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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015184 033 PREF 31657
Document publié le Mardi 8 octobre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015184 033 PREF 31657)
Thèmes du document : Union Européenne, Consommateurs, Investissement et développement économique,
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Département Europe
UNION EUROPÉENNE
AVENANT n°2015 1%, -033
(2f"* avenant)
à la convention n° 1826/sgar-de/2013 du 08 octobre 2013
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE : 31657
Date de la notification de l’avenant û (l JUIN 201
Bénéficiaire Région Guyane
. Construction de l’Institut de Formation et , :
Intitulé de opération d’accès au Sport de haut niveau : C.5 : Création des infrastructures Action d’éducation
Date du dossier complet 27-07-2012
Dates des comités de pilotage et de synthèse 07-09-2012 et 04-06-2014
Dates des comités de programmation 17-09-2012 et 11-06-2014
Date de fin d’éligibilité des dépenses
Montant du concours financier 3 000 000,00 €
Service instructeur RECTORAT
Date de début d'éligibilité des dépenses 1° janvier 2007
Date limite de commencement de l’opération 7 avril 2014
Date limite de fin de l’opération — 30 juillet 2015
Page 13 ENTRE
L'État, représenté par Monsieur Erick SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,
ET
La Région Guyane
représenté par Monsieur Rodolphe ALEXANDRE, président
N° SIRET : 239 730 013 00046
Statut : Collectivité territoriale
Coordonnées : Cité administrative régionale — Route de Suzini — BP 7025 — 97300 CAYENNE
ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,
VU le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de Cohésion, au
FEADER et au FEAMP, complété par le règlement délégué (UE) n°480/2014 ;
VU le règlement d'exécution n°821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités
d’application du règlement (UE) n°1303/2013 en ce qui concerne les caractéristiques techniques
des mesures d’information et de communication ;
VU la décision C(2013) 1573 du 20 mars 2013 concernant l'approbation par la Commission
européenne des lignes directrices relatives à la clôture des programmes opérationnels 2007-
2013;
VU _les avis des comités de programmation du 17 septembre 2012 et du 11 juin 2014 ;
VU la convention FEDER n° 1826/sgar-de/2013 du 08 octobre 2013 ;
VU l'avenant n° 2014268 -0004 du 25 septembre 2014 ;
VU la demande de La Région Guyane en date du 23 avril 2015 ;
I EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Durée et modalités d’exécution
L'article 2, paragraphe 1, de la convention n° 1826/sgar-de/2013 du 08 octobre 2013 est
modifié comme suit :
La durée de réalisation de l’opération ne doit pas excéder le 30 juillet 2015, sauf prorogation
accordée par voie d’avenant et sollicitée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial indiqué ci-dessus.
Article 2 : Eligibilité des dépenses
L'article 3, paragraphe 2, de la convention n° 1826/sgar-de/2013 du 08 octobre 2013 est
modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à n’inclure dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret n°2007-1303 du 3
D. septembre 2007 modifié, et effectuées pour la réalisation de l’opération à compter du 1° janvier 2007
et jusqu’au 30 juillet 2015.
Article 3 : Entretien du bien subventionné
L'article 9, paragraphe 1, de la convention n° 1826/sgar-de/2013 du 08 octobre 2013 est
modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l’objet de la
subvention, ainsi que les aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose
subventionnée, pendant une durée d’au moins 5 ans à compter de la fin de liquidation de la subvention
(versement du solde validé par le comptable public, la Direction des Finances Publiques).
Article 4 :
Les autres articles de la convention n° 1826/sgar-de/2013 du 08 octobre 2013 demeurent
inchangés.
Article 5 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent avenant sont :
- le présent document ;
- Ja convention FEDER n° 1826/sgar-de/2013 du 08 octobre 2013 ;
- l'avenant n° 2014268 -0004 du 25 septembre 2014 ;
- Ja demande de La Région Guyane en date du 23 avril 2015 ;
Le bénéficiaire
(Nom et qualité du signataire à préciser)
ouvane
4 =
Date : 16 Loe/rois
Le Président du Co
Date: à 9 JUIN 2015
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