Déliberation - cm07 octobre 2021

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Déliberation - cm07 octobre 2021 Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Seychalles. Lien du pdf (Déliberation - cm07 octobre 2021)Thèmes du document : Démocratie, Jeunesse, Aménagement du territoire, MAIRIE DE SEYCHALLES

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07.10.21

___________________

Le Conseil Municipal réuni, en séance ordinaire, à la salle des fêtes le jeudi 07 octobre 2021 à 19h00, ayant pour présents : BELIME Lisette, BOLVARD Huguette, CLAVEL Isabelle, COUPAS Rémi, DINAND Gilles, DUPOUÉ Yannick, GIRAUD Stéphanie, LAGOUTTE Geneviève, LUCAS Antoine, SOARES Jennifer, VAISSAIRE Gaëtan Absents : FLORET Jean-Pierre, GAZEL Alexandre, METIER Marie-Hélène, PLASSE Pierre

Secrétaire de séance : Mme Huguette BOLVARD

a pris les décisions suivantes :

1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Voté à l’unanimité des membres présents.

2 – MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT

INTERCOMMUNAL D’ELETRICITE ET DE GAZ DU PUY-DE-DOME - Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

- Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

- Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte d’une part ;

- Vu la délibération 2017-03-25-07 du 25 mars 2017 portant sur la modification du nom du syndicat ;

- Vu la délibération 2021-06-24-10 du 24 juin 2021 du comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme portant sur la modification des statuts de ce dernier ;

Le SIEG du Puy-de-Dôme auquel la commune de SEYCHALLES

adhère, modifie ses statuts.

Le Maire donne lecture du projet de statuts proposé par le SIEG du Puy-

de-Dôme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décide :

- D’approuver les nouveaux statuts du SIEG et ses annexes 1, 2, 3, 4 et 5 et 5 ter, intégrant la fusion de certaines communes dans les Secteurs

Intercommunaux d’Energie

- De donner, dans ce cadre, mandat au maire afin d’effectuer toutes les démarches nécessaires.

3 - APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATIONDES CHARGES TRANFEREES (CLECT) EN DATE DU 06 MAI 2021 – TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLUI

- VU le code général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

- VU le code Général des Impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C ;

- VU les délibérations du conseil communautaire en date du 25 juin 2020 et 10 décembre 2021 portant respectivement installation et composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

- VU l’installation de la CLECT en date du 25 février 2021 ;

- VU le vote par la CLECT le 6 mai 2021 de l’évaluation des charges supportées par les communes membres correspondant à l’élaboration d’un PLU ; - VU l’arrêté Préfectoral en date du 11 juin 2021 actant le transfert à la CCEDA de la compétence en matière d’élaboration des documents d’urbanisme au 1er juillet 2021 ;

- CONSIDERANT le rapport définitif de la CLECT réunie en date du 06 mai 2021, ci-annexé ;

Monsieur le Maire rappelle que la CLECT doit donc obligatoirement intervenir lors de tout transfert de charges qui peut résulter :

- soit d'une extension des compétences de l'EPCI,

- soit de la modification de la définition de l'intérêt communautaire de telle ou telle compétence.

Il revient à la CLECT, telle qu’elle est définie par la loi du 12 juillet 1999, de garantir l’équité de traitement et la transparence des méthodes d’évaluation des charges transférées.

La CLECT propose donc une méthodologie d’évaluation et veille à son application effective à chaque transfert. Auparavant la CLECT s’est réunie le 25 février 2021 afin de procéder à l’élection du Président et de la Vice-Présidente de la Commission.

Ainsi la CLECT, réunie le 6 mai 2021, a examiné les charges des communes relatives à l’élaboration du document d’urbanisme qu’est le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Une proposition d’évaluation des charges transférées à la CCEDA a été adoptée à 1 ABSTENTION et 11 voix POUR (Le détail des évaluations figure dans le rapport approuvé par la CLECT, joint en annexe). - CONSIDERANT que les conclusions de ce rapport doivent être entérinées par la majorité qualifiée des conseils municipaux, à savoir les deuxtiers au moins des conseillers municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre communautaire ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale, dans les 3 mois suivant l’envoi de ce rapport par le Président de la CLECT ;

- CONSIDERANT que par courrier en date du 15 juillet 2021, le Président de la CLECT a transmis son rapport ;

Monsieur le Maire donne lecture du rapport de CLECT,

Suite à cet exposé, il propose d’adopter le rapport de la CLECT contenant l’évaluation des charges transférées pour l’élaboration d’un PLUI.

Le conseil municipal, conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts et au Code Général des Collectivités Territoriales, après en avoir délibéré, VALIDE et APPROUVE le rapport portant sur l’évaluation des charges transférées à la CCEDA, au vu du rapport de la CLECT du 17 avril 2017.

4 - CHOIX DU BUREAU D’ETUDE DIAGNOSTIC ASSAINISSEMENT ET DEMANDES DE SUBVENTIONS

Monsieur le Maire indique que suite au dernier bilan annuel de

fonctionnement 2020 de la station d’épuration, certains dysfonctionnements du réseau ont été constatés ainsi que l’intrusion d’eaux claires parasites. La dernière étude diagnostic datant de plus de 10 ans, la municipalité souhaite améliorer la connaissance du fonctionnement du réseau pour en fiabiliser le système de collecte dans un souci de protection du milieu récepteur. L’étude diagnostic doit aboutir à un programme pluriannuel de travaux hiérarchisé en niveaux de priorité.

Après consultation de plusieurs cabinets, M. le Maire propose de retenir

le bureau d’étude SAFEGE pour un montant de 24 445 € HT, soit 29 334 € TTC.

Cette opération peut bénéficier d’aides financières de la part du Conseil

Départemental à hauteur de 30% et de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne à hauteur de 50%.

Aussi, le Maire soumet à l’assemblée le projet accompagné du mémoire

technique et du devis.

Il propose donc au membres de l’assemblée de solliciter ces aides

financières auprès du Conseil Général et de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne pour la réalisation de ce projet.

Le plan de financement pourrait donc s’établir comme suit :

Subventions Département 30% 7333,50 €

Subvention AELB 50% 12 222,50 €

Fonds propres de la commune 4 889,00 €

TOTAL 24 445,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des

membres présents :

- décide de retenir le bureau d’Etude SAFEGE pour un montant de

24 445 € HT

- approuve le projet tel qu’il est présenté,

- approuve le plan de financement présenté et sollicite les subventions

auxquelles la commune peut prétendre.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, accepte d’inscrire à l’ordre du jour la délibération n°5 qui suit.

5 – DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET COMMUNE

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que pour pouvoir

procéder au remboursement d’un trop perçu de taxe d’aménagement 2020 de 0,49 €, il est nécessaire de prévoir la ligne budgétaire relative à cette dépense au budget communal et d’ajouter la somme de 100 € sur le compte 10226 et déduire cette somme au compte 020 dépenses Imprévues.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la

décision modificative N°2 du budget commune.

10226 Inv. Dotations : + 100 €

020 Inv. Dépenses Imprévues : - 100 €

6 - LOCATION D’UN TERRAIN COMMUNAL

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le terrain communal

au lieu-dit « La Ravine » cadastré ZE 83 a été loué pour 3 ans, par adjudication du 20 novembre 2018. Cette location étant échue, il y a lieu de procéder au renouvellement du bail à compter du 11 novembre 2021.

Le Maire donne lecture du cahier des charges qu’il a établi à cet effet.

Il précise également que la commune se réserve la possibilité de

reprendre à tout moment, contre dédommagement, tout ou partie du terrain loué, par lettre recommandée, un mois à l’avance, au cas où le Conseil Municipal déciderait de disposer de ce terrain pour des raisons d’utilités publiques.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l’unanimité des membres présents :

- Approuve les propositions de M. le Maire et le cahier des charges,

- Dit que cette location débutera le 11 novembre 2021 pour se terminer

le 10 novembre 2024,

- Décide de fixer la date de l’adjudication au mardi 16 novembre

2021 à 17h30, salle de la mairie.