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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 15 JANVIER 2026
de communes
L'an deux mille vingt-six, le 15 janvier à 17h30, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M.
DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. COURAULT, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. ANDRODIAS, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. HENG, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN G., M. MADEJ, M. MORAND, M. FAUGEROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, M. MAILLET A., M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M.
BATLLE, M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. BOUQUET, M. CIROT, M. NIQUET, M. PORTE,
M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, M. BREGEARD, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M.
ROYER, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAIÏTY, Mme BROUARD, M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. DAVIAUD à M. ROYER, Mme ANDRE à M. VARESCON, Mme TRICHARD à
M. MADEJ, Mme WASZAK à Mme BAUVAIS, M. DULAC à M. MAILLET À., Mme CHABAUD
à Mme METIVIER LOPEZ,
Excusés : M. LUTEAU, M. VIAUD E., Mme VAREILLE, M. CHARTIER, M. HUGUENAUD, Mme
JEAN, M. MONNAIS,
Assistaient également: Mme PLUMEREAU, M. MARTINIERE, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU, Mme ABOT
Sont désignés secrétaires de séance : M. VARESCON et M. DAUBISSE
Date de convocation : le 8 janvier 2026 Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 56
Date de publication : le 26 janvier 2026 Nombre de votants : 62
CC/2026/01 : PRESENTATION DU ROB ET DOB 2026
La Commission « Finances », réunie le 6 janvier 2026 a pris connaissance du rapport d'orientation budgétaire et a élaboré le projet de Débat d'Orientation Budgétaire 2026.
Les Co-Présidents de la Commission présentent aux membres du Conseil communautaire les orientations budgétaires 2026.
Après délibération, le Conseil Communautaire valide à la majorité :
Ne prend pas 1 Pour 59 Contre 1 Abstention 1 part au vote
AR Prefecture
086-200070043-20260115-FM_CC_2026_01-DE
Reçu le 21/01/2026 - Le Débat d'Orientation Budgétaire et le rapport d'orientation budgétaire 2026 ci- joint,
- Charge les Co-Présidents et la Commission des finances d'établir le Budget Primitif 2026 en fonction de ces orientations, compte tenu des informations données relatives aux principales orientations de la Loi de Finances 2026 non validées à ce jour et après présentation de la proposition de Débat d'Orientation Budgétaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
Jean Charles VARESCON Patrick DAUBISSE
Voies et délais de recours: Le Président œærtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œælle-d peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CFA)
- d'un recours contentieux devant le tribuna administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) ; délai initia
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables. |
AR Prefecture
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Reçu le 21/01/2026 Vienne 2
Gartempe
Communauté
de communes
Rapport d'Orientation
Budgétaire
2026
Conseil Communautaire
15 janvier 2026
RAPPORT
AR Prefecture
086-200070043-20260115-FM_CC_2026_01-DE
Reçu le 21/01/2026 SOMMAIRE
Introduction
1. Un contexte économique, financier et politique incertain
1.1 Une croissance mondiale atone et Une économie française en demmi-teinte
12 Une inflation sous contrôle mais aux effets persistants
1.3 Des taux d'intérêt durablement élevés, un coût accru pour la dette publique
et locale
1.4 Les dynamiques récentes des finances locales
1.5 Le projet de loi de finances pour 2026
2. Les recettes de fonctionnement
2.1 Les impôts et taxes
2.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation
communal et intercommunal
2.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement
3. Les dépenses de fonctionnement
3.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
3.2 Les dépenses de fluides
3.3 Les charges de personnel
3.4 La part des dépenses de fonctionnement rigides
3.5 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
4, Les épargnes
41 Epargnes brute/nette
4.2 Epargne brute et effet de ciseaux
4.3 Taux d'épargne brute
4.4 Epargne nette
4.5 Synthèse de l'évolution des épargnes
D, Les investissements
5.1 Les dépenses d'équipement
5.2 Synthèse des dépenses d'investissements
5.3 Synthèse des recettes d'investissement
5.4 Endettement
AR Prefecture
086-200070043-20260115-FM_CC_2026_01-DE
Reçu le 21/01/2026 6. Les ratios
7. Les Budgets annexes
8. les ressources humaines
9. les éléments financiers du débat d'orientation budgétaire 2026
Introduction
Conformément à l'article L2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les EPCIS de 3 500 habitants et plus doivent présenter, dans les deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires. Ce document retrace les engagements pluriannuels de la collectivité ainsi que la structure et la gestion de sa dette. || fait l'objet d'un débat en conseil communautaire, dans les conditions prévues par l'article L.2121-8 du CGCT, et donne lieu à une délibération spécifique constatant qu'il a bien eu lieu.
Depuis la loi NOTRe et le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, les EPCIS de plus de 10 000 habitants doivent inclure dans ce rapport une présentation détaillée de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Y figurent notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel (rémunérations, avantages en nature, temps de travail).
Le présent Rapport d'Orientation Budgétaire a été élaboré suivant le texte du
projet de loi de finances 2026 proposé par le Gouvernement et non approuvé à ce jour ainsi qu'avec les résultats provisoires de l'exercice arrêtés au 29 décembre 2025.
AR Prefecture
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Reçu le 21/01/2026 1 Un contexte économique, financier et politique incertain
1.1 Une croissance mondiale atone et une économie française en demi-teinte
Après le rebond marqué de l'activité en 2021 et 2022, la croissance mondiale a progressivement ralenti sous l'effet du resserrement monétaire et du maintien de prix énergétiques élevés. Les
prévisions de l'OCDE et du FMI confirment cette tendance : la croissance mondiale, qui s'élevait à
3,3 % en 2024, devrait ralentir à 2,9 % en 2025 et 2026, un niveau inférieur à la moyenne observée
avant la crise sanitaire.
L'Organisation mondiale du commerce (OMC) n'anticipe qu'une croissance des échanges de 09%
en 2025, avant un léger rebond à 1,8 % en 2026. Ces perspectives, incertaines et marquées par une
volatilité accrue des marchés, renforcent le climat d'incertitude économique à moyen terme.
Prévisions de l'évolution du PIB dans le monde { en %)
6%
5%
4%
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2023 2024 2025 2026
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Source : PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L'OCDE, VOLUME 2025
Dans ce contexte international marqué par un ralentissement général et des tensions commerciales, l'économie française affiche un rythme de progression limité. Selon la Banque de
France, le produit intérieur brut progresserait de +0,6 % en 2025 et de +1 % en 2026.
Si une reprise plus soutenue est attendue à partir de 2027, la croissance française reste à ce stade
en deçà de son potentiel de long terme, confirmant Un positionnement dans la moyenne basse de la zone euro et une dépendance accrue aux aléas conjoncturels extérieurs.
1.2 Une inflation sous contrôle mais aux effets persistants
En France, l'inflation est revenue sous le seuil de 2 % à l'été 2025, en ligne avec l'objectif poursuivi par la Banque centrale européenne. Pour l'ensemble de l'année 2028, l'INSEE et la Banque de
France anticipent Une inflation moyenne d'environ +1 %, qui remonterait à +1,4 % en 2026.
1.3 Des taux d'intérêt durablement élevés, un coût accru pour la dette publique et locale
Afin de contenir l'inflation, la Banque centrale européenne a porté ses taux directeurs à Un niveau mac ocraation co LotLoOntE X de dépôt, qui était négatif en 2021, a culminé à 4 % en
2023 & gressivement lers 3 % fin 2024. Les marchés anticipent un retour autour nr D] 0A DM THONIE CMIIT FOCUS 'i INA TON] US ncture stable. LA
AR Prefecture
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Reçu le 21/01/2026 Les taux longs demeurent cependant à un niveau supérieur à celui observé avant la crise
inflationniste, autour de 3 % pour l'OAT à 10 ans. Cette prime de risque reflète à la fois l'importance
du déficit et de la dette publics en France, ainsi que l'incertitude budgétaire nationale. Pour l'État
comme pour les collectivités, il en résulte un financement plus coûteux, réduisant les capacités de financement bancaires.
1.4 Les dynamiques récentes des finances locales
Le dernier rapport de la Cour des comptes souligne une situation contrastée des finances locales françaises.
En 2024, les recettes se sont établies à 258,2 Mds €, en progression de +2,7 % par rapport à 2023,
contre +234 % l'année précédente. Cette décélération s'explique principalement par le
ralentissement de la dynamique fiscale. D'un côté, les impôts directs ont continué de croître, portés
par la revalorisation des bases indexées sur l'inflation (+3,9 % en 2024 après +7,1% en 2023). De l'autre,
la TVA, qui constitue la principale recette fiscale des EPCI, est demeurée quasi stable en 2024, freinant ainsi la progression globale des recettes.
Les dépenses, quant à elles, poursuivent une dynamique plus soutenue. Elles atteignent 220 Mds €
en 2024, en hausse de +4,1% sur un an. Le bloc communal enregistre la progression la plus marquée
(+4,8 %), tirée avant tout par la hausse de la masse salariale. Les charges de personnel représentent le premier poste budgétaire des EPCIS.
Cette évolution divergente entre recettes et dépenses fragilise l'épargne des collectivités. Le taux
moyen d'épargne brute s'élève à 14,6 % en 2024, en baisse de -7,5 % par rapport à 2023, soit une
perte globale estimée à 1,8 Md €, pour un montant total de 37,7 Mds €. L'épargne nette s'établit à 20,7 Mds €, en recul de -8,9 %.
Malgré ce repli, l'investissement reste dynamique. Celui-ci est porté par plusieurs facteurs : le cycle
électoral, le financement de la transition énergétique et écologique, ainsi que les compétences
nouvelles, en particulier dans le domaine des transports pour les régions.
Toutefois, la progression des recettes d'investissement demeure insuffisante pour couvrir la
croissance des dépenses d'équipement. Le taux d'autofinancement chute de manière notable, passant de 76,4 % en 2022 à 64 % en 2024. Pour combler cet écart, les collectivités ont eu recours à
un endettement accru, portant l'encours de dette à 194,5 Mds € en 2024. La capacité moyenne de
désendetternent reste néanmoins contenue à 5,2 ans, niveau globalement maîtrisé mais qui masque des disparités importantes.
Ces disparités sont particulièrement visibles entre strates de collectivités. Les EPCIS affichent un
taux d'épargne brute de 14,8 %. Toutefois, au sein du bloc communal, le nombre de collectivités
présentant une épargne nette négative et une capacité de désendettement supérieure à 12 ans est
en augmentation. Globalement, la situation du bloc communal demeure favorable, mais certains signaux appellent à la vigilance.
À compter de 2026, les collectivités locales seront davantage sollicitées dans le cadre de l'effort de
redressement des finances publiques. Outre la stabilisation annoncée des concours financiers de
l'État (hors péréquation), plusieurs mécanismes risquent de peser sur leurs équilibres budgétaires.
15 Le projet de loi de finances pour 2026
DEEP P ET TT EPP ET Tee le 14 octobre 2025, au bureau de l'Assemblée nationale, le
DrOÏLs ee ave ue rie 3 POUT 2026. AR Prefecture
086-200070043-20260115-FM_CC_2026_01-DE
Reçu le 21/01/2026 Le texte retient une hypothèse de croissance de1 % du PIB, qui a été jugée optimiste par le Haut
Conseil des finances publiques. Le PLF prévoit Un déficit de -4,7 % du PIB, tout en conservant
l'objectif d'un retour à un déficit inférieur à 3 % du PIB, conformément aux critères de Maastricht, à
horizon 2029.
L'effort de maîtrise du déficit public demandé aux collectivités locales atteindrait environ 5 Md£€. Un chiffrage contesté par l'Association des maires de France, qui estime la ponction à plus de 8 Md£€.
Le Gouvernement souligne que les dépenses des collectivités ont ralenti en 2025 mais ont continué
à augmenter plus vite que l'inflation {+2,2 %). Il entend donc freiner les dépenses des collectivités,
qui représentent 20 % de la dépense publique, même si leur part dans le déficit et l'endettement de la France reste faible.
Le Premier ministre a annoncé renoncer à la procédure de l'article 49.3 de la Constitution, laissant
au débat parlementaire le soin d'amender et d'enrichir le projet de loi de finances. Pour cette raison,
toutes les mesures* listées ci-après sont susceptibles d'évoluer sensiblement au cours des
prochaines semaines.
> Gel de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et renforcement de la péréquation
En 2026, le montant de l'enveloppe globale de la DGF est maintenu à son niveau de 2025, à
périmètre constant, après trois années consécutives d'augmentation (+790 M£ entre 2023 et 2025).
Le PLF prévoit une hausse des dotations de péréquation financée par une baisse de la Dotation
forfaitaire (DF). La Dotation de solidarité rurale (DSR) serait abondée de +150 M€ et la Dotation de
solidarité urbaine (DSU) de +140 M€. La Dotation d'intercommunalité augmenterait de +90 ME.
Concrètement, les communes et les EPCI verraient diminuer respectivement leur attribution de
Dotation forfaitaire et de Dotation de compensation dans les proportions constâtées en 2025.
Le PLF prévoit aussi un changement dans les modalités de versement des dotations. Dans l'attente de la notification des attributions individuelles de l'année en cours, le PLF prévoit que ces acomptes
soient versés par douzièmes, sur la base du dernier arrêté ministériel de notification de la DGF connu.
> Minoration des variables d'ajustement (DCRTP)
Le mécanisme de minoration des variables d'ajustement se poursuivra en 2026. En 20286, la
minoration s'élevait à 487 M€. Le PLF 2026 prévoit une baisse des compensations de 527 ME.
Concrètement, la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) serait
minorée au prorata des recettes réelles de fonctionnement de la collectivité bénéficiaire, dans une proportion qui devrait être équivalente à celle de 20285.
> Diminution de la compensation de l'abattement sur les valeurs locatives industrielles
La loi de finances pour 2021, à l'issue de la crise sanitaire, a réduit de 50 % les valeurs locatives de
taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises pour les établissements industriels.
Une compensation intégrale des pertes fiscales des collectivités locales concernées a alors été instaurée, financée par un prélèvement sur les recettes de l'État (PSR).
Le projet de loi de finances propose de réduire de 25 % cette allocation compensatrice dont le
dynamisme pèse sur les finances de l'Etat. Cette mesure impacterait surtout, à l'instar de la
diminution de la DCRTP, les territoires industrialisés.
AR Prefecture
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Reçu le 21/01/2026 > Réforme du FCTVA et décalage de son versement pour les EPCI
Le PLF prévoit de recentrer l'assiette des dépenses éligibles au Fonds de compensation de la TVA
(FCTVA) uniquement sur les dépenses d'investissement. Seraient désormais exclues, les dépenses
de fonctionnement relevant de l'entretien des bâtiments publics et de la voirie, de l'entretien des
réseaux payés depuis 2020 et des prestations relevant de l'informatique en nuage.
A contrario, les dépenses d'aménagement intégrant le patrimoine public et la participation des
collectivités au capital de SPLA-IN seraient désormais éligibles. En cas de catastrophe naturelle, l'attribution du FCTVA en année courante serait garantie.
Le projet de loi de finances propose également que les versements du FCTVA interviennent l'année
suivant la dépense et non plus l'année de la dépense. Cette modification ne concernerait pas les EPCIS nouvelles.
Concrètement, pour les EPCI, les versements de FCTVA pour les investissements réalisés en 2026
seraient effectifs en 2027. L'année 2026 serait donc une année blanche au titre du FCTVA pour les groupements de EPCI.
> Gel des fractions de TVA
Le PLF prévoit que l'évolution des fractions de TVA soit désormais fonction du taux d'inflation et non
plus de la dynamique nationale de la TVA. En revanche, en cas de baisse de la TVA, les collectivités bénéficieraient d'une garantie de stabilité.
Au titre de l'exercice 2026, étant donnée la baisse anticipée des recettes de TVA en 20235, les fractions
de TVA versées aux EPCI en compensation de la taxe foncière (TF) et de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) seraient donc une nouvelle fois stables.
> Correction de l'abattement sur les terres agricoles en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties
La loi de finances pour 2025 a élevé de 20 % à 30 % l'abattement applicable aux terres agricoles en
matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Le Gouvernement, prenant en
compte la perte de recette substantielle que représente cette mesure pour les EPCis rurales,
propose d'augmenter de 50 % la compensation de cet abattement.
> Création d'un nouveau Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO 2)
Le DILICO a été instauré par la loi de finances pour 2025 à hauteur de 1 Md£. Le dispositif repose sur
une mise en réserve des recettes réelles de fonctionnement des collectivités concernées, prélevée sur les douzièmes de fiscalité.
Le ciblage des collectivités est déterminé par un indice synthétique, calculé en fonction de deux critères :
- le rapport entre le potentiel financier par habitant et le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble de la catégorie de collectivité ;
- le rapport entre le revenu moyen par habitant d'une EPCI et le revenu moyen par habitant de l'ensemble de la catégorie de collectivités.
La loi de finances pour 2026 propose de reconduire le DILICO. Son montant global serait porté à 2
MdE, soit un doublement par rapport à 2025. Cette enveloppe serait répartie de la manière suivante : 720 ME pour les EPCIs, 500 M€ pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, 280 M€ pour les départements et 500 M€ pour les régions.
pure ee abaissés pour répartir le prélèvement sur un plus grand
nana uvctivités, Pour I&s EPCIs, le seuil passerait de 10 % à 100 % de la moyenne de
leflintercommunalités de 100 % à 80 %.
7
AR Prefecture
086-200070043-20260115-FM_CC_2026_01-DE
Reçu le 21/01/2026 e Le calcul du DILICO reposerait sur les données de l'année précédente.
Le reversement des sommes prélevés s'effectuera sur 5 ans et non plus sur 3 ans. 20 % des fonds (et
non plus 10 %) alimenteront les fonds de péréquation des collectivités territoriales et notamment le FPIC.
Le versement du solde restant de 80 % sera conditionné à l'évolution des dépenses réelles de
chaque catégorie de collectivité territoriale (EPCISs, EPCI, départements, régions) :
o Sila croissance de leurs dépenses est inférieure à la croissance du PIB, le reversement
sera intégral ;
o Si la croissance de leurs dépenses dépasse d'Un point la croissance du PIB, aucun
versement n'interviendra ;
o Sila croissance des dépenses des collectivités est située entre la croissance du PIB et
la croissance du PIB +1 point, le versement dépendra de l'évolution des dépenses de
chaque collectivité prise individuellement.
L'objectif du DILICO 2, en reprenant l'esprit des contrats de Cahors, est de créer une incitation financière à la modération des dépenses de fonctionnement des collectivités.
> Verdissement de la fiscalité sur les déchets
La fiscalité environnementale serait renforcée via :
e l'application d'un taux unique de TVA à 5,5 % sur tous les services de collecte et de traitement
des déchets y compris ceux effectués par les collectivités ;
+ une hausse progressive de la TGAP de 10 % par an sur l'enfouissement et une hausse de la
TGAP sur l'incinération sans valorisation énergétique ;
e l'introduction d'un impêt de répartition sur les éco-organismes en fonction du plastique non
recyclé mis sur le marché (30 €/tonne).
> Création du Fonds d'investissement pour les territoires (FIT)
Le Gouvernement propose de fusionner la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la Dotation politique de la ville (DPV) et la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au sein d'une nouvelle dotation : le Fonds d'investissement pour les territoires (FIT).
La création de ce fonds unique, dont l'attribution est, comme pour là DETR, confiée au préfet de
département vise à simplifier l'accès aux dotations et à unifier les procédures et le cadre juridique.
Sont ciblés les EPCIs et les EPCI ruraux, les EPCIS et EPCI uitramarins et les EPCIS et EPCI avec une forte population en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Le FIT serait structuré en trois fractions après qu'une quote-part ait été prélevée au bénéfice des
territoires Ultras marins qui elle-même sera divisée entre les collectivités prévues à l'article 73 de la Constitution et celles prévues à l'article 74.
La mise en œuvre de ce nouveau fonds se traduirait par une forte stabilité des enveloppes entre départements, les enveloppes calculées pour chaque département ne pouvant pas diminuer où
augmenter de plus de 3 %. Toutes les collectivités éligibles à la DETR ou à la DPV en 2025 seraient éligibles au FIT en 2026.
> Poursuite de l'augmentation du taux de cotisation de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
AR Prefecture
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Reçu le 21/01/2026 Il est important de préciser que le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations
vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales continuera de s'appliquer en 2026.
| prévoit une nouvelle hausse de 3 points du taux employeur (de 34,65 % à 37,65 %), après celle
intervenue en 2025 et avant de nouvelles hausses en 2027 puis 2028. Entre le 1°" janvier 2025 et le 1
janvier 2028, le taux aura donc augmenté de 12 points, passant de 31,65 % à 43,65 %. Cette mesure
représente un impact majeur sur les budgets de l'ensemble des collectivités locales.
> Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales
Hors PLF, il est rappelé que chaque année, l'indexation des valeurs locatives cadastrales, prévue à
l'article 1518 bis du CCI. est calculée sur la base de l'évolution de l'Indice des prix à la consommation
harmonisé (IPCH) constatée de novembre à novembre. Elle est estimée aujourd'hui à environ +1,3%.
Les règles de l'équilibre budgétaire
L'article L1612-4 du Code Cénéral des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que :" Le budget de l'EPCI territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice"
Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre comptable, c'est à dire avec un solde positif ou nul.
La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir Un solde positif ou nul. L'excédent constituera alors une recette d'investissement.
La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une condition supplémentaire, le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra pas être supérieur
aux recettes d'investissement de l'EPCI hors emprunt. Cela veut dire qu'une Collectivité ne pourra
pas inscrire un emprunt pour compenser tout ou partie du remboursement du capital de sa dette sur un exercice.
Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est théoriquement pas
possible de majorer ou minorer artificiellement une recette ou une dépense afin d'équilibrer le
budget.
Le préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :
e L'équilibre comptable entre les deux sections;
e Le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section d'investissement.
AR Prefecture
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Reçu le 21/01/2026 2. Les recettes de fonctionnement
21 Les impôts et taxes
2.1.1 La fiscalité directe
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la collectivité.
Evolution du produit fiscal de l'EPCI (£) (73111)
25M
20M
15M
10M
5M
0
2021 2022 2023 2024 2025
* Produit de Taxe Foncière et d'habitation © CVAE © TASCOM © FER
2.1.2 Les impôts et taxes (731)
Le levier fiscal de l'EPCI
Afin d'analyser les marges de manœuvre de l'EPCI sur le plan fiscal, il s'agit tout d'abord d'évaluer la
part des recettes fiscales modulables de l'EPCI dans le total de ses recettes fiscales. Une comparaison de la pression fiscale qu'exerce l'EPCI sur ses administrés par rapport aux autres collectivités sur le plan national est ensuite présentée.
Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de l'EPCI
Taxes foncières et d'habitation 10 719 409 € 1 454 852 € 11 892 127 € 12 144 912 €
Impôts économiques {hors CFE) 9 618 156 € 6 860 961 € 7 422 505 € 7 539 838 €
Autres ressources fiscales 5 280 094,25 € 8 08163308 € 8 283 509,46 € 8 567 809,3 €
TOTAL IMPOTS ET TAXES 25617 659,25€ 26397 44608€ 2759814146€ 282525593€
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Reçu le 21/01/2026 mr
—
Le tableau ci-dessous retrace l'évolution du lien financier entre l'EPCI et ses communes membres.
Ce lien financier s'exprime à travers l'attribution de compensation. Ces flux financiers sont des
indicateurs primordiaux dans le cadre du calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF) qui est un
indicateur permettant de mesurer le degré d'intégration des communes au sein de l'EPCI. Cet
indicateur est notamment utilisé dans le calcul de la dotation d'intercommunalité ainsi que dans le
cadre de la répartition interne du FPIC pour une procédure de droit commun.
Évolution des relations financières de l'EPCI et de ses communes membres
Attribution de Compensation 20 592 484 € 20 598 447 € 20 569 915 € 20 568 250 €
versée
Attribution de Compensation 417 892 € 418 350 € 449 864 € 462 910 €
perçue
Solde -20 174 592 € —20 180 097 € —20 120 O51 € —-20 105 340 €
CIF de l'EPCI 0,3607 03647 0,375 0,375
2.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et
intercommunal
Les recettes en dotations et participations de la CCVG sont estimées à 2 509 000 € en 2026. L'EPCI ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.
La DGF des EPCIS est composée des éléments suivants :
La Dotation d'intercommunalité (DI) : Le montant total de la dotation d'intercommunalité
est égal à la somme entre le complément et le montant de dotation d'intercommunalité
calculé (base + péréquation + garantie - écrêtement). Les montants de Contribution au
Redressement des Finances Publiques ne sont plus pris en compte car le législateur prend en compte dans l'enveloppe de répartition l'enveloppe nette de dotation d'intercommunalité.
La Dotation de compensation (DC) : Elle correspond à l'ancienne compensation part salaire
et à la compensation que percevaient certains EPCI au titre des baisses de dotation de compensation de taxe professionnelle. Cette dotation est écrêtée chaque année dans le
cadre du financement de la hausse des dotations de Péréquation.
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de fonctionnement de l'EPCI.
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Reçu le 21/01/2026 Dotation globale de fonctionnement (€)
3 000k
2 500k
2 000k
1 S00k
1 000k
S500k
0
2021 2022 2023 2024 2025
® Dotation d'Intercommunalité @ Dotation de Compensation
Dotation 650 412 € 636 852 € 739 361 € 794739 €
d'intercommunalité
Dotation de compensation 1896 853€ 1885 840 € 1856 746€ 1789 323 €
TOTAL DGF 2 547 265 € 2 522 692 € 2 596 107 € 2 584 062 €
e Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc
communal. Le FPIC permet Une péréquation horizontale à l'échelon communal et intercommunal
en Utilisant comme échelon de référence l'ensemble intercommunal. Un ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC.
Ce fonds a connu Une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis 2016.
Une fois le montant de prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI et les communes en fonction du coefficient
d'intégration fiscal (CIF) puis entre les communes en fonction de leur population et de leur richesse fiscale.
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Reçu le 21/01/2026 Solde Fonds de Péréquation Communal et Intercommunal
2 000k
1 500k
1 000k
S00k
2021 2022 2023 2024 2025
@ Contribution FPIC @ Attribution FPIC
Contribution 885 532 € 917 820 € 887 717 € 976 638 €
FPIC
Attribution FPIC 559 961 € 486 746€ 444 998 € 383 357 €
Solde FPIC -325571€ - 431074 € - 442 719 € - 593 581€
Évolution en % 0 % -2,83 % -512 % 2,05 %
2.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement
Synthèse des Recettes Réelles de Fonctionnement
Ss0M
40M
30M
20M
10M
0
2021 2022 2023 2024 2025
@ Friscalite Locale © impots/Taxes @ Dotation, Subventions ou participations
@ Autres recettes d'exploitation © Produits Exceptionnels
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Reçu le 21/01/2026 Impôts /taxes 25 617 659,25 € 26 397 446,08 27 598 141,46 € 28 252 559,3 € €
Dotations, 11 352 502,44 € 1934 067,67 € 12723 025,25 € 12 754 233,81 €
Subventions où
participations
Autres recettes 679 575,34 € 570 800,81 € 804 598,49 € 647 466,29 €
d'exploitation
Produits 37 121,25 € 71502 € 1 209,49 € 159 126,01 €
exceptionnels
Total recettes de 37 686 858,28 € 38 973 876,56 € 41136 972,69 € 41 813 385,41 €
fonctionnement
Évolution en % - % 3,42 % 5,55 % 1,64 %
3. Les dépenses de fonctionnement
31 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de l'EPCI. En 2025, elles
représentent 26,57 % du total des dépenses réelles de fonctionnement.
Charges de Gestion
12,5M
10M
7,5M
5M
2.5M
0
2021 2022 2023 2024 2025
© Charges à caractère général (Chapitre 011)
@ Autres charges de gestion courante (Chapitre 65)
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Reçu le 21/01/2026 Charges à 4 237 445,55 € 6100 341,5 € 5 806 150,54 € 5 614 801,93 €
caractère général
Autres charges de 3 922 115,6 € 4 836 948,43 € 4 243 304,71€ 4 029 190,59 €
gestion courante
Total dépenses de 8 159 561,15 € 10 937 289,73 € 10 049 455,25 € 9 643 992,52 €
gestion
Évolution en % 0 % 34,04 % -8,12 % 4,03 %
3.2 Les dépenses de fluides
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de fluides sur la période 2022 à 2025
Dépenses de fluides
600k
S500k
400k
300k
200k
100k
2021 2022 2023 2024 2025
@ Eau et assainissement © Energie -Electricité @ Chauffage urbain @ Carburants @ Combustibles
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Reçu le 21/01/2026 Eau et assainissement 103 255,91 € 94 497 € 74 598,48 € 7195768 €
Énergie - Électricité 19267636€ 313825,86€ 32061245€ 2504084€ Chauffage urbain
Carburants - 88 762,1 € 83 159,83 € 100 480,63 € 140 592,76 €
Combustibles
Total dépenses de 384 694,37 € 491 476,69 € 495 691,56 € 462 958,84 €
fluides
Évolution en % O % 27,76 % 0,86 % -6,6 %
3.3 Les charges de personne!
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel sur la période.
Evolution des charges de personnel
5M
an
3M
2M
1M
0
2021 2022 2023 2024 2025
® 012/ Charges de Personnel
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Reçu le 21/01/2026 Rémunération 1002 500,45 € 1225 490,29 € 1270 275,06 € 1303 854,66 €
titulaires
Rémunération non 790 507,46 € 811 968,43 € 856 566,09 € 816 758,87 €
titulaires
Autres dépenses 1757 236,89 € 1955 877,76 € 2 039 634,49 € 1996 736,39 €
Total dépenses de 3 550 244,8 € 3 993 336,48 € 4166 475,64 € 4117 349,92 €
personnel
Évolution en % — % 12,48 % 434 % -118 %
3.4 La part des dépenses de fonctionnement rigides
Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des
dépenses de personnel et des charges financières. La EPCI ne peut aisément les optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet d'engagements contractuels où de contraintes externes à la collectivité.
Des dépenses de fonctionnement rigides à un niveau conséquent ne sont pas nécessairement
problématiques, dès lors que les finances de l'EPCI sont saines. Elles peuvent en revanche le devenir
rapidement en cas de dégradation de la situation financière de l'EPCI. A noter que des dépenses
rigides existent également au sein des chapitres des charges à caractère général et des autres charges de gestion courante.
Part de dépenses de fonctionnement rigides
2024 2025 2026
@ Total DRF rigides @ Autres dépenses réelles de fonctionnement
100
75
50
25
2021 2022 2023
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Reçu le 21/01/2026 Dépenses réelles de 75,69 % 70,59 % 72,36 % fonctionnement rigides
Autres dépenses réelles de 24,31 % 29,4 % 27,64 % fonctionnement
3.5 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de l'EPCI sur la période.
Synthèse des Dépenses Réelles de Fonctionnement
40M
- 20M
10M
0
2021 2022 2023 2024 2025
@ Charges de gestion © Charges de personnel @ Atténuation de produits © Charges financières ® Autres Dépenses
Charges de gestion 8 159 561,15 € 10 937 289,73 € 10 049 455,25 € 9 643 992,52 €
Charges de personnel 3 550 244,8 € 3 993 336,48 € 4166 475,64 € 4117 349,92 €
Atténuation de produits 21 983 485,75 € 22 233 062,64 € 22 120 786,83 € 22 481 785,34 €
Charges financières 29 540,65 € 66 028,5 € 54 908,23 € 47 787,63 €
Autres dépenses 48 731,8 € 14 870,65 € 1 706,04 € 5 000 €
Total dépenses de 33 771 564,15 € 37 244 588 € 36 403 331,99 € 36 295 915,41 €
fonctionnement
Évolution en % - % 10,28 % -2 26 % -03 %
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Reçu le 21/01/2026 Nota bene : les ressources nettes de la CCVG pour 2026 s'élèvent à : 8 708 000 € pour mener les actions et les investissements.
Recettes : 36 311 000 €
Dépenses :
Attribution de compensation : 20 105 000 €
FPIC 693 000 €
Contingent incendie 790 000 €
Fonds concours ENR 200 000 €
Charges de personnel : 5815000 €
4. Les épargnes
4.1 Epargnes brute/nette
L'épargne brute correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est-à-
dire à la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle permet de financer:
e Le remboursement du capital de la dette de l'exercice {inscrit au compte 1641 des dépenses d'investissement) ;
e L'autofinancement des investissements ;
A noter qu'une collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L1612-4 du CGCT si son
montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser le capital de la dette sur ce même exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de
l'EPCI sur un exercice. Elle est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) après déduction du remboursement du capital de la dette de l’année en cours.
4.2 Epargne brute et effet de ciseaux
Le montant d'épargne brute de l'EPCI est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe rouge (avec apolication des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent
plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se créé. Il a pour
conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée par la EPCI et de possiblement dégrader sa situation financière.
Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique correspondent aux recettes et dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses et recettes non récurrentes.
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Reçu le 21/01/2026 Épargne brute et effet de ciseaux
6M 48M
ä +
œ
4,5M 36M w m S &. © 2 5
&
% 3M 24M À
ë é 8 3 o ®œ ® è
1.5M 12M $ m3
®
0 0 2021 2022 2023 2024 2025 2026
© Épargne brute retraitée —- Recettes réelles de fonctionnement —+- Dépenses réelles de fonctionnement
Recettes réelles de 37 686858,28€ 3897387656€ 4113697269 € 41 813 385,41 €
fonctionnement
Évolution en % -% 3,42% 555% 164%
Dont produits de cession 4 750 € 63 722€ 9564 € 155 423,71 €
Dépenses réelles de 33 771 564,15 € 37 244 588 € 36 403 331,99 € 36 295 915,41 €
fonctionnement
Évolution en % -% 10,28% -2,26% -0,3%
Epargne brute retraitée 3 910 544,13 € 1665 566,56 € 4 724 076,7 € 5 362 046,29 €
Évolution en %# -% -57. 41% 183,63% 13,5%
4.3 Taux d'épargne brute
Le taux d'épargne brute correspond au rapport entre l'épargne brute {hors produits et charges
exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de l'EPCI. Il permet de mesurer le
pourcentage de ces recettes qui pourra être alloué à la section d'investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l'année en cours.
Z z Dana cite tt
premier, à 10 %, correspond à un premier avertissement,
la EPC l'abri d'une chute sensible où perte totale d'épargne. seuil n'est plus
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Reçu le 21/01/2026 Le second seuil d'alerte (7 % des RRF) représente Un seuil limite. En dessous de ce seuil, là EPCI ne
dégage pas suffisamment d'épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le souhaite.
Pour information, le taux moyen d'épargne brute des EPCIs français se situe aux alentours de 15,6 %
en 2024 (DGCL - Données DGFIP).
Epargne brute 3910 544,13 € 1665 566,56 € 4 724 076,7 € 5 362 046,29 €
retraitée
Taux 10,38 % 4,28 % 11,49 % 12,87 %
d'épargne
brute %
Taux d'épargne brute de la collectivité et seuils d'alerte
15
10
7,5
2.5
2021 2022 2023 2024 2025
@ Taux épargne brute <- Seuil d'alerte (10%) —- Seuil limite (7%)
4.4 Epargne nette
L'épargne nette représente l'excédent après remboursement des dettes en capital. Il s'agit du
reliquat disponible pour autofinancer de nouvelles dépenses d'équipement. Elle mesure, exercice
après exercice, la capacité de la collectivité à dégager de son fonctionnement des ressources propres pour financer ses investissements, une fois ses dettes remboursées.
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Reçu le 21/01/2026 5M
4M
3M
2M
1M
2021 2022
Épargne nette
2023 29024
@ Épargne nette
4,5 Synthèse de l'évolution des épargnes
2025
Le tableau de synthèse ci-dessous retrace les évolutions des principaux indicateurs d'épargne et de dette de la collectivité.
Recettes réelles de
fonctionnement
dont produits de
cession
Dépenses réelles de
fonctionnement
Epargne brute
retraitée
Taux d'épargne brute
%
Amortissement de la
dette
Epargne nette
Évolution en %
Encours de dette
Capacité de
désendettement
37 686 858,28 €
4 750 €
33 771564.,15 €
3 910 544,13 €
10,38 %
209 646,19 €
3 700 897,94 €
—%
5 875943 €
1,5
38 973 876,56 €
63 722€
37 244 588 €
1665 566,56 €
4,28 %
767 596,92 €
897 969,64 €
—75,74%
5 970 346 €
3,58
41136 972,69 €
9 564 €
36 403 331,99
€
4 724 076,7 €
1,49 %
688 119,28 €
4 035 957,42 €
349,45%
5 282 227 €
1,12
41 813 385,41 €
155 423,71 €
36 295 915,41 €
5 362 046,29 €
12,87 %
G45 733,97 €
4 716 312,32 €
16,86%
4 786 493 €
0,89
22
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Reçu le 21/01/2026 L. Les investissements
5.1 Les dépenses d'équipement
Le tableau ci-dessous présente le programme d'investissement 2025.
2023 2024
Immobilisations 31 512 € 55 491,5 € 74 516 € 7 032 €
incorporelles
Immobilisations 5 948 815,11 € 803 6822 € 852 064,57 € 1175162 €
corporelles
Immobilisations en 3197567,47€ 1161003,87€ 267650976€ 2619 85297 € cours
Subvention 551 755,52 € 510 153,32 € 866 579,7 € 514 416,58 €
d'équipement versées
Total dépenses 9 729 650,1 € 2530 330,89€ 4469670,03€ 4 316 463,55 €
d'équipement
5,2 Synthèse des dépenses d'investissements
Année 2022 2023
Dépenses réelles 9 748 650,1 € 2 904 446,89 € 5 386 670,03 € 6 004 628,55 €
d'investissement
{hors dette)
Remboursement de 212 246,19 € 769 496,92 € 688 419,28 € 647 621,73 €
la dette
Dépe nses d'ordre 310 453,37 € 119 813,06 € 106 969,94 € 179 906,83 €
Total dépenses 10 271 349,66 € 3 793 756,87 € 6 182 059,25 € 6 832 157,11 €
d'investissement
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Reçu le 21/01/2026 5.3 Synthèse des recettes d'investissement
Année 2022 Por: 2024 2025
Subventions 469 628,41 € 1134 862,55 € 575 833,29 € "Mn 956,12 €
d'investissement
ECTVA 1196 901,29 € 6377 300,23 € 490 192,32 € 537 823,21 €
Excédents de 1403 383,21 € 0€ 5 367 806,24 € 0€
fonctionnement
capitalisés
Emprunts 6 202 120,26 € 93 643,97 € 173 889,06 € 3 019,8 €
Recettes d'ordre 1385 348,51 € 1307 224,55 € 1177 216,55 € 1295 139,36 €
Recettes 10 963 385,86 €
Na SSI SIa el alt
3 234 077,34 € CROIENT TT CES 2 587 518,49 €
RSI I Se ele
d'investissement
5197 02910€ 3 889 065,39 € CERPLIRISEXS CES 5 188 864,07 €
Total des Recettes = 5754000 € - total des dépenses = 24044000 € soit un
autofinancement de 18 290 000 € sur 4 années.
L.4 Endettement
5.4.1 L'évolution de l'encours de dette
Encours de dette 31/12
8M
6M
4M
2M
0
2021 2022 2023 2024 2025
@ Encours de dette 31/12
24
AR Prefecture
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Reçu le 21/01/2026 Emprunt(s) 6 112 000 € 0€ 0€ 0€
contracté(s)
Intérêts de la dette 22 962,85 € 64 961,36 € 55 867,52 € 48 514,99 €
Remboursement 209 646,19 € 767 596,92 € 688 119,28 € 645 733,97 €
du capital
Annuités 232 609,04 € 832 558,28 € 743 986,8 € 694 248,96 €
Encours de dette 5 875 943 € 5 970 346 € 5 282 227 € 4 786 493 €
au 31 dec.
Évolution en % -% 161% -11,53% -9 38%
Cf. état consolidé d'extinction de la dette
5.42 les emprunts garantis par la CCVG
Extension du Marché au Cadran :
Naméro d'emprunt Date Prêteur Objet Capital initial Nombre | Périodicité encaissement échéances
100091010415 01/03/2022 JCREDIT AGRICOLE [Bâtiment à usage commercial (agrandissement) 275 000,00] 240 [Mensuelle
10001010416 01/02/2022 [CREDIT AGRICOLE Aménagement bâtiment à usage professionnel 200 000,00! 180 {Mfensuelle
190001265503 01/02/2022 |CREDIT AGRICOLE Extension et aménagement bät. agricole pour bovins et ovins 475 000,00| 180{Mensuelle
Montant total garanti (50 %) soit 475 000 € ; extinction de la dette : avril 2035 ; encours au 31/12/2025 : 347 040 €
Réhabilitation du loais abbatial de Saint Savin en hôtel-restaurant
Numéro d'emprast Date Prêteur Objet Capital initial Nombre | Périodicité
encaissement échéances
100009764723 30/09/2019 ÎCREDIT AGRICOLE DEBIT D |Lopis abbatial 500 000,00! 40|Semestrielle
Montant total garanti (100 %)} soit 500 000 € ; extinction de la dette : 2039 ; encours au 31/12/2025: 363 656 €
5.4.3 les avances de la CCVG en 2026
MJC Claude Nougaro : 25 000 €
SAS Foncière (phase 1) : 50 000 €
25
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Reçu le 21/01/2026 5.4.4 L'Etat des provisions constituées
Cf. tableau joint en annexe
5.4.5 La solvabilité de l'EPCI
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l'encours de dette de l'EPCI et son
épargne brute. Elle représente le nombre d'années que mettrait la EPCI à rembourser sa dette si
elle y consacrait l'intégralité de l'épargne dégagée par sa section de fonctionnement.
Un seuil d'alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d'un investissement avant que celui-ci ne
nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de l'EPCI est supérieure à
ce seuil, cela veut dire qu'elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter Un équipement sur lequel elle n'a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et
porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de l'EPCI, notamment au niveau des
établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d'un EPCI français se situerait aux
alentours de 4,5 années en 2024 {DGCL - Données DGFIP).
Capacité de désendettement de la collectivité
25
20
15
10
o ES RES MES pars
2021 2022 2023 2024 2025
© Capacité de désendettement (années) - Seuil d'alerte (12 ans)
PANatal= = 2022 2023 2024 2025
Epargne brute (€) 3 910 544,13 1665 566,56 47240767 5362 046,29
Encours de dette (€) 5 875 943 5 970 346 5 282 227 4 786 493
Taux d'endettement (%] 15,59 % 15,32 % 12,84 % 11,45 %
Dette / hab. 145,7869 148,9384 132,201 120,2365
15 3,58 1,12 0,89 Néscannlasttamant fsmnmnéa)i
26
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Reçu le 21/01/2026 6. Les ratios
Ratios / Année
1-DREF€/hab. 837,9001 929,117 911,0855 911,7515
2 - Fiscalité directe 265.96 285.76 297.63 305.08
€ /hab.
3-RRF€/hab. 935,0418 972,2566 1029,5568 1050,3501
4- Dép 227.7 50.4 90.18 955]
d'équipement € /
hab.
5 - Dette /hat. 145,7869 148,9384 132,201] 120,2365
6 DGF /hab 632 62.93 64.97 64.91
7 - Dép de 10,51 % 10,72 % 1,45 % n,34 %
personnel /DRF
9 - DRF+ Capital 90,17 % 97,54 % 90,17 % 88,35 %
de la dette/RRF
10 - Dép 25,82 % 6,49 % 10,87 % 10,32 %
d'équipement /
RRF
11- Encours de la 15,84 % 15,32 % 14,51 % 14,28 %
dette /RRF
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Reçu le 21/01/2026 7. Les Budgets annexes
La CCVG, en plus de son budget principal, gère neuf budgets annexes :
Services Techniques (service Infrastructures et chantier d'insertion)
Terrain d'aviation à Availles Limouzine
Circuit du Val de Vienne au Vigeant
Ile aux Serpents à La Trimouille
ZA diverses (gestion des zones d'activités)
Ventes {opérations réalisées pour le compte d'industriels)
Locations (Maisons de Santé, Gendarmerie Lussac, Hôtels d'Entreprises...)
Service de Gestion des déchets
Ombrières à la MDS (budget autonome) LKR
KOKOKOKOSK
Budgets annexes Ventes, Location et Circuit du Val de
Vienne - réalisé 2025
1200 000 € 1125 131 €
977 612€ 1000 000 € 949 681 €
800 000 €
600 000 € 545 114€
432 259 €
400 000 € 348 450€ 77 839 € 309 92 311 563 €
183 756€ 200 000 € 26 628€ 10744
DEP. Fonct. REC. Fonct. DEP. Invest. REC. Invest.
8 BA Ventes MBBAlLocation M Circuit Val de Vienne
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Reçu le 21/01/2026 Budgets annexes Ile aux Serpents, terrain
d'aviation et Ombrières - réalisé 2025
40 000 €
34 028 €
35 000 € 31 550 €
30 000 €
25 000 € 7
21073 € 19 038 €
20 000 €
15 000 € 13 731€
9 482€
10 000 €
2 62
5 000 € 995 L € 972 €
ok - € — nt
DEP. Fonct. REC. Fonct. DEP. Invest. REC. Invest.
mile aux serpents Mterrain aviation MBOmbrières MDS
Budgets annexes Gestion des déchets et ZA
diverses - réalisé 2025
6000000 5523 286€ 5 564 009 €
5000000 4723 737€ 4777 760 € 4 614 126 € 4520327€
4000000
3000000
2000000
1000000
0€ 6 000
0
DEP. Fonct. REC. Fonct. DEP. Invest. REC. Invest.
& Gestion des déchets MZA diverses
8. les ressources humaines
Evolution des charges de personnels :
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086-200070043-20260115-FM_CC_2026_01-DE
Reçu le 21/01/2026 Evolution de la masse salariale
7 000 000,00
6 000 000,00
5 000 000,00
4 000 000,00
3 000 000,00
2 000 000,00
1 000 000,00 ——
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Sériel
Evolution masse salariale
6000 000,00 €
5000 000,00 €
4000 000,00 €
| | |
3000 000,00 €
2000 000,00 €
1000 000,00 €
0,00 €
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
a Traitement brut indiciaire B Régime indemnitaire brut Charges patronales
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Reçu le 21/01/2026 Masse salariale 2025
Répartition masse salariale 2025
su r 548%
52,23%
0,17%
7,87%
Egalité homme femme
29,3...
» CDDI
# CONTACTUELS
m ELUS
# GRATIFICATIONS
# STAGIAIRES
m TITULAIRES
m APPRENTIS
SALAIRE MOYEN DES AGENTS TITULAIRES EN 2025 90 000,00
80 000,00
70 000,00
60 000,00
50 000,00
40 000,00
30 000,00
20 000,00
10 000,00
0,00
Femme Homme Femme Homme Femme Homme
A A B B C C
SALAIRE MOYEN DES AGENTS CONTRACTUELS
EN 2025
60 000,00
50 000,00
0,00
Femme
A B
40 000,00
30 000,00
20 000,00
10 000,00 Ë
Homme Femme Homme
B C C
31
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Reçu le 21/01/2026 Mouvements de personnels 2025
Pole infrastructure
DEPART Alexandre LANNAUD La Trimouille Cat.C mutation 01/06/2025
pole enfance
DEPART Marie odile JALLADOT | jeunesse sport Cat.C retraite 01/06/2025
service ressources
DEPART Hantasoa RAVELOSON | humaines Cat.C mutation 01/11/2025
pole enfance
DEPART Benoit BLANCHARD jeunesse sport Cat.C fin de CDD 21/12/2025
pole enfance
DEPART Mael MORIN jeunesse sport Cat.C fin de CDD 21/12/2025
DEPART Benjamin MONNETON | Service insertion Cat.C fin de CDD 31/12/2025
Christophe Pole infrastructure
ARRIVEE BAILLARGEAT La Trimouille Cat.C CDD 01/01/2025
service enfance
ARRIVEE Tatiana GUILLEMIN jeunesse crèche cat A CDD 18/08/2025
NOMINATION service enfance NOMINATION
STAGIAIRE Baptiste BOUSQUET jeunesse ALSH Cat.C STAGIAIRE 01/01/2025
NOMINATION NOMINATION
STAGIAIRE Vincent BLANCHARD Service insertion Cat.C STAGIAIRE 01/03/2025
NOMINATION NOMINATION
STAGIAIRE Jérome BEAUMONT Service insertion Cat.C STAGIAIRE 01/05/2025
NOMINATION service sport NOMINATION
STAGIAIRE Olivier PAYEN loisirs Cat.C STAGIAIRE 01/05/2025
NOMINATION service enfance NOMINATION
STAGIAIRE Manon Martin jeunesse crèche Cat.C STAGIAIRE 01/08/2025
NOMINATION Total
MOTIF ARRIVEE DEPART STAGIAIRE général
CDD 2 2
Cat.C 1 1
cat A 1 1
fin de CDD 3 3
Cat.C 3 3
mutation 2 2
Cat.C 2 2
retraite 1 1
Cat.C 1 1
NOMINATION STAGIAIRE 5 5
Cat.C 5 5
Total général 2 6 5 13
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Reçu le 21/01/2026 Tableau des effectifs au 01/01/2026
GRADE NOMBRE DE POSTES QUOTITE TT DU POSTE
Adjoint administratif 9 9
Adjoint administratif principal de 1ere classe 9 9
Adjoint administratif principal de 2eme classe 3 3
Adjoint d'animation 5 3,65
Adjoint d'animation principal de 1ere classe 1 1
Adjoint d'animation principal de 2ème classe 2 1,08
Adjoint technique 13 13
Adjoint technique principal de 1ere classe 9 8,8
Adjoint technique principal de 2eme classe 9 9
Agent de maitrise 3 3
Agent de maitrise principal 2 2
Agent social 2 2
Agent social principal de 1ere classe 1 1
Apprenti 2 2
Attaché conservation patrimoine 1 1
Attaché principal 1 1
Attaché territorial 13 13
Auxiliaire de puericulture de classe normale 2 2
DGA cadre de vie 1 1
DGS 1 1
Educateur de jeunes enfants 4 4
Educateur de jeunes enfants de classe 4 1
exceptionnelle
Educateur des APS 2 2
Educateur des APS principal de 2eme classe 3 3
Ingénieur hors classe 1 1
Ingénieur principal 2 2
Ingénieur territorial 2 2
Opérateur des APS qualifié 3 1,6
Rédacteur 3 3
Rédacteur principal de 1ere classe 3 3
Technicien 4 4
Technicien principal de 1ere classe 1 1
Technicien principal de 2eme classe 1 1
| Total général 119 115,13
33
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Reçu le 21/01/2026 Structure des effectifs au 01/01/2026
STRUCTURE DES EFFECTIFS
18%
61%
21%
# FONCTIONNAIRES ms CONTRACTUELS # AGENTS DE DROIT PRIVE
REPARTITION DES AGENTS PAR STATUT
# Apprenti
= CDD
» CDI
= PS
= PT
REPARTITION PAR CATEGORIE
= À
= B
65 =C
19
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Reçu le 21/01/2026 Structure de la masse prévisionnelle 2026
Pyramide des âges au 01/01/2026
PYRAMIDE DES AGES 2026
60-65
55-59
50-54
45-49
40-44
35-39
30-34
25-29
20-24
-15 15
9, les éléments financiers du débat d'orientation budgétaire 2026
Le débat d'orientation budgetaire a été élaboré en fonction des orientations du projet de loi de finances 2026 exposé plus haut.
La fiscalité a été estimée avec une hausse de 0.83% des bases par rapport à 2025 et sans évolution des taux fiscaux.
Cf. tableaux joints en annexe
35
AR Prefecture
086-200070043-20260115-FM_CC_2026_01-DE
Reçu le 21/01/2026 asp
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AR Prefecture
086-200070043-20260115-FM_CC_2026_01-DE
Reçu le 21/01/2026 DOB 20216
EQUILIBRE DU DOB 2026
Excédent exprimé en fonctionnement au DOB 2026 837 181 €
besoins exprimés en investissement au DOB 2026 -2 471 150 €
les 1 633 969 € seront prélevés sur l'excédent 2025 ainsi que les engagements et les crédits gagés.
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Reçu le 21/01/2026 Vienne 2
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 15 JANVIER 2026
de communes
L'an deux mille vingt-six, le 15 janvier à 17h30, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M.
DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. COURAULT, M.
VARESCON, Mme GALBOIS, M. ANDRODIAS, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, M.
SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. HENG, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN G.,
M. MADEJ, M. MORAND, M. FAUGEROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, M.
MAILLET A, M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M.
BATLLE, M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. BOUQUET, M. CIROT, M. NIQUET, M. PORTE,
M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, M. BREGEARD, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M.
ROYER, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme BROUARD,
M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. DAVIAUD à M. ROYER, Mme ANDRE à M. VARESCON, Mme TRICHARD à
M. MADEJ, Mme WASZAK à Mme BAUVAIS, M. DULAC à M. MAILLET A., Mme CHABAUD
à Mme METIVIER LOPEZ,
Excusés : M. LUTEAU, M. VIAUD E., Mme VAREILLE, M. CHARTIER, M. HUGUENAUD, Mme
JEAN, M. MONNAIS,
Assistaient également: Mme PLUMEREAU, M. MARTINIERE, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU, Mme ABOT
Sont désignés secrétaires de séance : M. VARESCON et M. DAUBISSE
Date de convocation : le 8 janvier 2026 Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 56
Date de publication : le 26 janvier 2026 Nombre de votants : 62
CC/2026/02 : CONVENTION PVD- ORT 2022-2028 : AVENANT N°1 PORTANT SUR LA
PROLONGATION DU PROGRAMME PVD
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.303-2,
Vu la délibération n°CC/2022-113 du Conseil communautaire du 17 novembre 2022
portant sur l'approbation de la convention d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) Vienne & Gartempe entre l'Etat, la CCVG et les communes de Montmorillon, Lussac-les-
Châteaux et l’Isle-Jourdain,
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Reçu le 21/01/2026 Vu la convention d'Opération de Revitalisation du Territoire Vienne & Gartempe signée le 23 novembre 2022 entre l'Etat, la Communauté de Communes Vienne et Gartempe et les communes de Montmorillon, Lussac-les-Châteaux et de L'Isle-Jourdain,
Le Président rappelle que la CCVG est signataire aux côtés de Montmorillon, Lussac-les- Châteaux et L'Isle-Jourdain d'une convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).
Cette convention porte sur deux objets complémentaires :
e L'opération de revitalisation des territoires, dispositif définit par l’article L303-2 du code de la construction et de l’habitat,
+ Le programme Petites Villes de Demain porté par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires dont l'échéance, initialement fixée au 31 mars 2026, a été prorogée au 31 décembre 2026.
Compte tenu de la poursuite des objectifs fixés, de l'avancement des actions engagées et de la nécessité d'assurer la continuité des opérations prévues, l'Etat propose de proroger la durée de validité du programme « Petites Villes de Demain » pour une durée de 8 mois, soit du 31 mars 2026 au 31 décembre 2026.
La durée initialement fixée dans la convention portant sur le volet ORT demeure quant à elle inchangée et prendra fin le 31 décembre 2028.
A ce titre, il convient d'établir un avenant à la convention cadre Petites Villes de Demain valant ORT. Le projet d'avenant est joint à la présente délibération en annexe.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
Ne prend pas Pour 60 Contre 0 Abstention 1 part au vote
- _ D'approuver les termes de l'avenant à la convention cadre PVD valant Opération de Revitalisation du Territoire présenté en annexe ;
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer l'avenant et tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance
Voies et délais de reœurs: Le Frésident œærtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œælle-d peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du PA)
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R 421-1 àR 421-5 du CJA) ; délai initia
de recours administratifs préalables.
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Reçu le 21/01/2026 E
RÉPUBLIQUE ‘an agence nationale |
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AVENANT N°1
à la Convention d'Opération de Revitalisation du
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Reçu le 21/01/2026 LE PRESENT AVENANT EST CONCLU ENTRE :
e La Commune de L'ISLE JOURDAIN, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Pierre MELON
autorisé par délibération n° 200000x en date du …..….. 2026 ;
e La Commune de LUSSAC-LES-CHÂTEAUX, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Luc MADEJ
autorisé par délibération n° 2000000x en date du ….….….… 2026 ;
e La Commune de MONTMORILLON, représentée par son Maire, Monsieur Bernard BLANCHET
autorisé par délibération n° 0000000000 en date du …….…..2026;
e La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE (CCVG) représentée par son Président,
Monsieur Michel JARRASSIER autorisé par
Ci-après désignées par les « Collectivités bénéficiaires » ;
° L'État représenté par Monsieur le Préfet du départementde k à
ou son représentant. FA
Ci-après désigné par « l'État » :
# D'autre pari,
l'est convenu ce qui suit.
pars, A
Article 1. Préambule PT
LUSSAC-LES-CHÂTEAUX et L'ISLE JOURDAIN se
munes Vienne et Gartempe (CCVG), au sein du
de MONTMORILLO
ne de c
main » (PVD)
Le 18 mai 2021, les commu
sont engagées, avec l'appui de |
| é par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires
à permettfe aux communes exerçant es fonctions de centralité d'accélérer leur transformation pour répondre à leurs enjeux actuels et futurs. Ce programme leur permet de bénéficier d'un soutien financier à l'ingénierie;“pre re de Services. mobilisables en fonction de leurs besoins et favorise l'échange RS orage de bonnes pratiques entre les parties prenantes, au service des dynamiques
+
et vise
valant Opéra:
automatiquemen
2021.
de Revitalisation du Territoire Vienne & Gartempe. Cette signature a ainsi mis
à la convention d'adhésion « Petites Villes de Demain » initialement conclue le 18 mai
La convention d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) Vienne & Gartempe conclue le 23 novembre 2022 fixe les modalités de mise en œuvre de la stratégie de revitalisation des communes bénéficiaires du programme « Petites Villes de Demain ». Elle est entrée en vigueur à la date de signature et a été conclue pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
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Reçu le 21/01/2026 Cette convention porte sur deux objets complémentaires :
° L'opération de revitalisation des territoires, dispositif définit par l'article L303-2 du code de la construction et de l'habitat,
e Le programme Petites Ville de Demain porté par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires dont l'échéance, initialement fixée au 31 mars 2026, a été prorogée au 31 décembre 2026.
Compte tenu de la poursuite des objectifs fixés, de l'avancement des actions engagées et de la nécessité d'assurer la continuité des opérations prévues, les Collectivités bénéficiaires et l'Etat conviennent de proroger les aspects relatifs à la validité du programme Petites Villes de Demain selon les termes définis au présent avenant.
Article 2. Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet de proroger la durée de validité du programme «Petites Villes de Demain » au sein de la convention cadre PVD valant ORT Vienne & Gartempe, afin de permettre la poursuite et l'achèvement des actions prévues dans le programme d’ORT.
ll convient de modifier l'article 3 de la convention cadre Petites Villes de Demain valant ORT.
Le reste est sans changement.
Article 3. Modification de l'article 3 —- Durée de |
Article 4. | Enfrée en vigueur en
sant prendré Her à. compter de sa signature par l’ensemble des parties.
En 5 exempla es originaux,
PREFECTURE DE LA VIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES
Préfet VIENNE ET GARTEMPE
Jean-Marie GIRIER Président
Michel JARRASSIER
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Reçu le 21/01/2026 COMMUNE DE COMMUNE DE COMMUNE DE L'ISLE-JOURDAIN LUSSAC-LES-CHÂTEAUX MONTMORILLON Maire Maire Maire Jean-Pierre MELON Jean-Luc MADE)J Bernard BLANCHET
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Reçu le 21/01/2026 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 15 JANVIER 2026
de communes
l'an deux mille vingt-six, le 15 janvier à 17h30, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. COURAULT, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. ANDRODIAS, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, M.
SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. HENG, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN G., M. MADEJ, M. MORAND, M. FAUGEROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, M. MAILLET A., M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M.
BATLLE, M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. BOUQUET, M. NIQUET, M. PORTE, M. COSTET,
M. DIOT, M. BREGEARD, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, Mme ABAUX, Mme
LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme BROUARD, M. VIAUD C., M.
GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. DAVIAUD à M. ROYER, Mme ANDRE à M. VARESCON, Mme TRICHARD à
M. MADEJ, Mme WASZAK à Mme BAUVAIS, M. DULAC à M. MAILLET A., Mme CHABAUD
à Mme METIVIER LOPEZ,
Excusés : M. LUTEAU, M. VIAUD E., Mme VAREILLE, M. CHARTIER, M. HUGUENAUD, Mme
JEAN, M. MONNAIS,
Assistaient également: Mme PLUMEREAU, M. MARTINIERE, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU, Mme ABOT
Sont désignés secrétaires de séance : M. VARESCON et M. DAUBISSE
Date de convocation : le 8 janvier 2026 Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 54
Date de publication : le 26 janvier 2026 Nombre de votants : 60
CC/2026/03: DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LES TRAVAUX D'URGENCE DE LA
CHAPELLE DE GRAILLÉ (PINDRAY)
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Michel CIROT, Conseiller communautaire, quitte la salle pour ne pas participer au débat ni au vote.
Le Président rappelle au Conseil communautaire que la chapelle de Graillé, située sur la
commune de Pindray, apparait depuis de nombreuses années dans les compétences
facultatives de la Communauté de communes (« Acquisition, aménagement, entretien et
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Reçu le 21/01/2026 gestion de la chapelle de Graillé à Pindray »). Aujourd’hui la commune est désormais propriétaire de la chapelle et d’un peu de terrain autour de l'édifice.
Cette chapelle présente un intérêt historique et architectural important pour le territoire : ancienne dépendance de l'Abbaye de l'Étoile (commune d’Archigny), seul édifice complet
témoignant de l'architecture gothique en Vienne et Gartempe, sculptures singulières, vestiges de peintures murales, site de pèlerinage local.
Des travaux d'accès à cette chapelle ont été récemment réalisés par la commune avec le soutien du Conseil départemental de la Vienne.
L'édifice présente aujourd’hui un état de conservation inquiétant. La toiture s’est effondrée sur les voûtes et les murs sont dégradés. Cependant ses voûtes gothiques sont encore en
place. I convient d'assurer le plus rapidement possible un soutènement de ces voûtes, préalable à toute autre intervention. Après ces travaux d'urgence, il est envisagé de créer un
chantier école participatif, avec l'association Rempart, afin de restaurer progressivement l'édifice tout en valorisant la transmission des savoir-faire (taille de pierre, charpenterie).
Ces premiers travaux d'urgence s'élèvent à 157 964,78 € HT, comprenant la réalisation d'une plateforme d'accès périphérique avec drain et le soutènement des voûtes (structure en bois).
Conformément à la délibération CC/2025/59 du 26 juin 2025, une demande de subvention
a été sollicitée auprès du Département de la Vienne, il nous a été notifié une aide de
31 593 € intérieure à notre demande. Aussi il convient de revoir le plan de financement et de demander une subvention de 78 734,05 € auprès de l'Etat. La CCVG a également sollicité la Fondation du patrimoine, afin de mettre en place une souscription, et du mécénat afin de réunir des fonds complémentaires.
Le budget et le nouveau plan de financement prévisionnels se déclinent comme suit :
DEPENSES Montant des RECETTES Montant en euros travaux en HT
euros HT
Travaux de plateforme 7 824,50 € | Département — ACTIV 4 - 31 593,00 € périphérique et AAP patrimoine
drainage
Soutènement des voûtes | 137 140,28 € | Etat —- DETR année 2025 78 734,05 € ou 2026
Divers et imprévus 13 000,00 € | Fondation du patrimoine 7 248,30 € / mécénat
CCVG Autofinancement 40 389,43 €
Total 157 964,78 € 157 964,78 €
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Reçu le 21/01/2026 Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas Pour 59 Contre 1 Abstention 0 part au vote
- De solliciter les financeurs tel que proposé ci-dessus ;
- _ D'autoriser le Président ou son représentant à signer l'avenant et tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
Jean Charles VARESCON Patrick DAUBISSE
Voies et délais de recours: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œlle-d peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification où de sa publication :
- d'unrecours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CFA) |
- d'un recours contentieux devant le tribuna administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) ; délai initid | de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
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Reçu le 21/01/2026 AR Prefecture
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Reçu le 21/01/2026 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 15 JANVIER 2026
de communes
L'an deux mille vingt-six, le 15 janvier à 17h30, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M.
DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. COURAULT, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. ANDRODIAS, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. HENG, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN G.,
M. MADEJ, M. MORAND, M. FAUGEROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, M. MAILLET A., M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M.
BATLLE, M. BOIRON, M. BOUQUET, M. CIROT, M. NIQUET, M. PORTE, M. COSTET, M.
DIOT, M. BREGEARD, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, Mme ABAUX, Mme
LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme BROUARD, M. VIAUD C., M.
GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. DAVIAUD à M. ROYER, Mme ANDRE à M. VARESCON, Mme TRICHARD à
M. MADEJ, Mme WASZAK à Mme BAUVAIS, M. DULAC à M. MAILLET A., Mme CHABAUD
à Mme METIVIER LOPEZ,
Excusés : M. LUTEAU, M. VIAUD E., Mme VAREILLE, M. CHARTIER, M. HUGUENAUD, Mme
JEAN, M. MONNAIS,
Assistaient également: Mme PLUMEREAU, M. MARTINIERE, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU, Mme ABOT
Sont désignés secrétaires de séance : M. VARESCON et M. DAUBISSE
Date de convocation : le 8 janvier 2026 Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 54
Date de publication : le 26 janvier 2026 Nombre de votants : 60
CC/2026/04 : VENTE D'UN TERRAIN SUR LA ZAE LA BARRE À MONTMORILLON AU PROFIT
DE LA SOCIETE CONTAMINE
Le Président explique aux membres du Conseil communautaire que Madame et Monsieur LE ROUX, Dirigeants de la société CONTAMINE ont sollicité la CCVG, en date du
8 décembre 2025, pour l'achat d’un terrain sur la ZAE La Barre à Montmorillon en vue de
développer leur activité de construction de réseaux électriques sur notre territoire.
Le terrain visé sur la ZAE La Barre à Montmorillon représente une partie de la parcelle
cadastrée section € 1621 et correspondant à une partie du lot n°6 du Permis d'Aménager de l'extension de la zone (plan annexé). La superficie est de 10 076 m2.
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Reçu le 21/01/2026 Le terrain est viabilisé et vendu 8 € HT/m2, hors frais de débours et honoraires.
Le montant de la vente s'élève à 80 608 € HT. La TVA sera appliquée selon la règlementation en vigueur.
La Commission Économie, Emploi, Insertion réunie en date du 16 décembre 2025 a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
0 Ne prend pas Pour 59 Contre O | Abstention part au vote
- De valider la vente du terrain issu de la parcelle cadastrée € 1621 sur ZAE La Barre à
Montmorillon, d’une superficie de 10 076 m2 à la société CONTAMINE avec faculté de substitution à l’une de ses structures de droit moral ou de droit privé, pour un montant total de 80 608 € HT hors frais de débours et honoraires :
- De confier la rédaction de l'acte à Maître Guillaume JOUBERT de la MOTTE :
- _ D'autoriser, le Président ou son représentant à signer l'acte de vente et tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
Jean Charles VARESCON Patridk DAUBISSE Michel JARRA
Q È
€
Voies et délais de reœurs: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œlle-d peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CFA)
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers {articles R 421-1 à R 421-5 du JA) ; délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR Prefecture
086-200070043-20260115-FM_CC_2026_04-DE
Reçu le 21/01/2026 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 15 JANVIER 2026
de communes
L'an deux mille vingt-six, le 15 janvier à 17h30, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison
des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. COURAULT, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. ANDRODIAS, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. HENG, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MADEY, M. MORAND, M. FAUGEROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, M. MAILLET A., M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. BOIRON, M. BOUQUET, M. CIROT, M. NIQUET, M. PORTE, M. COSTET, M. DIOT, M. BREGEARD,
M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme
BAUVAIS, M. FAITY, Mme BROUARD, M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. DAVIAUD à M. ROYER, Mme ANDRE à M. VARESCON, Mme TRICHARD à
M. MADEJ, M. DULAC à M. MAILLET A., Mme CHABAUD à Mme METIVIER LOPEZ,
Excusés : M. LUTEAU, M. VIAUD E., Mme VAREILLE, M. CHARTIER, M. HUGUENAUD, Mme
JEAN, M. MONNAIS,
Assistaient également: Mme PLUMEREAU, M. MARTINIERE, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU, Mme ABOT
Sont désignés secrétaires de séance : M. VARESCON et M. DAUBISSE
Date de convocation : le 8 janvier 2026 Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 53
Date de publication : le 26 janvier 2026 Nombre de votants : 58
CC/2026/05 : ACTION COLLECTIVE DE PROXIMITE SUD-VIENNE : PROLONGATION DU
DISPOSITIF
Le Président rappelle au Conseil communautaire que la Communauté de communes
Vienne et Gartempe et la Communauté de communes du Civraisien en Poitou s'engagent de facon concertée et partenariale avec la Région Nouvelle-Aquitaine dans l'animation d'une Action Collective de Proximité Sud-Vienne.
Le Président rappelle que ce dispositif s'intègre dans le contrat de développement et de transitions du Sud-Vienne avec le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine en date du 13 septembre 2023.
AR Prefecture
086-200070043-20260115-FM_CC_2026_05-DE
Reçu le 21/01/2026 Le Président explique que le dispositif ACP Sud-Vienne est une aide financière pour les commerçants et artisans souhaitant moderniser leurs boutiques.
AU préalable, ce dispositif passe également par un accompagnement technique réalisé par les agents des Communautés de Communes et les chambres consulaires de la Vienne.
Le Président rappelle que le dispositif ACP a été adopté par les Conseils communautaires du Civraisien en Poitou et de Vienne et Gartempe respectivement le 11 octobre 2022 et le 29 octobre 2022. La Région Nouvelle-Aquitaine s’est positionné de manière favorable à l'ACP Sud-Vienne par la Commission Permanente du 6 février 2023 pour une durée de 3 ans.
Le Président indique que depuis la mise en place de ce dispositif, 25 commerces et services de proximité ont pu bénéficier d’un accompagnement technique et financier.
Le Président explique que les membres du jury de l’ACP Sud-Vienne ont souhaité prolonger le dispositif d'une année supplémentaire jusqu'au 28 février 2027 avec un réajustement de la maquette financière (2026 — février 2027) ci-dessous :
18 dossiers Région N-A CCVG CCCP TOTAL Bilan-conseil 10 260 € 5130 € 5 130 € 20 520 € Subvention 50 000 € 25 000 € 25 000 € 100 000 €
Le Président précise que cette modification et ce réajustement feront l’objet d’un avenant au règlement d'intervention en vigueur.
La commission Economie, Emploi et Insertion en date du 16 décembre 2025 a émis un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas
97 part au vote Pour Contre 1 Abstention 0
- De valider la prolongation du dispositif ACP jusqu'au 28 février 2027 ; - De valider le réajustement de la maquette financière pour l'année 2026 jusqu'au 28 février 2027, tel que présenté ci-dessus ;
- D'autoriser, le Président ou son représentant, à signer l'avenant n°2 présenté en annexe et tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance
Jean Charles VARESCON Patrid
e recours: Le PrésidMt certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente détbérattoretmionmectecete-cpett aire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de
les LH10-1 à L.411-7 du CŒPA)
d'un recours contentieux devant le {buna administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) ; délai initial
te-detxk-mois-prorcgé-erreas-dexerci® de recours administratifs préalables.
AR Prefecture
086-200070043-20260115-FM_CC_2026_05-DE
Reçu le 21/01/2026 Vienne & Gartempe IVRAISIEN RÉGION ï FA C
4| Nouvelle- 2% © EN POITOU
Aquitaine Dr Semen o cut Communauté de communes
Avenant n°2 au règlement d'intervention
« Action Collective de Proximité Sud-Vienne »
ENTRE
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe, 6 rue Daniel Cormier, 86500
MONTMORILLON, représentée par son Président, Monsieur Michel JARRASSIER,
ci-après désignée « CCVG »
D'une part,
ET
La Communauté de Communes Civraisien en Poitou, 10 avenue de la Gare, 86400 CiVRAY,
représentée par son Président, Monsieur Jean-Olivier GEOFFROY,
ci-après désignée « CCCP »
- Vu la délibération CC/2022/105 du Conseil Communautaire de la CCVG adoptant le
règlement d'intervention de l'ACP Sud-Vienne
- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCCP en date du 11/10/2022 adoptant
le règlement d'intervention de l'ACP Sud-Vienne
PRÉAMBULE :
Les membres du jury « ACP Sud-Vienne » ont décidé de prolonger la durée du dispositif ACP
d’une année supplémentaire, jusqu’au 28 février 2027.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
La partie 1 « Postulat de départ » du règlement d'intervention est modifiée afin d'intégrer
cette prolongation, portant désormais la durée du dispositif jusqu'au 28 février 2027.
Fait à Montmorillon, le 15/01/2026
Pour la Communauté de Communes Pour la Communauté de Communes
Vienne et Gartempe Civraisien en Poitou
si .#!
Michel JARRASSIER Jean-Olivier GEOFFROY
AR Prefecture
086-200070043-20260115-FM_CC_2026_05-DE
Reçu le 21/01/2026 AR Prefecture
086-200070043-20260115-FM_CC_2026_05-DE
Reçu le 21/01/2026 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 15 JANVIER 2026
de communes
L'an deux mille vingt-six, le 15 janvier à 17h30, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M.
DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. COURAULT, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. ANDRODIAS, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, M.
SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. HENG, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MADEY, M. MORAND, M. FAUGEROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, M. MAILLET A., M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. BOIRON, M. BOUQUET, M. CIROT, M. NIQUET, M. PORTE, M. COSTET, M. DIOT, M. BREGEARD,
M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme
BAUVAIS, M. FAITY, Mme BROUARD, M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. DAVIAUD à M. ROYER, Mme ANDRE à M. VARESCON, Mme TRICHARD à
M. MADEJ, Mme WASZAK à Mme BAUVAIS, M. DULAC à M. MAILLET A., Mme CHABAUD
à Mme METIVIER LOPEZ,
Excusés : M. LUTEAU, M. VIAUD E., Mme VAREILLE, M. CHARTIER, M. HUGUENAUD, Mme
JEAN, M. MONNAIS,
Assistaient également : Mme PLUMEREAU, M. MARTINIERE, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU, Mme ABOT
Sont désignés secrétaires de séance : M. VARESCON et M. DAUBISSE
Date de convocation : le 8 janvier 2026 Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 53
Date de publication : le 26 janvier 2026 Nombre de votants : 59
CC/2026/06 : ACTION COLLECTIVE DE PROXIMITE SUD-VIENNE : 3 DOSSIERS DE
SUBVENTION
Le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que dans le cadre du contrat de développement et de transitions, la Communauté de communes Vienne et Gartempe (CCVG) et la Communauté de communes du Civraisien en Poitou (CCCP) se sont engagées
de façon concertée et partenariale avec la Région Nouvelle Aquitaine dans la mise en place d’une Action Collective de Proximité Sud-Vienne.
Ce dispositif permet de soutenir techniquement et financièrement les commerçants et les artisans des centres-bourgs dans leurs projets de modernisation de leurs entreprises.
AR Prefecture
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Reçu le 21/01/2026 Cette aide destinée aux acteurs économiques est financée par les deux collectivités (CCVG & CCCP) et la Région Nouvelle-Aquitaine sur le fonctionnement suivant : 1 € Région pour 1 € territoire.
Le Président indique que le Conseil communautaire de la CCVG en date du 20 octobre 2022 a validé le règlement de l’Action Collective de Proximité Sud-Vienne précisant notamment le taux d'intervention de l'aide financière fixée à 30 % des investissements de l’entreprise.
Le Président indique que le comité d'agrément de l'ACP Sud-Vienne s'est réuni 3 décembre 2025 et s'est positionné favorablement sur les dossiers des entreprises « La Châtellenie » (hôtel-restaurant à Availles-Limouzine) ; « Fauteuil 73 » (salon de coiffure à Montmorillon) et « Le Saint-Martin » (bar-tabac-presse à Valdivienne).
Ces entreprises ont sollicité l'ACP Sud-Vienne afin de moderniser l’intérieur et l'extérieur de leurs boutiques, le mobilier et le matériel nécessaire à leurs activités.
Ainsi, au vu des investissements présentés, le comité d'agrément a validé une participation financière maximale pour ces trois entreprises :
- «La Châtellenie », subvention maximale de 2 244,80 € soit 30% des dépenses éligibles, - _« Fauteuil 73 », subvention maximale de 2 939,19 € soit 30% des dépenses éligibles, - «Le Saint-Marin», subvention maximale de 3 403,93 € soit 30% des dépenses éligibles.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas 0 Pour 58 Contre 1] Abstention 0 part au vote
- De valider le versement de la subvention à l’entreprise « La Châtellenie » à hauteur de 30 % des dépenses éligibles réalisées soit un montant maximum de 2 244,80 € : - De valider le versement de la subvention à l’entreprise « Fauteuil 73 » à hauteur de 30 % des dépenses éligibles réalisées soit un montant maximum de 2 939,19 €: - De valider le versement de la subvention à l'entreprise « Le Saint-Martin » à hauteur de 30 % des dépenses éligibles réalisées soit un montant maximum de 3 403,93 €: - D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document relatif à ces dossiers.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
Jean Charles VARESCON Patrick DAUBISSE Michel JA
nes &f RIAS le TECOUrS : 1
forme que ‘œlle- d peut£aire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de Sr PUNTO
les 10-11 à L.411-7 du CFA)
le frbuna administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) ; délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exerd® de recours administratifs préadables.
AR Prefecture
086-200070043-20260115-FM_CC_2026_06-DE
Reçu le 21/01/2026 Vienne 2
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 15 JANVIER 2026
de communes
L'an deux mille vingt-six, le 15 janvier à 17h30, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M.
DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. COURAULT, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. ANDRODIAS, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. HENG, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MADEY, M. MORAND, M. FAUGEROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, M. MAILLET A., M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. BOIRON, M. BOUQUET, M. CIROT, M. NIQUET, M. PORTE, M. COSTET, M. DIOT, M. BREGEARD, M. PUYDUPIN, M. ROYER, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme BROUARD, M. VIAUD C., M. GOURMELON,
Pouvoirs : M. DAVIAUD à M. ROYER, Mme ANDRE à M. VARESCON, Mme TRICHARD à
M. MADEJ, Mme WASZAK à Mme BAUVAIS, M. DULAC à M. MAILLET A., Mme CHABAUD
à Mme METIVIER LOPEZ,
Excusés : M. LUTEAU, M. VIAUD E., Mme VAREILLE, M. CHARTIER, M. HUGUENAUD, Mme
JEAN, M. MONNABS,
Assistaient également: Mme PLUMEREAU, M. MARTINIERE, M. COLIN, M. QUIEVREUX,
Mme MONAMY, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU, Mme ABOT
Sont désignés secrétaires de séance : M. VARESCON et M. DAUBISSE
Date de convocation : le 8 janvier 2026 Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 51
Date de publication : le 26 janvier 2026 Nombre de votants : 57
CC/2026/07 : MODIFICATIONS DES STATUTS DE L'EPIC OFFICE DE TOURISME VIENNE
ET GARTEMPE
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Joachim GANACHAUD, Vice-Président et M. Hugues MAILLET, Conseiller communautaire, quittent la salle pour ne pas participer au débat ni au vote.
AR Prefecture
086-200070043-20260115-FM_CC_2026_07-DE
Reçu le 21/01/2026 Le Président rappelle au Conseil communautaire que les modifications statutaires de l'EPIC
Office de Tourisme Vienne et Gartempe relèvent de la Communauté de communes Vienne et Gartempe.
Vu le Code du Tourisme, notamment ses articles L133-1 à L133-10, L134-1 à L134-6, R133-
1 à R133-18, R134-12 et R134-13 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2221-1, L2221-
5, L2221-22, L2221-28, L2221-31, R2221-24 et R2221-28 à R2221-34 :
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 29 juin 2017 ;
Considérant l'avis favorable de la commission tourisme du 10 décembre 2025 relatif aux propositions de modifications statutaires ci-après afin de faire évoluer la représentativité des socioprofessionnels du tourisme de Vienne et Gartempe et de renouveler les personnalités qualifiées au sein du comité de direction de l’EPIC Office de Tourisme Vienne et Gartempe ;
Le Président propose aux membres du Conseil communautaire d'apporter les modifications suivantes :
Article 3.2 - Les membres représentant les socio-professionnels du tourisme
Les socio-professionnels du tourisme sont représentés au comité de direction par 3 membres
hfulaires.
Ces représentants sont désignés par leurs pairs selon un vofe et sont répartis en 3 catégories :
- 1 représentant fitulaire ef 1 suppléant pour la catégorie « Restaurant — Produits
locaux »
- _Î représentant fifulaire et 1 suppléant pour la catégorie « Hébergement »
- Î représentant fifulaire et 1 suppléant pour la catégorie « Site touristique / Loisirs
/ Naïure »
Remplacé par :
3.2 — Les membres représentant les socio-professionnels du fourisme
Les socio-professionnels du tourisme sont représentés au comité de direction par 6 membres fifulaires et 3 membres suppléants.
Ces représentants sont désignés par leurs pairs selon un vofe après acte de candidaivre, indépendamment du type d'activité touristique qu'ils organisent, sous réserve que celle-ci soit identifiée par l'EPIC Office de Tourisme Vienne et Gartempe et enregistrée dans le Système d'‘Information Touristique (SIT).
Article 3.3 - Les personnes aualifiées
Les personnes qualifiées sont représentées au comité de direction de l'EPIC par 3
personnes avec voix consulfatives :
- L'Agence Touristique de la Vienne
- La Chambre de Commerce et de l'Industrie
- L'EPCC « Abbaye de Saint-Savin sur Gartempe et Vallée des Fresques »
AR Prefecture
086-200070043-20260115-FM_CC_2026_07-DE
Reçu le 21/01/2026 Les représentants de ces différentes instances au comité de direction de l'EPIC seront nommés par leurs établissements respectifs et validés par le comité de direction.
Leur fonction prend fin dès qu'ils perdent la qualité de membre pour laquelle ils onf été
désignés et à chaque renouvellement du Conseil communautaire Vienne et Garfempe. Ces
représentants devront justifier de leur absence au comité de direction. En cas de vacance
d’une personne qualifiée l'établissement concerné pourra nommer un nouveau représentant.
Remplacé par :
3.3 — Les personnes qualifiées
Les personnes qualifiées sont représentées au comifé de direction de l'EPIC par 4
personnes avec voix consulfatives :
— Une personnalité qualifiée compétente sur les sujets relatifs au handicap : représentant
d'une association ou personne en sifuation de handicap disposant d’une expertise ou
compétence en matière d'accessibilité, de pratique touristique et de loisirs
— Un universitaire spécialisé sur les sujets relatifs au tourisme
— Une personnalité experte des sujeis environnementaux / écologiques : universifaire, représentant d'association ou professionnel
— Un représentant du Comité Régional du Tourisme ou de la Mission des Organismes
de Tourisme de Nouvelle-Aquitaine (MONA)
Les représentants de ces différentes instances au comité de direction de l'EPIC seront nommés par leurs établissements respectifs ef validés par le comité de direction.
Leur fonction prend fin dès qu'ils perdent la qualité de membre pour laquelle ils ont été
désignés et à chaque renouvellement du Conseil communautaire Vienne et Gartempe. Ces
représentants devront justifier de leur absence au comité de direction. En cas de vacance
d’une personne qualifiée l'établissement concerné pourra nommer un nouveau représentant.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
Ne prend pas : Pour 56 Contre 0 Abstention 0 part au vote
- de valider les modifications statutaires de l'EPIC OT Vienne et Gartempe telles que présentées en annexe.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance
Jean Charles VARESCON Patriék DAUBISSE
Vine nt délie da rares: 12 Prékkent œriifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente ci pBkit faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de
SA MUNIE RAA AT E «
d'un recours administratif (articl&s.410-1 à L.411-7 du ŒPA)
ribuna administratif de Poitiers (articles R 421-1 àR 421-5 du CJA) , délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR Prefecture
086-200070043-20260115-FM_CC_2026_07-DE
Reçu le 21/01/2026 AR Prefecture
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Reçu le 21/01/2026 Annexe à la délibération
Statut de l'Etablissement Public Industriel et Commercial
Office de tourisme Vienne et Gartempe
Vu le Code du Tourisme, notamment ses articles L133-1 à L133-10, L134-1 à L134-6, R133-1 à R133-18,
R134-12 et R134-13
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2221-1, L2221-5, L2221-
22, L2221-28, L2221-31, R2221-24 et R2221-28 à R2221-34
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 :
= Instituant un Office de Tourisme intercommunautaire, sous la forme d’un Etablissement Public
Industriel et Commercial à compter du 29 juin 2017
- _ Approuvant les présents statuts conformément à l’article L134-5 du Code du Tourisme
- Déterminant le nombre de membres du comité de direction (composé de délégués
communautaire et de représentants socioprofessionnels)
TITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 —- Constitution
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe (CCVG) créé un Etablissement Public Industriel et
Commercial (EPIC), intitulé « Office de tourisme Vienne et Gartempe » à compter du 29 Juin 2017
L'établissement principal de l'office de tourisme est basé à Montmorillon. L'office de tourisme dispose
par ailleurs de bureaux chargés de l'information touristique sur le territoire communautaire.
Le territoire d'intervention de l'office de tourisme Vienne et Gartempe est identique à celui de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe.
Article 2 — Objet
L'EPIC « Office de tourisme Vienne et Gartempe » se voit confier la responsabilité de développer la
fréquentation touristique sur le territoire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe par
délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017, il devra assurer les missions de service
public telles que définies par l’article L133-3 du code du tourisme.
Accueil et information des touristes
L'Office de Tourisme Vienne et Gartempe défini la politique d'accueil des touristes et de diffusion de
l'information touristique, en lien avec les partenaires et les prestataires touristiques locaux. Il assure
les missions d’accueil et d’information touristiques sur son territoire de compétence et est chargé de
conseiller sur toute l’offre touristique de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe.
Conformément à l’article L133-3-1, l'office de tourisme peut implanter un ou plusieurs bureaux notamment de l'information touristique. r-
PrAamOTIOnN TOTIrISTIONE
AR Prefecture
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Reçu le 21/01/2026 L'Office de Tourisme Vienne et Gartempe assure la promotion touristique du territoire communautaire
en coordination avec l'Agence Touristique de la Vienne et avec le Comité Régional du Tourisme. Il est
chargé de mettre en œuvre la politique de promotion touristique sur le territoire et peut participer à
diverses opérations de promotion à l’occasion de salons ou d'actions plus spécifiques.
Coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local
L'Office de Tourisme du Vienne et Gartempe coordonne les actions des prestataires touristiques de
son territoire. || assure un rôle d’animateur du territoire et permet la mise en relation des acteurs du
développement touristique local (sites de visite, hébergements, restaurants, sites de loisirs,
associations, collectivités...)
Politique locale du tourisme et programmes locaux de développement touristique
L'Office de Tourisme Vienne et Gartempe peut être chargé par le Conseil Communautaire Vienne et
Gartempe de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme
et des programmes locaux de développement touristique.
Il travaille dans l'objectif d’accroitre les performances économiques de l'outil touristique et
d'améliorer la visibilité touristique du territoire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe.
L'office de tourisme est force de proposition pour toutes actions de développement touristique.
Pour animer son territoire d'intervention, l'Office de Tourisme Vienne et Gartempe apporte son
concours et/ou peut se voir confier par un tiers, la gestion d'évènements et de manifestations d'intérêt
touristique dont le périmètre d'actions est celui du territoire de la Communauté de Communes, après
accord du comité de direction et du conseil communautaire de la Communauté de Communes sur les
modalités de convention et sur les conditions financières et juridiques de coopération.
En matière de fêtes et de manifestations culturelles, l’activité de l'Office se limite à la promotion
touristique d'évènements à l’échelle de plusieurs ou de l’ensemble des communes membres à la
condition que cette promotion soit destinée à renforcer la notoriété de la Communauté de Communes
ainsi qu’à l’animation permanente du territoire.
L'Office de Tourisme est chargé de la mise en place et du suivi d’un observatoire du tourisme et de la
mesure de la fréquentation, de la satisfaction clientèle et de l'impact du tourisme sur le territoire de
la Communauté de Communes Vienne et Gartempe.
L'Office de Tourisme est chargé de l’animation du dispositif Taxe de Séjour auprès des hébergeurs. || a
notamment à sa charge la réalisation de réunion d’information, le suivi des déclarations via la
plateforme de télédéclaration, le suivi du reversement de la taxe, l'accompagnement technique des
hébergeurs, ainsi que la collecte de la taxe à partir du 1° janvier 2018.
Commercialisation des prestations de services touristiques
Selon les conditions prévues au chapitre unique du titre ler du livre Il du Code du Tourisme, l'Office de
Tourisme Vienne et Gartempe pourra être autorisé à commercialiser des prestations ou des opérations
de nature à améliorer les conditions de séjour des touristes dans la zone d'intervention et consistants
en l'organisation ou la vente de :
VOYAP
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Reçu le 21/01/2026 Services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours (titres de transport, réservation
dans les hébergements, restauration, activités touristiques, produits locaux...)
Services liés à l'accueil touristique (visites de musées ou de monuments, billetteries de
manifestations...)
Dans les conditions définies aux articles L211-1 et suivants du Code du Tourisme, l'Office de Tourisme
Vienne et Gartempe est autorisé à commercialiser des prestations (billetterie, produits touristiques,
produits artisanaux et locaux, publications...) en se dotant des moyens nécessaires.
L'Office de Tourisme est également chargé de la mise en place de boutiques touristiques (en vente
directe ou en dépôt vente), et vente de billetterie.
Consultation sur des projets d'équipements collectifs touristiques
Selon l’article L133-9 du Code du Tourisme, l'office de tourisme Vienne et Gartempe, est
obligatoirement consulté sur les projets d'équipements touristiques. Il peut également assurer en lien
avec la Communauté de Communes l'accompagnement de porteurs de projets publics ou privés et la
coordination des entreprises et organismes intéressées au développement touristique du territoire
Vienne et Gartempe.
TITRE 2 -— Organisation et fonctionnement
Selon les dispositions de l’article L133-4 du Code du Tourisme l’EPIC est administré par un comité de
direction et géré par un directeur.
Chapitre 1 — Le comité de direction
La composition du comité de direction de l'office de tourisme et les modalités de désignation de ses
membres sont fixées par délibération du conseil communautaire Vienne et Gartempe.
Article 3 — Organisation et désignation des membres
Conformément à l’article L133-5 du Code du Tourisme, les membres représentant la Communauté de
Communes Vienne et Gartempe détiennent la majorité des sièges au comité de direction de l'EPIC.
Le comité de direction est composé de 15 membres titulaires et de 6 membres suppléants répartis en
2 collèges comme suit :
- Un collège constitué de 12 membres titulaires et 3 membres suppléants
représentant la Communauté de Communes Vienne et Gartempe
- Un collège constitué de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants
représentants les socio-professionnels du tourisme du territoire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe
3 personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine du tourisme ou du tissu économique
et touristique local, qui n’ont pas de droit de vote (voix consultative).
Selon les dispositions de l’article R.2221-8 du CGCT, les membres du comité de direction ne peuvent :
- Prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec l'office
- _Occuner ns ces entreprises
le prestation pouf ces entreprises
Deal > sitrélonéreux à l’office
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Reçu le 21/01/2026 En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat soit par le comité de
direction à la diligence de son Président, soit par le préfet agissant de sa propre initiative ou sur
proposition du Président de la CCVG.
Les fonctions des membres du Comité de Direction sont exercées à titre gracieux.
3.1- Les membres représentant la Communauté de Communes Vienne et Gartempe
La CCVG est représentée au Comité de Direction par 12 membres titulaires et 3 membres suppléants
issus des conseillers communautaires.
Les membres du Comité de Direction représentent la communauté de Communes de la manière
suivante :
- Membres titulaires de droit :
- Le Président
- 1 Vice-Président en charge du tourisme
- 1 Vice-Président ou conseillé délégué en charge de l'Economie
- 1 Vice-Président ou conseillé délégué en charge de la Culture et du Patrimoine
- 1 Vice-Président Finances
- 1 Vice-Président Environnement
- 6 représentants, élus communautaires, des communes où se situent les bureaux
d’information touristique ou ancien bureau d’information touristique
(Montmorillon, L'Isle Jourdain/Le Vigeant, Saint-Savin, Lussac-les-Châteaux,
Availles-Limouzine, La Trimouille)
Dans le cas où un poste listé au sein des membres titulaires de droit n’est pas pourvu, ce dernier est
remplacé par un élu communautaire nommé par le conseil communautaire.
- Membres suppléants
- 1% membre suppléant élu communautaire
2°" membre suppléant élu communautaire
3°m€ membre suppléant élu communautaire
Les délégués de la collectivité siègent au comité de direction au titre de leur mandat au conseil
communautaire Vienne et Gartempe. Leur mandat expire au jour du renouvellement général ou partiel
du conseil communautaire Vienne et Gartempe.
Les dispositions du précédent paragraphe ne font pas obstacle au remplacement d’un délégué par une
nouvelle désignation du conseil communautaire Vienne et Gartempe.
Les membres suppléants de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe peuvent assister à
l'ensemble des comités de direction de l’EPIC Office de Tourisme Vienne et Gartempe. Ils ne disposent
d’un droit de vote qu’en l’absence de membres titulaires de droit de la Communauté de Communes
non remplacés par des membres suppléants de rang supérieur. Le droit de vote dont ils disposent est
consécutifà l’ordre de leur nomination par la Communauté de Communes
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Reçu le 21/01/2026 3.2 — Les membres représentant les socio-professionnels du tourisme
Les socio-professionnels du tourisme sont représentés au comité de direction par 6 membres titulaires
et 3 membres suppléants.
Ces représentants sont désignés par leurs pairs selon un vote après acte de candidature,
indépendamment du type d'activité touristique qu'ils organisent, sous réserve que celle-ci soit
identifiée par l'EPIC Office de Tourisme Vienne et Gartempe et enregistrée dans le Système
d'Information Touristique (SIT).
Leur fonction prend fin dès qu’ils perdent la qualité de membre pour laquelle ils ont été désignés et à
chaque renouvellement du conseil communautaire Vienne et Gartempe. Ces représentants devront
justifier de leur absence au comité de direction. Après 2 absences non justifiées, le représentant sera
averti par le Président et le Vice-Président de son éviction par lettre recommandée avec accusé de
réception. {| sera remplacé par le premier suppléant et un nouveau suppléant pourra être nommé
selon l’ordre du vote des représentants.
Les membres suppléants peuvent assister à tous les Comités de Direction sans droit de vote. Lors de
l'absence des titulaires, les suppléants prennent part aux décisions du CODIR.
3.3 — Les personnes qualifiées
Les personnes qualifiées sont représentées au comité de direction de l’EPIC par 4 personnes avec voix
consultatives :
-Une personnalité qualifiée compétente sur les sujets relatifs au handicap : représentant d’une
association ou personne en situation de handicap disposant d’une expertise ou compétence en matière d'accessibilité, de pratique touristique et de loisirs
-Un universitaire spécialisé sur les sujets relatifs au tourisme
-Une personnalité experte des sujets environnementaux / écologiques: universitaire, représentant d'association ou professionnel
-Un représentant du Comité Régional du Tourisme ou de la Mission des Organismes de
Tourisme de Nouvelle-Aquitaine (MONA)
Les représentants de ces différentes instances au comité de direction de l'EPIC seront nommés par
leurs établissements respectifs et validés par le comité de direction.
Leur fonction prend fin dès qu'ils perdent la qualité de membre pour laquelle ils ont été désignés et à
chaque renouvellement du conseil communautaire Vienne et Gartempe. Ces représentants devront
justifier de leur absence au comité de direction. En cas de vacance d’une personne qualifiée
l'établissement concerné pourra nommer un nouveau représentant.
3.4 — Vacance
En cas de démission, de décès ou de perte de droits d'un membre du comité de direction, il est
remplacé dans les conditions fixées aux articles 3.1, 3.2 des présents statuts.
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Reçu le 21/01/2026 3.5 — Réunions du comité de direction
Le comité de direction se réunit au minimum 6 fois par an. Il est en outre convoqué chaque fois que le
Président le juge utile ou sur demande de la majorité de ses membres en exercice.
L'ordre du jour est fixé par le président, il est joint à la convocation à chaque membre titulaire au moins
8 jours francs avant la date de la réunion.
Le Président peut proposer l'ajout d’une délibération en début de séance. Cette proposition est soumise
au vote des membres du comité de direction
Le directeur de l’établissement public assiste au comité de direction avec voix consultative, sauf
lorsqu'il est personnellement concerné par le point en discussion. Il tient procès-verbal de la séance
qu’il soumet au Président avant l’expiration du délai de 15 jours.
Les séances du comité de direction ne sont pas publiques. Le Président peut néanmoins inviter toute
personne qualifiée à participer aux réunions du comité de direction avec une voix consultative.
Le comité ne peut délibérer que si le nombre des membres présents à la séance dépasse la moitié de
celui des membres avec droit de vote en exercice. Lorsque le quorum n’a pas été atteint après une
première convocation, il est procédé à une deuxième convocation, avec le même ordre du jour, à huit
jours d'intervalle au moins. Les délibérations prises après cette deuxième convocation sont valables,
quel que soit le nombre de présents.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix. En cas d'égalité, la voix du Président
compte double.
3.6 — Les pouvoirs du comité de direction
Le comité de direction délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de l'office de
tourisme Vienne et Gartempe et notamment selon l’article R133-10 du Code du Tourisme sur :
- Le budget des recettes et des dépenses de l'office
- Le compte financier de l'exercice écoulé
- La fixation des effectifs minimums du personnel et le tarif de leurs rémunérations
- Le programme annuel de publicité et de promotion
- Le programme des fêtes, manifestations culturelles et artistiques, compétitions sportives
- Les projets de création de services ou installations touristiques ou sportifs
- Les questions qui lui sont soumises pour avis par le conseil communautaire
3,7 — Rémunération/ Remboursement des membres du comité de direction
Les fonctions des membres du comité de direction sont exercées à titre gracieuses.
Les membres du comité de direction bénéficient du remboursement des frais de mission effectivement
supportés par eux au titre de leur mandat, sur la base du taux applicable aux fonctionnaires dans les
conditions prévues par les textes en vigueur.
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Reçu le 21/01/2026 Une délibération devra néanmoins être prise par le comité de direction afin de rendre le
remboursement des frais de déplacement effectif.
3.8 — Commission de travail
Le comité de direction sur proposition du Président peut constituer des commissions de travail
auxquelles sont susceptibles de participer des personnalités qualifiées extérieures à l'office de
tourisme.
Les membres de ces commissions sont désignés par le Président après avis du comité de direction.
Elles sont présidées par un membre du comité de direction.
Le Président, Le Vice-Président et le Directeur sont membres de droit de toutes les commissions.
Ces commissions peuvent également être dissoutes par le comité de direction sur proposition du
Président.
Article 4 — Président — Vice-Président
Le comité de direction élit parmi ses membres un Président et un Vice-Président pour une durée qui
ne peut excéder celle de leur mandat électif de délégué de conseiller communautaire Vienne et
Gartempe.
Le Président devra être élu parmi les membres du comité de direction.
Le Vice-Président devra être élu parmi les membres du comité de direction.
L'élection du Président et du Vice-Président se déroule de la manière suivante :
- Appel à candidature
- Vote de l’ensemble des membres à bulletin secret
- Le candidat ayant obtenu la majorité l'emporte
- En cas d'égalité, un second tour est organisé avec un vote à bulletin secret
- En cas de seconde égalité, l’élu en charge du tourisme au sein de la communauté de
communes ou à défaut le doyen des élus communautaires est désigné.
En cas d'absence, de suspension, de révocation, ou de tout autre empêchement, le Président est
provisoirement remplacé par le Vice-Président. Ce dernier préside la séance et ne peut exercer
d’autres pouvoirs que ceux qui lui ont été délégué par le Président et ceux dans la limite de la seule
séance du comité de direction qu’il préside.
En cas de cessation des fonctions de Président, pour quelque cause que ce soit, le comité de direction
est convoqué pour procéder à l'élection dans les plus brefs délais d’un nouveau Président et d'un
nouveau Vice-Président. | appartient alors au Vice-président en fonction à la date de cessation des
fonctions de Président, de convoquer et de présider le comité de direction procédant à ces nouvelles
élections. En cas de cessation simultanée des fonctions de Président et de Vice-Président, cette
responsabilité échoit au plus âgé au sein du Comité de Direction.
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Reçu le 21/01/2026 Chapitre 2 — Le Directeur
Article 5 — Statuts
Le directeur assure le fonctionnement de l’établissement public sous l’autorité et le contrôle du
Président.
l'est nommé par délibération du comité de direction sur proposition du président. Art L.133-6 du
code du tourisme.
I ne peut être conseiller communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe.
Employé sous contrat de droit public pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse pour une durée de 3 ans supplémentaires, renouvelable par reconduction express en contrat
à durée indéterminée ; il peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers mois
d'exercice de la fonction.
Le Président peut mettre fin aux fonctions du directeur soit par licenciement, soir par non-
renouvellement de son contrat, après avis du comité de direction.
Pour pouvoir être nommé, le directeur doit répondre aux dispositions de l’article R133-12 du Code du
Tourisme.
Article 6 — Attributions du directeur
Selon les dispositions de l’article L133-6 du Code du Tourisme, le Directeur assure le fonctionnement
de l'office de tourisme Vienne et Gartempe sous l'autorité et le contrôle du Président. Il est le
représentant légal de l'office de tourisme.
À cet effet :
- I prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du comité de direction
- Il exerce la direction de l’ensemble des services, sous réserve des dispositions ci-après
concernant l’agent comptable
- [recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions budgétaires avec
l'accord du Président
-__Ilest l’ordonnateur public, et à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des dépenses
- Il passe, en exécution des décisions du comité de direction tous actes, contrats et marchés
sous réserve des dispositions des articles 15 et 16 suivants.
- Ilélabore chaque année un rapport sur l’activité de l'office de tourisme qui est soumis par
le Président au Comité de Direction puis au Conseil Communautaire Vienne et Gartempe
- Il peut, sous sa responsabilité et sa surveillance déléguer sa signature à un ou plusieurs
chefs de service
- I prend les décisions pour lesquelles il a reçu délégation en vertu de l’article L2221-5-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales
Article 7 — Régie de recettes et régies d’avances
Le directeur peut avec l'agrément du comité de direction et sur avis conforme du comptable direct du
Trésor, créer des régies de recettes et des régies d’avances soumises aux conditions de
Toners meurs par les articlæ R1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Te _ S du, si L TETTITOTTATES: AR Prefecture
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Reçu le 21/01/2026 Chapitre 3 —- Budget et comptabilité de l’EPIC
Article 8 — Financement
Chaque année, la Communauté de Communes Vienne et Gartempe attribue à l'office de tourisme
Vienne et Gartempe une subvention nécessaire à son fonctionnement et au développement des
actions touristiques communautaires.
Cette subvention fait l’objet d’une convention d'objectifs.
Les recettes de la taxe de séjour sont reversées dans leur intégralité à l'office de tourisme Vienne et
Gartempe pour 2017 et sera collecté directement par l’EPIC à partir du 01*' janvier 2018.
Il appartiendra à l’office de tourisme Vienne et Gartempe de développer des ressources financières
propres de façon à financer une partie de ses actions.
Article 9 — Emprunts
L'office de tourisme est habilité à contracter des emprunts auprès de tous les organismes extérieurs
préteurs sous réserve de l'accord du comité de direction et de l’approbation du conseil communautaire
Vienne et Gartempe.
Article 10 — Budget
Conformément aux articles L133-7 et R133-14 du code du tourisme,
Le budget de l’EPIC comprend notamment en recettes le produit :
- des subventions,
- des souscriptions particulières et d'offres de concours,
-_ de la taxe de séjour,
- des dons et legs,
- des taxes que le conseil communautaire aura décidé de lui affecter,
- des recettes provenant de la gestion de services ou d'installations sportives et touristiques
comprises dans le périmètre de la communauté de communes
- des produits issus de la boutique, régie publicitaire, billetterie, prestations de services
(mutualisation...)
Les charges de l’office de tourisme comprennent en dépense notamment :
- les frais d'administration et de fonctionnement,
- les frais de promotion, de publicité et d'accueil,
- les dépenses occasionnées par les travaux d'embellissement,
- les dépenses d'investissements relatifs aux installations et équipements touristiques ou
sportifs concédés à l'office ou créés par lui sur ses fonds propres ;
- les dépenses provenant de la gestion de services ou d'installations touristiques ou sportifs.
Les modalités d'adoption du budget sont les suivantes :
- Les orientations budgétaires préparées par le directeur font l’objet d’un débat en comité de direction quien prend acte avant le 31 décembre de l’année n-1.
de l’EPIC Office d$ Tourisme Vienne et Gartempe est ensuite voté dans un délai
AA Dunnir
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Reçu le 21/01/2026 - Le budget et les comptes de l'office de tourisme, délibérés par le comité de direction, sont
soumis à l'approbation du conseil communautaire Vienne et Gartempe par la suite. Si
celui-ci, n’a pas fait connaitre sa décision dans un délai de trente jours, le budget est
considéré comme approuvé.
- Le compte financier de l'exercice écoulé est présenté par le Président au comité de
direction qui en délibère et le soumet au conseil communautaire de la collectivité.
Article 11 - Comptabilité de l’office de tourisme
Conformément à l’article R133-17 du Code du Tourisme, la comptabilité de l’office de tourisme Vienne
et Gartempe est tenue conformément au plan comptable particulier établi sur la base du plan
comptable général et approuvé par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances, du
ministre de l’intérieur et du ministre chargé du tourisme.
Article 12 —- Compétences de l’agent comptable
Les fonctions de comptable sont confiées à un comptable direct du Trésor ou à un agent comptable.
Il est désigné par le Préfet après avis du Trésorier Payeur Général.
I ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.
Il assure le fonctionnement des services de la comptabilité.
Il est soumis à l’ensemble des obligations qui incombent aux comptables selon le règlement général
sur la comptabilité publique.
Il est placé sous l’autorité du directeur sauf pour les actions qu’il accomplit sous sa responsabilité
propre, en tant que comptable public.
L'agent comptable tient la comptabilité générale ainsi que, le cas échéant et sous l'autorité du
directeur, la comptabilité analytique.
Les dispositions des articles R.2221-31 et R2221-34 du CGCT relatives à l'agent comptable s'applique à
l'office de tourisme.
Chapitre 4 - Le Personnel
Article 13 — Régime général
Les agents de l’EPIC autres que le directeur, agent comptable et le personnel sous statuts de droit
public mis à disposition, relèvent du droit du travail, c’est à dire des CCN régissant les activités
concernées.
Les agents de l’office de tourisme sont recrutés par le directeur.
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Reçu le 21/01/2026 Titre 3 — Dispositions diverses
Chapitre 5 — L'organisation Générale
Article 14 — Siège, personnalité juridique et durée
14.1 — Siège
L'EPIC à son siège à l'adresse suivante :
Office de tourisme Vienne et Gartempe,
2 Place du Maréchal Leclerc,
86500, Montmorillon
Le siège social de l'office de tourisme peut être transféré en tout autre lieu par décision du comité de
direction.
14.2 — Personnalité juridique et exercice opérationnel des compétences
L'EPIC jouit de la personnalité morale à compter du 1° octobre 2017 date effective de mise à
disposition des biens et de la prise en fonction du personnel.
Il s'’administre librement dans les conditions prévues par les présents statuts ainsi que par les lois et
règlement qui lui sont applicables.
14.3 - Durée
L'EPIC est créé sans limitation de durée. I! pourra être dissous dans les conditions définies par les
dispositions de l’article 21 des présents statuts.
Article 15 — Contrats
La passation des contrats donne lieu à un compte rendu spécial du directeur au comité de direction
dès sa première réunion, à l'exception de ceux dont le montant est inférieur à la somme fixée par le
comité de direction.
Article 16 — Marchés
Les marchés de services, travaux, transports et fournitures sont soumis au code des marchés publics.
Le Comité de Direction peut donner délégation au directeur de l'office de tourisme pour prendre toute
décision concernant, la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics qui
peuvent être passés selon la procédure adaptées prévues par le Code des Marchés Publics.
Article 17 — Assurances
L'EPIC est tenu, conformément à la loi, de contracter les assurances et garanties financières mé . rités
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Reçu le 21/01/2026 Il doit également garantir les biens mobiliers et immobiliers contre les risques de toute nature pour la
valeur réelle avec renonciation réciproque de l’assureur à tout recours contre la Communauté de
Communes Vienne et Gartempe.
Article 18 — Contentieux
Le directeur est le représentant légal de l'EPIC. Conformément à l’article R.2221-22 du CGCT, après
autorisation du comité de direction, il intente les actions en justice et défend les intérêts de l’EPIC
dans les actions intentées contre lui.
Il peut, sans autorisation préalable du comité de direction faire tous actes conservatoires des droits de
l'EPIC.
Article 19 — Contrôle par la Communauté de Communes
D'une manière générale la Communauté de Communes Vienne et Gartempe peut, à tout moment,
demander toutes justifications concernant l’accomplissement des obligations de l’établissement
public, effectuer toutes vérifications qu’elle juge opportunes, obtenir tout document comptable,
statistique ou autre, et faire effectuer toutes vérifications qu’elle juge utile sans que le comité de
direction ni le directeur n’aient à s’y opposer.
Article 20 - Modification des statuts de l’EPIC
Les présents statuts pourront faire l’objet de modifications pour permettre leur adaptation à
l’évolution du contexte touristique et faciliter leur mise en conformité avec l’évolution législative et
règlementaire.
Ces modifications seront approuvées par le conseil communautaire.
Article 21 — Dissolution
La délibération du conseil communautaire décidant de renoncer à l’exploitation de l’office de tourisme
détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de celle-ci. Les comptes sont arrêtés à cette
date.
L’actif et le passif de l'office sont repris dans les comptes de la Communauté de Communes. Le
Président de la Communauté de Communes est chargé de procéder à la liquidation de l’office.
Il peut désigner par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. Le liquidateur a qualité
d’ordonnateur accrédité auprès du comptable. |! prépare le compte administratif de l'exercice qu’il
adresse au Préfet du département, qui arrête les comptes.
Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable. Cette
comptabilité est annexée à celle de la Communauté de Communes. Au terme des opérations de
liquidation, la Communauté de Communes corrige ses résultats par délibération budgétaire.
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