Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 110

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 187

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 110

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 110

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 093

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 155

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 138

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 055

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 153

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 082

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 177

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 110 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 110)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2019-110

PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2019Sommaire

DDCS

33-2019-07-02-004 - Arrêté portant agrément de la Fédération Compagnonnique des

métiers du bâtiment de Bordeaux pour exercer des activités en faveur du logement des

personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (2 pages) Page 3

33-2019-07-02-003 - Arrêté portant agrément de la Fédération Compagnonnique des

métiers du bâtiment de Bordeaux pour exercer des activités en faveur du logement des

personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (2

pages) Page 6

DDTM DE LA GIRONDE

33-2019-07-10-006 - Arrêté portant autorisation de manifestation nautique et restriction

temporaire de la navigation sur la Garonne à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet 2019

de la ville de Bordeaux (5 pages) Page 9

33-2019-07-05-010 - Arrêté portant délégation de signature pour l'Agence Nationale pour

la Rénovation Urbaine (ANRU) (4 pages) Page 15

DIRPJJ SUD OUEST

33-2019-07-09-002 - Prix de journée 2019 CER IDB (3 pages) Page 20

33-2019-07-09-001 - Prix de journée 2019 CER OREAG (3 pages) Page 24

PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2018-08-30-005 - AP Commune Touristique SAINT EMILION (2 pages) Page 28

33-2018-10-02-008 - AP Office de Tourisme BORDEAUX METROPOLE (1 page) Page 31

33-2018-08-30-006 - AP Office de Tourisme MONTESQUIEU (1 page) Page 33

2DDCS

33-2019-07-02-004

Arrêté portant agrément de la Fédération Compagnonnique

des métiers du bâtiment de Bordeaux pour exercer des

activités en faveur du logement des personnes défavorisées

au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique

DDCS - 33-2019-07-02-004 - Arrêté portant agrément de la Fédération Compagnonnique des métiers du bâtiment de Bordeaux pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 3Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité lité» Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

Direction régionale et départementale de la jeunesse,

des sports et de Ja cohésion sociale

Direction départementale déléguée

Arrêté

portant agrément de la Fédération compagnonnique des métiers du bâtiment de Bordeaux pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique

La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,

Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest,

Préfète de la Gironde

VU le code de la construction et de l’habitat et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à R 365-8,

VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur de l’hébergement et du logement des personnes défavorisées,

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément,

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l’hébergement et du logement des personnes défavorisées,

VU l'arrêté du 15 avril 2019 de Madame la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine, Préfet de la Gironde,

portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Patrick BAHEGNE, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de Ia cohésion sociale de la Nouvelle Aquitaine,

VU l'arrêté du 16 avril 2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale à Madame Danielle DUFOURG, directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde,

VU le dossier de demande d’agrément déposé par la Fédération Compagnonnique des métiers du bâtiment de Bordeaux, déclaré complet le 4 avril 2019,

CONSIDERANT la capacité de la Fédération Compagnonnique des métiers du bâtiment de Bordeaux à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gironde,

Sur proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde,

Adresse postale : 4b, esplanade Charles-de-Gautle — 33000 BORDEAUX Téléphone : 05 56 90 60 60

DDCS - 33-2019-07-02-004 - Arrêté portant agrément de la Fédération Compagnonnique des métiers du bâtiment de Bordeaux pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 4ARRÊTE

Article 1°

La Fédération Compagnonnique des métiers du bâtiment de Bordeaux, dont le siège social se situe 110 rue Malbec à Bordeaux, est agréée pour exercer, conformément à l’article L.365-3 du code de Ia construction et de l’habitat sur le territoire du département de la Gironde, l’activité d’ingénierie sociale, financière et technique suivante :

- l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement.

Article 2

L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelables, à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 3

Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l’association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.

Article 4

La Fédération Compagnonnique des métiers du bâtiment de Bordeaux devra fournir annuellement à l’autorité administrative qui a délivré l’agrément, un bilan de l’activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Madame la Directrice Départementale déléguée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Gironde.

Bordeaux, le f 2 L 2e

Pour la Préfète, par délégation

la Directrice dépaltementale déléguée

Danielle DUFOURG

DDCS - 33-2019-07-02-004 - Arrêté portant agrément de la Fédération Compagnonnique des métiers du bâtiment de Bordeaux pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 5DDCS

33-2019-07-02-003

Arrêté portant agrément de la Fédération Compagnonnique

des métiers du bâtiment de Bordeaux pour exercer des

activités en faveur du logement des personnes défavorisées

au titre de l'intermédiation locative et gestion locative

sociale

DDCS - 33-2019-07-02-003 - Arrêté portant agrément de la Fédération Compagnonnique des métiers du bâtiment de Bordeaux pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 6Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

Direction régionale et départementale de la jeunesse,

des sports et de la cohésion sociale

Direction départementale déléguée

Arrêté

portant agrément de la Fédération compagnonnique des métiers du bâtiment de Bordeaux pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale.

La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,

Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest,

Préfète de la Gironde

VU le code de la construction et de l’habitat et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à R

365-8,

VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur de l’hébergement et du logement des personnes défavorisées,

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément,

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées,

VU l'arrêté du 15 avril 2019 de Madame Ia Préfète de la région Nouvelle Aquitaine, Préfet de la Gironde, portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Patrick BAHEGNE, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Nouvelle Aquitaine,

VU l'arrêté du 16 avril 2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale à Madame Danielle DUFOURG, directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde,

VU le dossier de demande d’agrément déposé par la Fédération Compagnonnique des métiers du bâtiment de Bordeaux, déclaré complet le 4 avril 2019,

CONSIDERANT la capacité de la Fédération Compagnonnique des métiers du bâtiment de Bordeaux à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gironde,

Sur proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde,

Adresse postale : 4b, esplanade Charles-de-Gaulle — 33000 BORDEAUX Téléphone : 05 56 90 60 60

DDCS - 33-2019-07-02-003 - Arrêté portant agrément de la Fédération Compagnonnique des métiers du bâtiment de Bordeaux pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 7ARRÊTE

Article 1°

La Fédération Compagnonnique des métiers du bâtiment de Bordeaux, dont le siège social se situe 110 rue Malbec à Bordeaux, est agréée pour exercer, conformément à l’article L.365-4 du code de la construction et de l’habitat sur le territoire du département de la Gironde, l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale suivante :

- gestion de résidences sociales

Article 2

L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelables, à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 3

Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l’association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.

Article 4

La Fédération Compagnonnique des métiers du bâtiment devra fournir annuellement à l’autorité administrative qui a délivré l’agrément, un bilan de l’activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité signataire ou être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Madame la Directrice Départementale déléguée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Gironde.

Bordeaux, le 2 jy. 2019

Pour la Préfète, par délégation

la Directrice départementale déléguée

Danielle DUFOURG

DDCS - 33-2019-07-02-003 - Arrêté portant agrément de la Fédération Compagnonnique des métiers du bâtiment de Bordeaux pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 8DDTM DE LA GIRONDE

33-2019-07-10-006

Arrêté portant autorisation de manifestation nautique et

restriction temporaire de la navigation sur la Garonne à

l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet 2019 de la ville de

Bordeaux Arrêté portant autorisation de manifestation nautique et restriction temporaire de la navigation sur la Garonne à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet 2019 de la ville de Bordeaux

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-07-10-006 - Arrêté portant autorisation de manifestation nautique et restriction temporaire de la navigation sur la Garonne à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet 2019 de la ville de Bordeaux 9Liberté « Liberié » Égalté « Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

Direction départementale

des territoires et de la mer

ire et Littoral frere Î 0 JUL ob

ARRÊTÉ

portant autorisation de manifestation nautique et restriction temporaire de la navigation sur la Garonne à l’occasion du feu d’artifice du 14 juillet 2019 de la ville de Bordeaux

LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,

VU le code des transports, notamment ses articles L4241-1 et suivants, constituant le règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;

VU l’article R4241-38 du code des transports relatif aux manifestations sportives et fêtes nautiques susceptibles d’entraver la navigation ;

VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinées au théâtre ;

VU l'arrêté du 21 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinées au théâtre ;

VU l'arrêté interpréfectoral du 7 décembre 2015 modifié, portant règlement particulier de police de la navigation dans les eaux maritimes de l’estuaire de la Gironde, de la Garonne et de la Dordogne ;

VU la demande d'autorisation présentée le 3 juillet par la mairie de Bordeaux ;

VU l'attestation d’assurance fournie par la société « BREZAC ARTIFICES », prestataire en charge de la pyrotechnie lors de la manifestation nautique ;

CONSIDERANT la nécessité de réglementer l’utilisation du plan d’eau sur la Garonne afin d’assurer la sécurité et le bon déroulement des feux d'artifice le 14 juillet 2014 ;

SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;

ARRETE

ARTICLE 1

La ville de Bordeaux est autorisée à organiser le 14 juillet 2019 un spectacle pyrotechnique sur la rivière Garonne. Ce spectacle sera mis en œuvre par la société BREZAC et sera tiré à 23h00 à partir d’une barge stationnée en face du miroir d’eau.

5 Quai du capitaine Aïlègre — BP 80142 — 33311 ARCACHON CEDEX

Découvrez la nouvelle organisation de l'État en Gironde sur www.gironde.gouv.fr

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-07-10-006 - Arrêté portant autorisation de manifestation nautique et restriction temporaire de la navigation sur la Garonne à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet 2019 de la ville de Bordeaux 10ARTICLE 2

Il est créé trois zones réglementées pour la préparation, l’acheminement et le tir du feu d’artifice.

ARTICLE 3

La première zone réglementée, dite zone de mouillage (annexe 1), est située au droit de la zone de dépôt des tramways du réseau « Transport Bordeaux Métropole » et est définie par un cercle de 150 mètres de rayon centré sur Les points suivants : 44°52?0,25N -— 0°32°36,2”O (coordonnées WGS 84).

Dans cette zone, [a navigation et le mouillage de tout type d’embarcation sont interdits de 10h à 22h20.

ARTICLE 4

La deuxième zone réglementée, dite zone d’acheminement (annexe 2), s’étend de la zone de montage à la zone de tir définie à l’article 5. Dans cette zone, la navigation et le mouillage sont interdits sur toute la largeur de la Garonne entre 22h20 et 22h45.

ARTICLE 5

La troisième zone réglementée, dite zone de tir (annexe 3), est située au droit du miroir d’eau et est définie par un cercle de 150 mètres de rayon centré sur les points suivants : 44°50°32,2"N — 0°33°59 550

(coordonnées WGS 84).

Dans cette zone, la navigation et le mouillage de tout type d’embarcation sont interdits de 22h45 à minuit.

ARTICLE 6

Les interdictions prévues aux articles 3, 4 et 5 ne s’appliquent pas aux moyens nautiques utilisés pour l’organisation du spectacle et aux engins nautiques de service public chargés d’assurer la police de la navigation, les secours et la sécurité du plan d’eau.

ARTICLE 7

La ville de Bordeaux, en sa qualité d’organisatrice, est responsable de la surveillance et du contrôle du respect des zones réglementées. Elle devra assurer l’affichage du présent arrêté dans les zones de stationnement, d’appontement et de mise à l’eau des bateaux.

RTICLE 8

Toute infraction au présent arrêté ainsi qu’aux décisions prises pour son application expose son auteur aux

poursuites, peines et sanctions administratives prévues par l’article R4274-22 du code des transports, l’article R610-5 du code pénal et l’article 6 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduite des bateaux de plaisance à moteur.

ARTICLE 5

Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le Directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant de la capitainerie du Grand port maritime de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-07-10-006 - Arrêté portant autorisation de manifestation nautique et restriction temporaire de la navigation sur la Garonne à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet 2019 de la ville de Bordeaux 11ANNEXE A.

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-07-10-006 - Arrêté portant autorisation de manifestation nautique et restriction temporaire de la navigation sur la Garonne à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet 2019 de la ville de Bordeaux 12ANNEXE 2

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-07-10-006 - Arrêté portant autorisation de manifestation nautique et restriction temporaire de la navigation sur la Garonne à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet 2019 de la ville de Bordeaux 13ANNEXE 3

+ : En ee

tv

7 RL:

LA ere ancre || Bordonux » 14 uit 2010 Zone dote | Eoccr—crprt" | Ml ages, nétrtle |

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-07-10-006 - Arrêté portant autorisation de manifestation nautique et restriction temporaire de la navigation sur la Garonne à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet 2019 de la ville de Bordeaux 14DDTM DE LA GIRONDE

33-2019-07-05-010

Arrêté portant délégation de signature pour l'Agence

Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)

Arrêté portant délégation de signature pour l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine

(ANRU)

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-010 - Arrêté portant délégation de signature pour l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) 15EE

Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

ARRETE

Portant délégation de signature

LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,

DÉLÉGUÉE TERRITORIALE DE L'AGENCE NATIONALE

POUR LA RÉNOVATION URBAINE (ANRU),

VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme

national de renouvellement urbain,

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre

l’exclusion,

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence Nationale pour la

Rénovation Urbaine,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur,

VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,

VU le règlement général de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,

VU le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,

VU le règlement financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,

Page 1 sur 4

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-010 - Arrêté portant délégation de signature pour l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) 16VÜ ia décision de nomination de M. Thierry SUQUET, secrétaire générai de la Préfecture, délégué territorial adjoint de l’ANRU pour la Gironde,

VU la décision de nomination de M. Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, délégué territorial adjoint de l’ Agence,

VU la décision de nomination de Mme Agnès BOUAZIZ, chef du service habitat logement et construction durable, direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde,

VU la décision de nomination de M. Emmanuel HARDOUIN, adjoint au chef du service habitat logement et construction durable, direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde,

VU la décision de nomination de M. Emmanuel BREGEAUD, chef d’unité rénovation

urbaine, service habitat logement et construction durable, direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde,

VU la décision de nomination de Mme Diane MARCOVICH, chargée de projet renouvellement urbain, service habitat logement et construction durable, direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde,

VU la décision de nomination de Mme Sylvie GALIAY, chargée de projet renouvellement urbain, service habitat logement et construction durable, direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde,

ARRETE

Article 1° :

Délégation de signature est donnée à M. Thierry SUQUET, secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, en sa qualité de délégué territorial adjoint pour le département de la Gironde, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les conventions pluriannuelles et les avenants des programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer, en sa qualité de délégué territorial adjoint, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU,

Et sans limite de montant

Page 2 sur 4

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-010 - Arrêté portant délégation de signature pour l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) 17Pour :

+ Signer tous les documents et courriers afférents à ia gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de | ANRU

° Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :

1 Les engagements juridiques (DAS),

2 La certification du service fait,

3 les demandes de paiement (FNA),

4 les ordres de recouvrer afférents,

° Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de

l’ANRU :

1 Les engagements juridiques (DAS),

2 La certification du service fait,

3 les demandes de paiement (FNA),

4 les ordres de recouvrer afférents.

Article 3 :

Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel BREGEAUD), en sa qualité de chef d’unité rénovation urbaine, service habitat logement et construction durable, direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde,

Et sans limite de montant

Pour :

+ Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de

l’ ANRU :

1 Les engagements juridiques (DAS),

2 La certification du service fait,

3 les demandes de paiement (FNA),

4 les ordres de recouvrer afférents.

Article 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Renaud LAHEURTE, délégation de signature est donnée à Mme Agnès BOUAZIZ et à M. Emmanuel HARDOUIN aux fins de signer et de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2.

Page 3 sur 4

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-010 - Arrêté portant délégation de signature pour l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) 18Article 5 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel BREGEAUD), délégation de signature est donnée à Mme Sylvie GALIAY et à Mme Diane MARCOVICEH, aux fins de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 3.

Article 6 :

Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture et Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, délégués territoriaux adjoints de l’ANRU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Une copie de cet arrêté est transmise à l’ Agent Comptable de l’ANRU.

Fait à Bordeaux, le — 5 JUIL. 2019

La Préfête,

Déléguée territoriale de l ANRU en Gironde

Fabienne BUCCIO

Page 4 sur 4

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-07-05-010 - Arrêté portant délégation de signature pour l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) 19DIRPJJ SUD OUEST

33-2019-07-09-002

Prix de journée 2019 CER IDB

Arrêté de tarification 2019

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-07-09-002 - Prix de journée 2019 CER IDB 20DE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA NOUVELLE AQUITAINE

PREFETE DE LA GIRONDE

DIRECTION INTERREGIONALE

DE LA PROTECTION JUDICIAIRE

DE LA JEUNESSE SUD-OUEST

Arrêté

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

portant fixation du tarif 2019 du centre éducatif fermé,

sis 16, route de Boyentran, 33340 Saint Germain d'Esteuil

LA PRÉFÈTE DE LA REGION NOUVELLE -AQUITAINE

LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

Officier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre nationale du mérite

le code de l’action sociale et des familles ;

l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions

privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :;

le décret n° 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 20198

l’arrêté préfectoral en date du 12 août 2003 autorisant la création d’un établissement dénommé Centre Educatif Renforcé, sis 16 route de Boyentran 33 340 SAINT GERMAIN D’ESTEUIL géré par l’Association Saint-François Xavier

l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2014 portant autorisation d'extension et de modification d’un établissement dénommé Centre Educatif Renforcé, sis 16 route de Boyentran 33 340 SAINT-GERMAIN-D’ESTEUIL géré par l’ Association Institut Don Bosco

l'arrêté préfectoral en date du 19 novembre 2015 habilitant le CER au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-07-09-002 - Prix de journée 2019 CER IDB 21Vu

Vu

Vu

le courrier transmis le 31 octobre 2018 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Centre Educatif Renforcé a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2019;

le rapport en date du 18 juin 2019 de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud -Ouest transmis à l’association;

le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le centre éducatif renforcé par courrier transmis les 25 juin 2019;

la réponse en date du 03 juillet 2019 de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud —-Ouest transmise à l’association;

Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud -Ouest;

ARRÊTE

Article Ler : Pour l’exercice budgétaire de l’année 2019, les charges et les produits prévisionnels du centre éducatif fermé, sis 16, route de Boyentran, 33340 Saint Germain d'Esteuil, géré par Association Institut Don Bosco (33) sont autorisés comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Total en euros euros

Groupe 1 120 827,00

Dépenses afférentes à l'exploitation courante

Charges Groupe 2 633 37177

Dépenses afférentes au personnel ’ 28 499572

Groupe 3 - - - 164 301,02

Dépenses afférentes à la structure

Résultat Déficit 0,00

Groupe ! 918 499,79 Produits de la tarification ?

Groupe 2

‘ ni Re 0,00 Produits Autres produits relatifs à l'exploitation

a 918 499,79 Groupe 3

Produits financiers et produits non 0,00

encaissable

Résultat Excédent 0,00

Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2019, le tarif du centre éducatif fermé est fixé à 502,74 euros pour 1827 journées.

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-07-09-002 - Prix de journée 2019 CER IDB 22Ce tarif sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12ème),

Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre le représentant de la personne morale gestionnaire et la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest.

Cette convention est actualisée annuellement par avenant.

En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d’être applicable à compter du ler janvier 2020 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2020 des prestations du centre éducatif fermé géré par l’Association Institut Don Bosco (33).

Article 3 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 4 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.

Article 5 :

Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.

Article 6 :

Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à BORDEAUX, le = 9 JL. pp

La Préfète

Pour le pal délégation,

Pour | crélaire Général,

-Nréfet d'Arcachon,

is BEYRIES

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-07-09-002 - Prix de journée 2019 CER IDB 23DIRPJJ SUD OUEST

33-2019-07-09-001

Prix de journée 2019 CER OREAG

Arrêté de tarification 2019

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-07-09-001 - Prix de journée 2019 CER OREAG 24D =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA NOUVELLE AQUITAINE

PREFETE DE LA GIRONDE

DIRECTION INTERREGIONALE

DE LA PROTECTION JUDICIAIRE

DE LA JEUNESSE SUD-OUEST

Arrêté

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

portant fixation du tarif 2019 du centré éducatif renforcé "Grange Neuve", sis Lieu-dit "La Grange Neuve", 33540 Castelviel

LA PRÉFÈTE DE LA REGION NOUVELLE -AQUITAINE

LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

Officier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre nationale du mérite

le code de l’action sociale et des familles ;

l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

le décret n° 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

arrêté préfectoral en date du 26 juin 2014 habilitant le Centre Educatif Renforcé, sis 2 La Grange Neuve, 33540 CASTELVIEL géré par l’Association Orientation et Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG), au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;

le courrier transmis le 30 octobre 2018 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Centre Educatif Renforcé a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2019 ;

le rapport en date du 12 juin 2019 de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud —-Ouest transmis à l’association;

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-07-09-001 - Prix de journée 2019 CER OREAG 25Vu le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le centre éducatif renforcé par courrier transmis les 19 juin 2019;

Vu la réponse en date du 28 juin 2019 de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud —-Ouest transmise à l’association:;

Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud -Ouest;

ARRÊTE

Article Ler : Pour l’exercice budgétaire de l’année 2019, les charges et les produits prévisionnels du centré éducatif renforcé "Grange Neuve", sis Lieu-dit "La Grange Neuve", 33540 Castelviel, géré par Association d'Orientation et de Rééductation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG 33) sont autorisés comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Total en euros euros

Groupe 1

115 381,20

Dépenses afférentes à l'exploitation courante

Charges Groupe 2 579 533,83 Dépenses afférentes au personnel 1 032 849,74

Groupe 3

5 £ : 337 934,71 Dépenses afférentes à la structure

Résultat Déficit 0,00

Groupe | 793 003,70 Produits de la tarification ?

Groupe 2 0.00

Produits Autres produits relatifs à l'exploitation ’ 1 032 849,74

Groupe 3

Produits financiers et produits non 0,00

encaissable

Résultat Excédent 239 846,04

Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2019, le tarif du centré éducatif renforcé "Grange Neuve" est fixé à 504,78 euros pour 1571 journées.

Ce tarif sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12ème),

Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème

entre le représentant de la personne morale gestionnaire et la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest.

Cette convention est actualisée annuellement par avenant.

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-07-09-001 - Prix de journée 2019 CER OREAG 26En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d’être applicable à compter du ler janvier 2020 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2020 des prestations du centré éducatif renforcé "Grange Neuve" géré par l’ Association d'Orientation et de Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG 33).

Article 3 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional

de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX

Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

Article d :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.

Article 5 :

Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.

Article 6 :

Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à BORDEAUX, le LQ JU

La Préfète

Frandois BEYRIES

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-07-09-001 - Prix de journée 2019 CER OREAG 27PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2018-08-30-005

AP Commune Touristique SAINT EMILION

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-08-30-005 - AP Commune Touristique SAINT EMILION 28Liberté « Liberté « Égalité « Fraternité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PRÉFET DE LA GIRONDE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALILTÉ

Bureau des Elections

et de l'Administration Générale

EE D 2 ER EE om ae dr ae

Arrêté portant dénomination de la commune de SAINT-ÉMILION

en COMMUNE TOURISTIQUE

VU la loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme ;

VU le décret n° 2008-884 du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;

VU l'arrêté du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;

VU la circulaire du 03 décembre 2009 relative aux communes touristiques et aux stations classées mentionnées dans le code du tourisme ;

VU le code du tourisme ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code général des impôts ;

VU Parrêté préfectoral du 03 décembre 2009 portant dénomination de la commune de SAINT- EMILION en commune touristique pour une durée de 5 ans ;

VU la délibération du conseil municipal de SAINT-ÉMILION en date du 27 Juin 2018 demandant le classement en commune touristique ;

VU l’avis de Monsieur le Sous-Préfet de LIBOURNE ;

CONSIDERANT l'existence, par arrêté préfectoral du 07 mars 2014, d’un office de tourisme communal classé en catégorie 1 compétent sur le territoire de la commune de SAINT-EMILION ;

CONSIDERANT que la commune de SAINT-ÉMILION répond aux critères définis à l’article R 133-32 du code du tourisme pour être dénommée commune touristique ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-08-30-005 - AP Commune Touristique SAINT EMILION 29ARRÊTÉ

ARTICLE 1 : Est dénommée «commune touristique» pour une durée de cinq ans, la commune de SAINT-EMILION ;

ARTICLE 2 : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.

Le silence pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet implicite de cette demande. Dans ce cas ou à réception d’un rejet explicite intervenu dans le délai de deux mois suivant le recours gracieux, un recours contentieux peut être formé dans le délai de deux mois.

ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Sous-

Préfet de LIBOURNE, Monsieur le Maire de SAINT-ÉMILION, Madame la Directrice Régionale

des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 3 Q Afÿ{ 2018

Thierry SUQUET

4b, esplanade Charles-de-Gaulle — 33000 BORDEAUX — Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 65 00 Organisation de l’État en Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site internet des services de l'Etat en Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes www.prefectures-regions.gouv.fr/aquitaine-limousin-poitou-charentes

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-08-30-005 - AP Commune Touristique SAINT EMILION 30PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2018-10-02-008

AP Office de Tourisme BORDEAUX METROPOLE

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-008 - AP Office de Tourisme BORDEAUX METROPOLE 31DIRECTION DE LA

CITOYENNETÉ ET DE LA

LÉGALITÉ

Bureau des Élections et de

l'Administration Générale

Liberté » Libres Agé» Pratrrlté Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PRÉFET DE LA GIRONDE

CLASSEMENT DE L'OFFICE DE TOURISME

ET DES CONGRES DE BORDEAUX METROPOLE

EN CATÉGORIEI

COMMUNES DE BORDEAUX, AMBARÈS-ET-LAGRAVE, AMBÉES, ARTIGUES- PRÉS-BORDEAUX, BASSENS, BÈGLES, BLANQUEFORT, BOULIAC,

BRUGES, CARBON-BLANC, CENON, EYSINES, FLOIRAC, GRADIGNAN, LE BOUSCAT, LE HAILLAN, LE TAILLAN MÉDOC, LORMONT, MARTIGNAS SUR JALLES, MÉRIGNAC, PAREMPUYRE, PESSAC, SAINT-AUBIN-DE-MÉDOC, SAINT- LOUIS-DE-MONTFERRAND, SAINT MÉDARD EN JALLES, SAINT- VINCENT-DE-PAUL, TALENCE, VILLENAVE D'ORNON.

VU le Code du Tourisme,

VU la loi n°92-1341 du 23 Décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme,

VU la loi n°2009-888 du 22 Juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et notamment son article 6,

VU le décret n°2009-1652 du 23 Décembre 2009 portant application de la loi n°2009-888 du 22 Juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, et notamment son article 5,

VU l'arrêté du 12 Novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme,

VU l'arrêté du 1° Juillet 2013 modifiant l’arrêté du 12 Novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme,

VU la demande de renouvellement de classement en catégorie I, du 05 juillet 2018 de M. Stephan DELAUX, Président de l’Office de Tourisme et des Congrès de BORDEAUX METROPOLE, reçue en Préfecture le 09 septembre 2018,

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,

ARRÊTÉ

ARTICLE 1 - L'Office de Tourisme et des Congrès de BORDEAUX MÉTROPOLE sis 12 Cours du

XXX Juillet — 33080 BORDEAUX CEDEX est classé en catégorie I.

Ce classement est prononcé pour 5 ans.

ARTICLE 2 - Monsieur le Secrétaire Général de Ja Préfecture de la Gironde, M. le Président de l'Office

de Tourisme et des Congrès de BORDEAUX METROPOLE et toutes autorités de contrôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bordeaux, le - 2 UCI, ZW

Le Préfe

Pour phedalésation EE

le Secrélas mt |,

ierry SUQUET

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-008 - AP Office de Tourisme BORDEAUX METROPOLE 32PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2018-08-30-006

AP Office de Tourisme MONTESQUIEU

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-08-30-006 - AP Office de Tourisme MONTESQUIEU 33Liberté = Liberté « Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PRÉFET DE LA GIRONDE

DIRECTION DE LA

CITOYENNETÉ ET DE LA

LÉGALITÉ

pas Éisertis uras CLASSEMENT DE L'OFFICE DE TOURISME

l'Administration Générale DE M. ON TES QO U T E U

EN CATEGORIE II

COMMUNES DE AYGUEMORTE-LES-GRAVES, BEAUTIRAN, CABANAC-ET-

VILLAGRAINS, CADAUJAC, CASTRES-GIRONDE, ISLE-SAINT-GEORGES,

LA BREDE, LEOGNAN, MARTILLAC, SAINT-MEDARD-D'EYRANS, SAINT-

MORILLON, SAINT-SELVE, SAUCATS.

VU le Code du Tourisme,

VU la loi n°92-1341 du 23 Décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme,

VU la loi n°2009-888 du 22 Juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et notamment son article 6,

VU le décret n°2009-1652 du 23 Décembre 2009 portant application de la loi n°2009-888 du 22 Juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, et notamment son article 5,

VU l’arrêté du 12 Novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme,

VU l’arrêté du 1” Juillet 2013 modifiant l’arrêté du 12 Novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme,

VU la demande de classement en catégorie II du 26 juin 2018 de M. Jean-François MOUCLIER, Président de l’Office de Tourisme de Montesquieu, reçue en Préfecture le 29 juin 2018 et complétée le 31 juillet 2018,

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,

ARRÊTÉ

ARTICLE 1 - L'Office de Tourisme de MONTESQUIEU sis 3 Place Marcel Vayssière — 33650 MARTILLAC est classé en catégorie II.

Ce classement est prononcé pour 5 ans.

ARTICLE 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, M. le Président de

l'Office de Tourisme de Montesquieu et toutes autorités de contrôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bordeaux, le 30 OUT 2018

Le Préfet

HetetTENTelealon,

le Secrétair

Pour

Thierry SUQUET

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-08-30-006 - AP Office de Tourisme MONTESQUIEU 34