Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - 2023 06 39 MONTANT DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU
Déliberation - DELIBERATION N°78.2015 MONTANT DE LA REDEVANCE D'O
Déliberation - 2020.104 Fixation du montant de la redevance pour
Déliberation - 2021.74 Redevance occupation domaine public ouvrag
Déliberation - 5 Ouvrage de distribution de gaz occupation du dom
Conseil Municipal - Délib 2024.54 Redevance occupation domaine public
Procès Verbal - D27112025 05 REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC O
Déliberation - montant+de+la+redevance+du+domaine+public+par+les+
Déliberation - 1669641343 AR 014 OCCUPATION DOMAINE PUBLIC ROUTIE
Déliberation - 1765361712 AR 008 CONSTRUCTION ET RATTACHEMENT OUV
Déliberation - 1765361746 AR 009 Montant Redevance Occupation Domaine Public Ouvrages GAZ
Document publié le Mercredi 25 avril 2007 par la commune de Chaspuzac.
Lien du pdf (Déliberation - 1765361746 AR 009 Montant Redevance Occupation Domaine Public Ouvrages GAZ)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
D EPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Nombre Ho
de | Présents | Pouvoirs | Absents
membres| à à
15 14 / 1
25 novembre
N° 01122025009
MONTANT ___ DE __REDEVANCE
D’OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC_PAR_LES OUVRAGES
DES _RESEAUX __ PUBLICS DE
DISTRIBUTION DE GAZ
Vote
Exprimés 14
Pour 14
Contre 0
Abstention 0
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture RER ne IRNSE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHASPUZAC
Séance du 1° décembre 2025
L’an deux mil vingt cinq
et le premier décembre
à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrice CHAMAVOU, Maire
Présents : Mrs ROCHER P., FOURY D., ARNAUD A., JASKIC E., MIGNE J,,
CHABIDON D., MICHEL A., Mmes BONCOMPAIN C., BRUNETON M,
MARTEL D., ROY $S., VEROT V., VIDAL F.
Absents : Mrs GARRABOS F.,
M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007.
M. le Maire donne connaissance au conseil municipal du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.
Il est proposé :
- de fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0,035€/mètre de canalisation (valeur compatible avec le plafond de 0,035 €/mètre de canalisation prévu au décret visé ci-dessus), soit RODP = L x 0,035€ + 100
où L est la longueur des ouvrages de distribution de gaz situés sous voies communales
- que ce montant soit revalorisé chaque année :
- sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal,
- par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au ler janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :
- ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.
Fait et délibéré à Chaspuzac, le 1° décembre 2025
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Patrice CHAMAYOU
AR Prefecture
043-214300626-20251202-01122025009-DE
Reçu le 02/12/2025