unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2020D9 1 113 Maison DES Internes et DES Remplacants Tarif de Location

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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2020D9 1 113 Maison DES Internes et DES Remplacants Tarif de Location Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2020D9 1 113 Maison DES Internes et DES Remplacants Tarif de Location)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Mode, textile et habillement, É DE COMMUNES

ES DEUX RIVES

BUREAU COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 6 NOVEMBRE 2020

L'an deux mille vingt, le six novembre à dix sept heures, le Bureau

Communautaire légalement convoqué par courrier du 31 octobre 2020, s'est réuni

dans les locaux de la Communauté de Communes des Deux Rives, sous la

présidence de Monsieur Jean Michel BAYLET,-Président de la Communauté de

Communes des Deux Rives.

2020D9-1-113

OBJET : MAISON DES INTERNES ET DES REMPLACANTS

TARIF DE LOCATION

Etaient présents :

Messieurs BAYLET Jean Michel, TERRENNE Jean Paul, DELACHOUX Jean-

Paul, RENAUD Olivier, Madame FILLATRE Francine, DELFARIEL Eric, BENOIT

Pascal, DOUSSON Bruno, RATTO Stéphan, LE CORRE Christiane, DUPUY

Jean, Madame MAERTEN Marie Bernard, MERIEL Guy et BOYER Serge.

Absents excusés :

/

Assistaient à la réunion:

Mr BRAJOUX Pascal :_ Directeur Général des Services

Madame Francine FILLATRE a été désignée secrétaire de séance.

2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX

Tél. : 05.65.2992.00 — Fax : 0S5.63.2992.01

Site : http://\mv.cc-deuxrives.fr

Email : infomcc-deuxrives.fr2020D9-1-113

OBJET : MAISON DES INTERNES ET DES REMPLACANTS

TARIF DE LOCATION

Depuis son ouverture le 8 janvier 2018, la maison de santé de pôle accueille divers corps

médicaux (médecins généralistes, diététicienne, infirmiers, kinésithérapeutes, orthophoniste, orthop- tiste, pédiatre, podologue, psychologue, sage femme, ….).

Afin d’attirer des jeunes médecins en cours de formation sur le territoire de la CC2R, de ré- pondre aux demandes des stagiaires et aux demandes des médecins remplaçants, la Communauté de Communes a réhabilité une maison d’habitation au 5 avenue Jean Baylet à Valence d'Agen permet- tant de loger 3 personnes en colocation (cuisine équipée et salon en commun, chambre privative avec salle de bain).

Cette maison des internes est gérée par les services de la Communauté de Communes des Deux Rives en tant que propriétaire bailleur avec les locataires étudiants ou exerçant une mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle (remplaçant). Un « Baïl mobilité » est signé entre le bailleur et le locataire (modèle en annexe).

Conformément aux conditions générales du bail, les chambres ne peuvent pas être sous

louées. Aussi, seuls 3 baux pourront être signés pour une même période pour l'occupation des 3 chambres.

Conditions financières :

La chambre est louée à titre gratuit pour les étudiants durant leur période de stage à la Mai- son de Santé.

Pour les remplacements, un forfait de 20 euros la nuit (charges comprises) sera facturé.

Le Président propose donc :

- d'approuver les conditions financières comme indiquées ci-dessus à compter de ce jour,

- de l’autoriser ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ces locations.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l'unanimitéDECIDE

- d’approuver les conditions financières comme indiquées ci-dessus à compter de ce jour,

- d'autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ces locations.

Fait à Valence d’Agen, le 6 novembre 2020

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme

A Valence d’Agen, le 9 novembre 2020

Le Président de la Communauté de Communes des

Deux Rives

TES 7 9 DHCES JA Ki ES Et

Jean Michel BAYLET

Certifié exécutoire

Reçu en Préfecture le 1 6 NON. 2020

Affiché sur le panneau des annonces légales le { f N9V, 2020COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

ES DEUX RIVES

CONTRAT DE BAIL MOBILITÉ

l. DÉSIGNATION DES PARTIES

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES DEUX RIVES

2 rue du Général Vidalot — 82400 VALENCE D'AGEN

Téléphone : O5 63 29 92 00 -— Email : infoacc-deuxrives.fr

représentée par Jean-Michel BAYLET - Président

désignée ci-après le bailleur ;

Nom et prénom du locataire :

Adresse e-mail du locataire :

désigné(e) ci-après le locataire

Il a été convenu ce qui suit :

I. OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet la location d'un logement via un bail mobilité justifié par la

situation actuelle du locataire : Etudes supérieures où Mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

À. Consistance du logement

Adresse du logement : 5 avenue Jean Baylet — 82400 VALENCE D'AGEN

Logement collectif équipé à usage d'habitation exclusivement comprenant : coin séjour,

cuisine ouverte équipée, 3 chambres avec salle de bain individuelle.

B- Équipements ménagers

Coin cuisine : réfrigérateur/congélateur — plaques de cuisson induction — four micro- ondes — lave vaisselle — cafetière — bouilloire.

Entretien du linge : machine à laver — sèche linge

Entretien des surfaces : aspirateur sans sac

C. Équipement d'accès aux technologies de l'information et de la communication

Télévision (via émetteur TNT)

Internet : box fibre avec droit de connexion durant la période de location.I. DATE DE PRISE D’EFFET ET DURÉE DU CONTRAT

La durée du contrat et sa date de prise d'effet sont ainsi définies :

À. Prise d'effet du contrat

- Date de prise d'effet du contrat : …./…./ …

B. Durée du contrat

Du … au …

Rappe!: le bail mobilité est conclu pour une durée minimum de 1 mois, et une durée maximum de 10

mois, non renouvelable et non reconductible. La durée du contrat de location peut être modifiée par un avenant sans que la durée totale du contrat ne dépasse 10 mois.

C. Résiliation du contrat

Rappel! : le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec avis de

réception : la date de réception de la lettre recommandée marque le début du préavis.

IV. CONDITIONS GÉNÉRALES

La présente location est faite aux charges et conditions suivantes que le locataire s'oblige à exécuter et accomplir, à savoir :

1. Respecter la capacité d'accueil de l'habitation.

2. Respecter la destination de l'habitation et n'apporter aucune modification d'agencement des meubles et des lieux.

3. Ne pas sous-louer, en totalité ou partiellement les lieux.

4, Être assuré contre les risques locatifs, vol, incendie, dégâts des eaux ef les recours des

voisins ef faire assurer | e mobilier donné.

5. S'abstenir de jeter dans les lavabos, douches, éviers des objets de nature à obstruer les

canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements.

6. Effectuer toute réclamation concernant les installations dans les 48h suivant l'entrée dans le logement. Dans le cas contraire, elle ne pourra être admise.

7. Avertir le bailleur dans les plus brefs délais de tout dégât affectant l'habitation, son

mobilier ou ses équipements. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du locataire.

8. Éviter tout bruit ou comportement, de son fait, ou du fait de ses relations, de nature à

troubler les voisins.

10. Accepter la visite des locaux si le bailleur en fait la demande.

11. Renoncer à tout recours contre le bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.

12. Entretenir le logement loué et le restituer en bon état de propreté. Si des objets figurant

à l'inventaire sont endommagés, le bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.V. CONDITIONS FINANCIÈRES

Les parties conviennent des conditions financières suivantes :

A. Loyer

Montant du loyer mensuel : 0€

B. Charges récupérables

Montant du forfait des charges : 0€

VI. GARANTIES

Dans le cadre d'un bail mobilité, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur.

VII. ÉTAT DES LIEUX - INVENTAIRE

A. État des lieux d'entrée

Un état des lieux contradictoire et un inventaire du mobilier seront établis à l'entrée du

locataire et feront l'objet d'une vérification en fin de location. Si l'état des lieux et/ou l'inventaire ne sont pas établis contradictoirement et signés simultanément par le bailleur et

le locataire, l'état des lieux et/ou l'inventaire réalisés par le bailleur seul et remis au locataire

lors de son entrée dans le logement seront contestables par le locataire dans un délai de 48 heures suivant la remise de l'état des lieux. À défaut de contestation par ce dernier dans

ce délai de 48 heures, l'état des lieux et l'inventaire réalisés par le bailleur et communiqués au locataire à son entrée dans le logement seront réputés acceptés sans réserve par le locataire.

B. État des lieux de sortie

Un état des lieux et un inventaire seront établis par le bailleur et le locataire à la fin de la location, chacun en conservant un exemplaire signé. Dans le cas contraire (absence d'état

des lieux et/ou d'inventaire état des lieux et/ou d'inventaire établis unilatéralement par le

Locataire}, l'absence de contestation par le bailleur dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.

La restitution des clés au bailleur (désactivation des codes d'entrée), en fin de location, ne

pourra en aucune manière emporter renonciation des réparations locatives s'il est avéré que

celles-ci sont du fait du locataire.

S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon

état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire (article 1731 du code civil).VI. ANNEXES

- Un état des lieux, un inventaire et un état détaillé du mobilier (établis lors de la remise des

clés, dont la date ne peut être ultérieure à celle de la conclusion du contrat).

LE …/ … / …, à Valence d'Agen

Signature du bailleur Signature du locataire

précédée de la mention précédée de la mention

« Lu et approuvé » : « Lu et approuvé » :

Le Président de la Communauté

Communes des Deux Rives,

Jean-Michel BAYLET Nom & PrénomAR PRÉFECTURE

MAISON DES l

Numéro de l'acte :

Date de la décision :

Identifiant unique de l'acte :

Acte transmis par :

Collectivité emettrice :

Date de l'accusé de réception :

Nature de l'acte :

Matière de l'acte :

Document :

Annexe :

Date de dépôt de l'acte :

Date d'envoi de l'acte :

Date de réception de l'AR :

NTERNES ET DES REMPLACANTS - TARIF DE LOCATION

2020D9_ 1 113B

06/11/2020

082-248200016-20201106-2020D9_1_113B-DE

FURLAN Sophie

CC DEUX RIVES

16/11/2020

Délibérations

Autres domaines de competences / Autres domaines de competences des communes

99_DE-082-248200016-20201106-2020D9 1 113B-DE-1-1_L.pdf (Document original)

f (pocument riginal) 99_DE-082-248200016-20201106-2020D9 1 113B-DE-1-1_2.p

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