ggn e9{ :3:
F;z F,d F-r:
F.i F:ï h-j
l- . Ll Ll
RÉPtJBLruE FFA"IÇAISE
DËP^ttBr*t_0.raA,S-Ffi tN
Mnrnre de VILLÉ
ARRETE n" 8712023
portant permission de stationnement
(autorisation d'occupation temporaire du domaine public)
Le Maire de Villé,
. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212- 2, L.2213-1 à L.2213-6, L. 3221-4 et L.2542-2, L.2542-3, L.2542-4, . Vu le code de la route et notamment les articles L411-1 et R.411-3, R.411-4, R.411-5, R.411-
7 et R. 411-8,R.411-21-1, R.411-25, R. 413-1,
. Vu le Code de la Voirie Routière . Vu le Code Généraldes Propriétés
des Personnes Publiques
. Vu le Code de la Route . Vu l'lnstruction interministérielle
sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie
signalisation temporaire - approuvée par I'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié);
. Vu I'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes
. Considérant la demande de Madame Christine STOCKER, gérante de la SARL
en date du 1ER septembre 2023, domiciliée 7 rue du 26 Novembre 6722QVillé, . Considérant qu'il incombe au Maire, de veiller à la sécurité sur la voie publique, il est
nécessaire d'appliquer les mesures citées dans le présent arrêté.
ARRÊTE
Article I - Objet
. Dans la rue de la Porte Haute, depuis le N'3 jusqu'à I'entame de la rue du 26 Novembre, entre le N'7 et le N'17, la SARL ( AU PETIT TANNEUR >> est autorisée à occuper le domaine public communal, le samedi 14 octobre 2023 de 06h00 à 19h00 dans le cadre de
la Journée Nationale du Commerce de Proximité.
a
Le stationnement de tous les véhicules est interdit au droit de la manifestation. Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules de secours.
- un passage devra être laissé libre pour les véhicules de secours
Article 2 - Sécurité et signalisation
Ces secteurs feront I'objet d'une signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de I'lnstruction lnterministérielle sur la signalisation routière, qui sera mise en place par :
Le service technique de la commune de Villé Article 3 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-
vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de I'installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Remise en état des lieux après travaux
Dès la fin de l'occupation, le permissionnaire est tenu d'enlever tout le matériel et remettre la chaussée à l'état initial..
Article 5 - Validité et renouvellement de I'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Article 6 - Exécution
Monsieur le Maire de la commune de Villé, s'assure de I'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
Fait à Villé, le 11 octobre 2023
Le Maire,
Lionel PFANN
La présente décision pourra faire I'objet d'un recours devant le Tribunal ministratif de Strasbourg
dans les deux mois à compter de sa notification
21, place du Marché - B.P.2OOO3 - 67220 VILLÉ . I 03 38 57 17 57 . Fax 03 88 57 04 54
E-mail: mairie-ville@wanadoo.fr . Site lnternet : www.ville6T.fr