Communes de 1 000 habitants et plus - Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
PROCÈS-VERBAL DE LA DÉSIGNATION DES
DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE
LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE L'ÉLECTION
DES SÉNATEURS
(Communes de 1 000 habitants et plus
COMMUNE :
SAINT... PAUL.ET. MALHALLE un
Département (collectivité) UE RAUCT— (= )
Arrondissement (subdivision) LODEVE (s 2. )
Effectif légal du conseil municipal A5
Nombre de conseillers en exercice AS
Nombre de délégués (ou délégués 3
supplémentaires) à élire
Nombre de suppléants à élire 2
Communes de 1 000 habitants et plus - Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
L'an deux mille vingt, le 10 juillet à AR. heures «30 minutes, en application des
articles L. 283 à L. 293 et R.131 à R. 148 du code électoral, s’est réuni le conseil municipal de
la commune de ....ST...PAU(... EX NAIL.
À cette date étaient présents ou représentés! les conseillers municipaux suivants) 2:
BERG LIT Fear
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Absents non représentés : GoèARA Sophwl ! Le cas échéant préciser à qui ils ont donné pouvoir (art. L.289 du code électoral). Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.
2 Indiquer les nom et prénom(s) d'un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité
française ne peuvent participer à l'élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.O 286-1 du code électoral). Les militaires en position d'activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287-1), Dans les communes de 9 000 habitants et plus, ils sont remplacés par le premier candidat non encore proclamé
conseiller de la liste sur laquelle ils se sont présentés pour l'élection du conseil municipal (art. L.O 286-2 du
code électoral). Communes de 1 000 habitants et plus - Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
1. Mise en place du bureau électoral
M./ Mnre..... RE.RTRCNIL.Tean lien, mnnrn es , maire (ou son remplaçant
en application de l’article L. 2122-17 du CGCT) a ouvert la séance.
M. / Mme... VER A) ANNE LL... fois ao a été désigné(e) en qualité
de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
Le maire (ou son remplaçant) a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a
dénombré 14. conseillers présents ou représentés et a constaté que la condition de
quorum posée à l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiées était remplie.
Le maire (ou son remplaçant) a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du
code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les
deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes
s présents à
l'ouverture du scrutin, à savoir
na, LAS SA GUSE Er fn. TE EURET.. Aa.) lo
2. Mode de scrutin
Le maire (ou son remplaçant) a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs. Il a rappelé qu'en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans
panachage ni vote préférentiel4.
Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.0. 286-1 du code électoral). Si la commune a 9000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale (art. L.0. 286-2 du code électoral).
Le maire (ou son remplaçant) a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers
3 En application de l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, et par dérogation à l’article L. 2121-17 du CGCT, le quorum est fixé à un tiers des conseillers présents ou représentés. En l'absence de quorum, le conseil municipal doit être convoqué à au moins trois jours d'intervalle et peut alors délibérer sans condition de quorum(art. 10 de la loi précitée).
# Dans les communes de 1 000 à 8999 habitants il est procédé à l'attribution de sièges de délégués et de
suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n’est procédé qu’à l'attribution de sièges de suppléants. Dans les communes de 30 800 habitants et plus, il est procédé à l'attribution de sièges de délégués supplémentaires et de suppléants. Communes de 1 000 habitants et plus - Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
départementaux, conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l'Assemblée de Corse ou de
Guyane ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 282, L. 287 et L. 445 du code électoral).
Le maire (ou son remplaçant) a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais
ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).
Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués sont élus parmi les membres du conseil municipal et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil
municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité française.
Le maire (ou son remplaçant) a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire ...3..délégués (et/ou délégués supplémentaires) et eu suppléants.
Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste
incomplète (art. L. 289 du code électoral).
Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée
alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Avant l’ouverture du scrutin, le maire (ou son remplaçant) a constaté que À. listes de candidats avaient été déposées. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès-verbal en annexe 2.
Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque
liste est affichée dans la salle de vote (article R. 138 du code électoral).
3. Déroulement du scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au président qu'il n’était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté,
sans toucher l'enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans
l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité
prendre part au vote à l’appel de leur nom a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les
membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de
vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les
enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du
bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s'est fait
connaître, enveloppe vide, bulletin établi au nom d’une liste dont la candidature n’a pas été
enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation de noms ou avec modification de l’ordre des
candidats, bulletin ne respectant pas l'obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe).
Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe
close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné (art. L. 66 du code
électoral).
4. Élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants Communes de 1 000 habitants et plus - Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
4.1. Résultats de l'élection
a. Nombre de conseillers présents à l'appel
n'ayant pas pris part au vote ©
b. Nombre de votants (enveloppes ou À L
bulletins déposés)
C. Nombre de suffrages déclarés nuls par le ©
bureau
d. Nombre de suffrages déclarés blancs par ©
le bureau
e. Nombre de suffrages exprimés 1 4
[b-(c+d)]
Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les
listes à la représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en
divisant le nombre de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués (ou
délégués supplémentaires) à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de
délégués (ou délégués supplémentaires) que le nombre des suffrages de la liste contient de
fois le quotient électoral. Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes
sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.
A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la
division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été
attribués, plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour
l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de
suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
susceptibles d’être proclamés élus.
Une fois l'attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même
manière pour l'attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799
habitants, il n’est procédé qu’à l'attribution de sièges de suppléants. Pr. Nombre de LISTE OÙ DU DOME re Suffrages Nombre de délégués suppléants
TÊTE DE LISTE obtenus (ou délégués obtenus
(dans l'ordre décroissant des su pplémen taires)
suffrages obtenus)
obtenus
AN Un ee port sT 2... 4 DT & &
Communes de 1 000 habitants et plus - Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
4.2, Proclamation des élus
Le maire (ou son remplaçant) a proclamé élus délégués (ou délégués supplémentaires)
les candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l’ordre de présentation
sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de délégués (ou délégués
supplémentaires) obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative jointe au
présent procès-verbal.
Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du
dernier candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du
nombre de mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation
nominative également jointe en annexe 1.
Communes de 1 000 habitants et plus - Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
4.3. Refus des délégués”
Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de a Dr délégué(s) après la
proclamation de leur élection.
En cas de refus d’un délégué d’exercer son mandat, c’est le suppléant de la même liste
venant immédiatement après le dernier délégué élu qui est appelé à le remplacer (L. 289) et
le premier candidat non élu de la liste devient suppléant.
En cas de refus d’un suppléant d'exercer sa fonction, le premier candidat non élu de la
même liste devient suppléant.
5. Choix de la liste des suppléants par les délégués de droit6
Dans les communes de 9 000 habitants et plus, le maire (ou son remplaçant) a rappelé
que les délégués de droit présents doivent faire connaître ay #ureau électoral, avant que la
séance ne soit levée, la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui, en cas
d'empêchement, les remplaceront. Il a aussi indiqué que si un conseiller municipal a
également la qualité de député, sénateur, conséiller régional, conseiller départemental,
conseiller métropolitain de Lyon, conseiller à Assemblée de Corse ou de Guyane ou membre
de l’Assemblée de Polynésie française, sop-Templaçant doit faire connaître selon les mêmes
modalités la liste sur laquelle sera désigfé son suppléant.
Les conseillers municipaux”présents ont fait connaître la liste sur laquelle seront
désignés, en cas d’empêchemeñt avéré, leurs suppléants pour participer à l'élection des
sénateurs. Ce choix est retraté sur la feuille jointe au procès-verbal.
6. Observations et réclamations?
5 Rayer le 4.3. en l'absence de refus du ou des délégués avant l'élection des suppléants.
6 Supprimer le 5 dans les communes de moins de 9 000 habitants.
7 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ». Communes de 1 000 habitants et plus - Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
7. Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos le 10 juillet 2020 à A8. RATE heures et
ARS minutes, en triple exemplairef, a été, après lecture, signé par le maire (ou
son remplaçant), les autres membres du bureau et le secrétaire.
Le secrétaire
Les deux conseillers municipaux les Les deux conseillers municipaux les
plus âgés plus jeunes
"
8 Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le deuxième exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit aussitôt être transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire. Communes de 1 000 habitants et plus - Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
Annexe 1
Liste des délégués, délégués supplémentaires et suppléants élus représentant la commune de
re SSL Loue. Vualnalle......
Liste À
Liste nominative des personnes désignées :
Liste B
Liste nominative des personnes désignées :
Liste C
Liste des personnes désignées :
Etc. Communes de 1 000 habitants et plus - Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
Annexe 2
Liste des listes candidates à l’élection des délégués (délégués supplémentaires) et suppléants
représentant la commune de .3%..(aes to. Lex al
Lise A » “Un nevve | Elxa Pe-* ST Paul 4
Liste nominative des candidats : RER L Î AHiPoN c / (AU LENERR fe (ESS / lanes
Liste B
Liste nominative des candidats :
Liste C
Liste des candidats :
Etc.
19 Liste : « Un nouvel élan pour St Paul »
1/ M. BERTOLINI Jean-Pierre
Né le 08/06/1946 à Montpellier { 34 )
Domicilié 21, avenue de la Mer à ST PAUL ET VALMALLE
2/ Mme YAHIAOUI Aïcha
Née le 26/01/1962 à Oran (99)
Domiciliée 44, Avenue des Cévennes à ST PAUL ET VALMALLE
3/ M. MAVIGNER Jean-François
Né le 26/02/1956 à La Souterraine { 23)
Domicilié au Hameau de Valmalle à ST PAUL ET VALMALLE
4/ Mme GELLY Evelyne
Née le 08/06/1964 à Montpellier ( 34 )
Domiciliée 57, Avenue des Cévennes à ST PAUL ET VALMALLE
5/ M. GELY Frédéric
Né le 16/04/1978 à Millau ( 12 )
Domicilié 1, chemin des Cadénèdes à ST PAUL ET VALMALLE
6/ Mme LANDES Caroline
Née le 27/01/1980 à Montpellier ( 34 )
Domiciliée 8, chemin des Amandiers à ST PAUL ET VALMALLE
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