des bâtiments ;

 supprimer l’article stipulant qu’une impasse ne peut desservir plus de 4 logements dans les zones d’extension puisqu’il n’est pas cohérent avec les dispositions des orientations d’aménagement particulières qui n’interdisent pas que les secteurs puissent être desservis par des impasses ;

 préciser que dans un lotissement les règles sont applicables lot par lot ;  rectifier une erreur de zonage qui concerne une parcelle ;

 supprimer les références dans le règlement au COS et à la superficie minimale des terrains conformément à la loi ALUR du 24 mars 2014 ;

 permettre l’implantation des carports à l’alignement de la voie publique.

Il précise que ce projet de modification peut faire l’objet d’une procédure simplifiée sans enquête publique mais avec mise à disposition du public, tel qu’exposé ci-dessus.

Il appartient au Conseil Municipal de délibérer pour préciser les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification pendant un mois.

Il propose que ces modalités soient précisées de la manière suivante :

- Le projet de modification du P.L.U., l’exposé des motifs de la modification simplifiée ainsi que, le cas échéant, les avis émis par les personne publiques associées, seront tenus à la disposition du public en mairie de Balschwiller pendant un mois du 19 février 2018 au 19 mars 2018 , aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, soit le :

 Lundi de 17h à 19h

 Mardi de 9h à 12h

 Jeudi de 9h à 12h

 Vendredi de 9h à 12h et de 18h à 20h

- Pendant cette période de mise à disposition, le public pourra consigner ses observations sur le registre accompagnant le projet ou les envoyer par écrit à la mairie à l’attention de M. le Maire 14 rue de Mulhouse 68210 BALSCHWILLER ;

- Ces modalités seront portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition par une mention dans les annonces légales du journal «L’Alsace » diffusé dans le département du Haut-Rhin, ainsi que via la page Facebook de la commune et par la diffusion d’une information dans toutes les boîtes aux lettres ;

- Elles feront également l’objet d’un affichage en mairie au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de la consultation ;

- Les observations du public seront enregistrées et conservées à la mairie.

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.153-47;

Vu le plan local d’urbanisme de Balschwiller approuvé le 2 février 2007 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,Procès verbal du Conseil Municipal du 26 janvier 2018

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 363

 Approuve l’exposé de Mr le Maire concernant le projet de modification du PLU selon la procédure simplifiée ;

 Précise que la mise à disposition du public du projet de modification du PLU se fera selon les modalités suivantes :

 Le projet de modification simplifiée du PLU, l’exposé de ses motifs ainsi que, le cas échéant, les avis émis par les personne publiques associées seront tenus à la disposition du public en mairie de Balschwiller pendant un mois, du 19 février 2018 au 19 mars 2018, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, soit le :

 Lundi de 17h à 19h

 Mardi de 9h à 12h

 Jeudi de 9h à 12h

 Vendredi de 9h à 12h et de 18h à 20h

 Pendant cette période de mise à disposition, le public pourra consigner ses observations sur le registre accompagnant le projet ou les envoyer par écrit à la mairie à l’attention de M. le Maire 14 rue de Mulhouse 68210 BALSCHWILLER ;

 Précise que ces modalités seront portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition par une mention dans les annonces légales du journal «L’Alsace » diffusé dans le du Haut-Rhin, ainsi que via la page Facebook de la commune et par la diffusion d’une information dans toutes les boîtes aux lettres.

 Elles feront également l’objet d’un affichage en mairie au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de la consultation.

 Précise que les observations du public seront enregistrées et conservées à la mairie.  La présente délibération sera transmise à M. le Préfet du Haut-Rhin et à Mme la Sous-préfète d’Altkirch.

Article 5

SIAEP – DEFENSE INCENDIE – AUTORISATION DE PAIEMENT

M. le Maire rappelle à l’assemblée les travaux de défense incendie dans la rue Hubert de la Cassinière et la rue Saint-Antoine. Il s’agit de :

 Déplacement et remplacement d’un poteau d’incendie (1 rue de la Cassinière) avec une extension du réseau AEP vers la zone Ub pour un montant de 5 272.65 € TTC.  Remplacement d’un poteau d’incendie (10 rue de la Cassinière) avec extension du réseau AEP (bouclage vers la zone AUc) pour un montant de 4 694.99 € TTC.

 Déplacement d’un poteau d’incendie rue Saint-Antoine (vers le PA Martzolff) pour un montant de 1 659.85 € TTC.

Considérant que la défense incendie est de la compétence des communes, Vu les factures afférentes émises par le SIAEP Ammertzwiller-Balschwiller & environs, Considérant que le budget primitif 2018 n’a pas encore été voté,

Vu les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Sur proposition de M. le Maire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,  Autorise le paiement au SIAEP Ammertzwiller-Balschwiller des factures précitées pour un montant de 11 627.49 € avant le vote du budget 2018.

 Vote et ouvre les crédits nécessaires au compte 20141512 du budget 2018.  Charge M. le Maire de procéder au mandatement.Procès verbal du Conseil Municipal du 26 janvier 2018

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 364

Article 6

CENTRE DE GESTION – CONTRAT GROUPE – PREVOYANCE

M. le Maire informe le conseil municipal que depuis le décret N°2011-1474 paru le 10 novembre 2011 les employeurs publics ont la possibilité de contribuer financièrement à des contrats d’assurances destinés à couvrir le risque santé et/ou le risque prévoyance de leurs agents. Ce financement n’est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics. L’adhésion à ces contrats est également facultative pour les agents.

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux centres de gestion pour organiser une mise en concurrence et souscrire ces contrats pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent.

L’intérêt de cette mise en concurrence est d’engager une négociation sur les prestations, d’obtenir des conditions tarifaires et des garanties attractives et de fédérer les collectivités du Haut-Rhin et leurs agents dans un seul et même contrat.

Le centre de gestion du Haut-Rhin a décidé de renouveler sa démarche initiée en 2012 et de relancer une procédure de mise en concurrence qui portera sur le risque Prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

A l’issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l’offre retenue seront présentés aux collectivités.

Les collectivités conserveront l’entière liberté d’adhérer à la convention qui leur sera proposée. C’est lors de l’adhésion à celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation définitif qu’elles compteront verser à leurs agents.

Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité Technique. Le Maire propose à l’assemblée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25,

Vu le décret N°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissement publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’avis favorable du Comité Technique du centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 14 novembre 2017 approuvant le choix de la convention de participation pour le risque Prévoyance, Vu la décision du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin du 20 novembre 2017 de mettre en place une convention de participation mutualisée dans le domaine du risque Prévoyance complémentaire pour les collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat, Vu l’avis du Comité Technique du 14.02.2018,

Vu l’exposé du Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,  Décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le Centre de Gestion du Haut-Rhin va engager conformément à l’article 25 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 et donne mandat au Centre de Gestion pour souscrire avec un prestataire retenu après mise en concurrence une convention de participation pour le risque Prévoyance complémentaire.

 Prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse confirmer la décision ou non de signer la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion du Haut-Rhin à compter du 1er janvier 2019.

 Détermine le montant et les modalités de sa participation pour l’ensemble des agents actifs de la collectivité comme suit, pour la Prévoyance :

 De 240€ par an et par agent.Procès verbal du Conseil Municipal du 26 janvier 2018

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 365

Article 7

CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT – ENTRETIEN DES ROUTES DEPARTEMENTALES

M. le Maire présente à l’assemblée un projet de convention de répartition des charges d’entretien des routes départementales (RD) en agglomération.

Vu le Code la Voirie routière et notamment ses articles L131-2 et suivants,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 et L2542-1 à L2542-4,

Vu le règlement de la voirie départementales

Vu la délibération n° CD-2017-3-3-2 du Conseil Départemental en date du 23 juin 2017 approuvant la convention-type fixant la répartition des charges d'entretien des aménagements, équipements et réseaux implantés dans les Routes Départementales, en agglomération, et autorisant le Président du Conseil Départemental du Haut-Rhin à signer la présente convention,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de BALSCHWILLER du 26 janvier 2018 autorisant le Maire à signer la présente convention,

Considérant qu’en application des dispositions prévues aux articles L 3213-3 et L 3321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.131-2 et suivants du Code de la Voirie Routière, les dépenses relatives à la construction, à l’aménagement et à l’entretien des routes départementales sont à la charge du Département,

Considérant qu’en vertu de l’article L.115-1 du Code de la Voirie Routière, le Maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques à l’intérieur des agglomérations,

Considérant qu’en application des articles L.2213-1 et L.2542-3 du Code Général des Collectivités Territoriales applicables en Alsace-Moselle, le Maire dispose des pouvoirs de police en matière de propreté, de salubrité, de sûreté et de tranquillité dans les rues, et exerce la police de la circulation sur les routes départementales en agglomération,

Considérant que le Département et la Commune doivent en conséquence, et chacun pour ce qui le concerne, mettre en œuvre les mesures relevant de leurs compétences respectives, Vu le projet de convention présenté,

Sur proposition de M. le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,  Approuve les termes du projet de convention de répartition des charges d’entretien des routes départementales (RD) en agglomération.

 Autorise M. le Maire à signer ladite convention au nom de la commune.

Article 8

ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018

Dans le cadre de la préparation du Budget primitif 2018, M. le Maire invite l’assemblée à une discussion relative aux projets de la commune pour le prochain exercice.

INTITULES PROJETS DEPENSES TTC RECETTES

Remboursement TA Albisser 3 500 €

Défense incendie Cassinière + St Antoine 11 700 €

Préfinancement AFUA RAR Rembours.

Modification PLU

ADAUHR 1 700 €

Insertions 1 600 €

ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018Procès verbal du Conseil Municipal du 26 janvier 2018

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 366

Rue St Antoine

Eclairage public 1 500 €

Réfection enrobé 4 300 €

Rue Cassinière + Eaux pluviales

Travaux (marché) 155 000 €

Maîtrise d'œuvre 5 000 €

Arpentage (Brungard + Schickler) 1 000 €

Réfection mur 2 500 €

ADAP Presbytère 3 500 €

ADAP Eglise

Travaux 47 500 € Sub DETR

Maîtrise d'œuvre 3 600 €

Eclairage public LED - TEPCV 81 000 € Sub 27210 €

Trottoir Boucherie 4 000 €

Foyer

Chauffe-eau 4 800 €

Alarme 8 800 €

Chauffage (devis 2016) 28 500 €

Rue du 27 Novembre - Ueberkumen Sub Départ

Travaux Chiffrage en cours

Maîtrise d'œuvre 20 000 €

Cette liste n’est pas exhaustive mais servira de base de travail à la commission des finances chargée de l’élaboration du Budget Primitif 2018.

Article 9

DIVERS

SIGFRA

M. Thierry JACOBERGER, Adjoint au Maire, fait un état du lieu de la situation du SIGFRA à l’assemblée. Il rappelle que si les bûcherons étaient licenciés afin de dissoudre le SIGFRA, le coût de ces licenciements serait réparti sur l’ensemble des communes membres. D’ici l’été le SIGFRA devrait arrêter la commercialisation du bois mais il est rappelé que selon les statuts les communes doivent faire appel aux ouvriers du SIGFRA pour les travaux de sylviculture.

Etang Saint-Joseph

Suite à une question de M. André CHRISTEN, conseiller municipal, M. Thierry JACOBERGER, Adjoint au Maire, répond que l’étang Saint-Joseph a été loué par M. FAGUET par l’intermédiaire d’une association Saint-Joseph.

Boîtes aux lettres

Suite à une question de Mme Fernande PEDUZZI, conseillère municipale, M. le Maire informe l’assemblée qu’une demande a été faite à la Poste par la commune pour le remplacement de tous les CIDEX.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire a levé la séance à 21h10.Procès verbal du Conseil Municipal du 26 janvier 2018

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 367

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNE DE BALSCHWILLER

Séance du 26 janvier 2018

Ordre du jour :

1. Accessibilité église – demande de DETR 2018

2. TEPCV – programme éclairage public

3. Emprunt boulangerie

4. Plan local d’urbanisme – modification simplifiée

5. SIAEP – poteaux d’incendie – autorisation de paiement

6. Centre de gestion – renouvellement du contrat groupe – prévoyance

7. Convention avec le Département – entretien des routes départementales 8. Orientations budgétaires 2018

9. Divers

Nom, Prénom Qualité Signature Procurations

M. SCHNOEBELEN Jean-Marie Maire

M. JACOBERGER Thierry 1er Adjoint au Maire

M. MEYER Gérard 2ème Adjoint au Maire

M. SCHAD Pierre 3ème Adjoint au Maire

M. KIPPELEN Jean-Baptiste Conseiller municipal

Mme JOUBARD Josiane Conseillère municipale Ayant donné procuration à M. JACOBERGER Thierry M. JACOBERGER Thierry

Mme NENOT Patricia Conseillère municipale

M. HASENBOEHLER Thomas Conseiller municipal

M. CHRISTEN André Conseiller municipal

Mme NEFF Katia Conseillère municipale Ayant donné procuration à Mme SCHLIENGER Anne Mme SCHLIENGER Anne

Mme REMY Vanessa Conseillère municipaleProcès verbal du Conseil Municipal du 26 janvier 2018

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 368

M. HAEBIG Nicolas Conseiller municipal Ayant donné procuration à M. SCHNOEBELEN Jean-Marie M. SCHNOEBELEN Jean-Marie

M. BURGER Claude Conseiller municipal

Mme SCHLIENGER Anne Conseillère municipale

Mme PEDUZZI Fernande Conseillère municipale