Procès Verbal - PV DU 13 12 18

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Procès Verbal - PV DU 13 12 18 Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune de Cléon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 13 12 18)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, CLEON

PROCES VERBAL DE SEANCE

Conseil Municipal du jeudi 13 décembre 2018

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Mairie de Cléon

Rue de l'Eglise — 76410 Cléon

Tél : 02 32 96 25 40— Fax : 02 35 77 65 64

www ville-cleon.frLe Conseil Municipal de CLEON (76410), dûment convoqué le trente novembre deux mille dix-huit,

s’est réuni en mairie le treize décembre deux mille dix-huit à dix-huit heures trente sous la

présidence de M. Frédéric MARCHE, Maire,

Le maire procède à l’appel nominal des membres du conseil municipal.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Sont présents :

MM. Frédéric MARCHE, Jean-Marle DELAFOSSE, Mme Michèle BUREL, MM. Jean-Alain VIVIEN, Antonlo de

ALMEIDA, Mmes Monique COLOMBOTTI, Corine PALMENTIER, MM. Alain OVIDE, André RÉMOND, Djilal

BENIDRIS, Patrick VENAT, Mme Marle-Line GRAHOVAC, MM. Dominique BRISELET, Fabrice BERTHOU, Yaya

SARR, Mme Carole VERGETAS, M. Patrick HINQUE, Mme Sylvie MOUREAU, M. Stéphane LEFEBVRE, Mme

Laëtitia BELLEGUEULLE-LEFEBVRE, MM. Philippe PRÉVOST, Olivier FLEURY

Ont donné pouvoir :

Mme Michelle BACHELAY a donné pouvoir à Mme Corine PALMENTIER

Mme Eliane GUÉRY a donné pouvoir à M. Djilali BENIDRIS

Mme Catherine LEVASSEUR a donné pouvoir à M. Jean-Marie DELAFOSSE

Mme Florence GAILLARD a donné pouvolr à M. Frédéric MARCHE

M. Martial DIZY a donné pouvoir à Mme Laëtitia BELLEGUEULLE-LEFEBVRE

Absentes:

Mmes Marie-Odile GRENTE, Rachel BOIMARE,

Secrétaire de séance : M Antonio DE ALMEIDA

Avant d'entrer en séance, les membres du conseil municipal observent une minute de silence en

hommage à Martine Curé décédée le 20 novembre dernier. Martine Curé, fille de Laure Berton,

personnage bien connu à Cléon, fut une anclenne conseillère municipale très investie dans la vie

locale. Elle fut membre de plusieurs commissions.

Le compte-rendu du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2018 n’appelant aucune autre

observation est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Le maire donne communication aux membres présents des décisions qu’il a prises dans le cadre

de sa délégation reçue en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités

territoriales :

N° 2018-31 du 18 septembre 2018 : Contrat DESK - Prolongation maintenance copleurs

N° 2018-32 du 20 septembre 2018 : Contrat CLARILOG - Maintenance logiciel Asset View

N° 2018-33 du 24 septembre 2018 : Contrat BODET - Maintenance cloche de Péglise

N° 2018-34 du 5 octobre 2018 : Marché DIDIER FACQ - AMO contrat d'exploitation de chauffage,

avenant de transfert au profit de la SAS « OPERATION CLÉ EN MAINS »

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 - 1N° 2018-35 du 18 octobre 2018 : Marché QUALISOL - Aménagement case commerciale n° 10 lot 1

Démolition gros-œuvre

N° 2018-36 du 18 octobre 2018: Marché SAINT-GOBAIN - Aménagement case commerciale n° 10

lot 2 Menuiseries extérieures

N° 2018-37 du 18 octobre 2018 : Marché AIB MENUISERIE — Aménagement case commerciale n° 10

lot 3 Menulseries intérieures

N° 2018-38 du 18 octobre 2018: Marché DEVILLOISE DE CHAUFFAGE Aménagement case

commerciale n° 10 lot 4 Plomberie, chauffage

N° 2018-39 du 18 octobre 2018 : Marché ELEC.COM - Aménagement case commerciale n° 10 lot 5

Électricité

N° 2018-40 du 18 octobre 2018: Marché GAMM - Aménagement case commerciale n° 10 lot 6

Revêtements de sols

N° 2018-41 du 18 octobre 2018 : Marché DEMOLAF - Aménagement case commerciale n° 10 lot 8

Désamiantage

N° 2018-42 du 29 octobre 2018 : Marché AF MAINTENANCE - Maintenance et entretien des portes

et portails automatiques

N°2018-43 du 29 octobre 2018 : Marché JULLIEN — Maintenance et entretien des aires de jeux

N° 2018-44 du 30 octobre 2018: Règlement partiel de sinistre - Dégradation salle CLIS école

Goscinny

N° 2018-45 du 5 novembre 2018 : Marché LECLERC PEINTURE — Aménagement case commerciale

n°10 lot 7 Peinture

N° 2018-46 du 9 novembre 2018 : Règlement solde de sinistre - Dégradation salle CLIS école

Goscinny

N° 2018-47 du 27 novembre 2018 : Marché SMACL - Mise à Jour du parc automobile — avenant n°3

L'ordre du jour est ensuite abordé :

Délibération n° 01.05.2018.74 - Rapport 2017 de la SPL Rouen Normandie Aménagement

RAPPORTEUR : Alain OVIDE

Vu

- l’article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

-le rapport aux administrateurs de la ville de Cléon au sein de Rouen Normandie Aménagement portant sur

l’activité 2017,

L’Adjoint au Maire expose que conformément aux dispositions de l’article L1524-5 du Code général des

collectivités territoriales, le rapport des administrateurs de la ville de Céon au sein du Conseil

d'Administration de Rouen Normandie Aménagement, présenté à ce conseil municipal, a pour objet de

rendre compte de l’activité de la société au cours de l'exercice 2017,

Le Conseil Municipal, après délibératlon,

e PREND ACTE du rapport présenté par la SPL Rouen Normandie Aménagement sur l’activité 2017

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 - 2Délibération n° 02.05.2018.75 - Avenant n° 2 au marché d'exploitation des installations

thermiques, de production d'eau chaude, de ventilation, de froid ou de traitement des eaux

RAPPORTEUR : Monique COLOMBOTTI

Par délibération n° 01.03.2017.33 du 04 mai 2017, il a été décidé de conclure un marché relatif à l’exploitation

des Installations thermiques, de production d’eau chaude, de ventilation, de froid et de traltement des

eaux, en contrat de type MTI, marché température avec intéressement sur hult années pour les 26

bâtiments répartis sur la ville et le CCAS, couvrant la période du 1° septembre 2017 au 31 août 2024, et

comprenant les prestations suivantes :

æ Poste p1 combustible

Poste p2 prestations de conduite et d'entretien

Poste p9 traitement de l’eau

Poste p3 garantle totale

P3h MRE (maintien remise en état)

© P3/2 renouvellement avec travaux d'amiante

pour un montant annuel de 178 966,24 euros HT (cent soixante-dix-huit mille neuf cent solxante-six euros et

vingt-quatre centimes) soit 214 759,49 euros TTC (TVA à 20 %):

Postes Montant total Initial Montant initial Montant initlal

HT/an forfaltalre HT/an proportionnel (*) HT/an

PA 79 871,76 € 72 961,00 € 6 910,76 €

P2 54 290,00 € 53 935,20 € 354,80 €

P3 44 804,48 € 44 804,48 € 0,00 €

Total HT 178 966,24 € 171 700,68 € 7265,56 €

Par délibération n° 06.03.2018.37du 21 juin 2018, Il a été approuvé de modifier les termes du marché afin de

prendre en compte les améliorations ci-dessous à compter du 1” septembre 2017:

«la modification des horaires de chauffage sur plusieurs sites

e la modification des cibles de consommation et redevances P1

© la scission de la redevance globale dite « unité centrale de production » et de la répartir sous deux

appellations.

Le montant de l’avenant n°1 s'élève à la somme de 1 036,14 euros HT (mille trente-six euros et quatorze

centimes). Le montant du marché serait ainsi porté à 180 002,38 euros HT/an (cent quatre-vingt mille deux

euros et trente-huit centimes) soit 216 002,86 euros TTC/an.

Postes Montant total Initlal | Montant Initial Montant Initlal

HT/an forfaitaire HT/an | proportionnel HT/an

P1 79 871,76 € 72 961,00 € 6 910,76 €

P2 54290,00€ 53 935,20 € 354,80 €

P3 44 804,48 € 44 804,48 € 0,00 €

Total HT 178 966,24 € 171 700,68 € 7265,56 €

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 - 3Montant total Mon en Arenent Montant Avenant n° Postes o

ni forfaitaire Avenant n°1 HT/an

proportionnel HT/an HT/an

Ps 1036,14 € 1036,14 € 0,00 €

P2 0,00 € 0,00 € 0,00 €

P3 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total HT 1036,14 € 1036,14 € 0,00 €

Montant total Après MontantAprès Montant Après

Postes Avenant n° HT/an Avenant n°1 Avenant n°1

forfaitaire HT/an | proportionnel HT/an

P1 80 907,90 € 73 997,14 € 6 910,76 €

P2 54 290,00 € 53 935,20 € 354,80 €

P3 44 804,48 € 44 804,48 € 0,00 €

Total HT 180 002,38 € 172 736,82 € 7265,56 €

Il est proposé de modifier les termes du marché afin de

compter du 1° septembre 2018 :

® la modification des horaires de chauffage sur plusieurs sites

® la modification des cibles de consommation et redevances P1

Le montant de l’avenant n° 2 s'élève à la somme de -1 266,

euros et quatre-vingt-trols centimes). Le montant du marché s

(cent solxante-dix-huit mille sept cent trente-cinq euros et cin

prendre en compte les améliorations ci-dessous à

83 euros HT (moins mille deux cent solxante-six

erait ainsi porté à 178 735,55 euros HT/an

Qquante-cinq centimes) soft 214 482,66 euros

TTC/an.

Montant total Après Montant Après MontantAprès

Postes Avenant n°1 HT/an Avenant n°1 Avenant n°1

forfaitaire HT/an proportionnel HT/an

Pi 80 907,90 € 73 99714 € 6910,76 €

P2 54 290,00 € 53 935,20 € 354,80 €

P3 44 804,48 € 44 804,48 € 0,00 €

Total HT 180 002,38 € 172 736,82 € 7265,56€

Montant total Montant Avenant Montant Avenant n° Postes n°1 forfaitaire Avenant n°2 HT/an proportionnel

HT/an HT/an

Pi 1.266,83 € 1.266,83 € 0,00€

P2 0,00 € 0,00 € 0,00 €

P3 0,00 € 0,00 € 0,00€

Total HT 1.266,83 € 1.266,83 € 0,00 €

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 - 4Montant total Après Done Après Montant Après Postes Avenant n°2 HT/an Avenant n°1 Avenant n°1

forfaltaire HT/an | proportionnel HT/an

Pt 79 641.07 € 72 730.31 € 6 910,76 €

P2 54 290,00 € 53 935,20 € 354,80€

P3 44 804,48 € 44 804,48 € 0,00 €

Total HT 178 735,55 € 171 469,99 € 7 265,56 €

Vu l'avis favorable de la commission d’appel d'offres en date du 8 novembre 2018,

Le Consell Municipal, après délibération,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

e APPROUVE l'avenant n°2,

e AUTORISE le Maire à signer ledit avenant.

[ Délibération n° 03.05.2018.76 - Acquisition auprès de l'Établissement public foncier de | Normandie de la propriété cadastrée section AE n° 108 ]

RAPPPORTEUR : Dominique BRISELET

Vu le code général des collectivités territorlales, et notamment l'article L. 2241: ;

Considérant que :

e L'Établissement Public Foncier de Normandie a acquis le 21 décembre 2012, une propriété sise sur

le territoire communal, au 252 rue de Tourville, cadastrée section AE numéro 108, pour une

contenance de 543 m dans le cadre d’une convention signée entre l’EPF et la commune du 5 Juin

2012;

e Le portage de ce bien est arrivé à terme le 21 décembre 2017;

e La prorogation de deux ans de la durée de portage accordée par le Conseil d'Administration de

VPEPF en date du 13 décembre 2016

e La ville doit racheter le bien au plus tard le 21 décembre 2019 ;

e Le courrier de l’EPF en date du 2 octobre 2018 fixant le prix d'acquisition au montant TTC de

63 008,08 euros ;

Sur avis favorable du Bureau Municipal en date du mercredi 10 octobre 2018, M. le Conseiller Municipal

Délégué chargé de « l’Urbanisme et du renouvellement urbain » propos au Consell municipal de se porter

acquéreur de la propriété cadastrée section AE numéro 108, sise 252 rue de Tourville au prix de 63 008,08

euros TTC.

Le consell municipal, après délibération,

Et à l'unanimité des membres présents et représentés,

e DECIDE de l'acquisition auprès de l’EPFN, de la propriété cadastrée section AE numéro 108, d'une

superficie globale de 543 m° au prix TTC de 60 008,08 euros.

e _ AUTORISE le maire à signer l'acte définitif de cette acquisition.

e APPROUVE la dépense de 60.008,08 euros correspondant au prix de ladite acquisition, majoré des

frals d'acte prévisibles, qui sera imputée sur l'article 2111, fonction 020 du budget primitif 2019.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 -5[ _ COMMENTAIRES |

M. FLEURY interroge le Maire sur la ralson du rachat de cette propriété, pulsqu'à l'origine la ville avait sollicité

J'EPF de Normandie pour un projet. M. BRISELET lui répond que la ville l'avait fait acheter par cet établissement

en prévision du projet de renouvellement urbain. 1! précise que cette propriété va être démolie pourrépondre

aux besoins du futur centre commercial des Feugrals, le long de la RD7, comme cela a été présenté aux élus.

M. MARCHE souligne qu'il ne s’agit pas d’un projet secret et qu'on peut consulter celui-ci à la Maison du Projet

qu tlent des permanences régulières et Invite M. Fleury à s’y rendre.

| Délibération n° 04.05.2018.77 - Avis du conseil municipal sur les dérogations au repos

| dominical des salariés pour l'année 2019

RAPPORTEUR : Frédéric MARCHE

Vu

- la lol n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la crolssance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite

«lol MACRON » modiflant les articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 du code du travail :

- les demandes d'ouvertures dominicales déposées d’une part par LVPE pour les dimanches Elbeuf sur fêtes

2019 et les 8, 15, 22 et 29 décembre 2019 et d’autre part par la société MELMAN pour les dimanches 13

janvier et 30 juin 2019 ;

- l'avis du Bureau municipal en date du 31 octobre 2018 ;

Considérant :

- les nouvelles dispositions issues de la loi du 6 août 2015 qui donnent aux communes la faculté de déroger

au principe de repos dominical des salariés dans la limite maximale de 12 dimanches ;

- l'obligation d’arrêter la liste des dimanches concernés avant le 31 décembre pour l’année suivante et la

soumettre au conseil municipal ;

Le Maire expose que, conformément à l’article L3132-26 du code du travail, dans les établissements de

commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être

supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis

du conseil municipal. Le nombre des dimanches ne peut excéder 12 par an. La liste des dimanches est

arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de

l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la

commune est membre, soit la Métropole Rouen Normandie. À défaut de délibération dans un délai de 2

mois suivant la saisine, cet avis est réputé favorable.

Le nombre de dérogations accordées précédemment demandées n’a jamais excédé cinq (5).

Le Consell Municipal, après délibération,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

° VALDE la liste des dimanches de l’année 2019 pendant lesquels le commerce de détail sera

autorisé à ouvrir son établissement, soit :

Dimanche 13 janvier 2019

Dimanche 30 juin 2019

Dimanche 15 décembre 2019

Dimanche 22 décembre 2019

Dimanche 29 décembre 2019 SKK

S

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 - 6Délibération n° 05.05.2018.78 - Avenant de réaménagement des prêts n° 1010921 - 1275687

- 1007079 - 0945583 et 1275683 - garantie sur un emprunt de 2 273 666,96 euros sollicitée

par la SA HLM de la Région d’Elbeuf auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

RAPPORTEUR : Frédéric MARCHE

Vu:

-les articles L 2252-1 et 2252-2 du code général des collectivités territoriales,

- Particle 2298 du code civil,

- l'avis favorable du Bureau municipal en date du 31 octobre 2018 ;

Article 1:

Le Garant réitère sa garantle pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, Initialement

contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à

l'article 2 et référencées à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées”.

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à

l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des

Intérêts, Intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités

pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait

encourus au titre des prêts réaménagés.

Article 2:

Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes des Prêt Réaménagés sont indiquées, pour chacune

d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui falt partie

intégrante de la présente délibération.

Concernant les Lignes des Prêts Réaménagés à taux révisables indexées sur le taux du Livret À, le taux du

Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes des Prêts Réaménagés sera celui en vigueur à la date de

valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à

l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce Jusqu'au complet

remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret À au 29/06/2018 est de 0,75;

Article 3:

La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes

contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se seraît pas acquitté à la date d'exigibllité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Calsse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à

se substituer à l'Emprunteur pour son palement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans Jamals

opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le consell s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas

de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Le Consell Municipal, après délibération,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés : .

e AUTORISE le Maire à intervenir à l’avenant de réaménagement au contrat de prêt qui sera

passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur, et à signer tous

documents correspondants.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 - 7CL E COMMENTAIRES E ]

M. MARCHE rappelle que lors du précédent conseil municipal, Il avait été approuvé un avenant de

réaménagement de la dette de LOGEAL Immobilière, Aujourd’hul, Il s'agit de la SA d’HLM de la Région d’Elbeuf.

Cet allongement de la dette des bailleurs soclaux leur permet de mener à bien leurs projets, et notamment au

sein de la ville dans le cadre du projet de renouvellement urbain.

M. LEFEBVRE s’informant sur la durée de cet allongement, M. MARCHE répond que celui-ci est de Pordre de cinq

années et qu’il faudra s'attendre à voter d’autres délibérations de ce type dans le cadre de la loi ELAN du fait du

regroupement de ballleurs sociaux.

Délibération n° 06.05.2018. 79 - Sortie de l'inventaire des biens de faible valeur amortis ]

RAPPORTEUR : Frédéric MARCHE

Vu l’article R2321-1 du Code général des Collectivités Territoriales, relatif aux modalités d'amortissement des

Immobilisations ;

Vu la nomenclature comptable M14, et notamment l’article 2.2.2, Tome 2, Titre 4, Chapitre 3, relatif aux

blens acquis par lot ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 19.02.2012.39, du 29 mars 2012, relative aux modalités

d'amortissement des immobilisations ;

Le seuil unitalre en-deçà duquel les biens de faible valeur sont amortis sur un an est fixé à 1 000 <.

Sur décision de l'assemblée délibérante, ces biens peuvent être sortis de l'Inventaire dès qu'ils sont

totalement amortis.

Cest pourquoi il est proposé de sortir l’ensemble des biens de faible valeur présents dans l'inventaire et

amortis au 31 décembre 2017.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Et à ’unanimité des membres présents etreprésentés,

+ DECIDE la sortie de l'inventaire des biens de faible valeur totalement amortis au 31 décembre 2017,

selon l’annexe ci-jointe.

® AUTORISE le maire à notifier cette décision aux services préfectoraux et au comptable public

assignataire.

Délibération n° 07.05.2018.80 - Rapport 2017 sur le prix et la qualité du service public de |

l'eau et de l'assainissement de la Métropole Rouen Normandie _|

RAPPORTEUR : Frédéric MARCHE

Vu l’article D2224-3 du code général des collectivités territoriales,

Considérant le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement

présenté par la Métropole Rouen Normandie pour l’année 2017,

M. l’adjoint au maire présente la synthèse de ce rapport 2017 sur le prix et la qualité du service public de

l’eau et de l'assainissement de la Métropole Rouen Normandie tel qu’elle est exposée dans l’annexe jointe à

la présente délibération.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 - 8Le Conseil Municipal, après délibération,

e PREND ACTE du rapport 2017 sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de

l’assainissement de la Métropole Rouen Normandie.

COMMENTAIRES L

M. OVIDE indique entre autres une opération d'envergure sur le boulevard Industriel actuellement pour la

reprise et l’extension de la volumétrle d'un émissaire principal vers la station Émeraude de tous les effluents du

plateau nord de Rouen.

[ Délibération n° 08.05.2018.81 - Décision modificative n° 1 - budget Ville 2018

RAPPORTEUR : Frédéric MARCHE

Vu:

- le code général des collectivités territoriales et particulièrement Particle L1612-11 relatif au vote des

décisions modificatives,

- l'instruction comptable et budgétaire M 14,

- la délibération 01.02.2018.15 du 29 mars 2018 adoptant le budget primitif de la Ville pour l'exercice 2018

Considérant qu'il y a leu de tenir compte des évolutions des dépenses et des recettes de la Ville,

M. le Maire propose au Consell municipal de modifier les inscriptions du budget 2018 suivant le tableau ci-

après :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 022 Dépenses imprévues de fonctionnement -27 600,00

022 Dépenses imprévues de fonctionnement -27 600,00

Chapftre 67 Charges exceptionnelles 26 700,00

678 Autres charges exceptionnelles 26 700,00

Chapitre 042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 900,00

6811 Dotations aux amortissements.. 900,00

| Equilibre de la section

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 - 9SECTION D'INVESTISSEMENT

Participations et créances rattachées à des

Chapitre 26 participations

266 Autres formes de participation 200,00

Chapitre 13 Subventions d'investissement -700,00

1323 Département “700,00

Chapitre 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections _900,00

Installations générales, agencements et

28181 aménagements 550,00

28183 Matériel de bureau et matériel informatique 350,00

Equilibre de la section 0,00

Le Conseil Municipal, après délibération,

Et à l'unanimité des membres présents et représentés :

° ADOPTE la décision modificative n° 1 de la Ville de Cléon pour l'exercice 2018 comme

présenté précédemment.

{ COMMENTAIRES |

M. MARCHE précise que les 27 600 euros correspondent à un remboursement de subvention d'emplois aidés

versée deux fols par l'État.

| Délibération n° 09.05.2018.82 - Souscription au capital de la SCIC ENERCOOP ]

RAPPORTEUR : Monique COLOMBOTTI

Par déllbération n° 10.04.2018.68 du 27 septembre 2018, la ville de Cléon s’est engagée à participer à la COP

21 locale de la Métropole Rouen Normandie et à contribuer à la mise en œuvre de son Plan Climat Afr

Energie Territorial à travers une série de mesures programmées à court et moyen termes, comme la

modification de quelques contrats électriques en tarif bleu pour une énergle verte (100 % renouvelable), la

réalisation d’une étude de faisabllité pour l'installation de panneaux solaires photovoltaïques sur la toiture

du Centre Technique Municipal et sur l'Unité Centrale de Production des Repas, en Injection ou

autoconsommatlon, sites les plus consommateurs.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 - 10Pour être en phase avec les objectifs nationaux (Lol n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition

énergétique pour la croissance verte), la commune de Cléon souhaïte participer pleinement aux objectifs

métropolitains flxés à l'horizon 2050 :

e Diviser par 2 les consommations énergétiques actuelles du territoire ;

e Multipller par 2,5 la production d'énergies renouvelables (EnR) sur le territoire ;

e Consommer 100 % d'énergies d'origines renouvelables, produites à partir des ressources du

territoire ou de territoires limitrophes.

Ainsi la ville de Cléon souhalte approfondir sa politique climat et renforcer la résillence du territoire et de

ses habitants. L'enjeu est aussi de montrer qu’une petite commune peut fédérer, mobiliser, innover et faire

modèle.

La SCIC ENERCOCP est une coopérative nationale de fourniture d’électricité renouvelable lancée en 2005

(plus de 20 000 consommateurs en 2015). ENERCOOP soutient le développement de coopératives

régionales, sous forme de SCIC, pour favoriser la relocalisation des enjeux énergétiques.

Une SCIC ENERCOOP régionale est une réponse concrète à la nécessité d’impliquer largement et

directement les actrices et acteurs d’une région dans les choix énergétiques, en leur permettant d'acquérir

des parts sociales et participer ainsi à la prise de décision sur les questions énergétiques locales, dans le

cadre d’un nouveau modèle énergétique propre, sobre, Juste et démocratique.

Ainsi, Mme l’Adjointe au Maire en charge des travaux et du développement durable propose au conseil

municipal de soutenir cette initiative et devenir sociétaire de la SCIC-ENERCOOP Normandie qui a pour

objectif global la réappropriation citoyenne des enjeux énergétiques et des moyens de production et ainsi

répondre à trois objectifs spécifiques :

e La commercialisation d’une offre de fourniture d’une énergle d’origine locale et 100 % renouvelable

aux particuliers, professionnels et collectivités de la région Normandie à un prix équitable entre

producteurs et consommateurs ;

e Le développement d’une production locale adaptée aux besoins de consommation du territoire

par l’investissement collectif dans des moyens de production d'énergie renouvelable (hydraulique,

éollen, photovoltaïque, biomasse. ) ;

e L'offre des services Îlés à la maîtrise de l’énergle dans le but de réduire les consommations

(formation, consell, diagnostic, achats groupés...)

Sulvant les statuts « ENERCOOP NORMANDIE » modiflés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 20 mal

2017 page 14, le nombre minimal de parts soclales pour une collectivité est relatif au nombre d'habitants.

Aussl pour la ville de Cléon, le nombre de parts minimales est de deux (2), représentant une valeur globale

de 200 euros.

Vu,

- le Code général des collectivités territoriales,

- l’article 19 septies de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

- les projets de statuts joints à la présente délibération

Le Conseil Municipal, après délibération,

Et à l'unanimité des suffrages exprimés par les membres présents et représentés,

26 volx POUR

1 Abstentlon : Mme Marie-Line GRAHOVAC

° DECIDE d'une prise de participation à hauteur de 200 euros correspondant à deux parts sociales, au

capital de la société coopérative d'intérêt collectif à capital variable ENERCOOP Normandie,

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 - 11° AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer les documents relatifs

à la prise de participation de la ville dans la SCIC SA ENERCOOP Normandie,

+ DONNE DELEGATION au Maire pour engager les démarches nécessaires et le représenter au sein

de la SCIC ENERCOOP Normandie,

° DIT que le crédit correspondant au montant de ia participation est enregistré au compte 266 du

budget primitif 2018 au titre de la décision modificative n°1.

[|Délibération n° 10,05.2018.83 - Adhésion au dispositif de valorisation des travaux

d'économie d'énergie mis en place par la Métropole Rouen Normandie - signature de l'acte

de partenariat avec la société Économie d'Énergie |

+!

RAPPORTEUR : Monique COLOMBOTTI

La commune est engagée dans une politique volontariste de lutte contre le changement climatique.

À ce titre, le Consell municipal par sa délibération n° 10.04.2018.68 en date du 27 septembre 2018 a acté de

sa contribution à la transition énergétique et climatique de la Métropole Rouen Normandie au titre de la

COP 21 locale.

Par ailleurs, la loi du 13 juillet 2005 introduit en France le mécanisme des Certificats d’Economle d’Energie

(CEE). Le dispositif mis en place a été réaffirmé par la loi Grenelle 2 et est au centre d’enjeux majeurs dans le

cadre du projet de loi sur la transition énergétique.

Ces certificats constituent une des mesures favorisant l'efficacité énergétique. Ce dispositif repose sur

l'obligation faite aux fournisseurs d'énergie (désignés comme les « obligés ») de promouvoir ou de réaliser

des économies d'énergie. Ces derniers peuvent réaliser eux-mêmes des actions ou acheter des CEE générés

par les travaux réalisés par des acteurs dits « éligibles », tels que les collectivités locales,

Ainsi, les travaux visant notamment à renforcer l'efficacité énergétique des bâtiments des collectivités

locales (tertiaire, résidentiel...) peuvent être valorisés sous la forme de CEE. Les maîtres d'ouvrage peuvent

ensulte vendre sur le marché ces CEE.

Les actions d'économies d'énergie réalisées sont comptabllisées en «kWh cumac » (Cumac: « cumulé et

actualisé »), Cette unité de mesure prend en compte le cumul des économies d’énergle réalisées pendant la

période d'efficacité de chaque action.

Les modalités d'obtention des CEE sont relativement complexes, particulièrement pour les petites

collectivités. Ans! le dépôt d’un dossier de demande de CEE est soumis à deux règles contraignantes : la

demande doit porter sur un volume supérieur ou égal à 50 GWh cumac (pour les opérations standardisées)

et le délai pour déposer une demande est de 12 mois maximum à compter de la fin des travaux.

Pour cette raison et afin de simplifier l’utilisation du dispositif des CEE par les collectivités membres, la

Métropole Rouen Normandie a validé un partenariat avec la société Économie d'Énergie, relatif à la

valorisation des opérations d'économies d'énergie, qu’elle propose aux 71 communes la composant ainsi

qu'aux personnes morales du territoire. Ce dispositif complète le service de conseil en énergle partagé

déployé depuis 2009.

Une convention cadre présentée et validée au Conseil métropolitain du 18 décembre 2017 de la Métropole

Rouen Normandie, détallle ies modalités de mise en œuvre du partenariat devant se dérouler Jusqu'à la fin

de la quatrième période réglementaire des CEE, soit le 31 décembre 2020.

Pour être effective, l'adhésion au partenarlat doit faire l’objet de la signature, par chaque bénéficiaire, d’un

acte de partenariat avec la soclété Économie d'Énergie.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 -12La Métropole Rouen Normandie apporte à la commune adhérente à ce dispositif:

une expertise neutre et indépendante,

une information sur les CEE et le pilotage opérationnel du partenarlat,

et un rôle de « regroupeur » permettant de bénéficier de la valorisation des actions engagées avant

ladhésion à la convention de partenariat.

La société Économie d’Énergie apporte à la commune adhérente :

des moyens dédiés au partenariat : Information et consell sur les actions éligibles, aide pour

intégrer dans les pièces de marchés publics les prescriptions techniques et administratives

nécessaires à la collecte des CEE, Interface web de montage et de suivi des dossiers …

une expertise technique pour identifier les gisements d'économies d'énergie et les solutions

énergétiques performantes,

la prise en charge administrative de la constitution des dossiers de CEE,

le versement de la contribution financière à la réalisation des opérations d'économies d'énergie

éligibles aux CEE. Cette contribution est directement versée à la commune maître d'ouvrage des

travaux d'économies d’énergle, excepté dans le cas où la commune sollicite une aide financière

auprès de la Région dans le cadre du Contrat de Métropole (dans ce cas, la prime CEE revient à la

Métropole, conformément aux dispositions prises par la Région Normandie). De plus, pour les

travaux engagés avant l’adhésion au partenariat cette contribution sera versée à la Métropole

Rouen Normandie qui la reversera ensuite à la commune maître d’ouvrage (rôle « de regroupeur »

de la Métropole).

Mme l’Adjointe au Maire en charge des travaux et du développement durable propose au Conseil municipal

d'approuver l’acte de partenarlat avec la société Économie d’Énergie, relatif à la valorisation de CEE,

instauré dans le cadre d’un partenariat avec la Métropole Rouen Normandle, étant précisé que l’adhésion

de la commune au dispositif proposé par la Métropole Rouen Normandie ne présente aucun caractère

d’exclusivité,

Le Conseil Municipal, après délibération,

Et à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE l'acte de partenariat avec la société Économie d’Énergie, relatif à valorisation de CEE,

instauré dans le cadre d’un partenariat avec la Métropole Rouen Normandie

AUTORISE le maire à signer ledit acte.

Délibération n° 11.05.2018.84 - Avances sur subventions 2019

RAPPORTEUR : Frédéric MARCHE

M. le Maire propose au Conseil municipal d'attribuer des avances sur les subventions 2019 aux budgets du

CCAS et associations sulvantes :

Associations sous conventions :

L’A.P.R.E

La Traverse

Autres assoclatlons :

C.0.C Football

CO.C. Gymnastique

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 - 13Le Consell Municipal, après délibération,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés :

+ ACCEPTE d'attribuer aux assoclations et CCAS précités une avance sur les subventions 2019 dans le

cadre d’un montant maximal arrêté à 30 % de la subvention versée au titre de l’année 2018, sous

réserve de la transmission des pièces justificatives, et arrêtée conformément aux conventions

signées entre la collectivité et les associations.

Délibération n° 12.05.2018.85 Politique de la ville - Rapport 2017 Dotation de solidarité

urbaine ES

RAPPORTEUR : Michèle BUREL

La Dotatlon de Solidarité Urbaine a été instaurée par la loi n° 91-429 du 13 juin 1991.

Elle a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines et

constitue un élément essentiel de la politique de la ville.

La Dotation de Solidarité Urbaine attribuée à la ville au titre de l’année 2017 était de 336 954 euros.

En vertu de l’article Lin11-2 du code général des collectivités territoriales, un rapport doit retracer les

actions de Développement Social Urbain entreprises au cours de l'exercice 2017 ainsi que les conditions de

financement,

Le Consell municipal prend acte de ce rapport joint en annexe à la délibération.

Délibération n° 13.05.2018.86 - Classes de découverte - modalités de financement

RAPPORTEUR : Jean-Alain VIVIEN

M. l’Adjoint au Maire en charge de la réussite éducative rappelle au conseil municipal que la ville organise,

en liaison étroite avec les enseignants et les parents d'élèves, des classes de découvertes pour les enfants

fréquentant les écoles élémentaires de la commune.

M. l’Adjoint au Maire souligne que les séjours scolaires courts et les classes de découvertes à l’école

élémentaire sont des outils pédagogiques au service de la réussite des élèves.

Afin d’encourager les initiatives des enseignants, M. VIVIEN souhaîte une modulation de la durée du séjour

en fonction de la pertinence des projets présentés et validés par l'Inspection académique.

M. l’Adjoint au Maire propose que ce dispositif soit conduit de la sorte :

e La durée est fixée à 2 jours minimum et à 15 jours maximum ;

e _Ils’adresse aux élèves du CP au CM2 fréquentant les écoles élémentaires de la commune ;

° Les projets doivent être validés par la Commission Réussite Educative en regard de l'avis de

l'Inspection académique et dans le cadre budgétaire voté par le conseil municipal.

® La participation des familles est établle en fonction des revenus des parents.

M. l’Adjoint au Maire propose au conseil :

d’approuver l’évolution ce dispositif;

-__ d’adopter les critères de participation des familles.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 - 14Le Conseil municipal, après délibération,

Et à l'unanimité des membres présents et représentés,

e _ APPROUVE l’évolution du dispositif.

e DECIDE d'adopter des tarifs dégressifs du coût de journée participant en fonction des revenus des

parents :

Famille bénéficiaire du R.S.A : 11,80 €

Famille non imposable : 15,60 €

Famille imposable de 0 € à 1374 €: 19,00 €

Famille Imposable au-dessus de 1 374 €: 22,50 €

e PRECISE que cette participation sera appelée auprès des familles par la ville en 5 fois maximum et

qu’en cas de départ de plusieurs enfants d’une même famille, pour le deuxième enfant et les

suivants la participation demandée aux familles sera rédulte de moitié.

COMMENTAIRES

M. VIVIEN expose que les classes de découverte, même de courte durée, sont des outils pédagogiques au

service de l'épanouissement des élèves, C’est ainsi que Goscinny propose au mois de mai 2019 un séjour de

deux Jours à Saint-Malo, émaillé d'activités diverses comme la visite de l'aquarium, la pêche à pied, une

inittation au char à voile... Il attire l'attention sur le fait que c’est la première fois que l’équipe pédagogique de

Pécole Goscinny propose une classe verte depuis l'arrivée de son nouveau directeur en 2014; cet effort mérite

que lon s'y Intéresse. La dernière classe verte pour cette école avait eu lieu en avril 2013.

Seront concernés environ 70 enfants des classes de CE1 et CE2 et surtout de la classe d’ULIS (Unité Locallsée

pour Inclusion Scolaire). ll s'agit de douze enfants souffrant de handicaps varlés, psychiques ou moteurs; pour

certains enselgnements, ils sont intégrés à une classe ordinaire et c'est la première fois qu’une classe d'ULIS est

associée à un tel projet. C'est une chance pour tous les élèves et en particulier pour les élèves d’ULIS de

découvrir la vie en communauté, le vivre ensemble, le partage ainsi que le milieu marin et notre belle cité

malouine.

F, MARCHE rappelle que l’école Curie a aussl une classe de nelge dans ses projets.

En réponse à Mme GRAHOVAC, qu! considère que la participation financière est encore trop élevée pour des

familles disposant de faibles revenus, Mme BUREL rappelle que ce projet est un projet sur deux jours seulement

et que des aides du CCAS peuvent être accordées aux familles qui le sollicitent.

| Délibération n° 14.05.2016.87 - Produits irrécouvrables 2018 Ville

RAPPORTEUR : Frédéric MARCHE

Vu:

- le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1617-5 et R1617-5 ;

- Pinstructlon budgétalre et comptable M14 ;

-les états des plèces irrécouvrables transmises par Mme la trésorière municipale d’Elbeuf-sur-Seine ;

-le budget en cours,

Mme la trésorière municipale d’Elbeuf-sur-Seine a fait parvenir à la commune de Cléon deux listes de titres

de recettes qu’elle n’a pu recouvrer et dont elle demande l'admission en non-valeur pour un montant de 6

7371,45 euros et l’extinction des créances pour un montant de 5 502,80 euros.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 - 15Admissions en non-valeur

L’admission en non-valeur est une mesure d’apurement comptable qui consiste à abandonner les créances

qui se révèlent trop faibles pour faire l’objet de poursuites ou Irrécouvrables malgré les poursuites et les

actions engagées (personnes disparues, salsies impossibles, etc.). Cependant, leur recouvrement peut être

repris à tout moment si un élément nouveau sur la sftuation du débiteur est ajouté au dossier.

Le montant de 6 737,45 euros d'admission en non-valeur présenté par Mme la trésorière municipale se

compose comme suit :

| Objet de la créance Nombre de Titres | Montant |

[Restauration 96 [3 619,20

| Remboursement documents Médiathèque | 9 | 259,93

Frais de fourrière 12 [24952

Contentieux sinistre 1 0,80

| Total général ‘ 118 [63745

Ces titres concement ies exercices budgétaires suivants :

Exercice budgétaire Nombre de Titres | Montant ]

2012 2 [74,30

2013 3 | 147,40 —

2014 : 14 457,84 |

2015 8 |513,49 | [2016

| 4 172,57 [2017

43 2859,79 |

2018 7 | 726,06

| Total général [18 6 371,45 |

Créances éteintes

Les créances éteintes s'imposent à la collectivité lorsque plus aucune action de recouvrement n'est

possible, suite à une procédure de surendettement.

Le montant de 5 502,80 euros d'extinction de créances présenté par Mme la trésorière municipale se

compose comme suit :

Objet de la créance | Nombrede Titres | Montant

[Restauration __ [78 [473833 |

Frais de Fourrière 13 764,47

| Total général __|# | 5 502,80 |

Ces titres concernent les exercices budgétaires suivants :

| Exercice budgétaire |Nombredeïitre |Montant |

[2015 6 622,28

2016 25 1 600,45

2017 [39 2113,87 1

| 2018 11 1166,20

[Total général | EC ] 5502,80 |

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 - 16Le Conseil Municipal, après délibération,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

e ACCEPTE d'admettre en non-valeur les titres exposés ci-dessus et détaillés en annexe d’un montant

total de 6 371,45 euros, au titre des exercices de 2012 à 2018 ;

e ACCEPTE d'ételndre les créances des titres exposés ci-dessus et détaillés en annexe d’un montant

total de 5 502,80 euros, au titre des exercices de 2015 à 2018;

e _ IMPUTE les dépenses aux articles sulvants du budget primitif 2018 :

© 6541- 020 Créances admises en non valeurs : 6 371,45 euros ;

© 6542 - 020 Créances ételntes : 5 502,80 euros ;

COMMENTAIRES

M. MARCHE souligne qu'il s'agit aussi de frais de mise en fourrière automoblie. Lorsqu'il est nécessaire, la ville

fait retirer des véhicules demeurés trop longtemps sur le domaine public, soît parce qu'il s'agit de véhicules

volés, soit parce que leurs propriétaires considèrent le domaine public comme un garage. Les propriétaires des

véhicules peuvent les récupérer à la fourrière, sous condition financière.

Pour répondre à M. HINQUE, il assure que les services municipaux lancent toutes les procédures nécessaires

avec la Police nationale pour les retrouver et se faire rembourser des frals de mise en fourrière.

Délibération n° 15.05,2018.88 - Autorisation de programme - modification n° 13-2018

RAPPORTEUR : Frédéric MARCHE

Vu:

- Particle L.2311-3 du code général des collectivités territoriales,

- instruction codificatrice M14,

- la délibération n° 03.02.2018.17 du 29 mars 2018 portant modifications des autorisations de programmes,

Considérant que la procédure des Autorisations de Programme et Crédits de Palement AP/CP :

- permet à la commune de ne pas faire supporter à un seul budget l'intégralité d’une dépense pluriannuelle,

mails uniquement les dépenses à régler en cours de l’exercice,

- vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et

logistique,

- favorise la gestion plurlannuelle des Investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements

financiers de la collectivité à moyen terme ;

-constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la

couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes ;

Etant précisé que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui

peuvent être engagées pour le financement des investissements, celles-ci demeurant valables sans

limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation et qu'elles peuvent être révisées,

Considérant que le vote en AP/CP est nécessalre au montage des opérations,

Le Conseil Municlpal, après délibération,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés :

e DECIDE conformément au document joint en annexe, de modifier les autorisations de

programmes votées précédemment :

Ÿ 552015 - La Traverse pour + 47 500 euros

592018 - Aménagement angle de la rue René-Sortemboc pour + 10 000 euros

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 - 17Délibération n° 16.05.2018.89 - Convention tripartite d'utilisation des équipements sportifs |

| par le collège Jacques-Brel |

RAPPORTEUR : Djilalf BENIDRIS

Dans le but de favoriser le développement des pratiques sportives en direction des collégiens, le

Département de la Seine-Maritime participe aux dépenses de fonctionnement des équipements sportifs

communaux mis à disposition des collèges.

C'est dans ce cadre que le collège Jacques-Brel sollicite de la ville de Cléon la mise à disposition de ses

équipements sportifs.

Vu

-le Code général des collectivités territoriales

- le code du sport et en particulier les articles L100-1 et Li0o-2 qui précisent d’une part que les activités

sportives sont d'intérêt général, et d'autre part que les collectivités territoriales contribuent à la promotion

et au développement des activités physiques et sportives,

Considérant

- la volonté de la municipalité de mettre en place une politique sportive visant à intégrer une population

scolaire,

- la nécessité de préciser les modalités d'occupation des salles du complexe sportif Ostermeyer

- la demande du Département de la Seine-Maritime de préciser les conditions d'attribution de sa

participation financière,

M. le Conseiller municipal délégué chargé du Sport propose au Consell Municipal de signer le

renouvellement de la convention tripartite avec le Collège Jacques-Brel et le Département de la Selne-

Maritime ainsi que les avenants financiers qui s'y réfèrent, pour les périodes suivantes :

e 2017-2018 (prorogation de la convention tripartite prise pour 2014 à 2016)

e -2018-2019

e 2019-2020

e 2020-2021

Le Consell Municipal, après délibération

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

e__ APPROUVE les termes de la convention et ses avenants Joints en annexe à la présente,

° AUTORISE le Maire à signer ladite convention et les avenants y afférents.

“Délibération n° 17.05.2018.90 - Tableau des effectifs Ville 2018-03 |

RAPPORTEUR : Frédéric MARCHE

Vu:

- le loi 82-213 du 2 mars 1982 modfflée, relative aux droits et libertés des communes, départements et

régions,

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

- la lol n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

-le tableau des effectifs 2018-02 adopté par le Consell Municipal par délibération n° 22.03.2018.53 en date du

21 Juin 2018,

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 - 18- l’avis favorable du Comité Technique en séance du 28 novembre 2018,

Le Maire propose au conseil municipal d'apporter les modifications suivantes aux tableaux des effectifs de

la Ville avec effet au 1° janvier 2019 :

Postes à créer au titre du tableau des Emplois Ville

| GRADE FILIERE CATEGORIE | NOMBRE

Attaché ADMINISTRATIVE |} A 1

Rédacteur ADMINISTRATIVE | B 1

Adjoint administratif principal classe 1 | ADMINISTRATIVE | C 2

Adjoint administratif ADMINISTRATIVE | C [1 | Agent de maitrise principal TECHNIQUE c [4

| Adjoint technique principal de classe1 | TECHNIQUE € 4

Adjoint technique TECHNIQUE € 1

ATSEM principal de classe 1 SOCIALE € 1

TOTAL 12

"Postes à supprimer au titre du tableau des Emplois Ville

GRADE FILIERE CATEGORIE | NOMBRE

Adjoint administratif principal classe 2 | ADMINISTRATIVE | C 1

| Ingénieur principal TECHNIQUE A 1 Ingénieur | TECHNIQUE A 1

TOTAL 3

Le Conseil Municipal, après délibération,

Et à l'unanimité des membres présents et représentés

e APPROUVE ces modifications aux tableaux des effectifs de la ville

° _ AUTORISE le Maire à signer les conventions, arrêtés et contrats correspondants

Délibération n° 18.05.2018.91 - Personnel territorial - attribution de véhicules de fonction

et de service avec remisage à domicile

RAPPORTEUR : Frédéric MARCHE

Vu:

- la lol 82-213 du 2 mars 1982 modiflée, relative aux droits et libertés des communes, départements et

régions,

- la lof n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

- la loï n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territorlale,

- la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 et notamment son article 21,

- la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

- les arrêtés ministériels des 10 et 20 décembre 2002 portant modification des modalités d'évaluation des

avantages en nature,

-les précédentes délibérations du Conseil Municipal n°14.04.2014.37 du 17 avril 2014

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 - 19- Pavis favorable du Bureau Municipal en date du 31 octobre 2018,

- l'avis favorable du Comité technique en date du 28 novembre 2018,

Considérant que :

- Pattribution d’un véhicule aux agents communaux est subordonnée à une décision préalable de l'organe

déllbérant de la collectivité territoriale,

- la mise à disposition d’un véhicule de fonction ou de service avec remisage à domicile constitue un

avantage faisant l’objet d’une fiscallsation et d’une évaluation au titre des avantages en nature,

- la délibération cadre est nécessaire pour déterminer l’ensemble des modalités d'attribution de véhicules

de fonction et de service aux agents de la commune,

- la nouvelle organisation mise en place au niveau de la collectivité à compter du 1” Janvier 2019 et la

nécessité d’actualiser la délibération en vigueur,

M. le Maire expose ce qui suit :

1-— Un véhicule dit « de fonction » est une voiture appartenant à une collectivité publique mise à disposition

permanente et exclusive d’un agent en ralson de sa fonction. Le véhicule est donc affecté à l'usage privatif

du fonctionnaire, pour les nécessités du service ains! que pour ses déplacements privés.

2 Un véhicule dit « de service » est un véhicule affecté à un service ou une entité administrative et dont

lusage est exclusivement professionnel. Toutefols dans le cas d’un usage à titre personnel, celui-ci devra

être tout à fait exceptionnel, de courte durée et après autorisation expresse de l'autorité hiérarchique.

3 - Un véhicule dit « de service avec remisage à domicile», si Ia collectivité ne dispose pas de local ou

d’endrolt sécurisé pour remiser le véhicule ou si pour des raisons liées à leurs missions, certains agents ne

peuvent regagner le lieu de remisage, peut alors être exceptionnellement accordé. Cette autorisation, doit

faire l’objet d’un arrêté de mise àdisposition

Pendant le remisage à domicile, l'agent est personnellement responsable de tous vols et toutes

dégradations, sauf à établir que le voi ou la tentative de vol a eu lleu avec effraction ou avec violences

corporelles,

Dans le cas de remisage à domiclle, l’usage privatif du véhicule est strictement interdit sauf trajet aller-

retour domicile / leu de travail; en conséquence, des personnes non autorisées ne peuvent prendre place

dans le véhicule. En outre, en cas d'absence (congé...) le véhicule doit rester à la disposition du service

d’affectation.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Et à l’unanimité des membres présents etreprésentés,

+ DECIDE: pour des ralsons de facilités d'organisation, et dans le cadre de leurs missions :

L'attribution d’un véhicule de fonction à l'agent occupant l'emploi de Directeur Général des Services

L'attribution d’un véhicule de service avec remisage à domicile aux agents chargés des fonctions de :

- Directeur Général Adjoint du département Technique

- Directeur Général Adjoint du département Action sociale

- Directeur Général Adjoint du département Action Jeunesse Politique de Ia ville

- Directeur Général Adjoint du département Administration et ressources

- Directeur Adjoint des services techniques

- Chef du service cadre de vie

- Chef du service bâtiment

- Préventeur

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 - 20° DIT que la mise à disposition du véhicule de fonction et de service avec remisage à domiclle

constitue un avantage en nature consistant dans la fourniture ou la mise à disposition d’un

bien ou d’un service par l'employeur, permettant à l’agent de faire l’économie de frais qu’il

aurait dû normalement supporter. Il constitue un élément de rémunération soumis à

cotisations soclales et à impôt sur le revenu devant faire l’objet d’une évaluation dans les

conditions suivantes sur option de l'employeur :

Q soit sur la base des dépenses réellement engagées,

Q soit la base d’un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d’achat du véhicule ou du coût

global comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec

option d’achat, toutes taxes comprises d’après le tableau ci-dessous :

Véhicule acheté

Moins de 5 ans Plus de 5 ans

Forfait annuel

L'employeur ne prend pas en| 9% du coût d’achat TTC 6 % du coût d'achat TTC charge le carburant

Etant précisé que

- le véhicule de service avec remisage à domicile devra rester en priorité disponible pour l'usage de la

collectivité,

- les frais de carburant découlant de l’usage privatif seront à la charge exclusive de l'agent,

- Le conducteur est soumis au droit commun de la responsabilité, c'est-à-dire qu’un agent qui conduit un

véhicule d'une collectivité encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers qui conduisent leur

propre véhicule. (Code pénal - art 1214 et suivants)

- L'agent conducteur doit acquitter les contraventions et subir les peines de suspension de permis, voire

d'emprisonnement. Il doit Informer sa collectivité employeur de toute perte de permis.

- Les bénéficiaires de véhicules de fonction doivent impérativement souscrire une assurance

complémentaire pour leurs déplacements privés

-En cas de faute purement personnelle dépourvue de tout lien avec le service lors de l’utilisation du

véhicule, l'agent est alors le seul mis en cause.

° _ AUTORISE le Maire à prendre les arrêtés individuels correspondants.

| Délibération n° 19.05.2018.92 - Convention de groupement de commande pour les

formations de personnels entre les villes de Petit-Couronne, Bihorel, Boïs-Guillaume, Cléon,

Caudebec-lès-Elbeuf, Déville-lès-Rouen, La Londe, Malaunay, Maromme, Mont-Saint-Aignan,

| Le Mesnil-Esnard, Saint-Étienne-du-Rouvray et Saint-Pierre-lès-Elbeuf

RAPPORTEUR : Frédéric MARCHE

Vu:

- l’article L.2121.29 du code général des collectivités territoriales;

- l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, notamment son article 28 ;

-le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment son article 67 ;

M. le Maire expose que les villes de Petit-Couronne, Blhorel, Bols-Guillaume, Cléon, Caudebec-lès-Elbeuf,

Déville-lès-Rouen, La Londe, Malaunay, Maromme, Mont-Saint-Aignan, Le Mesnil-Esnard, Saint-Étienne-du-

Rouvray et Saint-Plerre-lès-Elbeuf ont décidé de se regrouper pour mutuallser leurs besolns concernant les

formations de leurs personnels.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 - 21Afin de réaliser des économies d'échelle, 11 apparaît opportun de s’assocler pour constituer entre ces

collectivités un groupement de commandes, conformément à la facuité offerte par l'article 28 de

l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015.

Dans un tel cas et selon les dispositions de ce même article, une convention constitutive est signée par les

membres du groupement. Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un

coordonnateur parmi ses membres et ce, dans le respect des règles prévues par la réglementation en

matlère de marchés publics. Ce dernier est chargé d'organiser, la procédure de consultation, l’ensemble des opérations

de sélection d’un ou de plusleurs cocontractants, de signer et notifier le marché.

Ainsi, la convention ci-jointe désigne la ville de Petit-Couronne comme coordonnateur du groupement de

commandes.

Néanmoins, Il est entendu que chacun des membres du groupement est tenu, pour ce qui le concerne, de

s'assurer de la bonne exécution du marché. Le groupement de commandes est constitué jusqu’à la

notification du marché.

Enfin, la procédure sera de type formalisé et, à ce titre, Il convient de préciser que la Commission d’Appel

d'Offres compétentes sera celle de la ville de Petit-Couronne.

Le Consell Municipal, après délibération,

Et à l'unanimité des membres présents et représentés,

+ DECIDE de créer le groupement de commande portant sur les formations de personnels avec les

villes de Petit-Couronne, Bihorel, Bois- Guillaume, Cléon, Caudebec-lès-Elbeuf, Dévilie-lès-Rouen, La

Londe, Malaunay, Maromme, Mont-Salnt-Algnan, Le Mesnil-Esnard, Saint-Étienne-du-Rouvray et

Saint-Plerre-lès-Elbeuf.

+ PREND acte de la nomination de la ville de Petit-Couronne comme coordonnateur du groupement

constitué.

+ AUTORISE le Maire à signer ladite convention modifiée et toutes plèces constitutives du marché à

intervenir.

[Délibération n° 20.05.2018.93 - Motion de soutien à la Mission Locale

RAPPORTEUR : Frédéric MARCHE

La Mission Locale de l’agglomération a été créée en 1990 sous statut associatif rég! par la loi de 1901 à

l'Initiative de l’État et d’un collectif d'élus représentant 107 communes et 466 000 habitants.

Elle a pour but de:

- Contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de politiques locales d'insertion professionnelle et

sociale mobilisant les moyens de l'État, ceux des collectivités territoriales et des autres

partenaires ;

- Sensibiliser les partenaires aux problèmes de vie quotidienne des jeunes, lutter contre l'exclusion,

apporter une aide aux Jeunes dans les domaines de la santé, du logement, des loisirs, de la culture,

de la formation, de la qualification, de l'emploi;

- Mobiliser les divers partenaires autour de l'accuell et du suivi des Jeunes pour permettre la

construction d'itinéraires personnalisés d'Insertion professionnelle et soclale ;

Favoriser le rapprochement des Jeunes et des entreprises et la création d'activité :

- Lutter contre les discriminations.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 - 22La Mission Locale met en œuvre le droit à l'accompagnement des Jeunes pour lutter contre leur pauvreté,

en mobillsant dans le cadre du Parcours Contractualisé vers l’Emploi et l’Autonomie, les différents outils

comme la Garantie jeunes, les Parcours Emploi Compétences, le parrainage, la formation des Jeunes. Elle

organise l’accompagnement global du parcours d’accès à l'emploi et à l’autonomie, pour 11 000 Jeunes de

l’agglomération accuelllls chaque année, notamment les plus démunis.

La Mission Locale est la mieux placée dans le domaine de ia lutte contre les exclusions, car ses salariés

côtolent quotidiennement les jeunes en situation de dénuement et de détresse. Leur action est cruciale

pour offrir une alde concrète afin de sortir de la spirale de l'isolement et de l'exclusion.

Les Jeunes accueillls dans des situations complexes nécessitent une prise en charge sur un temps long :

c'est toute la pertinence de l'accompagnement que mettent en œuvre les conselllers de la Mission Locale.

Leur rôle est de proposer une aide au diagnostic, de faciliter l'émergence de projet et de coconstrulre des

réponses en se plaçant à la conjonction de l'ensemble des dispositifs des jeunes. Pour cela, Îls mettent en

œuvre une grande technicité qui s’appuie sur un professionnalisme reconnu.

Ayant pris connaissance du communiqué du Premier ministre et de la note de la DGEFP (Délégation

générale à l'emploi et à la formation professionnelle) relatifs à une éventuelle expérimentation de fusion de

la Mission Locale avec Pôle emploi, le Conseil Municipal

° _ Soullgne la spécificité de l'accompagnement global et personnalisé des jeunes de 16 à 25 ans,

sortis du système scolaire réalisé par l’équipe de la Mission Locale en appui aux autres membres du

Service Public de l’Emplol, à savoir:

L'accompagnement inclusif par la prise en compte des freins psycho-soclaux et économiques des

jeunes (santé, logement, mobilité, sport, culture, loisirs) ;

La lutte contre la pauvreté des Jeunes ;

La fabrique du citoyen ;

- La participation au développement social local ;

-__ L'observatoire et la production de connaissances sur la jeunesse.

e Atteste que Pôle emploi et la Mission Locale collaborent efficacement mais n’ont pas le même

domaine d'activité, pas les mêmes objectifs ni les mêmes missions, l'emploi n'étant qu’une

dimension du travall de la Mission Locale ;

+ Rappelle l’ancrage territorial de la Mission Locale dans l'agglomération rouennaise au sein de

laquelle sont déployés 21 lleux d’accuell des jeunes, au plus près de leurs domiciles, pour mener un

travall de proximité avec les services municipaux et les acteurs locaux de la jeunesse ;

e Précise que l’engagement politique et financier des élus de l’agglomération au sein de leur

Mission Locale contribue efficacement à la performance de leurs actions ;

e Affirme son attachement à la gouvernance assoclative de la Mission Locale organisée en quatre

collèges complémentaires : les collectivités territoriales, les services de l'État, les partenaires

économiques et sociaux, les organismes et Les personnes qualifiées ;

e Regrette que cette inltlative soit prise en l’absence totale de concertation avec les instances

nationales du réseau des Missions Locales et déplore la brutalité employée qui provoque

linquiétude légitime de leurs salarlés et des partenaires.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 - 23Le Consell Municipal de Cléon, à l’unanimité des membres présents et représentés, manffeste sa solidarité

aux 442 Missions Locales qui interviennent au quotidien pour soutenir les Jeunes en demande d'insertion et

s'associe aux actions des réseaux national et réglonal des Missions Locales.

LC COMMENTAIRES

M. DELAFOSSE souhaite apporter un éclairage cléonnals en falsant référence à la création, dans les années

quatre-vingt-dix, de l'association Relais Plus. Les Cléonnais éprouvalent de la satisfaction à avoir la Mission

Locale d'Elbeuf comme partenaire pendant une dizaine d'années pour remettre en activité des personnes qui

avaient décroché et en recherche de stabilité dans leur vie personnelle et dans l'emploi,

La ville avait un partenariat efficient avec la Mission Locale pour le bilan de compétences, la recherche de

stages, la possibilité d'être pris en charge par la médecine du travail. et tout ce qui a trait à la réinsertion. 1!

s'agit donc d'un outil Indispensable, car Pôle Emploi n’a pas les mêmes domaines d'activité.

Ce n'est pas le moment de se passer de ce type de structure, Il est nécessaire, la société française en a besoin et

faire des économies sur ce genre de projets est un mauvais choix parce que nous le palerons plus tard.

M. MARCHE répond à M. BERTHOU qu’une motion, cela peut effectivement se voter et cela démontre ains! un

réel enthouslasme à défendre les valeurs ou les structures.

L'ordre du Jour étant épulsé, la séance a pris fin à 19 h 30.

Fait Cléon,le 26 Al nibrn 2049

Le Secrétaire deséance,

| Antonio DE

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