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unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - Deli
unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - deliberation
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - deliberation)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Aménagement du territoire,
Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 7 NOVEMBRE 2024
de communes
L'an deux mille vingt-quatre, le 7 novembre à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme CAILLE, M. MELON, M. RABAN, M. HENG, M. GERMANEAU, M. ARGENTON, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. MARTINIERE, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme CHABAUD, M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BOIRON W, M. AUBIN, M. SIROT, M. CIROT, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, M. PAPUCHON, M. FAITY, Mme BROUARD, M. VIAUD C., Mme LAURENDEAU, M. GANACHAUD,
Pouvoirs: M. PAGÉ à Mme DESROSES, Mme PROT à M. MELON, Mme ANDRE à M. JARRASSIER, M. FAROUX à M. HUGUENAUD, Mme VAREILLE à M. BLANCHET, M. BATLLE à M. SAVARD, Mme BAUVAIS à M. PAPUCHON,
Excusés : M. SELOSSE, M. de CREMIERS,
Assistaient également: M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme FOUSSEREAU,
Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Patrick DAUBISSE et M. Jean Charles VARESCON
| Date de convocation : le 31 octobre 2024 | Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 59
| Date de publication : le 18 novembre 2024 | Nombre de votants : 66
CC/2024/80 : ACCORD SUR LA CREATION DE PERIMETRES DELIMITES DES ABORDS (PDA) SUR LES COMMUNES D'’AVAILLES LIMOUZINE, LA TRIMOUIELLE, LEIGNES SUR FONTAINE, LHOMMAIZE LUSSAC LES CHATEAUX, PRESSAC, SAULGE ET VERRIERES
Le Président rappelle au Conseil communautaire que la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, promulguée le 08 juillet 2016, a modifié la définition et la gestion des abords de monument historique.
La loi prévoit aujourd'hui la création de périmètre délimité des abords (PDA) au titre de l’article L.621-30-I1 du code du patrimoine, permettant de modifier le périmètre déterminé
AR Prefecture
086-200070043-20241107-FM_CC_2024_80-DE
Reçu le 14/11/2024 par une distance de 500 mètres en l’adaptant à la réalité du terrain pour une application cohérente de la servitude.
Dans ce périmètre, l'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du monument historique ou des abords {article L.621-32 du code du patrimoine). L'avis
conforme de l’Architecte des Bâtiments de France n’est donc plus régi par le principe de co- visibilité mais s'applique sur la totalité des travaux au sein de ce périmètre. Considérant que les PDA réalisés par l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne sur les communes d’Availles-Limouzine (1 MH), La Trimouille (1 MH), Leignes-sur-Fontaine (2 MH), Lhommaizé (2 MH), Lussac-les-Châteaux (4 MH), Pressac (1 MH}, Saulgé (2 MH) et Verrières (1 MH) ont été adoptés par le Conseil communautaire en date du 14 décembre 2023.
Le Président rappelle que ces PDA ont été soumis à enquête publique conjointe avec le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et l'abrogation de 10 Cartes Communales du 13 mars 2024 à 9 heures au 26 avril 2024 à 12 heures.
Considérant que la commission d'enquête dans son avis motivé a constaté qu'aucune opposition ne s’est manifestée à l'encontre des PDA proposés sur les 8 communes, elle a donné un avis favorable, (voir le rapport, conclusions et avis joints au PLUI).
Par courrier en date du 3 septembre 2024, le Préfet de la Vienne a saisi la CCVG pour accord sur les PDA soumis à enquête publique, le Conseil communautaire dispose de 3 mois pour émettre Un avis.
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du patrimoine et notamment les articles L.621-30 et suivants, ainsi que les articles R. 621-92 à R621-95;
Vu la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine en date du 08/07/2016 ;
Vu l'adoption par le Conseil communautaire en date du 14 décembre 2023 des Périmètres Délimités des Abords présentés sur 8 communes du territoire ;
Vu l'avis favorable de la commission d'enquête à l'établissement de ces PDA ; Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé par le Conseil communautaire en
date du 10 octobre 2024 ;
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
| Pour 62 | Contre 1 Abstention | 3 Ne prend pas 0 : | | | part au vote |
De donner son accord à la création de Périmètre Délimité des Abords sur les
communes d'Availles-Limouzine, La Trimouille, Leignes-sur-Fontaine, Lhommaïzé,
Lussac-les-Châteaux, Pressac, Saulgé et Verrières ;
- De charger le Président de notifier la présente délibération au Préfet de la Vienne autorité compétente pour créer les PDA susvisés ;
- De charger le Président ou son représentant de la réalisation de l'ensemble des formalités s'y rapportant.
AR Prefecture
086-200070043-20241107-FM_CC_2024_80-DE
Reçu le 14/11/2024 Le Président précise qu'à la réception des arrêtés de création des PDA, ces nouvelles servitudes seront intégrées au PLUI par arrêté dans un délai de 3 mois conformément à l'article L 153-60 du code de l'urbanisme.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
LS VE & Er
Patrick DAUBISSE Jean-Charles VARESCON Michel JARRASSIER
Voies et délais de recours: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œlle-d peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CA)
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R 421-5 à R 421-5 du CJA) ; délai initid
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours adminisiratifs préa ables.
AR Prefecture
086-200070043-20241107-FM_CC_2024_80-DE
Reçu le 14/11/2024 AR Prefecture
086-200070043-20241107-FM_CC_2024_80-DE
Reçu le 14/11/2024 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 7 NOVEMBRE 2024
de communes
L'an deux mille vingt-quatre, le 7 novembre à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme CAILLE, M. MELON, M. RABAN, M. HENG, M. GERMANEAU, M. ARGENTON, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. MARTINIERE, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme CHABAUD, M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BOIRON W, M. AUBIN, M. SIROT, M. CIROT, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. MAILLET H., M. PÜYDUPIN, M ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, M. PAPUCHON, M. FAITY, Mme BROUARD, M. VIAUD C., Mme LAURENDEAU, M. GANACHAUD),
Pouvoirs: M. PAGÉ à Mme DESROSES, Mme PROT à M. MELON, Mme ANDRE à M. JARRASSIER, M. FAROUX à M. HUGUENAUD, Mme VAREILEE à M. BLANCHET, M. BATLLE à M. SAVARD, Mme BAUVAIS à M. PAPUCHON,
Excusés : M. SELOSSE, M. de CREMIERS,
Assistaient également: M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Patrick DAUBISSE et M. Jean Charles VARESCON
Date de convocation : le 31 octobre 2024 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 59
| Date de publication : le 18 novembre 2024 | Nombre de votants : 66
CC/2024/81 : OMBRIERES A MONTMORILLON — FACTURATION DE L'ELECTRICITE AUTOCONSOMMEE A LA MAISON DES SERVICES POUR 2024
Le Président rappelle que la CCVG a construit des ombrières (99,98 KWc) rue Daniel Cormier à Montmorillon, une part de l'électricité produite est autoconsommée sur la Maison des Services et l’autre part injectée sur le réseau ENEDIS. La mise en service a été réalisée en août 2021.
Pour la réalisation de ce projet un budget annexe autonome a été créé. Nous devons donc facturer l'électricité autoconsommée au budget général de la CCVG.
AR Prefecture
086-200070043-20241107-FM_CC_2024_81-DE
Reçu le 14/11/2024 Le Président propose que cette facturation se fasse annuellement en prenant la période juillet
de l’année N-1 à juin de l’année N et la consommation totale de référence sur le compteur
de la Maison des Services de juillet 2020 à juin 2021 avec 119 332 kWh.
La consommation relevée sur le compteur pour la période de juillet 2023 à juin 2024 est de 52 334 kWh et le coût global de la facturation de notre fournisseur ALTERNA est de
12 322,03 € HT et 14 786,43 € TIC, soit un coût moyen de 0,2354 €HT/kWh et
0,2825 €TIC/kWh.
Le Président propose donc de facturer sur la période juillet 2023 à juin 2024 pour l’année
2024 au budget général de la CCVG :
-_ (119 332 - 52 334) x 0,2354 = 15 771,33 €HT
- (119 332 - 52 334) x 0,2825 = 18 926,94 € TTC
La commission des finances en date du 28 octobre 2024 a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas | 2
part au vote | Pour | 63 | Contre 1 Abstention 0 1
- De facturer 15 771,33 € HT soit 18 926,94 € TTC du budget des ombrières au
budget général de la CCVG pour la consommation électrique autoconsommée ; - D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
Jean-Charleg VARESCON Michel JARRASSIER
Voies et délais de recours: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œlle-ci peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publi cation :
d'un recours administratif {articles L.410-1 à L.411-7 du CFA)
d'un recours contentieux devant le tribuna administratif de Poitiers (articles R 421-1 àR 421-5 du CJA) ; délai initia
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR Prefecture
086-200070043-20241107-FM_CC_2024_81-DE
Reçu le 14/11/2024 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 7 NOVEMBRE 2024
de communes
L'an deux mille vingt-quatre, le 7 novembre à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. EUTEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme CAILLE, M. MELON, M. RABAN, M. HENG, M. GERMANEAU, M. ARGENTON, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. MARTINIERE, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme CHABAUD, M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BOIRON W, M. AUBIN, M. SIROT, M. CIROT, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, M. PAPUCHON, M. FAITY, Mme BROUARD, M. VIAUD C., Mme LAURENDEAU, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. PAGÉ à Mme DESROSES, Mme PROT à M. MELON, Mme ANDRE à M. JARRASSIER, M. FAROUX à M. HUGUENAUD, Mme VAREILLE à M. BLANCHET, M. BATLLE à M. SAVARD, Mme BAUVAIS à M. PAPUCHON,
Excusés : M. SELOSSE, M. de CREMIERS,
Assistaient également: M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Patrick DAUBISSE et M. Jean Charles VARESCON
Date de convocation : le 31 octobre 2024 | Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 59
| Date de publication : le 18 novembre 2024 | Nombre de votants : 66
CC/2024/82 : VALIDATION DES TARIFS DU CIRCUIT DU VAL DE VIENNE POUR 2025
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que la SAS Les Deux Arbres est le délégataire des installations du Circuit du Val de Vienne au Vigeant depuis le ler janvier 2012 par Délégation de Service Public (DSP), pour une durée de 20 ans.
Le Président informe les membres du Conseil Communautaire que le Délégataire a fait une proposition de nouveaux tarifs pour l’année 2025.
En application du contrat de délégation de service public, le délégataire peut proposer à la Collectivité toute modification du niveau des tarifs et toute nouvelle formule ou forfait tarifaire
AR Prefecture
086-200070043-20241107-FM_CC_2024_82-DE
Reçu le 14/11/2024 dans le respect du principe d'égalité entre les usagers au minimum 45 jours avant la date
d'application souhaitée.
La sollicitation du délégataire a été reçue le 12 septembre 2024.
Après comparaison avec les tarifs appliqués en 2024, il s'avère que l'ensemble des tarifs proposés pour les différentes prestations présente principalement une hausse de 1 à 4 %.
A l'exception des postes :
- _« Sécurité — Infirmier » présentant une stagnation,
- _« Borne électrique paddock » présentant une hausse de 10 %,
Il est à noter que les tarifs intégrés en 2022, « Roulage Larbre Classic —- Communauté de communes Vienne et Gartempe. » et « Roulage Larbre Classic Résident - Communauté de communes Vienne et Gartempe » sont reconduits en 2025. Le délégataire a bien fait figurer l'intitulé de la Communauté de communes sur ces 2 formules tel que précisé à l'article 23.4 « communication » du contrat de DSP.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
= == 4
Pour 57 Contre 2 Abstention 7 Ne prend pas part au vote
- De valider la grille tarifaire de location ci-jointe du Circuit du Val de Vienne ; - __ D'autoriser la mise en application des nouveaux tarifs à partir du 1°’ janvier 2025 ; - _ D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
Jean-Charles VARESCON Michel JARRASSIER
Voies et délais de recours: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œælle-c peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
d'un recours administratif {articles L.410-1 à L.411-7 du CFA)
d'un recours contentieux devant le tribunad administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) ; délai initid
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR Prefecture
086-200070043-20241107-FM_CC_2024_82-DE
Reçu le 14/11/2024 TARIFS CIRCUIT VAL DE VIENNE
tarifs HT 2025 variation Intitulés Fréquence tarifs HT 2024
a proposés 2025/2024 L
Piste
Lundi Par jour 6 023.38 € 6 143 85 € 120,47 € 2% Mardi, mercredi, jeudi Par jour | 5 421 60 € 5 475,82 € 54.22 € 1$ vendredi Par jour 6 082 73 € 6 204,38 € 121.65 € 2% Samedi Par four 8 045.04 € 8 286,39 € 241.35 € 3% Dimanche et jours fériés Par jour 9 408,09 € 9 690,33 € 282.24 € 3%
Roulage sans exclusivité par
véhicule et par jour (semaine Par jour 509,93 € 937,23 € 27,30 € 3% uniquement}
ROulège Larbre Classic Communauté 521,
de communes Vienne et Gartempe Par heure 506,66 € ME 15780 €
Roulage Larbre Classic Résident
Commanauté de communes Vienne et Par heure 289,17 € 297,84 € 8,67 € 3% Gartempe
Infrastructures
Box doubie Par jour 178,34 € 181,66 € 3,32 € 2%
Box trihile Par four 267,49 € 272,49 € 5,00 € 2%
Paddock et sanitaires Par our 1 480,23 € 1 509,84 € 29,61 € 2%
Loge simple (hors manifestation) Par jour 364,47 € 371,76 € 7,29 € 2%
Loge simple (manifestation) Par jour 1 041,35 € 1 062,18 € 20,83 € 2%
Loge double {hors manifestation) Par jour 809,31 € 825,50 € 16,19 € 2%
Loge double (manifestation) Par jour 2 309,09 € 2 355,27 € 46,18 € 25
Loge VIP y compris hôtesse 5 , , 1 847,27 ,
d'accueil {hors manifestation) Par jour 8 € RE 36,94 € 2%
Loge VIP y Compris hôtesse Par jour 4 387,26 € 4 475,01 € 87,75 € 25 d'accueil (manifestation)
Bureau promoteur Par jour 249,02 € 254,00 € 4,98 € 2%
Salle de Jury Par jour 322,59 € 329,04 € 6,45 € 2%
Saile de presse Par jour 1 270,00 € 1 295,40 € 25,40 € 2%
Salle de briefine Par jour 560,29 € 571,50 € 11,21 € 2%
Local technique Par jour 345,23 € 352,14 € 6,91 € 2%
Salle de collège Par jour 123,28 € 125,74 € 2,46 € 2%
Salle de chronométrage Par ‘our 333,91 € 340,59 € 6,68 € 2%
Salle de direction de course Par ‘our 123,28 € 125,74 € 2,46 € 2%
Sécurité
[Sono paddock Par four 345,23 € 352,14 € 6,91 € 2%
Vidéo sécurité manifestation Par jour 4 012 80 € 4 093.06 € 80,26 € 2%
| . . 21,63 € 2% Vidéo sécurité hors manifestation Par jour 1 081 61 € 1 103 24 €
Médecin urxgenstiste (roulage 19,23 € 2% semaine) Par jour 961,80 € 281 03 €
Médecin urgenstiste (roulage 21,53 € 2% samedi. dimanche ou fours fériés) Par ‘our 1 076,82 € 1 098 35 €
Médecin urgenstiste (Compétition | 21,53 € 2%
semaine) Par tour 1 076,82 € 1 098 35 €
Médecin urgenstiste (Compétition 22,58 € 2% samedi, dimanche ou jours fériés} Par jour 1 128,10 € 1 151 68 € Infirmier (roulaëe semaine} Par jour 538 31 € 538,31 € 7 _€ 0%
Infirmier {roulage samedi, dimanche € 0%
ou jours fériés) Par jour 559 22 € 559,22 €
sn 1 os . N € 0% Infirmier | Cométition en semaine} {Par {our 752,67 € 752,67 €
Infimmier (Compétition samedi, L 0% dimanche ou fours fériés) Par tour 773.58 € 773,58 €
Ambulance L'unité 638 86 € 651,64 € 12,78 € 2%
Ambulance supplémentaire Sur devis
Voiture sécurité (médical, Safety 8,18 € 2% Car, Leading car) L'unité 418,80 € 427.18 € ‘
Service incendie (4X4 équipé de set 14,21 € 24
extincteurs piste} L'unité 710,84 € 725,05 € ‘
Dépormeuse L'unité 645 19 € 658,09 € 12,90 € 2%
Matériel piste (drapeaux panneaux} |L'’ensemble 262,60 € 267 85 € | 5,25 € 2%
: : 15,39 € 2% Radio sécurité (base + 8 postes) L'ensemble 769,10 € 784,49 €
| | 28,57 € 2% Radio sécurité (base + 42 postes} L'ensemble 1 428,34 € 1 456,91 €
Gardiennage Nuit 21h00 - 7h00 L'heure 42.95 € 44,23 € 1,28 € 3%
Gardiennage Jour 7h30 - 20h30 L'heure 35 79 € 36,86 € 1,07 € 3%
Personnel piste - secouriste - 4,36 € 2%
commissaire L'unité 218,08 € 222,44 € °
Moniteur école L'unité 622,18 € 634,63 € 12,45 € 2%
Divers matériel
TV 107 cm L'unité 276,18 € 281,71 € 5:53-€ 2%
Copieur NE L'unité 396,17 € 404,09 € 7,92 € 2%
Rétroÿro'ecteur L'unité 314,67 € 320,96 € 6,29 € 2%
TV Stands (Mini 8 - Maxi 16) L'unité 56,60 € 57,73 € Jr13 € 2%
Borne électrique paddock L'unité 78,09 € 85,90 € 7,81 € 10%
Wifi Connexion Haut Débit WE 442,76 € 451,62 € 8,86 € 2% manifestation
Chronométrage (Manifestation) Sur devis
Services
Permance circuit (Cbligatoire pour Par jour 792,69 € 808,54 € 15,85 € 2% manifestation)
Nettoyage circuit (Obligatoire pour |», manif. 5 216,22 € 5 424,87 € 208,65 € 4% manifestation)
Nettoyage circuit + paddock et zone PALAR LÉ Lm762:99 € 1 833,51 € 70,52 € 4% JYUE
| Par jour 617,11 € 641,79 € 24,68 € 4% Nettoÿ_ ne mme res dS
Rtarinusmn mimmuié = nant dé men
pert 7 FAT 094,93 € 1 034,73 € 39,80 € 4
Groupe électronmène Sur devis
D É. LE À
"2 LA 2 LE
Re 0,02 € 2 733,67 € 53,65 € 2% RER ER
dispersants
AR Prefecture
086-200070043-20241107-FM_CC_2024_82-DE
Reçu le 14/11/2024 AR Prefecture
086-200070043-20241107-FM_CC_2024_82-DE
Reçu le 14/11/2024 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 7 NOVEMBRE 2024
de communes
L'an deux mille vingt-quatre, le 7 novembre à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme CAILLE, M. MELON, M. RABAN, M. HENG, M. GERMANEAU, M. ARGENTON, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. MARTINIERE, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme CHABAUD, M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BOIRON W, M. AUBIN, M. SIROT, M. CIROT, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, M. PAPUCHON, M. FAÏTY, Mme BROUARD, M. VIAUD C., Mme LAURENDEAU, M. GANACHAUD,
Pouvoirs: M. PAGÉ à Mme DESROSES, Mme PROT à M. MELON, Mme ANDRE à M. JARRASSIER, M. FAROUX à M. HUGUENAUD, Mme VAREILLE à M. BLANCHET, M. BATLLE à M. SAVARD, Mme BAUVAIS à M. PAPUCHON,
Excusés : M. SELOSSE, M. de CREMIERS,
Assistaient également : M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme FOUSSEREAU,
Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Patrick DAUBISSE et M. Jean Charles VARESCON
Date de convocation : le 31 octobre 2024 | Nombre de délégués en exercice : 77 | Nombre de délégués présents : 59
Date de publication : le 18 novembre 2024 | Nombre de votants : 66
CC/2024/83 : ACTION COLLECTIVE DE PROXIMITE SUD-VIENNE : CAFE DE LA VICTOIRE — MONTMORILLON
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que dans le cadre du contrat de développement et de transitions, la Communauté de Communes Vienne et Gartempe (CCVG) et la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou (CCCP) se sont engagées de façon concertée et partenariale avec la Région Nouvelle Aquitaine dans la mise en place d'une Action Collective de Proximité Sud-Vienne.
Ce dispositif permet de soutenir techniquement et financièrement les commerçants et les artisans des centres-bourgs dans leurs projets de modernisation de leurs entreprises.
AR Prefecture
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Reçu le 14/11/2024 Cette aide destinée aux acteurs économiques est financée par les deux collectivités (CCVG & CCCP) et la Région Nouvelle-Aquitaine sur le fonctionnement suivant : 1 € Région pour 1 € territoire.
Le Président indique que le Conseil Communautaire de la CCVG en date du 20 octobre 2022 a validé le règlement de l'Action Collective de Proximité Sud-Vienne précisant notamment le taux d'intervention de l'aide financière fixée à 30 % des investissements de l'entreprise.
Le Président indique que le comité d'agrément de l’ACP Sud-Vienne s'est réuni le 12 juillet 2024 et s’est positionné favorablement sur le dossier de l'entreprise « Le Café de la Victoire » (café-tabac-jeux-restaurant à Monimorillon).
Cette société a sollicité l'ACP Sud-Vienne afin de moderniser l’intérieur et l'extérieur de son commerce. Ainsi, au vu des investissements présentés, le comité d'agrément a validé une participation financière maximale de 4 885 €, soit 30 % des dépenses éligibles.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour | 63 Contre 3 Abstention 0 Ne prend pas 0 | __ partauvote |
- De valider le versement de la subvention à l’entreprise « Le Café de la Victoire » à hauteur de 30 % des dépenses éligibles réalisées soit un montant maximum de 4 885€;
- __ D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
Patrick} DAUBISSE Jean-Charl#s\ VARESCON Michel JARRASSIER
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Voicæret délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente M bérati on et informe que œille-a peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de
sa publication :
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.414-7 du CFA)
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (artides R 421-1 à R 425-5 du CJA) délai initi4
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs prédables.
AR Prefecture
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Reçu le 14/11/2024 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 7 NOVEMBRE 2024
de communes
L'an deux mille vingt-quatre, le 7 novembre à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme CAILLE, M. MELON, M. RABAN, M. HENG, M. GERMANEAU, M. ARGENTON, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. MARTINIERE, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme CHABAUD, M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BOIRON W, M. AUBIN, M. SIROT, M. CIROT, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, M. PAPUCHON, M. FAITY, Mme BROUARD, M. VIAUD C., Mme LAURENDEAU, M. GANACHAUD,
Pouvoirs: M. PAGÉ à Mme DESROSES, Mme PROT à M. MELON, Mme ANDRE à M. JARRASSIER, M. FAROUX à M. HUGUENAUD, Mme VAREILLE à M. BLANCHET, M. BATLLE à M. SAVARD, Mme BAUVAIS à M. PAPUCHON,
Excusés : M. SELOSSE, M. de CREMIERS,
Assistaient également: M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Patrick DAUBISSE et M. Jean Charles VARESCON
Date de convocation : le 31 octobre 2024 | Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 59
Date de publication : le 18 novembre 2024 | Nombre de votants : 66
CC/2024/84 : VENTE À TERME A PAIEMENT ECHELONNE A M. ROBERT CYRILLE SUR LA COMMUNE DE MAUPREVOIR : TRANSFERT DE PROPRIETE
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que la Communauté de Communes du Montmorillonnais a délibéré le 8 octobre 2007 pour la mise en place d’une vente à terme à paiement échelonné au profit de Monsieur ROBERT Cyrille concernant un bâtiment artisanal comprenant deux ateliers, une grange-dépôt de 285 m2? et 155 m2, soit une surface totale de 440 m? sur les parcelles cadastrées B 390 et 397 sur la commune de Mauprévoir.
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Reçu le 14/11/2024 L'acte de vente à terme a été signé le 6 décembre 2007, la première échéance était exigée
le 5 janvier 2008 et la dernière le 5 octobre 2023.
Le montant total de l'opération était de 58 228,35 €, payables en 60 échéances
trimestrielles.
Le Président informe les membres du Conseil Communautaire que la vente à terme à paiement échelonné avec Monsieur ROBERT Cyrille a pris fin le 3 octobre 2024. Il a respecté en tout point ses obligations et notamment celle liée au bon paiement du prix.
Le Président propose aux membres du Conseil Communautaire d'acter de la quittance du prix et d’acter du transfert de propriété intégral au bénéfice de Monsieur ROBERT Cyrille.
La commission Économie, Emploi réunie le 7 octobre 2024 a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
ee ————— - 7 +
Pour 66 | Contre | 0 Abstention Ne prend pas | 0 0 | | part au vote
- D'acter de la quittance du prix ;
- De valider le transfert de propriété intégral au bénéfice de Monsieur ROBERT Cyrille concernant l’ensemble immobilier situé sur les parcelles cadastrées B 390 et 391 sur
la commune de Mauprévoir ;
-__ De confier la rédaction des actes associés à Me Poirier-Aroul, comme indiqué dans
l’acte initial ;
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
Patr =k DAUBISSE Jean-Chdïles VARESCON Michel JARRASSIER
et délais de recours: Le Présidäfit œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire del /qummnet ibération et informe que œælle-ci peut faire l’objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notificatiu ou del « sa publication : - d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CPA)
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) ; délai initia
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs prédables.
AR Prefecture
086-200070043-20241107-FM_CC_2024_84-DE
Reçu le 14/11/2024 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 7 NOVEMBRE 2024
de communes
L'an deux mille vingt-quatre, le 7 novembre à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M.
DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme
DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme CAILLE, M. MELON, M. RABAN, M. HENG, M. GERMANEAU, M. ARGENTON, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. MARTINIERE, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DUEAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme CHABAUD, M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BOIRON W, M. AUBIN, M. SIROT, M. CIROT, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. MAILLET H., M. PUÜUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, M. PAPUCHON, M. FAITY, Mme BROUARD, M. VIAUD C., Mme LAURENDEAU, M. GANACHAUD,
Pouvoirs: M. PAGÉ à Mme DESROSES, Mme PROT à M. MELON, Mme ANDRE à M. JARRASSIER, M. FAROUX à M. HUGUENAUD, Mme VAREILLE à M. BLANCHET, M. BATLÉE à M. SAVARD, Mme BAUVAIS à M. PAPUCHON,
Excusés : M. SELOSSE, M. de CREMIERS,
Assistaient également : M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Patrick DAUBISSE et M. Jean Charles VARESCON
Date deconvocation : le 31 octobre 2024 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 59
Date de publication : le 18 novembre 2024 | Nombre de votants : 66
CC/2024/85 : VENTE A TERME D'UN TERRAIN SUR LA ZAE CHEZ BOULON A PRESSAC AU PROFIT DE LA SAS VAUZELLE ELAGAGE
Le Président explique aux membres du Conseil Communautaire que Romain POURSAT, associé gérant de l’entreprise SAS Vauzelle Elagage, a sollicité la CCVG, par courriel en date du 5 juin 2024, pour l'achat d'un terrain sur la ZAE Chez Boulon à Pressac en vue d’une extension de son bâtiment.
Le terrain visé sur la ZAËE Chez Boulon à Pressac se matérialise par la parcelle cadastrée référencée C 1608, d'une superficie de 1 527 m2.
Le coût s'élève à 5 € HT/m2, hors frais de débours et honoraires.
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Reçu le 14/11/2024 Le montant de la vente s'élève donc à 7 635 € HT (La TVA sera appliquée selon la règlementation en vigueur).
La Commission Économie, Emploi, Insertion réunie en date du 25 juin 2024 a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 64 Contre 1 Abstention | 1 | Ne prend pas | 0 part au vote |
- De valider la vente de la parcelle cadastrée C 1608 sur ZAE Chez Boulon à Pressac,
d’une superficie de 1 527 m°? à la SAS Vauzelle Élagage avec faculté de substitution à l’une de ses structures de droit moral ou de droit privé, pour un montant total de 7 635 € HT hors frais de débours et honoraires ;
- De confier la rédaction de l'acte à Maître Gwendoline HEBRAS ; - D'autoriser le Président ou son représentant à signer l'acte de vente et tout document
relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
Patrick DAUBISSE Jean-Charlés VARESCON Michel JARRASSIER
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et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le carÉTere exécutoire de la présente Aibération et informe que œlle-a peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notifiof jofrou de
sa publi cation : | d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du ŒPA)
d'un recours contentieux devant le tribuna administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) ; délai initia
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs prédabies.
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086-200070043-20241107-FM_CC_2024_85-DE
Reçu le 14/11/2024 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 7 NOVEMBRE 2024
de communes
L'an deux mille vingt-quatre, le 7 novembre à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme CAILLE, M. MELON, M. RABAN, M. HENG, M. GERMANEAU, M. ARGENTON, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. MARTINIERE, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET À., Mme CHABAUD, M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BOIRON W, M. AUBIN, M. SIROT, M. CIROT, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. MAÏELET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, M. PAPUCHON, M. FAÏTY, Mme BROUARD, M. VIAUD C., Mme LAURENDEAU, M. GANACHAUD,
Pouvoirs: M. PAGÉ à Mme DESROSES, Mme PROT à M. MELON, Mme ANDRE à M. JARRASSIER, M. FAROUX à M. HUGUENAUD, Mme VAREILLE à M. BLANCHET, M. BATLLE à M. SAVARD, Mme BAUVAIS à M. PAPUCHON,
Excusés : M. SELOSSE, M. de CREMIERS,
Assistaient également : M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Patrick DAUBISSE et M. Jean Charles VARESCON
Date de convocation : le 31 octobre 2024 Nombre de délégués en exercice : 77 | Nombre de délégués présents : 59
Date de publication : le 18 novembre 2024 | Nombre de votants : 66
CC/2024/86: ACQUISITION DE PARCELLES À MONTMORILLON APPARTENANT A LA SOCIETE SAS IRIBARREN BETON
Vu la délibération CC/2017/247 relative à la prise de la compétence « création,
aménagement et entretien de la voirie communautaire » sur l’ensemble de la CCVG.
Vu la délibération CC/2017/248 portant sur la définition de l'intérêt communautaire dans le cadre de la compétence «création, aménagement et entretien de la voirie
communautaire ».
Vu la délibération CC/2018/88 portant sur l'approbation du règlement voirie.
AR Prefecture
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Reçu le 14/11/2024 Considérant, selon le règlement de voirie, chapitre 1 article 8 concernant l'acquisition de terrains, que l'élargissement des voiries approuvé par les communes en concertation avec la CCVG, les terrains pourront être acquis par la CCVG par voie amiable.
Le Président indique que la voirie communautaire de la rocade des Mâts à Montmorillon a fait l’objet d'une déviation en 2006, dont la régularisation notariale n'avait pas été réalisée
à l'époque.
Il convient donc de régulariser l'emprise du domaine public par l'acquisition des parcelles F
695, 698, 701, 704, 706 et 708 d'une superficie totale de 2814 m2? ; propriétés de SAS
IRIBARREN BETON. La négociation porte sur un prix d'achat de 5000 € l'hectare soit un montant de l'acquisition de 1 407 €, la société SAS IRIBARREN BETON a validé cette proposition par courrier le 2 octobre 2024.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
Pour 64 Contre 0 Abstention | 1 | Ne prend pas | 1 | | part au vote
- D'approuver l'acquisition des parcelles F 695, 698, 701, 704, 706 et 708 pour la somme de 1 407 €;
- _ D'approuver la prise en charge des frais de l'acte notarié par la CCVG ; - D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
Patrick DAUBISSE Jean-Charl&s\ VARESCON Michel JARRASSIER
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Fr Ko | = CLR =—
2 et délais de recours: Le Président œriifie, sous sa responsabilité, le caractère exécuicimire la présente délibération et informe que œlle-à peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publi cation :
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CFA) +
d'un recours contentieux devant le tribuna administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) : délai initia
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préatables.
AR Prefecture
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Reçu le 14/11/2024 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 7 NOVEMBRE 2024
de communes
L'an deux mille vingt-quatre, le 7 novembre à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme CAILLE, M. MELON, M. RABAN, M. HENG, M. GERMANEAU, M. ARGENTON, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. MARTINIERE, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BOIRON W, M. AUBIN, M. SIROT, M. CIROT, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. MAIÏLLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, M. PAPUCHON, M. FAITY, Mme BROUARD, M VIAUD C., Mme LAURENDEAU, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. PAGÉ à Mme DESROSES, Mme PROT à M. MELON, Mme ANDRE à M. JARRASSIER, M. FAROUX à M. HUGUENAUD, Mme VAREILLE à M. BLANCHET, M. BATLLE à M. SAVARD, Mme BAUVAIS à M. PAPUCHON, Mme CHABAUD à M. MAILLET A ;
Excusés : M. SELOSSE, M. de CREMIERS,
Assistaient également: M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Patrick DAUBISSE et M. Jean Charles VARESCON
| Date de convocation : le 31 octobre 2024 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 58
| Date de publication : le 18 novembre 2024 | Nombre de votants : 66
CC/2024/87 : CONTRAT CADRE DE PRESTATION DE SERVICES — AGORASTORE POUR LA VENTE DE MATERIELS ET MOBILIERS DE LA CCVG
Vu la délibération BC/2020/76 portant sur le contrat cadre de prestation de services — AGORASTORE pour la vente de matériels et mobiliers de la CCVG.
Vu la fin du contrat au 19/11/2024, il est nécessaire de le renouveler.
Cette contractualisation permet la vente sous le modèle d'enchères avec la possibilité de mettre en place un prix plancher sous lequel la vente peut être refusée.
AR Prefecture
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Reçu le 14/11/2024 Enfin, ce prestataire permet de mettre en avant nos « ventes » par le biais de son réseau
d'acheteurs et de sa communication. La collaboration lors du précédent contrat a permis la réalisation de 17 ventes pour un montant total de 99 444€.
Afin de pouvoir vendre en ligne les biens matériels, mobiliers, informatique... sur la
plateforme AGORASTORE, le Président propose au conseil communautaire de
recontractualiser auprès de ce prestataire.
Un contrat d’une durée d’un an reconductible 3 fois, soit 4 ans au maximum est proposé
et présenté en annexe. La rémunération d'AGORASTORE est une commission de 15% à la
charge des acquéreurs. Il n’y aura plus de facturation auprès de la collectivité.
Le service proposé par le prestataire est :
e HEBERGEMENT sur le portail AGORASTORE avec une disponibilité 24h/24 et 7j/7 sauf cas de force majeure ;
+ ASSISTANCE téléphonique et courriel du lundi au vendredi de 9h à 18h sans interruption (hors jours fériés) ;
e MAINTENANCE régulière du site et mise à jour correctives ;
e TELEFORMATION des administrateurs désignés par le client.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
} _ | [ Ne prend pas Pour 64 Contre 2 | Abstention 0 0 | | part au vote |
- D'approuver le contrat proposé avec AGORASTORE pour la vente de biens de la CCVG, ci-joint ;
-__ D'autoriser le Président ou son représentant à signer le contrat et tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
Patrick DAUBISSE Jean-Charlès VARESCON Michel JARRASSIER
Voies et délais de recours: Le Frésident œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œælle-c peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication:
- d'un recours administratif {articles L.410-1 à L.411-7 du CFA)
- d'un recours contentieux devant le tribuna administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CIA) déia initid
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs prédables.
AR Prefecture
086-200070043-20241107-FM_CC_2024_87-DE
Reçu le 14/11/2024 AGORA © STORE
SAS Agorastore
Orgerisateur de Ventes Volontaires
20 rue Voltaire 43100 Montreuil
SAS, au capital de 56 300 € - Agrément SVV- 962-2G14
SIRET 491 023 073 00027 - TVA N°FR 71 493 023 073
CONTRAT CADRE DE MANDAT ET DE FOURNITURE DE
PRESTATIONS DE VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES EN LIGNE
En date du
Je soussigné …….…… dûment habilité à représenter _ {Le Vendeur)
Téléphone : ____. | Fax: _— ÎE-moil:.
Requiert la SVV Agorastore, opérateur de vente volontaire aux enchères publiques depuis la déclaration d'activité effectuée auprès du Conseil des Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques le 5 novembre 2014, de vendre aux enchères publiques en ligne via le site wwwaaorastorefr, au plus offrant et dernier enchérisseur les biens qui seront désignés suivant la procédure décrite ci-dessous au cours de la durée du présent contrat, dont je déclare être propriétaire. La désignation des produits, les dates de ventes et toutes les informations de vente seront communiquées par écrit par le Vendeur ou par ia SVV Agorastore et validées par le Vendeur selon tout moyen convenu entre les parties.
Le Vendeur atteste qu'il n'est pas redevable de la TVA au titre de la vente sauf mention contraire explicite et
écrite lors de la mise en vente.
1. CONDITIONS GÉNÉRALES
Le Vendeur autorise la SVV Agorastore, à faire toute publicité ou prises de vue, frais d'arrangement, de
manutention, stockage ou expédition, à se faire assister des experts ou spécialistes de son choix.
Le Vendeur déclare que les objets qu'il souhaite mettre en vente lui appartiennent en toute propriété et sont libres de toute saisie, tout nantissement ou autre empêchement.
Le Vendeur enverra les informations de vente relatives aux objets qu'il souhaïte mettre en vente à la SVV Agorastore par moil ou voie postale ou fera part de sa validation quant aux informations de vente
communiquées par le Vendeur, notamment via le portail Agorastore, Ces informations de vente sont les
suivantes :
° Désignation des biens {y compris lots) ;
e Prix de départ pour chaque bien ou chaque lot ;
s Mois et année de fin de vente:
e Créneaux de visite et délivrance. Le vendeur s'engage à donner au moins un créneau de visite du matériel pendant la vente, et au moins un créneau de retrait du matériel dans les 15 jours suivant la
fin de vente.
En ce qui concerne les véhicules, le Vendeur s'engage à fournir une copie lisible du certificat d'immatriculation
du ou des véhicules considérés.
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Reçu le 14/11/2024 AGORA STORE Le Vendeur devra également préciser s'il souhaite souscrire des prestations optionnelles (cf, l'article Tarifs
ci-dessous). Dans cette hypothèse, ces montants seront facturés par Agorastore au Vendeur et devront faire l’objet d’un règlement dans un délai maximal de 45 jours fin de mois. En cas de dépassement de ce délai, des
pénalités de retard d'un montant de trois fois le taux d'intérêt légal s'appliqueront, outre une indemnité forfaitaire de 40€, conformément aux dispositions légales.
La validation par le Vendeur des informations de vente transmises par Agorastore ou par le Vendeur pour les
objets concernés vaudra réquisition de la SVY Agorastore au sens de l'article L321-5 du Code de commerce et donnera mandat de vente irrévocable et exclusif à la SVV Agorostore pour présenter aux enchères publiques les lots sur son site internet.
Compte tenu notamment de la gestion par Agorastore des annonces relatives à chaque bien, des vérifications, de l'assistance fournie, de l’organisation des enchères, et des campagnes de communication
organisées par Agorastore. le Client s'engage à ne pas utiliser d'autres solutions d'enchères en ligne que la
solution Agorastore pendant la durée des enchères organisées par Agorastore pour les biens considérés, étant rappelé par ailleurs que te Vendeur s'engage à la complète disponibilité du bien en donnant à Agorastore un mandat valant réquisition.
Le produit de la vente ainsi que les frais de vente facturés à l'acheteur transitent par le compte de tiers de {a société de ventes volontaires Agorastore, conformément à l'article L321-6 du Code de commerce.
Le Vendeur est informé () que des frais sont susceptibles de lui être appliqués et (i} que des frais sont susceptibles d'être appliqués aux acheteurs, conformément à l'article Tarifs ci-dessous, ces derniers frais pouvant le cas échéant s'appliquer sur les prix de vente des objets concernés.
Le produit de la vente sera réglé au Vendeur par virement bancaire à sa convenance à 45 jours fin de mois. En cas de non-respect de ce délai de paiement, des pénalités de retard d'un montant de trois fois le taux
d'intérêt légal s'appliqueront, outre une indemnité forfaitaire de 40€, conformément aux dispositions légales. Toutefois, il est précisé qu'aucun règlement ne pourra avoir lieu avant réception des fonds provenant de l'acheteur du (ou des) bien(s).
Le Vendeur s'engage à ce que les biens mis en vente soient conformes à leur désignation et à en assurer la
délivrance aux acquéreurs dans les conditions convenues entre les parties. Dans le cas où les biens vendus ne seraient pas conformes à leur désignation ou ne pourraient être délivrés, pour quelque cause que cela puisse être, la vente pourra être annulée à la demande de l'acquéreur sans préjudice de ses droits, et les frais liés au préjudice subi par la SVV Agorastore seront à la charge du Vendeur.
Le commissaire-priseur étant, de par son statut, un mandataire agissant pour le compte du Vendeur, décline toute responsabilité concemant les conséquences juridiques et fiscales qui résulteraient d'une fausse déclaration du Vendeur, ce dernier étant responsable de ia déclaration et du paiement de TVA aux autorités compétentes en cas de nécessité,
La délivrance sera organisée par la SVV Agorastore, et réalisée par le Vendeur. En tout état de cause, la délivrance ne pourra avoir lieu qu'avec l'accord formel de la SVV Agorastore, et sous réserve du complet paiement du prix par l'adjudicataire, Le Vendeur s'engage à effectuer la délivrance dans les conditions
convenues entre les parties. I sera redevable des frais supplémentaires voire compensatoires en cas de non-respect de cette délivrance.
Le Vendeur autorise expressément Agorastore à communiquer auprès de tiers quant au résultat de l'enchère {identité du Vendeur et montant de l'enchère gagnante}, conformément au principe de transparence applicable aux ventes volontaires en ligne (Article L320-2 du Code de commerce).
Dans l'hypothèse où {i} l'Adjudicataire a payé le bien mais ne l'a pas récupéré, ou (ii) Agorastore a procédé à la résolution de la vente et ou {iii} des frais ont effectivement été prélevés par Agorastore, et sous réserve qu'il n'existe pas de litige en cours en relation avec cette vente, Agorastore versera au Vendeur une indemnité qu titre de ses frais de stockage, dont le montant ne pourra excéder 50% du montant total de la vente. Ce versement au profit du Vendeur aura lieu au cours du mois de janvier suivant l'année civile pendant laquelle les ventes ont été réalisées.
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En cas de folle enchère. le Vendeur donne mandat à Agorastore d'engager, sauf instruction contraire de sa
part, la procédure de folle enchère, aux mieux de ses intérêts, contre l'acheteur déclaré défaillant, si dans un
délai de deux semaines à compter de la vente, celui-ci ne s'est pas acquitté de son paiement après mise en
demeure. Par ailleurs, Le Vendeur donne mandat au commnissaire-priseur de remettre l'objet aux enchères lors d'une vacation ultérieure. Au cas où la SVV Agorastore devrait engager une action en recouvrement à l'encontre d'un acheteur défaillant, à la demande du Vendeur, tous les frais resteront à la charge du Vendeur.
Le Vendeur ne doît porter aucune enchère pour son propre compte. Il ne désignera aucune personne pour porter une telle enchère durant la vente, et en particulier aucun salarié ou dirigeant du Vendeur s'il s'agit d'une personne morale {(L321-5 du Code de commerce).
Concernant les véhicules et conformément à la réglementation applicable, tous les véhicules de plus de 4 ans
n'ayant pas fait l'objet d'un contrôle technique de moins de 6 mois {ou 2 mois en cas de contre-visite) seront réservés aux professionnels du négoce de véhicules ou de la réparation et de la vente de véhicules d'occasion.
Lorsque la vente conceme des véhicules, au moment de la remise du bien considéré et sous réserve du respect par le Vendeur des dispositions qui précèdent, la SVV Agorastore donne expressément mandat au Vendeur de procéder, pour lui et en son nom, aux opérations suivantes :
° Tamponner et signer les certificats d'immatriculation des véhicules vendus aux enchères par lo SVV Agorastore et identifiés par cette dernière ;
°« Borrer les certificats d'immatriculation concernés et y apposer la mention « Vendu le [Date] par la
SUV AGORASTORE » ;
e Remettre ces certificats d'immatriculation dûment barrés, tamponnés et signés aux adjudicataires des véhicules concernés :
« Plus généralement, de procéder à toute formalité relative à la remise du certificat d'immatriculation en cas de vente, telle que requise par la réglementation applicable.
Pour les biens invendus, le Vendeur a le droit, dans un délai de 15 jours suivant fe terme de la vente, soit de renouveler cette dernière avec une baisse du prix de réserve soit de récupérer son bien pour le vendre d'une autre manière.
Le Vendeur reconnaît et accepte que la SVV Agorastore, assurant la police de la vente, pourra refuser les
enchères de personnes connues comme mauvais poyeurs ou pour toute autre raison ayant pour objectif ia
sécurité de la vente, conformément à l'article L321-5 du Code de commerce.
2. TARIFS
Le présent article régit les conditions tarifaires de l'accord cadre établie entre Agorastore et le Vendeur. Les tarifs sont applicables à tout bien ou lot faisant l'objet de la transmission des informations de vente listées ci-dessus et de leur validation par Agorastore. Le taux de TVA applicable est de 20%.
Frais pour la collectivité
PRIX HT
COMMISSION VENDEUR SUR LE PRIX FINAL DE VENTE
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Erais Acheteurs
PRIX HT
FRAIS ACHETEURS SUR LE MONTANT FINAL DE VENTE HT 15%
FRAIS DE DOSSIER ACHETEURS UNITAIRES POUR LA VENTE D£ VÉHICULES IMMATRICULÉS ET 50€
D'ÉQUIPEMENTS SELON PRIX DE DÉPART
Prestati tionnelles et tarif
PRESTATIONS OPTIONNELLES FACTURABLES AU VENDEUR Prix HT
INVENTAIRE PHYSIQUE /joUR - {Hors Corse & DOM POM) 800€ :
4 L'inventaire physique est offert à partir de la vente de 20 matériels roulants
À tout moment au cours de la durée du Contrat, la SVV Agorastore pourra communiquer au Vendeur de
nouvelles conditions tarifaires, par email, lesquelles seront applicables sous réserve du respect d'un préavis de 30 jours. En cas de désaccord écrit du Vendeur dans ce délai, le présent Contrat sera purement et simplement résilié à l'issue dudit préavis de 30 jours, A défout de désaccord écrit, ces nouveaux tarifs seront réputés acceptés par le Vendeur.
3. DURÉE
Le présent controt cadre prend effet au jour de sa signature par le Client pour une période d'un an renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d'un an, pour une durée maximale cumulée de quatre ans.
A l'issue de la première année, le contrat sera résiliable À TOUT MOMENT par les deux parties, par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois
4 - DONNEES PERSONNELLES
Toute donnée à caractère personnel que chaque Partie serait amenée à transmettre à l’autre Partie est soumise aux lois et règlements en vigueur telles que notamment les dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, du Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil adopté le 27 avril 2016 ainsi que les avis et recommandations applicables de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) (ci-après la «Réglementation sur les Données Personnelles »),
Chaque Partie s'engage à respecter dans le traitement des données de l'autre Partie la Réglementation sur les Données Personnelles,
Si des données à caractère personnel collectées par une Partie sont transmises à une autre Partie dons le cadre de l'exécution du Contrat, lesdites données à caractères personnel seront considérées comme des informations confidentielles de lo Partie divulgatrice concernée :
{i} utilisées par la Partie réceptrice concernée uniquement pour les besoins stricts d'exécution de ses cbiigations au titre des présentes et dans le respect de la Réglementation sur les Données Personnelles, et
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Reçu le 14/11/2024 AGORA ® STORE ii} conservées par la Partie réceptrice, sans possibilité de divulgation et/ou transfert ni à un tiers quel qu'il soit
{y compris membres du groupe de la Partie réceptrice) ni en dehors du territoire de l'Espace Economique
Européen. Par dérogation à ce qui précède, dans l'hypothèse où l'une des Parties décide de procéder à un tel transfert à une entité de son Groupe basée en dehors de l'Espace Économique Européen, ce transfert pourra avoir lieu mais celui-ci devra au préalabie faire l'objet de signature des clauses contractuelles types de la Commission Européenne par ladite Partie et les entités de son Groupe à qui les données sont transférées.
Dans le cadre de la prestation fournie par Agorastore, cette dernière est amenée à traiter les données à
caractère personnel de ses clients vendeurs dans le cadre de la gestion de la relation commerciale et autres traitements sur le site web www.agorastore.fr. La Politique Confidentialité d'Agorastore renseigne sur tous
les traitements des données vendeurs. Elle est facilement accessible sur le site en cliquant sur le lien suivant :
https:/agorastorewww.agorastore.fr/informations/politique-confidentialite
5 . IDENTITÉ ET SIGNATURE
Pour Représentant Date et Lieu Signature et tampon
Agerastore Olivier de la Chaise, Montreuil, le
Président
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Reçu le 14/11/2024 AR Prefecture
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Reçu le 14/11/2024 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 7 NOVEMBRE 2024
de communes
L'an deux mille vingt-quatre, le 7 novembre à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Monitmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme CAILLE, M. MELON, M. RABAN, M. HENG, M. GERMANEAU, M. ARGENTON, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. MARTINIERE, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BOIRON W, M. AUBIN, M. SIROT, M. CIROT, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, M. PAPUCHON, M. FAÏÎTY, Mme BROUARD, M. VIAUD C., Mme LAURENDEAU, M. GANACHAUD,
Pouvoirs: M. PAGÉ à Mme DESROSES, Mme PROT à M. MELON, Mme ANDRE à M. JARRASSIER, M. FAROUX à M. HUGUENAUD, Mme VAREILLE à M. BLANCHET, M. BATLLE à M. SAVARD, Mme BAUVAIS à M. PAPUCHON, Mme CHABAUD à M. MAILLET A ;
Excusés : M. SELOSSE, M. de CREMIERS,
Assistaient également: M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme FOUSSEREAU,
Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Patrick DAUBISSE et M. Jean Charles VARESCON
Date de convocation : le 31 octobre 2024 | Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 58
Date de publication : le 18 novembre 2024 | Nombre de votants : 66
CC/2024/88 : VALIDATION DE _ L'AVANT-PROJET__ DEFINITIF _ET DU PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET DE RENOVATION DU GYMNASE LOUISE MICHEL À LUSSAC- LES-CHATEAUX
Vu la délibération CC/2023/131 portant sur le lancement de l'opération de rénovation du gymnase de LUSSAC LES CHATEAUX et la nécessité de présenter l’Avant-projet Définitif au Conseil communautaire avant la poursuite de ce projet.
Le Président présente au Conseil communautaire l'APD et le plan de financement de ce projet.
L'équipe de maitrise d'œuvre retenue est le cabinet Hors-Série dont la prestation a débuté le 13 juin 2024.
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Reçu le 14/11/2024 Pour rappel, cet équipement a bénéficié de travaux de rénovation énergétique qui se sont achevés en 2020 mais la couverture du bâtiment est en fin de vie et présente des fuites.
Enfin, le gymnase communautaire à Lussac-les-Chôteaux possède une salle annexe, en extension, qui accueillait Un bassin d'apprentissage de la natation, aujourd'hui comblé. Il est proposé, dans ce programme de travaux, de valoriser cet espace en rénovant intégralement la couverture et en développant une salle dédiée à la pratique d'activités au sec. L'espace pourrait également servir ponctuellement de lieu d'accueil pour les associations communales.
Les objectifs du programme de travaux sont :
- Réfection de la couverture de l'ensemble de l'équipement en bac acier sandwich 200mm ;
- _ Remplacement des parois translucides sur la partie gymnase ;
-__ Suppression des velux de désenfumage ;
- Démolition des anciens sanitaires avec préparation pour la création d’un bloc sanitaire ;
- Remise aux normes en électricité, ventilation et plomberie.
L'APD présente un coût de travaux de 430 000 € HT portant le coût d'opération à 491 000 € HT.
Il est proposé de solliciter les subventions auprès de l'Etat et du Département de la Vienne selon le plan de financement proposé.
La commission mixte Bâtiments/Sports Loisirs a émis un avis favorable en date du 24 octobre 2024.
Le Président propose que la poursuite de la mission de maitrise d'œuvre n'intervienne que lorsque nous aurons reçu l’ensemble des arrêtés de subventions afin de savoir quel sera la part d'autofinancement de la CCVG.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
| Pour 62 Contre 0 | Abstention 9 Ne prend pas | 9 part au vote = J
- De valider l’Avant-projet Définitif (APD) tel que présenté ;
- _ D'approuver le plan de financement tel que proposé, ci-joint ;
- De solliciter les subventions auprès des différents financeurs ;
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce projet.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
Patrick DAUBISSE Jean-Charlds\VARESCON Michel JARRASSIER
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t œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de fe. lnbss224
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rit + forme que œlle-a peut fire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notificatiof ou de
v _- d'un rérnaire Adminietratif fartirles Il
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«rc
0-1 àL.411-7 du OPA)
iBuna administratif de Poitiers (articites R 421-1 àR 421-5 du CJA) ; délai initia
de recours administrätifs prédables.
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Reçu le 14/11/2024 Travaux rénovation Gymnase Lussac-les-Châteaux
Remplacement membrane PVC en toiture & réhabilitation salle annexe (toiture, menuiseries et
ancien sanitaire)
Lors du Conseil communautaire du 16 novembre 2023, le lancement du projet de rénovation du
gymnase du collège de LUSSAC-LES-CHATEAUX a été approuvé avec une enveloppe budgétaire de
70 000€ allouée (CC2023/131). Il avait été décidé de revenir devant les élus au moment de la phase
Avant-Projet Définitif (APD) afin de présenter un coût global de l’opération ainsi que son plan de
financement.
Une équipe de maitrise d'œuvre a été recrutée et a transmis le dossier APD mi-octobre.
1. L'équipe de maitrise d’œuvre :
Coût MOE : 39 000 € HT
Composition de l’équipe de MOE :
Architecte= mandataire HORS SERIE
BET structure bois ARCABOIS
BET Fluides BET PALARD
Économiste de la construction EIC
Eléments de mission de MOE : DIAG + ESQ + APS + APD + PRO DCE + ACT + EXE + DET + AOR
2. financement de l’opération
a) DETR:
Sollicitation au titre des enveloppes de l'Etat en 2025 en priorité n°2 pour la CCVG avec un taux de 40%.
b) Activ’2:
Sollicitation du reliquat du fond du Conseil Départemental pour une somme de 60 OO0E€.
Plan de financement prévisionnel du projet
| Nature de la MONEeNE
E / prévisionnel Nature de la recette Montant prévisionnel | dépense HT
Î
TRAVAUX DETR 40% (sur 2025
(A {APSD oct. 2024) | FÉCOUUET en priorité 2) Fee
MROROIER ON | 39000.00 ACTIV’2 CD 86 60 000.00 | Attribués _
| Contrôle technique 2 500.00 FCTVA (14,85%) 87 496.20
| Estimé _ D 0 2 LL
| Coordination SPS 2500.00 | Autofinancement 245 303.80 : Estimé . Petits Equipements 2 000.00
| + extincteurs
15
D ne vue mm ane meute Lo ue
aeneree TOTAL TTC 589 200.00
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Reçu le 14/11/2024 3. Planning du projet :
Sep. Octobre Novembre | Décembre
S38 | S39|S40/S41|S42| 543
APS.
Janvier | Février
[s44| s45 ]s46/547]s48/s49/s50|s51|s52/s1]s2[s3[s4/s5]s6|s7] s8 |
4 JANVIER 2025 [ FEVRIER 1 MARS { AVRIL MAI JUIN JUILLET | S.18 | S.17 S18 8 | s10,2. [ $21 J 522 | 523 { 92 al S2 | 927 À S28 ! 52 | sw {| su | sx À lé À ! AL Li a dj Js uw a[ete (ua sl sù kel sv svèc lu 4iY;:t1e) [MÉLANIE 314
ORDRE DE SERVICE 2er
bu tv LUE riv]
PERIODE DE PREPARATION SEM à SEM 13
» PERIODE DE PREPARATION «4
POSE ACCESSOnES DE AMTENS Be, ses 0)
[OROS DEUVRE | [errasraise | T FT : À INSTALLATION DE CHANTIER - ROLANTATION Eh 1 ET CT ï = ne | l L |
nee mes … … ET ES L-. COS EE ue Sn vd 1 ! H | !
HOXCEPICATIONS DES EXSTANTS | send. À À 1 |
BOIS - — LES ê 4 mm paraases D Lies À} + ] | | BARDAGE + ETANCHETE | TT i
PROTECTION DES SOLS } royette x 0) 1 à | |
ENRRE n nnneone à =. à | [DEPOSE COUVERTURE 4 SARDAGE Bu LE AMEN DE GRUOR IA RE A BARDAGE. “AALLE OT + = POSE COUVERTURE $ BAROSGE - SL CHMPOT TT +=
POSE BAROAGE SU PKONONS LL LE TER LAN
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MENUISERES EXT. - SERRURERIE
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TRAVAUX DANS LA SALLE FANCPALE
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À TRAVAUX DANS LA SALE ANNEXE
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A ce stade, les travaux devrait débuter lors des vacances de Pâques en 2025 et s'achever en août 2025.
L'équipement ne sera donc pas accessible aux collégiens (sauf les vestiaires). Pour les associations, le sujet devra être vérifier avec le coordinateur SPS.
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Reçu le 14/11/2024 Vienne 2
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 7 NOVEMBRE 2024
de communes
L'an deux mille vingt-quatre, le 7 novembre à 17h30, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme CAILLE, M. MELON, M. RABAN, M. HENG, M. GERMANEAU, M. ARGENTON, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. MARTINIERE, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET AÀ., M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BOIRON W, M. AUBIN, M. SIROT, M. CIROT, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, M. PAPUCHON, M. FAITY, Mme BROUARD, M. VIAUD C., Mme LAURENDEAU, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. PAGÉ à Mme DESROSES, Mme PROT à M. MELON, Mme ANDRE à M. JARRASSIER, M. FAROUX à M. HUGUENAUD, Mme VAREILLE à M. BLANCHET, M. BATLLE à M. SAVARD, Mme BAUVAIS à M. PAPUCHON, Mme CHABAUD à M. MAILLET A ;
Excusés : M. SELOSSE, M. de CREMIERS,
Assistaient également: M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme FOUSSEREAU,
Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Patrick DAUBISSE et M. Jean Charles VARESCON
Date de convocation : le 31 octobre 2024 | Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 58
Date de publication : le 18 novembre 2024 | Nombre de votants : 66
CC/2024/89 : AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE — MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR ET DE LA GRILLE TARIFAIRE DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE A MONTMORILLON, PRESSAC ET LUSSAC LES CHATEAUX
Vu la délibération BC/2021/109 du 08/07/2021 portant sur « Harmonisation des règlements intérieurs des aires d'accueil des gens du voyage à Montmorillon, Pressac et Lussac les Châteaux »
Vu la délibération N° BC/2021/110 du 08/07/2021 portant sur « Aire d'accueil des gens du voyage de la CCVG — Modification de la grille tarifaire »
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Reçu le 14/11/2024 Vu les délibérations N° CC/2023/04 et CC/2023/79 portant sur la mise en place d’une tarification forfaitaire pour les aires d'accueil des gens du voyage
Le Président rappelle que La Communauté de Communes Vienne et Gartempe assure la gestion des trois Aires d'Accueil des Gens du Voyage sur le territoire.
Depuis le 1* novembre 2024 la gestion des aires d'accueil est externalisée à la société ACGV Services.
Il explique que le règlement intérieur n’a pas été revu depuis juillet 2021, il est donc nécessaire de reprendre le règlement en lien avec le prestataire et avec le concours de l'ADAPGV 86.
De plus les travaux de réhabilitation des aires de Monimorillon et Pressac vont s'achever dans les prochaines semaines. || convient de mettre en place une tarification prenant en compte la consommation des fluides sur les aires permanentes.
Le Président expose aux membres du Conseil Communautaire, les modifications du règlement intérieur et de la grille tarifaire des Aïres d'accueil.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
2 | Abstention 0 | Ne prend pas part au vote | Pour 64 Contre
-__ De valider la proposition des modifications du règlement intérieur et de la grille tarifaire ci-joints à compter du 1” décembre 2024 ;
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
Patrick DAUBISSE" Jean-Charleà VARESCON Michel JARRASSIER
fs et délais de recours: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ia'présente libération et informe que œlle-c peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification. o
sa publi cation :
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du PA)
- d'un recours contentieux devant le tribun administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) ; délai initid
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
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Reçu le 14/11/2024 Règlement
intérieur Aires d'Accueil des Gens du Voyage
d Ÿ Vienne s _
Gartempe 4
Communauté
de communes
À
en, Cormier 86500 MONTMORILLON
RO PCT EE TO LOTO (core Te Toro ie
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Règlement Intérieur des Aires permanentes d'accueil de Montmorillon,
Lussac-Les-Châteaux et Pressac
Le Règlement Intérieur soumis au décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires
permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour application de l’article 149 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
| - DISPOSITIONS GENERALES
À. - Destination et description de l'aire :
L’aire a vocation à accueillir temporairement des résidences mobiles de gens du voyage, leurs véhicules
tracteurs et le cas échéant leurs remorques.
L’Aire de Lussac comporte 24 places regroupées en 8 emplacements
L’Aire de Montmoriflon comporte 48 places regroupées en 16 emplacements
L'’Aire de Pressac comporte 24 places regroupées en 8 emplacements
Un emplacement de 150m? peut accueillir de 1 à 3 résidences mobiles.
Le stationnement de résidences mobiles - qui constituent exclusivement l'habitat permanent des
ménages - est strictement limité au périmètre de l'emplacement attribué. ll ne peut être supérieur à
celui prévu parle règlement intérieur.
Chaque emplacement est équipé de :
Une douche,
- Deux WC,
- Un bac évier,
- Des prises de courant.
B. - Admission et installation :
e Admission :
Chaque aire comprend un nombre d’emplacements délimités. Son accès est autorisé dans la limite des places disponibles.
Toute personne désirant accéder ou séjourner doit en faire la demande auprès de la société
gestionnaire. L’admission s'effectue uniquement en présence de l'agent d'accueil qui sera présent aux
jours et heures affichés (sauf jours fériés).
CCVUSU rouen Mitérieur des Aires d'Accueil des gens du Voyage
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Pour être admis sur l’aire d'accueil, les voyageurs doivent :
o Pour le titulaire de l'emplacement, laisser une copie de sa carte d'identité et d’une d'attestation d'élection de domicile.
o Être à jour du paiement des redevances correspondant à des séjours antérieurs sur l'aire.
o Accepter le règlement intérieur par la signature du titulaire de l'emplacement.
o Fournir la composition du groupe familial {la copie du livret de famille pourra être demandé) résidant sur l'emplacement selon la convention d'occupation ci-jointe.
o Avoir des véhicules et caravanes en état de marche (conformément à l’article 1 du décret n°72-37 du
11 janvier 1972} ; c’est-à-dire permettant le départ immédiat.
o Effectuer le dépôt de garantie, et laisser une copie de la carte grise de(s) la caravane(s) auprès du gestionnaire ou laisser les informations nécessaires afin de remplir le formulaire adéquat.
o Régler, par avance 7 jours de droit de place forfaitaire.
o Fournir un certificat de scolarité sous 72 heures en cas de présence d’un enfant en âge d'être scolarisé.
o Effectuer et signer l’état des lieux entrant.
e Refus d'admission :
L'admission sur les aires pourra être refusée par le gestionnaire lorsque le titulaire de l'emplacement ou l’un des membres de sa famille ou toute autre personne placée sous sa responsabilité aura au cours des séjours précédents :
e Provoqué des troubles sur les terrains, ses abords ou sur le territoire de la commune.
° Détérioré les biens mis à leur disposition, ou nécessaires au fonctionnement du terrain.
° Commis des actes en contradiction flagrante avec le règlement intérieur.
e Omis ou refusé de payer des détériorations dont il est responsable.
° Accumulé des dettes non réglées auprès de la collectivité.
e Fonctionnement :
L'admission ou le départ s'effectuent uniquement en présence de l’agent d'accueil qui sera présent
aux jours et heures suivants (sauf jours fériés) :
e Du lundi au vendredi de 9h à 12h pour l'aire de Lussac-les-Châteaux
e Du lundi au vendredi de 13h30 à 16h30 pour l'aire de Pressac
° Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et 13h30 à 15h30 pour l'aire de Montmorillon
En dehors des heures de présence, et afin de répondre aux situations d'urgence et pour la protection des biens et des personnes, une astreinte téléphonique technique est assurée 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, Les coordonnées sont affichées sur les locaux d’accueil des aires.
Chaque occupant admis doit occuper le ou les emplacements qui lui est/sont attribué(s) et utiliser et le
cas échéant, entretenir les équipements dédiés {bloc sanitaire, compteurs d'eau etd’électricité, bacs à
ordures).
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C. -Etat des lieux :
Un état des lieux contradictoire du ou des emplacements écritet signé par chacune des parties est réalisé
à l’arrivée et au départ de l'occupant. En cas de dégradation constatée lors de l’état des lieux de sortie,
le gestionnaire conserve tout ou partie du dépôt de garantie selon la gravité des dégâts constatés (voir
annexe au règlement).
- Usage des parties communes :
A l'intérieur de l'aire, seuls peuvent circuler, à une vitesse limitée à 10km/h, les véhicules qui
appartiennent aux occupants y séjournant.
Le stationnement ne doit pas entraver la circulation ni empêcher l'installation de nouveaux arrivants.
Les bacs à ordures individuels devront être déplacés à l'entrée des aires la veilles du ramassage et
récupérés après ramassage.
E. - Durée de séjour :
La durée de séjour maximum est de 3 mois consécutifs. Des dérogations dans la limite de 7 mois
supplémentaires peuvent être accordées sur justification, en cas de scolarisation des enfants, de suivi
d’une formation, de l'exercice d’une activité professionnelle ou d’une hospitalisation.
Le séjour ne pourra pas excéder 10 mois consécutifs.
Une famille devra avoir un départ de minimum 15 jours calendaires avant de pouvoir prétendre à une
nouvelle occupation d'un emplacement sur une même aire d'accueil de la CCVG.
Le départ de l'aire s'effectue en présence du gestionnaire.
F, Départ:
Le départ doit être annoncé au régisseur par la famille au moins 48 heures à l’avance, sauf en cas d'urgence
avérée. il s'effectue uniquement en présence de l'agent d'accueil aux jours et heures affichés (sauf jours
fériés).
Le départ du terrain nécessite l'établissement d'un état des lieux, en présence du titulaire de
l'emplacement. S'il est constaté que l'emplacement attribué n'est pas laissé en parfait état de propreté ou
qu'il a été endommagé, il sera demandé une indemnisation (retenue sur le dépôt de garantie) couvrant le
coût prévisionnel de la remise en état (nettoyage ou réparation) suivant un barème fixé par délibération
du conseil Communautaire et affiché à l'entrée de l'aire d'accueil.
Le gestionnaire restituera, le trop-perçu sur le paiement de l'avance du forfait, le cas échéant.
I. -LE CAS ECHEANT, FERMETURE TEMPORAIRE DE L’AIRE
En cas de fermeture temporaire de l’aire pour effectuer des travaux d'aménagements, de réhabilitation
et de mise aux normes où des réparations ou pour un autre motif, les occupants sont prévenus au moins
deux mois à l'avance de la date de fermeture par voie d'affichage. Ils s'engagent à libérer les lieux avant
le premier jour de fermeture.
Pace sirac nérmsnentes d'accueil Oerts dans le même secteur géographique et pouvant accueillir les
mporaire sontlessuivant(e)s: Bellac, Chauvigny, Civray, Confolens … S,. BL,
# LL
CEVUSU - intérieur des Aires d'Accueil des gens du Voyage 7
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il. - RÉGLEMENT DU DROIT D'USAGE
À, - Droit d'usage :
Le droit d'usage est établi par emplacement. || comprend le droit d'emplacement. Son montant est
affiché sur l'aire et en annexe au présent règlement.
Le droit d'emplacement est un montant forfaitaire journalier et il permet d'occuper un emplacement
pour maximum 3 résidences mobiles (Dérogation de 50% sur présentation d’une carte d'invalidité en
cours de validité lors de l'enregistrement).
Il'est réglé au gestionnaire par avance.
Avant son départ, chaque usager doit s’acquitter des sommes restantes dues dans le cadre de l’état des lieux.
B. - Paiement des fluides :
L'alimentation en eau et en électricité ne se fait qu’à partir des équipements prévus à cet effet. En cas
de panne ou de difficultés, l'usager est tenu de prévenir le gestionnaire.
Chaque occupant règle par avance sa consommation d’eau et d'électricité auprès du gestionnaire selon
les modalités en vigueur sur l'aire et les tarifs indiqués en annexe 1 page 6.
L’aire est équipée d’un système de télégestion et de prépaiement des consommations de fluides,
le règlement d'avance est obligatoire. L’occupant doit veiller à créditer son compte individualisé
en fonction de sa consommation afin de pouvoir bénéficier de l’eau et de l'électricité sans risque
de coupure.
Le tarif est susceptible d'évoluer en fonction de l’évolution des coûts; dans ce cas, le Conseil
communautaire pourra par délibération modifier les prix.
W. - OBLIGATIONS DES OCCUPANTS
Le respect des obligations qu’impose le présent règlement conditionne la bonne gestion de l'aire.
A.- Règles générales d'occupation et de vie sur l'aire d'accueil :
(Soumis au décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux
terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté).
Les occupants doivent respecter le personnel intervenant sur l'aire et entretenir des rapports de bon
voisinage.
Les occupants de l'aire d'accueil doivent avoir un comportement respectueux de l'ordre public.
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Toute personne admise à résider sur l’aire d'accueil est responsable de ses actes et des dégradations
qu'elle cause ou qui sont causés par les personnes l'accompagnant ainsi que par les animaux dont elle a
la charge et qui doivent rester sous sa surveillance.
A ces égards, les occupants de l'aire d'accueil sont soumis aux règles de droit commun.
Les occupants sont priés d'éviter tous bruits et discussions qui pourraient gêner leurs voisins. Les
appareils sonores doivent être réglés en conséquence. Le gestionnaire peut assurer la tranquillité
des occupants en fixant des horaires pendant lesquels le silence doit être respecté.
B. - Propreté et respect de l'aire :
Les occupants doivent veiller au respect des règles d'hygiène et de salubrité, entretenir la propreté de
leur(s) emplacement(s) et des équipements dédiés.
Il est interdit de jeter des eaux usées sur le sol ou dans les caniveaux. Les occupants doivent viderles
eauxusées dansles installations prévues àaceteffet.
Les plantations et les décorations florales doivent être respectées. Il est interdit de planter des clous
dans les arbres, de couper des branches, de faire des plantations...
Toute réparation de dégradation commise à la végétation, aux clôtures, au terrain ou aux installations
de l’aire sera à la charge de son auteur.
C. - Stockage - Brülage - Garage mort :
L'aire n’est pas le lieu d'exercice d'activités professionnelles des usagers.
Il est interdit de laisser et de brûler sur Faire tous matériels dont les véhicules et résidences mobiles
hors d’usages ou objets de récupération.
Sur les aires de Montmorillon et de Pressac des box de stockage sont à disposition sur réservation auprès
du gestionnaire. La mise à disposition est consentie par la signature d’une convention et la réalisation
d’un état des lieux. Toute dégradation ou présence de déchets non évacués sera retenu sur la caution
ou facturé en fonction des devis. (Cf. annexe 9 page 14)
D. - Déchets :
La collecte des déchets et des ordures ménagères résiduelles se fait dans les conditions suivantes :
- Aire de Montmorillon : ramassage tous les jeudis
- Aire de Lussac-Les-châteaux : ramassage tous les mardis
- Aire de Pressac : ramassage tous les vendredis
CEVUSO - Regierriennt iMierieur des Aires d'Accueil des gens du Voyage
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L'accès au service de collecte des encombrants et à la déchetterie se fait dans les conditions
suivantes :
Des pass déchets seront à disposition auprès du gestionnaire sous réservation contre caution de
20€.
Chaque emplacement est équipé de bacs individuels pour le noir et le recyclé. Le nettoyage des
bacs est à la charge des résidents.
Sur production d’une pièce d'identité, le gestionnaire délivre sans frais à tout occupant (à jour de ses
paiements) qui en fait la demande, une attestation de présence sur l'aire, datée et signée, valable jusqu'à
la date de départ de la personne de l'aire d'accueil, qui est mentionnée si elle est connue.
€. - Usage du feu :
Tous les feux sont interdits au sein des aires d'accueil.
V. - OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
Le gestionnaire doit respecter les occupants et ne pas avoir de comportement discriminant. Le
gestionnaire assure lenettoyage des espaces collectifs et des circulationsinternes.
{| veille égalementà la propreté de l'emplacement avant l'installation d’un occupant.
Le gestionnaire doit permettre aux véhicules des occupants admis à séjourner d'accéder à l'aire à toute
heure.
VI. - DISPOSITIONS EN CAS DE NON-RESPECT DU REGLEMENT
Chaque occupant est tenu de respecter le présent règlement.
En cas de manquement à ce règlement ou en cas de trouble grave à l’ordre public, le gestionnaire pourra
oralement ou par écrit, s’il le juge nécessaire, mettre en demeure l'occupant de s’y conformer. Si cette
mise en demeure n’a pas été suivie d'effet, le gestionnaire pourra résilier la convention d'occupation
temporaire, son stationnement sera considéré comme illicite donc expulsable.
VII.- APPLICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement prendra effet le 1 décembre 2024.
Le président de l'établissement public intercommunal, le service gestionnaire et ses prestataires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent règlement intérieur qui sera affiché
sur l'aire.
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TT
re mr
A
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TARIFICATION
Tarifs au 1° décembre 2024 sur les aires permanentes
La décomposition du droit d'usage qui comprend le droit de séjour forfaitaire journalier et le
prépaiement des fluides (eau et électricité) est la suivante :
Tarifs
Dépôt de garantie {caution) 100,00€
Droit de séjour 1,50€
{tarif par jour et par emplacement
Dérogation 50% (invalidité) * 0,75 €
Electricité €/KW 0,29€
Fluides — Eau potable assainissement
: 3,10€ €/m
Occupation illicite (sans fluide) 30,00€/jour
Coût forfait journalier terrain provisoire 5.00£€/jour
*sur présentation d’une carte d'invalidité en cours de validité, lors de l'enregistrement
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Reçu le 14/11/2024 GRILLE DE TARIFICATION
EN CAS DE DEGRADATIONS
Sont prises en compte les dégradations résultant autant de l'acte intentionnel du locataire, que du manque d'entretien courant de sa part, qu’un usage inapproprié. Les retenues pourront être appliquées sur le champ par le biais de la régie de recettes des dégradations et/ou sur le dépôt de garantie versé à l'arrivée des occupants.
INTITULE Li COUT y
Bac universel 50,00€
Blocs prises 100,00 €
Bouton Presto 35,00 €
Box stockage nettoyage et réparation sur devis
Candélabre 400,00 €
Carte de déchetterie 50,00 €
Cellule Contact Alarme 50,00 €
Clé 10,00€
Coffret électrique 80,00€
Cuvette WC 400,00 €
Dégradation volontaire Plein tarif (sur devis)
Douchette 20,00 €
Equipement collectif Sur devis/ou retenue complète caution
faïence 10,00€/m?
Grillage 15,00€/m°?
Interrupteur 30,00€
Lavabo 150,00 €
Nettoyage complet 120,00 €
Nettoyage des poubelles 20,00 €
Nettoyage sol, extérieur de l’emplacement (asphaite
souillé, brûlé) RE
Nettoyage WC/Douche/intérieur des blocs sanitaires 60,00 €
Panneau d’Affichage 170,00 €
Paumelle 15,00€
Plafonnier 35,00 €
Plantation Sur devis
Porte 100,00 €
Poubelles noires et jaunes 30€/bac
Robinet de Machine à Laver 5,00 €
Robinet de Puisage 10,00 €
Robinetterie douche 250,00 €
Serrure verrou 60,00 €
Siphon lavabo 5,00€
Tarif horaire 20,00 €
Totem (signalétique entrée Aire d’accueil) Sur devis de réparation
Tuyau évacuation PVC 10,00 €
‘étection 20,00€
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Reçu le 14/11/2024 AIRE D'ACCUEIL DE : ss. EMPLACEMENT N°:
Vu le règlement intérieur de l’aire permanente des gens du voyage ;
Cette convention est établie pour le stationnement de 3 caravane{s) et de 2 véhicules maximum pour
une durée maximum de....mois/semaine/jours, à compter du …….../......./...... Et jusqu'au
Toute demande de dérogation sur la durée du séjour doit être effectuée auprès du gestionnaire 8
jours avant le …../..../...…. (Date de fin de la présente convention)
ENTRE
M./Mme {Nom-PréÉn OM) RL. @N QUAIITÉ dE.
Gestionnaire ;
ET
M./Mme {Nom-PrÉNOM) René (@) a
Titulaire 1 de l'emplacement ;
M./Mme {Nom-Prénom) né (el Airness
Titulaire 2 de l'emplacement ;
Pièce d'identité du titulaire 1 : carte nationale d'identité ou Passeport ou Permis de conduire
N°... duree Lens … délivré le...’ y. Par Lumens
Pièce d' identité du titulaire 2: Ce nationale d'identité ou Passeport ou Permis de Conduire
N°... RES . délivré le...’ Par re DAttestation de domiciliation ou justificatif de domiciles précisent l'adresse postale Adresse postale :
LU
LL
PK LL
=
=
Le CAUTION = 100€/DROIT D'EMPLACEMENT = 1,50€ /jour EAU, ELECTRICITE = SELON TARIFS EN VIGUEUR SUR L’AIRE D'ACCUEIL
Autres personnes présentes sur l'emplacement : (nom-prénom-date et lieu de naissance) :
M./Mme {Nom-Prénom). Né (6) ins
M./Mme {Nom-Prénom}.....né (e) à
M./Mme {Nom-PrénomM) né (e)
M./Mme {Nom-Prénom).. né (6)...
M./Mme {Nom-Prénom) né (@)
M./Mme {Nom-PrénomM) né (6) SRE Doris QD @-
Q-
G-
Fait à. mure snmenses leu
Je m'engage à especter les dauses de tte convention et l’ensemble des dispositions du règlement
intérieur dont je déclare avoir pris connaissance.
LE GESTIONNAIRE LE ou LES TITULAIRE(S) DE L'EMPLACEMENT
Crau -rogrenentiimiéerieur des Aires d'Accueil des gens du Voyage
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Reçu le 14/11/2024 AIRE D'ACCUEIL DE is. EMPLACEMENT N°:
ENTRE
M./Mme {Nom-Prénom) en qualité de...
Gestionnaire ;
ET
M./Mme {Nom-Prénom) hé (6) es nn
Titulaire 1 de l'emplacement ;
M./Mme {Nom-PrénomM) un (6) se ane
Titulaire 2 de l'emplacement ;
Autres personnes présentes sur l'emplacement : (nom-prénom-date et lieu de naissance) :
M./Mme {Nom-Prénom) uns né (e)./ st. a
M./Mme (Nom-Prénom). ss né (e} ven Aasssse seras
M./Mme (Nom-PrénomM) Ré () ee Arrssnecessrrnereenennenennennse
M./Mme (Nom-PrÉNOM) né (6)
M./Mme (NOM-PrÉNOM) Né (@)
DDR
+
SR
+
o
M./Mme {Nom-Prénom) "Né (e) …
Faità cesse ssncerrmrsnrsnnre con senrsenneneey NG vous fans fan
LE GESTIONNAIRE LE ou LES TITULAIRE(S) DE L'EMPLACEMENT
CCVG86 - Règlement intérieur des Aires d'Accueil des gens du Vayage
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Reçu le 14/11/2024 AVENANT A LA CONVENTION D'OCCUPATION =
le AL
AVENANT A LA CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
AIRE D'ACCUEIL DE : cnrs EMPLACEMENT N°1 ns
ENTRE
M./Mme {Nom-Prénom).. en qualité de...
Gestionnaire ;
ET
M./Mme {Nom-PrénomMm) Né (6) pe Ann
Titulaire 1 de l'emplacement ;
M./Mme {Nom-PrÉNOoM) né (6) LL Bin
Titulaire 2 de l'emplacement ;
CET AVENANT PORTE SUR /
1-La prolongation de la convention au motif suivant :
Scolarisation des enfants
Raisons de santé hospitalisation
Activité professionnelle
Suivi d’une formation ou inscription à une formation O0
©
D
0
Pièce justificative :
Autorisation de stationnement pour une durée maximum de ….mois/semaines/jours
A compter du ……./.../....… et jusqu'au fu. fu.
2-Le nombre de caravane stationnant sur l'emplacement
CO L'installation de nouvelle (s) caravane(s) est autorisée sur l'emplacement;
O Le retrait de …..caravanel(s) est déclaré ;
Portant à …. Le nombre total de caravanes stationnant sur l'emplacement (maximum autorisé de
Fait à in nnenrrrrnrssrerennce eee MO cures freres
LE GESTIONNAIRE LE ou LES TITULAIRE({S) DE L'EMPLACEMENT
eCrosv-rovrerrent ie ieur des Aires d'Accueil des gens du Voyage TT
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Reçu le 14/11/2024 ETATIDES LTEUX
AIRE lun snnnnrnecnenscnnssssesceecenenssnns EMPLACEMENT N° :
NOM : mn no sors snseeaeemesssssnnesee PRENOM : nn nnnssesencnsennneennnns
——— ny + RE Î ——— a
st _ Electridté = | E Le.
Compteur entrée : sise Kw/H|Compteur entrée : msn seins m3
Compteur sortie : Kw/H ICompteur sortie : m3
[rs Jrrès bon [8 |Bon [M ]Mauvais
Date :
Description Observations Observations
Enrobé au sol
Dalle
Propreté
Porte
Etat de la structure
Etats des portes/ouvrants
Grille
électrique
Prises/disjoncteur
raccordement
binetterie/évacuation
binetterie/raccordement
interrupteur/éclairage
mu nd
WC/évacuation/alim.
Interrupteur/éclairage
Si nd
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Reçu le 14/11/2024 NN
MT
un: mr
=
A +
MISFENDEMEURE
Monsieur/Madame......
Aire d'Accueil des gens du Voyage de
Anne AL
Nos réf./
Objet : Mise en demeure
RAR
Ou Remise en main propre contre récépissé
Je, Soussigné, M./Mme certifie avoir reçu en main propre le présent courrier de mise en
demeure.
Fait à nee nes M nn, ;
Signature
Madame, Monsieur,
Depuis Fe (date signature convention) vous occupez l'emplacement n°... De l'aire
d'accueil de ss ;
A votre entrée sur l'aire, vous avez signé une convention d'occupation n°... , pour une durée de Mois,
par laquelle vous vous êtes engagés à respecter le règlement intérieur appliqué sur l’aire d'accueil.
Or, nous sommes au regret de constater les faits suivants :
- (Description des faits)
Au regard des faits décrits précédemment, nous vous mettons en demeure de régulariser votre situation dans les plus brefs délais {décrire l’objet de la régularisation : remise en état, paiement d’une dette, négociation d'échéancier, renouvellement convention, etc...)
Sans réponse de votre part et régularisation de la situation avant le , Nous procéderons à la dénonciation
de votre convention d'occupation et vous mettrons en demeure, vous-même et tout occupant de votre chef, de
quitter les lieux.
Respectueuses salutations.
Le Président
Michel JARRASSIER
4
« 2, £
LU CCVOSO RediementMtérieur des Aires d'Accueil des gens du Voyage CRE
AR Prefecture
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Reçu le 14/11/2024 REFERE ADMINISTRATIF
Monsieur Le Président
Tribunal Administratif de...
Objet du référé : Référé pour expulsion du domaine public
Pour le compte de :
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe
6, rue Daniel Cormier
86500 MONTMORILLON
Contre :
- Le/Les propriétaire{s) des résidences mobiles présentes sur l'aire :
M./MmexX néle) le 3 À acvnsnscrsnrsmrnnnsee
M./MmexX née) le 3 À enrrsscresrsnrensnrne
-Et les autres personnes majeures :
M./Mmex néle) le 3 À cnrsrsrsrmeresrenernee
M./MmexX née) le 3 À énsrrrerenrrrerennnes
Rappel des faits et compétence :
- X est propriétaire et gestionnaire de l’aire d'accueil des gens du voyage de X sise (adresse) ;
- Historique de la situation, description des faits et rappel des démarches engagées
Par ces motifs, la Communauté de Communes conclut : |
- à ce qu’il soit prononcé l'expulsion de l'emplacement n°X/des emplacements n°XX des personnes désignées ci-
dessus et de tous les véhicules et caravanes y stationnant,
- à la condamnation sous astreinte, de la/des même(s) personne(s) pour tout retard à obtempérer à l'ordonnance d'expulsion. Un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance sera laissé à la/aux personne(s).
L'EPCI X demande que soit fixée une astreinte de 150€ par jour à compter de l'écoulement du délai de 8 jours ;
- à la condamnation de la/des mêmes personnes à payer les dépenses engagées au titre de l'article L 761-1 du Code de Justice Administrative.
Le Président
Michel JARRASSIER
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Reçu le 14/11/2024 CONVENTION DEMISEADSIPOSITION
DE BOX
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU BOX N°...
AIRE D'ACCUEIL DE : num.
EMPLACEMENT N° : nes
Vu le règlement intérieur de l'aire permanente des gens du voyage ;
Cette convention est établie pour l’utilisation d’un box de stockage pour la période du... au...
ENTRE
M./Mme {Nom-Prénom) en qualité de...
Gestionnaire ;
ET
M./Mme (Nom-Prénom]) hé (ee) A
Titulaire 1 de l'emplacement ;
M./Mme (Nom-Prénom) né (6) ne À ere
Titulaire 2 de l'emplacement ;
Les occupants devront rendre le box exempt de tout déchets et nettoyé sous peine de retenu sur la
caution, conformément au règlement intérieur.
Fait à, 1e
Je m'engage à respecter les clauses de cette convention et l’ensemble des dispositions du règlement
intérieur dont je déclare avoir pris connaissance.
O
UT ns
LL
=
7
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LE GESTIONNAIRE LE ou LES TITULAIRE{S) DE L'EMPLACEMENT
CCVG86 - Règlement intérieur des Aires d'Accueil des gens du Voyage
AR Prefecture
086-200070043-20241107-FM_CC_2024_89-DE
Reçu le 14/11/2024 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 7 NOVEMBRE 2024
de communes
L'an deux mille vingt-quatre, le 7 novembre à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme CAILLE, M. MELON, M. RABAN, M. HENG, M. GERMANEAU, M. ARGENTON, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. MARTINIERE, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET À., M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BOIRON W, M. AUBIN, M. SIROT, M. CIROT, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, M. PAPUCHON, M. FAÏITY, Mme BROUARD, M. VIAUD C., Mme LAURENDEAU, M. GANACHAUD,
Pouvoirs: M. PAGÉ à Mme DESROSES, Mme PROT à M. MELON, Mme ANDRE à M.
JARRASSIER, M. FAROUX à M. HUGUENAUD, Mme VAREILLE à M. BLANCHET, M. BATLLE
à M. SAVARD, Mme BAUVAIS à M. PAPUCHON, Mme CHABAUD à M. MAILLET A ;
Excusés : M. SELOSSE, M. de CREMIERS,
Assistaient également : M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Patrick DAUBISSE et M. Jean Charles VARESCON
Date de convocation : le 31 octobre 2024 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 58
| Date de publication : le 18 novembre 2024 | Nombre de votants : 66
CC/2024/90: RENOUVELLEMENT D'UNE FORMATION BNSSA — TERRITOIRE VIENNE ET GARTEMPE
Le Président expose au Conseil Communautaire qu'en 2024, l’EPCI a eu plus de faciliter à recruter des surveillants de baignade saisonniers qu’en 2023 en raison de la mise en place d’une formation BNSSA accélérée en février 2024.
En conséquence, la CCVG souhaite renouveler cette formation en 2025 sur son territoire
pour permettre à des personnes habitant VIENNE ET GARTEMPE ou se situant à proximité de pouvoir se former, obtenir le diplôme et ensuite travailler dans les piscines communautaires : Montmorillon, Gouëx, L'Isle Jourdain et Saint-Savin.
AR Prefecture
086-200070043-20241107-FM_CC_2024_90-DE
Reçu le 14/11/2024 La formation pourra être ouverte aux communes du territoire en fonction des places disponibles.
Pour rappel, le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) permet de surveiller des piscines, des plages publiques ou privées, et d'assister les maîtres-nageurs sauveteurs ou les BNSSA expérimentés dans la surveillance de baignade d'accès payant.
La formation est organisée par des organismes habilités par l'État et comporte :
1
2.
3.
4
Des entraînements de natation,
L'apprentissage des techniques de sauvetage,
La réglementation des baignades,
Formation PSE]
La CCVG souhaite participer financièrement à la formation de 8 personnes maximum pour l’année 2025.
| est prévu deux types de dispositifs :
Une formation développée en partenariat avec 1 organisme de formation ACTION SAUVETAGE qui proposera une session de formation sur le secteur de Montmorillon. Une possibilité pour les candidats ne pouvant participer à cette formation in situ, de s'inscrire auprès d’un autre organisme habilité.
La CCVG s'engage à :
Financer à hauteur de 70% du coût global (plafonné à 500 €), les formations BNSSA des personnes habitant le territoire CCVG ou à proximité et s’engageant à travailler dans les piscines communautaires de VIENNE ET GARTEMPE.
Rémunérer les surveillants de baignade effectuant leur première saison à hauteur de
1600 € net mensuel
Le bénéficiaire de l’aide s'engage à :
Effectuer les tests de sélection auprès du Centre Aquatique de l’Allochon Effectuer et payer le reste à charge de sa formation,
Suivre assidôment les cours et la préparation aux examens,
Obtenir son B.N.S.S.A dans l’année qui suit son inscription, travailler pour la CCVG dans l’un des 4 équipements aquatiques du territoire et ce, à minima 2 mois durant la période estivale (juillet/août), sur les 2 années calendaires suivant l'année d'obtention dudit Brevet.
Un règlement d'attribution de l’aide prévoit notamment le contenu du dossier de candidature, le déroulé de l'instruction des demandes et les engagements mutuels notamment un acte d'engagement du bénéficiaire.
AR Prefecture
086-200070043-20241107-FM_CC_2024_90-DE
Reçu le 14/11/2024 Le budget prévisionnel de l'opération imputé sur le budget 2025 :
Dépenses
Prise en charges de 70 % maximum plafonné à 500 € pour 8 4 00 € stagiaires
Publicité, communication 500 €
Prise en charge des frais de l'organisme de formation | 500 €
Total 5000 € |
La commission Sports/Loisirs, consultée par mail en octobre 2024, a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
-
Contre | 0 Abstention 0 Ne prend pas 0 part au vote 66 Pour
- De valider le lancement de la démarche autour de la formation BNSSA :
- D'autoriser le Président ou son représentant à attribuer les subventions sur la présentation des justificatifs cités ci-dessus dans la limite des crédits inscrits et signer tous documents relatifs à ce projet.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président L
Patrick DAUBISSE Jean-Chafles VARESCON Michel JARRASSIER
LEZ 7 | ?. fl À Sd
et délais de r =: Le Président cœrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente! 7" délibération et informe que œlle-d peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification coude. , sa publication: CE d'un recours administratif (articies L.410-1 à L.411-7 du GPA)
d'un recours contentieux devant le tribund administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) ; délai initia de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs prédables.
AR Prefecture
086-200070043-20241107-FM_CC_2024_90-DE
Reçu le 14/11/2024 AR Prefecture
086-200070043-20241107-FM_CC_2024_90-DE
Reçu le 14/11/2024 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 7 NOVEMBRE 2024
de communes
L'an deux mille vingt-quatre, le 7 novembre à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme CAILLE, M. MELON, M. RABAN, M. HENG, M. GERMANEAU, M. ARGENTON, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. MARTINIERE, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BOIRON W, M. AUBIN, M. SIROT, M. CIROT, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, M. PAPUCHON, M. FAITY, Mme BROUARD, M VIAUD C., Mme LAURENDEAU, M. GANACHAUD,
Pouvoirs: M. PAGÉ à Mme DESROSES, Mme PROT à M. MELON, Mme ANDRE à M. JARRASSIER, M. FAROUX à M. HUGUENAUD, Mme VAREILLE à M. BLANCHET, M. BATLLE à M. SAVARD, Mme BAUVAIS à M. PAPUCHON, Mme CHABAUD à M. MAILLET A ;
Excusés : M. SELOSSE, M. de CREMIERS,
Assistaient également: M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Patrick DAUBISSE et M. Jean Charles VARESCON
Date de convocation : le 31 octobre 2024 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 58
Date de publication : le 18 novembre 2024 | Nombre de votants : 66
CC/2024/91 : MODIFICATION DU REGLEMENT DE L'AIDE AU PROJET « FESTIVALS DE MUSIQUE »
Le Président rappelle que le Conseil communautaire, réuni le 2 février 2023, a adopté, par la délibération CC/2023/14, l'évolution des critères du règlement de l'Aide au projet « festivals de musique ». Ladite délibération venait notamment préciser les dépenses éligibles et exclues du règlement, les éléments relatifs à la communication et les conditions d'accès à l'AAP.
Le bilan effectué à l'issue de l’adoption de ces modifications amène à proposer de nouvelles modifications.
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Reçu le 14/11/2024 La Commission Tourisme — Patrimoine - Culture, réunie le 12 septembre 2024, a émis un
avis favorable à l'évolution du règlement de cette Aide au Projet.
Aussi, il est proposé :
De supprimer la mention de l’année sur le règlement afin de ne pas être dans l'obligation de délibérer annuellement s’il n'y a pas de modifications à apporter. - D'apporter des précisions sur les critères de sélection des projets.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
Ne prend pas 1
part au vote Pour | 64 Contre 0 Abstention | 1 |
- De valider le règlement de l'Aide au Projet « Festivals de musique » tel que présenté ci-joint ;
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
VARESCON Michel JARRASSIER Patrick DAUBISSE Jean-Charl
h fs ME,
L1Y Né fr
Vif et délais de recours: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, | ractère exécutoire dè-la présente #ibération et informe que cœlle-à peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa Metification outa
sa publication:
d'un recours administratif (æticles L.410-3 à L.411-7 du PA)
d'un recours contentieux devant le tribuna administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA} ; délai initid
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
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Reçu le 14/11/2024 Vienne &
Gartempe
Communauté
de communes
AIDE AU PROJET « FESTIVALS DE MUSIQUE »
La Communauté de communes Vienne et Gartempe souhaïte favoriser la diffusion musicale sur le territoire, dans toute sa diversité. Elle souhaite également promouvoir les artistes professionnels.
L'objectif de cette « Aide au Projet » est :
- D'apporter un soutien financier à des projets de festivals de musique sur le territoire - De soutenir de manière équitable les projets de festivals sur le territoire.
L'aide s'adresse aux collectivités et associations de la Communauté de communes Vienne et Gartempe organisatrices d'un festival sur le territoire.
L'aide peut soutenir un projet à hauteur de 20 % du budget total dans la limite d’un plafond de 5000 € par projet. Le montant maximum est fixé à 5 000 € par an et par porteur de projet — avec la possibilité de financer plusieurs festivals par porteur de projet dans la limite des 5 000 €.
Ce dispositif n’est pas cumulable avec l’aide apportée aux communes dans le cadre du Fonds d'aide Culturel.
Ÿ Critères de sélection des projets :
- Le projet doit avoir un caractère de festival et programmer au minimum 4 propositions musicales professionnelles différentes. À ce titre, 4 représentations indépendantes et/ou déconnectées dans leur temporalité et/ou leur objet, bien que portées par un même organisateur, ne peuvent être constitutives d’un festival et par conséquent ne sont pas éligibles à l’AAP. - La programmation doit être majoritairement consacrée à la musique. - Le projet prévoit l'intervention d'artistes professionnels (musiciens, chanteurs, ...), avec cachets professionnels. En ce sens, les groupes ou formations peuvent être « amateurs » mais intégrer des artistes professionnels.
- Si le porteur du projet est une association, il doit obligatoirement avoir un soutien communal {si le soutien communal se matérialise par l'intermédiaire de mise à disposition de salles, d'équipement, de personnel, … les éléments doivent être mis en avant dans la demande puis dans le bilan).
- La manifestation peut être gratuite ou payante pour le(s) publics).
Pièces nécessaires à l'instruction du dossier :
- Dossier de demande de subvention CERFA dûment rempli avec descriptif détaillé du projet et pièces (RIB, SIRET, Code APE, statuts de l’association, ..)
- Budget et plan de financement prévisionnels détaillés :
Seules les dépenses liées à l’organisation artistique et technique du festival seront prises en compte, par exemple : les frais artistiques fcachets des artistes, transports, restauration, hébergements), les frais techniques {rémunération ingénieur son / lumière, transports, restauration et hébergements, location de matériel, de salle ….}, le forfait SACEM, la communication et la publicité, la sécurité du site {gardiennage / secouristes}, la location de sanitaires, les assurances spécifiquement contractées pour la manifestation.
Pour les communes, il est possible de valoriser les dépenses liées à la mise à disposition du personnel communal ou des équipements et locaux communaux.
s sont exclues dukalcul de la subvention felles que : l'achat de denrées destinées on...) ou d'éléments publicitaires [goodies offerts ou revendus,
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086-200070043-20241107-FM_CC_2024_91-DE
Reçu le 14/11/2024 Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes , . . . gobelets, t-shirts, ...}, la location de véhicule frigorifique pour la buvette ou la
restauration, les hébergements, transports ef repas « d'accompagnateurs » ne faisant
pas partie de l'équipe artistique ou technique, la restauration des bénévoles.
VŸ Communication
Le porteur du projet s'engage à réaliser une communication indiquant lisiblement que le festival est
subventionné par la CCVG :
- le logo de la CCVG devra figurer sur les supports de promotion de l’événement, - le jour de l'événement un support de communication de la CCVG devra figurer (banderole ou flamme), ces éléments sont à retirer à la Maison des Services en amont de la manifestation et à
retourner à l'issue de celle-ci,
- l'organisateur s'engage à inviter le Président de la Communauté de communes et les Vice- Présidents en charge de la culture et le cas échéant à prévoir un temps de parole dédié.
Afin d'assurer une meilleure visibilité à leur événement, les organisateurs sont encouragés à en faire la
promotion, par le biais d’un encart publicitaire, dans Affiche Hebdo Vienne et Gartempe.
Ÿ Justificatifs à fournir
A l'issue du projet, un bilan qualitatif et un bilan financier seront éxigés pour le versement de la subvention. La subvention est versée à l'issue du projet sur présentation des justificatifs et le cas échéant calculée au prorata.
Les contributions volontaires en nature (bénévolat, mise à disposifion gracieuse, …] ne sont pas prises en compte dans le calcul de la subvention.
Les projets seront étudiés par le service Patrimoine - Culture de la CCVG, présentés en Commission
Tourisme - Patrimoine - Culture, puis validés en Bureau Communautaire.
Aucune date limite de dépôt n'est fixée. Les dossiers seront étudiés en fonction de la date de réception par le Service Patrimoine - Culture et éventuellement financés selon les fonds disponibles.
Les projets sont à retourner par courrier ou courriel à :
Communauté de Communes Vienne et Gartempe
Service Culture
6, rue Daniel Cormier
BP 20017
86 500 MONTMORILLON
culture@ccvg8é.fr
Le service est disponible pour communiquer les dossiers de demandes de subvention vierges ou répondre à toute question concernant le présent règlement.
2 — Règlement AAP « Festivals de musifje »
AR Prefecture
086-200070043-20241107-FM_CC_2024_91-DE
Reçu le 14/11/2024 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 7 NOVEMBRE 2024
de communes
L'an deux mille vingt-quatre, le 7 novembre à 17h30, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme CAILLE, M. MELON, M. RABAN, M. HENG, M. GERMANEAU, M. ARGENTON, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. MARTINIERE, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BOIRON W, M. AUBIN, M. SIROT, M. CIROT, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. MAILLET H,., M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, M. PAPUCHON, M. FAITY, Mme BROUARD, M. VIAUD C., Mme LAURENDEAU, M. GANACHAUD,
Pouvoirs: M. PAGÉ à Mme DESROSES, Mme PROT à M. MELON, Mme ANDRE à M. JARRASSIER, M. FAROUX à M. HUGUENAUD, Mme VAREILLE à M. BLANCHET, M. BATLLE à M. SAVARD, Mme BAUVAIS à M. PAPUCHON, Mme CHABAUD à M. MAILLET À ; M. PUYDUPIN à M. BOIRON ;
Excusés : M. SELOSSE, M. de CREMIERS,
Assistaient également: M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Patrick DAUBISSE et M. Jean Charles VARESCON
Date de convocation : le 31 octobre 2024 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 57
Date de publication : le 18 novembre 2024 | Nombre de votants : 66
CC/2024/92: __ MODIFICATION __ DU REGLEMENT _ DE L'AIDE ___ AU PROJET « MANIFESTATIONS CULTURELLES ET ARTISTIQUES INNOVANTES »
Le Président rappelle que le Conseil communautaire, réuni le 2 février 2023, a adopté, par la délibération CC/2023/15, la création de l’aide au projet (AAP) « manifestations culturelles et artistiques innovantes ».
Cette aide permet de soutenir les organisateurs de projets culturels et artistiques (autres que musicaux) mis en œuvre sur le territoire et qui présentent une singularité. Les critères d'éligibilité sont précisés dans le règlement.
AR Prefecture
086-200070043-20241107-FM_CC_2024_92-DE
Reçu le 14/11/2024 Le bilan effectué à l'issue de deux exercices amène des propositions de révision du règlement.
La Commission Tourisme — Patrimoine - Culture, réunie le 12 septembre 2024, a émis un avis favorable à l’évolution du règlement de cette Aide au Projet.
Aussi, il est proposé :
-__ De remplacer l'appellation « innovante(s) » par « singulière(s) ».
- De supprimer la mention de l'année sur le règlement afin de ne pas être dans l'obligation de délibérer annuellement s'il n’y a pas de modifications à apporter. -__ D'apporter des précisions sur les critères de sélection des projets.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
— …
Pour 64 Contre 1] Abstention 1] | Ne prend pas 0 | | see —| _part au vote | a
- De valider les modifications du règlement de l'Aide au Projet « Manifestations culturelles et artistiques singulières » tel que présenté ci joint ;
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
Patrick DAUBISSE Jean-Chorlès VARESCON Michel JARRASSIER à
TANT
“ ie
/ 7 .
/ + K ee .
Ca nt délais de recours: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exudtiréde la nrésénte
délibération et informe que ælle-d peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de % nôtifi cation ou de
sa publication:
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CFA)
- d'un recours contentieux devant le tribund administratif de Poitiers {articles R 421-1 à R 421-5 du JA) délai initid
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préaables.
AR Prefecture
086-200070043-20241107-FM_CC_2024_92-DE
Reçu le 14/11/2024 Vienne :
Gartempe f
Communauté
de COMMUNES
AIDE AU PROJET
« MANIFESTATIONS CULTURELLES ET ARTISTIQUES SINGULIÈRES »
La Communauté de communes Vienne et Gartempe souhaite favoriser et soutenir la tenue de manifestations culturelles et artistiques « singulières » sur son territoire.
L'aide s'adresse aux collectivités et associations de la Communauté de communes Vienne et Gartempe
organisatrices d’une manifestation, d’un festival ou d’un événement culturel ou artistique singulier sur le territoire. Les Festivals musicaux sont exclus de cette aide au projet, soutenus par ailleurs dans le cadre
de l’AAP « festivals de musique ».
L'aide peut soutenir un projet à hauteur de 20 % du budget total dans la limite d’un plafond de 5 000 € par projet. Le montant maximum est fixé à 5 OO € par an et par porteur de projet — avec la possibilité de financer plusieurs projets dans la limite de 5 000 €.
Ce dispositif n’est pas cumulable avec l’aide apportée aux communes dans le cadre du Fonds d’aide Culturel.
Ÿ Critères de sélection des projets :
Le caractère singulier sera établi au regard de la programmation, de l'approche et du format original de la manifestation et en fonction des critères ci-dessous :
- la manifestation met en avant une ou plusieurs disciplines peu ou sous représentées sur le territoire de la Communauté de communes et/ou n'a pas d’équivalent sur le territoire de la CCVG,
- la manifestation permet le croisement de disciplines : disciplines artistiques entre elles, disciplines artistiques et autres disciplines {sciences humaines, sciences sociales, numérique, artisanat, ..),
- des actions de médiation importantes sont mises en œuvre auprès des publics afin de favoriser
les rencontres et formes d'interactions entre les professionnels / artistes et le public. - la manifestation prévoit l'intervention de professionnels avec cachets et / où rémunérations, - le rayonnement de la manifestation est a minima intercommunal.
Si le porteur du projet est une association, il doit obligatoirement avoir un soutien communal (si le soutien communal se matérialise par l’intermédiaire de mise à disposition de salles, d'équipement, de personnel, les éléments doivent être mis en avant dans la demande puis dans le bilan).
% Pièces nécessaires à l'instruction du dossier :
- _ Dossier de demande de subvention CERFA dûment rempli avec descriptif détaillé du projet et pièces (RIB, SIRET, Code APE, statuts de l'association, ….)
- Budget et plan de financement prévisionnels détaillés
Seules les dépenses liées à l’organisation artistique et technique de la manifestation seront prises en compte, par exemple : les frais artistiques et liés à la venue de professionnels [cachets et rémunérations, transports, restauration, hébergements}, les frais techniques [cachets et rémunérations, transports, restauration et hébergements, locaïion de matériel, de salle …), la
communication et la publicité, la sécurité du site {gardiennage / secouristes), la location de sanitaires,
les assurances spécifiquement contractées pour la manifestation.
, valoriser les dépenses liées à la mise à disposition du personnel
équipements et Ifcaux communaux.
1 —- Règlement AAP « Manifestations dlturelles et artistiques singulières ».
AR Prefecture
086-200070043-20241107-FM_CC_2024_92-DE
Reçu le 14/11/2024 Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes . , . Certaines dépenses sont exclues du calcul de la subvention telles que : l'achat de
denrées destinées à la revente fbuvefte, restauration, ….) ou d‘éléments publicitaires {goodies offerts ou revendus, gobelets, t-shirts, …}, la location de véhicule frigorifique pour la buvette
ou la restauration, les hébergements, transports et repas « d'accompagnateurs » ne faisant pas partie
de l'équipe artistique ou technique, la restauration des bénévoles.
Ÿ_ Communication
Le porteur du projet s'engage à réaliser une communication indiquant lisiblement que la manifestation
est subventionnée par la CCVG :
- le logo de la CCVG devra figurer sur les supports de promotion de l'événement, - le jour de l'événement un support de communication de la CCVG devra figurer (banderole ou flamme), ces éléments sont à retirer à la Maison des Services en amont de la manifestation et à
retourner à l'issue de celle-ci,
l'organisateur s'engage à inviter le Président de la Communauté de communes et les Vice- Présidents en charge de la culture et le cas échéant à prévoir un temps de parole dédié.
Afin d'assurer une meilleure visibilité à leur événement, les organisateurs sont encouragés à en faire la
promotion, par le biais d’un encart publicitaire, dans Affiche Hebdo Vienne et Gartempe.
V_ Justificatifs à fournir
À l'issue du projet, un bilan qualitatif et un bilan financier seront éxigés. La subvention est versée à l'issue du projet sur présentation des bilans et des justificatifs et le cas échéant recalculée au prorata. Les contributions volontaires en nature (bénévolat, mise à disposition gracieuse, .…) ne sont pas prises en
compte dans le calcul de la subvention.
Les projets seront étudiés par le service Patrimoine - Culture de la CCVG, présentés en Commission
Tourisme -— Patrimoine - Culture, puis validés en Bureau Communautaire.
Aucune date limite de dépôt n’est fixée. Les dossiers seront étudiés en fonction de la date de réception
par le Service Patrimoine - Culture et éventuellement financés selon les fonds disponibles.
Les projets sont à retourner par courrier ou courriel à :
Communauté de Communes Vienne et Gartempe
Service Culture
6, rue Daniel Cormier
BP 20017
86 500 MONTMORILLON
culture@ccvg86.fr
Le service est disponible pour communiquer les dossiers de demande de subvention vierges ou répondre à toute question concernant le présent règlement.
2 — Règlement AAP « Manifestations cÜkurelles et artistiques singulières ».
AR Prefecture
086-200070043-20241107-FM_CC_2024_92-DE
Reçu le 14/11/2024 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 7 NOVEMBRE 2024
de communes
L'an deux mille vingt-quatre, le 7 novembre à 17h30, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme CAILLE, M. MELON, M. RABAN, M. HENG, M. GERMANEAU, M. ARGENTON, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. MARTINIERE, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A, M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BOIRON W, M. AUBIN, M. SIROT, M. CIROT, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. MAILLET H., M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, M. PAPUCHON, M. FAITY, Mme BROUARD, M. VIAUD C., Mme LAURENDEAU, M. GANACHAUD,
Pouvoirs: M. PAGÉ à Mme DESROSES, Mme PROT à M. MELON, Mme ANDRE à M. JARRASSIER, M. FAROUX à M. HUGUENAUD, Mme VAREILLE à M. BLANCHET, M. BATLLE à M. SAVARD, Mme BAUVAIS à M. PAPUCHON, Mme CHABAUD à M. MAIÏLLET A; M. PUYDUPIN à M. BOIRON ;
Excusés : M. SELOSSE, M. de CREMIERS,
Assistaient également: M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Patrick DAUBISSE et M. Jean Charles VARESCON
Date de convocation : le 31 octobre 2024 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 55
Date de publication : le 18 novembre 2024 | Nombre de votants : 64
CC/2024/93: MODIFICATION DU REGLEMENT _DE_« SOUTIEN AUX ECOLES DE
MUSIQUE »
Le Président rappelle que le Conseil communautaire, réuni le 8 juin 2023, a adopté, par la délibération CC/2023/68, la création d’un règlement pour le soutien au fonctionnement des écoles de musique du territoire, basé sur différents critères.
Ladite délibération précisait que le règlement était susceptible d'être révisé à l'issue de la première année et après en avoir effectué le bilan.
AR Prefecture
086-200070043-20241107-FM_CC_2024_93-DE
Reçu le 14/11/2024 La Commission Tourisme — Patrimoine - Culture, réunie le 12 septembre 2024, a émis un
avis favorable pour les révisions suivantes :
- Supprimer la mention de l'année sur le règlement afin de ne pas être dans l'obligation de délibérer annuellement s'il n'y a pas de modifications à apporter. - Supprimer les mentions obsolètes qui ne concernaient que l’année de mise en place du règlement.
- Proposer le versement de la subvention en deux temps.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour | 59 | Contre 2 |! Abstention 3 Ne prend pos 0 part au vote |
- De valider la modification du règlement de « Soutien aux écoles de musique » tel que présenté ci-joint ;
- _ D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
Patrick DAUBISSE Jean-Charléf VARESCON Michel JARRASSIER (
é pubtication:
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CA)
- d'un recours contentieux devant le tribund administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) ; délai initia
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs prédables.
AR Prefecture
086-200070043-20241107-FM_CC_2024_93-DE
Reçu le 14/11/2024 Vienne &
Gartempe
Communauté
de communes
SOUTIEN AUX ECOLES DE MUSIQUE
Règlement
La Communauté de communes Vienne et Gartempe souhaite favoriser l’enseignement musical
des jeunes de moins de 25 ans sur son territoire par l'attribution de subvention de fonctionnement aux écoles de musique. Elle souhaite notamment soutenir l'accessibilité et la qualité de l'enseignement musical ainsi que le rayonnement des pratiques et projets collectifs des écoles de musique sur le territoire intercommunal.
VŸ Critères d'accessibilité :
Les écoles de musique qui sont des associations dites loi 1901, dont le siège social et l'activité principale sont établis sur le territoire de la Communauté de communes Vienne et Gartempe pourront solliciter une subvention de fonctionnement.
Les associations doivent être déclarées en Préfecture ou Sous-Préfecture. Les associations doivent respecter la convention collective nationale des métiers de l'Éducation, de la Culture, des loisirs et de l'Animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des Territoires (ECLAT).
Les écoles de musique doivent être dotées d'un projet pédagogique.
VŸ Critères d'attribution et de calcul de la subvention :
Les critères établis ci-après sont pris en considération pour calculer le montant de subvention éligible pour chaque association.
| Accès du public jeune à | Nombre d'élèves de moins de 25 ans | Participation forfaitaire de 5 € par| l'enseignement musical | résidant sur le territoire de la Communauté | jeune. | : de communes et adhérant à l'association.
Fonctionnement de | Prise en considération des charges de | 10 % du montant. l'association personnel (salaires et charges salariales) | uniquement si l’école de musique compte plus de 25 élèves de moins de 25 ans.
Pratiques et projets L'association propose des formations et | Valorisation de 100 € par formation | collectifs ensemble musicaux collectifs (hors éveil | ou ensemble. musical).
L'association met en place de l'éveil musical. | Valorisation de 300 €.
= ! = | Mise en place de projets et interventions en | Valorisation de 300 €
milieu scolaire, périscolaire, … La valorisation peut être doublée
Hors projets financés par l'aide au projet | selon le nombre, la nature et la « école de musique » diversité des interventions.
1 — Soutien aux écoles de musique Hrèglement.
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Reçu le 14/11/2024 Vienne :
Gartempe
Communauté
Valorisation de 300 €
La valorisation peut être doublée
selon le nombre, la nature et la
diversité des interventions.
de communes
Mise en place de projets et interventions au
sein d’autres établissements (sociaux,
médicaux, culturels, ….)
Hors projets financés par l'aide au projet
IL « école de musique »
Rayonnement Nombre d'élèves de moins de 25 ans issus intercommunal d'une commune du territoire de la CCVG, hors commune d'implantation de l’école. p
| Représentations sur le territoire de la CCVG.
Accessibilité Politique tarifaire pratiquée par l'école.
Accessibilité des instruments : prêt / location,
| tarification, …
Valorisation de 200 € si 40% au
moins des élèves de moins de 25
ans sont issus d’une commune de la
Adhésion à une fédération musicale Enseignements |
Organisation des enseignements en cycles.
| Valorisation de 300 €.
Passage des examens de fins de cycles par
| une structure externe agréée.
CCVG hors commune
| d'implantation de l'école. |
Valorisation de 200 € si
représentation(s) sur la commune
d'implantation.
Valorisation supplémentaire de 200
€ si représentation(s) hors commune
d'implantation de l’école.
Valorisation de 200 € si mise en
place d’une tarification sur critères
sociaux OU une tarification
| spécifique CCVG.
Valorisation de 300 €.
Valorisation de 300 €.
Valorisation de 300 €.
Nombre et diversité des disciplines
| enseignées (hors pratiques collectives et
| ensembles) ,
| Enseignants: nombre de professeurs | Valorisation 400 €.
Valorisation jusqu'à 500 € si plus de
8 disciplines.
| salariés, statuts et formation.
| Volume horaire hebdomadaire
| enseignements.
de | L'association a pour activité principale
l'enseignement musical. Uniquement si
l'école de musique compte plus de 25 élèves
_| de moins de 25 ans.
des
« Bonus» école
musique
VŸ Modalités et pièces à fournir :
Valorisation 400 € si plus de 40
heures.
| Valorisation 600€
Chaque association déposera sa demande prévisionnelle de subvention par le biais d’un formulaire spécifique fourni par le service patrimoine - culture. Le projet pédagogique de l’école
sera joint à la demande de subvention.
Les éléments légaux relatifs à l'association seront également transmis : statuts, composition du
bureau, Code APE, SIRET, …
2 - Soutien aux écoles de musique +Fèglement.
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Reçu le 14/11/2024 Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes Les demandes prévisionnelles seront à transmettre au service avant mi-
décembre de l’année scolaire concernée par la demande {mi-décembre de
l'année N pour l’année scolaire qui s'étend de septembre de l’année N jusqu'à fin août de l’année N+1).
Le versement de la subvention interviendra en deux temps :
- 50 % au moment du vote du budget de la CCVG.
- Le solde, après l’année écoulée, sur présentation des bilans qualitatifs, quantitatifs et financiers. Les documents de bilan à retourner complétés seront fournis par le service patrimoine — culture.
À la fourniture des bilans, la subvention pourra être recalculée en fonction des écarts constatés avec la demande prévisionnelle. Cependant, la subvention versée par la CCVG ne pourra
excéder le montant demandé par l'association dans sa demande prévisionnelle et validé par délibération.
f . «
* Communication :
L'école de musique s'engage à indiquer le soutien de la CCVG sur tous les documents de communication relatifs à ses actions.
Les demandes de subvention sont à retourner par courrier ou courriel à :
Communauté de communes Vienne et Gartempe
Service patrimoine — culture
6, rue Daniel Cormier
BP 20017
86500 MONTMORILLON
culture{ccva86.fr
Le service est disponible pour répondre à toute question concernant le présent règlement ou la demande de subvention.
3 — Soutien aux écoles de musique H règlement.
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Reçu le 14/11/2024 AR Prefecture
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Reçu le 14/11/2024 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 7 NOVEMBRE 2024
de communes
L'an deux mille vingt-quatre, le 7 novembre à 17h30, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents: M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme CAILLE, M. MELON, M. RABAN, M. HENG, M. GERMANEAU, M. ARGENTON, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. MARTINIERE, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A, M SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BOIRON W, M. AUBIN, M. SIROT, M. CIROT, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. MAILLET H., M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, M. PAPUCHON, M. FAITY, Mme BROUARD, M. VIAUD C., Mme LAURENDEAU, M. GANACHAUD,
Pouvoirs: M. PAGÉ à Mme DESROSES, Mme PROT à M. MELON, Mme ANDRE à M. JARRASSIER, M. FAROUX à M. HUGUENAUPD, Mme VAREILLE à M. BLANCHET, M. BATLLE à M. SAVARD, Mme BAUVAIS à M. PAPUCHON, Mme CHABAUD à M. MAILLET A ; M. PUYDUPIN à M. BOIRON ;
Excusés : M. SELOSSE, M. de CREMIERS,
Assistaient également: M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme FOUSSEREAU,
Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Patrick DAUBISSE et M. Jean Charles VARESCON
Date de convocation : le 31 octobre 2024 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 54
| Date de publication : le 18 novembre 2024 | Nombre de votants : 63
CC/2024/94: DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D'INFORMATION {CLI]
Le Président expose que l'Etat a décidé d'étendre le périmètre du Plan Particulier d’Intervention de Civaux à l’ensemble des communes situées dans un rayon de 20 km à partir de la Centrale. 45 communes de notre département sont ainsi concernées, dont 25 situées sur le territoire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe.
Le Président rappelle que par délibération en date du 30 juillet 2020 le conseil communautaire a désigné 11 représentants titulaires et 11 représentants suppléants à la Commission Locale d'Information (CL). Il est précisé que la CLI invitera les maires des
AR Prefecture
086-200070043-20241107-FM_CC_2024_94-DE
Reçu le 14/11/2024 communes de Nérignac, Queaux et la Chapelle Viviers, qui ne font pas partie des délégués, à chacune des réunions.
Le Président informe que les communes de Pindray et Civaux proposent de nouveaux délégués pour leur commune :
M. LAUER X. |
M. BEUDAERT |
PINDRAY
CIVAUX
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
j | Neprendpas | 9
| part au vote
- _ D'élire les nouveaux représentant à la Commission Locale d'Information (CLI) comme
Abstention Pour | 59 | Contre | 1
indiqué dans le tableau ci-dessous :
Communes 11 Délégués titulaires
ANTIGNY M. LAUER V.
JOUHET M. RABAN
LAUTHIERS M. COURADEAU
LHOMMAIZÉ M.RICHARD
LUSSAC-LES-CHÂTEAUX M. MORAND
PERSAC M. DE BAUMONT
PINDRAY M. LAUER X.
SAULGÉ M. ROBIN
SILLARS Mme MULTEAU
VERRIÈRES M. MOISY
VALDIVIENNE M. BOULET
Communes 11 délégués suppléants
BOURESSE M. DEBIAIS
CIVAUX M. BEUDAERT
FLEIX M. OUISTE
GOUEX M. BODIN
LEIGNES-SUR-FONTAINE M. NOUAILHAGUET
MAZEROLLES M. BOUHET
MOULISMES MME TABUTEAU
MOUSSAC-SUR-VIENNE M.BOURGOIN
PAIZAY-LE-SEC MME HERAUD
SAINT-LAURENT DE JOURDES MME GERANTE
MONTMORILLON M. BOYARD
AR Prefecture
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Reçu le 14/11/2024 - D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette élection.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
Pat ck DAUBIS Jean-Chaflès VARESCON Michel JARRASSIER Le
cm | "EC: F2 |
Voies et délais de recours: Le Présideni certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécut oiréde la présente 1 4 en} délibération et informe que œIlle-c peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa not fi cation ou de sa publication : LE ue MS, d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CFA) KL F ee ns : > #
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) sa be initie de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs prédables.
AR Prefecture
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Reçu le 14/11/2024 AR Prefecture
086-200070043-20241107-FM_CC_2024_94-DE
Reçu le 14/11/2024 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 7 NOVEMBRE 2024
de communes
L'an deux mille vingt-quatre, le 7 novembre à 17h30, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme CAILLE, M. MELON, M. RABAN, M. HENG, M. GERMANEAU, M. ARGENTON, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. MARTINIERE, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A, M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BOIRON W, M. AUBIN, M. SIROT, M. CIROT, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. MAILLET H., M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, M. PAPUCHON, M. FAÏTY, Mme BROUARD, M. VIAUD C., Mme LAURENDEAU, M. GANACHAUD,
Pouvoirs: M. PAGÉ à Mme DESROSES, Mme PROT à M. MELON, Mme ANDRE à M. JARRASSIER, M. FAROUX à M. HUGUENAUD, Mme VAREILLE à M. BLANCHET, M. BATLLE à M. SAVARD, Mme BAUVAIS à M. PAPUCHON, Mme CHABAUD à M. MAILLET A ; M. PUYDUPIN à M. BOIRON ;
Excusés : M. SELOSSE, M. de CREMIERS,
Assistaient également: M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme FOUSSEREAU,
Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Patrick DAUBISSE et M. Jean Charles VARESCON
| Date de convocation : le 31 octobre 2024 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 54
| Date de publication : le 18 novembre 2024 | Nombre de votants : 63
CC/2024/95 : DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS A LA MISSION LOCALE RURALE CENTRE ET SUD VIENNE
Le Président rappelle que par délibération en date du 30 juillet 2020 le conseil
communautaire a désigné trois délégués titulaires et trois délégués suppléants pour représenter la CCVG au conseil d'administration de la MLRCSV.
3 délégués titulaires 3 délégués suppléants !
M. MADEJ Mme TABUTEAU |
Mme BAUVAIS Mme BOILEAU |
| Mme VAREILLE | MmeTHIMONIER |
AR Prefecture
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Reçu le 14/11/2024 Le Président informe que Mme VAREILLE est très impliquée à la Mairie de Montmorillon et ne peut plus assurer la représentation de la CCVG à la MLRCSV et que Mme BOILEAU a
démissionné de la commune de Valdivienne.
Le Président sollicite les candidatures pour un poste de titulaire et un poste de suppléant.
M. Alain MAILLET est candidat en tant que délégué titulaire.
Mme Brigitte LOUIS-DUPONT est candidate en tant que déléguée suppléante.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
| Pour 58 | Contre | O | Abstention Ne prend pas part au vote :
- D'élire M. Alain MAILLET en tant que délégué titulaire et Mme Brigitte LOUIS- DUPONT en tant que déléguée suppléante pour représenter la CCVG à la Mission Locale Rurale Centre et Sud Vienne :
3 délégués titulaires 3 délégués suppléants
M. MADEJ Mme TABUTEAU
Mme BAUVAIS Mme LOUIS DUPONT
M. À. MAILLET Mme THIMONIER
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette élection.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
Patrick DAUBISSE Jean-Charles VARESCON Michel JARRASSIER
ÿ = Fi û D D .
Voies et délais de recours: Le Président cœrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œlle-a peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publi cation :
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du PA)
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) ;: délai initia
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs prédables.
AR Prefecture
086-200070043-20241107-FM_CC_2024_95-DE
Reçu le 14/11/2024 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 7 NOVEMBRE 2024
de communes
L'an deux mille vingt-quatre, le 7 novembre à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme CAILLE, M. MELON, M. RABAN, M. HENG, M. GERMANEAU, M. ARGENTON, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. MARTINIERE, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, M. MAIELLET A, M SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BOIRON W, M. AUBIN, M. SIROT, M. CIROT, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. MAILLET H., M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, M. PAPUCHON, M. FAITY, Mme BROUARD, M. VIAUD C., Mme LAURENDEAU, M. GANACHAUD,
Pouvoirs: M. PAGÉ à Mme DESROSES, Mme PROT à M. MELON, Mme ANDRE à M. JARRASSIER, M. FAROUX à M. HUGUENAUD, Mme VAREILLE à M. BLANCHET, M. BATLLE à M. SAVARD, Mme BAUVAIS à M. PAPUCHON, Mme CHABAUD à M. MAILLET A ; M. PUYDUPIN à M. BOIRON ;
Excusés : M. SELOSSE, M. de CREMIERS,
Assistaient également : M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Patrick DAUBISSE et M. Jean Charles VARESCON
Date de convocation : le 31 octobre 2024 | Nombre de délégués en exercice :77 | Nombre de délégués présents : 54
Date de publication : le 18 novembre 2024 | Nombre de votants : 63
CC/2024/96 : BUDGET 2024 : DECISION MODIFICATIVE N°3
Le Président expose au Conseil communautaire que les crédits prévus à certains chapitres et articles du budget 2024 de la CCVG et de ses budgets annexes, sont insuffisants et qu'il est nécessaire d'effectuer des virements et ouvertures de crédits conformément au tableau ci- joint.
La commission « finances » réunie le 28 octobre 2024 a donné un avis favorable.
AR Prefecture
086-200070043-20241107-FM_CC_2024_96-DE
Reçu le 14/11/2024 Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
Pour 62 Contre 0 Abstention Ne prend pas | l | part au vote —l o
- De valider la décision modificative N°3, ci jointe ;
- __ D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
Patrick DAUBISSE Jean-Charles VARESCON Michel JARRASSIER
Voies et délais de recours: Le Président cœrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œælle-c peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication:
- d'un recours æiministratif (articles L.410-1 à L.411-7 du ŒPA)
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R 421-1 àR 421-5 du CJA) délai initid
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR Prefecture
086-200070043-20241107-FM_CC_2024_96-DE
Reçu le 14/11/2024 CCvVG
DECISION MODIFICATIVE N° 3
BUDGET PRINCIPAL
Libellé Prévu DM n°3 Prévu DM n°3 conne
200 000 00 € [- 5 250 O0 €
17/828/AVEL
4718/828/A
45 000 00 €
917 90000 € {- 30 100 00 € j FPIC 2024 suite à notification 486 0000 € |- 4170000€ , Versement FPIC 2024 suite à notification 341 48 € |- 8 750 00 € diverses
BUDGET "Locations"
Commentaires
autres matières et fournitures
 Remboursement de frais its autres bâtiments
12/11/GENDARME taxe
1INV
1 98 500,00 € seuil INV de la section de 0222/01
1 217 11€ excédent
BUDGET "ile aux Serpents"
Libellé Commentaires
virement à la section d'investissement
en
virement de la section de fonctionnement
AR Prefecture
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Reçu le 14/11/2024 BUDGET “Ombrières”
Libellé Commentaires
virement à la section d'investissement
Diminution virement de la section de
BUDGET "Service Technique"
nn. Recettes , Libellé Pr Din Commentaires
Î Annulation titre de 2023
1ÆFCT/ÆEVERT " Réduction fournitures
BUDGET "Circuit du Val de Vienne"
| Receites
anis Prévu DMn°3
628722/325 Frais entretien terrain La
023/01 Diminution virement à la section d'investissement
Commentaires
Diminution travaux
Diminution virement de la section
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Reçu le 14/11/2024 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 7 NOVEMBRE 2024
de communes
L'an deux mille vingt-quatre, le 7 novembre à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents: M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme CAILLE, M. MELON, M. RABAN, M. HENG, M. GERMANEAU, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. MARTINIERE, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BOIRON W, M. SIROT, M. CIROT, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. MAIÏLLET H., M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, M. PAPUCHON, M. FAITY, Mme BROUARD, M. VIAUD C., Mme LAURENDEAU, M. GANACHAUD,
Pouvoirs: M. PAGÉ à Mme DESROSES, Mme PROT à M. MELON, Mme ANDRE à M. JARRASSIER, M. FAROUX à M. HUGUENAUD, Mme VAREILLE à M. BLANCHET, M. BATLLE à M. SAVARD, Mme BAUVAIS à M. PAPUCHON, Mme CHABAUD à M. MAIELET A ; M. PUYDUPIN à M. BOIRON ;
Excusés : M. SELOSSE, M. de CREMIERS,
Assistaient également: M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Patrick DAUBISSE et M. Jean Charles VARESCON
Date de convocation : le 31 octobre 2024 Nombre de délégués en exercice : 77 | Nombre de délégués présenis : 52
Date de publication : le 18 novembre 2024 | Nombre de votants : 61
CC/2024/97 : CREATION DE TROIS GRADES D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2%"£ CLASSE PERMETTANT UNE NOMINATION APRES REUSSITE A L'EXAMEN PROFESSIONNEL ET SUPPRESSION DE TROIS GRADES D’ADJOINT TECHNIQUE
Vu le code général de la fonction publique
Vu le tableau des effectifs.
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 15 octobre 2024.
Vu l'avis favorable de la Commission Ressources Humaines du 15 octobre 2024
Trois agents de la CCVG ont réussi l'examen professionnel d'avancement au grade d’adioint technique principal de 2°" classe et ont sollicité leur nomination.
AR Prefecture
086-200070043-20241107-FM_CC_2024_97-DE
Reçu le 14/11/2024 #
Le Président demande à ce qu'il soit procédé à leur nomination à partir du 1% décembre 2024.
Par contre, un agent ne remplira les conditions de 3 ans d'ancienneté permettant sa nomination qu'à partir du 1° janvier 2025.
Il convient de créer les grades permettant de les nommer et de modifier le tableau des effectifs.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
LU Pour 59 | Contre 2 Abstention | Ne prend pas | . part au vote 0
- De créer 3 grades d’adijoint technique principal de 2°"° classe au 01/12/2024 ; D'inscrire des agents concernés sur le tableau d'avancement en 2024 pour 2 agents et en 2025 pour un agent ;
De supprimer de 3 grades d’adjoint technique après leur nomination ; De modifier le tableau des effectifs en conséquence ;
- De valider l'inscription des crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ces grades seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ; D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
Patrick DAUBISSE Jean-Charles VARESCON Michel JARRASSIER
L Ko | 3.0.2 . Æ
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Voies et délais de recours: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œælle-c peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CFA)
d'un recours contentieux devant le tribuna administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CIJA) ; déla initia
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR Prefecture
086-200070043-20241107-FM_CC_2024_97-DE
Reçu le 14/11/2024 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 7 NOVEMBRE 2024
de communes
L'an deux mille vingt-quatre, le 7 novembre à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme CAILLE, M. MELON, M. RABAN, M. HENG, M. GERMANEAU, M. MADEÏ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. MARTINIERE, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BOIRON W, M. SIROT, M. CIROT, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. MAILLET H., M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, M. PAPUCHON, M. FAITY, Mme BROUARD, M. VIAUD C., Mme LAURENDEAU, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. PAGÉ à Mme DESROSES, Mme PROT à M. MELON, Mme ANDRE à M.
JARRASSIER, M. FAROUX à M. HUGUENAUD, Mme VAREILLE à M. BLANCHET, M. BATLLE à M. SAVARD, Mme BAUVAIS à M. PAPUCHON, Mme CHABAUD à M. MAILLET A ; M. PUYDUPIN à M. BOIRON ;
Excusés : M. SELOSSE, M. de CREMIERS,
Assistaient également : M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Patrick DAUBISSE et M. Jean Charles VARESCON
| Date de convocation : le 31 octobre 2024 | Nombre de délégués en exercice : 77 | Nombre de délégués présents : 52
Date de publication : le 18 novembre 2024 | Nombre de votants : 61
CC/2024/98 : CREATION D'UN GRADE D’ATTACHE ET LA POSSIBILITE DE RECRUTER UN CONTRACTUEL SUR CE POSTE
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L332-8 Vu le tableau des effectifs.
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 15 octobre 2024.
Vu l'avis favorable de la Commission Ressources Humaines du 15 octobre 2024
Par la délibération du 02/02/2023, un grade de rédacteur avait été créé sur le poste de gestionnaire des marchés publics. Suite au non recrutement sur l’année 2024 à ce grade et afin de permettre de renforcer la mutualisation du service commande publique, la CCVG recruterait un agent sur un grade d'attaché. Ce poste est actuellement occupé sur un contrat pour accroissement temporaire jusqu’au 31/03/2025.
AR Prefecture
086-200070043-20241107-FM_CC_2024_98-DE
Reçu le 14/11/2024 Il convient donc de modifier le tableau des effectifs
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 59 Contre 1 Abstention Ne prend pas 0 _part au vote ]
De créer un grade d’'attaché territorial au 1° avril 2025 ;
De supprimer un grade de rédacteur au 1% avril 2025 ;
De préciser que ce grade pourra être pourvu par un contractuel selon les termes de l'article L332-8 lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifie et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n’a pu être recruté dans les conditions prévues par le code ;
De modifier le tableau des effectifs en conséquence ;
De valider l'inscription des crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ces grades seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ; D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
Patrick DAUBISSE Jean-Charles VARESCON Michel JARRASSIER
TT CO — 1: * € ss nr
Voies et délais de recours: Le Frésident œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œælle-d peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de
sa publication :
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CFA)
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R 421-1 àR 421-5 du OJA) ; défai initid
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs prédables.
AR Prefecture
086-200070043-20241107-FM_CC_2024_98-DE
Reçu le 14/11/2024 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 7 NOVEMBRE 2024
de communes
L'an deux mille vingt-quatre, le 7 novembre à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme CAILLE, M. MELON, M. RABAN, M. HENG, M. GERMANEAU, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. MARTINIERE, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET À., M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BOIRON W, M. SIROT, M. CIROT, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. MAILLET H., M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, M. PAPUCHON, M. FAITY, Mme BROUARD, M. VIAUD C., Mme LAURENDEAU, M. GANACHAUD,
Pouvoirs: M. PAGÉ à Mme DESROSES, Mme PROT à M. MELON, Mme ANDRE à M. JARRASSIER, M. FAROUX à M. HUGUENAUD, Mme VAREILLE à M. BLANCHET, M. BATLLE à M. SAVARD, Mme BAUVAIS à M. PAPUCHON, Mme CHABAUD à M. MAIELET À ; M. PUYDUPIN à M. BOIRON ;
Excusés : M. SELOSSE, M. de CREMIERS,
Assistaient également : M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme FOUSSEREAU,
Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Patrick DAUBISSE et M. Jean Charles VARESCON
Date de convocation : le 31 octobre 2024 | Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 52
| Date de publication : le 18 novembre 2024 |: Nombre de votants : 61
CC/2024/99 :INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME — HOMME
Vu le code général de la fonction publique
Vu la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Vu les décrets du 13 juillet 2024 relatifs aux modalités de calcul des indicateurs et à leur publication
Vu la présentation au Comité Social Territorial du 15 octobre 2024,
Vu la présentation à la Commission RH du 15 octobre 2024
AR Prefecture
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Reçu le 14/11/2024 La loi du 19 juillet 2023 oblige la publication d’index relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale.
Cette publication est obligatoire pour les EPCI de plus de 40 000 habitants. Des décrets d'application du 13 juillet 2024 précisent le contenu de l'obligation et les échéances de publication.
Le Président présente à l'assemblée les index de la CCVG pour l’année 2023 :
| 1/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes 65/70 | | pour les fonctionnaires
2/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes 14/15 | pour les agents contractuels sur emploi permanent | _ | 3/ Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les 0/0 _ hommes [taux de promus/promouvables) | 4/ Nombre d'agents publics du sexe sous représenté parmi les 10 15/15 |agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations | | Ecart Global | 94/100 |
La note globale doit être supérieure à 75/100.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas 0
part au vote | Pour 57 | Contre 2 Abstention | 2 |
- De valider ces index qui seront transmis à la Préfecture et publiés sur Îe site internet de la Collectivité.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
Patrick DAUBISSE Jean-Charles VARESCON Michel JARRASSIER \h
Voies et délais de recours: Le Frésident cœrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que ælle-c peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à œompter de sa notification ou de
sa publi cation:
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CA)
d'un recours contentieux devant le tribund administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR Prefecture
086-200070043-20241107-FM_CC_2024_99-DE
Reçu le 14/11/2024