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Document publié le Vendredi 22 juin 2018 par la commune de Balschwiller.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2018 06 22)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
Procès verbal du Conseil Municipal du 22 juin 2018
Commune de BALSCHWILLER
Paraphe du Maire Page 386
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Arrondissement d’ALTKIRCH
Commune de
BALSCHWILLER
L’an deux mil dix-huit, le vingt-deux du mois de juin à vingt heures trente minutes, le conseil municipal dûment convoqué par convocation en date du dix-huit juin deux mil dix-huit s’est réuni en séance ordinaire sous la Présidence de M. SCHNOEBELEN Jean-Marie, Maire.
Sont présents : 12 M. BURGER Claude, M. CHRISTEN André, M. HAEBIG Nicolas, M. HASENBOEHLER Thomas, M. JACOBERGER Thierry,
M. KIPPELEN Jean-Baptiste, M. MEYER Gérard, Mme NEFF Katia,
Mme NENOT Patricia, Mme PEDUZZI Fernande, M. SCHAD Pierre,
Mme SCHLIENGER Anne.
Absents représentés : 2 Mme JOUBARD Josiane, ayant donné procuration à M. JACOBERGER Thierry Mme NEFF Katia, ayant donné procuration à Mme SCHLIENGER Anne
Absente excusée : 1 Mme REMY Vanessa
A en outre assisté à la séance : M. BOHRER Marc, Secrétaire de Mairie.
M. JACOBERGER Thierry est nommé secrétaire de séance.
Ordre du jour :
1. Règlement général sur la protection des données – délégation au CDG 2. Chasse lot 2 – nouveaux permissionnaires
3. Natura 2000
4. Financement travaux 2018
Emprunt
Ligne de trésorerie
5. Acquisition d’une sonorisation
6. Rue du 27 Novembre (Ueberkumen) – travaux
7. Rue du 27 Novembre (Ueberkumen) – Demande subvention Région
8. Chauffage de l’église
9. Réfection remise du Presbytère
10. Rapport SIAEP
11. Inondations du 4 et du 9 juin
12. Divers
M. le Maire invite le conseil municipal à passer au vote pour l’approbation du compte-rendu
Le compte-rendu de la dernière séance est approuvé à l’unanimité.
Le Maire ouvre les débats et expose ce qui suit.
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
Du Conseil Municipal
COMMUNE DE BALSCHWILLER
Séance du 22 juin 2018 Procès verbal du Conseil Municipal du 22 juin 2018
Commune de BALSCHWILLER
Paraphe du Maire Page 387
Article 1
REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES
Monsieur le Maire expose le point :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et- Moselle n°17/65 du 29 novembre 2017: Organisation de la mutualisation de la mission relative au Délégué à la Protection des Données.
Vu la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle n° 18/17 du 29 janvier 2018 ;
Vu la délibération CNIL n° 2016-191 du 30 juin 2016 portant labellisation d'une procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée par le Centre de Gestion de Meurthe-et- Moselle (CDG 54).
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD ») ; Vu la délibération du Conseil d’Administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin (CDG68) en date du 26 mars 2018 approuvant le principe de la mutualisation entre le CDG 54 et le CDG 68 ainsi que tous les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés, et la convention de mutualisation qui en découle Vu la convention en date du 12 avril 2018 par laquelle le CDG 68 s’inscrit pour son besoin propre dans la mutualisation avec le CDG 54, et autorise le CDG 54 à conclure avec les collectivités affiliées au CDG 68 une convention de mise à disposition de personnel pour la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel à la loi Informatique et Libertés et à la réglementation européenne
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraine des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Dans le cadre de la mutualisation volontaire des moyens entre les centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interregion EST, il est apparu que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des centres de gestion de l’Interrégion Est et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 54 présente un intérêt certain.
Le CDG 54 propose, en conséquence, des ressources mutualisées ainsi que la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. Il peut donc accéder à la demande Procès verbal du Conseil Municipal du 22 juin 2018
Commune de BALSCHWILLER
Paraphe du Maire Page 388
d'accompagnement de la collectivité désireuse d'accomplir ces formalités obligatoires.
Le CDG 68 met à disposition de ses collectivités et EP affiliés le modèle de convention de mise à disposition des moyens matériels et du personnel pour la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel à la loi Informatique et Libertés et à la réglementation européenne liant le CDG 54 et la collectivité/l’établissement public affilié au CDG 68.
Ladite convention a pour objet la mise à disposition de moyens humains et matériels au profit de la collectivité cosignataire. Elle a pour finalité la maîtrise des risques liés au traitement des données personnelles, risques autant juridiques et financiers pour la collectivité et les sous- traitants, que risque de préjudice moral pour les individus.
Il s’agit de confier au CDG 54 une mission d'accompagnement dans la mise en conformité des traitements à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD.
Cette mission comprend les cinq étapes suivantes, dans lesquelles le DPD mis à disposition de la collectivité réalise les opérations suivantes :
1. Documentation et information o fourniture à la collectivité d’un accès à une base documentaire comprenant toutes les informations utiles à la compréhension des obligations mises en place par le RGPD et leurs enjeux ;
o organisation des réunions d'informations auxquelles seront invités les représentants de la collectivité ;
2. Questionnaire d'audit et diagnostic o fourniture à la collectivité d’un questionnaire qu'elle aura à remplir visant à identifier ses traitements de données à caractère personnel actuellement en place ou à venir, ainsi que diverses informations précises et indispensables au bon fonctionnement de la mission ;
o mise à disposition de la collectivité du registre des traitements selon les modèles officiels requis par le RGPD et créé à partir des informations du questionnaire ; o communication des conseils et des préconisations relatifs à la mise en conformité des traitements listés;
3. Etude d'impact et mise en conformité des procédures o réalisation d’une étude d'impact sur les données à caractère personnel provenant
des traitements utilisés par la collectivité ;
o production d’une analyse des risques incluant leur cotation selon plusieurs critères ainsi que des propositions de solutions pour limiter ces risques ;
o fourniture des modèles de procédures en adéquation avec les normes RGPD (contrat type avec les sous-traitants, procédure en cas de violation de données personnelles... ) ;
4. Plan d'action
o établissement un plan d'action synthétisant et priorisant les actions proposées ;
5. Bilan annuel
o production chaque année d’un bilan relatif à l'évolution de la mise en conformité ;
Les obligations réciproques figurent dans la convention proposée par le CDG 68 en accord avec le CDG 54, liant la collectivité et le CDG54, Procès verbal du Conseil Municipal du 22 juin 2018
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Dans le but de mutualiser les charges engendrées par cette mission, la participation des collectivités adhérentes est exprimée par un taux de cotisation additionnel fixé annuellement par délibération du conseil d'administration du CDG 54, (soit 0,057% en 2018). L’assiette retenue correspond à la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité ou de l'établissement telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie.
Dans le cas où le montant calculé par application du taux serait inférieur à 30 euros, la somme de 30 euros sera appelée forfaitairement à la collectivité pour compenser les frais liés à la mise à disposition.
La convention proposée court jusqu'au 31 décembre 2021, reconductible tous les ans par tacite reconduction.
Il est proposé à l’Assemblé d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention avec le CDG 54, la lettre de mission du DPO, et tous actes y afférent.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, approuve la présente convention.
Article 2
CHASSE – LOT N°2 - PERMISSIONNAIRE
M. LINGELSER Paul, domicilié à ILLFURTH (68720) 22 A rue d’Altkirch, Adjudicataire du lot N°2, sollicite l’agrément de 1 (un) permissionnaire :
WEISLINGER Fabrice 13 rue des Vergers 68210 BALSCHWILLER
L’article 20.1 du cahier des charges des chasses communales pour le Département du Haut-Rhin précise que :
« La personne physique détentrice du droit de chasse sur un lot peut s’adjoindre des permissionnaires. Les permissionnaires, sur demande du détenteur du droit de chasse sont agréés par le conseil municipal après avis de la commission communale consultative de la chasse.
En outre, l’article 6.2. prévoit que :
« les personnes physiques associées ou membres de la personne morale habilités à chasser devront satisfaire aux conditions de l’article 6.1. »
Les conditions générales de distance et liées aux candidats étant remplies par les candidats et les pièces justificatives ayant été produites ;
Entendu l’avis de la commission consultative communale de la chasse du 27 mars 2015, Sur proposition de M. le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, décide de donner un avis favorable à l’agrément de :
WEISLINGER Fabrice 13 rue des Vergers 68210 BALSCHWILLER
Article 3
NATURA 2000
M. le Maire expose à l’assemblée le compte-rendu de la rencontre qui s’est tenue en mairie avec l’ EPAGE concernant la charte Natura 2000. Il pilote du projet dans le secteur, propose le Procès verbal du Conseil Municipal du 22 juin 2018
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renouvellement de l’adhésion de la commune à la charte pour 4 parcelles agricoles dont elle est propriétaire et qui sont situées dans le périmètre Natura 2000.
Le renouvellement de l’adhésion à la charte marque la volonté du signataire de s’engager dans une démarche de gestion de qualité, conforme aux orientations validées dans le document d’objectifs. Elle porte sur une durée de 5 ans et ouvre notamment droit, sur cette durée, à exonération foncière (taxe foncière non bâti).
Après avoir pris connaissance du contenu de la Charte Natura 2000 du site de Vallée de la Largue et des engagements,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, Décide de renouveler son adhésion à la Charte Natura 2000 pour une période de 5 ans pour les propriétés communales incluses dans le site, et cadastrées :
Section 26 parcelle 111 (ban de la commune de BALSCHWILLER)
Section 27 parcelle 3 (ban de la commune de BALSCHWILLER)
Section 27 parcelle 37 (ban de la commune de BALSCHWILLER)
Section 29 parcelle 102 (ban de la commune de BALSCHWILLER)
Section 01 parcelle 1 (ban de la commune d’EGLINGEN)
Sollicite le concours de l’animateur du site Natura 2000 pour finaliser le dossier de renouvellement.
Autorise M. le Maire à signer l’acte d’adhésion à adresser à la Direction Départementale du Haut-Rhin et tout document y afférent.
Sollicite l’exonération de la Taxe sur le Foncier Non Bâti concernant les terrains pour lesquels la commune a adhéré à la charte.
Article 4
FINANCEMENT TRAVAUX 2018
M. JACOBERGER Thierry, 1er Adjoint au Maire, présente au conseil municipal les deux offres reçues pour le financement des travaux de voirie de la rue du 27 Novembre (Ueberkumen). Une première enveloppe de 400 000€ de prêt a été sollicitée pour le financement de la part communale. Une seconde enveloppe de 200 000€ de ligne de trésorerie doit permettre de préfinancer la part départementale qui sera ensuite reversée à la commune (cf. convention de co-maîtrise d’ouvrage).
Les offres se décomposent comme suit :
Première enveloppe (400 000€) :
Offre 1 : taux fixe
1.27% sur 15 ans
1.47% sur 20 ans
Offre 2 : taux fixe
1.30% sur 15 ans
1.50% sur 20 ans
Seconde enveloppe (200 000€) ligne de trésorerie :
Euribor trois mois pour les deux offres
Ce chiffrage était réalisé à titre indicatif. En effet, il faut attendre la finalisation du projet définitif afin de connaître le montant exact des travaux.
De nouvelles offres de prêt seront sollicitées une fois le volume à emprunter connu et figé. Procès verbal du Conseil Municipal du 22 juin 2018
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Article 5
ACQUISITION D’UNE SONORISATION
M. le Maire présente à l’assemblée le projet d’acquisition d’une sonorisation communale. Vu le budget primitif 2018,
Vu les offres en présence,
Sur proposition de M. le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, Décide l’acquisition d’une sonorisation communale.
Retient l’offre de la Sté AUDIAL de RIEDISHEIM pour un montant de 11 896.-€ HT Vote et ouvre les crédits nécessaires au compte 2158 du budget 2018.
Article 6
RUE DU 27 NOVEMBRE (Ueberkumen)
Travaux – réseau BT
Dans le cadre des travaux d’aménagement de la rue du 27 Novembre (Ueberkumen), en partenariat avec le Département du Haut-Rhin, se pose la question de l’enfouissement du réseau basse tension encore en aérien.
Sollicité, le Syndicat d’électricité et de gaz du Rhin a réalisé un chiffrage. Les réseaux du secteur sont éligibles à une subvention de 40% pour la réalisation de ces travaux en raison de leur vétusté. En cas de réalisation, le syndicat avance les 60% de la part communale. A charge pour la commune de la rembourser en deux fois (2019 et 2020).
Vu le chiffrage présenté par le Syndicat d’électricité et de gaz du Rhin qui s’élève à 101 500€ HT.
M. Thomas HASENBOEHLER, conseiller municipal, comprend la logique de mener ces travaux conjointement à ceux de la rue mais estime, au vu du montant, que la commune a d’autres priorités : - La réhabilitation de la Mairie-Ecole
- La mise aux normes du foyer, indispensable pour la vie associative
- Etc.
M. le Maire répond que si ces travaux ne sont pas réalisés, ils ne le seront plus avant de nombreuses années. Or les réseaux aériens sont considérés comme vétustes par le Syndicat d’électricité et de gaz du Rhin.
Sur proposition de M. le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 11 (onze) voix pour (dont deux par procuration), 2 (deux) contre (MM. Nicolas HAEBIG et Thomas HASENBOEHLER) et 2 (deux) abstentions (MM. Claude BURGER et Jean-Baptiste KIPPELEN)
Approuve le projet de mise en souterrain du réseau basse tension dans le secteur concerné par les travaux d’aménagement de la rue du 27 Novembre (Ueberkumen).
Charge le Syndicat d’électricité et de gaz du Rhin et ENEDIS de mener les études nécessaires. Attend une subvention de 40% sur ces travaux.
Autorise M. le Maire à signer tous les documents à intervenir.
Vote et ouvre les crédits nécessaires aux budgets 2018 et suivants.
Article 7
RUE DU 27 NOVEMBRE (Ueberkumen)
Demande de subvention Région
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dispositif régional de soutien à l’investissement local proposé par la Région Grand est. Procès verbal du Conseil Municipal du 22 juin 2018
Commune de BALSCHWILLER
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Parmi les thématiques éligibles, la commune souhaite inscrire le projet de travaux dans la rue du 27 Novembre pour les thèmes suivants :
Aménagement des entrées de villages
Vu l’avant-projet proposé par BEREST, maître d’œuvre,
Sur proposition de M. le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, Approuve le programme de travaux pour la sécurisation de la rue du 27 Novembre (RD103) – quartier Ueberkumen.
Sollicite une subvention de la Région dans le cadre du dispositif régional de soutien aux investissements des communes rurales.
S’engage à ne pas commencer les travaux avant que le dossier ne soit reconnu complet. S’engage à engager les travaux avant le 31 décembre 2018.
Autorise M. le Maire à signer tous les documents à intervenir.
Vote et ouvre les crédits nécessaires au budget 2018.
Article 8
CHAUFFAGE DE L’EGLISE
M. JACOBERGER Thierry, 1er Adjoint au Maire, informe l’assemblée de la réfection complète du chauffage de l’église engagée par le Conseil de Fabrique. Elle était devenue nécessaire en raison de la vétusté des installations et du risque d’émanations de monoxyde de carbone. L’investissement sera intégralement porté financièrement par le conseil de fabrique, notamment par le recours à un emprunt. Un appel aux dons et aux bénévoles a été lancé.
Des travaux lourds seront réalisés à l’intérieur du bâtiment à cette occasion. C’est pourquoi le conseil de fabrique sollicite l’accord de la commune, propriétaire de l’église, pour ces travaux. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, donne son accord au conseil de fabrique.
Article 9
REFECTION REMISE PRESBYTERE
M. le Maire rappelle au conseil municipal que la grange et la remise (dite « Pizzeria ») du Presbytère avaient fait l’objet d’une distraction pour que la commune en ait la jouissance. La remise est mise à disposition de l’association Balschwiller en fête pour en faire son lieu de stockage. Des travaux de réfection, notamment de la toiture, sont nécessaires.
L’association portera financièrement la charge de ces travaux. Le bâtiment étant communale, c’est la collectivité qui paiera la facture, l’association en remboursant le TTC à la commune. En cas de prise en compte par la préfecture de cet entretien de bâtiment dans le calcul du FCTVA (2018 prise en compte en 2020), la commune s’engage à rembourser le montant de la TVA à l’association sous forme de subvention.
Article 10
RAPPORT 2017 SIAEP
M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224- 1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’alimentation en eau potable.
Il est indiqué à l’article D2224-3 du CGCT que le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. Dans chaque commune ayant transféré l’une au moins de ses compétences en Procès verbal du Conseil Municipal du 22 juin 2018
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matière d’eau potable ou d’assainissement à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le Maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, le rapport annuel qu’il aura reçu de l’établissement public de coopération intercommunale.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Vu le rapport d’activité 2017 du SIAEP d’Ammertzwiller-Balschwiller & environs, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés approuve le rapport sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable.
Article 11
INONDATIONS DU 4 ET DU 9 JUIN
La commune a été touchée les 4 et 9 juin par de nouvelles inondations suite aux phénomènes météorologiques exceptionnelles de ce printemps.
On a pu assister à un phénomène de débordement du Soultzbach et de submersion des propriétés avoisinantes quelques heures après l’épisode orageux proprement dit. C’est l’eau de l’ensemble du bassin versant du Soultzbach qui a provoqué ces débordements. D’autre part, des problèmes de refoulement des canalisations ont été observés.
M. le Maire précise qu’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été déposée en Préfecture.
Problématique du Soultzbach :
C’est un phénomène qui ne concerne pas que Balschwiller mais l’ensemble du bassin versant. Son traitement doit donc se faire à cette échelle avec l’ensemble des partenaires (Communes en amont, EPAGE de la Largue, Communauté de Communes, Département, etc.) Il y a aussi le problème des remblais le long du Soultzbach.
Des discussions sont d’ores et déjà engagées pour trouver des solutions globales et des réunions d’information devraient se tenir en lien avec la population.
Problématique des refoulements :
Un état des lieux est en cours pour recenser toutes les remontées.
BEREST fait étudie tous les dysfonctionnements pour y apporter des solutions.
Par ailleurs, un curage du Kannbach au niveau du pont de la rue de Mulhouse sera à réaliser, même si ce secteur n’a pas été impacté cette fois-ci. M. le Maire rappelle par ailleurs que les riverains sont propriétaires jusqu’au milieu du ruisseau et ont donc à leur charge l’entretien des abords.
Article 12
DIVERS
Compteurs communicants LINKY
Mme PEDUZZI Fernande, conseillère municipale, souhaite revenir sur l’intervention, avant la séance du conseil municipal, du collectif anti-linky. Ces derniers sont venus exposer aux élus leurs arguments et ont déposé les signatures d’une partie de la population opposée à la pose du compteur LINKY. M. le Maire rappelle qu’une délibération de la commune interdisant la pose du compteur LINKY sur l’ensemble du territoire communal est illégale. D’autres délibérations de ce type ont été annulées récemment par le Tribunal administratif.
La question est posée de la pose dans les bâtiments communaux, c’est-à-dire où la commune agit en tant que propriétaire.
Cette question sera discutée lors d’une séance ultérieure.
L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire a levé la séance à 22h55. Procès verbal du Conseil Municipal du 22 juin 2018
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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE BALSCHWILLER
Séance du 22 juin 2018
Ordre du jour :
1. Règlement général sur la protection des données – délégation au CDG 2. Chasse lot 2 – nouveaux permissionnaires
3. Natura 2000
4. Financement travaux 2018
Emprunt
Ligne de trésorerie
5. Acquisition d’une sonorisation
6. Rue du 27 Novembre (Ueberkumen) – travaux
7. Rue du 27 Novembre (Ueberkumen) – Demande subvention Région
8. Chauffage de l’église
9. Réfection remise du Presbytère
10. Rapport SIAEP
11. Inondations du 4 et du 9 juin
12. Divers
Nom, Prénom Qualité Signature Procurations
M. SCHNOEBELEN Jean-Marie Maire
M. JACOBERGER Thierry 1er Adjoint au Maire
M. MEYER Gérard 2ème Adjoint au Maire
M. SCHAD Pierre 3ème Adjoint au Maire
M. KIPPELEN Jean-Baptiste Conseiller municipal
Mme JOUBARD Josiane Conseillère municipale Ayant donné procuration à M. JACOBERGER Thierry M. JACOBERGER Thierry
Mme NENOT Patricia Conseillère municipale
M. HASENBOEHLER Thomas Conseiller municipal
M. CHRISTEN André Conseiller municipal Procès verbal du Conseil Municipal du 22 juin 2018
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Mme NEFF Katia Conseillère municipale Ayant donné procuration à Mme SCHLIENGER Anne Mme SCHLIENGER Anne
Mme REMY Vanessa Conseillère municipale Absente excusée
M. HAEBIG Nicolas Conseiller municipal
M. BURGER Claude Conseiller municipal
Mme SCHLIENGER Anne Conseillère municipale
Mme PEDUZZI Fernande Conseillère municipale